Déliberation - 2020 11 02B U Approbation du versement d une subvention a l operation d amenagement Val de Fontenay Aloue

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Déliberation - 2020 11 02B U Approbation du versement d une subvention a l operation d amenagement Val de Fontenay Aloue Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2020 11 02B U Approbation du versement d une subvention a l operation d amenagement Val de Fontenay Aloue)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Démocratie, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal …......................... 45

Membres en exercice... 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 44

Excusé.e.s ......................,....,. 00

Absent.e.s.............................. 01

Délibération n°2020-11-02b-U :

Approbation du versement d'une subvention

à l'opération d'aménagement Val-de-

Fontenay — Alouettes, approbation de la

convention et prise d'acte du projet

d'avenant n°1

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le douze novembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de

Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le six novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,

sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE,

M. MORA, Mme LELU, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA,

Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE, M. MALLERIN, M. CHAMPETIER, M. CLERGET,

Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M.

BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M.

BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS.

EXCUSE.E.S - REPRESENTE.E.S

M. SEYE a donné mandat à Mme MAFFRE

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. DAMIANI a donné mandat à M. MORA

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme GAUTHIER a donné mandat à Mme KLOPP

Mme MICHEL a donné mandat à Mme MARTINEZ

Mme JANIAUX a donné mandat à M. GUENICHE

M. NOMBO POATY a donné mandat à M. BATTAL

M. GUYOT a donné mandat à M. LECOQ

ABSENT.E

Mme INDJA

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

M. MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.Délibération n°2020-11-02b-U

Approbation du versement d’une subvention à l'opération d'aménagement Val-de-Fontenay —

Alouettes, approbation de la convention et prise d'acte du projet d'avenant n°1

LE CONSEIL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1523-2,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 300-5 et L311-4,

VU le code de la commande publique et notamment les articles L.2422-11,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) qui a transféré la compétence aménagement de l'espace à la

Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT), notamment ses articles L 5219-1, L 5219-5 et L 5211-58,

VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement

métropolitain, notamment son article 60,

VU la délibération en date du 5 octobre 2017 du Conseil Municipal de Fontenay-sous-

Bois désignant Marne-au-Bois SPL en tant qu'aménageur et approuvant le traité de

concession de l'opération d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay - Alouettes à

Fontenay-sous-Bois,

VU le traité de concession notifié le 3 novembre 2017 par la Ville pour l'aménagement du

secteur Val-de-Fontenay - Alouettes à Marne-au-Bois SPL,

VU la délibération n°18-81 en date du 15 octobre 2018 du Conseil de Territoire adhérant

à la société Publique Locale (SPL) Marne-au-Bois dans le cadre d'une augmentation de

capital,

VU la délibération n°2020-11-02a-U en date du 12 novembre 2020 du Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois approuvant le programme des équipements publics de la

concession d'aménagement Val-de-Fontenay - Alouettes et la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des équipements publics communaux, et autorisant le Maire à

signer ladite convention,

VU les statuts certifiés conformes de Marne-au-Bois SPL, mis à jour le

10 décembre 2018,

VU les autres pièces du dossier,

CONSIDERANT que depuis le 12° janvier 2018 l'Etablissement public territorial de Paris

Est Marne&Bois, est devenu concédant de la concession d'aménagement

Val-de-Fontenay - Alouettes en vertu du transfert à son bénéfice de la compétence

aménagement,

CONSIDERANT que par convention conclue entre l'Etablissement public territorial de

Paris Est Marne&Bois et la Ville, la Ville a transféré à l'Etablissement public territorial de

Paris Est Marne&Bois la maîtrise d'ouvrage des équipements publics nécessaires pour

répondre aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à réaliser sur

l'opération d'aménagement Val de Fontenay - Alouettes, pour la durée de réalisation de cette opération,Délibération n°2020-11-02bh-U

Approbation du versement d'une subvention à l'opération d'aménagement Val-de-Fontenay —

Alouettes, approbation de la convention et prise d'acte du projet d'avenant n°1

CONSIDERANT ie projet d’avenant n°1 au traité de concession conclu par l'EPT et

Marne-au-Bois SPL, dans lequel l'EPT confie à son concessionnaire la maîtrise d'ouvrage

pour la conception et la réalisation des équipements publics destinés à revenir dans le patrimoine de la Ville,

CONSIDERANT que le Programme des Equipements Publics de l'opération Val-de-

Fontenay — Alouettes a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 12 Novembre

2020,

CONSIDERANT que le coût global prévisionnel des équipements publics à réaliser dans

le périmètre de l'opération destinés à revenir dans le patrimoine de la Ville correspond à

un montant total de 60 289 150 € H.T (soixante millions deux cent quatre-vingt-neuf mille

cent cinquante euros hors taxe),

CONSIDERANT qu'il « ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le

coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants

ou usagers des constructions à édifier dans la zone », et que « lorsque la capacité des

équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût

proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur »,

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions ci-avant rappelées, la Ville contribuera au

financement des équipements publics destinés à revenir dans son patrimoine par le

versement d'une subvention égale à 10 972 961 € HT (dix millions neuf cent soixante-

douze mille neuf cent soixante-et-un euros hors taxe),

CONSIDERANT le projet de convention d'association tripartite concernant l'opération

d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay — Alouettes qui a pour objet de préciser :

- les conditions de versement de la subvention de la Ville à l'opération

les modalités de suivi des études de conception et de la réalisation des

équipements publics sous maîtrise d'ouvrage de Marne-au-Bois SPL destinés à

revenir à la Ville,

les conditions de remise par Marne-au-Bois SPL à la Ville des futurs équipements communaux.Délibération n°2020-11-02b-U

Approbation du versement d'une subvention à l'opération d'aménagement Val-de-Fontenay — Alouettes, approbation de la convention et prise d’acte du projet d'avenant n°1

À LA MAJORITE

Par 34 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,

Mme NAIT-BAHLOUL, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI,

Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, M. CLERGET,

Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN,

Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY,

Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL,

Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ.

Mme FENASSE vote contre

Par 9 abstentions

M. LACHELACHE, Mme CHAMBRE-MARTIN, M MATHIEU, M. GUYOT,

M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET,

Mme CAZALS.

DÉCIDE

Article 1: d'approuver le versement d'une subvention communale à l'opération

d'aménagement Val-de-Fontenay — Alouettes d'un montant de 10972 961 € HT

(dix millions neuf cent soixante-douze mille neuf cent soixante-et-un euros hors taxe),

Article 2 : d'approuver la convention d'association concernant l'opération

d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay-Alouettes,

Article 3 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer ladite convention et

tous les actes y afférents, et à prendre toutes les dispositions pour en assurer l'exécution,

Article 4: de prendre acte du projet d'avenant n°1 au traité de concession

d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay — Alouettes,

Article 5 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à participer à la signature de

l'avenant n°1 du traité de concession.

Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME

Préfecture du Val-de-Marne

le i 2 NOY..2070 2 Jean-Philippe GAUTRAIS

Publication

le {@ NON UE essais

Notification 4 " NOV Le

Certifié exécutoire

Le Maire,