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Déliberation - 2025 06 27 U Compte rendu financier annuel 2024 Concession Alouettes Est
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 27 U Compte rendu financier annuel 2024 Concession Alouettes Est)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
ÿ Fontenay- f sous-Bois
Délibération N° 2025-06-27-U
Compte-rendu financier annuel (CRFA) 2024
— Concession d'aménagement « Alouettes
Est»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté * Égalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal .............................. 45
Membres en exercice 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance 44
Absent.e.s ss 1
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, les membres composant le Conseil municipal
de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le treize juin, se sont
réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-
Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL (arrivé à 21h10), Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, M. TARGUI (arrivé à 21h35), Mme CACAIS-BARANGER, M. KEITA, Mme TRANCART, Mme LAROQUE (arrivée à 20h41)
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. SEYE a donné mandat à M. DAMIANI
Mme AVOGNON-ZONON a donné mandat à M. LEBLANC
M. CLERGET a donné mandat à M. GAUTRAIS
Mme VIENNEY a donné mandat à M. LACHELACHE
Mme MICHEL a donné mandat à Mme TRANCART
M. DAUMONT-LEROUX
M. NOMBO POATY
a donné mandat à M. ORJEBIN
a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
M. FOURESTIER a donné mandat à M. BRUNET
ABSENT.E.S
Mme INDJA
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil.
Monsieur DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir
cette fonction qu'il a accepté. Délibération n°2025-06-27-U
Compte-rendu financier annuel (CRFA) 2024 — Concession d'aménagement « Alouettes Est »
LE CONSEIL,
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) qui a transféré la compétence aménagement de l’espace à la Métropole du Grand
Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT),
VU La Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, notamment son article 60,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1523-2, L. 5219-
1, L. 5219-5 et L. 5211-5,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 300-1, L. 300-5 et L. 311-4,
VU la délibération n°2019-11-14-U en date du 14 novembre 2019 du Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois approuvant la convention d’association tripartite et le traité de concession de l'opération d'aménagement du secteur Alouettes Est à Fontenay-sous-Bois entre la Commune, le Territoire et l'aménageur, la Société Publique Locale (SPL) Marne-au-Bois,
VU la délibération n°19-135 en date du 16 décembre 2019 du Conseil de territoire Paris Est Marne & Bois approuvant la convention d'association tripartite et le traité de concession de l'opération d'aménagement du secteur Alouettes Est à Fontenay-sous-Bois entre la Commune, le Territoire et l'aménageur, la SPL Marne-au-Bois,
VU les délibérations n°2022-11-07-U en date du 17 novembre 2022 du Conseil municipal et
n°DC 2022-163 en date du 13 décembre 2022 du Conseil de territoire approuvant l’avenant n°1
au traité de concession Alouettes Est,
CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2018 les opérations d'aménagement qui n'ont pas été
reconnues d'intérêt métropolitain sont désormais de la compétence exclusive des
établissements publics territoriaux,
CONSIDERANT dès lors, qu’en application de l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme, le
concessionnaire, la SPL Marne-au-Bois, doit soumettre, chaque année, à l'approbation du
Conseil de Territoire, un Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA),
CONSIDERANT la volonté municipale, en accord avec le Territoire, que le Conseil municipal
de Fontenay-sous-Bois puisse être informé des CRFA concernant les opérations
d'aménagement situées sur le territoire de la commune,
CONSIDERANT le Compte-Rendu Financier Annuel 2024 Alouettes Est établi par l'aménageur
SPL Marne-au-Bois,
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré Délibération n°2025-06-27-U
Compte-rendu financier annuel (CRFA) 2024 — Concession d'aménagement « Alouettes Est »
PREND ACTE,
Du compte-rendu financier annuel 2024 ci-annexé établi par l'aménageur, la société publique
locale (SPL) Marne-au-Bois, concessionnaire de l'opération « Alouettes Est » à Fontenay-sous-
Bois.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai
de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -
77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le … 2 6 JUN. 2075 NS POUR EXTRAIT CONFORME
Publication
le 2.7. JUIN.2075............. Jean-Philippe GAUTRAIS
Notification
1e Maire
Certifié exécutoire
Le Maire,