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Déliberation - deliberations 2022 21 a 2022 24 cm09092022
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Bussy-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2022 21 a 2022 24 cm09092022)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20220909-2022-21-DE
Date de lélétransmission : 16/09/2022 Date de réception préfecture : 16/09/2022
COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN (Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE
N°2022-21
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13 Votants : 13
Date de convocation : 2 septembre 2022
Date de séance : 9 septembre 2022
L'an deux mil vingt et deux, le neuf septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN (77600), dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrick GUICHARD, Maire.
Présents : M. GUICHARD Patrick, M. GALPIN Alain, M. ROPTIN Alain, Mme SEGA Véronique,
Mme BOURGOGNE Sandrine, M. AUVRELE Patrick, Mme AMALOU Isabelle, M. BISSON Nicolas,
M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul, M. SERRANT Jean-Michel, M. TOUQUOY Vincent, M.
GUICHARD Frederick, Mme CHABROUX Sylviane.
Formants la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.
Absents Excusés : Mme LE CHEVALIER Léone, M. CARDOSO Christophe.
Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil municipal, à 20h30.
Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal : Secrétaire de séance : M. GALPIN Alain
Lors du bureau communautaire du lundi 30 mai 2022, un échange a eu lieu sur l’ajout de compétences supplémentaires définies librement aux statuts de Marne et Gondoire.
Ces compétences sont les suivantes :
- Sport de haut niveau :
L'octroi de subventions aux clubs situés sur le territoire de Marne et Gondoire évoluant à haut niveau (au sens ministériel pour le haut niveau individuel et au meilleur niveau national de la discipline pour le haut niveau par équipe)
- Participation financière aux missions locales bénéficiant aux communes du territoire de Marne et Gondoire
- Conduite d'étude dans le cadre de la mise en œuvre de politique contractuelle avec les
partenaires (CAF, Pôle Emploi, etc.)
2022-21
CM du 09/09/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20220909-2022-21-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022 Date de réception préfecture : 16/09/2022
- Réalisation et mise en œuvre d’un schéma directeur des Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R)
Le Conseil Communautaire du 20 juin 2022 a approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable unanime du Bureau Communautaire en date du 30 mai 2022,
Vu l’avis favorable majoritaire du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de « Marne et
Gondoire » annexés à la présente délibération ;
% AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la
présente délibération dans les délais requis.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Bussy-Saint-Martin,
Le 16 septembre 2022
Le Maire,
Acte Certifié exécutoire après transmission
En Préfecture, le 16 © 7 (27 PAR
Et publication, le 4 € l e Ÿ # a ?z
Et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Le Maire,
2022-21
CM du 09/09/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20220909-2022-21-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022 M A R N E e t G oO N D 0 IR E Date de réception préfecture : 16/09/2022
Co - jon MMunauté d'agglomérati
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE « MARNE et GONDOIRE »
ARTICLE 1 - CONSTITUTION
Entre les communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en- Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lesches, Montévrain, Pomponne, Pontcarré, Saint-Thibault-des- Vignes et Thorigny-sur-Marne, il est constitué une Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
Cet établissement public de coopération intercommunal prend la dénomination de « Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire ».
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé au Parc de Rentilly, 1 rue de l'Etang à Bussy- SAINT-MARTIN (77600).
ARTICLE 4 - DUREE
La Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.
ARTICLE 5 — OBJET DE LA COMMUNAUTE
Conformément à l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération exerce en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
A - Compétences obligatoires
e En matière de développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly + 1, rue de l'étang » CS 20069 Bussy-Saint-Martin + 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 » Fax : 01 60 35 43 63 » courriel : accueil@marneetgondoire.fr
Bussy-Saint-Georges + Bussy-Saint-Martin + Carnetin » Chalifert + Chanteloup-en-Brie + Collégien + Conches sur Gondoire + Dampmart + Ferrières-en-Brie + Gouvernes Guermantes + Jablines + Jossigny + Lagny-sur-Marne » Lesches Montévrain + Pomponne » Pontcarré » Saint-Thibault-des-Vignes » Thorigny-sur-Marne Accusé de réception en préfecture
077-217700500-20220909-2022-21-DE
Date de télétransmission: 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022
+ En matière d'aménagement de l’espace communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre II] du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
+ En matière d'équilibre social de l'habitat :
Programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
+ En matière de politique de la ville-: : Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de vile:
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
e En matière d'accueil des gens du voyage :
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1% et 3° du Il de l’article 19° de la loi 0°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
+ __ Gestion des eaux pluviales urbaines au sens dé Particle L. 2226-1 (depuis le 1% janvier 2020) ; \
e Eau
+ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
B- Compétences supplémentaires prévues par la loi 3
« Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire;
+ Enmatière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution dé l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
e Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (centres aquatiques) ;
° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly + 1, rue de l'étang » CS 20069 Bussy-Saint-Martin » 77608 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél: ot 60 35 43 50 » Fac: ot so 3543 & e courriel: accuell@mareetgondore. fr
Bussy-Saini-Gearges + Bussy-Salnt-Marlin + Carnetin + Chalifert « Chanteloup- -en-Biie + Callégian + Conches sur Gondaire + Dampmart + Ferrières-en-Bte + Gouvernes Guermantes + Jablines + Jossigny * Lagny-sur-Marne + Lesches + Montévrain + Pamponne » Ponicotré » Saint-Fhibauti.-des-Vignes » Thorigny-sur-Marne Accusé de réception en préfecture
077.217700590-20220009.2022-21-DE
Date de télétransmission: 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022
C - Compétences supplémentaires définies librement
+ Définition, financement et mise en œuvre de l’ensemble des actions d’enseignement musical public ;
e Organisation et gestion d'évènements culturels à rayonnement intercommunal : organisation de festivals dont la programmation se tient aussi bien au sein du parc culturel de Rentilly — Michel Chartier que dans les communes du territoire de Marne et Gondoire, diffusion de spectacles vivants à destination de l'ensemble des habitants du territoire de Marne et Gondoire ;
+ __ Organisation et gestion d’expositions avec les collections des musées du territoire
° Conception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques ét et activités connexes ;
° Constitution de réserves foncières pour la préservation des espaces naturels ou agricoles présentant un intérêt en termes de paysage, de trame verte et bleue, de biodiversité et de cadre de vie ; aménagement, gestion et entretien desdits espaces naturels.
+ Valorisation, aménagement et sauvegarde de la « trame bleue » du territoire et notamment de la Marne et de ses affluents sur le territoire communautaire ainsi que du site classé des vallées des rus de la Brosse et de la Gondoire ;
+ Conduite d'études dans le cadre des Périmêtres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) ou de la trame verte et bleue ; -
°< Réalisation d'actions d'animations autour de la trame verte et bleue et dans le cadre du PPEANP; mise en place d'une politique de sensibilisation, protection et éducation à l environnement sur le territoire.
° Actions en faveur de la protection de la biodiversité et soutien au développement d'initiatives innovantes pour la biodiversité; !
+ _Préservation, suivi, restauration et gestion des qualités paysagères de milieux naturels et aquatiques ;
e Actions en faveur de l’agriculture sur le territoire : études pour le maintien et l'évolution de l'agriculture ; acquisition de parcelles ; signature de baux ; partenariat avec d'autres organismes ;
+ Protection et mise en valeur du patrimoine architectural remarquable ;
+ Création etou mise en accessibilité des points d’arrêt des transports en commun dans le cadre du Grand Paris des Bus et du développement de l'offre ;
< Assurer par conventionnement les missions d'urbanisme avec les communes ;
e Santé : gestion de maison de santé pluridisciplinaire ;
+ Contribution à la gestion des services d'incendie et de secours (SDIS) ;
+ La défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) : création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et garantie de l'approvisionnement ;
+ Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain : - _ Réseau de chaleur communautaire de la ZAC du Sycomore ;
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentlly + 1, rue de l'étang + CS 20069 Bussy-Saint-Martin + 77608 Marne-la-Vallée cedex 3 OT: 01 60 135 4 50 « Fax: 01 60 95 43 63 © courriel: accuell@marnestgondoire.fr
Bussy-Saint-Georges + Bussy-Saint-Mariin + Carmetin + Chalifert= Canteloup. en-Brie + Collégien* Conches sur Gondoire + Dampmart + Ferrières-en-Brie + Gouvernes Guermantes + Jablines + Jossigny * Lagny-sur-Marna + Lesches »* Montévrain + Pomponne + Pontcarré * Saint-Thlbault-des-Vignes + Thorigny-sur-Maine Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20220909-2022-21-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022 Date de réception préfecture : 16/09/2022
-__ Réseau de chaleur à partir du four d'incinération des ordures ménagères du SIETREM.
° Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols : création d'aménagements hydrauliques (zone de rétention, noues, .….) visant à prévenir ou à réduire les conséquences de phénomènes de ruissellements et de coulées de boues issues de parcelle agricoles exploitées, en matière de dommages à des biens et de sécurité à des personnes, ou d’altération de la fonctionnalité des milieux aquatiques à l'aval
e Sport de haut niveau
L'octroi de subventions aux clubs situés sur le territoire de Marne et Gondoire évoluant à haut niveau (au sens ministériel pour le haut niveau individuel et au meilleur niveau national de la discipline pour le haut niveau par équipe) ;
e Participation financière aux missions locales bénéficiant aux communes du territoire de Marne et Gondoire
+ Conduite d'étude dans le cadre de la mise en œuvre de politique contractuelle avec les partenaires (CAF, Pôle Emploi, etc.)
e Réalisation et mise en œuvre d'un schéma directeur des Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R)
ARTICLE 6 — LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'Agglomération est administrée par un Conseil communautaire qui en constitue l'organe délibérant.
Le Conseil communautaire est composé de conseillers communautaires issus des conseils municipaux et désignés dans les conditions définies au titre V du livre le’ du code électoral.
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
ARTICLE 7 - LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération. Il est assisté d'un ou plusieurs Vice-Présidents.
ARTICLE 8 — LE BUREAU
La Communauté d'Agglomération élit en son sein le Bureau qui comprend le Président, un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire, dans les limites fixées par l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les actes pris par le Bureau en vertu de ces délégations conférées par le Conseil communautaire devront être pris à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lors de chaque réunion de Conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire.
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly + 1, rue de l'étang » CS 20069 Bussy-Saint-Martin + 77603 Marne-la-Vallée cedex 3 Tél. : 01 60 35 43 50 » Fax : 01 60 35 43 63 + courriel : accueil@marneetgondoire.fr
Bussy-Saint-Georges » Bussy-Saint-Martin + Carnetin + Chalfert + Chanteloup-en-Brie + Collégien + Conches sur Gondoire * Dampmart » Ferrières-en-Brie + Gouvernes Guermantes * Jablines + Jossigny * Lagny-sur-Marne » Lesches + Montévrain + Pomponne + Pontcarré » Sainl-Thibault-des-Vignes + Thorigny-sur-Marne Accusé de réception en préfecture
077:217700590-20220009-2022-21-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfeclure :: 16/09/2022
ARTICLE 9 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur complète les dispositions législatives ou réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les dispositions statutaires de la Communauté.
ARTICLE 10 — REGIME FINANCIER
Le régime financier de la Communauté d'Agglomération est un régime de fiscalité spécialisée, elle opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. La Communauté d'Agglomération est substituée aux communes adhérentes pour le vote du taux de la taxe professionnelle.
Les communes adhérentes bénéficient de l'attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
ARTICLE 11 — RESSOURCES
Les ressources du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent :
“ Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts,
" Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ; Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu; : :
Les subventions et dotations. dé l'Etat, de la région, du département et des communes; Le produit des dons et legs ‘
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés; Le produit des emprunts; _:.
Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-64; :
" La dotation de ‘compensation dé la réforme de lé taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
* Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts ;
"La fraction de taxe surla Valéur ajoutée prévue aux À à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
ARTICLE 12 - CONVENTIONS :
Dans son domaine de‘compétences et après délibération du Conseil Communautaire, des conventions pourront être établiés avec une où des communes limitrophes afin d'assurer la cohérence territoriale de la mise en œuvre desdites compétences.
Par convention, les communes membres pourront déléguer à la Communauté d'Agglomération la maitrise d'ouvrage de la construction des équipements publicssocio-éducatifs, sportifs et culturels résultant des évolutions démographiques s'inscrivant dans la mise en œuvre du schéma directeur du Secteur IIl de Marne-la-Vallée.
ARTICLE 13 - COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions de Trésorier de la Communauté d'Agglomération sont exercées par le Trésorier Principal de Chelles.
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentlly + 1, rue de l'étang + CS 20069 Bussy-Saint-Martin « 77603 Marne-la-Vallée cedex 3 Tél. : 01 60 35 43 60 e Fax : 01 60 35 43 68 » courriel : accueil @marneetgondoire.fr
Bussy-Saint-Georges + Bussy-Saint-Mortin + Carnetin « Chaïfert + Chanteloup-en-Brie + Collégien + Conches sur Gondoire + Dampmart + Ferrières-en-Brie + Gouvernes Guermantes + Jablines + Jassigny » Lagny-sur-Marne + Lesches ? Montévrain + Pomponne + Pontcarré » Saint-Thibault-des-Vignes ? Thorigny-sur-Marne Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20220909-2022-22-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022 Date de réception préfecture : 16/09/2022
COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN (Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DENOMINATION ET NUMEROTATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT «LE PRE AUX AULNES »
N°2022-22
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13 Votants : 13
Date de convocation : 2 septembre 2022
Date de séance : 9 septembre 2022
L’an deux mil vingt et deux, le neuf septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN (77600), dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrick GUICHARD, Maire.
Présents : M. GUICHARD Patrick, M. GALPIN Alain, M. ROPTIN Alain, Mme SEGA Véronique,
Mme BOURGOGNE Sandrine, M. AUVRELE Patrick, Mme AMALOU Isabelle, M. BISSON Nicolas,
M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul, M. SERRANT Jean-Michel, M. TOUQUOY Vincent, M.
GUICHARD Frederick, Mme CHABROUX Sylviane.
Formants la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.
Absents Excusés : Mme LE CHEVALIER Léone, M. CARDOSO Christophe.
Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil municipal, à 20h30.
Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal : Secrétaire de séance : M. GALPIN Alain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande en date du 4 juillet 2022 de numérotage de voirie par le cabinet Greuzat,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune,
Considérant l'intérêt de l’adressage pour faciliter notamment l’intervention des services de secours, de
la Poste et des exploitants de réseaux,
Considérant le permis d'aménager n° PA 077 059 21 00001 du lotissement « Le Pré aux Aulnes »,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
2022-22
CM du 09/09/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20220909-2022-22-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022 Date de réception préfecture : 16/09/2022
NOMME la voie du lotissement « Le Pré aux Aulnes » : rue des Aulnes,
NUMEROTE les futures habitations de la rue des Aulnes suivant le plan annexé à la présente délibération, et notamment comme suit :
N° du lot N° de voirie Nom de la voie
ll 2 Rue des Aulnes
2 4 Rue des Aulnes
3 6 Rue des Aulnes
4 8 Rue des Aulnes
5 10 Rue des Aulnes
6 14 Rue des Aulnes
7 16 Rue des Aulnes
8 12 Rue des Aulnes
9 18 Rue des Aulnes
10 13 Rue des Aulnes
11 15 Rue des Aulnes
12 17 Rue des Aulnes
13 19 Rue des Aulnes
14 21 Rue des Aulnes
15 23 Rue des Aulnes
16 25 Rue des Aulnes
17 27 Rue des Aulnes
18 29 Rue des Aulnes
19 31 Rue des Aulnes
20 33 Rue des Aulnes
21 35 Rue des Aulnes
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Acte Certifié Nr transmission
GS 2022 En Préfecture, le À Et publication, le 4 [35
Pour extrait conforme au registre
des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Bussy-Saint-Martin,
Le 16 septembre 2022
Le Maire,
ie ne d . . . Et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Méfün, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Le Maire,
Patrick GUICHARD
2022-22
CM du 09/09/2022 Lotissement "Le Pré aux Aulnes" Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20220909-2022-23-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022
COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN (Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ENERGIES ET DE SERVICES ASSOCIES
N°2022-23
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13 Votants : 13
Date de convocation : 2 septembre 2022
Date de séance : 9 septembre 2022
L’an deux mil vingt et deux, le neuf septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN (77600), dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrick GUICHARD, Maire.
Présents : M. GUICHARD Patrick, M. GALPIN Alain, M. ROPTIN Alain, Mme SEGA Véronique,
Mme BOURGOGNE Sandrine, M. AUVRELE Patrick, Mme AMALOU Isabelle, M. BISSON Nicolas,
M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul, M. SERRANT Jean-Michel, M. TOUQUOY Vincent, M.
GUICHARD Frederick, Mme CHABROUX Sylviane.
Formants la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.
Absents Excusés : Mme LE CHEVALIER Léone, M. CARDOSO Christophe.
Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil municipal, à 20h30.
Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal : Secrétaire de séance : M. GALPIN Alain
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2313 du code de la commande publique,
VU la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,
VU l’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,
Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,
Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies, et de services associés.
2022-23
CM du 09/09/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20220909-2022-23-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022 Date de réception préfecture : 16/09/2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : pl
+ APPROUVE le programme et les modalités financières,
+ AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes d’énergies et services associés,
+ APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération,
+ AUTORISE le maire à signer l’acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution,
+ AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Bussy-Saint-Martin,
Le 16 septembre 2022
Le Maire,
Patrick GUICHARD
Acte Certifié exécutoire après transmission
En Préfecture, le Z G { © l Ÿo 27-
Et publication, le {6/2 / 2v22
Et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Le Maire,
Patrick GUICHARD
2022-23
CM du 09/09/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20220909-2022-23-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022 Date de réception préfecture : 16/09/2022
ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ÉNERGIES,
ET DE SERVICES ASSOCIÉS
PRÉAMBULE
Depuis le 1% juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Depuis le 1% juillet 2007, l'ouverture à la concurrence concerne l'ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels. Au travers de la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et conformément à l'article L.441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Depuis le 1% juillet 2021, seuls les particuliers et les personnes morales employant moins de 10 agents et réalisant moins de 2 millions d'euros de recettes peuvent bénéficier des tarifs réglementés d'électricité.
Dans un contexte de tension sur les prix, les derniers tarifs réglementés de gaz disparaitront pour l'ensemble de leurs bénéficiaires particuliers au 1° juillet 2023.
Pour les acheteurs publics dont la dépense énergétique excède les seuils de mise en concurrence, |l est imposé de recourir aux procédures de marchés publics afin de sélectionner les prestataires, ainsi qu'en disposent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d'énergie, est un outil qui non seulement leur permet d'effectuer plus efficacement ces opérations de mise en concurrence mais également d'assurer une maîtrise de leur consommation d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce sens, le SDESM coordonne un groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'énergie et les services associés.
Ilest convenu ce qui suit:
SDESM -1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette -sdesm.fr Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20220909-2022-23-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 5
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1. OBJET
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après désigné « le groupement ») sur le fondement des dispositions de l'article L.2313 du Code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Le groupement a pour objet, la passation des marchés de fourniture, d'acheminement d'énergies et des services associés pour les besoins propres des membres.
ILest expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
2. NATURE DES BESOINS VISÉS PAR LE PRÉSENT ACTE CONSTITUTIF.
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins énergétiques récurrents des membres dans les domaines suivants:
+ Fournitures et acheminement d'énergie (électricité, gaz, propane, hydrogène, bois et autres sources d'énergie)
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens de l'article premier du Code de la commande publique.
3. COMPOSITION DU GROUPEMENT.
Le groupement est ouvert aux personnes publiques mentionnées à l'article L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 du Code de
la commande publique, et dont le siège est situé en Seine-et-Marne.
4. ADHÉSION DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
L'adhésion des personnes publiques relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce code.
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment et tout nouveau membre pourra prendre part à un accord-cadre où un marché en cours suivant les conditions juridiques et économiques fixées dans lesdits marchés ou accords-cadres.
5. CONDITIONS DE RÉSILIATION ET RESPONSABILITÉS
Le présent groupement de commandes est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait du membre du groupement est constaté par une décision de son assemblée délibérante.
Cette décision est notifiée au coordonnateur du groupement à minima 3 mois avant l'échéance de chaque marché ou accord-cadre en cours dont le membre est bénéficiaire par courrier avec accusé de réception adressé au SDESM. Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est bénéficiaire.
En cas de non-respect par le membre des contrats en cours, et la réclamation d'indemnités par le prestataire au titre de dédommagement, le membre aura à sa charge le paiement de ces indemnités. Le SDESM ne pourra en aucun cas être visé par les indemnités dues par l'un des membres.
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L'adhésion au présent groupement emporte retrait du précédent groupement de commande pour l'achat d'énergies, de fournitures, de services associés, en date du 03/12/2019 délibération n°2019-91, à l'expiration de l'ensemble des marchés conclus sur son fondement.
6. OBLIGATION DES MEMBRES
Les membres sont chargés:
+ De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et accords-cadres ;
*_ D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours
d'exécution;
+ D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution et/ou de tout litige né à l'occasion de l'exécution des marchés
et accords-cadres. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement;
°_ D'inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité / EPCI et d'assurer l'exécution
comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres qui le concerne ;
+ De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformémentà l'article 9 ci-après.
Les membres s'engagent à communiquer avec précision les données concernant chaque point de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, utiliser la liste des points de livraison envisagés en vue d'être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les points de livraison ainsi récupérés seront inclus par le coordonnateur à l'accord-cadre et/ou au marché.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords- cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d'énergie.
Concernant l'acheminement de gaz naturel, les membres s'engagent à conclure un contrat de livraison direct (CLD) dans les cas exigés par le gestionnaire du réseau de distribution.
7. DÉSIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR
7.1 DÉSIGNATION
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) (ci-après « le coordonnateur ») est désigné coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres.
ILest chargé à ce titre de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans le domaine visé à l'article 1.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés où accords-cadres qu'il passe. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de la bonne exécution des marchés.
En matière d'accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents passés sur le fondement des accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution.
En outre le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
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7.2 RÔLE DU COORDONNATEUR
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé de:
*_ Assister les membres dans la définition de leurs besoins, de collecter et de centraliser les besoins sur la base d'une
définition préalablement établie par le coordonnateur.
À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire
de réseau et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraisons ;
+ Définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment à ce
titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriée;
*_ Assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
+ Signer et notifier les marchés et accords-cadres;
*_ Préparer et conclure, en matière d'accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l'accord-
cadre;
*_ Transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle;
*_ Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne;
+ Procéder à la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix et en informer les membres ;
*_ Coordonner la reconduction des marchés ;
*_ Transmettre les marchés aux autorités de contrôle;
+ Gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à
titre individuel par un membre du groupement;
*_ Rédiger et conclure les avenants.
8. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
9. FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
Les missions du coordonnateur sont exclusives de toutes rémunérations.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement par une participation financière exprimée en euros et versée par les membres du groupement. Cette indemnisation versée par un membre est due dès l'instant où il devient parti d'un marché passé par le coordonnateur. À cet effet, le coordonnateur émet un titre de recettes pour chacun des membres.
Cette indemnisation est définie comme une participation annuelle autitre des frais de fonctionnement du groupement Chaque année, la participation financière (P€) de chaque membre est calculée comme suit :
Électricité : PE = 2 x membre
Zmembre = somme des puissances (en Kva) de l'ensemble des points de livraison souscrits par le membre à chaque marché ou marché subséquent d'un accord-cadre.
Gaz : P€ = 0,5 x ZCAR
ZCAR = somme des consommations annuelles de référence (en MWh) de l'ensemble des points de comptage souscrits par le membre à chaque marché ou marché subséquent d'un accord-cadre.
SDESM -1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette -sdesm.fr Accusé de réception en préfecture pp 077-217700590-20220909-2022-23-DE ? Date de télétransmission : 16/09/2022 Date de réception préfecture : 16/09/2022 4 £
Pour chaque type d'énergie souscrite :
Plancher de participation : si, P < 50, alors P=50€
Plafond de participation: si, P >2500, alors P =2500€
La participation est exigible dès le 1“ janvier de l'année d'exécution d'un marché conclu sur le fondement du présent groupement.
10. MODIFICATION DU PRÉSENT ACTE CONSTITUTIF
Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications.
11. RECOURS
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Melun,
43, rue du Général de Gaulle,
77008 Melun CEDEX
Tél : 0160 56 66 30
12. SIGNATURE
Pour le membre
Date:
Signature du membre :
SDESM -1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette -sdesm.fr Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20220909-2022-24-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022 Date de réception préfecture : 16/09/2022
COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN (Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
N°2022-24
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13 Votants : 13
Date de convocation : 2 septembre 2022
Date de séance : 9 septembre 2022
L’an deux mil vingt et deux, le neuf septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN (77600), dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrick GUICHARD, Maire.
Présents : M. GUICHARD Patrick, M. GALPIN Alain, M. ROPTIN Alain, Mme SEGA Véronique,
Mme BOURGOGNE Sandrine, M. AUVRELE Patrick, Mme AMALOU Isabelle, M. BISSON Nicolas, M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul, M. SERRANT Jean-Michel, M. TOUQUOY Vincent, M. GUICHARD Frederick, Mme CHABROUX Sylviane.
Formants la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.
Absents Excusés : Mme LE CHEVALIER Léone, M. CARDOSO Christophe.
Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil municipal, à 20h30.
Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal.: Secrétaire de séance : M. GALPIN Alain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-11 relative au vote du budget primitif 2022,
Vu les demandes de subvention dûment formulées par écrit par les différentes associations,
Considérant l’importance du rôle des associations dans la vie locale,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes pour l’année 2022 comme suit :
2022-24
CM du 09/09/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217700590-20220909-2022-24-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022 Date de réception préfecture : 16/09/2022
Subventions 2022
sous Montant en € de la Associations :
subvention
Comité des fêtes de Bussy-Saint-Martin 4500
Association des Parents & Amis de Personnes Handicapées (APAPH) 300
Secours populaire français 300
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Bussy-Saint-Martin,
Le 16 septembre 2022
Patrick GUICHARD
Acte Certifié exécutoire jp transmission :
En Préfecture, le LA l 6e l Le ÜL
Et publication, le G{ © ÿ4 Lo22
Et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Le Maire,
Patrick GUICHARD
2022-24
CM du 09/09/2022