Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 239
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 239
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 208
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 053
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 208
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 053
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 163
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 377
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 152
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 163
Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 163)
Thèmes du document : Transports, Santé, Assurance,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-163
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2023 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2023-06-20-00035 - Arreté T2A M4 2023 CH MARIN (5 pages) Page 3
R02-2023-06-20-00034 - Arrêté T2A M4 2023 CH ST ESPRIT (5 pages) Page 9
R02-2023-06-19-00012 - CHUM arrêté SMA M4 2023 (5 pages) Page 15
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE / Associations , manifestations sportives et
commissions de sécurité
R02-2023-06-22-00001 - arrêté portant autorisation d'une course
automobile intitulée ronde régionale de la ville du Gros-Morne (6 pages) Page 21
2 ARS
R02-2023-06-20-00035
Arreté T2A M4 2023 CH MARIN
ARS - R02-2023-06-20-00035 - Arreté T2A M4 2023 CH MARIN 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE . @ DAgence Régionale de Santé Liberté Martini Egalité artinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° AOO du 20 JUN 2073
Portant fixation du montant pour les activités de MCO
du Centre hospitalier du Marin
FINESS n° 97 020 215 6
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,
L. 1162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à
domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation
nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité
sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des
hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
lem RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lgalité
Fraternité
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° ,ÀDC) du 2 0 JUIN 1013
Portant fixation du montant pour les activités de MCO
du Centre hospitalier du Marin
FINESS n° 97 020 215 6
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,
L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation
nationale forfaitaire garantie visé au 1 de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité
sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des
hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège
Centre d'Affaires «AGORA»
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2023-06-20-00035 - Arreté T2A M4 2023 CH MARIN 4 VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le centre hospitalier du
Marin ;
ARRETE
Article 1°": Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pour
les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de
la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci :
Prestation HPR 504 167,57 euros
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées
à l’activité des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR
mentionnée à l'article premier, le montant dû ou à reprendre est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU «
gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 1 495,17 euros
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 3 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant de l’Aide
médicale de l'Etat (AME) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME) 0,00 euros
Article 4 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant des Soins
Urgents (SU) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU) 0,00 euros
Article 5 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre du RAC détenus des sites
géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le centre hospitalier du
Marin ;
ARRETE
Article 1e': Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci :
Prestation HPR 504167,57 euros
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l'activité des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des prestations liées à l'activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l'article premier, le montant dû ou à reprendre est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
1495,17 euros
Article 3 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AM E) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AM E) 0,00 euros
Article 4: Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant des Soins Urgents (SU) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU) 0,00 euros
Article 5 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre du RAC détenus des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 sont de:
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
2
ARS - R02-2023-06-20-00035 - Arreté T2A M4 2023 CH MARIN 5 Valorisation du RAC détenus 0,00 euros
Dont séjours 0,00 euros
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 6 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
SOUS autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
Article 7 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de
la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
3
Valorisation du RAC détenus 0,00 euros
Dont séjours 0,00 euros
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 6 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) s o u s a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AM E) est de :
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
0,00 euros
Article 7 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
3
ARS - R02-2023-06-20-00035 - Arreté T2A M4 2023 CH MARIN 6 dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2022 n'ayant
pas fait l’objet d'un règlement antérieur sont de :
compris forfaits techniques non facturés dans
code de la sécurité sociale
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Prestation HPR 0,00 euros
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « 0,00 euros
gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y
les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
Article 8 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre su ite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre des soins relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME)
sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0,00 euros
l'Etat (AME)
Article 9 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre su
2022 au cours de l’année 2023 au titre des soins relevant des Soi
ite aux transmissions LAMDA
ns Urgents (SU) sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents
(SU)
0,00 euros
Article 10 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre du RAC détenus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 0,00 euros
Dont séjours 0,00 euros
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 11 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre de la liste en sus sont de :
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci:
Prestation HPR 0,00 euros
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
0,00 euros
Article 8: Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 au titre des soins relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci:
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AM E)
0,00 euros
Article 9 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 au titre des soins relevant des Soins Urgents (SU) sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)
0,00 euros
Article 10 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 au titre du RAC détenus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 0,00 euros
Dont séjours 0,00 euros
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 11 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
4
ARS - R02-2023-06-20-00035 - Arreté T2A M4 2023 CH MARIN 7 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 13 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2073
Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégation
La Directrice Déléguée à l'offre de Soins
Adjojñte à la Directrice de l'Offre de Soins et
de l’Autonomie
Fatiha NEHAL
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) est de:
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de:
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 13 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 0 JUIN 1013
Pour la Directrice Générale de PARS et par délégadon
La Directrice Déléguée à l'offre de Soins
Adjoj e à la Directrice de l'Offre de Soins et
de l'Autonomie
Fatiha NEHAL
5
ARS - R02-2023-06-20-00035 - Arreté T2A M4 2023 CH MARIN 8 ARS
R02-2023-06-20-00034
Arrêté T2A M4 2023 CH ST ESPRIT
ARS - R02-2023-06-20-00034 - Arrêté T2A M4 2023 CH ST ESPRIT 9 Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Siège
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Martinique
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° GO du 20 JUIN 2073
Portant fixation du montant pour les activités de MCO
du Centre hospitalier du Saint-Esprit
FINESS n° 97 020 216 4
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à KR. 162-33-24;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,
L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation
nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité
sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des
hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 1162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.,43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;;r
• )Agence Régionale de Santé
Martinique 46,
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° g1 3 du 2 0 JUIN 2023
Portant fixation du montant pour les activités de MCO
du Centre hospitalier du Saint-Esprit
FINESS n° 97 020 216 4
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,
L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation
nationale forfaitaire garantie visé au 1 de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité
sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des
hôpitaux de proximité;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège
Centre d'Affaires «AGORA»
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2023-06-20-00034 - Arrêté T2A M4 2023 CH ST ESPRIT 10 VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le centre hospitalier du
Saint-Esprit ;
ARRETE
Article 1°": Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pour
les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de
la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci :
Prestation HPR 357 842,57 euros
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées
à l’activité des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR
mentionnée à l’article premier, le montant dû ou à reprendre est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU «
gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00 euros
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 3 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant de l'Aide
médicale de l'Etat (AME) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME) 0,00 euros
Article 4 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant des Soins
Urgents (SU) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU) 0,00 euros
Article 5 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre du RAC détenus des sites
géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le centre hospitalier du
Saint-Esprit ;
ARRETE
Article Zef: Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 10 et 21de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci:
Prestation H PR 357 842,57 euros
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l'activité des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des prestations liées à l'activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l'article premier, le montant dû ou à reprendre est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
0,00 euros
Article 3 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AM E) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AM E) 0,00 euros
Article 4 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant des Soins Urgents (SU) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU) 0,00 euros
Article 5 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre du RAC détenus des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
2
ARS - R02-2023-06-20-00034 - Arrêté T2A M4 2023 CH ST ESPRIT 11 ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 0,00 euros
Dont séjours 0,00 euros
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 6 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
implantables) (séjours)
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
SOUS autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 0,00 euros
Dont séjours 0,00 euros
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 6 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) s o u s a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
0,00 euros
3
ARS - R02-2023-06-20-00034 - Arrêté T2A M4 2023 CH ST ESPRIT 12 Article 7 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de
la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2022 n'ayant
pas fait l’objet d'un règlement antérieur sont de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Prestation HPR 0,00 euros
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « 0,00 euros
gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 8 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre des soins relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME)
sont de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de 0,00 euros
l'Etat (AME)
Article 9 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre des soins relevant des Soins Urgents (SU) sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents 0,00 euros
(SU)
Article 10 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre du RAC détenus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 0,00 euros
Dont séjours 0,00 euros
Dont ACE y compris ATU/FFM,SE, etc. 0,00 euros
Article 11 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Article 7 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 11et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Prestation H PR 0,00 euros
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
0,00 euros
Article 8 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 au titre des soins relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AM E)
0,00 euros
Article 9 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l'année 2023 au titre des soins relevant des Soins Urgents (SU) sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)
0,00 euros
Article 10 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l'année 2023 au titre du RAC détenus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 0,00 euros
Dont séjours 0,00 euros
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 11 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
0,00 euros
4
ARS - R02-2023-06-20-00034 - Arrêté T2A M4 2023 CH ST ESPRIT 13 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d'Etat (AME) est de :
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 13 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint-Esprit et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 O JUIN 2073
rour la Directrice Générale de l'ARS et per ut:°*,
La Directrice Déléguée à l'offre de Su...
Adjointe à la Directrice de l'Offre de Soins ...
de l’Autonomie
Fatiha NEHAL
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) est de:
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 13 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint-Esprit et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2023
roui lit uirectrice Générale de i»S et N.( je
La Directrice Déléguée à l'offre ue 5,.,•
Adjointe à la Directrice de l'Offre de Soin;
de l'Autonomie
Fatiha NEHAL
5
ARS - R02-2023-06-20-00034 - Arrêté T2A M4 2023 CH ST ESPRIT 14 ARS
R02-2023-06-19-00012
CHUM arrêté SMA M4 2023
ARS - R02-2023-06-19-00012 - CHUM arrêté SMA M4 2023 15 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 É FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Martinique
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 97 du 19 juin 2023
portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO/HAD et relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Siège
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA) à l'établissement CHU de Martinique
Finess n° 97 021 120 7
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et
R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,
L.162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 1162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le CHU de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
9â
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique 41
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 97 du 19 juin 2023
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO/HAD et relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA) à l'établissement CHU de Martinique
Finess n° 97 021 120 7
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et
R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,
L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le CHU de Martinique ;
Siège
Centre d'Affaires «AGORA»
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2023-06-19-00012 - CHUM arrêté SMA M4 2023 16 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°": Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de
sécurisation pour 2023 :
a) Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de
sécurisation :
Le montant dû au titre de la période, issu de la comparaison prévue par l'article 1er de
l'arrêté du 3 juin 2023 est de :
Libellé Montant de Montant dû pour | Montant à verser ou
référence la période* à reprendre pour le
annuel (pour mois**
information)
Forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs 245 631 176,00
éventuels suppléments (y compris 80 708 351,51 22 793 828,51 transports et PO)
Prestations relevant de l’aide 1715 027,00 596 096,24 192 350,24
médicale de l'Etat*** (AME)
Prestations relevant des Soins 722 883,00 188 026,84 17 947,84
urgents (SU)***
Reste à charge Détenus (RAC - 134 066,00 38 915,02 7 307,02
séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit
100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** [nclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du
code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application
des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour
le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et . . À 208 403,41
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 1 599,38
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article ter : Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de
sécurisation pour 2023 :
a) Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de
sécurisation :
Le montant dû au titre de la période, issu de la comparaison prévue par l'article ter de
l'arrêté du 3 juin 2023 est de :
Libellé Montant de
référence
annuel (pour
information)
Montant dû pour
la période*
Montant à verser ou
à reprendre pour le
mois**
Forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
245 631 176,00 80 708 351,51 22 793 828,51
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat*** (AME)
1 715 027,00 596 096,24 192 350,24
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)***
722 883,00 188 026,84 17 947,84
Reste à charge Détenus (RAC -
séjour)***
134 066,00 38 915,02 7307,02
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû - montants déjà versésjusqu'au mois précédent. *** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 21 , 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du
code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
208 403,41
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 1599,38
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
2
ARS - R02-2023-06-19-00012 - CHUM arrêté SMA M4 2023 17 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées
à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d’une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
2 985 357,48
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
91 775,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées
à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale:
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
2 985 357,48
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
91 775,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
3
ARS - R02-2023-06-19-00012 - CHUM arrêté SMA M4 2023 18 TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations
soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la période de janvier à décembre
2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois**:
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU)
et soins aux détenus
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs 0,00
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations externes 2 61420
(ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les '
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de 0,00
financement de l'établissement au titre de la valorisation de
l'activité aide médicale de l'Etat (AME) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de 0,00
financement de l'établissement au titre de la valorisation de
l’activité Soins urgents (SU) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu dù mécanisme de 4,48
financement de l'établissement au titre de la valorisation du
RAC détenus est de* :
Dont séjours 0,00
2 614,20
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 4,48
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du
code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques,
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L.
162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 0,00
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou
TITRE II - LAMDA 2022
Article 3 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l'année 2023 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le
mois**:
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus
2614,20
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO) 0,00
~a Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
2614,20
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) *
0,00
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité Soins urgents (SU) *
0,00
Montant complémentaire MCO compte-tenu dû mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus est de*
4 , 48
Dont séjours 0,00
b Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 4,48
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX ** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou
0,00
4
ARS - R02-2023-06-19-00012 - CHUM arrêté SMA M4 2023 19 d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous
AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 0,00
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 0,00
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter
régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de
sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHU de Martinique et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Fort-de-France, le
19 JUiN 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégation
La Directrice Déléguée à l'offre de Soins
Adjointe à la Directrice de l'Offre de Soins et
de l’Autonomie L
“ «
LE ?
ñ Fatiha NEHAL cs ;E.
d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous
AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter
régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de
sa notification.
Article 5: Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHU de Martinique et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Fort-de-France, le 19 ZN
1013
Pour la Directrice Générale de PARS et par délégation
La Directrice Déléguée à l'offre de Soins
Adj ilt;à la Directrice de l'Offre de Soins et
de l'Autonomie
Fatiha NEHAL
5
ARS - R02-2023-06-19-00012 - CHUM arrêté SMA M4 2023 20 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2023-06-22-00001
arrêté portant autorisation d'une course
automobile intitulée ronde régionale de la ville
du Gros-Morne
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-06-22-00001 - arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée ronde régionale de la ville du Gros-Morne 21 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
Service des manifestations sportives
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° RO2-2023-
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE INTITULÉE
"COURSE RÉGIONALE DE CÔTE DE BOIS LEZARD AU GROS-MORNE"
LE PRÉFET
le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32.
le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.33211, L3322-2 et L 3322-6.
le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 et R322-6 ;
la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;
le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code des sports et
portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
le décret du Président de la République du 22 juin 2022 nommant Mme Charlène DUQUESNAY,
sous-préfète de La Trinité et de Saint-Pierre ;
l'arrêté Préfectoral n° RO2-2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre :
la demande d'autorisation présentée le 26 mars 2023 par l'Association Sportive Automobile de
Martinique (ASAM) en vue d'organiser la course automobile régionale de côte de Bois Lézard du
Gros-morne, le dimanche 25 juin 2023;
l'attestation mentionnant la police d'assurance n° 148 988 765 souscrite auprès de MAILLARD
ASSURANCES, dont le siège social est situé au 3 rue du Moulin Brûlé - 62100 CALAIS ;
les recommandations et l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
(Section Manifestations sportives) lors de la réunion du 16 mai 2023 ;
l'avis favorable émis par a Collectivité Territoriale de Martinique en date du 9 juin 2023 ;
l'avis favorable émis par la mairie de la commune du Gros-Morne en date du 17 mai 2023 ;
l'avis favorable émis par Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 20 juin 2023 ;
l'avis favorable émis par l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Gendarmerie
Nationale en date du 1er juin 2023;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière BP N°17 97235 LA TRINITE CEDEX -_ Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au publie du lundi au vendredi de Sh à 12h
Contact mail: sptrinite-manifestations-sportives a martinique. pref. goux.fr
Page 1/4
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-06-22-00001 - arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée ronde régionale de la ville du Gros-Morne 22 VU l'avis favorable émis par les services de la DEAL en date du 13 juin 2023;
VU l'avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 16 juin 2033 ;
VU l'avis favorable émis par les services de l'ARS, rendu le 4 mai 2023 :
ARRÊTE
kxk
Article 1” - L'Association Sportive Automobile de Martinique (ASAM) représentée par son Président,
Monsieur Mario UNN-TOC, est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptions mentionnées ci-après,
une course automobile intitulée “Course de côte régionale de Bois Lézard”, le dimanche 25 juin 2023, de
7h00 à 18h00 sur le territoire de la commune du Gros-Morne, sur la route départementale RD2 Chemin
Bois Lézard (parcours annexé).
Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache de la municipalité concernée et assurer obligatoirement
l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et
audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les
horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviations
proposés.
Article 3 - l'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour la
réglementation de la circulation de la RD2 et la fermeture de la portion de la route concernée (Chemin
du Bois Lézard). Une déviation sera mise en amont et en aval de la Départementale 2, afin de permettre
aux usagers de poursuivre leur itinéraire.
Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des
usagers de la route.
L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour
la course que les déviations devront être signalées en amont de la manifestation par des panneaux
réglementaires précisant les créneaux horaires.
Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avec les
véhicules en course.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le respect du code de la route
et de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
Les stationnements sauvages de véhicules ne seront pas tolérés sur le parcours.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits
stratégiques et au niveau d'éventuelles déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant
avec une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ des spéciales
pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et
des riverains, à savoir :
*__ Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des
panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres éléments
naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.
* _ Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des
virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.
Tout débordement de spectateurs sur là chaussée où dans les zones interdites ne pourra être
toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
Sous-Préfecture de la Frinité Rue Joseph Lagrosilière BP N°17 97235 LA TRINITE CEDEX RE HS 96SS OLIS Fax: US YGSS IE A) . Î £
Ouverture at publie du hindi au vendredi de Shi à 12h
Contact hr: sptrinite-manifestutions-sportives d martinique pret go. fr
Page 2/4
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-06-22-00001 - arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée ronde régionale de la ville du Gros-Morne 23 *__ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en
relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et
permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.
+ Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'une
chasuble fluorescente ou d'une tenue spécifique à l’organisation seront équipés d'un matériel de
signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux...) et de
moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le
déroulement de la manifestation et signaler tout incident ov accident.
*__ Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différents véhicules de
sécurité (tricolore, 000, 00, 0) avant le départ du premier concurrent.
Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le
trafic sur les éventuelles déviations lors de la traversée des spéciales et le cas échéant prendre à sa
charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course de
côte automobile.
Article 6 — La direction de la course et les commissaires de routes devront être attentifs au
comportement du public, l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui lui sont
réservées.
Article 7 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à
jour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée
par la Fédération Française du Sport Automobile.
Article 8 - l'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par la
Fédération Française du Sport Automobile.
Article 9 - l'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine
d'annulation pure et simple de la manifestation.
Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du
parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 11 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la
sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 12 - l'organisateur devra mettre en place Une procédure d'arrêt d'urgence de la course, et une
couverture médicale adaptée avec :
+ _ Une ambulance équipée d’un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin
qui seront chargés de la direction des secours et l'interconnexion avec le S.A.MU,.,
* Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoir aucune
autre tâche,
* __ Des véhicules de dépannage,
+ Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. De
plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant oU ayant présenté des risques graves
par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale
des pratiquants, doivent faire l’objet d'un signalement au Préfet (service DRAJES copie sous-préfecture)
dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au
signalement.
Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri
sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Sous-Préfecture de kr Trinité Rue Joseph Lagrosilière BP N°7 97233 LA TRINITE CEDEX el : OS JS DLIS Fax : 05.96.88 31.40
Ouverture ate publie du lordi au vendredi de Ski à 12h
Contact mail: sptrintte-manifestations-sportives à martitique. pref sou. fr
Page 2/4
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-06-22-00001 - arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée ronde régionale de la ville du Gros-Morne 24 Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,
pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional
d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques
devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable
de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le
département pour ce type de déchet.
Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course,
de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement
réalisées en application de l'article R.331-27.
Article 17- Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par
le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces
prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.
Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants
et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection {Article R331-28 du Code du Sport).
Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500 euros
maximum article R33117-2 du Code du Sport).
Article 20 -Le Sous-préfète de la Trinité et de Saint-Pierre,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,
- Le Maire de La commune Du Gros-Morne,
- Le Général, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- Le Directeur de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
a ‘ S %.
. # 22 :,
5, Hé Æ Le
La Trinité, le Î mu, 2 AIN
20 FRA
4 Aa #7 +] TT +. ER L 4 à LOT
î 4Pe Nr
h ;
4 Sous-Préfète
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosithère BA NT YO IT TRINITE CEDEX Tel 08.96. SSOLES Fux : 05.96.58 31.40
Ouverture au publie die unité au vertredi de SH à 12h
Contact mail: sptrinite-Méntifestutions-Sportives Martiniqueprefgore. fr
Page 44
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-06-22-00001 - arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée ronde régionale de la ville du Gros-Morne 25 Course de côte automobile de Bois Lézard - D2
299 08 2P ou] ©
(OT
e ‘® e
æ
a
Q® By réginQ))
à
de Boi 7 a de Bo; Fe
‘Lez, dt
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-06-22-00001 - arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée ronde régionale de la ville du Gros-Morne 26 Déviation D15
Lattre press à sai
d Loisirs Village W FE ROUTE BARREE a )
LÉRO {|
né P Li LAKOUA- Ferme (
pédagogique. Lu)
æ pour rejoindre la route de Deux Choux,
une déviation est annoncée à la croisée
de Bois Joli,
” Itinéraire proposé, sur la D 15, à 2,5Km,
L passer par la D1 direction Flamboyant —ù LACS | ÉtEA UiLy _
ms alegris Q Groë-Morne
C4 Fe
55. À j Dour : ‘8 p, We d n@ 4 [Ms
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-06-22-00001 - arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée ronde régionale de la ville du Gros-Morne 27