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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 158
Document publié le Lundi 17 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 158)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-158
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024 Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-06-07-00009 - AP modifiant l’arrêté interprefectoral
nº/26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 et
nº/84-2023-08-11-00002 en date du 11 août 2023 portant création de la
zone de protection des habitats naturels constitués de ripisylves et de
forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents (2 pages) Page 4
26-2024-06-10-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des
boues issues du lagunage de la commune de Moras en Valloire (8 pages) Page 7
26-2024-06-10-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des
boues issues du lagunage de Mureils - Commune de Saint Jean de Galaure (8
pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-06-12-00002 - Arrêté changement d'usage d'un LLS
Romans-sur-Isère - Ors (1 page) Page 25
26-2024-06-12-00001 - Arrêté changement d'usage locaux Romans-sur-Isère
- Péron (1 page) Page 27
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale
de la Drôme / Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des
Sports
26-2024-06-11-00006 - ASS DROME PROFESSION SPORT ANIMATION
ARRETE JEP RAA (2 pages) Page 29
26-2024-06-11-00004 - ASSOCIATION TEMPO SOLEIL ARRETE JEP RAA (2
pages) Page 32
26-2024-06-11-00003 - CIE DE L ENVOL LA TROUPUSCULE ARRETE JEP RAA
(2 pages) Page 35
26-2024-06-11-00005 - COMPAGNIE DE LA CYRENE ARRETE JEP RAA (2
pages) Page 38
26-2024-06-11-00009 - CONCERTINA ARRETE JEP RAA (2 pages) Page 41
26-2024-06-11-00007 - LE COMPTOIR DES LETTRES ARRETE JEP RAA (2
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26-2024-06-11-00010 - RADIO ST FERREOL ARRETE JEP RAA (2 pages) Page 47
26-2024-06-11-00008 - ROMANS INTERNATIONAL ARRETE JEP RAA (2 pages) Page 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-06-12-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de
mise sous pli de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires)
effectués par les personnes recrutées pour les élections législatives qui se
dérouleront les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 (1 page) Page 53
2 26-2024-06-14-00001 - Arrêté modifiant temporairement l’arrêté
n°26_2021_02_22_001 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l’aérodrome de Valence Chabeuil (3 pages) Page 55
26-2024-05-14-00006 - Arrêté modifiant temporairement l’arrêté
n°26_2021_02_22_001 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l’aérodrome de Valence-Chabeuil. Meeting aérien du 30 juin 2024 (2 pages) Page 59
26-2024-06-12-00013 - Arrêté police de la navigation feu d'artifice de
Donzere (4 pages) Page 62
26-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale de Vidéoprotection (2
pages) Page 67
26-2024-06-11-00001 - Arrete prefectoral RAA Médaille des SP promo du 14
juillet 2024 (3 pages) Page 70
26-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la Police dans toutes les
parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public
(5 pages) Page 74
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2024-06-12-00003 - creation habilitation funéraire ONNYS ABBS
Funéraire (2 pages) Page 80
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive 20e Montée historique du Colombier 2024 (5 pages) Page 83
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-06-13-00005 - Arrêté habilitation medecins pour les visites
candidats permis de conduire ambulances ou poids lourds-du 13 juin 2024
(5 pages) Page 89
26-2024-06-13-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTIDUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU
AQUATIQUE - AVENANT 5 (2 pages) Page 95
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
26-2024-06-07-00007 - 2024-06-11 NA24000809- décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire sur la commune de DIE (26150) (1
page) Page 98
3 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-07-00009
AP modifiant l’arrêté interprefectoral
nº/26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet
2023
et nº/84-2023-08-11-00002 en date du 11 août
2023 portant création de la zone de protection
des habitats naturels constitués de ripisylves et
de forêts alluviales de la rivière Lez et de ses
affluents
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-07-00009 - AP modifiant l’arrêté interprefectoral nº/26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 4 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
EN DATE DU 07 JUIN 2024
modifiant l’arrêté interprefectoral Nº 26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 et Nº 84-2023-08-11-00002 en date du 11 août 2023
portant création de la zone de protection des habitats naturels constitués de ripisylves et de forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents
VU les articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-6, R 411-1, R 411-17 et 18 et R 415-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Devimeux, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du Préfet de Vaucluse, M Thierry Suquet ; VU l’arrêté interprefectoral nº 26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 et nº 84-2023-08-11-00002 en date du 11 août 2023 portant création de la zone de protection des habitats naturels constitués de ripisylves et de forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents ; CONSIDERANT la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (APPHN) en France métropolitaine fixée par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que les habitats naturels concernés par l’arrêté de protection, et listés à son annexe 1, sont absents des parcelles cadastrées n° I159, I160, I161 situées sur la commune de Mondragon incluses dans le périmètre de l’arrêté interprefectoral portant création de la zone de protection des habitats naturels constitués de ripisylves et de forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme , SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions
Les parcelles I 159, I 160 et I 161 sur la commune de Mondragon sont totalement exclues du périmètre d’application de l’AIPPHN, conformément à l’extrait cartographique en annexe 1 du présent arrêté modificatif.
La surface totale de la zone de protection est dorénavant de 722,77 hectares. L’article 1 de l’arrêté interprefectoral nº 26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 et nº 84-2023-08-11-00002 en date du 11 août 2023 est modifié dans ce sens.
4, place Laennec Cité administrative 26000 VALENCE 84905 AVIGNON CEDEX 9 Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@vaucluse.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr 1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-07-00009 - AP modifiant l’arrêté interprefectoral nº/26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 5 La page 2/31 de l’atlas cartographique figurant en annexe 3 de l’arrêté interprefectoral portant création de la zone de protection des habitats naturels constitués de ripisylves et de forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents est remplacée par la page 2/31 de l’atlas cartographique et la liste des parcelles concernées, annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté interprefectoral nº 26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 et nº 84-2023-08-11-00002 en date du 11 août 2023 sont inchangées.
Article 3 : Publication et notification
Le présent arrêté modificatif sera :
1° Affiché à la mairie de la commune de Mondragon;
2° Publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de Vaucluse et mis en ligne sur le site des services de l’État en Drôme et en Vaucluse ;
3° Notifié aux propriétaires concernés par la présente notification.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté modificatif peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suivent sa publication ou sa notification aux propriétaires concernés par la présente notification. Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble ou au tribunal administratif de Nîmes, soit par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, les Directeurs régionaux de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, les directeurs départementaux des territoires, les maires des communes concernées, les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de la Drôme et de Vaucluse, les commandants du groupement de gendarmerie de la Drôme et de Vaucluse, ainsi que toutes les personnes commissionnées pour la police de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera transmise :
• au Syndicat Mixte du bassin versant du Lez,
• aux communes concernées,
• aux communautés de communes concernées,
• aux Départements de la Drôme et de Vaucluse,
• aux Régions Auvergne-Rhône-Alpes et PACA,
• au Ministère de la Transition écologique,
• au Muséum national d’histoire naturelle,
• à l’unité mixte de service du Patrimoine Naturel (UMS PatrNat), • aux Fédérations Départementales de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme et de Vaucluse
A VALENCE, 7 juin 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
A AVIGNON, 21 mai 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-07-00009 - AP modifiant l’arrêté interprefectoral nº/26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 6 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-10-00002
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code
de l'Environnement - Plan d'épandage des boues
issues du lagunage de la commune de Moras en
Valloire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-10-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des boues issues du lagunage de la commune 7 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-
EN DATE DU
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT PLAN D’ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU LAGUNAGE DE LA COMMUNE DE MORAS-EN-VALLOIRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ; VU l’arrêté ministériel du 08 janvier 1998 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 08 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ; VU l’arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l’arrêté n°2018-248 du Préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes en date du 19 juillet 2018 établissant un programme d’action régionale en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhônes-Alpes ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 26-2019-12-31-002 du 31 décembre 2019 et n°38-2020-01-13-011 du 13 janvier 2020 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAGE Bièvre Liers Valloire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 09 avril 2024 nommant Mr Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 01 mai 2024 ; VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne HEURTAUX, Directrice Départementale Adjointe des territoires de la Drôme à compter du 04 août 2023 ;
VU l’arrêté n°26-2024-05-02-00002 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ; VU le dossier de déclaration déposé par la Communauté de communes Porte de DromArdèche, maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées de la commune de MORAS-EN-VALLOIRE, au titre
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Eau
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-10-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des boues issues du lagunage de la commune 8 de l'article L.214-3 du Code de l’environnement enregistré sous le n° AIOT 0100041004 et relatif au plan d’épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de MORAS-EN-VALLOIRE ; VU le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment : • Identification du demandeur ;
• Localisation du projet ;
• Présentation et principales caractéristiques du projet ;
• rubriques de la nomenclature concernées ;
• Documents d’incidences ;
• Moyen de surveillance et d’intervention ;
• Éléments graphiques ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 15 mai 2024 pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
VU les observations formulées par mail, par le bénéficiaire en date du 27 mai 2024 ; CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 01 février 2024, est jugé complet et régulier ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ; CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du SAGE Bièvre Liers Valloire ; CONSIDÉRANT qu’en application de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) qui attribue les compétences « eau et assainissement » aux communautés de commune, la communauté de communes « Porte de DromArdèche » s’est dotée des compétences eau et assainissement depuis le 1er avril 2014 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l’opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que les communes de ANNEYRON, EPINOUZE, MANTHES et ST-SORLIN-EN-VALLOIRE sont situées en zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole ; CONSIDÉRANT que le périmètre d’épandage est découpé en plusieurs lots ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La communauté de communes « Porte de DromArdèche », désignée ci-après le bénéficiaire, est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux opérations de valorisation des boues issues de la station de traitement des eaux usées de Moras-en-Valloire, dans le cadre du plan d’épandage déposé sous la forme du dossier de déclaration susvisé et dénommé
Plan d’épandage de MORAS-EN-VALLOIRE
et situé sur les communes de ANNEYRON, EPINOUZE, SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE et MANTHES . Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
2/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-10-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des boues issues du lagunage de la commune 9 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d’épandage de boues
produites dan un ou plusieurs systèmes d’assainissement
collectif des eaux usées et installations d’assainissement
non collectif, la quantité de boues épandues dans l’année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à
800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et
40 t/an (D)
Déclaration Arrêté
ministériel du
08 janvier 1998
modifié
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques générales de l’épandage sont :
• Boues issues de lagunes : lagunage de Moras-en-Valloire ; • 177 tonnes de matières sèches ;
• Volume de boues estimé : 1 100 m³ ;
• Siccité moyenne : 16,11 % ;
• Superficie apte à l’épandage : 50,70 ha ;
• Dose d’épandage indicative : 11,3 T Matières Sèches par ha ; • Épandage réalisé par tonnes à lisier de 12 à 16 m³ ;
• les boues devront être enfouies maximum 48 h après épandage, par travail du sol ; •
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les boues issues de la station de traitement des eaux usées de MORAS-EN-VALLOIRE sont de type « boues liquides », issues d’un traitement des eaux usées de type biologique (« lagunage »). Cette station est constituée de trois bassins successifs de 2 776 m³, 1 084 m³ et 1530 m³. Le périmètre d’épandage est situé sur les communes de ANNEYRON, EPINOUZE, MANTHES et SAINT- SORLIN-EN-VALLOIRE ; il concerne les exploitations agricoles du GAEC DES CHIMOURS, (CROS Romain), sise 665 Route des CHIMOURS 26 210 – SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE, PAYEN Ludovic, sise 130 Route du Matin 26 210 − SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE et PIOLAT Claude, sise 60 Chemin de la Balme − 26 210 MANTHES.
La surface totale du parcellaire retenu après application des zones d’exclusions réglementaires et des prescriptions du présent arrêté est de 50,70 ha.
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
3/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-10-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des boues issues du lagunage de la commune 10 Communes Agriculteurs Parcelles Références cadastrales Surface épandables
ANNEYRON CROS R CRO 01 YD 32 8,02
ANNEYRON CROS R CRO 03 YL 46, 47, 48, 49
4,75
ANNEYRON CROS R CRO 05 YD 32 6,95
ANNEYRON CROS R CRO 02 YE 54 2,15
EPINOUZE CROS R CRO 02 ZB 17
EPINOUZE CROS R CRO 04 AO 224, 75 2,43
ST-SORLIN-EN-VALLOIRE PAYEN L PAY 01 ZW 66 11,35
ST-SORLIN-EN-VALLOIRE PAYEN L PAY 02 ZW 52, 53, 54, 55, 56, 57
4,75
MANTHES PIOLAT C PIO 07 ZC 157 4,48
MANTHES PIOLAT C PIO 09 ZC 142 , 143, 144, 145, 146,
150
1,78
MANTHES PIOLAT C PIO 10 ZC 134, 135, 136, 137
2,63
MANTHES PIOLAT C PIO 26 ZB 34 1,41
TOTAL 50,70
Article 3 : Prescriptions générales
Le maître d’ouvrage et l’exploitant doivent respecter les prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97- 1133 du 08 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 4 : Périmètre d’épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l’épandage dans l’étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l’exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pour l’épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l’accord des utilisateurs de boues et des obligations respectives des signataires.
La convention doit mentionner les pratiques d’épandage mise en œuvre. Ces derniers doivent respecter les prescriptions prévues par la réglementation nationale.
L’opération est réalisée sur les parcelles des exploitations agricoles du GAEC DES CHIMOURS, (CROS Romain), sise 665 Route des CHIMOURS 26 210 – SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE, PAYEN Ludovic, sise 130 Route du Matin 26 210 − SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE et PIOLAT Claude, sise 60 Chemin de la Balme − 26 210 MANTHES.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 Périodes d’épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes pluies. Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Le curage des lagunes de la station d’épuration de MORAS-EN-VALLOIRE est programmé sur l’année 2024 :
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-10-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des boues issues du lagunage de la commune 11 Les périodes d’interdiction d’épandage ci-dessous devront être respectées. – Du 15 novembre au 15 janvier pour les cultures principales récoltées l’année suivante ; – Couvert végétal d’interculture : dès 20 jours avant la destruction du CINE et au plus tard le 15 novembre - 15 janvier ;
– 1 juillet au 31 août puis 15 novembre au 15 janvier pour les cultures principales ᵉʳ implantées dans l’année en cours et récoltées avant la fin de l’année et non suivies de l’implantation d’une culture dans la même année.
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique, l’épandage des boues tient compte des distances d’isolement et délais minimum prévus au tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020. Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures.
5.2 respect des périodes d’épandage
Les périodes d’interdiction d’épandage présentées dans le dossier de déclaration et définies dans le cadre des zones vulnérables aux nitrates doivent être obligatoirement respectées. L’épandage est interdit :
– sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d’épandage ;
– à moins de 35 mètres des cours d’eau ; la limite est réduite à 10 mètres lorqu’une couverture végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours d’eau
– à moins de 100 mètres des cours d’eau si le terrain à une pente > 15 % – lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l’arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020 ; – sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
– le ph du sol est supérieur à 5 ;
– les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
– le flux cumulé maximum des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l’annexe 1 de l’arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020.
Les périodes d’épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à : – assurer l’apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ; – empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, et une percolation rapide .
Article 6 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l’environnement, mettent en place, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages. 6.1 Le planning prévisionnel d’épandage
Il comprend :
– la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d’épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur ces parcelles ;
– des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l’arrêté du 8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagne d’épandage ;
– une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ;
– les préconisations spécifiques d’utilisation des boues (calendrier prévisionnel d’épandage et doses d’épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-10-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des boues issues du lagunage de la commune 12 – les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020, d’exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique ;
– l’identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l’épandage ; Le programme prévisionnel d’épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d’épandage .
6.2 Le registre d’épandage
Il indique :
– les quantités de boues produites dans l’année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l’origine de chaque boue et Ieurs caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments-traces et composés organiques traces)) ;
– les méthodes de traitement des boues ;
– les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage, les cultures pratiquées ;
– l’ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
– l’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage et des analyses.
La synthèse annuelle du registre d’épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au Préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l’annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à Ieurs périodes de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.
6.3 Le bilan agronomique
À la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du système d’assainissement et comprend :
– un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
– l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ; – les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ; – la remise à jour éventuelle des données réunies Iors de l’étude initiale. Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au Préfet.
Article 7 : Conditions d’épandage
Les opérations d’épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, ainsi que l’arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles.
Article 8 : Dose d’apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes : Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports.
Elle est en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de MS par ha sur 10 ans.
Article 9 : Filières alternatives aux épandages
En cas de non-conformité des boues aux exigences qualitatives réglementaires ou d’impossibilité de les épandre ou les stocker, les boues seront dirigées vers une filière réglementaire adaptée.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-10-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des boues issues du lagunage de la commune 13 Article 10 : Saisie sur l’application SILLAGE
Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zone d’exclusion…) et la synthèse des épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers épandages.
Article 11 : Contrôle inopinés
À tous moments, le Préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du producteur de boues.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée par le maître d’ouvrage ou l’exploitant aux ouvrages de traitement et de stockage des boues, à leur mode d’exploitation et/ou à leurs caractéristiques analytiques ou au périmètre du plan d’épandage validé par le présent arrêté (ajout ou suppression de parcelles) et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 13 : Durée et modalité de renouvellement de l’arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT n° 0100041004 « épandage sur le sol agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d’épuration de MORAS-EN-VALLOIRE » est de 10 ans à compter de sa signature. En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cet arrêté 6 mois avant la date d’expiration de ce dernier.
Article 14 : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soi la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation. La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’état, exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement. Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit l’administration reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet, accidents ou incidents intéressant les épandages faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.2116-1 du code de l’environnement. Cette information se fait conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-10-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des boues issues du lagunage de la commune 14 En cas de dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020, l’information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mise en œuvre ou envisagés.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d’épandage autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l’application de sanction et relève de l’article L.171-6 à 8 et L.173-1 du code de l’environnement.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et informations
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de ANNEYRON, EPINOUZE, MANTHES, MORAS- EN-VALLOIRE et SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble, par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 − place de Verdun − BP 1135 – 38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Le Président de la Communauté de Communes Porte de DromArdèche, Mme Le Maire de la commune de ANNEYRON , Mr Le Maire de la commune de EPINOUZE, Mme Le Maire de la commune de MANTHES, Mr Le Maire de la commune de MORAS-EN- VALLOIRE, Mr Le Maire de la commune de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef du pôle Qualité Quantité
SIGNE
Olivier CARSANA
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Territoires de la Drôme
26-2024-06-10-00001
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code
de l'Environnement - Plan d'épandage des boues
issues du lagunage de Mureils - Commune de
Saint Jean de Galaure
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-10-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des boues issues du lagunage de Mureils - 16 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-
EN DATE DU
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT PLAN D’ÉPANDAGE DES BOUES ISSUES DU LAGUNAGE DE MUREILS COMMUNE DE ST-JEAN-DE-GALAURE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ; VU l’arrêté ministériel du 08 janvier 1998 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 08 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; VU l’arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 26-2019-12-23-020 du 23 décembre 2019 et n°38-2019-12-23-009 du 23 décembre 2019 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAGE Molasses miocènes du bas-Dauphiné et alluvions de la plaine de Valence ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 09 avril 2024 nommant Mr Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 01 mai 2024 ; VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne HEURTAUX, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Drôme à compter du 04 août 2023 ;
VU l’arrêté n°26-2024-05-02-00002 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ; VU le dossier de déclaration déposé par la Communauté de communes Porte de dromArdèche, maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées de MUREILS, au titre de l'article L.214-3 du Code de l’environnement enregistré sous le n° AIOT 0100039470 et relatif au plan d’épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de MUREILS, située sur la commune de ST-JEAN-DE- GALAURE ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment : • Identification du demandeur ;
• Localisation du projet ;
• Présentation et principales caractéristiques du projet ;
• rubriques de la nomenclature concernées ;
• Documents d’incidences ;
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Eau
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
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• Éléments graphiques ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 15 mai 2024 pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations formulées par mail, par le bénéficiaire en date du 27 mai 2024 ; CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 01 février 2024, est jugé complet et régulier ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ; CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du SAGE Molasses miocènes du bas-Dauphiné et alluvions de la plaine de Valence ;
CONSIDÉRANT qu’en application de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) qui attribue les compétences « eau et assainissement » aux communautés de commune, la communauté de communes « Porte de DromArdèche » s’est dotée des compétences eau et assainissement depuis le 1er avril 2014 ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d’épandage est découpé en plusieurs lots ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La communauté de communes « Porte de DromArdèche », désignée ci-après le bénéficiaire, est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux opérations de valorisation des boues issues de la station de traitement des eaux usées de Mureils, dans le cadre du plan d’épandage déposé sous la forme du dossier de déclaration susvisé et dénommé.
Plan d’épandage de MUREILS
et situé sur la commune de ST-JEAN-DE-GALAURE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d’épandage de boues
produites dan un ou plusieurs systèmes d’assainissement
collectif des eaux usées et installations d’assainissement
non collectif, la quantité de boues épandues dans l’année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à
800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et
40 t/an (D)
Déclaration Arrêté
ministériel du
08 janvier 1998
modifié
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques générales de l’épandage sont :
• Boues issues de lagunes : lagunes de Mureils ;
• 65 tonnes de matières sèches ;
• Volume de boues estimé : 635 m³ ;
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• Superficie apte à l’épandage : 37,45 ha ;
• Dose d’épandage indicative : 6,1 T Matières Sèches par ha ; • Épandage réalisé par tonnes à lisier de 12 à 16 m³ ;
• les boues devront être enfouies maximum 48 h après épandage, par travail du sol ;
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les boues issues de la station de traitement des aux usées de MUREILS sont de type « boues liquides », issues d’un traitement des eaux usées de type biologique (« lagunage »). Cette station est constituée de trois bassins successifs de 627 m³, 302 m³ et 333 m³.
Le périmètre d’épandage est situé sur les communes de ST-JEAN-DE-GALAURE ; il concerne les exploitations agricoles de EARL GRANGE VIEILLE, (BONNETON Pascal), sise 155 Rue des Écoles 26 240 MUREILS, et SASSOULAS Jean-Luc, sise 1140 Route de la vallée − 26 240 MUREILS. La surface totale du parcellaire retenu après application des zones d’exclusions réglementaires et des prescriptions du présent arrêté est de 37,45 ha.
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SAINT-JEAN-DE-GALAURE BONNETON P BON 01 ZL 75, 87 1,17
SAINT-JEAN-DE-GALAURE BONNETON P BON 02 ZL 162 1,49
SAINT-JEAN-DE-GALAURE BONNETON P BON 03 ZL 21, 22 0,69
SAINT-JEAN-DE-GALAURE BONNETON P BON 04 ZL 28 3,18
SAINT-JEAN-DE-GALAURE BONNETON P BON 05 ZK 145, 185, 186, 36 ; ZL 168
3,79
SAINT-JEAN-DE-GALAURE BONNETON P BON 06 ZK 137, 138 0,80
SAINT-JEAN-DE-GALAURE BONNETON P BON 08 ZK 38, 143 1,81
SAINT-JEAN-DE-GALAURE BONNETON P BON 09 ZK 10, 205 0,79
SAINT-JEAN-DE-GALAURE BONNETON P BON 10 ZK 8, 9 3,09
SAINT-JEAN-DE-GALAURE BONNETON P BON 11 ZK 3, 4 3,88
SAINT-JEAN-DE-GALAURE BONNETON P BON 12 ZK 130 2,06
SAINT-JEAN-DE-GALAURE SASSOULAS JL SAS 01 ZM 26, 27, 28, 29, 30
11,25
SAINT-JEAN-DE-GALAURE SASSOULAS JL SAS 02 ZH 110 2,92
SAINT-JEAN-DE-GALAURE SASSOULAS JL SAS 03 ZH 112 0,53
TOTAL 37,45
Article 3 : Prescriptions générales
Le maître d’ouvrage et l’exploitant doivent respecter les prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97- 1133 du 08 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 4 : Périmètre d’épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l’épandage dans l’étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l’exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pour l’épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l’accord des utilisateurs de boues et des obligations respectives des signataires.
La convention doit mentionner les pratiques d’épandage mise en œuvre. Ces derniers doivent respecter les prescriptions prévues par la réglementation nationale. L’opération est réalisée sur les parcelles des exploitations agricoles de EARL GRANGE VIEILLE, (BONNETON Pascal), sise 155 Rue des Écoles − 26 240 MUREILS, et SASSOULAS Jean-Luc, sise 1140 Route de la vallée − 26 240 MUREILS.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 Périodes d’épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes pluies.
Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Le curage des lagunes de la station d’épuration de Mureils est programmé sur l’année 2024 : – Février à mai : avant implantation des cultures de printemps ; – Juillet à septembre : avant implantation des cultures d’automne.
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
4/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-10-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des boues issues du lagunage de Mureils - 20 Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique, l’épandage des boues tient compte des distances d’isolement et délais minimum prévus au tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020. Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures.
L’épandage est interdit :
– sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d’épandage ;
– lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l’arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020 ; – sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
– le ph du sol est supérieur à 5 ;
– les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
– le flux cumulé maximum des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l’annexe 1 de l’arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020.
Les périodes d’épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à : – assurer l’apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ; – empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, et une percolation rapide .
Article 6 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l’article R.211-34 du code de l’environnement, mettent en place, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages. 6.1 Le planning prévisionnel d’épandage
Il comprend :
– la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d’épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur ces parcelles ;
– des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l’arrêté du 8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagne d’épandage ;
– une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ;
– les préconisations spécifiques d’utilisation des boues (calendrier prévisionnel d’épandage et doses d’épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ; – les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020, d’exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre d’épandage et de réalisation du bilan agronomique ;
– l’identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l’épandage ; Le programme prévisionnel d’épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d’épandage.
.6.2 Le registre d’épandage
Il indique :
– les quantités de boues produites dans l’année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l’origine de chaque boue et Ieurs caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments-traces et composés organiques traces) ;
– les méthodes de traitement des boues ;
– les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage, les cultures pratiquées ;
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
5/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-10-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des boues issues du lagunage de Mureils - 21 – l’ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
– l’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage et des analyses.
La synthèse annuelle du registre d’épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au Préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l’annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à Ieur période de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.
6.3 Le bilan agronomique
À la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du système d’assainissement et comprend :
– un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
– l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ; – les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ; – la remise à jour éventuelle des données réunies Iors de l’étude initiale. Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au Préfet.
Article 7 : Conditions d’épandage
Les opérations d’épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, ainsi que l’arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles.
Article 8 : Dose d’apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes : Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports.
Elle est en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de MS par ha sur 10 ans.
Article 9 : Filières alternatives aux épandages
En cas de non-conformité des boues aux exigences qualitatives réglementaires ou d’impossibilité de les épandre ou les stocker, les boues seront dirigées vers une filière réglementaire adaptée.
Article 10 : Saisie sur l’application SILLAGE
Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zone d’exclusion…) et la synthèse des épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers épandages.
Article 11 : Contrôle inopinés
À tous moments, le Préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du producteur de boues.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée par le maître d’ouvrage ou l’exploitant aux ouvrages de traitement et de stockage des boues, à leur mode d’exploitation et/ou à leurs caractéristiques analytiques ou au périmètre du plan d’épandage validé par le présent arrêté (ajout ou suppression de parcelles) et de
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
6/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-10-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des boues issues du lagunage de Mureils - 22 nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 13 : Durée et modalité de renouvellement de l’arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100039470 « épandage sur le sol agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d’épuration de MUREILS » est de 2 ans à compter de sa signature.
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cet arrêté 6 mois avant la date d’expiration de ce dernier.
Article 14 : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soi la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation. La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’état, exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit l’administration reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet, accidents ou incidents intéressant les épandages faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.2116-1 du code de l’environnement. Cette information se fait conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
En cas de dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020, l’information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mise en œuvre ou envisagés.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d’épandage autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l’application de sanction et relève de l’article L.171-6 à 8 et L.173-1 du code de l’environnement.
Article 18 : Autres réglementations
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-10-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des boues issues du lagunage de Mureils - 23 Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et informations
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de SAINT-JEAN-DE-GALAURE pour affichage pendant une durée minimale de 1 mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble, par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 − place de Verdun − BP 1135 – 38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le Directeur Départemental des territoires de la Drôme, Mme Le Maire de la commune de SAINT-DE-GALAURE , Le Président de la Communauté de Communes Porte de DromArdèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef du pôle Qualité Quantité
SIGNE
Olivier CARSANA
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-10-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement - Plan d'épandage des boues issues du lagunage de Mureils - 24 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-12-00002
Arrêté changement d'usage d'un LLS
Romans-sur-Isère - Ors
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-12-00002 - Arrêté changement d'usage d'un LLS Romans-sur-Isère - Ors 25 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU
AUTORISANT LE CHANGEMENT D’USAGE DE DEUX LOGEMENTS SOCIAUX A ROMANS-SUR-ISERE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L 443-15-1-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux,
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour
démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux,
VU la demande de Valence Romans Habitat,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Valence Romans Habitat est autorisé à procéder au changement d’usage de deux logements locatifs sociaux de type 3 et type 4, situé à Romans-sur-Isère, « Les Ors » 56 rue Pierre Brossolette Eupéry, numéro de convention 26/3/11.1984/79.444/1/26003/185.
ARTICLE 2 : Cette disposition prendra automatiquement fin en cas de cessation des activités exercées dans les
locaux.
ARTICLE 3 : Le bailleur devra prévenir l’organisme chargé de la liquidation et du paiement de l’Aide Personnalisée
au Logement, du changement d’usage temporaire de ce logement.
ARTICLE 4 : Un avenant à la convention de location devra être établi, afin de rétablir le logement concerné par le
changement d’usage et de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des Territoires de la
Drôme sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 12/06/2024
SIGNE
Thierry Devimeux
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-12-00002 - Arrêté changement d'usage d'un LLS Romans-sur-Isère - Ors 26 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-12-00001
Arrêté changement d'usage locaux
Romans-sur-Isère - Péron
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-12-00001 - Arrêté changement d'usage locaux Romans-sur-Isère - Péron 27 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU
AUTORISANT LE CHANGEMENT D’USAGE DE LOCAUX
D’UN FOYER POUR JEUNES TRAVAILLEURS A ROMANS-SUR-ISERE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L 443-15-1-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux,
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour
démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux,
VU la demande de Valence Romans Habitat,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Valence Romans Habitat est autorisé à procéder au changement d’usage des locaux du foyer pour jeunes travailleurs, situé à Romans-sur-Isère, « Yves Péron » 87 avenue Adolphe Figuet, numéro de convention 26301200594-1129226003579.
ARTICLE 2 : Cette disposition prendra automatiquement fin en cas de cessation des activités exercées dans les
locaux.
ARTICLE 3 : Un avenant à la convention de location devra être établi, afin de rétablir le logement concerné par le
changement d’usage et de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des Territoires de la
Drôme sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 12/06/2024
SIGNE
Thierry Devimeux
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-12-00001 - Arrêté changement d'usage locaux Romans-sur-Isère - Péron 28 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-06-11-00006
ASS DROME PROFESSION SPORT ANIMATION
ARRETE JEP RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00006 - ASS DROME PROFESSION SPORT ANIMATION ARRETE JEP RAA 29 REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Drôme
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
ARRÊTÉ N° du
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de la
Drôme ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2024, n° 26-2024-05-23-00006 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l’association ASS DROME PROFESSION SPORT ANIMATION 26000 VALENCE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00006 - ASS DROME PROFESSION SPORT ANIMATION ARRETE JEP RAA 30 Association ASS DROME PROFESSION SPORT ANIMATION
SIRET N° 40284601800024
RNA : W263002137
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et des sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et
des sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 11 juin 2024
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Drôme
SIGNÉ
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00006 - ASS DROME PROFESSION SPORT ANIMATION ARRETE JEP RAA 31 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-06-11-00004
ASSOCIATION TEMPO SOLEIL ARRETE JEP RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00004 - ASSOCIATION TEMPO SOLEIL ARRETE JEP RAA 32 REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Drôme
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
ARRÊTÉ N° du
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de la
Drôme ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2024, n° 26-2024-05-23-00004 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l’association ASSOCIATION TEMPO SOLEIL 26200 MONTELIMAR ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00004 - ASSOCIATION TEMPO SOLEIL ARRETE JEP RAA 33 ASSOCIATION TEMPO SOLEIL
SIRET N° 42099507800029
RNA : W263000377
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et des sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et
des sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 11 juin 2024
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Drôme
SIGNÉ
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00004 - ASSOCIATION TEMPO SOLEIL ARRETE JEP RAA 34 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-06-11-00003
CIE DE L ENVOL LA TROUPUSCULE ARRETE JEP
RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00003 - CIE DE L ENVOL LA TROUPUSCULE ARRETE JEP RAA 35 REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Drôme
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
ARRÊTÉ N° du
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de la
Drôme ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2024, n° 26-2024-05-23-00003 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l’association COMPAGNIE DE L'ENVOL-LA TROUPUSCULE 26400 CREST ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00003 - CIE DE L ENVOL LA TROUPUSCULE ARRETE JEP RAA 36 Association COMPAGNIE DE L'ENVOL-LA TROUPUSCULE
SIRET N° 48311776800026
RNA : W751170609
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et des sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et
des sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 11 juin 2024
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Drôme
SIGNÉ
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00003 - CIE DE L ENVOL LA TROUPUSCULE ARRETE JEP RAA 37 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-06-11-00005
COMPAGNIE DE LA CYRENE ARRETE JEP RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00005 - COMPAGNIE DE LA CYRENE ARRETE JEP RAA 38 REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Drôme
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
ARRÊTÉ N° du
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de la
Drôme ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2024, n° 26-2024-05-23-00005 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l’association COMPAGNIE DE LA CYRENE 26420 SAINT-MARTIN-EN-VERCORS ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00005 - COMPAGNIE DE LA CYRENE ARRETE JEP RAA 39 Association COMPAGNIE DE LA CYRENE
SIRET N° 35251101800025
RNA : W601001768
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et des sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et
des sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 11 juin 2024
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Drôme
SIGNÉ
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00005 - COMPAGNIE DE LA CYRENE ARRETE JEP RAA 40 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-06-11-00009
CONCERTINA ARRETE JEP RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00009 - CONCERTINA ARRETE JEP RAA 41 REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Drôme
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
ARRÊTÉ N° du
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de la
Drôme ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2024, n° 26-2024-05-23-00009 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l’association CONCERTINA 26220 DIEULEFIT ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00009 - CONCERTINA ARRETE JEP RAA 42 Association CONCERTINA
SIRET N° 89466094300016
RNA : W262007166
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et des sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et
des sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 11 juin 2024
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Drôme
SIGNÉ
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00009 - CONCERTINA ARRETE JEP RAA 43 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-06-11-00007
LE COMPTOIR DES LETTRES ARRETE JEP RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00007 - LE COMPTOIR DES LETTRES ARRETE JEP RAA 44 REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Drôme
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
ARRÊTÉ N° du
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de la
Drôme ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2024, n° 26-2024-05-23-00007 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l’association LE COMPTOIR DES LETTRES 26400 GRANE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00007 - LE COMPTOIR DES LETTRES ARRETE JEP RAA 45 Association LE COMPTOIR DES LETTRES
SIRET N° 79977492200022
RNA : W383003266
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et des sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et
des sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 11 juin 2024
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Drôme
SIGNÉ
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00007 - LE COMPTOIR DES LETTRES ARRETE JEP RAA 46 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-06-11-00010
RADIO ST FERREOL ARRETE JEP RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00010 - RADIO ST FERREOL ARRETE JEP RAA 47 REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Drôme
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
ARRÊTÉ N° du
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de la
Drôme ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2024, n° 26-2024-05-23-00010 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l’association RADIO ST FERREOL VAL DE DROME 26400 CREST ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00010 - RADIO ST FERREOL ARRETE JEP RAA 48 Association RADIO ST FERREOL VAL DE DROME
SIRET N° 34285251400021
RNA : W261000045
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et des sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et
des sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 11 juin 2024
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Drôme
SIGNÉ
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00010 - RADIO ST FERREOL ARRETE JEP RAA 49 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-06-11-00008
ROMANS INTERNATIONAL ARRETE JEP RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00008 - ROMANS INTERNATIONAL ARRETE JEP RAA 50 REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Drôme
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
ARRÊTÉ N° du
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de la
Drôme ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2024, n° 26-2024-05-23-00008 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l’association ROMANS INTERNATIONAL 26100 ROMANS-SUR-ISERE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00008 - ROMANS INTERNATIONAL ARRETE JEP RAA 51 Association ROMANS INTERNATIONAL
SIRET N° 41183466600025
RNA : W263000289
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et des sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental de la jeunesse, de l’engagement, et
des sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 11 juin 2024
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Drôme
SIGNÉ
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-11-00008 - ROMANS INTERNATIONAL ARRETE JEP RAA 52 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-12-00007
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de
mise sous pli de la propagande électorale
(bulletins de vote et circulaires) effectués par les
personnes recrutées pour les élections
législatives
qui se dérouleront les dimanches 30 juin et 7
juillet 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de mise sous pli de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnes recrutées pour les élections législatives 53 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’Etat
Arrêté préfectoral n° 26-2024- déclarant d'intérêt général les travaux de mise sous pli
de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnes recrutées pour les élections législatives
qui se dérouleront les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral et notamment son article R 34 ;
VU le code du travail et notamment son article L 5425-9 ;
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour les élections législatives les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur François JOUFFROY Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1er : Sont déclarées tâches d'intérêt général les travaux de mise sous pli de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnes recrutées à cette fin à l'occasion des élections législatives les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.
Article 2 : Les opérations de mise sous pli de la propagande électorale se dérouleront selon le calendrier suivant : 1 er tour : du jeudi 20 au mercredi 26 juin 2024,
2nd tour : du mercredi 3 au jeudi 4 juillet 2024.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP1135 – 38 022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 12 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
François JOUFFROY
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de mise sous pli de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnes recrutées pour les élections législatives 54 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-14-00001
Arrêté modifiant temporairement l’arrêté
n°26_2021_02_22_001 relatif aux mesures de
sûreté applicables sur l’aérodrome de Valence
Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-14-00001 - Arrêté modifiant temporairement l’arrêté n°26_2021_02_22_001 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Valence Chabeuil 55 ARRÊTÉ
modifiant temporairement l’arrêté n°26_2021_02_22_001 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment son article R.6341-9 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
Vu l’avis du syndicat mixte pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’aérodrome de Valence-Chabeuil,
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE :
Article 1
Dans le cadre de l’organisation d’une opération de communication du SMEGE, la partie du côté piste figurant sur les plans joints en annexe au présent arrêté est déclassée en côté ville le 30 juin 2024 de 9h00 à 19h00.
Article 2
L’exploitant d’aérodrome installe un barriérage interdisant tout accès au côté piste depuis la zone déclassée.
Article 3
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Valence, le 14 juin 2024
Le préfet
Pour le préfet, le directeur de cabinet
Signé
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-14-00001 - Arrêté modifiant temporairement l’arrêté n°26_2021_02_22_001 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Valence Chabeuil 56 Inegeu?
Annexe à l’arrêté préfectoral en date du 14/06/2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-14-00001 - Arrêté modifiant temporairement l’arrêté n°26_2021_02_22_001 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Valence Chabeuil 57 AL
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26-2024-05-14-00006
Arrêté modifiant temporairement l’arrêté
n°26_2021_02_22_001 relatif aux mesures de
sûreté applicables sur l’aérodrome de
Valence-Chabeuil. Meeting aérien du 30 juin
2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00006 - Arrêté modifiant temporairement l’arrêté n°26_2021_02_22_001 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil. Meeting aérien du 30 juin 2024 59 ARRÊTÉ N°
modifiant temporairement l’arrêté n°26_2021_02_22_001 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le Code des transports, notamment son article R.6341-9 ;
VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
VU le décret n° IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
Vu l’avis du syndicat mixte pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’aérodrome de Valence-Chabeuil,
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE :
Article 1
Dans le cadre de l’organisation d’une manifestation aérienne par le groupement aéromobilité de la section technique de l’Armée de terre (GAMSTAT), la partie du côté piste de l’aérodrome de Valence-Chabeuil figurant sur le plan joint en annexe au présent arrêté est déclassée en côté ville le 30 juin 2024 de 9h00 à 19h00.
Article 2
L’exploitant d’aérodrome installe un barriérage interdisant tout accès au côté piste depuis la zone déclassée en dehors des accès privatifs temporaires gérés sous la responsabilité du GAMSTAT. Ces accès sont gérés conformément aux modalités définies dans l’arrêté n°26_2021_02_22_001 susvisé.
Article 3
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 14 mai 2024
Le préfet
Pour le préfet, le directeur de cabinet
Signé
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00006 - Arrêté modifiant temporairement l’arrêté n°26_2021_02_22_001 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil. Meeting aérien du 30 juin 2024 60 GAM/STAT | +. L &
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ANNEXE à l’arrêté en date du
PLAN DE LA ZONE DÉCLASSÉE
Page 2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00006 - Arrêté modifiant temporairement l’arrêté n°26_2021_02_22_001 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil. Meeting aérien du 30 juin 2024 61 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-12-00013
Arrêté police de la navigation feu d'artifice de
Donzere
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00013 - Arrêté police de la navigation feu d'artifice de Donzere 62 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté Préfecture de la Drôme die Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2024-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à À 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
Vu le décret du ‘13 juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’article R4241-38 du Code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature
à M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme :
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Gwenn JEFFROY, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier
de police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle Mme Île Maire de Donzère sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un
feu d'artifice depuis le pont de Robinet surplombant le Rhône du PK 169,300 au PK 169,700 le 6
juillet 2024 à 23h15;
Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la. Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEXS
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00013 - Arrêté police de la navigation feu d'artifice de Donzere 63 Considérant qu'il s'agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 169,300 au PK 169,700 le 6 juillet 2024 de 23h00 à 23h45 (sans
report prévu).
Le stationnement sera interdit du PK 169,300 au PK 169,700 le 6 juillet 2024 de 23h00 à 23h45.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Donzère devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la
manifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant de
contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l’amont) qui alerteront les
éventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de
la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de Donzère devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie,
en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis
de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Donzère devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.gouv.fr, Il existe Un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des
variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du
Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Donzère devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de
Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
* dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
+ __ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00013 - Arrêté police de la navigation feu d'artifice de Donzere 64 L'attention du itionnaire est attirée sur le fait qu'il beu voir danger bien avant le il des
RNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées. .
Article 7 : ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaïitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de
réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la
voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation
nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie
d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinet de
la Préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de
France, Madame le Maire de Donzère, Madame le Maire de Viviers et Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le Fait à Privas le
Pour le Préfet
Pour la préfète,
Le Directeur de Cabinat \
François jouffroy
Gwenn JEFFROY
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- Mme la préfète de l'Ardèche
- Mme le maire de Donzère
- Mme le maire de Viviers
- M. le chef de la subdivision Grand Gelta de VNF
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00013 - Arrêté police de la navigation feu d'artifice de Donzere 65 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00013 - Arrêté police de la navigation feu d'artifice de Donzere 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-10-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale
de Vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de Vidéoprotection 67 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°2006-655 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la circulaire n°INTD0600096C du 26 octobre 2006 ;
VU le courriel du 13 mars 2024 par lequel la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I) de la Drôme a informé la Préfecture de la Drôme de la démission de Monsieur Hubert FONTAINE, Représentant titulaire ;
VU le courrier du 18 avril 2024 par lequel la Préfecture de la Drôme a enjoint la C.C.I de la Drôme à procéder à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant ;
VU le courriel du 29 mai 2024 par lequel la C.C.I de la Drôme a fait connaître les noms des représentants titulaire et suppléant amenés à siéger en Commission Départementale de Vidéoprotection ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°26-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 est ainsi modifié :
Au titre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme sont désignés :
- Monsieur Romain SADAK, en qualité de titulaire,
- et Monsieur Nicolas MITHOUARD, en qualité de suppléant.
Article 2 : Messieurs Romain SADAK et Nicolas MITHOUARD sont désignés jusqu’au 20 novembre 2026 inclus. Le mandat de Monsieur Romain SADAK est renouvelable une fois.
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Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de Vidéoprotection 68 Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée à chacun des membres titulaires et suppléants.
Valence, le 10 juin 2024,
Le préfet,
Pour le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Signé,
Le Directeur de Cabinet,
François OUFFROY
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de Vidéoprotection 69 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-11-00001
Arrete prefectoral RAA Médaille des SP promo
du 14 juillet 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-11-00001 - Arrete prefectoral RAA Médaille des SP promo du 14 juillet 2024 70 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS PROMOTION DU 14 JUILLET 2024
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs- pompiers ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU les dossiers de candidature transmis par Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’honneur des sapeurs-pompier est décernée aux personnes suivantes :
MÉDAILLE GRAND OR :
- Monsieur Jean-Luc ESCOFFIER, Adjudant-chef volontaire au CIS de Tain-l’Hermitage - Monsieur Christophe GARCIN, Adjudant-chef volontaire au CSP de Montélimar - Monsieur Xavier GERMANAUD, Lieutenant professionnel au Groupement Formation Sport - Monsieur Luc MAGNET, Sergent-chef volontaire au CIS de Sauzet - Madame Nathalie MASSON, Adjudante-cheffe volontaire au CIS de Grignan - Monsieur Stéphane PONS, Capitaine professionnel au CSP de Montélimar
MÉDAILLE OR :
- Monsieur Benjamin AMBROSSE, Adjudant professionnel au CTA/CODIS de Valence - Monsieur Clément AMLEHN, Caporal-chef au volontaire au CIS de Die - Madame Stéphanie BESSON, Adjudante-cheffe volontaire au CIS de Buis-les-Baronnies - Monsieur Frédéric BLACHON, Adjudant-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère - Monsieur Michaël CELISSE, Sergent-chef volontaire au CSP de Montélimar - Monsieur Fabien CHIFFLET, Adjudant-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère - Monsieur Jérôme CONTE, Adjudant-chef volontaire au CIS de La Valdaine - Monsieur Gérald DECOTTEGNIE, Lieutenant volontaire au CIS de Saint-Rambert-d’Albon - Monsieur Ludovic DELAUNAYE, Sergent-chef volontaire au CSP de Montélimar - Monsieur Serge EYMERY, Adjudant volontaire au CIS de Saou
- Monsieur Christophe GAFFET, Adjudant-chef volontaire au CIS de Rochegude - Monsieur Philippe GARCIA, Adjudant-chef volontaire au CIS de Livron-sur-Drôme - Monsieur Jean-François GRANELL, Lieutenant volontaire au CIS de Saint-Vallier - Monsieur Olivier MARTINAND, Lieutenant 2ème classe professionnel au CTA/CODIS de Valence
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-11-00001 - Arrete prefectoral RAA Médaille des SP promo du 14 juillet 2024 71 - Monsieur Stéphan MASSELOT, Adjudant-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère - Monsieur Stéphane MEYRAND, Adjudant-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère - Monsieur François-Xavier MILAN, Adjudant-chef professionnel au Groupement Formation Sport - Madame Christelle PARADIS, Capitaine volontaire au CIS d’Anneyron - Monsieur David RAILLON, Lieutenant volontaire au CSR Vallée de la Drôme - Monsieur Laurent RAVINEL, Sergent-chef volontaire au CIS de Saint-Barthélémy-en-Vals - Monsieur Sébastien REY, Caporal-chef volontaire au CIS d’Etoile-sur-Rhône - Monsieur Alexandre RIFFARD, Sergent-chef volontaire au CIS d’Etoile-sur-Rhône - Monsieur Eric ROYET, Lieutenant-colonel professionnel Groupement Sud Montélimar - Monsieur Jérôme SAVET, Adjudant-chef professionnel au CSP de Valence - Monsieur Gabriel SEUX, Adjudant professionnel au CSP de Saint-Marcel-lès-Valence - Monsieur Mickaël VERNET, Adjudant professionnel au CSP de Montélimar - Monsieur Jean VIGIER, Médecin-commandant volontaire au CIS de Montélier
MÉDAILLE D’ARGENT :
- Madame Leïla ABU SHARKH, Capitaine professionnelle Groupement Sud Montélimar - Monsieur Jérémy AGERON, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS Le Grand Serre - Madame Christine ALBERT-BRUNET, Sapeure 1ère classe volontaire au CIS d’Etoile-sur-Rhône - Monsieur Jean-François ARBONA, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Portes-les-Valence - Monsieur Nicolas ARNAUD, Sergent volontaire au CIS de La Raye - Monsieur Mickaël ARTHAUD, Adjudant-chef volontaire au CIS de Saint-Rambert-d’Albon - Monsieur Frédéric BACUZZI, Sergent-chef volontaire au CIS de Tulette - Monsieur Thomas BARLATIER, Caporal-chef volontaire au CIS de Montvendre - Monsieur Bastien BENISTANT, Caporal-chef volontaire au CIS de Barberolle - Madame Delphine BLANCHARD, Caporale-cheffe volontaire au CIS de Saint-Paul-Trois-Châteaux - Monsieur Yannick BOBET, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de La Bégude-de-Mazenc - Madame Corinne BOISSIN, Sapeure 1ère classe volontaire au CIS de Rouvergue - Monsieur Hervé BOURGOIS, Sapeur 1ère classe volontaire au CSP de Montélimar - Monsieur Thierry BRUET, Adjudant-chef volontaire au CIS de Sauzet - Monsieur Fadi CHAMI, Commandant professionnel au CSP de Valence - Monsieur Nicolas COLOMB, Sergent professionnel au CSP de Montélimar - Monsieur Charlie COMPAGNON, Sergent-chef volontaire au CSP de Montélimar - Monsieur Antoine CORRÉARD, Sergent-chef volontaire au CIS de Châtillon-en-Diois - Monsieur Pierre DALSTEIN, Sergent-chef volontaire au CIS de La Motte-Chalancon - Monsieur Arnaud DE TAXIS DU POET, Adjudant-chef volontaire au CIS de Mirabel-aux-Baronnies - Monsieur Philippe DEMONCEAUX, Adjudant-chef volontaire au CIS de Tain-l’Hermitage - Monsieur Julien DENYS, Caporal professionnel au CSP de Valence - Monsieur Damien DESATY, Caporal professionnel au CSP de Montélimar - Monsieur Raymond DI LAURO, Adjudant volontaire au CIS de Nyons - Monsieur Laurent DURGNAT, Sergent-chef volontaire au CIS de Nyons - Monsieur Azzdine EL HAMRI, Sergent-chef volontaire au CIS de Tain-l’Hermitage - Madame Elisa EYQUEM, Sapeure 1ère classe volontaire au CIS de Rouvergue - Monsieur Frédéric FAURE, Adjudant-chef volontaire au CIS de Suze-la-Rousse - Monsieur Anthony FERRER, Adjudant-chef volontaire au CIS de Tulette - Monsieur Guillaume FERTELLE, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Malissard - Monsieur Didier GACHON, Sergent-chef volontaire au CIS de La Chapelle-en-Vercors - Monsieur Fabrice GARAYT, Caporal-chef volontaire au CIS de Malissard - Monsieur Anthony GONCALVES, Adjudant-chef volontaire au CIS de Saint-Vallier - Monsieur Julien GOURJON, Caporal professionnel au CSP de Montélimar - Monsieur Franck GUILLAN, Capitaine professionnel au CSP de Saint-Marcel-lès-Valence - Monsieur Julie GUINET, Caporale volontaire au CIS de Châtillon-en-Diois - Monsieur Pierre-Jean HERAIL,Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de La Chapelle-en-Vercors - Monsieur Thibault JACQUET, Adjudant-chef volontaire au CIS de Beaumont-lès-Valence - Monsieur Hugo LAGIER, Sergent-chef professionnel au CSP de Valence - Monsieur Julien LAZZARINI, Sergent-chef volontaire au CIS de Chabeuil - Monsieur Gabriel LEVALLET, Caporal-chef volontaire au CIS de La Garde-Adhémar - Monsieur Yves MARIN, Adjudant volontaire au CIS de La Garde-Adhémar - Monsieur Emmanuel MARTIN, Adjudant-chef volontaire au CIS Vallée de l’Herbasse - Monsieur David MATUCHET, Sergent-chef volontaire au CIS Le Grand Serre - Monsieur Emmanuel MICHON, Adjudant-chef volontaire au CIS de Tain-l’Hermitage - Monsieur Sylvain MINODIER, Adjudant-chef volontaire au CIS de Chatuzange-le-Goubet - Monsieur Olivier MORIN, Adjudant-chef volontaire au CIS de Saint-Paul-Trois-Châteaux - Monsieur Nicolas MOURALIS, Capitaine professionnel au CSP de Romans-sur-Isère - Monsieur Ludovic NALLE, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Malissard - Monsieur Romain ORAISON, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Rouvergue - Monsieur Alexandre PETRY, Adjudant-chef volontaire au CIS de La Motte-Chalancon - Monsieur Alexandre PRESTAL, Adjudant professionnel au CTA/CODIS de Valence - Monsieur Julian REGAL, Sergent-chef professionnel au CTA/CODIS de Valence - Monsieur Laurent SACILOTTO, Adjudant-chef professionnel au CSP de Saint-Marcel-lès-Valence - Monsieur Frédéric STIEGER, Adjudant-chef volontaire au CIS d’Anneyron - Monsieur Eric SUZZONI, Sergent-chef volontaire au CIS de La Chapelle-en-Vercors - Madame Sandy VEZIN, Adjudante volontaire au CIS Le Châtelard
- Monsieur Mickaël WALCAK, Sergent volontaire au CIS de Livron-sur-Drôme
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-11-00001 - Arrete prefectoral RAA Médaille des SP promo du 14 juillet 2024 72 MÉDAILLE DE BRONZE :
- Madame Victoria BARRUYER, Sapeure 1ère classe volontaire au CIS Vallée de l’Herbasse - Monsieur Régis BEGOT, Caporal-chef volontaire au CIS de Montélier - Monsieur Jean BENOIT, Sergent-chef volontaire au CIS de Montélier - Monsieur Nathan BONNARD, Sergent-chef volontaire au CIS de Die - Madame Céline GUICHARDAZ, Sapeure 1ère classe volontaire au CIS de La Chapelle-en-Vercors - Madame Læticia BOURDI, Sapeure 1ère classe volontaire au CIS d’Etoile-sur-Rhône - Monsieur Alexandre BRASLERET, Sergent volontaire au CIS de Saou - Monsieur Clément CHABERT-VAGNON, Caporal volontaire au CIS de Rémuzat - Monsieur Thibault CHAIX, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Beaumont-lès-Valence - Monsieur Bastien CHAVE, Sapeur 1ère classe volontaire au CSP de Valence - Monsieur Cédric CROS, Caporal volontaire au CSR Vallée de la Drôme - Monsieur Grégory DIEU, Caporal-chef volontaire au CSR Vallée de la Drôme - Monsieur Théo DROUOT, Caporal professionnel au CSP de Saint-Marcel-lès-Valence - Monsieur Jérôme DUBOIS, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Saou - Monsieur Valentin DUPRAT, Sergent volontaire au CIS de Allex/Montoison/Ambonil - Monsieur Didier DUVERGER, Caporal-chef volontaire au CIS de Sauzet - Monsieur Sylvain FORZY, Sergent-chef volontaire au CIS d’Etoile-sur-Rhône - Monsieur Alexandre GARCIN, Caporal volontaire au CSP de Montélimar - Madame Fanny GENDRON, Caporale professionnelle au CSP de Valence - Madame Tiffène GRUMO, Infirmière volontaire au CIS Vallée du Roubion - Monsieur Samy GUEDJ-LAPEYRE, Sergent volontaire au CIS de Lus-la-Croix-Haute - Monsieur Pascal HOSTENS, Sergent-chef volontaire au CIS Vallée du Roubion - Madame Anne JANKELIOWITCH, Caporale volontaire au CIS de La Motte-Chalancon - Monsieur Damien JULLIEN, Sergent-chef volontaire au CIS de Saint-Uze - Monsieur Loïc MAITRE, Caporal-chef volontaire au CIS de Malissard - Monsieur Gabin MANDIER, Caporal-chef volontaire au CIS de Tain-l’Hermitage - Madame Coraline MARIUSSE, Sergente volontaire au CIS de Loriol-sur-Drôme - Monsieur Nicolas MAZOYER, Infirmier volontaire au CIS de Rouvergue - Madame Anaïs MENTHON, Caporale-cheffe volontaire au CIS Vallée de l’Herbasse - Monsieur Kévin MEYER, Sergent volontaire au CSR Vallée de la Drôme - Monsieur Alexandre NARDY, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Malissard - Madame Cindy TRIPOZ, Caporale-cheffe volontaire au CIS de Malissard - Monsieur Kévin NGUYEN, Caporal-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère - Monsieur Djamel OUECHTATI, Sergent-chef volontaire au CIS de Beaumont-lès-Valence - Monsieur David PEYRICHOU, Sergent volontaire au CIS de Lus-la-Croix-Haute - Madame Muriel PIZZA, Sapeure 1ère classe volontaire au CIS de Mollans-sur-Ouvèze - Madame Aude PLANARD, Caporale-cheffe volontaire au CIS de Nyons - Monsieur Armel PODDA, Sergent volontaire au CIS de Suze-la-Rousse - Monsieur Thomas PONS, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS Vallée du Roubion - Monsieur Xavier RAY, Adjudant volontaire au CIS de Lus-la-Croix-Haute - Madame Solenne REINHARD, Infirmière principale volontaire au CSR Vallée de la Drôme - Monsieur Nathan REUTER, Caporal volontaire au CIS Le Grand Serre - Madame Marion ROUSSEL, Sapeure 1ère classe volontaire au CSR Vallée de la Drôme - Monsieur Michaël TAILLEUX, Caporal volontaire au CIS de Mirabel-aux-Baronnies - Monsieur Rodrigue THOMME, Caporal volontaire au CSR Vallée de la Drôme - Monsieur Adrien VALLA, Caporal-chef volontaire au CIS de Malissard - Monsieur Tristan VASSY, Caporal-chef volontaire au CIS de Tain-l’Hermitage
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 11 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé
François JOUFFROY
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-11-00001 - Arrete prefectoral RAA Médaille des SP promo du 14 juillet 2024 73 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-13-00002
Arrêté préfectoral relatif à la Police dans toutes
les parties des gares et stations et de leurs
dépendances accessibles au public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 74 ARRÊTÉ PREFECTORAL
relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2241-19 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II relatives à la procédure de l’amende forfaitaire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre Ier du livre V de la troisième partie relatives à l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Équipement et de l’Aménagement du Territoire (Transports) ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l’ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l’environnement ;
La Société nationale des chemins de fer français consultée ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET
Article 1er
Le présent arrêté fixe la réglementation de Police applicable dans les parties des gares et stations du département de la Drôme et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
TITRE I : ACCÈS DES GARES ET STATIONS
Article 2
L’accès aux gares n’est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 75 L’accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d’attente…) peut être subordonné à la possession d’un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d’emprunter les passerelles et passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s’apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l’approche d’un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s’en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3
Dans l’intérêt du service, l’accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
Il est ainsi interdit à toute personne ou véhicule non autorisé de pénétrer ou stationner dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n’est pas admis.
Article 4
Les dispositions réglementaires concernant l’exercice des professions s’appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs dépendances, ne peut être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d’une autorisation du gestionnaire de gare et d’un port d’un badge prestataire.
Tous prestataires de services professionnels rendus aux clients (dont de transport public en commun ou transport public particulier tels taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues, et voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes, etc…) doivent porter un badge apparent mentionnant leur profession.
Dans l’intérêt du service SNCF, afin de prévenir tout trouble à l’ordre public ou toute gêne dans le cheminement des personnels et des usagers du transport ferroviaire ou guidé, l’accueil des voyageurs ayant réservé un service supra (dont pour rappel un service de taxi, de transport avec chauffeur…) ne peut s’effectuer que dans les parties des gares prévues à cet effet ou conformément aux demandes de positionnement adapté aux circonstances de lieu et de temps formulées par les agents en charge de l’application du présent arrêté.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l’intérieur des gares. Les autres services commissionnaires et porteurs ne sont admis que dans les salles des pas perdus, d’enregistrements et de livraison des bagages. Il leur est interdit de s’attarder sur les quais.
Les heures d’ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.
TITRE II : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC
Article 5
Sont interdits tous les agissements et attitudes de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité, à l’ordre public, et au bon fonctionnement des services, notamment :
- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ; - le fait d’introduire, de porter ou transporter des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs, les usagers ou les personnels. - l’apposition d’affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules;
- la consommation d’alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar, buvette) dûment autorisés ; - les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public, ou les manifestations non autorisées ; - les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l’article 4 ; - la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare ;
- le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en costume de bain ou torse nu. - le fait de traverser irrégulièrement les voies, ou de s’y engager. - le franchissement irrégulier d’une ligne de contrôle avec ou sans titre valable - le non-respect des conditions d’accès en gare ou dans une zone de la gare (Accueil embarquement, zone de précaution tel Vigipirate, zone d’intervention autorités, pompiers…)
- le fait d’injures proférées à la cantonade ou à l’encontre de personnels n’ayant pas la qualité d’agent d’un exploitant de réseau de transport publique de personne ;
Article 6
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de voyageurs ou de marchandises accessibles au public.
L’information d’interdiction réglementaire est portée à la connaissance du public par une signalisation ostensiblement visible et répétée dans les lieux concernés.
Article 7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 76 Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d’introduire en gare des chiens de la première catégorie, au sens de l’arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l’introduction en gare n’est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être tenus en laisse. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 8
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n’entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l’image des agents dépositaires de l’autorité publique et des agents du gestionnaire de gare de l’exploitant ou de l’entreprise ferroviaire.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou de l’exploitant.
TITRE III : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT
Article 9
Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu’elle leur permette de s’arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 10
Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l’éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des autorités chargées d’assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s’était déroulé sur la voie publique.
Article 11
L’arrêt momentané des véhicules n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l’exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12
Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, ...) dans les cours de gares et parking n’est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d’accident.
Article 13
Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
- aux personnes handicapées ;
- aux véhicules des sociétés et filiales du Groupe Public Unifié ou de leurs agents, et éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
- aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d’un contrat passé avec les sociétés et filiales du Groupe Public Unifié;
- aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
- aux véhicules des collectivités et services de l’Etat ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 77 - aux véhicules des sociétés de location.
Article 14
Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 15
Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
TITRE III BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16
Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.
Le droit d’accès est limité à l’endroit correspondant au motif dont fait état l’usager.
Article 17
Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés par le directeur de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18
L’entrée et la sortie des animaux devront s’effectuer dans les conditions définies par le directeur de gare ou l’exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L’accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19
Il est interdit :
- de laisser des animaux sans surveillance ;
- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20
Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 2241-1 du Code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code.
Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l’article R. 2241-19 du code des transports.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Un arrêté préfectoral précisera, pour chaque cour de gare ouverte au public, les modalités purement techniques d’exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l’arrêt ou le stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des emplacements et durée de l’arrêt et du stationnement autorisés, catégories d’ayants droit, tarifs des redevances, signalisation en panneaux et au sol matérialisant la réglementation.
Un plan détaillé des cours de chaque gare sera joint à cet arrêté.
Article 22
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2016.
Article 23
Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Valence, Nyons et Die, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Drôme, les maires, les Inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise au Ministère de la Transition écologique chargé des Transports, aux directions juridiques de SNCF et SNCF Voyageurs, à la Direction de la Sûreté SNCF, à la Direction Territoriale des Gares intéressée de SNCF Gares et Connexions, ainsi qu’aux maires des communes concernées
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 78 Valence, le 13 juin 2024
Le préfet
Pour le préfet, le directeur de cabinet
Signé
François JOUFFROY
Dans les 2 mois à compter de la présente notification de décision les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à la préfecture de la Drôme, Direction des Sécurités, BAPPAS, 3 boulevard Vauban 26030 Valence Cedex
-un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur – Secrétariat Général – Service central des armes – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun – 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de notification de la décision du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 79 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-12-00003
creation habilitation funéraire ONNYS ABBS
Funéraire
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00003 - creation habilitation funéraire ONNYS ABBS Funéraire 80 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26- 2024-06 EN DATE DU 12/06/2024 PORTANT DÉLIVRANCE D’UNE HABILITATION FUNERAIRE
DE LA SAS ABBS FUNERAIRE - ONNYS POMPES FUNEBRES
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-006 du 14/03/2024 donnant délégation de signature à Madame
Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU la demande d'habilitation pour des activités funéraires, sollicitée par Madame SCHIAVO Elodie
pour son établissement situé sur la commune de Nyons (26) ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Die ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La SAS «ABBS FUNERAIRE nom commercial "ONNYS- Pompes Funèbres" située 63 Place de la Libération 26110 Nyons, gérée par Madame SCHIAVO Elodie, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1) Transport de corps avant et après mise en bière
2) Organisation des obsèques
3) Soins de conservation (sous-traitance avec Violaine Vienot, habilitation n° 20-30-0124 ) 4) Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
7) Fourniture des corbillards et voitures de deuils
8) Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
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pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00003 - creation habilitation funéraire ONNYS ABBS Funéraire 81 ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 24-26-157
ARTICLE 3 – L’habilitation est valable jusqu’au 05/06/2029
ARTICLE 4 – La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 – Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 8 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
La Sous-Préfète de Die
- Signé-
Véronique SIMONIN
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00003 - creation habilitation funéraire ONNYS ABBS Funéraire 82 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-12-00009
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive 20e Montée historique du Colombier
2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e Montée historique du Colombier 2024 83 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « 20e Montée historique du Colombier 2024 »
organisée par l'association « Drôme Auto Passion »
le dimanche 23 juin 2024
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l’arrondissement de Nyons ;
VU l’arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu’au 4 janvier 2025 inclus ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric CORNEO, organisateur au sein de l’association « Drôme Auto Passion » sise Chemin du Moulin Neuf 26160 Rochefort-en-Valdaine, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser la manifestation intitulée « 20e Montée historique du Colombier 2024 »;
VU l’avis favorables des maire de Montjoyer et Rochefort-en-Valdaine, de la présidente du Conseil départemental de la Drôme, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme, du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section Epreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le jeudi 23 mai 2024 ;
CS 30100 4 avenue de Venterol 1/5
26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04.26.52.65.40
Mél : pref-manifestations-sportives-nyons@drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Nyons
Pôle Sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e Montée historique du Colombier 2024 84 VU l’arrêté n° SEGDP–2024-20-AT en date du 11 juin 2024 de la présidente du conseil départemental de la Drôme règlementant la circulation ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Monsieur Frédéric CORNEO, organisateur au sein de l’association « Drôme Auto Passion » sise Chemin du Moulin Neuf 26160 Rochefort-en-Valdaine, est autorisé à organiser la manifestation intitulée « 20e Montée historique du Colombier 2024, le dimanche 23 juin 2024, de 08h30 à 18h30 sur les territoires des communes de Montjoyer et Rochefort-en-Valdaine »
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
ARTICLE 3 :
L'organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :
ALERTE DES SECOURS :
➢ Disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
➢ Fournir au CODIS 26 (centre opérationel départemental d’incendie et de secours de la Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et les numéros de téléphone de l’organisateur, du responsable sécurité et du PC course si les règles fédérales l’imposent (directeur de course ...).
➢ L’organisateur doit être vigilant à l’accessibilité du Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) sur certaines parties du parcours afin de garantir une bonne prise en compte des éventuels blessés.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :
Transmettre au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26) :
- une cartographie couleur exploitable de l’emprise de la manifestation et des stationnements afin de faciliter l’accès des secours en tout point. Ces accès devront être maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point et en toutes circonstances.
- un plan précis permettant d’identifier les zônes de stationnement. Ces zônes doivent être surveillées afin de s’assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours en cas d’éclosion de feu.
2/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e Montée historique du Colombier 2024 85 SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS :
➢ Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée de la manifestation et dont le rôle sera :
- d’assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité, - de veiller à la transmission de l’alerte aux secours publics en cas de besoin, - de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu’à l’arrivée des secours publics,
- d’accueillir et guider les secours publics,
- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
➢ Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s’y substitue pas.
➢ Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs (membres de l’organisation et concurrents).
➢ Identifier sur le plan les zones d’accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces
zônes devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt de public.
RISQUE INCENDIE :
Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage est impossible, voire interdit en période de restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings,
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d’extincteurs à eau pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule),
➢ Surveiller les zones réservées au parking afin d’assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours en cas d’éclosion de feu.
RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES :
➢ Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront être dotées d’extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e Montée historique du Colombier 2024 86 ➢ Interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE :
➢ Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 4 :
Il sera nécessaire d’adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d’augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d’accès.
Cette épreuve ne bénéficiant pas de l’usage privatif de la chaussée, les participants devront recpecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route. Des commissaires de course devront être en nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours, notamment au départ et à l’arrivée.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation aux fins de contrôles éventuels.
L’objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 5 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve.
ARTICLE 6 :
L'organisateur devra, conformément à ses engagements :
➢ Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. ➢ Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen, et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la responsabilité administrative
➢ Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
➢ Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
4/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e Montée historique du Colombier 2024 87 ARTICLE 7 :
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 8 :
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, les Maires des communes traversées, la présidente du Conseil départemental de la Drôme, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l’État et dont une copie sera adressée par courrier électronique à chacune des personnes chargées de son exécution. Une copie sera également notifiée à l’organisateur.
Fait à Nyons, le 12 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Voies et délais de recours :
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e Montée historique du Colombier 2024 88 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-06-13-00005
Arrêté habilitation medecins pour les visites
candidats permis de conduire ambulances ou
poids lourds-du 13 juin 2024
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-06-13-00005 - Arrêté habilitation medecins pour les visites candidats permis de conduire ambulances ou poids lourds-du 13 juin 2024 89 E = Service départemental
PRÉFET . d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
portant habilitation des médecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats
à l’obtention et au maintien du permis de conduire ambulances
et/ou poids lourds
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment les articles R 221-10, R 221-11, R 226-1 et suivants relatifs à l'obtention ou
la prorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire,
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis
de conduire,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 mai 2000 modifié, et notamment en son article 20, fixant les conditions
d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la
médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée,
Vu l'arrêté préfectoral 26-2024-02-21-00003 du 21 Février 2024 portant l'habilitation de médecins sapeurs-
pompiers à effectuer des visites médicales pour l'obtention ou le maintien du permis de conduire,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du médecin-chef
du service de santé et de secours médical,
ARRÊTE
Article À : L'arrêté préfectoral 26-2024-02-21-00003 du 21 Février 2024 est abrogé.
Article 2 : Les médecins de sapeurs-pompiers figurant à l'article 3 du présent arrêté sont habilités à
délivrer les certificats médicaux exigés pour l'obtention ou le renouvellement des permis de
conduire du groupe lourd et apparentés. Ils sont à ce titre nommés médecins agréés par la
préfecture.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-06-13-00005 - Arrêté habilitation medecins pour les visites candidats permis de conduire ambulances ou poids lourds-du 13 juin 2024 90 Article 5 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, monsieur le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme et monsieur le médecin-chef
du service de santé et de secours médical sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et du SDIS de la Drôme.
Fait à Valence le 43 jura 2024
Le préfet
Thierry DEVIMEUX
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-06-13-00005 - Arrêté habilitation medecins pour les visites candidats permis de conduire ambulances ou poids lourds-du 13 juin 2024 91 Article 3 : Les médecins de sapeurs-pompiers bénéficiant de l’habilitation sont :
AKHAMLICH Kenza
ALOGNA Philippe
AUBLIN Blandine
AUDOUARD Jean-François
AUNAVE Bénédicte
BADIA Laurence
BELLICAUD Valérie
BLANC François Xavier
BLANC Jean-Noël
BOUCANT Richard
BOUIT Raymond
BOUQUET Sylvain
BOURGEAS Marianne
BOYER Frédéric
BRIDDA Alexis
CAMPAGNA Debra
CAPEILLERE Annabelle
CARILLION Alain
CARLE Olivier
CARLES Michel
CARRASCO Georges
CHABANOL Marie
CHARRIN Léo
CHASSON Maxime
CHEMALI Maroun
COTTIER Louise
COUREAU Lise
CREPPY Sylvie
DAUSSY Firdaousse
DECHAMBRE Xavier
DECHAUX-BLANC Catherine
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-06-13-00005 - Arrêté habilitation medecins pour les visites candidats permis de conduire ambulances ou poids lourds-du 13 juin 2024 92 DECHENAUD Simon
DESJEUNES Cyril
DESCOURS Léa
DETEIX François
DIVOL Pierre
DOMENACH Paul
ESTRABAUD Carole
ETIENNE MILLIER Corinne
FAUBRY Paul
FLORIVAL Francis
FONTAINE Jean-Marc
FONTANEL Rémy
FOURNEL Catherine
FRIXON-MARIN Véronique
GADAL Emmanuel
GIRARD Philippe
GIROUD Benoit
GODEFROY Pierre-Louis
GONSOLIN Philippe
GOUVERNEUR Kristine
GRANIER Flavie
GRANIER Marielle
HABERBUSCH Anne-Charlotte
HEIJERMANS Herman
HEYRAUD Christophe
HUGUES Pierrick
KHIM Sinot
LANGIN Nicolas
LAVIE Jean-Michel
LE BOHEC Blandine
MAGAT Jean-Luc
MARCHAL Clara
MARET Sylvie
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-06-13-00005 - Arrêté habilitation medecins pour les visites candidats permis de conduire ambulances ou poids lourds-du 13 juin 2024 93 MARIE Pauline
MAZURE Julie
MENDES Mailys
MENDES Mickael
MEYER Georges
MILLIER Gérard
MILTGEN Philippe
MOLIN Sidney
PELLET Diana
PELLET Francis
PELLETIER Benoit
PERRET Alexis
PONCE Coralie
RENAUD CHAUTARD Mireille
RENAULT Maxime
REYDEELET Antoine
RICHARD Elise
RISLER François
SCHERER Emmanuel
SEIMANDI Julien
SIBARITA Philippe
TAILHEFER Pascal
TRION Eaura
TUREUT taurent
VELAY Brigitte
VIGIER Jean
VIGNERON Nathan
WERHLIN Patrick
WINS Juliette
Article 4 : Des radiations ou ajouts pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-06-13-00005 - Arrêté habilitation medecins pour les visites candidats permis de conduire ambulances ou poids lourds-du 13 juin 2024 94 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-06-13-00001
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTIDUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX
INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE -
AVENANT 5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-06-13-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTIDUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT 5 95 Ex PREFET
D E LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES FORMÉS AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°5
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses
articles R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à
l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère de
l'intérieur ;
VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare ;
VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite des
embarcations motorisées de secours ;
VU larrêté préfectoral n°26-2023-12-20-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux
interventions en milieu aquatique ;
VU larrêté préfectoral n°26-2024-04-09-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux
interventions en milieu aquatique — avenant n°4 ;
Considérant les participations aux formations et tests de l’année 2024 ;:
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1°' juin 2024, l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-09-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°4 est modifié. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné :
Service départemental
d'incendie et de secours de la Drôme
SAL SNL SAV COD4
nn =
PRÉNOM NOM GRADE cis 2212121 $121312z|#/l8818 16 o o P:] ü 5 o on o errse 5
LL [TE
Wiffrid LAMBEAU ADC VAL | 1 1 1
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-06-13-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTIDUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT 5 96 Article 2 :
Article 3 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice
administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des services d'incebdie et de secours
Colonel hors clas
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-06-13-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTIDUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT 5 97 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
26-2024-06-07-00007
2024-06-11 NA24000809- décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire sur la
commune de DIE (26150)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2024-06-07-00007 - 2024-06-11 NA24000809- décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire sur la commune de DIE (26150) 98 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON POLE D'ACTION ECONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE DIE (26150)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°
mai 2024 (Annexe ! — B — 041 02 00) |
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac n° 2600117F sis 81 rue Camille Buffardel à DIE
(26 150), avec date d'effet au 17/05/24, consécutive à la vente du fonds de commerce et la
démission du débitant sans présentation de repreneur (article 37-1° du décret n°2010-720 du
28/06/2010).
Fait à Lyon, le 7 juin 2024
La directrice régionale par intérim,
Aude CALVIGNACA4JUILLARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
RAKRRARRRERERHRRERRE
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2024-06-07-00007 - 2024-06-11 NA24000809- décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire sur la commune de DIE (26150) 99