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Déliberation - 2025 06 25 U Compte rendu financier annuel 2024 Concession Val de Fontenay Alouettes
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 25 U Compte rendu financier annuel 2024 Concession Val de Fontenay Alouettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
# Fontenay- ÿ SOUS BOIS
Délibération N° 2025-06-25-U
Compte-rendu financier annuel (CRFA) 2024
— Concession d'aménagement « Val de
Fontenay Alouettes »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté «+ Égalité » Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal 45
Membres en exercice .................................. 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... rs 44
Absent.e.s 1
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, les membres composant le Conseil municipal
de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le treize juin, se sont
réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-
Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. LACHELACHE, Mme
NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme
NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme
MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme
GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL (arrivé à 21h10), Mme
CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, M. TARGUI (arrivé à
21h35), Mme CACAIS-BARANGER, M. KEITA, Mme TRANCART, Mme LAROQUE (arrivée à
20h41)
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. SEYE a donné mandat à M. DAMIANI
Mme AVOGNON-ZONON a donné mandat à M. LEBLANC
M. CLERGET a donné mandat à M. GAUTRAIS
Mme VIENNEY a donné mandat à M. LACHELACHE
Mme MICHEL a donné mandat à Mme TRANCART
M. DAUMONT-LEROUX
M. NOMBO POATY
a donné mandat à M. ORJEBIN
a donné mandat à Mme NAÏT-BAHLOUL
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
M. FOURESTIER a donné mandat à M. BRUNET
ABSENT.E.S
Mme INDJA
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil.
Monsieur DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir
cette fonction qu'il a accepté. Délibération n°2025-06-25-U
Compte-rendu financier annuel (CRFA) 2024 — Concession d'aménagement « Val de Fontenay Alouettes »
LE CONSEIL,
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) qui a transféré la compétence aménagement de l’espace à la
Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT),
VU la Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, notamment son article 60,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1523-2, L.
5219-1, L. 5219-5 et L. 5211-5,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 300-1, L. 300-5 et L. 311-4,
VU la délibération n°2017-10-15-U en date du 5 octobre 2017 du Conseil municipal de
Fontenay-sous-Bois désignant Marne-au-Bois SPL en tant qu'aménageur et approuvant le
traité de concession de l'opération d'aménagement du secteur Val de Fontenay Alouettes à
Fontenay-sous-Bois,
VU les délibérations n°2020-11-02a-U et n°2020-11-02b-U du Conseil municipal de
Fontenay-sous-Bois en date du 12 novembre 2020 approuvant le programme des
équipements publics et la convention tripartite entre la Commune, le Territoire et la SPL
Marne-au-Bois du traité de concession d'aménagement du secteur Val de Fontenay
Alouettes d’une part, et n°20-164 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial
Paris Est Marne & Bois en date du 7 décembre 2020 approuvant ladite convention tripartite
et l'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes,
VU les délibérations n°2021-09-20-ST du Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois en date
du 30 septembre 2021 prenant acte de l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement
Val-de-Fontenay Alouettes et n°21-112 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public
Territorial Paris Est Marne & Bois approuvant ledit avenant,
VU les délibérations n°2022-11-06-U du Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 17 novembre 2022 prenant acte de l'avenant n°3 au traité de concession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes et n°DC2022-162 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois approuvant ledit avenant,
VU les délibérations n°2024-04-16-U du Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 4 avril 2024 prenant acte de l'avenant n°4 au traité de concession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes et n°DC2024-41 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois approuvant ledit avenant,
VU la délibération du 26 septembre 2024 du Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois
approuvant l'avenant n°3 de la convention d'association tripartite à passer entre le Territoire
Paris Est Marne & Bois, la Ville et la SPL Marne-au-Bois et prenant acte de l’avenant n°5
du traité de concession,
CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2018 les opérations d'aménagement qui n’ont pas
été reconnues d'intérêt métropolitain sont désormais de la compétence exclusive des
établissements publics territoriaux,
CONSIDERANT dès lors, qu’en application de l’article L. 300-5 du Code de l'urbanisme, le
concessionnaire, la SPL Marne-au-Bois, doit soumettre, chaque année, à l'approbation du
Conseil de Territoire, un Compte-rendu Financier Annuel (CRFA), Délibération n°2025-06-25-U
Compte-rendu financier annuel (CRFA) 2024 — Concession d'aménagement « Val de Fontenay Alouettes »
CONSIDERANT la volonté municipale, en accord avec le Territoire, que le Conseil municipal
de Fontenay-sous-Bois puisse être informé des CRFA concernant les opérations
d'aménagement situées sur le territoire de la commune,
CONSIDERANT le Compte-Rendu Financier Annuel 2024 Val de Fontenay Alouettes établi
par l'aménageur SPL Marne-au-Bois,
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
PREND ACTE,
Du compte-rendu financier annuel 2024 ci-annexé établi par l'aménageur, la société publique
locale (SPL) Marne-au-Bois, concessionnaire de l'opération « Val de Fontenay Alouettes » à
Fontenay-sous-Bois.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -
77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le ….2.À JUIN 2075...
Publication POUR EXTRAIT CONFORME le 1.1 UN 202 est
Notification Jean-Philippe GAUTRAIS
le ann Maire
Certifié exécutoire
Le Maire,