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Procès Verbal - 2022 25 2022 30
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Bussy-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 25 2022 30)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN (Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2022
N°2022-25
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12 Votants : 14
Date de convocation : 18 novembre 2022
Date de séance : 25 novembre 2022
L’an deux mil vingt et deux, le vingt-cinq novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN (77600), dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrick GUICHARD, Maire.
Présents : M. GUICHARD Patrick, M. GALPIN Alain, M. ROPTIN Alain, Mme SEGA Véronique,
Mme BOURGOGNE Sandrine, M. AUVRELE Patrick, Mme LE CHEVALIER Léone, M. BISSON
Nicolas, M. CARDOSO Christophe, M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul, M. GUICHARD Frederick, Mme CHABROUX Sylviane.
Formants la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.
Absents Excusés ayant donné pouvoir : Mme AMALOU Isabelle à Mme CHABROUX Sylviane, M.
SERRANT Jean-Michel à M. GALPIN Alain.
Absent Excusé : M. TOUQUOY Vincent
Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil municipal, à 20h30.
Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal : Secrétaire de séance : M. BISSON Nicolas
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'adoption du procès-verbal de la
séance du 9 septembre 2022 ci-annexé, qui a été préalablement transmis aux élus.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-15,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 septembre 2022 ci-annexé.
2022-25
CM du 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
Pour extrait conforme au registre
des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Bussy-Saint-Martin,
Le 9 décembre 2022
Le Maire,
Patrick GUICHARD
Acte Certifié exécutoire après transmission
En Préfecture, le ©Ÿ l te Î 2e SZ
Et publication, le \2_ | (2 [ 0 22
Et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Le Maire,
Patrick GUICHARD
2022-25
CM du 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
Mairie de
BUSSY SAINT-MARTIN MARNES1GONDOI ommunauté d'aggiomératio"
SEINE-ET-MARNE
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents :13 Votants : 13
Date de convocation : 2 septembre 2022
Date de séance : 9 septembre 2022
L’an deux mil vingt et deux, le neuf septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN (77600), dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrick GUICHARD, Maire.
Le quorum est atteint.
Présents : M. GUICHARD Patrick, M. GALPIN Alain, M. ROPTIN Alain, Mme SEGA Véronique,
Mme BOURGOGNE Sandrine, M. AUVRELE Patrick, Mme AMALOU Isabelle, M. BISSON Nicolas,
M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul, M. SERRANT Jean-Michel, M. TOUQUOY Vincent, M.
GUICHARD Frederick, Mme CHABROUX Sylviane.
Absents Excusés : Mme LE CHEVALIER Léone, M. CARDOSO Christophe.
Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil municipal, à 20h30.
L'ordre du jour est Le suivant :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mai 2022
1) Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire,
2) Dénomination et numérotation de la voie du lotissement « Le Pré aux Aulnes », 3) Décision modificative n°1,
4) Adhésion au groupement de commande pour la fourniture et l'acheminement d'énergies, et de services associés,
5) Subventions aux associations,
6) Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2021, 7) Présentation du dossier d'arrêt projet du Plan Local des Mobilités de Marne-la-Vallée - Avis, 8) Projet d'augmentation des capacités de collecte, de tri, de transit, et de démantèlement des Déchets d'Equipements Electriques (DEEE) sur la plateforme de recyclage de métaux située 18, rue Jacquard à Lagny-sur-Marne - Avis,
9) Questions et informations diverses.
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Procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2022
Registre des délibérations de la commune de Bussy-Saint-Martin Accusé de réception en préfecture
077-217700590-20221125-2022-285-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Secrétaire de séance proposé par Monsieur le Maire et adopté à l’unanimité des présents : M. GALPIN Alain
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal le retrait d’un point relatif à la décision modificative n°1 de l'ordre du jour, devenu inutile. Le retrait de ce point est adopté à l'unanimité,
Approbation du procès-verbal de la précédente réunion
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité des votants le procès-verbal de la séance du 20 mai 2022,
1) Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondaire (2022-21)
Lors du bureau communautaire du lundi 30 mai 2022, un échange a eu lieu sur l'ajout de compétences supplémentaires définies librement aux statuts de Marne et Gondoire.
Ces compétences sont les suivantes :
- Sport de haut niveau :
L'octroi de subventions aux clubs situés sut le territoire de Marne et Gondoire évoluant à haut niveau (au sens ministériel pour le haut niveau individuel et au meilleur niveau national de la discipline pour Le haut niveau par équipe)
_ Participation financière aux missions locales bénéficiant aux communes du territoire de Marne et Gondoire
- ‘Conduite d'étude dans le cadre de la mise en œuvre de politique contractuelle avec les partenaires (CAF, Pôle Emploi, etc.)
_ Réalisation et mise en œuvre d’un schéma directeur des Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R)
Le Conseil Communautaire du 20 juin 2022 a approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sut la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Va l'avis favorable unanime du Bureau Communautaire en date du 30 mai 2022,
Vu Pavis favorable majoritaire du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
+ APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de
« Marne et Gondoire » annexés à la présente délibération ;
+ AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de
l'exécution de la présente délibération dans les délais requis.
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Procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2022
Registre des délibérations de [a commune de Busay-Saint-Martin Accusé de réception en préfecture
077-217700590-2022125-2022-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
2) Dénomination et numérotation de la voie du lotissement « Le Pré aux Aulnes » (2022-22)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, :
Vu la demande en date du 4 juillet 2022 de numérotage de voirie par Le cabinet Greuzat,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune,
Considérant l'intérêt de l’adressage pour faciliter notamment l'intervention des services de secours, de la Poste et des exploitants de réseaux,
Considérant le permis d'aménager n° PA 077 059 21 00001 du lotissement « Le Pré aux Aulnes »,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
NOMME la voie du lotissement « Le Pré aux Aulnes » : rue des Aulnes,
NUMEROTE les futures habitations de la rue des Aulnes suivant le plan annexé à la présente délibération, et notamment comme suit :
=
1 2 Rue des Aulnes
2 4 Rue des Aulnes
3 6 Rue des Aulnes
4 8 Rue des Aulnes
5 10 Rue des Aulnes
6 14 Rue des Aulnes
7 16 Rue des Aulnes
8 12 Rues des Aulnes
9 18 Rue des Aulnes
10 13 Rue des Aulnes
11 15 Rue des Aulnes
12 17 Rue des Aulnes
13 19 Rue des Aulnes
14 21 Rue des Aulnes
15 23 Rue des Aulnes
16 25 Rue des Aulnes
17 27 Rue des Aulnes
18 .29 Rue des Aulnes
19 31 Rue des Aulnes
20 33 Rue des Aulnes
21 35 Rue des Aulnes
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces afférentes à ce dossier,
Procés-verbal du conseil municipal du 9 septonibre 2022
Registre des délibérations de la commume de Bussy-Saint-Martin
Page 3 sur 8 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
Annexe :
Lotissement "Le Pré aux Aulnes"
3) Décision modificative n°1 — point retiré
4) Adhésion au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d'énergies, et de services associés (2022-23)
M. Galpin, 1‘ adjoint, rappelle que la commune a déjà adhéré à ce groupement de commande auprès du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) pour la fourniture d’électricité. Le marché se terminant en 2024, il convient de renouveler l’adhésion pour la période 2025-2028. Les frais de fonctionnement de ce groupement sont estimés à 174 euros. M. Galpin informe les conseillers que la rénovation de l'éclairage public l’année dernière a permis une baisse de la consommation de 60%.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
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Procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2022
Registre des délibérations de la commune de Bussy-Saint-Martin Accusé de réception en préfecture
077-217700590-20221126-2022-25-DE
Date de télétransmisslon : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
VU l'article L.2313 du code de la commande publique,
VU la détibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,
VU l'acte constitutifdu groupement de commandes ci-joint en annexe,
Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l’éncrgie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,
Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies, et de services associés,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
+ APPROUVE le programme et les modalités financières,
+ AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergies et services associés,
+ APPROUVE es termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération,
+ AUTORISE le maire à signer l’acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution,
+ AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.
5) Subventions aux associations (2022-24)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La délibération n°2022-11 relative an vote du budget primitif 2022,
Vu les demandes de subvention dûment formulées par écrit par les différentes associations,
Considérant l'importance du rôle des associations dans la vie locale,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
DÉCIDE d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2022 comme suit :
Subventions 2022
ss Montant en € de la Associations : : subvention
Comité des fêtes de Bussy-Saint-Martin 4500
Association des Parents & Ainis de Personnes Handicapées (APAPH) 300
Secours populaire français 300
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Procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2022
Registre des délibérations de la commune de Russy-Saint-Martin Accusé de réception en préfecture
077-27700690-20221125-2022-25-DF
Date de téiétransmission : 09/12/2022
Dete de réception préfecture : 09/12/2022
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022.
6) Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service publie de l’eau potable
2021
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil le rapport annuel sur le prix et la qualité du service publie de l’eau potable transmis par le Président du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de Lagny-sur-Marne.
Ce rapport a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l'exercice 2021,
Il rappelle que ce document est mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie et a été
préalablement transmis à cette réunion à chaque membre du conseil municipal.
Il indique que l’eau distribuée à Bussy-Saint-Martin en 2021 est de bonne qualité, ainsi que sur l’ensemble du territoire du Syndicat et que le prix TTC du m3 hoïs abonnement pour une facture type de 120 m3 est de 4,70 euros,
7} Présentation du dossier d'arrêt projet du Plan Local des Mobilités de Marne-la-Vallée — Avis
M, Galpin, 1° adjoint, explique que le Plan Local des Mobilités (PLM) est une déclinaison locale du Plan des Déplacements Urbains d’Ile-de-France, Il s’agit d’un outil de planification de le mobilité qui définit les principes d'organisation du transport et du stationnement, des petsonnes et des matchandises à l'échelle du territoire du syndicat, pour tous les modes de transport et à horizon $ ans,
Le plan d'actions du PLM est structuré en 8 axes stratégiques et 25 fiches actions réparties selon ces axes :
- Partage de l’espace public : Améliorer la qualité de vie de toutes les centralités, des bourgs aux coeurs urbains
- Vélo : Développer l'usage du vélo utilitaire pour faire face à l'augmentation de la demande de
déplacement ‘
- Réseau bus : Faire du bus un mode compétitif dans les coeurs urbains
- Jntermodalité : Améliorer l'intermodatité des pôles d'échanges multimodaux
- Automobile : Maittiser la présence de l’automobile, tout en garantissant l’accessibilité du territoire
- Management et services de mobilité : Susciter Les changements de pratiques de mobilité
- Marchandises : Optimiser le transport de marchandises
- Pilotage, animation et suivi des politiques de déplacement : Mettre en place les outils nécessaires à l'efficacité de l’action locale en matière de mobilité.
Avis du conseil municipal : Le passage par la départementale D217bis étant dangereux pour les piétons et les cyclistes, le conseil municipal souhaite la création d’une liaison douce entre le hameau de Rentilly et le bourg de Bussy-Saint-Martin et demande la correction des pages 28 et 29 du rapport dans le sens
que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics {PAVE) est & non obligatoire » pour Bussy-Saint-Martin et non « déjà réalisé » comme indiqué dans le rapport.
Le public pourra donner son avis sur le projet au cours de l'enquête publique prévue pour la fin de l’année 2022.
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Procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2022
Registre des délibérations de la sommune de Bussy-Saint-Martin Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221 125-2022-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
8) Projet d'augmentation des capacités de collecte, de tri, de transit, et de démantèlement des Déchets d'Equipements Electriques (DEEE) sur la plateforme de recyclage de métaux située 18, rue Jacquard à Lagny-sur-Marne — Avis
M. le Maire explique que l’avis du conseil municipal est sollicité concernant la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS CORNEC pour la réalisation d’un projet d'augmentation des capacités de collecte, de tri, de transit, et de démantèlement des Déchets d’Equipements Electriques (DEEE) sur la plateforme de recyclage de métaux située 18, rue Jacquard à Lagny-sur-Marne. Il s’agit d’une régularisation administrative qui fait l’objet d’une enquête publique environnementale du 12 septembre 2022 au 15 octobre 2022 à 12h00. Le dossier est consultable au format papier aux jours et heures d'ouverture de la mairie et sur le site internet des services de l'Etat : www.seine-et-
marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiques. L'avis affiché dans la commune précise l’ensemble des modalités de consultation et de consignation des observations et propositions du public.
Avis du conseil municipal : le projet n’appelle pas à observations de la part des conseillers.
9) Questions et informations diverses
Face à l’augmentation des tarifs de l'électricité et dans un souci de sobriété énergétique, les élus
souhaitent prochainement éteindre l'éclairage public à titre expérimental sur le hameau de Rentilly de minuit à 5h du matin. Un courrier d’information sera distribué dans les boites aux lettres des habitants.
M. le Maire informe les conseillers sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, applicable depuis le 1% juillet 2022, qui a pour objectif de simplifier, clarifier et harmoniser les règles en vigueur et renforcer le recours à la dématérialisation :
- le compte-rendu de séance du conseil municipal est supprimé et remplacé par une liste des
délibérations examinées en séance, affichée en mairie dans la semaine suivant la séance et
publiée sur le site internet de la commune,
- le procès-verbal sera également consultable en mairie et sur le site internet après approbation par le conseil municipal à la prochaine séance et signé par le maire et le secrétaire de séance.
En attendant la diffusion du procès-verbal et dans un soucis d’information du public, les élus souhaitent que les principales informations du conseil soient indiquées dans les panneaux d'affichage.
M. le Maire indique qu’une réunion est prévue fin septembre avec les entreprises pour les travaux de la salle André Boureau (ravalement partiel, remplacement partiel des menuiseries) qui doivent débuter en octobre.
Il signale que la commune n’a pas obtenu les subventions demandées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour la mise en accessibilité des allées du cimetière et l'installation de défibrillateurs sur la commune. Cependant, une subvention pour les allées du cimetière a été accordée par le département, Les travaux débuteront ce lundi, soit le 12 septembre 2022.
M. le Maire fait un retour sur le sondage paru dans le Bussy Infos de mai 2022 relatif au dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires ». La mairie a reçu 43 réponses dont 2 défavorables à la mise en place du dispositif. Compte tenu du peu de réponses, les élus souhaitent avoir une présentation du dispositif par le prestataire avant de prendre une décision.
M. le Maire signale que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM) est autorisé par arrêté préfectoral à exploiter une unité de traitement par incinération et par méthanisation de boues de stations d'épuration sur le territoire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes,
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Registre des délibérations de la commune de Bussy-Saint-Martin Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221 125-2022-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
A la demande de la Préfecture, il indique que le Plan Local d'Urbanisme de la commune va être mise à
jour pour intégrer l’arrêté préfectoral 2022/DDT/SEPR/89 portant approbation du nouveau classement sonore des voies ferroviaires gérées par la RATP et SNCF Réseau, ainsi que de la ligne 17 Nord, projetée par la Société du Grand Paris, dans le département de Seine-et-Marne et de la ligne Charles-de-Gaulle Express. Il précise que la commune est concernée au titre de la ligne de RERA, dont le classement sonore en catégorie 3 et le secteur affecté par le bruit sur la commune n’ont pas changé.
M. le Maire informe que l’acte notarial relatif à l’incorporation de la parcelle A209 dans le domaine communal sera prochainement signé et que la vente du terrain devrait intervenir courant 2023.
M. le Maire interroge les élus sur le maintien des illuminations pour cet hiver et l’organisation de la cérémonie des vœux 2023. Après concertation, la pose des illuminations aura lieu début décembre et le démontage fin janvier 2023, la date des vœux est fixée au 20 janvier 2023.
M. Houvenaeghel demande si la photo accrochée dans la salle de Rentilly peut être remplacée. M. le Maire précise que cette illustration a été donnée par la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire suite à une exposition et qu’il est ouvert à toute proposition.
M. Houvenaeghel indique qu’il se renseigne pour monter un dossier « Label Terre Saine », qui valorise les collectivités qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires.
M. Auvrèle rappelle que la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire prend en charge la destruction des nids de frelons asiatiques en les contactant par mail à l'adresse suivante :
environnement @marneetgondoire.fr ou par téléphone 01 60 35 43 55.
Mme Sega pose la question de la gestion des déchets verts sur la commune et de la mise en place d’une
collecte en porte à porte. M. le Maire répond que les déchets verts doivent être apportés en déchetterie et que le ramassage par le Sietrem implique une présentation stricte des déchets pouvant conduire à des refus de collecte. Aussi, cette solution n’est pas envisagée pour l’instant.
M. le Maire fait part aux conseillers que l'association humanitaire « Nos Petits Frères et Soeurs » située à Pontault-Combault recherche des bénévoles pour les aider dans plusieurs missions telles que le dépouillement et le tri du courrier, la mise à jour de leur base de données.
Mme Chabroux s'interroge sur le bon fonctionnement de l’éclairage extérieur de l’église et de la possibilité de changer Les halogènes par des leds pour réduire la consommation d'énergie. M. Galpin va vérifier l'éclairage.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
DE
PatricK GUICHARD Alain GALPIN
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Procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2022
Registre des délibérations de la commune de Bussy-Saint-Martin Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-26-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN (Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE
N°2022-26 am
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12 Votants : 14
Date de convocation : 18 novembre 2022
Date de séance : 25 novembre 2022
L'an deux mil vingt et deux, le vingt-cinq novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN (77600), dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrick GUICHARD, Maire.
Présents : M. GUICHARD Patrick, M. GALPIN Alain, M. ROPTIN Alain, Mme SEGA Véronique,
Mme BOURGOGNE Sandrine, M. AUVRELE Patrick, Mme LE CHEVALIER Léone, M. BISSON
Nicolas, M. CARDOSO Christophe, M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul, M. GUICHARD Frederick,
Mme CHABROUX Sylviane.
Formants la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.
Absents Excusés ayant donné pouvoir : Mme AMALOU Isabelle à Mme CHABROUX Sylviane, M.
SERRANT Jean-Michel à M. GALPIN Alain.
Absent Excusé : M. TOUQUOY Vincent
Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil municipal, à 20h30.
Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal : Secrétaire de séance : M. BISSON Nicolas
Lors du bureau communautaire du lundi 26 septembre 2022, un échange a eu lieu sur l’ajout de compétences supplémentaires définies librement aux statuts de Marne et Gondoire.
Ces compétences sont les suivantes :
- Participation à l'élaboration d’un Schéma d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE)
- Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai
Le Conseil Communautaire du 3 octobre 2022 a approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
2022-26
CM du 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-26-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
Vu Pavis favorable unanime du Bureau Communautaire en date du 26 septembre 2022,
Vu l'avis favorable unanime du Conseil Communautaire en date du 3 octobre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
,, + APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de « Marne et
Gondoire » annexés à la présente délibération ;
AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la
présente délibération dans les délais requis.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Bussy-Saint-Martin,
Le 9 décembre 2022
Patrick GUICHARD
Acte Certifié exécutoire après transmission
En Préfecture, le 2 ( (2 { 22 ê
Etpublication, le 472 ( | ei épte.
Et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Le Maire,
2022-26
CM du 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-26-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 M A R N E et GO N D o I RE Date de réception préfecture : 09/12/2022
C F ion 9°Mmunauté d'agglomératio
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE « MARNE et GONDOIRE »
ARTICLE 1 - CONSTITUTION
Entre les communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en- Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lesches, Montévrain, Pomponne, Pontcarré, Saint-Thibault-des- Vignes et Thorigny-sur-Marne, il est constitué une Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
Cet établissement public de coopération intercommunal prend la dénomination de « Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire ».
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé au Parc de Rentilly, 1 rue de l'Etang à BUSSY- SAINT-MARTIN (77600).
ARTICLE 4 - DUREE
La Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.
ARTICLE 5 — OBJET DE LA COMMUNAUTE
Conformément à l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération exerce en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
A — Compétences obligatoires
e En matière de développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly » 1, rue de l'étang + CS 20069 Bussy-Saint-Martin + 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 + Fax : 01 60 35 43 63 + courriel : accueil@marneetgondoire.fr
Bussy-Saint-Georges + Bussy-Saint-Martin + Carnetin + Chalifart + Chanteloup-en-Brie » Collégien + Conches sur Gondoire * Dampmart » Ferrières-en-Brie + Gouvernes
Guermantes + Jablines + Jossigny + Lagny-sur-Marne » Lesches + Montévrain + Pomponne + Pontcarré * Saint-Thibaull-des-Vignes + Thorigny-sur-Marne Accusé de réception en préfecture
077-217700500-20221125-2022-28-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022
+ __ En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur: définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre 111 du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
+ En matière d'équilibre social de l’habitat :
Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de Phabitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
+ En matière de politique de la ville-:
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
«* En matière d'accueil des gens du voyage :
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°" et 3° du Il de l'article 1°" de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
e Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 (depuis le 1°" janvier 2020) ;
+ Eau
+ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
B — Compétences supplémentaires prévues par la loi
e+ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
e En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
+ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (centres aquatiques) ;
° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly + 1, rua de l'étang + CS 20069 Bussy-Saint-Martin « 77608 Marne-la-Vailée cedex 3 Tél. : 01 60 35 43 50 » Fax : 01 60 36 43 63 « courriel : accuell@marneetgandoire.fr
Bussy-Soini-Georges + Bussy-Salni-Mortin + Carnetin + Chalifert + Chanteloup-en-Brie + Collégien + Conches sur Gondoire + Dampmatt » Ferrlères-en-Bria « Gouvernas Guermontes * Jablines » Jossigny + Lagny-sur- Marne » Lesches + Montévrain + Pomponne » Pontcarré * Saint-Thlbault-das-Vignes + Thorigny-sur-Morne Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-26-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Dale de réception préfecture : 09/12/2022
ï
Î|
€ — Compétences supplémentaires définies librement
+ Définition, financement et mise en œuvre de l'ensemble des actions d'enseignement musical public ;
+ Organisation et gestion d'évènements culturels à rayonnement intercommunal : organisation de festivals dont la programmation se tient aussi bien au sein du parc culturel de Rentilly — Michel Chartier que dans les communes du territoire de Marne et Gondoire, diffusion de spectacles vivants à destination de l'ensemble des habitants du territoire de Marne et Gondoire ;
| + Organisation et gestion d'expositions avec les collections des musées du territoire
|
+ __ Conception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ;
+ Constitution de réserves foncières pour la préservation des espaces naturels ou agricoles présentant un intérêt en termes de paysage, de trame verte et bleue, de biodiversité et de cadre de vie ; aménagement, gestion et entretien desdits espaces naturels.
+ __ Valorisation, aménagement et sauvegarde de la « trame bleue » du territoire et notamment de la Marne et de ses affluents sur le territoire communautaire ainsi que du site classé des vallées
des rus de la Brosse et de la Gondioire ;
+ __ Conduite d'études dans le cadre des Périmètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) ou de la trame verte et bleue ;
+ Réalisation d’actions d'animations autour de la trame verte et bleue et dans le cadre du PPEANP; mise en place d'une politique de sensibilisation, protection et éducation à
l'environnement sur le territoire.
+ Actions en faveur de la protection de la biodiversité et soutien au développement
d'initiatives innovantes pour la biodiversité :
+ Préservation, suivi, restauration et gestion des qualités paysagères de milieux naturels et aquatiques ;
+ __ Actions en faveur de l’agriculture sur le territoire : études pour le maintien et l'évolution de l'agriculture ; acquisition de parcelles ; signature de baux ; partenariat avec d'autres organismes ;
+: Protection et mise en valeur du patrimoine architectural remarquable :
+ Création et/ou mise en accessibilité des points d'arrêt des transports en commun dans le cadre du Grand Paris des Bus et du développement de l'offre ;
° Assurer par conventionnement les missions d'urbanisme avec les communes ;
+ Santé : gestion de maison de santé pluridisciplinaire :
+ Contribution à la gestion des services d'incendie et de secours {SDIS) ;
+ La défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.) : création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et garantie de l’approvisionnement ;
+ Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain : - Réseau de chaleur communautaire de la ZAC du Sycomore :
Communauté d'Agglomération da Marne et Gondolre
Domaine de Rentllly + 1, rue de l'étang + CS 20069 Bussy-Saint-Martin + 77603 Mame-la-Vallée cedx 3
Tél, : 01 60 85 48 50 e Fax : O1 60 35 43 63 » courriel : accugl@marnestgandoire.fr
Bvssy-Saini-Georges + Bussy-Saint-Manin + Carelin + Chalifart + Chanteloup-en-Brie + Colläglen + Conches sur Gondotre + Dampmart + Farrlères-en-Brie + Gouvernes Guermantes + Jablines + Jossigny + Lagny-sur-Marne * Leschés » Montévrain + Pomponne » Pontcarré # Sain-Thlbault-des-Vignes + Thorigny-sur-Marne Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-26-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
- _ Réseau de chaleur à partir du four d'incinération des ordures ménagères du SIETREM.
e Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols : création d'aménagements hydrauliques (zone de rétention, noues, ….) visant à prévenir ou à réduire les conséquences de phénomènes de ruissellements et de coulées de boues issues de parcelle agricoles exploitées, en matière de dommages à des biens et de sécurité à des personnes, où d’altération de la fonctionnalité des milieux aquatiques à l'aval
e Sport de haut niveau
L'octroi de subventions aux clubs situés sur le territoire de Marne et Gondoire évoluant à haut niveau (au sens ministériel pour le haut niveau individuel et au meilleur niveau national de la
discipline pour le haut niveau par équipe) ;
e Participation financière aux missions locales bénéficiant aux communes du territoire de Marne et
Gondoire
e Conduite d'étude dans le cadre de la mise en œuvre de politique contractuelle avec les partenaires (CAF, Pôle Emploi, etc.)
e Réalisation et mise en œuvre d'un schéma directeur des Energies Renouvelables et de
Récupération (EnR&R)
e Participation à l'élaboration d’un Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE)
e Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai
ARTICLE 6 — LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'Agglomération est administrée par un Conseil communautaire qui en constitue
l'organe délibérant.
Le Conseil communautaire est composé de conseillers communautaires issus des conseils municipaux et désignés dans les conditions définies au titre V du livre IS’ du code électoral.
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
ARTICLE 7 - LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération. Il est assisté d’un ou plusieurs
Vice-Présidents.
ARTICLE 8 - LE BUREAU
La Communauté d'Agglomération élit en son sein le Bureau qui comprend le Président, un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire, dans les limites fixées par l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les actes pris par le Bureau en vertu de ces délégations conférées par le Conseil communautaire devront être pris à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly » 1, rue de l'étang + CS 20069 Bussy-Saint-Martin + 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 + Fax : 01 60 35 43 63 + courriel : accueil@marneetgondoire.fr
Bussy-Saint-Georges » Bussy-Saint-Martin * Carnetin * Chalifert + Chanteloup-en-Brie + Collégien + Conches sur Gondoire + Dampmart » Ferrières-en-Brie + Gouvernes
Guermantes + Jablines + Jossigny + Lagny-sur-Marne + Lesches + Montévrain + Pomponne + Ponicarré » Saint-Thibault-des-Vignes + Thorigny-sur-Marne Accusé de réception en préfecture
077-217700590-20221125-2022-26-DE
Date de télétransmisslon : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Lors de chaque réunion de Conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire.
ARTICLE 9 — REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur complète les dispositions législatives ou réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les dispositions statutaires de la Communauté.
ARTICLE 10 —- REGIME FINANCIER
Le régime financier de la Communauté d'Agglomération est un régime de fiscalité spécialisée, elle opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. La Communauté i d'Agglomération est substituée aux communes adhérentes pour le vote du taux de la taxe
professionnelle.
| Les communes adhérentes bénéficient de l'attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies
C du Code Général des Impôts.
ARTICLE 11 - RESSOURCES
Les ressources du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent :
“Les ressources fiscales mentionnées au 1 et au V de l'article 1379-0 bis du code général des
impôts,
"Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ; Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu :
Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ; Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés :
Le produit des emprunts ;
Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L.
2333-64;
"La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du
Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
“Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts ;
"La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux À à E du V de l'article 16 de la loi n° 2018-
1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
ARTICLE 12 - CONVENTIONS
Dans son domaine de compétences et après délibération du Conseil Communautaire, des conventions pourront être établies avec une ou des communes limitrophes afin d'assurer la cohérence territoriale de la mise en œuvre desdites compétences.
Par convention, les communes membres pourront déléguer à la Communauté d'Agglomération la maîtrise d'ouvrage de la construction des équipements publicssocio-éducatifs, sportifs et culturels résultant des évolutions démographiques s'inscrivant dans la mise en œuvre du schéma directeur du Secteur III de Marne-la-Vallée.
ARTICLE 13 - COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions de Trésorier de la Communauté d'Agglomération sont exercées par le Trésorier Principal de Chelles.
Communauté d'Agglomération de Marne ot Gondoire
Domaine de Rentliy « 1, rue de l'étang + CS 20069 Bussy-Salnt-Martin » 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 36 48 50 « Fox : 01 60 35 43 63 » courriel :accuell@marnaetgandolre.fr
Bussy-Saint-Georges » Bussy-Saint-Martin + Carnelin + Chalifert » Chanteloup-en-Brle + Colléglen * Conches sur Gondire » Dampmatt + Ferrlères-en-Brte + Gouvernes Guermanies + Jablines » Jossigny + Lagny-sur-Marne + Lesehes * Montévrain « Pamponne » Pontcarré Saint-Thibauit-des-Vignes + Thorlgny-sur-Marne Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-27-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN (Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AVENANT N°1 À LA CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE
COMMUN RELATIF AUX RESSOURCES HUMAINES
N°2022-27
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12 Votants : 14
Date de convocation : 18 novembre 2022
Date de séance : 25 novembre 2022
L’an deux mil vingt et deux, le vingt-cinq novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN (77600), dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrick GUICHARD, Maire.
Présents : M. GUICHARD Patrick, M. GALPIN Alain, M. ROPTIN Alain, Mme SEGA Véronique,
Mme BOURGOGNE Sandrine, M. AUVRELE Patrick, Mme LE CHEVALIER Léone, M. BISSON Nicolas, M. CARDOSO Christophe, M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul, M. GUICHARD Frederick, Mme CHABROUX Sylviane.
Formants la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.
Absents Excusés ayant donné pouvoir : Mme AMALOU Isabelle à Mme CHABROUX Sylviane, M.
SERRANT Jean-Michel à M. GALPIN Alain.
Absent Excusé : M. TOUQUOY Vincent
Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil municipal, à 20h30.
Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal :
Secrétaire de séance : M. BISSON Nicolas
Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré à la mission n°3 — mutualisation de formations du
service commun ressources humaines de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire fin
2021.
La commune doit nommer un assistant de prévention. Aussi, Monsieur le Maire propose, par la signature
d’un avenant à la convention de mise en place d’un service commun relatif aux ressources humaines,
que la commune adhère à la mission n°4 pour la mutualisation d’un agent chargé de la prévention des
risques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pavis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 7 juin 2021 et le vote unanime du conseil communautaire du 28 juin 2021 dans sa délibération n°2021/063,
2022-27
CM du 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-27-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
Vu la délibération n°2021-32 en date du 6 décembre 2021 portant sur la convention pour la mise en place d’un service commun relatif au sein de la communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
VALIDE le projet d’avenant n°1 à la convention de mise en place d’un service commun relatif aux ressources humaines annexé à la présente délibération,
ADHERE au niveau de service n°4 à compter du 1° janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 de la convention et tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Bussy-Saint-Martin,
Le 9 décembre 2022
Acte Certifié exécutoire après transmission
En Préfecture, le © ee ol, 1 2e
Et publication, le À 2 2 2€ 7
Et informe qu'il peut 42 1 (2 un recours Gprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Le Maire,
Patrick GUICHARD
2022-27
CM du 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-27-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
DE BUSSY- MARNEetGONDOIRE 4
pement SAINT-MARTIN Communauté d aggtomératio® RD
PROJET
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE EN PLACE D'UN SERVICE
COMMUN RELATIF AUX RESSOURCES HUMAINES
ENTRE:
La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, représentée par son Président, M. Jean-
Paul MICHEL dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2021 et
domicilié au Domaine de Rentilly à Bussy Saint Martin,
Ci-après dénommée « la CAMG » d'une part,
ET :
La Commune de Bussy-Saint-Martin représentée par son Maire Monsieur Patrick GUICHARD,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2022,
Ci-après dénommée « la Commune », d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5721-9;
Vu les statuts de la CAMG ;
Les articles suivants de la convention de service commun RH signée le 17/12/2021 sont modifiés
à compter du 1°’ janvier 2023 comme suit :
ARTICLE 1- OBJET ET CONDITIONS GENERALES
Le présent avenant à la convention a pour objet de modifier les modalités de fonctionnement du
service commun, notamment, les missions attribuées, la gestion du service à compter du 1° janvier
2023.
La mise en place du service commun, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées
dans la convention, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités
territoriales.
[ ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES MISSIONS DU SERVICE COMMUN
Les prestations effectuées par le service commun Ressources Humaines concernent l’ensemble des
fonctions de Gestion des Ressources Humaines soumises notamment à la paie et à la gestion de la
carrière dans le respect du cadre légal et réglementaire.
La commune de Bussy-Saint-Martin a adhéré au 17 décembre 2021 à la mission n°3. Au regard des
besoins de la Commune et de l’évolution du service commun RH, la commune souhaïite adhérer à la
missions n°4. Les missions seront donc à compter du 1° janvier 2023 réparties comme suit
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Avenant à la convention de service commun relative aux Ressources Humaines Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221 125-2022-27-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
MARNEetGONDOIRE DE BUSSY-
Eommunauté dragpomérte < SAINT-MARTIN
2.3 MISSION N° 3 : FORMATION
5 SERVICE N°ORDRE DESCRIPTION DE LA MISSION COMMUNE COMMUN
53 Recensement x
54 Elaboration du plan de formation *
55 Validation du plan de formation au x
Formation Comité technique
56 Mise en œuvre des formations et suivi
du plan X
Organisation des forl ue
57 « mut isables» (SSI x
Electrique ..)
2.4 MISSION N° 4 : PREVENTION DES RISQUES
: SERVICE N°ORDRE DESCRIPTION DE LA MISSION COMMUNE COMMUN
Définition et impulsion des actions à
mettre en œuvre en matière de
1 prévention des risques professionnels et x
d'amélioration des conditions de travail
(y compris les aspects
environnementaux)
2 Coordination de la rédaction du x
Prévention des risques document unique
3 Contrôle des conditions de travail et du x
respect des prescriptions
Élaboration du plan annuel de
a prévention, des rapports et statistiques X
relatifs à l'hygiène et à la sécurité
5 Participation au Comité Hygiène et x
Sécurité
Pour rappel la répartition des missions entre la commune et le service commun indiquée ci-dessus
est donnée à titre indicatif. Le service commun prendra en compte la configuration et les différentes
problématiques RH de la commune adhérente.
Les couleurs ci-dessous utilisées dans les cases indiquent qu’un échange de données se fera dans le
cadre de cette tâche soit par le biais d’un formulaire, soit par le biais d’un tableau à alimenter dont
la fréquence sera définie selon le besoin ou selon les délais imposés par le réglementaire RH /PAIE.
Formulaire à retourner
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Avenant à la convention de service commun relative aux Ressources Humaines Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221 125-2022-27-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
DE BUSSY- MARNEetGONDOIRE $Æ SAINT-MARTIN co on
MMunauté d'agglomératt
Tableau à alimenter
Par le présent avenant, la commune de Bussy-Saint-Martin s'engage à adhérer à la mission n°4.
ARTICLE 4 - OUTILS - COMMUNICATION -— INTERLOCUTEURS
4.3 INTERLOCUTEURS
Par la présente convention, la Commune adhérente s'engage à nommer un interlocuteur principal
au service commun. Si celui-ci est amené à changer, la Commune en informe immédiatement le
service commun de la CAMG.
Pour la Commune de Bussy-Saint-Martin, l'interlocuteur principal est : Madame Laure LACHAUME,
Référent RH.
Votre interlocuteur pour la formation et la prévention des risques est: Madame KNAPPE
Clémentine. Par la présente convention, elle est nommée conseillère de prévention de votre
commune.
Il conviendra de définir la chaîne de validation des documents à la signature de l'autorité territoriale.
ARTICLE 6 - CLASSEMENT — ARCHIVAGE
Les dossiers Ressources Humaines y compris les dossiers des agents sont classés et archivés par la
CAMG.
Un exemplaire du dossier de chaque agent ou tout autre dossier, réalisé dans le cadre de la présente
convention, est conservé par la CAMG, sous forme dématérialisée.
ARTICLE 9 - DURÉE
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2023.
La convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception, à l'issue d’un préavis de six (6) mois.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant accepté par toutes les parties.
ARTICLE 11 - CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS TRANSFERES OÙ MIS À DISPOSITION,
ORGANISATION DU SERVICE
11-2 ORGANISATION DU SERVICE
Les demandes de la Commune au service commun seront adressées au Directeur des Ressources
Humaines ainsi qu’au conseiller de prévention, placés sous l’autorité du Directeur Général des
Services,
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Avenant à la convention de service commun relative aux Ressources Humaines MARNEetGONDOIRE.
a
“mmunauté d'aggiomérati®
Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221 125-2022-27-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
DE BUSSY-
x SAINT-MARTIN
Les évolutions ainsi que toutes modifications fonctionnelles du service sont sous l'entière
responsabilité du Président de la CAMG.
Le Directeur des Ressources Humaines détermine les missions du service et la répartition de ces
missions entre les différents agents du service commun et se réserve le droit de prioriser les
dossiers.
Il s'assure de la bonne exécution des tâches et établit un bilan à minima annuel des réalisations du
service commun.
ARTICLE 12 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Pour rappel le service commun fait l’objet d’un transfert de charge, dans le cadre d’une imputation
sur l'attribution de compensation, comme prévu à l’article L5211-4-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, pour la Commune qui a aujourd’hui des charges afférentes aux
Ressources Humaines concernées par la convention.
ARTICLE 18 - DISPOSITIONS TERMINALES
Après avoir informé les organes délibérant et recueilli les avis des instances consultatives suivants:
e Bureau Communautaire en date du 07/ 06/2021 : avis favorable
e Conseil communautaire en date du 28/06/2021 : avis favorable
e Conseil municipal en date du 25/11/2022 : avis favorable
Le présent avenant sera transmis en Préfecture et notifié aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Les autres conditions de la convention restent inchangées.
ANNEXE 4 : Attestation de formation Conseiller de prévention
Fait à Bussy Saint Martin, le X 2, en 2 exemplaires.
Pour la Communauté d'Agglomération de
Marne et Gondoire,
Le Président,
Jean-Paul MICHEL
Pour la commune de Bussy-Saint-Martin,
Le Maire
Patrick GUICHARD
Page 4 sur 4
Avenant à la convention de service commun relative aux Ressources Humaines Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-28-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN (Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEFINITION DU TAUX DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE
N°2022-28
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12 Votants : 14
Date de convocation : 18 novembre 2022
Date de séance : 25 novembre 2022
L'an deux mil vingt et deux, le vingt-cinq novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN (77600), dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrick GUICHARD, Maire.
Présents : M. GUICHARD Patrick, M. GALPIN Alain, M. ROPTIN Alain, Mme SEGA Véronique, Mme BOURGOGNE Sandrine, M. AUVRELE Patrick, Mme LE CHEVALIER Léone, M. BISSON Nicolas, M. CARDOSO Christophe, M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul, M. GUICHARD Frederick, Mme CHABROUX Sylviane.
Formants la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.
Absents Excusés ayant donné pouvoir : Mme AMALOU Isabelle à Mme CHABROUX Sylviane, M. SERRANT Jean-Michel à M. GALPIN Alain.
Absent Excusé : M. TOUQUOY Vincent
Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil municipal, à 20h30.
Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal : Secrétaire de séance : M. BISSON Nicolas
La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1° janvier 2022.
2022-28
CM du 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-28-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire. Ce pourcentage est fixé à 0 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le principe de reversement de 0 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Bussy-Saint-Martin,
Le 9 décembre 2022
Le
Patrick GUICHARD
Acte Certifié exécutoire après pag ion
En Préfecture, le & (2-| 27
Et publication, le À 2: ( 12 l Le er
Et informe qu’il peuf faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Le Maire,
2022-28
CM du 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221 125-2022-29-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN (Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023
N°2022-29
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12 Votants : 14
Date de convocation : 18 novembre 2022
Date de séance : 25 novembre 2022
L’an deux mil vingt et deux, le vingt-cinq novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN (77600), dûment convoqué, s’est réuni à la
mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrick GUICHARD, Maire.
Présents : M. GUICHARD Patrick, M. GALPIN Alain, M. ROPTIN Alain, Mme SEGA Véronique,
Mme BOURGOGNE Sandrine, M. AUVRELE Patrick, Mme LE CHEVALIER Léone, M. BISSON Nicolas, M. CARDOSO Christophe, M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul, M. GUICHARD Frederick, Mme CHABROUX Sylviane.
Formants la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.
Absents Excusés ayant donné pouvoir : Mme AMALOU Isabelle à Mme CHABROUX Sylviane, M.
SERRANT Jean-Michel à M. GALPIN Alain.
Absent Excusé : M. TOUQUOY Vincent
Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil municipal, à 20h30.
Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal :
Secrétaire de séance : M. BISSON Nicolas
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel MS7 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà
les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
-en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des
autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,
vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,
présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
2022-29
CM du 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-29-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
.en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations
de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des
dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la
Ville de Bussy-Saint-Martin son budget principal et ses futurs budgets annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1
janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023 la colonne BP n-1 ne sera
pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l’avis du comptable public en date du 26 octobre 2022 joint à la présente délibération,
Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville,
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée pour une analyse
plus fine des comptes,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de
Bussy-Saint-Martin et adopte la nomenclature M57 développée à compter du 1° janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Bussy-Saint-Martin,
Le 9 décembre 2022
Le Maire,
Patrick GUICHA,
Acte Certifié exécutoire après transtigsion
DL
En Préfecture, le S / | 2- ll do 27 Et publication, le 4 2 ( | 21 282
Et informe qu’il peut faire l'objet d’un recoüfs auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission-aux-services de l'Etat.
Le Maire, ANS ITS ES
2022-29 77
CM du2$/11/2022 Accusé de réception en préfecture
077-217700590-20221125-2022-29-DE 751 -S D
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
EN =
RÉPUBLIQUE Î FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHELLES Fraternité 44 BD CHILPERIC
77505 CHELLES CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de CHELLES
44 BD Chilpéric
77505 CHELLES Cédex
Téléphone : 01 64 26 58 00
Mél. : sgc.chelles@dgfip.finances.gouv.fr
COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN
2 RUE DE LA MONTAGNE
77600 BUSSY-ST-MARTIN
[Pour
Jours et heures d'ouverture : lundi, mardi, jeudi et
vendredi de 8h30 à 12h
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par: Odile VIVA
Téléphone : 01 64 26 58 08
Chelles, le 26/10/2022
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Par courriel en date du 25 octobre 2022, vous sollicitez, en application du décret n° 20151899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la Commune de BUSSY-SAINT-MARTIN à compter du 1“ janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la collectivité de BUSSY-SAINT-MARTIN à compter du 1° janvier 2023.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur le fait que le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°20151899 précité, le présent avis devra être joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le comptable k SGC de CHELLES Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-30-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN (Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ADHESION AU DISPOSITIF VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES |
N°2022-30
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12 Votants : 14
Date de convocation : 18 novembre 2022
Date de séance : 25 novembre 2022
L'an deux mil vingt et deux, le vingt-cinq novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN (77600), dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrick GUICHARD, Maire.
Présents : M. GUICHARD Patrick, M. GALPIN Alain, M. ROPTIN Alain, Mme SEGA Véronique,
Mme BOURGOGNE Sandrine, M. AUVRELE Patrick, Mme LE CHEVALIER Léone, M. BISSON
Nicolas, M. CARDOSO Christophe, M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul, M. GUICHARD Frederick, Mme CHABROUX Sylviane.
Formants la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.
Absents Excusés ayant donné pouvoir : Mme AMALOU Isabelle à Mme CHABROUX Sylviane, M.
SERRANT Jean-Michel à M. GALPIN Alain.
Absent Excusé : M. TOUQUOY Vincent
Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil municipal, à 20h30.
I a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal : Secrétaire de séance : M. BISSON Nicolas
Monsieur le Maire indique que le dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires » favorise la prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d’habitation à la sécurité et facilite l'entraide et la solidarité en encourageant l’échange entre les habitants d’un même voisinage. Les membres de la communauté sont mis en relation par le biais d’une plateforme de communication accessible à l’adresse www.voisinsvigilants.ore.
Pour les habitants, l'inscription et l’utilisation sont gratuites.
Les habitants peuvent, après inscription, informer leurs voisins de tout événement inhabituel, soit par SMS, soit par l’application mobile, soit en se connectant sur www. voisinsvigilants.org. Le coût annuel de l'abonnement est de 800 € TTC, révisable chaque année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires » doit permettre d’améliorer la sécurité de tous les habitants et développer la convivialité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
2022-30
CM du 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20221125-2022-30-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
e 12 voix Pour,
e 0 voix Contre,
e 2 Abstentions (M. GALPIN Alain, M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul)
APPROUVE l'adhésion au dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat Voisins Vigilants et Solidaires et tous les documents se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Bussy-Saint-Martin,
Le 9 décembre 2022
Acte Certifié exécutoire après transmissio: «
En Préfecture, le © => A? l e0 ec
Et publication, le A L
Et informe qu'il peut faire l'objet | Fun recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Le Maire,
Patrick GUICHARD
2022-30
CM du 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture
077-217700600-20221125-2022-30-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
CONVENTION DE PARTENARIAT VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES
Entre les soussignés
Voisins Vigilants, SAS dont le siège social estsituéau 15B Rue Diderot 13170 Les Pennes Mirabeau représenté
par Mr Thierry CHICHA en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes, Ci-après désignée
« le Prestataire»
d’une part,
et
La mairiede
située
représentée par
en sa qualitéde , dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « La mairie»
d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'entreprise Voisins Vigilants (Ci-après dénommée « le Prestataire ») a mis en place un dispositif favorisant la
prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d'habitation à la sécurité, et
facilitant l'entraide et la solidarité en encourageant l'échange entre les habitants d’un même voisinage. Les
membres de la communauté « Voisins Vigilants » sont mis en relation par le biais d’une plateforme de
communication accessible à l’adresse www.voisinsvigilants.org.
Afin d'offrir un cadrede vie sécurisantà ses administrés, les mairies (ci-après dénommée « la Mairie») peuvent
soutenir l'initiative Voisins Vigilants dans les conditions ci-après définies, dites Conditions Générales
d’Abonnement.
ARTICLE 1, DEFINITIONS
Les termes ci-dessous utilisés dans la présenteconvention, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification
suivante:
Communauté : Ensemble des voisins résidant dans une même zone d'habitation;
Mairie: Administration municipaleadhérent au programme MairieVigilante et Solidaire également connu sous le nom Voisins Vigilants Connect offert par le dispositif Voisins Vigilants. Services : Accessibilité à la plateforme proposée à la MairieparlePrestataire. Site Internet : site internet accessibleà l'adresse www.voisinsvigilants.org.
Voisins Vigilants : Tout particulier inscrit sur leSite Internet et membre d’une communauté.
ARTICLE 2. OBJET ET APPLICATION
2. La présente convention constitue les Conditions Générales d'Abonnement qui lient le Prestataire et la
Mairie. Ces dernières définissent les conditions, restrictions et obligations quela Mairieaccepte en utilisant les
Services.
2.2 La Mairie reconnait que ces Conditions Générales d’Abonnement prévalent sur tous autres documents tels
que prospectus, catalogues, documentation émanant du Prestataire, qui n’ont qu’une valeur indicative, et sur
tout document émanant de la Mairie.
23 Le Prestataire s'engage à mettre à disposition de la Mairie une interface web disponible à l'adresse
www.voisinsvigilants-connect.org permettant la mise en relation des Voisins Vigilants inscrits sur
Document à retourner par email à contact@voisinsvigilants.org ou à votre interlocuteur habituel Accusé de réception en préfecture
077-217700690-2022125-2022-30-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
voisinsvigilants.org avec la Mairie. La mise en relation s'effectue de manière automatique dès l'instant où le
Voisin Vigilant a procédé à son inscription sur le Site Internet sans que le nombre de membres nesoitlimité.
Dans ce cadre, le Prestataire donne à la Mairie, accès aux informations personnelles régulièrement collectées
par lui-même. Cette interface permet alors aux voisins membres de recevoir par email, par notification sur
application mobile(lOS et Android), ou par SMS toutes les alertes émises par les communautés de voisins dela
commune.
De même, la Mairie dispose d’un outil d'alerte lui permettant de recevoir les alertes émises par les Voisins
Vigilants et de signaler par SMS ou par email à l'ensemble des Voisins Vigilants qui y sont rattachés toute
information utile. La mise à disposition de cette interface web est complétée par de la fourniture d’un
accompagnement complet pour déployer et piloter le dispositif :formation à distance, préconisation d’un plan
de communication et fourniture des supports correspondants (vidéos deprésentation, flyers, modèles d'affiche
ou d'articles pour les bulletins municipaux... Un intertocuteur privilégié au sein l’équipe du Prestataire sera en
charge de ces missions de formation, de communication et de support. De même, l'adhésion au dispositif
Voisins Vigilants Connect permet à la Mairied'obtenir la signalétique officielle avec une remise d’environ 40%.
La Mairie dispose également de la possibilité de personnaliser la signalétique aux couleurs de la commune en
intégrant par exemple les armoiries de celle-ci ou en ajoutant le nom dela ville.
ARTICLE 3. LE PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le tarif des Services est de 800 € TTC par an (tarif pour une commune de moins de 2 000 habitants).
Le Prestataire souhaitant bâtir une relation de confiance avec La Mairie, il s’engage à :
- Inclure toutes les améliorations qui seront apportées au service ces prochaines années dans le
dispositif présenté ce jour sans surcout non prévu. Ces derniers mois la plateforme s’est vue enrichie
d'une messagerie personnalisée, d’un système amélioré de validation des adhésions, d’une équipe de
modérateurs appliquant les consignes données par la Mairie, de nouveaux supports de
communication, d'un dispositif de modération avant diffusion, d’un outil de personnalisation de
l’espace voisins … beaucoup d’autres améliorations sont en préparation.
- Ne pas modifier sa politique tarifaire en cours de convention (et ce même s'il s'agit de réimpacter une
augmentation de sa masse salariale ou une variation du tarif de ses fournisseurs de SMS, ou de
serveurs par exemple ...}
Compte tenu des éléments détailles ci-avant, durant toute la durée de la convention une augmentation de la
cotisation de 5% sera appliquée chaque année.
Le volume d'alertes émises par les administrés etla municipalité est illimité, Ces alertes devront correspondre à
un contenu important et urgent. Pour les informations du type «bonne prise en compte d’une alerte»,
«remerciements», «fête des voisins »,etc … l’info/gazette sera à privilégier.
Le règlement s'effectue chaque année en une fais par mandat administratif dans les trente jours suivants
l'émission de la facture. Une fois la convention reçue, le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour
activer le service dans les 3 jours ouvrés. Tout retard dans le paiement du prix habilite le Prestataire à
suspendreses obligations et notamment lui permet de bloquer l'accessibilité de la Mairie au Site Internet.
ARTICLE 4, DURÉE ET RÉSILIATION
41 Les présentes Conditions Générales d'Abonnement prennent effet le jour de leur signature pour une durée
d'un an. Le contrat est tacitement reconductible quatre fois pour une durée d’un an à chaque fois. Toute
dénonciation expresse devra être formalisée par un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception,
réceptionné au moins trois mois avant ia date anniversaire de cette convention.
Document à retourner par email à contact@voisinsvigilants.org ou à votre interlocuteur habituel Accusé de réception en préfecture
077-217700590-20221125-2022-80-DE
Date de Kélétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Sila Mairiesouhaites’engager pour 5 ans sans possibilité de résilier avant la fin des 5 années, l'augmentation
annuellede 5% ne sera pas appliquée. Pour valider cechoix, la mairiecochela case située en fin de convention.
ARTICLE 5. LES OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Prestataires’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans lecontrat avec ses
meilleurs soins etdans les délais prévus.
La Mairies’engage à utiliser leService uniquement dans l’un des cas prévu par le Prestataire(alerte
cambriolage, vol, comportement suspect, météo, sanitaire, voirie, … information sur la viecommunale) et de
ne pas ledétourner pour en faireun outil de communication à des fins électorales.
ARTICLE 6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
6.1 Le Prestataire, dépendant d'installations électriques, de serveurs, etc … dont il n'a évidemment pas la
gestion, ne peut garantir que le Site Internet ou les Services fonctionneront sans interruption, ni qu’ils seront
exempts de bogues ou d'erreurs. Cela dit certain de la robustesse de son système le prestataire s'engage à
rembourser 1/12ème de l’abonnement annuel (soit un mois) à la Mairie si elle est victime d’une interruption
du service supérieure à 3H.
6.2 La Mairieestseule responsabledes informations et déclarations communiquées dans le cadre des Services.
En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison du contenu mis en ligne par
la Mairie.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Internet est la propriété du Prestataire. Il est protégé par les textes applicables en matière de propriété
intellectuelle. Tous les droits relatifs au Site Internet et au concept d'ensemble sont réservés au Prestataire ou
sont régulièrement exploités par lui. Limitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété
intellectuelle du Prestataire, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable du Prestataire
pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur leterrain dela contrefaçon.
Nonobstant ce qui précède, le Prestataire accorde à la Mairie une licence non exclusive, personnelle et non
transférablel'autorisant à utiliser les marques « Voisins Vigilants » et « Voisins Vigilants et Solidaires » dans le
strict cadre de l’utilisation des Services.
ARTICLE 8. DÉCLARATION DES DONNÉES COLLECTÉES
Le Prestataire déclareses fichiers auprès dela CNIL sous les numéros de déclaration :1762969V0 et 1835601v0
et se contraint à la règlementation RGPD. Dans la mesure où la Mairie serait amenée à utiliser les données
personnelles de Voisins Vigilants, elle s'engage par conséquent à respecter les modalités de la loi du 6 janvier
1978 et notamment à déclarer les fichiers de données collectées. La Mairie est sensibilisée au fait que les
données auxquelles elle aura accès dans le cadre des Services constituent des données à caractère personnel.
De ce fait, elle s'engage à protéger ses données dans des conditions sécurisées et à dégager le Prestataire de
toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dans le système portant atteinte à la confidentialité des
données répertoriées. Les données personnelles auxquelles la Mairieaura accès ne pourront être utilisées que
dans le cadre de la mise en œuvre des fonctionnalités offertes par le Service à l'exclusion de toute autre
finalité.
Document à retourner par email à contact@voisinsvigilants.org ou à votre interlocuteur habituel Accusé de réception en préfecture
077-247700590-20221125-2022-30-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
ARTICLE 9. TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas delitigele tribunal compétant sera letribunal Administratif de Marseille.
[1 Conformément à l’article4 des présentes, je souhaiteque La Mairie adhère pour 5 ans (cocher la case)
Pour La Mairie Pour le Prestataire
{Prénom, Nom, Signature et Tampon) {Prénom, Nom, Signature et Tampon) Sas HSE UE
CL nd AMIRAÈE CA
0442 80 858
Document à retourner par email à contact@voisinsvigilants.org où à votre interlocuteur habituel