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Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 322)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-322
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme (14 pages) Page 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-11-18-00004 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de médiation (3 pages) Page 19
26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la
liste des conseillers du salarié de la Drôme (6 pages) Page 23
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-11-21-00003 - AP portant application du régime forestier de la
forêt communale de CHATEAUDOUBLE (3 pages) Page 30
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2024-11-18-00005 - 2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx (5
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26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2024-11-22-00003 - AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES
POUR LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DU 1ER TOUR DE
L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6
CONSEILLERS MUNICIPAUX LE DIMANCHE 8 DÉCEMBRE 2024 (1 page) Page 40
26-2024-11-22-00001 - AP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE
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CHAMBRE DÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN
DU 31 JANVIER 2025) (2 pages) Page 42
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
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PROTESTANT- RAA (4 pages) Page 74
26-2024-11-18-00003 - Arrêté n° 2024-17-0501 portant autorisation pour
un médecin la gestion de médicaments (2 pages) Page 79
3 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-11-19-00002
Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 4 PRÉFET à Direction départementale de l'emploi DE LA ROME du travail et des solidarités Égalité Pôle insertion sociale et politiques de solidarités Fraternité Service Entrée dans le parcours résidentiel et intégration
Affaire suivie par Isabelle Bôgelmann / Audrey Coindet Valence, le 19 novembre 2024
Tél. : 04 26 52 22 69 / 04 26 52 22 72
isabelle.bogelmann@drome.gouv.fr / audrev.coindet@drome.gouv.fr
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
Appel à projet pour le département de la Drôme en vue de la réalisation
d'actions d'accompagnement vers et dans le logement
1 Préambule
Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en 2011. À son origine, il finançait des actions d'accompagnement personnalisé des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), favorisant leur accès et leur maintien dans le logement. En 2013, le FNAVDL a vu son périmètre étendu au profit de ménages non bénéficiaires du DALO et relevant des politiques d'hébergement et d'accès au logement.
Par ailleurs, en raison des partenariats qui se sont développés entre les bailleurs sociaux et les
associations, le mouvement Him et l'État ont initié en 2014 le programme « 10 000 logements Him
accompagnés » pour soutenir des initiatives portées par les bailleurs et favoriser l'accès et le maintien
dans le logement de ménages en grande difficulté.
Son évaluation a montré la valeur ajoutée des actions soutenues, mais elle a identifié des points de
progrès comme le renforcement de l'intégration des actions dans les dispositifs locaux.
L'acte 2 du Logement d'abord, lancé en septembre 2019 par le ministre Julien Denormandie a confirmé
la disposition de la clause de revoyure pour le logement social d'avril 2019 avec l'abondement du Fonds
national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) par la Caisse de Garantie du Logement
Locatif Social (CGLLS), elle-même financée par les cotisations des bailleurs Him. En contrepartie, il est
prévu que ces crédits financent l'accompagnement de projets portés ou co-portés par les bailleurs
sociaux et que les organismes Him soient représentés dans la gouvernance du fonds.
De plus, si jusqu'à présent le fonds était géré distinctement entre les crédits finançant des actions pour
les ménages DALO et les ménages non DALO ainsi que l'appel à. projet « 10 000 logements
accompagnés », la réforme a pour vocation d'unifier la gestion du FNAVDL et entraîne donc une fusion
des différents volets du FNAVDL pour assurer une meilleure coordination des actions portées en faveur
de la politique du Logement d'abord. Il en a découlé la mise en place d'une nouvelle gestion du
FNAVDL.
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 5 Les actions sociales d'accompagnement vers et dans le logement visent à favoriser l'accès et le
maintien dans le logement de ménages en grande difficulté (personnes à la rue et en centres
d'hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l'ASE.) grâce à un
accompagnement social adapté et à Un renforcement de la gestion sociale. Elles forment le cadre de
partenariats efficaces entre organismes Him et associations.
Les objectifs poursuivis par le FNAVDL sont :
* promouvoir le travail en commun entre associations et bailleurs sociaux ;
* soutenir des expérimentations en permettant le développement de nouvelles méthodes, le
changement de pratiques, pour accompagner les ménages en difficulté ;
* permettre la pérennisation des démarches engagées apportant une valeur ajoutée ;
* accompagner les actions dans une logique d'ensemble avec un financement de
l'accompagnement social, de la gestion locative adaptée, ainsi qué des coûts de mise en oeuvre
de l'action, dans le respect des critères définis à l'article L.300-2 du CCH ;
* garder de la souplesse pour les acteurs locaux dans le développement de leur action, tout en
accentuant le besoin d'articulation avec les dispositifs locaux ;
*__ permettre le développement des actions dans la durée.
40 % des actions présentées dans le cadre de ce programme, correspondant à 40 % des engagements
financiers, sont portées par les bailleurs sociaux en leur nom propre où dans le cadre de l'inter-
organismes, de binômes bailleurs/organismes en charge de l'accompagnement social. Ils peuvent être
développés dans le cadre l'accès au logement et/ou pour le maintien dans le cadre de la prévention des
expulsions. Il conviendra de promouvoir au niveau local la formalisation de partenariats entre les
bailleurs sociaux et les associations et de construire des projets structurants. L'implication des bailleurs
sociaux dans l'accompagnement des ménages défavorisées le plus en amont possible des attributions
de logement constitue un des enjeux de la réforme du FNAVDL afin de prévoir une prise en charge
efficace tout au long des parcours résidentiels.
Les réponses proposées pour ces projets partenariaux bailleurs-associations doivent être diversifiées, et
peuvent comporter Un logement accessible économiquement, Une gestion locative adaptée, un
accompagnement adapté aux besoins. Ils doivent permettre de développer le travail partenarial sur les
territoires, et particulièrement avec le milieu associatif. Les solutions doivent avoir Un caractère
pérenne et viser la stabilisation de la situation résidentielle du ménage. L'action peut comporter le
passage par une solution temporaire si elle s'intègre dans un parcours global dont l'organisme porteur
du projet assure la responsabilité.
En termes d'offre, les projets pourront être accompagnés de la création d'une offre adaptée,
notamment à travers le niveau des loyers (en neuf ou en acquisition-amélioration), l'aménagement de
logements existants en lien avec les types d'accompagnement proposés, ou le reclassement de
logements existants (PLS, PLUS) en offre à bas loyer (PLAI) sans pour autant que le FNAVDL serve à
payer une partie des loyers (subventionnement d'un service social), la solvabilisation des ménages
étant assurée par l'APL. Le FNAVDL ne finance donc ni les loyers ni les travaux (neuf ou rénovation) liés
à la création de cette offre adaptée ceux-ci pouvant bénéficier d'autres financements notamment via
le FNAP ou le P177.
L'article L.300-2 du CCH encadre l'utilisation des fonds du FNAVDL. Aux termes de la loi, les crédits
sont destinés à financer des actions d'accompagnement personnalisé et des actions de gestion locative
adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien
dans le logement. Ils financent également des dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions, à
savoir les frais de gestion financière réalisée par la CGLLS, précisées à l’article R452-37 du CCH.
2 Objectif de l'appel à projet
Le présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets pour lesquels le FNAVDL apportera son
concours financier dans le département de la Drôme et visant la réalisation des activités explicitées
dans le présent document.
Le SIAO est le prescripteur des mesures AVDL dans le département de la Drôme.
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 6 40 % des actions qui devront être développées par ou en lien avec les bailleurs sociaux seront mesurées
au niveau départemental
La DDETS de la Drôme évaluera les actions menées sur le territoire et réalisera un bilan consolidé
chaque année. À cette fin, les porteurs du projet feront remonter trimestriellement le tableau de suivi
transmis par la DDETS.
3 Nature des projets
Les projets présentés répondront aux objectifs énoncés dans le préambule en abordant les points
suivants :
1. La réponse aux besoins dans le territoire
Le projet précisera :
+ Les publics visés, en lien avec les besoins repérés sur les territoires notamment dans le cadre des
PDALHPD, et l'offre d'accompagnement disponible. Il sera indiqué comment l'action s'inscrit
dans le contexte local et comment il complète les dispositifs existants en ne faisant pas
doublon ;
+ Les objectifs quantitatifs et qualitatifs du projet.
2. L'accompagnement social et l'évaluation préalable des besoins en accompagnement
Le projet précisera les conditions d'évaluation des besoins en accompagnement du ménage et/ou de
l'accompagnement (en termes de durée, d'adaptabilité, méthodes d'interventions.) ainsi que les
démarches mises en place pour favoriser l'adhésion des ménages.
Pourront notamment être abordés :
* la question de la mobilisation des acteurs concernés (services de l'Etat, CCAS, services sociaux
du Département, bailleurs, CAF, services de santé, services d'urgence..). L'objectif est de
promouvoir une approche pluridisciplinaire (logement, santé, social, emploi.) qui s'inscrive
dans la durée ;
* le développement de méthodes innovantes de l'intervention sociale autour de « l'aller vers » et
du travail en parténariat des acteurs du social, pouvant inclure la mise en place d'un référent
social ;
* dans le cas où l’action est portée par un bailleur, le rêle du bailleur et celui de l'organisme en
charge de l'accompagnement et leurs engagements respectifs ;
+ la possibilité de co-construire l'accompagnement social en associant le bailleur, l'organisme en
charge de l'accompagnement mais aussi les bénéficiaires du dispositif;
+ l'intensité et la durée de l'accompagnement social et leur possible modularité,.
2. La gestion locative adaptée et les baux glissants
Le projet précisera le cas échéant les éléments relatifs à la gestion locative adaptée et/ou aux baux
glissants, l'articulation accompagnement social / gestion locative, le rôle du bailleur et de l'organisme.
Le cas échéant, le bailleur et l'association préciseront, comment ils adaptent leurs process et leurs
pratiques professionnelles en vue de l'accueil et du maintien de ce public.
Les actions portées où co-portées par les bailleurs et liées au développement de l'offre de PLAI adaptés
sont considérées comme prioritaires.
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 7 Ces logements doivent faire l'objet a minima d'une gestion locative adaptée (GLA), permettant,
notamment, l'appropriation initiale du logement et son utilisation optimale par le locataire ainsi que la
prévention des situations de rupture. Ce socle minimal s'inscrit dans le cadre classique des missions
assurées par les services de gestion locative des bailleurs sociaux.
Si, toutefois, la situation du ménage justifiait la mise en place d'un accompagnement plus individualisé,
le maître d'ouvrage peut bénéficier d'un accès prioritaire aux crédits du Fonds national
d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) pour la mise en place un accompagnement
adapté aux besoins du ménage.
Les baux glissants ne sont financés par le FNAVDL que pour les publics DALO, lorsque les autres
dispositifs équivalents financés par le P177 ou les collectivités ne peuvent pas être mobilisés.
3. L'articulation avec les dispositifs partenariaux
Le projet devra expliquer comment il s'articule avec les dispositifs partenariaux locaux et plus
particulièrement avec le PDALHPD et les commissions existantes type « commission cas complexes »
présentes au niveau des EPCI. Seront également précisées les articulations avec le SIAO, mais aussi avec
les CCAPEX dans le cadre des actions touchant à la prévention des expulsions. L'association du conseil
départemental permettra d'assurer une complémentarité des actions du FNAVDL avec celles financées
par les FSL. Le cas échéant, le projet doit s'articuler avec la mobilisation du contingent préfectoral et
les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne.
Les initiatives peuvent par ailleurs viser la coordination d'intervenants sur un territoire, cela peut être le
cas pour les actions avec une approche pluridisciplinaire de l'accompagnement social ou pour ceux
devant faire l'objet d'un partenariat élargi (bar exemple avec le domaine de la santé). Sur les territoires
où elles existent, les projets devront préciser comment ils s'intègrent dans les plateformes
d'accompagnement mises en place dans le cadre de la politique du logement d'abord. Enfin, les projets
devront préciser les partenariats financiers et les financements locaux mobilisés. e. La gestion du projet
: la construction, l'animation et le pilotage La construction, la mise en oeuvre, le suivi et le pilotage du
projet nécessitent pour les porteurs du projet des temps de maturation et d'échanges avec les
différents partenaires. Ainsi, le projet devra expliciter ces éléments de construction, de coordination et
d'animation du dispositif : la création d’un comité de pilotage et/ou de suivi du projet, son rôle, les
éventuels outils qui seront à créer pour ce suivi Il devra être précisé le « qui fait quoi » dans
l'animation des projets partenariaux bailleurs-associations : le rôle du bailleur et/ou de l'association, la
manière dont sont associés les partenaires du projet.
Il sera également explicité le dispositif d'évaluation de l'action qui sera mis en place, afin de s'assurer
de l'atteinte des objectifs ou de leur ajustement. |
4, L'offre de logement mobilisé et l'organisation des parcours résidentiels des ménages
Il sera précisé :
+ Le cas échéant, la détermination de l'offre de logement mobilisée en termes de localisation, de
desserte en services, de typologie et de régime de réservation.
+ L'organisation du parcours résidentiel des ménages : seront privilégiés les actions faisant l'objet
d'un bail directement passé avec l'occupant. Néanmoins, le projet peut comprendre des
solutions d'intermédiation (de type baux glissants, sous-location, hébergement) à condition
qu'elles s'inscrivent dans une réponse globale, s'adaptant à l'évolution des situations et
débouchant sur un bail classique.
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 8 + __ L'offre spécifiera les actions entreprises avant l'accès au logement et celles qui demeureront
après l'entrée dans le logement.
4 Porteurs de projets éligibles
Les actions susceptibles d'être financées sont réalisées par des organismes agréés au titre soit des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du CCH, soit des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du
CCH, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte gérant des
logements sociaux, par des associations départementales d'information sur le logement ou par des
centres d'action sociale communaux ou intercommunaux.
Pour les dossiers portants sur des actions auprès des « ménages LHI », les candidats devront en outre
faire preuve :
+ d'une expertise et expérience pratique dans l'accompagnement social dans le cadre de la lutte
contre l'habitat indigne en appui de la mise en œuvre des procédures d'insalubrité ;
+ __ d'une maîtrise du déroulement des procédures d'insalubrité ;
* d'une maîtrise des dispositifs d'hébergement et de relogement.
5 Publics visés
Le public concerné par le programme AVDL est l'ensemble des publics prioritaires mentionnés à
l'article L 4414 du CCH, les ménages reconnus prioritaires DALO et les personnes mentionnées au Il de
l'article L 301-1. Le détail de ce public est précisé en annexe 2. Les acteurs dans le territoire pourront
définir collectivement, en fonction des besoins et des solutions existantes, les publics cibles des
actions dans la limite du respect de la hiérarchie des priorités définies par la loi.
Une attention particulière sera portée aux personnes en situation de rue (rue, campements, squat...)
identifiées par les acteurs de la veille sociale (maraudes, accueil de jour, SIAO) ou en centres
d'hébergement, aux personnes victimes de violences conjugales ainsi qu'aux sortants d'institutions
(ASE/P}] et sortants de détention). Seront également visés les locataires du parc social et privé menacés
d'expulsion.
Les ménages concernés peuvent, soit sortir directement d'une situation dans laquelle ils étaient
dépourvus de logements, soit avoir bénéficié de solutions temporaires. Il peut s'agir de ménages
accompagnés dans le cadre d'une mobilité géographique visant leur insertion sociale et
professionnelle.
Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de
handicap faisant partie de la liste des publics prioritaires pour l'accès au logement social mentionnée à
l’article L. 4414 du CCH, ils font donc partie de la cible du FNAVDL. Cependant, ce fonds n'a pas
vocation à traiter le handicap reconnu d'une personne, même si celui-ci peut parfois constituer un frein
pour accéder au logement où pour s'y maintenir. En effet, les crédits du FNAVDL ne peuvent pas se
substituer à ceux de la sécurité sociale ou aux dispositifs médico-sociaux prévus à cet effet. Il
conviendra dans ce cas précis d'avoir recours à Un accompagnement pluridisciplinaire mobilisant
plusieurs sources de financement. Un effort particulier du FNAVDL est enfin prévu en faveur des
personnes autistes (diagnostiquées ou non, bénéficiaires ou non d'une prestation de compensation du
handicap, compte tenu de la nature de ce handicap spécifique), ainsi qu'aux personnes ayant un
handicap psychique non reconnu (ne bénéficiant pas d'une prestation de compensation du handicap).
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 9 Les dossiers visant les problématiques liées au vieillissement ne sont pris en compte qu’à la condition
d'être ciblés sur un publie cumulant ces problématiques et de fortes difficultés sociales.
6 Dépenses subventionnables
Les actions qui seront sélectionnées pourront bénéficier d'un financement du FNAVDL pour :
* les dépenses d'évaluation préalable des besoins d'accompagnement pour les projets portés par
les bailleurs sociaux (en accès au logement ou en maintien dans le logement)
+ _ les dépenses de diagnostics des ménages DALO
+ les dépenses d'accompagnement personnalisé des publics définis au IV
+ les dépenses liées à la gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes,
favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement ;
+ les dépenses liées aux différentes phases de gestion de l'action : construction de l'action,
animation et pilotage
Cf. annexe 1 pour le détail et la définition des différents postes
Le FNAVDL n'a pas pour objet de financer la gestion locative classique d'un bailleur social qui constitue
une de ses activités traditionnelles. Il ne finance pas non plus les évaluations sociales qui relèvent du
P177, du SIAO ou des acteurs sociaux de terrain (travailleurs sociaux de secteur relevant des CCAS,
Conseils départementaux...).
En cas de bail glissant, pourront être financées les dépenses d'accompagnement social ainsi que le
surcout de gestion, mais pas les différentiels de loyers.
Compte tenu des contraintes de gestion relatives aux engagements comptables des actions, les
conventions seront séquencées de manière à pouvoir procéder à des engagements pour une durée
initiale de 24 mois maximum à la signature de la convention, renouvelable, et pour une durée totale de
4 ans maximum.
7 Modalités de l'appel à projets
1. Présentation des projets
Le dossier de demande de concours financier du FNAVDL devra comporter :
+ La désignation de l'action et ses caractéristiques (en reprenant les éléments demandés dans la
rubrique « nature des projets »)
* Le plan de financement
* La nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention du fonds
* Le calendrier prévisionnel de l'opération
+ Ses modalités d'exécution
+ __ Des indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs
Le porteur du projet devra pouvoir s'engager sur Un nombre approximatif de ménages à accompagner
sur la durée de l'action.
Afin de permettre une bonne estimation de coûts éligibles au financement, chacun des postes de
dépenses subventionnables devra être explicité. Notamment lorsque l'action porte sur plusieurs
champs, il doit être présenté sous forme de programme d'actions de manière à distinguer clairement
les objectifs et coûts afférents à chaque type de postes.
Les coûts devront être présentés sur une base de 12 mois.
Il sera porté une attention particulière aux modalités d'intégration et d'articulation des actions
proposées avec l'ensemble des dispositifs existants d'évaluation sociale, d'accompagnement social ou
médico-social, d'accès au logement ou de prévention des expulsions.
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 10 2. Critères de sélection
Le porteur de projet devra démontrer une réactivité forte pour intervenir auprès du ménage et mettre
en place la mesure appropriée (qu'il s'agisse de réaliser le diagnostic, de mettre en place la mesure
d'accompagnement ou de mettre en place Un bail glissant).
En outre, l'opérateur devra démontrer qu'il possède les compétences techniques et humaines
nécessaires à la mise en œuvre des actions et qu'il est en capacité de faire rapidement connaître et
partager ses méthodes et ses critères d'évaluation de manière à instaurer un climat de confiance avec
l'ensemble des partenaires.
Enfin, il sera porté une attention particulière aux modalités d'intégration et d'articulation des actions
proposées avec l'ensemble des dispositifs existants de diagnostic, d'accompagnement social ou
médico-social, d'accès au logement et de prévention des expulsions.
3. Modalités de financement
Le versement de la contribution financière du FNAVDL sera subordonné à la conclusion d'une
convention d'objectifs annuelle ou pluriannuelle dans laquelle l'organisme s'engagera à mettre en
œuvre les actions prévues.
La signature des conventions, le suivi de l'exécution des engagements pris, la délivrance des pièces
justificatives permettant le versement de la subvention incombent au Préfet du département dans
lequel les actions seront précisées. Ainsi, le porteur du projet devra transmettre aux services de l'Etat
les éléments d'informations précisés dans la convention.
La CGLLS versera les subventions aux porteurs du projet, au vu d'une décision de paiement délivrée par
les services déconcentrés de l'État au niveau départemental et transmise par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes. Le versement de la
première avance est prévu à la signature de la convention. Une décision de paiement n'est pas
nécessaire pour ce premier versement. Lorsqu'un projet est inter-bailleurs, un bailleur chef de file est
désigné. Il se charge du conventionnement avec l'Etat et fait son affaire des relations financières
ultérieures avec les autres bailleurs et les associations.
Une avance pourra être versée ; elle ne dépassera toutefois jamais 70% des sommes engagées par la
convention.
La convention sera établie sur la base du modèle de convention défini par le comité de gestion
national du FNAVDL.
Chaque convention identifiera le statut du ou des bénéficiaire(s) de la subvention : association ou
bailleur social.
Chaque convention identifiera les publics visés (DALO ou non DALO) : des conventions au bénéfice
exclusif des ménages DALO ou des ménages non DALO ainsi que des conventions « mixtes DALO / non
DALO » pourront être signées.
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 11 4, Procédure de l'anpel à projets
Les organismes adresseront, par voie électronique, leur dossier de candidature à la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Drôme.
5. Calendrier
* Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 15 décembre 2024
+ __ Sélection des projets financés par le préfet de département : Janvier 2025
+ Date de début de mise en œuvre : Janvier 2025
6. Contact
isabelle. bogelmann@drome.gour.fr
audrev.coindet@drome.gouv.fr
ddets-pole-vsha@drome.gouv.fr
DDETS de la Drôme
Pôle Insertion sociale et politiques de solidarités
Service Entrée dans le Parcours Résidentiel et Intégration
33 avenue de Romans
BP 2108
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Valence, le 19 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
TT Pascale MATHEY
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 12 ANNEXE 1 : Détail des postes subventionnables
1. Les dépenses d'accompagnement social, dont les évaluations des besoins d'accompagnement
La phase de diagnostic vise à analyser la situation et à établir un diagnostic des besoins du ménage
DALO, pour l'orienter dans une approche globale de la situation. Cette phase permet d'évaluer
l'intensité et le contenu de l'accompagnement à mettre en place. La réalisation d'un diagnostic social a
pour objectif d'éclairer la commission de médiation DALO sur la nécessité de co-construire avec le
ménage un projet d'accompagnement et d'en mesurer son intensité pour lui faciliter l'accès au
logement. Dans certains cas cette analyse peut conduire à orienter le ménage vers une autre solution.
On peut donc prévoir dans le projet Un nombre de diagnostics supérieurs au nombre
d'accompagnements.
Les diagnostics visant les ménages déclarés prioritaires et urgents au titre du DALO par les commissions
de médiation, peuvent être réalisés :
* en amont de la commission dès lors qu'un dossier a été déposé ;
+ à l'initiative de la commission de médiation si elle a préconisé un diagnostic comme la loi le lui
permet ;
* préalablement au relogement si le dossier de la personne bénéficiant du DALO en fait
apparaître la nécessité ;
+ __ lors de la phase de relogement, notamment si un intervenant comme le bailleur le prescrit.
Les diagnostics des ménages DALO peuvent en effet être prescrits par la commission de médiation
DALO, par un bailleur social ou par les services de l'Etat.
Pour les publics non DALO, les évaluations sociales réalisées par les travailleurs sociaux ne sont pas
financées par le FNAVDL.
Pour les projets portés par les bailleurs sociaux, les dépenses liées aux évaluations préalables des
besoins d'accompagnement vers où dans le logement des ménages ciblés peuvent être intégrées au
projet d'accompagnement (à coordonner le cas échéant avec les évaluations sociales réalisées antérieurement par les travailleurs sociaux ou avec les éventuels diagnostics réalisés pour les ménages DALO).
Si le diagnostic d'un ménage DALO conclut à la nécessité d'un accompagnement jusqu'au relogement,
lors du relogement et/ou après le relogement, cette préconisation est communiquée au ménage et à la
commission de médiation DALO. Le commanditaire ou l'opérateur du diagnostic indiquera au ménage
quel opérateur chargé de l’AVDL sur le territoire pourra prendre contact avec lui.
L'accompagnement vers et dans le logement
L'accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie sur
une période déterminée, mais révisable, à Un ménage dont le problème de maintien ou d'accès dans un
logement provient de difficultés financières, de difficultés d'insertion sociale ou de santé ou d'un
cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ou de santé. L'accompagnement
vise à lui permettre d'accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des droits
et en respectant les obligations inhérentes à son statut de locataire ou de sous-locataire. L'objectif est
l'autonomie de la personne dans la prise en charge de sa situation de logement.
I s'agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une prise
en charge variable dans sa durée et dans son intensité. L'intensité de l'accompagnement doit pouvoir
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 13 s'adapter et évoluer en fonction des besoins de la personne. Sa mise en place suppose l'accord du
ménage. Les ménages DALO refusant un dispositif d'accompagnement AVDL peuvent perdre le
bénéfice du DALO. Il peut s'agir d'un accompagnement global et pluridisciplinaire pour les ménages
dont les difficultés sont de plusieurs ordres et étroitement imbriquées, permettant, le cas échéant, de
faire appel à des compétences complémentaires pluridisciplinaires. Dans ce cas, l'accompagnement
financé par le FNAVDL devra avoir pour finalité l'accès au logement ou le maintien dans le logement et
d'autres sources de financement pourront être mobilisées.
Selon le moment du déclenchement de la mesure financée, il s'agira :
* d’un accompagnement vers le logement :
L'accompagnement vers le logement est par exemple destiné à des ménages auxquels une proposition
peut être faite mais qui risquent de ne pas donner suite faute de compléter leur dossier et/ou de
comprendre la portée de la proposition. Il peut être suivi d'un accompagnement après le relogement. ||
s'agit d'aider le ménage fragile ou éloigné du logement ordinaire de longue date dans la recherche d'un
logement adapté à sa situation en définissant avec lui un projet réaliste et de l'assister pour réaliser les
démarches préalables à l'entrée dans le logement (accès aux droits).
L'accompagnement vers le logement recouvre également l'accompagnement lors du relogement qui
vise à assister le ménage pour réaliser les démarches liées à son installation (demande d'aide
personnelle au logement, abonnements...). I| peut également être requis pour des ménages changeant
de quartier et risquant de ne pas bien s'insérer de leur nouvel environnement.
*__ d'un accompagnement dans le logement :
L'accompagnement dans le logement peut concerner des ménages déjà installés dans un logement. Est
évoqué ici l'accompagnement dans le logement réalisé dans le prolongement direct de l'installation du
ménage.
L'accompagnement dans le logement concerne en particulier des ménages auxquels une proposition
peut être faite mais qui est conditionnée par la possibilité d'un accompagnement.
ll peut également s'agir d'un accompagnement de ménages en procédure d'expulsion.
Les coûts peuvent être déterminés en fonction de la nature du projet et de l'intensité de la mesure
d'accompagnement, à partir des références existantes sur le territoire (le cas échéant en adaptant le
solde de la subvention au regard des actions effectivement réalisés).
Le calcul peut également s'effectuer en partant du « coût chargé » d'un travailleur social, en
considérant que ce travailleur social peut suivre « x » personnes en file active (par exemple avec une
vérification périodique de l'activité des travailleurs sociaux, l'outil SYPLO pouvant contribuer au moins
pour partie à ces vérifications). Cette deuxième option permet plus de souplesse pour des ménages
ayant des besoins très différents.
Dans le cadre des projets portés par les bailleurs en partenariat avec une association, le budget est
élaboré avec l'association qui va être en charge de la mise en oeuvre de l'accompagnement.
l'estimation financière de l'accompagnement pourra prendre en compte les temps d'échanges et
l'organisation de ces temps d'échange autour des situations, réalisé entre le bailleur et l'association,
ainsi que les coûts induits dans le cadre du pilotage et de l'animation du dispositif.
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 14 2. La gestion locative adaptée
La gestion locative adaptée (GLA) consiste en une activité de gestion de logements « rapprochée et
attentive » comportant un suivi individualisé, éventuellement une animation au quotidien et, le cas
échéant, une médiation avec l'environnement. L'objectif est la prévention des difficultés de l'occupant
et la sécurisation de la relation bailleur/locataire. Dans le cas d’une intermédiation locative, à terme,
l'objectif est l'accès au logement ordinaire. Cette activité peut comporter une aide simple aux
démarches liées à l'installation dans Un nouveau logement, un suivi du paiement de la quittance et de
l'usage du logement et/ou de l'immeuble plus intense que dans la gestion locative classique, une
capacité d'écoute pendant la durée du bail.
La gestion locative adaptée comprend également le repérage des difficultés des ménages, la
sollicitation des partenaires susceptibles d'aider à leur résolution, et, le cas échéant, une médiation
entre les occupants et leur environnement (services de gestion des quittances et voisinage). La GLA vise
également à la maîtrise effective des charges par les ménages logés : par exemple, visite explicative des
conditions d'utilisation des équipements à l'entrée dans les lieux et visites régulières afin de prévenir
tout dérapage lié à une utilisation possiblement non conforme ou non économe des équipements, ou
encore explications sur les manières de ne pas dépenser l'énergie tout en maintenant une bonne
qualité de l'air intérieur. La GLA est une prestation individualisée et renforcée par rapport à la gestion
locative classique. Le FNAVDL ne finance pas la gestion locative classique d'un bailleur social qui
constitue l'une de ses activités traditionnelles. Son support est la relation locative et l'insertion des
ménages dans leur environnement résidentiel, même si elle permet de détecter d'autres besoins. La
gestion locative adaptée se distingue donc de l'accompagnement ciblé sur le logement : dans la mesure
où elle a pour point de départ le suivi du paiement du loyer et de la jouissance paisible du logement,
alors que l'accompagnement ciblé sur le logement, comme toute forme d'accompagnement, part des
difficultés du ménage. Les deux visent à son autonomie.
La gestion locative adaptée peut être une composante de l'accompagnement dans le logement.
Le bailleur social devra démontrer la différence de coût entre la gestion locative classique et la gestion
locative adaptée.
3. Les baux glissants
A défaut de mise en œuvre d'une intermédiation locative financée sur le P177, ou de mesures
équivalentes financées par le FSL, il est possible de financer des projets concernant la mise en place de
sous location en bail glissant dans le parc social à destination de ménages reconnus prioritaires au titre
du droit au logement opposable.
Le bail glissant permet aux ménages d'entrer dans un logement ordinaire avec le statut de sous-
locataire, puis de devenir locataires en titre quand ils sont en capacité d'assumer les obligations
résultant d'un bail. La relation bailleur/locataire, c'est-à-dire bailleur/organisme louant le logement,
relève d'une gestion locative classique, alors que l'occupant, sous-locataire, bénéficie d'un
accompagnement assuré ou mis en place par l'organisme qui loue le logement.
La mise en place d'un bail glissant favorise le relogement des ménages reconnus prioritaires au titre du
DALO en s'appuyant à la fois sur l'accompagnement du ménage dans le logement et la sécurisation du
bailleur. C'est pourquoi, l’article 41 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové permet au préfet dans le cadre de son obligation de relogement d'un demandeur
prioritaire, de proposer un logement social en bail glissant à des ménages bénéficiant du DALO. Le
préfet est le seul prescripteur d’un bail glissant.
Les commissions de médiation, les personnes réalisant un diagnostic, ou les bailleurs sociaux peuvent
être prescripteur de la mise en place du bail glissant. Toutefois l'attention est attirée sur le fait que le
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 15 besoin de bail glissant par opposition à la formule du logement ordinaire en bail direct faisant l'objet
d'une GLA ou d'un accès à un logement ordinaire avec un accompagnement dans le logement ne va
pas de soi et doit être démontré.
La mesure prend la forme d’un pack intégré permettant de couvrir :
+ la prestation de gestion locative adaptée proprement dite, la garantie de loyer et de
dégradations et les coûts d'entretien du logement ;
* la prestation d'accompagnement dans le logement du ménage.
Dans la mesure où le ménage à qui l'on propose un bail glissant est considéré comme prêt à accéder à
un logement ordinaire, la mesure d'accompagnement intégrée est d'intensité « moyenne » et les
dégradations et les impayés peuvent ne pas être forfaitaires mais payables « au réel », selon les
constats.
La prise en charge d'un bail glissant par le FNAVDL ne recouvre pas :
+ la captation de logement;
+ le différentiel de loyer.
Les ménages concernés doivent par ailleurs adhérer à cette mesure.
Pour les ménages qui ne sont pas reconnus DALO, il convient de mobiliser les dispositifs
d'intermédiation locative (IML). Le FNAVDL peut être mobilisé lorsque l'IML prend fin et qu'il subsiste
Un besoin d'accompagnement dans le logement après le glissement du bail.
4, Les autres dépenses éligibles, permettant la mise en oeuvre optimale du proiet
Il s'agit des coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et qui sont:
+ _ liés à l'objet du projet ;
+ nécessaires à la réalisation du projet et à et à sa mise en oeuvre (dont construction du projet,
animation, coordination, pilotage, et évaluation) ;
* raisonnables selon le principe de bonne gestion;
* engendrés pendant le temps de réalisation du projet ;
+ __ dépensés par le porteur de projet et/ou son opérateur ;
+ identifiables et contrôlables.
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 16 ANNEXE 2 : compléments relatifs aux publics visés par les actions financées par le FNAVDL
1. Dispositions législatives générales relatives aux publics visés par les actions financées par le
FNAVDL
L'article L300-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que le FNAVDL finance :
+ des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles
un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article
L. 441-2-3 du CCH (ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO par les
commissions de médiation),
+ des actions d'accompagnement personnalisé de personnes ou familles mentionnées au II de
l'article L. 301-1 du CCH (il s'agit de toute personne ou famille éprouvant des difficultés
particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et
indépendant ou s'y maintenir),
+ __ des actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes,
* les dépenses versées à la CGLLS pour assurer la gestion comptable du fonds.
La vocation du FNAVDL est donc de financer des actions d'accompagnement favorisant le logement
des ménages bénéficiaires du DALO, des publics prioritaires mentionnés à l'article L441:41 du CCH et
plus largement des personnes relevant des politiques d'hébergement et d'accès au logement et du plan
Logement d'abord.
2. Les actions d'accompagnement vers le logement (AVL)
Concernant les actions d'accompagnement en faveur de l'accès au logement, les publics visés sont en
priorité les bénéficiaires du DALO (décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du CCH) ainsi
que les publics prioritaires mentionnés à l'article L4411 du CCH.
Des actions préventives aux recours DALO pourront notamment être engagées, la labellisation DALO
ne devant pas constituer Un prérequis pour mobiliser les crédits du FNAVDL.
Une des premières actions à mettre en oeuvre dans le cadre d'une mesure d'accompagnement vers le
logement (AVL) consistera à déposer une demande de logement social active ou à en vérifier la validité.
L'article L441-1 du CCH dresse la liste des publics prioritaires pour l'accès au logement social :
« a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-
1 du même code ;
17
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un
cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale2 ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences
au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par
un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple
puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une
décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection
délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre ler du même code ;
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité
judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un
danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes:
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 17 -Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis
dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
-Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
j) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou
ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
1) Personnes menacées d'expulsion sans relogement. »
3. Les actions d'accompagnement dans le logement (ADL) et de gestion locative adaptée (GLA)
En sus des publics mentionnés ci-dessus, toute personne où famille éprouvant des difficultés
particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d'existence, peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement dans le logement (ADL) ou de gestion
locative adaptée (GLA).
Selon les cas, l'objectif peut être l'accès à Un nouveau logement (dans ce cas il conviendra de formaliser
une demande de logement social active ou d'en vérifier la validité) ou le maintien dans le logement
occupé dans des conditions satisfaisantes (ménages menacés d'expulsions dans un logement adapté à
la composition du ménage et à ses ressources, personnes ayant des troubles psychiques..).
Dans ce dernier cas, la demande de logement social ne constitue donc pas Un prérequis pour
bénéficier d'une action d'ADL ou de GLA financée par le FNAVDL.
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme 18 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-11-18-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de médiation
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-18-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de médiation 19 Es PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Service accès et maintien dans le logement
Affaire suivie par Albert STEFANO
Tél. : 04 26 52 22 78
albert.stefano@drome.gouv.fr
ARRETE n°
portant modification de la composition de la commission départementale de médiation
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande d’attribution de logement social ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-02-22-00003 du 22 février 2024 nommant Madame Ghislaine DENISET présidente de la commission de médiation ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant renouvellement de la commission de médiation du département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-05-21-00006 du 21 mai 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-18-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de médiation 20 ARRETE
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté n° 26-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :
Les termes :
« 3- Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire : Monsieur Philippe DEJOUX, SDH Constructeur
Suppléant : Madame Béatrice ARGAUD, Montélimar Agglomération Habitat
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréées au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L.365-2 du CCH
Titulaire : Monsieur Denis WITZ, SOLIHA Drôme
Suppléant : Madame Anne CHATANAY BROSSET, SOLIHA Drôme
- Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière a vocation sociale
Titulaire : Monsieur Raphaël BRAHIMI, Diaconat Protestant
… »
Sont remplacés par :
« 3- Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire : Monsieur Philippe DEJOUX, SDH Constructeur
Suppléant : Madame Béatrice ARGAUD, Montélimar Agglomération Habitat
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréées au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L.365-2 du CCH
Titulaire : Monsieur Denis WITZ, SOLIHA Drôme
Suppléant : Madame Anne CHATANAY BROSSET, SOLIHA Drôme
- Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière a vocation sociale
Titulaire : Monsieur Raphaël BRAHIMI, Diaconat Protestant Suppléant : Madame Nadège RIADHI, Diaconat Protestant
… »
Le reste est sans changement.
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-18-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de médiation 21 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyril MOREAU
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-18-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de médiation 22 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-11-22-00002
Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste
des conseillers du salarié de la Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 23 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
ité
Fraternité
Direction Régionale de l’Emploi, de l’Economie, du Travail et des Solidarités Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-
PORTANT MISE À JOUR DE LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
DE LA DROME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 du Code du Travail ;
VU les articles L.1233-11 et L.1233-13 du Code du Travail ;
VU les articles L.1237-11 et L.1237-12 du Code du Travail ;
VU les articles D.1232-5, D.1232-6, D.1232-12 du Code du Travail ;
VU l’article D.1232-7 du Code du travail ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l’arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023-09-26-00001 du 26 septembre 2023 portant la liste des conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l’arrêté n° 26-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 portant mise à jour des coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l’arrêté n° 26-2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024 portant mise à jour des coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme ; puis modifié par l’arrêté n° 26-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l’arrêté n° 26-2024-09-02-00011 du 2 septembre 2024 portant mise à jour des coordonnées de conseillers du salarié ; modifié par l’arrêté n° 26-2024-10-03-00006 du 3 octobre 2024 portant mise à jour de la liste des conseillers de la Drôme, modifié par l’arrêté n° 26-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme ;
VU la nouvelle proposition de candidature émise par l’organisation syndicale FO concernant Monsieur Moustapha BEN ABBES ;
SUR proposition de la Directrice de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme de la Direction régionale de l’emploi, de l’économie, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 – Les tableaux annexés à l’arrêté n° 26-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 sont modifiés pour intégrer Monsieur Moustapha BEN ABBES en qualité de conseiller du salarié de la Drôme (appartenance syndicale FO).
Article 2 – Les conseillers du salarié qui figurent sur ces tableaux exercent leur mandat jusqu’au 1er octobre 2026. Pour ceux qui pourraient être désignés ultérieurement, la durée de leur fonction sera liée à la durée du présent arrêté.
Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 26-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 est abrogé.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 24 Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire, ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice départementale de l’Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 22 novembre 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 25 Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
CFDT
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
M. BENISTAND Marc
Romans / Isère
06.07.22.91.75
benistandm@gmail.com Rectifieur
M. BOIS Raphaël
Saint Lager Bressac (07)
06 72 91 64 81
mc.cormick07@hotmail.fr Conducteur de ligne
M. GARAYT Christophe
Saint Marcel lès Sauzet
06.82.74.53.46
christophegaraytcfdt@gmail.com Cariste Transports
M. LE PELTIER Daniel
Montélimar
06.50.82.79.96
04.27.58.00.85
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité
(travailleur social)
M. LELARGE Didier
Beaumont lès Valence
06.50. 85.65.39
didier.lelarge.cfdt@gmail.com
Congé fin d’activité
Convoyeur de fonds
messager
Mme PAUSIN Agnès
Saint Marcel lès Valence
06.42.97.01.70
agnes.pausin@orange.fr
Gestionnaire
transport
M. POCZTARECK Alain
Etoile / Rhône
07.61.51.51.60
04.75.78.50.56
alain.pocztareck@gmail.com
Ingénieur
maintenance
Mme RAFFOUX Jacqueline
Le Teil (07)
06.80.20.73.80
colombe.raffoux@hotmail.com
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraitée
(Métallurgie)
M. RUCH Stéphane
Malaucène (84) 07 49 08 15 69
Agent de logistique
et maintenance
(nettoyage industriel)
M. SANITAS Emmanuel
Crest
06 75 26 04 55 Chargé d’insertion
M. SAUREL Jean-Pierre
Montélimar
06.71.67.46.17
04.27.58.00.85
jps26200@orange.fr
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité (technicien)
Mme SCHWENGLER Sophie
Aouste / Sye
06.82.05.79.17
04.75.78.50.54
sophie.schwengler@gmail.com
Educatrice technique
spécialisée
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 26 CGT
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
M. DZIURA Patrick
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Magasinier / Cariste
M. FAY Maxence
Valence
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien régleur
M. FAYAT Philippe
Charmes / Rhône (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Peintre industriel
Mme FOURGOUX Pascale
Saint Georges les Bains (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Retraitée (chargée de
gestion)
Mme GEHL Morgane
Le Teil (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Agent d’exploitation
logistique
M. GENTIL Raphaël
Saint Sorlin en Valoire
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Agent technique
M. LACHACHI Akram
Montélimar
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Responsable
développement
commercial
M. LE SAUX Louis
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien
M. PONS Florent
Montvendre
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Téléconseiller
M. SANCHEZ Franck
Pierrelatte
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Conseiller en
évolution
professionnelle
M. SAUSSAC Yvan
Le Pouzin (69)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Salarié Eiffage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 27 CGT-FO
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
M. BEN ABBES Moustapha
Pont Saint Esprit (30)
06 16 51 66 01
06 72 14 23 92
ul.fo.pierrelatte@gmail.com
Agent de maîtrise
M. BOYER Gérard
Saint Bardoux
06 83 88 78 04
gerard@gboyer.fr
Retraité
(conducteur de ligne)
M. DESBRUS Alain
Tournon / Rhône (07)
06.73.03.97.29
alain.desbrus@laposte.net Retraité (métallurgie)
CFE-CGC
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
Mme AUBERT Jehanne
Rochegude 06 24 86 02 30
Responsable
communication
M. DELUCIS Franck
Bourg lès Valence
06 01 40 62 22
04 75 56 00 57
francky1226@hotmail.fr
ud26@cfecgc.fr
Ingenieur d’affaires
(Commerce et
services)
M. ROUSTAND Philippe
Valence
06.12.24.18.24
philippe.roustand@cfecgc.fr Fonctionnaire d’Etat
M. WARD jean
Tain l’hermitage
07.82.43.73.91
jwadreraa.cfecgc@free.fr
Ingénieur chef de
projets
UNSA
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
Mme BAJEUX Christine
Chabeuil
06.64.82.42.47
bajeux.christine@gmail.com
Retraitée
(Assistante de
direction métallerie
serrurerie)
M. BOUTARIN Serge
Malissard
06 62 87 39 88
serge.boutarin@orange.fr Conducteur-receveur
M. CHANRON Gérard
Eurre
04.75.43.11.16
gchanron@yahoo.fr
Retraité
(Coopératives et
organismes agricoles)
Mme DURAND Annie
Mirmande
04 75 63 07 11
06 72 23 61 45
anipatric@gmail.com
Responsable action
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 28 SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
Mme MARTIN Nathalie
Divajeu
nathalie.martin@hotmail.fr
sudsantesociaux2607@gmail.com Cuisinière
CNT
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
M. VRAYENNE Sébastien
Châtillon en Diois
07 82 05 14 50
stp26@cnt-f.org Ouvrier agricole
SANS ÉTIQUETTE SYNDICALE
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
M. MAHIEUX Philippe
Salaise / Sanne (38)
06 21 39 88 15
philippe.mhx@gmail.com Retraité
M. MARGIER Hubert
Portes lès Valence
06 32 66 85 32
hm.20@live.fr Cariste
M. PRAS Sylvain
Chabeuil 06 83 49 97 32
Responsable
d’activité
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 29 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-11-21-00003
AP portant application du régime forestier de la
forêt communale de CHATEAUDOUBLE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-21-00003 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de CHATEAUDOUBLE 30 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-11- EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE CHÂTEAUDOUBLE
Le préfet de la DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9, VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Départementales Interministérielles,
VU le rapport établi par l’agent chargé de la gestion de la forêt en date du 25 octobre 2024, VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de CHÂTEAUDOUBLE en date du 12 septembre 2024,
VU le plan de situation,
VU l’extrait de plan cadastral,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts de Valence en date du 18 novembre 2024, VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires, VU l’arrêté n°26-2024-09-23-00007 en date du 23 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme, aux agents de la DDT de la Drôme,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Relève du régime forestier la parcelle appartenant à la commune de CHÂTEAUDOUBLE désignée dans le tableau ci-après et située sur le territoire communal de CHÂTEAUDOUBLE :
Section N° Adresse Contenance en ha
F 122 LE GRAND FAY 1,5720
ARTICLE 2 :
Surface initiale de la forêt communale de CHÂTEAUDOUBLE 153 ha 97 a 36 ca La surface du présent arrêté d’application du régime forestier 1 ha 57 a 20 ca Nouvelle surface de la forêt communale de CHÂTEAUDOUBLE arrêtée à 155 ha 54 a 56 ca
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-21-00003 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de CHATEAUDOUBLE 31 ARTICLE 3 : Relèvent dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la commune de CHÂTEAUDOUBLE sur son territoire communal désignées ci-après :
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
E 2 LES CAVARDES 3,1820 3,1820 E 4 LES CAVARDES 7,3450 7,3450
E 104 LES TOUCHES 0,8860 0,8860
E 176 MENERAULT 22,7130 22,7130 E 177 MENERAULT 12,5900 12,5900 E 184 MENERAULT 0,2870 0,2870 E 196 COTON 2,6400 2,6400 E 247 LES THESSONNIERES 0,7540 0,7540 E 260 ROUSSILLON 13,1320 13,1320 E 261 ROUSSILLON 2,6280 2,6280 E 275 ROUSSILLON 0,8080 0,8080 E 290 ROUSSILLON 3,1040 3,1040 E 291 ROUSSILLON 3,9440 3,9440 E 296 LE SARMEYAS 6,4880 6,4880 E 306 LE SARMEYAS 1,9840 1,9840 E 419 LES THESSONNIERES 0,0917 0,0917 E 276 ROUSSILLON 0,6600 0,6600 E 277 ROUSSILLON 0,6240 0,6240 E 278 ROUSSILLON 0,3160 0,3160 E 279 ROUSSILLON 1,3280 1,3280 E 280 ROUSSILLON 0,0960 0,0960 E 281 ROUSSILLON 1,1520 1,1520 E 282 ROUSSILLON 1,9320 1,9320 E 283 ROUSSILLON 3,8920 3,8920 E 284 ROUSSILLON 1,8400 1,8400 E 285 ROUSSILLON 0,9840 0,9840 E 286 ROUSSILLON 0,2120 0,2120 E 287 ROUSSILLON 0,2000 0,2000 E 288 ROUSSILLON 0,1840 0,1840 E 289 ROUSSILLON 2,0080 2,0080 E 422 LES THESSONNIERES 5,4123 5,4123 F 39 LE PETIT FAY 0,0960 0,0960 F 40 LE PETIT FAY 8,4920 8,4920 F 43 LE PETIT FAY 0,0530 0,0530 F 51 LE PETIT FAY 8,1500 8,1500 F 74 CHATEAU ROMPU 2,8960 2,8960 F 75 CHATEAU ROMPU 0,5980 0,5980 F 76 CHATEAU ROMPU 0,7880 0,7880 F 99 LE GOT 2,1280 2,1280 F 122 LE GRAND FAY 1,5720 1,5720 F 125 LE GRAND FAY 1,6800 1,6800 F 127 LE GRAND FAY 0,7840 0,7840 F 128 LE GRAND FAY 1,4120 1,4120 F 146 BRAME FAM 6,7196 6,7196 G 2 PERFAUCON 3,0700 3,0700
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-21-00003 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de CHATEAUDOUBLE 32 Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
G 3 PERFAUCON 5,8700 5,8700 G 4 PERFAUCON 5,7600 5,7600 G 5 PERFAUCON 2,0600 2,0600
TOTAL 155,5456 155,5456
ARTICLE 4 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt communale de CHÂTEAUDOUBLE.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts à Valence, Monsieur le Maire de CHÂTEAUDOUBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Mairie de CHÂTEAUDOUBLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Drôme, conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du code forestier.
Fait à VALENCE, le 21 novembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le responsable du pôle forêt
SIGNE
Frédéric SARRET
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-21-00003 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de CHATEAUDOUBLE 33 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-11-18-00005
2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-18-00005 - 2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx 34 ACAD É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE GRENOBLE de la Drôme
Liberté
Égalité
ARRETÉ MODIFICATIF DE COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE
L'ÉDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2024
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat modifiée par la loi n° 85-97
du 25 janvier 1985, titre Il de compétences nouvelles, section II de l'enseignement ;
VU le code de l'éducation, ses articles R235-1à R235-11-1;
VU les désignations de l'association départementale des maires de la Drôme ;
VU les désignations du conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;
SUR proposition des organisations syndicales représentatives des personnels d'enseignement ;
SUR proposition des fédérations représentatives des parents d'élèves ;
ARRETE
Article 1 : La composition du conseil départemental de l'éducation nationale est constituée comme suit :
10 membres représentant les communes, le département et la région :
4 maires
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Alain MATHERON M.José FERNANDES
Président de la communauté de communes Diois Maire de Bésignan
Mme Hélène MOULY Mme Marie Christine MAGNANON
Maire de Granges Gontardes Adjointe au maire de Montélimar
M. Xavier ANGELI Mme Marylène PEYRARD
Maire de Tain l'Hermitage Maire de Montéléger
M. Jean Jacques BRUSCHINI M. Alain FRACHINOUS
Maire de Upie Maire de Séderon
Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel - BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 55
Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr
1/5
-
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-18-00005 - 2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx 35 5 conseillers départementaux
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Véronique PUGEAT Mme Geneviève GIRARD
Vice-présidente conseillère départementale Conseillère départementale déléguée
Canton de Valence 4 Canton de Valence 3
Mme Aurélie ALLEON M. Karim OUMEDDOUR
Conseillère départementale déléguée Conseiller départemental délégué
Canton de Valence 1 Canton de Montélimar 1
M. Alban PANO M. Fabrice LARUE
Conseiller départemental délégué Conseiller départemental
Canton de Valence 2 Canton de Romans
Mme Pascale ROCHAS Mme Emeline MEHUKAJ MATHIEU
Conseillère départementale Conseillère départementale déléguée
Canton de Nyons et Baronnies Canton de Montélimar 1
M. Pierre PIENIEK M. Aurélien ESPRIT
Conseiller départemental Conseiller départemental
Canton de Bourg de Péage Canton de Valence 1
1 conseiller régional
TITULAIRE SUPPLÉANTE
M. Claude AURIAS Mme Sylvie PÉROT
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
1 esplanade François Mitterrand - CS 20033 1 esplanade François Mitterrand - CS 20033
69269 Lyon cedex 02 69269 Lyon cedex 02
10 membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et
second degrés :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Florimond GUIMARD Mme Sandrine FAURE
Professeur des écoles Professeure certifiée
Ecole Royannez Collège Marcelle Rivier
26400 Crest 26760 Beaumont-lès-Valence
Mme Sémya AJMI-WATBLED M. Pascal MICHELON
Professeure certifiée Professeur de lycée professionnel
Collège Olivier de Serres BP 9 LP Victor Hugo
26450 Cléon d'Andran 26000 Valence
Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel - BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 55
Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr
2/5
-
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-18-00005 - 2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx 36 M. Christophe DUMAILLET
Professeur certifié
12 rue Jules Guesde
26100 Romans sur Isère
Mme Céline BRIGLIA
Professeure des écoles
Ecole de Châteauneuf de Galaure
26330 Châteauneuf de Galaure
Mme Estelle ROUSSILLON
Professeure des écoles
Ecole Fernand Léger
26800 Portes Lès Valence
M. Régis ROUSSILLON
Professeur certifié bi-admissible
Lycée du Dauphiné
26100 Romans sur Isère
M. Frédéric DEVINE
Professeur certifié
Lycée Albert Triboulet
26100 Romans sur Isère
M. Boris MAISONNEUVE
Professeur des écoles
Ecole Michelet
26000 Valence
M. Yoann CHAUVIN
Professeur des écoles
Ecole Fernand Léger
26800 Portes lès Valence
M. Pierre-Luc NODIN
Professeur certifié
180 chemin de la Fève
38980 Viriville
M. David RAPEY
Professeur d'E.PS.
Collège Emile Loubet
26000 Valence
M. Florian BELUZE
Professeur d'E.PS.
Collège Jean Zay
26000 Valence
M. Sébastien POLVÉRINO
Professeur des écoles
GA route de Lozeron
26400 Beaufort sur Gervanne
Mme Malorie FERRAND
Professeure agrégée
Lycée des 3 Sources
26500 Bourg-lès-Valence
M. Laurent STEVENIN
Professeur des écoles
1670 Avenue G. Coupois
26340 Saillans
M. Christophe GERMAIN
Professeur certifié
15 rue Christophe Collomb
26000 Valence
Mme Audrey BONHOURE
Conseillère principale d'éducation
Lycée hôtelier de l'Hermitage
26602 Tain l'Hermitage cedex
Mme Frédérique CÉRÉMUGA
Professeure des écoles
Ecole Charpak -12 rue des Jardins
26120 Montélier
Membres représentant les usagers :
7 parents d'élèves
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Hervé JARDIN
191 avenue de Chamaret
26130 Montségur sur Lauzon
Mme Barbara EPPENBERGER
9 rue Odette Malossane
26760 Beaumont lès Valence
M. David LACAILLE
1 allée Edith Piaf
26250 Livron
M. Joël CONSTANT
La Pittancerie — 1334 route de Saint Victor
26240 Saint Vallier
Mme Deveeka BAHADOOR
47 allée Antoine Wateau
26000 Valence
Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel - BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 55
Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr
3/5
-
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-18-00005 - 2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx 37 M. Christian JEANNOT
17 route de Montélimar
26110 Nyons
M. Nasser DJELLOUD
23 jardins des Gabettes
26140 Saint Rambert d'Alban
Mme Christine MESSIE
La Girlande - 1 chemin Creux
26300 Alixan
Mme Lisa CORONINI
PEEP Romans - ancienne école Pouchelon
26100 Romans sur Isère
Mme Samira CHERGUER
Maison des associations 74 route de Montélier
26000 Valence
1 représentant des associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Jean-Marc DUMONT
Association les PEP Sud Rhône Alpes
34 rue Gustave Eiffel
26000 Valence
M. Gérard ROCHETTE
Association les PEP Sud Rhône Alpes
34 rue Gustave Eiffel
26000 Valence
1 personnalité nommée par le préfet en raison de sa compétence dans le domaine
économique, social, éducatif et culturel
TITULAIRE SUPPLÉANTE
Mme Sylvie REVERBEL
2 rue de la Pérouse
26000 Valence
Mme Céline CHEVALLIER
1 lotissement l'Aurore
26120 Malissard
1 personnalité nommée par le président du conseil départemental en raison de sa
compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Jean Luc TARDY
18 rue des Pins
26540 Mours Saint Eusèbe
Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel - BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 55
Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr
4/5
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-18-00005 - 2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx 38 1 délégué départemental de l'éducation nationale
TITULAIRE SUPPLÉANTE
M. Gabriel POTTIER Mme BEREZIAT-DUCROCQ
23 rue Parmentier 70 Route du Vieux Village
26100 Romans-sur-lsère 26300 Chatuzange-Le-Goubet
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et l'Inspecteur d'Académie - Directeur
académique des services de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18 novembre 2024
SIGNE
Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel - BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 55
Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr
5/5
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-18-00005 - 2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx 39 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-22-00003
AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES
POUR LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DU 1ER
TOUR DE L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS
MUNICIPAUX LE DIMANCHE 8 DÉCEMBRE 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-22-00003 - AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DU 1ER TOUR DE L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX LE 40 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2024 FIXANT L’ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DU 1ER TOUR DE L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX LE DIMANCHE 8 DÉCEMBRE 2024
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Électoral ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2024-10-18-00003 du 18 octobre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de MARSAZ en vue de l’élection de six conseillers municipaux les 8 et 15 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : Les candidatures pour le premier tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de six conseillers municipaux de la commune de MARSAZ sont fixées comme suit :
Nombre de candidats : 7
NOM Prénom(s) Nationalité
VILLE Christophe Française
CAIRE Vanessa Française
IZIER Eric Française
DEDIEU Gérard Française
CHIRON Bruno Française
TESQUET Maurinne Française
FRECHET Mélissa Française
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP1135 – 38 022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Sous-Préfet de l’arrondissement de Valence et Monsieur le Maire de MARSAZ sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune et le bureau de vote de MARSAZ.
Fait à Valence, le 22 novembre 2024
Le Secrétaire Général
Sous-Préfet de l’arrondissement de Valence
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-22-00003 - AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DU 1ER TOUR DE L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX LE 41 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-22-00001
AP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE
INSTITUÉE DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DES
MEMBRES DE LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE
D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN DU 31
JANVIER 2025)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-22-00001 - AP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE INSTITUÉE DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025) 42 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2024
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES (COOE) INSTITUÉE DANS LE CADRE DE L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et, notamment, son article R. 511-38 ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l’élection de leurs membres
Vu l'instruction technique DGPE/SDGP/2024 du 16/07/2024 du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
Vu les désignations des différentes entités membres de la commission d'organisation des opérations électorales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La commission d'organisation des opérations électorales (COOE) instituée en vue de l’élection des membres de la Chambre départementale d’agriculture de la Drôme (scrutin du 31 janvier 2025) est composée comme suit :
• Monsieur le Préfet de la Drôme ou son représentant, président ; • Monsieur Renaud SOULAT, Inspecteur des Finances Publiques, représentant la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Drôme ;
• Madame Manon COURIAS, Cheffe du Service Agriculture, représentant le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ; • Monsieur Pierre COMBAT, membre élu de la Chambre d’agriculture de la Drôme, désigné par M. le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Drôme ;
• Madame Carine MASSON, désignée par M. le Directeur Régional de LA POSTE.
Le secrétariat de cette commission est assuré par Madame Isabelle VERILHAC, adjointe au chef du Bureau du Contrôle de Légalité et des Elections.
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Article 2 :
La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :
- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ;
- d'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée une profession de foi, un bulletin de vote de chaque liste, une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire au vote par correspondance et les instruments nécessaires au vote électronique ;
- d'organiser la réception des votes ;
- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à R. 511-48 ;
- de proclamer les résultats ;
- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Article 3 :
La commission siège à la Préfecture de la Drôme, 3 boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 et sera installée le vendredi 29 novembre 2024 à 9 h 30 en salle Loys Prat (deuxième étage).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Elections
Sections Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-22-00001 - AP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE INSTITUÉE DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025) 43 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et Monsieur le Président de la Chambre départementale d'Agriculture de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-22-00001 - AP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE INSTITUÉE DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025) 44 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-21-00004
AP DIE Pont des chaines
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 45 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26 -2024-11-21-00004 EN DATE DU 21/11/2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2010 348-0015 du 14 décembre 2010 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2011 133-0013 du 13 mai 2011
Portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine, déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection
concernant le captage du Pont des chaînes exploité par la commune de DIE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur le Préfet de la Drôme – M. Thierry DEVIMEUX,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8, L215-13 et R214-
1 à R214-60 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du
code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011133-0013 du 13 mai 2011 modifiant l’arrêté 2010348-0015 du 14 décembre 2010 concernant le captage « Pont des chaînes » situé sur la commune de DIE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26 2020 08 05 003 du 5 août 2020 portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système d’assainissement de DIE et la lettre recommandée du 16 octobre 2023 de contrôle annuel de conformité de l’agglomération d’assainissement de DIE ;
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Délégation de la Drôme
Service Santé- Environnement
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 46 Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 16 octobre 2022 concernant le projet de filtre planté de roseaux au niveau du déversoir d’orage du pont des chaînes dans le périmètre de protection éloignée du captage AEP du pont des chaînes à Die ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de DIE approuvant le projet de régularisation administrative du système d’assainissement de la station d’épuration de Die, par délibération n°23/DEC/11.1 en date du 12/12/2023 ;
Vu les délibérations n° 23/OCT/11.2 et n° 24/MAR/11 du conseil municipal de la commune de DIE approuvant le lancement de l’enquête publique correspondante ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de DIE du 4 juillet 2023 , s’engageant à poursuivre la procédure de révision de la DUP du captage des Chaines à son terme, à acquérir la parcelle du PPI, à demander le soutien des financeurs ;
Vu l’avis de la délégation départementale de la Drôme de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes du 29 mars 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet
de modification de l’arrêté préfectoral n° 2011133-0013 du 13 mai 2011 modifiant l’arrêté 2010348-0015
du 14 décembre 2010 concernant le captage « Pont des chaînes » situé sur la commune de DIE ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 au 24 mai 2024 en mairie de DIE ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 22 juin 2024 ;
Vu le rapport du 19 août 2024 de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Drôme du 24 octobre 2024 ;
Considérant que le captage « Pont des chaînes « est un captage de secours indispensable pour
sécuriser l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de Die et qu’il peut également
être utilisé en appoint ;
Considérant que la commune de Die doit mettre en conformité son système d’assainissement avant
rejet dans la Drôme par le traitement du rejet du trop plein du poste de refoulement du pont des
chaînes ;
Considérant que la commune de Die n’a pas pu implanter l’ouvrage de traitement du rejet du déversoir
d’orage du pont des chaînes à l’extérieur des périmètres de protection du captage du pont des
Chaînes et que son implantation sera dans le périmètre de protection éloignée du captage du pont des
chaînes ;
Considérant que l’eau issue du captage répond aux exigences réglementaires de qualité telles
qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique, situation qu’il convient de maintenir en l’état à l’aide
de prescriptions complémentaires à instaurer pour permettre les travaux et le fonctionnement du filtre
planté de roseaux dans son périmètre de protection éloignée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et conditions de réalisation des travaux du filtre planté de roseaux
Cet arrêté apporte des prescriptions relatives aux travaux, à la conception et au fonctionnement du filtre planté de roseaux du pont des chaines (DIE) et au fonctionnement du captage du pont des chaines (DIE) complémentaires à celles de l’arrêté préfectoral n° 2010 348-0015 du 14 décembre 2010
2/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 47 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2011 133-0013 du 13 mai 2011 de DUP du prélèvement, des mesures de protection et autorisant la distribution de l’eau en vue de la consommation humaine.
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de DIE :
Les travaux de réalisation du traitement du rejet du déversoir d’orage du pont des chaînes qui sont
réalisés aux conditions suivantes :
• Le captage d’eau potable est mis totalement à l’arrêt durant les phases de travaux.
• Le captage fait l’objet d’un suivi renforcé durant cette phase avec mise en œuvre de prélèvements pour analyses à fréquence hebdomadaire.
◦ La première analyse est programmée au moins une semaine avant le début des travaux. La dernière analyse est programmée une semaine après la fin des travaux.
◦ Les analyse sont programmées le lundi matin avant la reprise des travaux.
◦ Les analyses portent sur les paramètres suivants : pH, température et conductivité mesurés in situ, turbidité, MES, COT, indice permanganate, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, hydrocarbures totaux C10-C40, E. coli, Entérocoques, bactéries coliformes, bactéries sulfito- réductrices, germes à 22 et 37°C.
◦ Dans le cas d’une détection d’hydrocarbures, une analyse complémentaire est programmée pour définir le type d’hydrocarbures décelé.
• La profondeur des excavations pour la réalisation des tranchées et des étages du filtre planté de roseaux est limitée à 1 m.
• Le nouveau poste de relevage est construit hors nappe et à au moins 2 m au-dessus du niveau des plus hautes eaux.
• L’usage de matériaux de recyclage pour le comblement des excavations ou les apports de remblais est interdit à moins que ceux-ci ne satisfassent strictement à la réglementation. D’une manière générale, tous les matériaux rapportés (terre végétale, enrochements, graviers concassés pour la construction des talus…) affichent un caractère inerte confirmé.
• Le projet intègre la mise en place d’un dispositif automatisé destiné à assurer la réalimentation permanente en eau de la réserve hydrique du filtre planté de roseaux à partir du réseau d’eau brute. L’alimentation en eau de la réserve est asservie à un niveau d’eau suffisant permettant la survie des roseaux et le maintien de l’efficacité du filtre.
• La base de vie et les installations logistiques de l’entreprise titulaire en charge des travaux sont placées en dehors du périmètre de protection rapprochée et à minima à l’opposé de la limite périmètre de protection rapproché / éloigné.
• L’entreprise titulaire retenue pour la construction intervient avec un matériel en bon état. Les engins subissent un entretien préventif (en début de travaux, en début ou fin de semaine, chaque matin).
• Concernant le risque de pollution lié à l’utilisation et le stockage des hydrocarbures :
° Les huiles utilisées dans les engins sont biodégradables.
° Le chantier est équipé de kits de dépollution comprenant bouchons de flexibles, absorbants, boudins de confinement, récipient de stockage. Chaque engin dispose d’un kit propre et adapté.
° Les tranchées et les fouilles sont rebouchées le plus rapidement possible après ouverture.
° Le plein des engins et leur stationnement lors des phases d’arrêt du chantier se font en dehors du périmètre de protection rapproché et en dehors de l’emprise du chantier. Le stockage de carburant est interdit dans ces emprises, excepté dans les réservoirs des engins. Les pleins sont réalisés au minimum nécessaire. La distribution est assortie de précautions
3/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 48 minimales élémentaires : dispositif d’arrêt automatique, rétention mobile sous l’engin à ravitailler.
° En fin de journée, les engins sont parqués en un lieu sécurisé hors du PPR et hors de l’emprise du chantier. Les opérations de maintenance lourdes sont réalisées aux ateliers des entreprises prestataires.
° En cas d’incendie ou de pollution, tous les matériaux contaminés sont excavés et dirigés vers des filières autorisées. L’évènement fait l’objet d’un rapport d’intervention auprès du gestionnaire du captage et de l’ARS.
• Les déchets de chantier seront régulièrement triés, stockés en bennes étanches et évacués.
• D’une manière plus générale, le stockage de tout type de produit polluant sur le chantier au sein des périmètres de protection du captage est interdit.
• Les travaux sont réalisés exclusivement par temps sec et après ressuyage complet des sols.
Article 2 : conditions d’exploitation du filtre planté de roseaux
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de DIE, les conditions d’exploitation du filtre planté de roseaux :
• Le captage d’eau potable du Pont des Chaînes est mis à l’arrêt complet lors des périodes de fonctionnement du filtre planté de roseaux associé au déversoir d’orages. Un dispositif d’asservissement automatique est mis en place au niveau du déversoir afin d’arrêter le fonctionnement des pompes du captage dès la mise en fonctionnement du déversoir d’orage.
• Le filtre planté de roseaux est en permanence strictement étanche.
• L’étanchéité du filtre planté de roseaux est contrôlée tous les ans, ce contrôle fait l’objet d’un procès-verbal de conformité qui est mis à disposition des services de l’Etat. L’ensemble du dispositif de traitement (filtre planté de roseau, conduites…) subit les contrôles préventifs réglementaires (contrôle du compactage, inspection visuelle et télévisuelle, contrôle d’étanchéité) puis est régulièrement entretenu par des agents qualifiés. Les moyens mis en œuvre pour réaliser le contrôle sont les suivants :
◦ Test de mise en charge du filtre planté de roseaux à l’eau claire afin de vérifier que les débits d’entrée et de sortie du filtre sont équivalents ;
◦ Mise en place d’un piézomètre d’une profondeur de 10 m conformément à la norme NF X 31-614 « Réalisation d’un forage de contrôle de la qualité de l’eau souterraine au droit d’un site potentiellement pollué » de décembre 2017 avec pose des crépines entre 5 et 10 m et pose d’une cimentation annulaire sur bouchon d’argile de 0 à 4 m, Le piézomètre est positionné à l’aval et en position centrale par rapport au filtre planté de roseaux (entre les fosses 1 et 2 créées pour l’essai de traçage) ;
◦ Une fois par an et/ou en cas de dysfonctionnement du dispositif, le niveau d’eau dans le piézomètre est mesuré et un prélèvement est réalisé pour analyse d’eau conforme à la norme NF X31-615 « Qualité du sol – Méthode de détection et de caractérisation des pollutions – Prélèvements des eaux souterraines dans un forage » de décembre 2017. Les analyses portent sur les paramètres : pH, température et conductivité mesurés in situ, turbidité, MES, COT, indice permanganate, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Phosphore total, hydrocarbures totaux C10-C40, E. coli, Entérocoques, bactéries coliformes, bactéries sulfito- réductrices, germes à 22 et 37°C.
• L’apport d’azote minéral et l’usage des pesticides sont interdits. L’entretien de la végétation est réalisé avec des techniques alternatives en proscrivant l’usage de pesticides. L’enherbement est maintenu et prescrit dans les zones décapées par les travaux pour limiter l’érosion.
• Les travaux de curage du filtre sont réalisés avec des engins bien entretenus.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 49 • Le filtre planté de roseaux fait l’objet d’un entretien minutieux afin de préserver son bon fonctionnement. Un curage est programmé dès que les signes d’un colmatage sont détectés.
• La commune informe les services de l’Etat de tout incident survenant pendant l’exploitation du filtre planté de roseaux, et de tout dysfonctionnement contribuant à générer un flux polluant plus élevé que ce qui est défini dans le projet.
• En cas d’incident, la commune interdit la baignade à l’aval du déversoir d’orage et stoppe l’alimentation en eau potable à partir du captage le temps de remédier au problème.
Article 3 : Respect de l'application du présent arrêté
La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) de DIE veille au respect de l'application de cet arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine est déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 4 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté préalablement à la mise en service du filtre planté de roseaux.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 5 : Mise en œuvre, notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, est affiché en mairie de DIE pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat du maire justifie l’accomplissement de cette formalité.
L’acte portant déclaration d'utilité publique est conservé en mairie de DIE et au siège de la PRPDE. La mairie ou la PRPDE délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées, et met à leur disposition une copie de l’arrêté.
La mise à jour des documents d'urbanisme doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de l'arrêté.
La PRPDE transmet à l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Article 6 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
5/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 50 En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 7 : Droit de recours
Au titre du code de la santé publique et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1).
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter des mesures de publicité effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure.
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter de la notification individuelle dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Mesures exécutoires
Madame la Sous-préfète de Die, Madame la Maire de DIE, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence,
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 51 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-07-00004
Décision de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur du département de la
Drôme au titre de l'année 2025.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-07-00004 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2025. 52 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Secrétariat de la commission départementale
chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur du département de la Drôme
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
DÉCISION DU 7 NOVEMBRE 2024
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D’ÉTABLIR LA LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 123-4 et R 123-34 à D 123-37, relatifs à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, et D 123-38 à R 123-43 relatifs à la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles R 133-3 à R 133-13 relatifs au fonctionnement de la commission ;
VU l’Arrêté du Préfet de la Drôme du 3 octobre 2023 portant renouvellement de la commission départementale chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Drôme.
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2021 nommant Monsieur Jean-Paul WYSS Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU le procès-verbal de la commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur qui s'est réunie le jeudi 7 novembre 2024 à la préfecture de la Drôme ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale a vérifié que les postulants remplissent les conditions requises et a procédé à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année civile 2025.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-07-00004 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2025. 53 CONSIDÉRANT qu’elle a procédé à la révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence ;
DÉCIDE
Article 1 : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Drôme, au titre de l’année civile 2025, est arrêtée et annexée à la présente décision.
Article 2 : La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 peut être consultée sur le site Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr, à la préfecture de la Drôme (Bureau des Enquêtes Publiques), ainsi qu'au Greffe du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Article 3 : Les décisions de la commission départementale sont notifiées individuellement à chacun des postulants.
Article 4 : Conformément à l'article R 123-41 du Code de l'Environnement, les commissaires enquêteurs ne peuvent être maintenus sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.
Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence principale, ou de leur résidence administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité ;
Conformément aux dispositions de l’article D 123-40 du Code de l’Environnement, Les demandes d'inscription ou de réinscription sur la liste départementale d'aptitude arrêtée au titre de l'année civile 2026, accompagnées de toutes pièces utiles, devront être adressées avant le 1er septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception postal, à la préfecture de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26 030 VALENCE cedex 9.
La fiche de demande d'inscription sur la liste départementale d'aptitude au titre de l'année civile 2026 pourra être consultée et téléchargée à partir du site Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr.
Elle peut également être adressée par la préfecture de la Drôme au postulant, sur sa demande qu'il pourra formuler auprès du Bureau des Enquêtes Publiques.
Article 5 : Dès son inscription sur une liste d’aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de ses missions.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-07-00004 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2025. 54 > Je ion,
Î Xüministratif
Jean-Paul WYSS
Article 7 : Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE, Président de la commission départementale chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Drôme, et Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme, dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale, à chacun des commissaires enquêteurs inscrits sur la liste départementale d'aptitude établie pour l'année 2025. Une copie pour information sera également adressée à Madame la Sous-Préfète de DIE et Monsieur le Sous-Préfet de NYONS.
Fait à Valence, le 7 novembre 2024
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-07-00004 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2025. 55 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-18-00002
habilitation funéraire Athanatomorphose
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-18-00002 - habilitation funéraire Athanatomorphose 56 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- 11 EN DATE DU PORTANT HABILITATION FUNERAIRE
DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "ATHANATOMORPHOSE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-10-0002 du 10/09/2024 donnant délégation de signature à Madame Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté n°26-2018-12-17-001 du 17/12/2018 portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ATHANATOMORPHOSE » située 4 rue Lou Claou, 26700 PIERRELATTE ; VU la demande de renouvellement d’habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Madame Guillemette DEHONDT ;
SUR la proposition de Madame la Sous Préfète de Die,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’entreprise individuelle « ATHANATOMORPHOSE » située 4 rue Lou Claou, 26700 PIERRELATTE , gérée par Madame Guillemette DEHONDT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
4/ soins de conservation
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 17-26-0028
ARTICLE 3 – L'habilitation est valable jusqu’au 18/12/2029
ARTICLE 4 – La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 – Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
&#/ %< 9.# ' -
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-18-00002 - habilitation funéraire Athanatomorphose 57 ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 18/11/2024
la Sous-Préfète de Die
et par délégation,
le Secrétaire Général
- signé
Baptiste ARNOUX
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-18-00002 - habilitation funéraire Athanatomorphose 58 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-15-00009
habilitation funéraire PF Vallon Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00009 - habilitation funéraire PF Vallon Valence 59 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-11- EN DATE DU
PORTANT MODIFICATION D’UNE HABILITATION FUNERAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS "VALLON"
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l’article R2223-57 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités et à la durée
de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-10-0002 du 10/09/2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté préfectoral N° 26-2020-10-12-004 du 08/10/2020 habilitant l'établissement des pompes
funèbres Vallon situé sur Valence (26) ;
VU la demande de changement de sous-traitant en date du 24/10/2024 ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
A R R E T E
Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1 - L’établissement secondaire de la « SAS VALLON FUNERAIRE », situé 224 rue Barnave à Valence (26), géré par Monsieur Vallon Martin, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1/ Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
2/ Organisation des obsèques
3/ Soins de conservation (proposés également en sous-traitance avec l'Eurl "LIONEL DUPUY THANATOPRAXIE", habilitation n° 21-84-0138)
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
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pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00009 - habilitation funéraire PF Vallon Valence 60 4/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
6/ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
7/ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8/ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 – Le nouveau numéro d'habilitation est le 14-26-0067
Le reste sans changement
ARTICLE 3 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 4 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 15/11/2024
La Sous-Préfète de Die
et par délégation,
le Secrétaire Général
- signé-
Baptiste ARNOUX
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00009 - habilitation funéraire PF Vallon Valence 61 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-21-00002
Arrêté de renouvellement de classement de la
commune de Crest en commune touristique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00002 - Arrêté de renouvellement de classement de la commune de Crest en commune touristique 62 Ex PREFET DE LA
DROME Sous-Préfecture de Nyons Fraternité . LePréfetdelaDrôme, Préfetdel'arrondissementdeNyons; 21 août 2023; 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00002 - Arrêté de renouvellement de classement de la commune de Crest en commune touristique 63 touristiques;
ARTICLE1-LacommunedeCrestestdénommée«communetouristique»pouruneduréede ARTICLE3-Laprésentedécisionpeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal emplacementshabituelsparlacommunedeCrest. Fait à Nyons, le 21 novembre 2024 Le Préfet, PourlePréfetetpardélégation, LeSous-Préfetdel'arrondissementdeNyons Philippe NUCHO 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00002 - Arrêté de renouvellement de classement de la commune de Crest en commune touristique 64 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-21-00001
Arrêté décernant le titre de maitre restaurateur à
M Robot Cyrille "Les Hospitaliers"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00001 - Arrêté décernant le titre de maitre restaurateur à M Robot Cyrille "Les Hospitaliers" 65 LePréfetdelaDrôme
Août2023; maître-restaurateur;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00001 - Arrêté décernant le titre de maitre restaurateur à M Robot Cyrille "Les Hospitaliers" 66 VUlademandedutitredemaître-restaurateurprésentéeparMonsieurROBOTCyrille,gérantdela Société«BELLASTORIA»,exploitantl'établissement«LesHospitaliers»,sis95rueNeuve,àPoët-Laval
(26160);
Considérantquelerapportd'auditdecontrôledu28octobre2024del'organismecertificateurde
services : Bureau Certipaq, Bureau de Caen, 39 Avenue de la Côtede Nacre-14000 Caen conclut à la conformitédel'établissementaucahierdescharges; ConsidérantqueMonsieurROBOTCyrille,gérantdelaSociété«BELLASTORIA»etMonsieurDARTOIS Alexandre, chef de cuisine du restaurant «Les Hospitaliers», situé 95 rue Neuve, à Poët-Laval (26160) Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Nyons ; ARRÊTE Article 1° : Le titre de maître-restaurateur est décerné à : MonsieurROBOTCyrille; Né le 7 novembre 1973 à La Ciotat (13); Sise; 95 rue Neuve, à Poët-Laval (26160) et : Monsieur DARTOIS Alexandre ; Né le 18 novembre 1958 à Hautmont (59); Sis;95rueNeuve,àPoët-Laval(26160) Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté ; Article 3 : Monsieur ROBOT Cyrille pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sa demandedeuxmoisaumoinsavantl'expirationdecedernier; Article 4: Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayantconduit à l'attribution du titre de maître restaurateur devra être signalé au Préfet de la Drôme; Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1), www.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois courant à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs; Article 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Drôme. FaitàNyons,le21novembre2024 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, PhilippeNUCHO 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00001 - Arrêté décernant le titre de maitre restaurateur à M Robot Cyrille "Les Hospitaliers" 67 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-11-18-00001
Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de
chef de site, de chef de colonne et de chef de
groupe.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-11-18-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 68 E = Service départemental
PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE,
DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-4 et suivants, l'ensemble des
lois n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, n°2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité, n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité
civile et n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-
pompiers ;
VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-01-017 du 1°’ avril 2020 portant approbation du règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental ;
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux dispositions du 4.2.2.1 du règlement opérationnel des services d'incendie et de
secours, les listes d’aptitudes reprises en annexes définissent, dans le cadre de la montée en puissance du
commandement des opérations de secours, les personnels susceptibles d'assurer les fonctions de :
- chef de site
- chef de colonne
- chef de groupe
Article 2: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes autres dispositions antérieures
contradictoires sont abrogées.
Article 3 : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication ou notification. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction
peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie
et de secours.
Fait à Valence le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
ur
7 Contrôleur général Didier AMADEÏ
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-11-18-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 69 ANNEXE 1 - personnels affectés en Drôme
Chefs de site (14):
Contrôleur général AMADEÏ Didier (État-major)
Col HC BARAY Bertrand (État-major)
Lcl BLANCHARD Laurent (État-major)
Le! CASSIGNOL Philippe (État-major)
Lcl GABION Hervé (État-major)
Lcl HÉRITIER Nicolas (État-major)
Lcl LAMADE Jean Pierre (Groupement Centre)
Lcl MAURIN Benoit (État-major)
Lcl NAVARRO Ramon (État-major)
Lcl PRADON Alain (État-major)
Lcl RIBES Nicolas (État-major)
Cdt BEAUJOLIN David (Etat-major)
Cdt GONSOLIN Michael (État-major)
Cdt LEMBLE Dominique (Groupement Nord)
Chefs de colonne (23) : (* chef de centre)
Cdt APROYAN Jean-Marc (Pierrelatte)*
Cdt BRUN Raphaël (Châteauneuf de Galaure)*
Cdt CHAMI Fadi (Valence)*
Cdt DESPINASSE Aurélie (État-major)
Cdt DE MOURA Patrick (État-major)
Cdt GRIGNON Lilian (État-major)
Cdt GUILLAN Franck (Saint Marcel lès Valence)*
Cdt HUSTACHE Thomas (État -major)*
Cdt MAILLO Ludovic (État-major)
Cdt MONTEIRO Olivier (Groupement Centre)
Cdt PEREZ Philippe (Beaufort sur Gervanne)*
Cdt PONS Stéphane (Montélimar)*
Cdt SIMON Jacques (Saint Paul Trois Châteaux)*
Cdt THÉPAUT Fabien (État-major — CNPE Tricastin)
Cdt VERNET Mickaël (État-major)
Cdt WATRIN Frédéric (Groupement Sud)
Cne ABU-SHARKH Leila (Groupement Sud)
Cne CHAPELLE Frédéric (État-major)
Cne COIRO Germinal (Groupement Centre)
Cne FIESS Jean-Christophe (Val de Berre)“
Cne GUAYMARD Fabrice (État-major)
Cne MONTAGNE Éric (Groupement Nord)
Cne MOURALIS Nicolas (Romans)*
À—
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-11-18-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 70 Chefs de groupe (94) : (* chef de centre)
Cne ANGLADA DE COLOMBEL Guillaume (Valence)
Cne BAZZOLI Sébastien (Saint Jean en Royans)*
Cne BLANC Bruno (Chabeuil)
Cne CHAUTANT Thierry (Saint Rambert d’Albon)*
Cne DAMEY Thierry (Beaumont les Valence)*
Cne DUPERRIL Cédric (État-major)
Cne FERREOL Christophe (Die)*
Cne GRANDPIERRE Émilie (Saint Marcel lès Valence)
Cne GRIMAND Christophe (Vallée de l’herbasse)*
Cne MONTAGNE Ludwig (St Barthélémy de Vals)
Cne PARADIS Christelle (Anneyron)*
Cne RAMBAUD Jérôme (La Chapelle en Vercors)*
Cne RAVE Philippe (Groupement Centre)
Cne REBOUL Nicolas (La Valdaine)*
Cne REY Jean-Michel (Vassieux en Vercors)*
Cne ROQUES Sébastien (Etat-major)
Cne ROUSSEL Stéphane (Vallée de la Drême)*
Ltn ARELLANO Pôl (Montélimar)
Ltn ARNAUDON Nicolas (Saint Vallier)*
Ltn ARGAUD Rémi (État-major)
Lin AVENEL Vincent (Nyons)
Ltn BIASINI Patrick (Pierrelatte)
Ltn BLACHON Yoann (Groupement Sud)
Lin BOUBIEN Laurent (État-major)
Ltn BOURGUIGNON Mickaël (Tain l'hermitage)*
Ltn BOUSSANGE Philippe (Saint Marcel lès Valence et Saulce*)
Ltn BOUZIGUES Gérard (Tulette)
Ltn CARRASCO Joël (État-major)
Ltn CATHENOZ Johann (La Valdaine)
Ltn CHASTAN Hervé (Saint Paul Trois Châteaux)
Ltn CHESNET Jean Marc (Tain l'Hermitage)
Ltn COUX Marie (État-major)
Ltn D'ADDARIO Éric (La Chapelle en Vercors)
Ltn D'AMATO Joël (Nyons)
Ltn DA SILVA Yannick (Groupement Centre)
Ltn DAVIN Stéphane (Tulette)*
Ltn DECOTTEGNIE Gérald (Saint Rambert d’'Albon)
Lin DELBES Jonathan (Taulignan)*
Ltn DE MAAT Brice (Groupement Centre)
Ltn DEVIS Baptiste (État-major)
Ltn DORILLE Fabrice (Grane)
Lin DUCHEMANN Jean Paul (Étoile)*
Ltn EGLAINE Olivier (Luc en diois)*
Ltn FRAISSE Nicolas (État-major)
Ltn FREL Jérémie (Vassieux)
Lin GALLET Camille (État-major)
Ltn GAMBA Eric (Sauzet)*
Ltn GAULTIER Gilles (Saint Marcel lès Valence)
Ltn GAUTHIER Loïc (Séderon)*
Lin GERMANO Acacio (Romans)
Ltn GLEIZE Frédéric (Beaumont les Valence)
Ltn GOURDOL Stéphane (État-major)
Ltn GRANELL Jean-François (Saint Vallier)
Ltn GUILLAUME Vincent (La Motte Chalancon)
Ltn HILAIRE Julien (État-major)
Ltn HILAIRE Vincent (Chabeuil)*
Ltn IZART Juliette (État-major)
235 route de Montélier Le.
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9 À ns
Tél : 04 75 82 72 00 ssotl
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-11-18-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 71 Ltn JEAN Fabien (Montbrun les Bains)
Ltn JOTTEUR Daniel (La Bégude de Mazenc)*
Ltn JOVE Bruno (Nyons)
Ltn LEBLANC Philippe (État-major)
Ltn LEGIN Alain (État-major)
Ltn LE MOAL Laurent (Pierrelatte)
Ltn LEPESTEUR Christophe (Montélimar)
Ltn MAILLET Lionel (Saint Paul Trois Châteaux)
Ltn MARTIN Eric (Montélimar)
Ltn MARTIN Laurent (Loriol)
Ltn MARTIN Vincent (Sauzet)
Lin MARTINAND Olivier (État-major et Loriol*)
Ltn MEFFRE Philippe (Nyons)
Lin METENIER Jacques (État-major)
Ltn NODOT Marc (Die)
Ltn NOUGIER Michaël (Pierrelatte)
Ltn PASCAL Raphaël (Hauterives)*
Ltn PEREZ Joseph (État-major)
Ltn PESSINE Sébastien (Die)
Ltn PETITJEAN Bruno (EM)
Ltn PEYRARD Maxime (Livron)*
Ltn PRIEU Fabrice (Vallée de Provence)*
Ltn RAILLON David (Vallée de la Drôme)
Ltn ROCHE Franck (Le Chatelard)
Ltn RODRIGUES José (Saint Uze)*
Ltn SABYS Vivian (Valence)
Ltn SANTANA Stéphane (Marsanne)*
Ltn SIBEUD Eric (Saint Jean en Royans)
Ltn SOREL Romain (Hauterives)
Ltn TARANTOLA Séraphin (Romans)
Ltn VALLENTIN Franck (La Valloire)*
Ltn VALETTE Stéphane (Tain l'Hermitage)
Lin VANONI Mathieu (Chatillon en Diois)*
Ltn VASSE Gilles (Valence)
Ltn VAUDORNE Raphaël (Nyons)*
Ltn VENET Nicolas (État-major)
AT Ltn VIALATTE Yaël (Livron)
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-11-18-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 72 ANNEXE 2 - Officiers mis à disposition
Chefs de site (2):
e Contrôleur général JUGGERY Emmanuel (DGSCGC)
e Col HCINES Ludovic (ENSOSP)
Chef de groupe (1) :
e _Cne FERRERO Thierry (ENSOSP) De
À
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-11-18-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-11-07-00003
2024-05-0093 Création ESSIP DIACONAT
PROTESTANT- RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-07-00003 - 2024-05-0093 Création ESSIP DIACONAT PROTESTANT- RAA 74 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L erté
Æ dité
Æ fernité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-05-0093
Portant autorisation de création d’une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée
par l’association « Diaconat Protestant Drôme-Ardèche » dans le département de la Drôme
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées "équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques" ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico-sociaux, R313-6 et suivants concernant
l'organisation et le fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à
projets, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et D312-176-4-26 relatif aux missions et
aux modalités d’intervention et de fonctionnement des équipes mobiles médico-sociales intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 à R133-15
relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à
caractère consultatif ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023-
22-0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projet
régional de santé (PRS) 2ème génération de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-07-00003 - 2024-05-0093 Création ESSIP DIACONAT PROTESTANT- RAA 75 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l’instruction interministérielle N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2023 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'avis d'appel à projets n°2024-26-ESSIP ouvert pour la création d’une équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) sur le territoire de la Drôme publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 15 février 2024 ;
Vu le dossier déposé en réponse par l’association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche ;
Considérant les échanges en date du 5 juillet 2024 entre le candidat et les membres de la commission
d'information et de sélection d'appel à projets ;
Considérant l'avis favorable de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que les autorités compétentes ont suivi l'avis de la commission et retenu le projet
présenté par l’association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche en tenant compte des éléments du
dossier et des réponses apportées par le candidat dans le cadre de l'audition du 5 juillet 2024 ;
Considérant en effet que l’association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche a une très bonne
connaissance du territoire ainsi qu’une longue expérience dans la prise en charge du public cible et
que le projet présenté comprend une équipe pluridisciplinaire incluant un temps de médecin et de
psychologue ainsi qu’un temps d’infirmier et d’aide-soignant conséquent ;
Considérant également que l’association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche est un acteur reconnu
qui dispose d’un très bon réseau partenarial sur le territoire et que sa gestion de nombreux services à
destination des plus précaires, permet un maillage fort du territoire ainsi que des possibilités
d’orientation effectives ;
Considérant de plus que l’équipe spécialisée de soins infirmiers précarité pourra s’appuyer sur le
centre de santé participatif géré par l’association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche afin de
permettre la mise à disposition de médecins en cas de besoin ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-07-00003 - 2024-05-0093 Création ESSIP DIACONAT PROTESTANT- RAA 76 Considérant que l’adossement de l’équipe spécialisée de soins infirmiers précarité aux établissements
sociaux et médico-sociaux gérés par l’association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche sur le territoire
de Valence, permettra une mutualisation de moyens et de personnels ainsi que le partage
d’expériences et de compétences ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il est conforme au cahier des charges de l'appel à
projets, qu’il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le montant des dotations mentionnées à l'article L314-3-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée
à l’association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche dont le siège social est situé 97 rue Faventines –
26000 VALENCE pour la création d’une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) dans le
département de la Drôme, sur le territoire de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo.
Article 2 : L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations prévues à
l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-
5 du même code.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 4 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
selon les termes de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 6 :
La structure – Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) – gérée par l’association Diaconat
Protestant Drôme-Ardèche est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : DIACONAT PROTESTANT DROME-ARDECHE
Adresse (EJ) : 97 rue Faventines – 26000 VALENCE
N° FINESS (EJ) : 26 000 696 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-07-00003 - 2024-05-0093 Création ESSIP DIACONAT PROTESTANT- RAA 77 Code statut (EJ) : 61 (association loi 1901 reconnue d’utilité publique)
Entité établissement : Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) Diaconat
Protestant
Adresse ET: 54, rue Amblard – 26000 VALENCE
N° FINESS ET : 26 002 381 7
Code catégorie : 608 (Equipe mobile médico-sociale précarité - EMMSP)
Code discipline : 512 – (Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité - ESSIP)
Code fonctionnement : 16 (Milieu ordinaire)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de
la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Lyon, le 7 novembre 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé, Aymeric BOGEY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-07-00003 - 2024-05-0093 Création ESSIP DIACONAT PROTESTANT- RAA 78 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-11-18-00003
Arrêté n° 2024-17-0501 portant autorisation pour
un médecin la gestion de médicaments
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-18-00003 - Arrêté n° 2024-17-0501 portant autorisation pour un médecin la gestion de médicaments 79 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-17-0501
Portant autorisation pour un médecin d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments correspondant aux missions du centre de soins, d’accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 26 de Valence
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3411-5, D 3411-9 et D 3411-10 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l’arrêté n° 2024-05-0024 du 12 juin 2024 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie pour la gestion du centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA « spécialisé alcool » ANPAA 26 situé 9 rue Henri
Barbusse – 26000 VALENCE ;
Considérant le courrier électronique du 13 avril 2023 de Monsieur Guillaume MURAND, directeur du CSAPA
ANPAA de la Drôme en vue d’obtenir l’autorisation, pour le Docteur Stéphanie BOUCHENOT, d’assurer
l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments (médicaments
à base de Naloxone et traitements de substitution nicotinique) au sein du Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie – CSAPA ANPAA 26 sis 9 rue Henri Barbusse – 26000
VALENCE et sa demande confirmative du 8 novembre 2024 ;
Considérant l’attestation d’inscription au tableau du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la
Drôme de Madame le Docteur Stéphanie BOUCHENOT ;
Considérant de contrat de travail à durée indéterminée entre l’ANPAA 26 et Madame le Docteur Stéphanie
BOUCHENOT signé le 1er avril 2010 ;
Considérant que les conditions d’approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de
dispensation des médicaments satisfont aux dispositions règlementaires prévues par le code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1 : Madame le Docteur Stéphanie BOUCHENOT est autorisée à assurer la détention, le contrôle, la
gestion et la dispensation des médicaments correspondant strictement aux missions du CSAPA
ANPAA 26 : médicaments à base de Naloxone et traitements de substitution nicotinique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-18-00003 - Arrêté n° 2024-17-0501 portant autorisation pour un médecin la gestion de médicaments 80 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d’approvisionnement, de détention, de contrôle, de
gestion et de dispensation des médicaments devra être portée à la connaissance de la directrice
générale de l’Agence régionale de santé.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame la Ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes et du
département de la Drôme.
Fait à Lyon, le 18 Novembre 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-18-00003 - Arrêté n° 2024-17-0501 portant autorisation pour un médecin la gestion de médicaments 81