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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le s &
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
lillemetropole.fr
PROGRAMME LOCAL
DE L’HABITAT
2022 - 2028
DOCUMENT D’ORIENTATION
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss &
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
PROJET PROJET
PROGRAMME LOCAL
DE L’HABITAT
2022 - 2028
DOCUMENT D’ORIENTATION | En 7 =
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le
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PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
SOMMAIRE
p.7 INTRODUCTION
p.11 LA DÉMARCHE D’ÉLABORATION DU PLH
p15 DE L’ÉLABORATION À LA MISE EN ŒUVRE :
LA GOUVERNANCE DU PLH
p.19 LES AMBITIONS TRANSVERSALES DU PLH DE LA MEL
p.22 LES CINQ ORIENTATIONS DU PLH
p.22 ORIENTATION 1
INSCRIRE LE PLH DANS LE PROJET MÉTROPOLITAIN
p.37 ORIENTATION 2
MASSIFIER LA RÉNOVATION DE L’HABITAT EXISTANT
ET RÉGULER L’HABITAT LOCATIF PRIVÉ
p.49 ORIENTATION 3
SOUTENIR UNE PRODUCTION DE LOGEMENTS DURABLES,
DÉSIRABLES ET ABORDABLES
p.63 ORIENTATION 4
FAIRE RESPECTER LE DROIT À UN HABITAT DIGNE
POUR TOUS LES MÉTROPOLITAINS
p.73 ORIENTATION 5
PROMOUVOIR UNE MÉTROPOLE SOLIDAIRE
QUI ACCOMPAGNE LES PARCOURS RÉSIDENTIELS DES HABITANTS
VULNÉRABLES OU AUX BESOINS SPÉCIFIQUES
p.93 GLOSSAIRE Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le _——
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
INTRODUCTION Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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8
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
Ce PLH 2022-2028 s’inscrit dans un
contexte renouvelé faisant profondément
évoluer le projet métropolitain et
réinterrogeant les priorités d’intervention
de la MEL.
La crise sanitaire et économique a rebattu
les cartes et a mis, encore plus, l’accent sur
la nécessité de penser le développement
du territoire à long terme, dans une logique
de résilience et d’amélioration de la qualité
de vie offerte aux habitants. La crise a
également renforcé l’urgence à lutter
contre la précarité et l’exclusion face à la
vulnérabilité d’une partie de la population
vis-à-vis du logement. Enfin, la crise et les
confinements successifs ont bouleversé
le rapport au logement plus que jamais
lieu de la vie privée et professionnelle,
lieu social… invitant à réinterroger la
conception des logements, l’inscription du
logement dans son environnement,
les usages et les manières d’habiter.
Ce contexte n’est pas neutre et interpelle
directement la Politique de l’habitat de la
Métropole. Si les priorités affichées dans
le PLH 2012-2018 demeurent pertinentes,
elles sont à réinterpréter à l’aune de cette
situation.
Premièrement, il ne s’agit pas seulement
de construire plus mais aussi de produire
mieux et suffisamment de logements pour
répondre aux besoins quantitatifs dans un
contexte immobilier incertain.
6 200 logements doivent être créés
annuellement : la MEL fait face à une
situation nouvelle par rapport au précédent
PLH et connaît un déficit de projets qui
invite à renforcer les moyens dédiés à
la programmation résidentielle, via la
construction neuve et le réinvestissement
de l’existant.
Deuxièmement, l’ambition de voir se
développer un habitat plus mixte reste
parfaitement valable mais doit s’articuler
avec la recherche d’un équilibre territorial à
toutes les échelles gage de mixité sociale
et d’un accès équitable au logement sur
l’ensemble du territoire métropolitain.
Troisièmement, la promotion d’un habitat
abordable et adapté est plus que jamais
d’actualité mais elle doit désormais se
traduire très concrètement.
L ’objectif est clair : chaque habitant de
la MEL, quelle que soit sa situation, doit
trouver une solution de logement ou
d’hébergement adaptée.
Face à ces trois défis, la MEL s’engage
dans une nouvelle étape de sa politique
conduisant à des modes d’intervention
renouvelés :
- ce PLH est l’expression du projet
métropolitain, il repose sur une approche
territorialisée, à l’échelle des huit
territoires administratifs, des communes et
des quartiers afin d’assurer non seulement
la prise en compte des spécificités propres
à chaque échelle et chaque secteur
géographique mais aussi le déploiement
de solutions résidentielles cohérentes
avec l’environnement social et urbain dans
lequel elles s’inscrivent et s’inscriront ;
- ce PLH se fonde sur des moyens
d’actions renforcés et négociés avec
les acteurs de la fabrication de la ville :
les communes bien sûr mais aussi les
habitants, les opérateurs de l’habitat,
privés comme publics, les associations,
les aménageurs, l’Etablissement Public
Foncier ;
- ce PLH entend répondre à l’urgence
climatique à travers une politique de
développement de l’offre plus durable,
reposant sur une densité contextualisée
des programmes neufs, le recyclage de
l’existant, des logements vacants et des
friches urbaines plus spécifiquement et
une stratégie de réinvestissement de
l’habitat existant confortée ;
- ce PLH intègre plus que jamais la diversité
des besoins des Métropolitains,
s’appuyant à la fois sur un diagnostic
sensible de la demande de logements,
affiné à l’échelle locale, et sur des
leviers d’actions bien identifiés pour
répondre aux besoins d’information
et d’accompagnement des ménages,
aux évolutions des modèles familiaux
et modes d’habiter ainsi qu’au droit au
logement et aux besoins des publics
spécifiques : une offre locative très sociale
proposant des typologies variées, un
habitat adapté à chaque étape de la vie
(les étudiants, les jeunes, les seniors) et à
chaque mode de vie (les gens du voyage),
un accompagnement des parcours
résidentiels…
Dans la continuité de son élaboration, le
déploiement de ce nouveau PLH se fera
en partenariat étroit avec l’ensemble des
parties prenantes de l’habitat au premier
rang desquelles figurent les Métropolitains,
les communes et tous les acteurs de
l’habitat présents sur le territoire de la MEL. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss &
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
LA DÉMARCHE
D’ÉLABORATION
DU PLH Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
PROJET PROJET
Capitale mondiale du design en 2020, la MEL a choisi
d’élaborer le PLH dans une logique de design des
politiques publiques. Dès lors, l’un des engagements
forts de la collectivité a été d’associer, tout au long de la
démarche, les partenaires ainsi que les habitants.
Cette dynamique de co-construction a pour objectif de
définir une nouvelle politique publique notamment à
partir des usages et besoins réels des habitants. Ainsi,
la volonté de la MEL est de faire de ce troisième PLH
un outil de dialogue commun entre la collectivité et
l’ensemble des acteurs locaux.
LE PLH DÉCOULE DE TROIS ANS DE TRAVAUX MENÉS COLLECTIVEMENT
2018 2019 2020 2021
UN DIAGNOSTIC
PARTAGÉ ET
SENSIBLE
DU TERRITOIRE
ET DE LA DEMANDE
Plateforme
citoyenne
Rencontres avec
les communes
Rencontre des maires
nouvellement élus
Contribution
de l’Agence de
développement et
d’Urbanisme sur
le logement étudiant
et les seniors
Conférence
territoriales des Maires
(diagnostic)
Focus Groupes
avec les habitants
Appel
à contribution
libre des partenaires Conférence intercommunale
du logement
Estimation des besoins
en logements
avec le CEREMA
DES ORIENTATIONS
ÉTABLIES DANS
UNE LOGIQUE DE
TRANSVERSALITÉ
ET DE COHÉRENCE
ENTRE LES
POLITIQUES
MÉTROPOLITAINES
Assises de l’Habitat Contribution du Conseil
de Développement
Rencontres
interbailleur
Comité
participatif
des habitants
Conférences
territoriales des Maires
Comité stratégique
Comité de pilotage
Conférence
intercommunale
du logement
Comité stratégique
Comité de pitotage
UN PROGRAMME
D’ACTIONS FONDÉ
SUR LA RECHERCHE
D’EFFICACITÉ
DE L’ACTION
MÉTEROPOLITAINE
Dix ateliers
partenariaux
de co-creéation
Rencontres
interbailleurs
Ateliers
territoriaux avec
les communes
Rencontres avec
les communes
Registre en ligne habitants
Concertation avec les habitants et les partenaires Concertation avec les communes
Instance politique et stratégique Contributions techniques
PROJET PROJET Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le see
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
DE L ’ÉLABORATION
À LA MISE EN OEUVRE :
LA GOUVERNANCE
DU PLH 17 = D MR I SERIE
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss &
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
La philosophie qui a présidé à
l’élaboration du PLH, ouverte et
résolument participative, a vocation
à perdurer dans le cadre de la mise
en œuvre de la Politique Habitat
métropolitaine.
Chef de file de l’Habitat sur son territoire de
longue date, la MEL a su développer au fil
des années un partenariat solide avec les
différents acteurs locaux : l’Etat dans toutes
ses composantes (des services déconcentrés
à la Justice), les bailleurs sociaux et l’Union
Régionale pour l’Habitat bien sûr mais
aussi le Département, les promoteurs, les
professionnels de l’immobilier, les acteurs
impliqués dans l’accompagnement des
personnes, les entreprises du bâtiment,
les concepteurs (architectes, urbanistes…).
Cette dynamique doit être pérenne et
couvrir, progressivement, l’ensemble
des champs de l’Habitat et de nouvelles
thématiques jusque-là moins investies
collectivement (l’accession abordable à la
propriété par exemple).
Dans cette perspective, la MEL organise la
gouvernance et l’animation du PLH autour
de quatre grands blocs :
- une instance stratégique d’aménagement
du territoire permettant aux élus de la
MEL d’articuler et de suivre les politiques
métropolitaines et les documents de
planification encadrant le développement
métropolitain (Plan Local d’Urbanisme,
Programme Local de l’Habitat, Schéma
Directeur des Infrastructures de Transport,
Plan d’Action Métropolitain pour
l’Emploi…) ;
- une instance partenariale, la Conférence
Intercommunale du Logement qui a
vocation à suivre les actions du PLH d’une
part, et à intégrer l’instance locale du Plan
Départemental d’Action pour le Logement
et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDLHPAD) d’autre part, en
associant les copilotes Etat-Département
et les autres partenaires au pilotage et à la
mesure des impacts du PLH ;
- les Conférences territoriales des Maires
permettant de suivre les avancées des
Contrats de projet MEL et communes et
la réalisation des objectifs (de production,
de réhabilitation du parc de logements…),
tout en travaillant à la levée des freins
rencontrés par les communes ;
- une instance participative avec
l’instauration d’un Comité mixte réunissant
des Métropolitains volontaires, des
partenaires institutionnels et acteurs de
terrain, des élus communaux…
Cette instance aura plusieurs vocations :
contribuer au suivi du PLH (à travers
l’évaluation de l’impact de certaines
actions, par exemple), le renforcer
en mobilisant l’expertise d’usage des
habitants pour améliorer la conception
des projets et dispositifs métropolitains en
mobilisant le vécu et l’expérience issue de
la vie quotidienne des habitants…
LA GOUVERNANCE
Associe les partenaires au suivi et
au pilotage du PLH
Conférences
territoriales
des Maires
Permet aux Mairies
d’évaluer et de suivre
la mise en o euvre du PLH
à l’échelle des territoires
LES MAIRES
CONTRATS
DE PROJET
Comité de suivi
participatif du PLH
Permet aux parties prenantes
d’apporter leur expertise
d’usage, d’évaluer et
suivre le PLH
INSTANCE MIXTE
habitants, partenaires,
associations, élus…
PARTICIPATION
Comité de Pilotage
Stratégique d’Aménagement
du Territoire
Garantit la cohérence et l’articulation
entre les politiques métropolitaines
PILOTAGE STRATÉGIQUE
Conférence
intercommunale
du Logement
Associe les partenaires au suivi et
au pilotage du PLH
PILOTAGE PARTENARIAL Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
LES AMBITIONS
TRANSVERSALES
DU PLH DE LA MEL #
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
Le PLH de la MEL traduit une approche
globale de la Politique de l’habitat, avec
les ambitions transversales suivantes :
- la MEL entend garantir un accès équitable
au logement à tous les Métropolitains
en agissant sur l’ensemble des segments
immobiliers (accession, location, social,
privé), en apportant des réponses à tous,
de l’hébergement au logement classique,
et à toutes les étapes de la vie ;
- la MEL prend en compte la diversité des
contextes et pose une ambition partagée :
chaque commune, chaque territoire
administratif contribue à un aménagement
vertueux du territoire et à la solidarité
métropolitaine ;
- la MEL se donne une obligation de résultat
en matière de stratégie foncière, principal
levier d’un marché immobilier régulé et de
la création d’une offre à la fois qualitative et
abordable ;
- la MEL s’adapte aux enjeux
environnementaux en promouvant la
production d’une offre nouvelle durable
et qualitative, peu consommatrice de
fonciers, et en intervenant sur l’habitat
existant.
Ce PLH se veut performant et engageant.
Les orientations du PLH décrites ci-dessous
s’inscrivent dans la continuité du projet
métropolitain et déclinent cette approche
globale de la Politique de l’habitat.
Elles sont le socle des actions du PLH.
Une programmation
territorialisée,
diversifiée et adaptée
aux publics
La mobilisation
du parc privé
existant
à des fins sociales
Une gestion
transparente et
partagée de la demande
locative sociale
Un accompagnement
global et personnalisé
L’observation et
priorisation
des interventions
foncières
L’action sur
l’équilibre financier
des opérations
La maîtrise foncière
Le recyclage
du parc vacant
La réhabilitation
de l’habitat
dans le diffus et
en renouvellement
L’accompagnement
des acteurs et
des usagers dans
la rénovation
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
Un contrat entre la MEL
et chaque commune
Un PLH
territorialisé dans
toutes ses dimensions
UN PLH PERFORMANT ET ENGAGEANT
1. Aménagement
du territoire
Inscrire le PLH dans le
projet métropolitain
LES ORIENTATIONS DU PLH
2. Amélioration de l’existant
Massifier la rénovation de
l’Habitat existant et réguler
l’Habitat locatif privé.
3. Production neuve
Soutenir une production de
logements durables, désirables
et abordables.
4. Lutter contre
l’habitat indigne
Faire respecter le droit à
un habitat digne pour
tous les métropolitains.
5. Solidarité
Promouvoir une Métropole
solidaire qui accompagne
les parcours résidentiels des
publics vulnérables ou aux
besoins spécifiques.
Le soutien financier
à une programmation
qualitative et abordable
UNE RÉPONSE
ADAPTÉE
AUX ÉVOLUTIONS
DÉMOGRATIQUES ET
SOCIÉTALES
UN EFFET-LEVIER
DE LA DÉPENSE
PUBLIQUE :
UN MARCHÉ
FONCIER ET
IMMOBILIER RÉGULÉ
UNE POLITIQUE
ACCOMPAGNANT
LE VIRAGE
ÉCOLOGIQUE ET
QUALITATIF
QUE PROMEUT
LE TERRITOIRE
UN PACTE
DE GOUVERNANCE
RENFORCÉ
ENTRE LA MEL
ET LES COMMUNES E ED DIE ME 2
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss &
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
LES CINQ
ORIENTATIONS
DU PLH 4 Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ORIENTATION N°1
Inscrire le PLH
dans le projet métropolitain Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ORIENTATION N°1
Inscrire le PLH
dans le projet métropolitain
LE CONTENU DÉVELOPPÉ DANS LE PROGRAMME D’ACTION
UNE ORIENTATION DÉCLINÉE
EN SIX ACTIONS
ACTION 1
Articuler le PLH avec les autres politiques
métropolitaines.
ACTION 2
Répondre aux besoins quantitatifs en
s’appuyant sur le SCOT.
ACTION 3
Décliner et adapter les objectifs
d’intervention sur l’habitat existant
dans les territoires.
ACTION 4
Développer des réponses adaptées
aux différents publics dans les territoires.
ACTION 5
Intensifier l’action foncière et la cibler
territorialement.
ACTION 6
Mener une action de renouvellement
urbain dans les quartiers anciens
dégradés.
POURQUOI PRODUIRE DU LOGEMENT
SUR LE TERRITOIRE DE LA MEL ?
LES ENJEUX DU PLH : COMBINER
DÉVELOPPEMENT ET DURABILITÉ.
La programmation de l’offre nouvelle
repose à la fois sur une construction
neuve compatible avec la sobriété
que vise le territoire et le recyclage du
parc vacant, stratégie qui montera en
puissance tout au long du PLH.
La première ambition du PLH est de
répondre aux besoins quantitatifs en
logements pour rendre possible les
parcours résidentiels. Il est ainsi nécessaire
de produire 6 200 logements par an pour
répondre à l’évolution démographique
et aux besoins en termes de parcours
résidentiel.
Ce cap quantitatif conduit :
- à apporter des réponses aux ménages
dépourvus de logement ou en situation
de mal logement : selon l’Observatoire
social, animé par l’ADULM,
1 800 ménages, soit 3 000 personnes,
se sont déclarés à la rue en mars 2020,
8 000 personnes sont hébergées,
13 000 personnes sont recensées en
cohabitation subie. Le nombre de
logements à produire pour répondre aux
besoins de ces ménages est estimé à
2 100 par an ;
- à accompagner non seulement le
renouvellement du parc de logements,
pouvant se traduire par la disparition
de logements, mais aussi les évolutions
démographiques traversant la population :
le vieillissement, la décohabitation des
jeunes, les séparations et recompositions
familiales, l’arrivée de nouveaux habitants.
Le nombre de logements à produire pour
répondre à ces besoins futurs est estimé
4 100 par an.
Le défi est aujourd’hui de taille pour la MEL :
le déficit de projets est tel qu’il manque
1 000 logements par an pour répondre
aux besoins quantitatifs estimés. C’est à ce
titre que les moyens dédiés à la politique
foncière seront renforcés, sur deux volets
principalement : la connaissance des
potentiels fonciers disponibles à même
d’alimenter la production de logements sur
le territoire et le portage de fonciers (par la
MEL ou l’EPF) afin d’accroître les capacités
de production à l’échelle du territoire.
Au-delà du nombre, la MEL fixe un cadre
qualitatif à cette réponse. Tout d’abord
le PLH permet d’appréhender les besoins
en logements qualitatifs aux différentes
échelles territoriales pour définir des
réponses adaptées aux contextes et aux
préoccupations des communes de la
Métropole.
Ensuite, il conduit à la définition de leviers
d’intervention opérationnels permettant de
répondre aux questions suivantes :
- Quels modes de production de logement
(neuf, remise sur le marché de logements
vacants, transformation de bâtis non
résidentiels) ?
- Où prioritairement et pour qui ?
- Quels types de logements ?
- Quels leviers de réinvestissement dans le
parc existant ?
- Quels outils fonciers mobilisés selon les
contextes et les dynamiques de marché ?
- Comment s’appuyer sur les outils de
l’urbanisme et de l’aménagement pour
accompagner le développement d’un
habitat mixte et durable ?
LA MEL S’ENGAGE !
Face à la crise écologique et sociale,
la MEL promeut un développement
permettant aux habitants de vivre au plus
près des équipements, des lieux de vie
sociale, des services essentiels et des
emplois. Ce mode de développement
permet d’améliorer la qualité de vie
des métropolitains tout en respectant
l’environnement et en réduisant la
consommation foncière.
Dans cette perspective, la MEL
accompagne les communes dans la
réponse aux besoins en logements et
renforce ses moyens d’intervention pour
soutenir la production de logements. Elle
met à disposition des communes une
boîte à outils, en matière d’intervention
foncière en particulier.
LES IMPACTS RECHERCHÉS
- La consommation foncière est limitée.
- La mobilisation de fonciers est priorisée sur
les secteurs dotés en offre de transports en
commun, équipements…
- Le réinvestissement des friches et de
l’habitat dégradé est favorisé.
- La territorialisation de l’offre se fait en
cohérence avec l’armature urbaine de la
Métropole.
- Le développement résidentiel contribue
à la valorisation des secteurs en difficulté
(quartier, commune, territoire).
- Les nouveaux logements créés répondent
mieux à la demande dans sa diversité et
aux « désirs d’habiter » des Métropolitains.
- Des quartiers connectés aux transports,
pôles économiques, aux infrastructures
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
TERRITORIALISER ET INTÉGRER LA POLITIQUE
DE L ’HABITAT DANS LE PROJET MÉTROPOLITAIN
À travers le PLH, la MEL souhaite
répondre aux besoins en logements
s’exprimant sur le territoire. Pour
atteindre cette ambition, la MEL doit
faire converger l’ensemble de ses
politiques publiques et faire du PLH
une composante essentielle du projet
métropolitain.
Ce dernier vise à relever les défis suivants:
- bâtir la grande métropole européenne
à l’échelle de l’Europe du Nord-Ouest,
capitale d’une région élargie et influente
sur le plan économique, social, culturel et
environnemental ;
- réconcilier les ambitions de
développement et d’attractivité avec les
enjeux de consommation modérée de
l’espace, de préservation des ressources
et de qualité du cadre de vie ;
- garantir la sobriété énergétique et
la fluidité des déplacements dans un
modèle de développement modéré
en extension urbaine et assurant une
évolution pérenne pour tous les types de
commune ;
- rendre possible un développement urbain
attractif tout en créant les conditions
d’une métropole plus équitable au regard
des différentes forces et faiblesses sociales,
environnementales, foncières, urbaines du
territoire.
CONTRATS
DE PROJETS
AVEC
LES COMMUNES
PROJETS
DE TERRITOIRE
DE LA MEL
PCAET
PLU PLH
PLAN DE
MOBILITÉ
Le PLH3 s’articule avec chacun de ces
documents stratégiques :
- il fait sienne l’ambition du Plan Climat
d’adaptation du secteur résidentiel
au changement climatique à travers,
notamment, la territorialisation des
objectifs de rénovation énergétique des
logements existants ;
- les secteurs bien desservis aujourd’hui et
demain accueilleront prioritairement la
nouvelle offre de logements, en lien avec
le Plan de mobilité pour contribuer à la
fluidité des déplacements et à la sobriété
énergétique.
- l’habitat constitue un volet central des
Contrats de projet unissant la MEL et les
communes, ces documents fixant leurs
engagements réciproques.
- le PLH est cohérent avec le scénario de
besoins en logements du PLU, qu’il affine
et décline en objectifs de production de
logements pour les communes ; il identifie
les secteurs priviligiés de la production de
logements que le PLU pourra si nécessaire
accompagner par des outils réglementaires
et/ou de programmation ; il contribue à
l’ambition d’un aménagement durable et
solidaire de la MEL.
Tous les documents traduisant une
politique métropolitaine s’inscrivent
dans le projet de territoire et dialoguent
entre eux pour assurer la cohérence et
l’efficience de l’action de la MEL. Enfin,
à la croisée de ses politiques publiques, la
MEL souhaite développer des solutions
résidentielles adaptées à des habitants
présentant des besoins spécifiques, au
sein d’un environnement urbain et social
propice.
Une méthodologie a été notamment
déployée pour les seniors et les étudiants1.
Elle se décline en trois étapes :
- qualifier les enjeux sur les territoires
à l’aune des besoins actuels observés
(présence importante ou non de seniors
ou d’étudiants) et de l’environnement
qu’ils proposent (desserte en transports,
proximité d’une centralité et de ses
fonctions : commerces, équipements,
services...) ;
- cerner les enjeux de développement
d’une offre d’habitat
adaptée et / ou d’évolution de
l’environnement (développement de
services, d’équipements…) en fonction des
secteurs ;
- développer une offre adaptée à l’échelle
des secteurs les plus propices.
UNE POLITIQUE MÉTROPOLITAINE COHÉRENTE ET EFFICIENTE
1La MEL est accompagnée par l’Agence de développement et
d’urbanisme de Lille Métropole dans ces démarches. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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30
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
NOUVEAUTÉ DU PLH3 :
LES CONTRATS DE PROJETS
DE LA MEL ET DES COMMUNES
POURQUOI ?
La MEL souhaite mettre à disposition des
communes les solutions les plus adaptées
à leur situation et les accompagner dans
leur développement résidentiel. Les
difficultés auxquelles elles sont confrontées
sont multiples, elles sont liées au marché
immobilier (recul de la production de
logements, mauvaise acceptation des
projets par la population…), à des
dispositions règlementaires en vue de
préserver l’environnement (communes «
gardiennes de l’eau » par exemple), à la
configuration de l’habitat existant facteur de
fragilisation des occupants (inadaptation au
vieillissement, précarité énergétique)…
Face à cela et afin d’augmenter l’impact
de son action, la MEL souhaite s’inscrire
dans une logique de contractualisation :
l’appui de la MEL doit permettre à chaque
commune de participer à l’accueil de tous
les Métropolitains et de contribuer à la
solidarité métropolitaine.
LES ENGAGEMENTS DES COMMUNES
- Sur la production de logements
. favoriser la réalisation des projets
résidentiels identifiés ;
. mobiliser le potentiel foncier identifié
à l’échelle des territoires et le vivier
de logements vacants pour étoffer la
réponse aux besoins en logements ;
. dédier au moins 30 % de la production
globale au logement social (dont 30 % au
PLAI), hors quartiers politique de la ville ;
. donner la priorité au logement
intermédiaire (accession / locatif) dans
les quartiers politique de la ville ;
. assurer la diversité des produits à
l’échelle des opérations.
- Les communes s’inscrivent dans le
cadre de dialogue proposé par la MEL
en matière d ’amélioration de l’habitat
existant, privé comme public.
- Les communes veillent à l’équilibre des
attributions de logement social
- Les communes favorisent la réalisation des
opérations destinées aux habitants aux
besoins spécifiques.
LES ENGAGEMENTS DE LE MEL
- Mettre à disposition de l’ingénierie
métropolitaine sur l’ensemble des champs
du PLH
- Mobiliser la Boîte à outils métropolitaine :
. action foncière : acquisition, portage,
minoration foncière, surcharge foncière ;
. financement des projets : aides à la
pierre (construction et rénovation de
logements sociaux), soutien à l’accession
abordable à la propriété (Prêt Social
Location Accession, Prêt à Taux Zéro,
Bail Réel Solidaire, minoration foncière) ;
. conseil et aides aux travaux de
réhabilitation et de recyclage de l’habitat
existant privé ;
. aides et accompagnement à l’accès et
au maintien dans le logement à travers
le Fonds de Solidarité Logement ;
. suivi des demandes de logements
prioritaires repérés par les communes.
- Accompagner les projets de logements
spécifiques à travers : la mobilisation du
partenariat avec les bailleurs sociaux,
le portage et la mise à disposition de
fonciers pour ces opérations, l’inscription
de ces programmes dans les projets
d’aménagement développés sur le
territoire. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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33
32
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
CONSTRUIRE UNE POLITIQUE FONCIÈRE D’ANTICIPATION
UN DÉFI MAJEUR
Augmenter la production de logements
en renforçant les leviers d’action foncière
et de recyclage de l’habitat existant.
La MEL est confrontée à un recul de la
production de logements et un déficit de
projets immobiliers pour les années à venir.
6 200 logements par an sont nécessaires
pour répondre aux besoins : le recensement
des opérations à venir a permis de mettre
en lumière un déficit de projets.
En parallèle, le coût du foncier, de plus
en plus rare, augmente, plus vite que les
revenus des Métropolitains.
Le risque est double :
- une éviction progressive des ménages
les moins aisés du marché immobilier, en
totale contradiction avec les ambitions
portées par la MEL ;
- une incapacité croissante pour les
opérateurs de l’habitat, privés comme
publics, à équilibrer financièrement leurs
projets engendrant une augmentation des
prix de sortie des logements (alimentant
le premier phénomène) et/ou un nouveau
recul de la production.
Afin d’enrayer ce cycle vicieux dès à
présent, la MEL souhaite renforcer son
action foncière. Le PLH 2012-2018 faisait
déjà de la politique foncière une priorité.
Au regard des enjeux actuels, il est
nécessaire d’aller plus loin et de construire
une stratégie qui, de l’amont à l’aval de la
fabrication de la ville, permet de prioriser les
interventions de la MEL et de l’EPF et d’agir
sur les secteurs présentant de forts enjeux.
La MEL s’appuiera sur trois leviers
complémentaires.
Un budget dédié à la maîtrise foncière
renforcé avec l’action cumulée de la MEL
et de l’EPF.
L’action de la MEL en faveur de l’accès au
foncier (acquisition ou portage de fonciers,
minoration foncière et aide à la surcharge
foncière) vise un meilleur équilibre financier
des opérations. Elle sera néanmoins,
conditionnée à la qualité des opérations,
selon plusieurs critères, par exemple : le
caractère particulièrement abordable de
l’offre proposée, l’innovation et la prise en
compte des nouveaux modes d’habiter, la
qualité architecturale et environnementale…
Elle sera également priorisée pour
les communes présentant des enjeux
importants en termes de production et
de régulation : communes déficitaires
en logements sociaux au regard de la
loi SRU, communes gardiennes de l’eau,
communes concernées par le SDIT, marchés
immobiliers tendus…
1
2
ACQUISITION ET PORTAGE DE FONCIERS
PAR LA MEL ET L’EPF
Négocier avec les propriétaires
Mobiliser le Droit de Préemption
Exproprier dans le cadre des
projets d'utilité publique
MINORATION FONCIÈRE
ET AIDE À LA SURCHARGE
FONCIÈRE
OBSERVATION ET
VEILLE FONCIÈRE
AUGMENTER
LA PRODUCTION
DE LOGEMENTS
QUALITATIFS ET
ABORDABLES
3
Accroître le potentiel
de production
de logements en
repérant et qualifiant
les fonciers
LES TROIS LEVIERS COMPLÉMENTAIRES
Faciliter
la réalisation
des opérations
en réduisant
la charge foncière Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
Déclinaison
des besoins en
logements par
territoire
Outils du PLU
pour décliner
les objectifs
du PLH
Secteurs propices
à l’accueil d’un
habitat adapté à
certains publics
(jeunes, seniors,
gens du voyage…)
Contrats de projet
entre la MEL et
les communes
POURSUIVRE ET INTENSIFIER LE RENOUVELLEMENT
URBAIN DES QUARTIERS DE LA MÉTROPOLE
Le renouvellement des quartiers anciens
est un moyen de (re)créer une offre de
logements qualitative et économe en
foncier à travers le réinvestissement du tissu
urbain existant. Il contribue, en outre, à
améliorer les conditions et la qualité de vie
des Métropolitains. Enfin, c’est un levier de
revitalisation des territoires en difficultés, il
participe ainsi à la solidarité métropolitaine.
La MEL est engagée de longue date dans
le renouvellement urbain des quartiers
anciens. Elle s’investit dès les années 90
dans des opérations de résorption de
l’habitat insalubre (RHI), avant même la prise
de compétence logement. Les tranches
successives de ces opérations ont permis
le traitement d’environ 3000 immeubles
insalubres. En parallèle, la MEL a conduit
des projets de transformation d’ampleur
des quartiers d’habitat social, à travers
notamment la première génération des
Projets de Rénovation Urbaine.
Au titre du PLH 2022-2028, la Métropole
entend poursuivre et intensifier ses
interventions en faveur du recyclage
des biens dégradés voire indignes, des
logements vacants… Elle déploie et
déploiera une palette d’outils diversifiée.
L ’ambition du Plan Métropolitain de
resorption de l’habitat insalubre : agir sur
les poches d’habitat dégradé et améliorer la
qualité de vie et le cadre de vie.
La dernière opération de RHI, à Roubaix,
est en cours de finalisation. Le Plan
Métropolitain de Résorption de l’Habitat
Insalubre permettra de décliner la
stratégie de la MEL pour les prochaines
années. Il a pour objectif de traiter les
poches d’habitat insalubre disséminées sur
le territoire, induisant une image dégradée
des quartiers d’habitat privé ancien.
Cinq communes de la MEL sont
concernées : Armentières, Croix, Lille,
Roubaix et Tourcoing. Il doit permettre de
traiter 32 îlots et conduire à la démolition
de 250 à 300 immeubles dégradés.
Le NPRU : un budget global de près
de deux milliards d’Euros dédié à la
transformation des quartiers d’habitat social
et anciens.
Le Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain (NPRU) se décline
en neuf projets intégrant d’importantes
opérations s’étirant jusqu’à 2028.
Les communes de Lille, Roubaix, Tourcoing,
Loos, Mons-en-Barœul, Wattrelos, Hem et
Wattignies sont concernées.
Le NPRU prévoit un effort sans précédent
de transformation en agissant sur les
logements, les équipements publics et les
aménagements urbains. Le volet habitat
intègre notamment :
- environ 4 000 logements démolis dans le
cadre d’opération de démolition totale ou
partielle ;
- plus d’une dizaine de résidences
restructurées lourdement sur les quartiers
des Aviateurs et de Concorde à Lille, des
Oliveaux à Loos et de la Bourgogne à
Tourcoing.
Ces interventions poursuivent un triple
objectif :
- l’amélioration globale de l’habitat social,
des conditions de logement des ménages
et du cadre de vie dans les quartiers ;
- une plus forte mixité sociale au sein
des quartiers à travers la diversification
de l’offre (accession, locatif privé…), à
l’échelle des communes et de la MEL (via
la reconstitution de l’offre démolie en
dehors des quartiers) ;
- la réalisation des parcours résidentiels : les
démolitions et restructurations induisent
l’accompagnement et le relogement
(environ 5 500 ménages concernés) dans
des logements adaptés aux besoins et
attentes des habitants, en termes de prix,
de localisation, de typologie…
LES LEVIERS D’INTERVENTIONS
LA TERRITORIALISATION
DU PLH ET SON INTÉGRATION
DANS LE PROJET
MÉTROPOLITAIN
LA POLITIQUE
FONCIÈRE
D’ANTICIPATION
LE RENOUVELLEMENT
URBAIN
DES QUARTIERS
L’observation
et la veille sur
le foncier
Les aides à
l’accès au foncier :
minoration et
surcharge foncières
Portage et
acquisition
de fonciers
Concession
portant sur
le recyclage
du parc vacant
Nouveau
Programme de
Renouvellement
Urbain
Plan métropolitain
de Résorption de
l’Habitat Insalubre
Requalification
des courées
Opération de
Résorption de l’Habitat
Insalubre à roubaix
Cinq communes :
Armentières, Croix, Lille,
Roubaix et Tourcoing Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ses
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ORIENTATION N°2
Massifier la rénovation
de l’habitat existant et réguler
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Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le see
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ORIENTATION N°2
Massifier la rénovation de l’habitat
existant et réguler l’habitat locatif privé
LE CONTENU DÉVELOPPÉ DANS LE PROGRAMME D’ACTION
UNE ORIENTATION DÉCLINÉE
EN HUIT ACTIONS
ACTION 7
Développer le service public de la
rénovation.
ACTION 8
Augmenter le nombre et la qualité des
rénovations durables.
ACTION
Soutenir la rénovation des copropriétés.
ACTION 10
Structurer une filière locale d’excellence
autour de l’éco-rénovation.
ACTION 11
Favoriser le logement locatif abordable en
encadrant les loyers.
ACTION 12
Favoriser le logement locatif abordable
en soutenant le conventionnement dans le
parc privé.
ACTION 13
Renforcer la lutte contre la précarité
énergétique des locataires du parc privé.
ACTION 14
Soutenir les bailleurs sociaux dans la
massification et l’expérimentation de
réhabilitations de qualité.
ACCOMPAGNER LA RÉNOVATION ET
L ’ADAPTATION DE L ’HABITAT PRIVÉ
UNE AMBITION FORTE DU PLAN CLIMAT
ET DU PLH
Réhabiliter 5 200 logements privés
par an au niveau BBC rénovation.
La rénovation de l’habitat privé existant
renvoie, sur le territoire de la MEL, à un
enjeu tant social qu’environnemental.
Les logements devant faire l’objet d’une
réhabilitation sont non seulement source
d’émissions de gaz à effet de serre
mais aussi inadaptés à leurs occupants.
La réhabilitation des logements privés
doit ainsi contribuer à l’adaptation et à
l’atténuation du changement climatique
ainsi qu’à une plus forte adéquation
de l’offre aux besoins et attentes des
Métropolitains, à plusieurs niveaux :
- les ressources financières : la rénovation
énergétique permet une réduction des
consommations énergétiques et donc des
factures des habitants ;
- l’état de santé : les travaux d’adaptation
permettent de réduire l’impact de l’habitat
indigne sur la santé des occupants,
facilitent le maintien à domicile des
seniors, avant même une quelconque
perte d’autonomie, et des personnes en
situation de handicap ;
- les désirs d’habiter : la réhabilitation
améliore l’attractivité de l’habitat
existant, favorise le réinvestissement et la
redynamisation du tissu urbain à travers
l’installation de nouveaux ménages.
Engagée de longue date dans l’amélioration
de l’habitat existant, la MEL souhaite
renforcer son action pour permettre le
respect de la loi Climat et Résilience
(interdiction de la mise en location des
biens en étiquette G à partir de 2025, en
étiquette F à partir de 2028, en étiquette E
à partir de 2034) et atteindre les ambitions
du Plan Climat. Dans cette optique, la
MEL souhaite impulser une dynamique
durable sur l’ensemble du parc privé, quels
que soient la forme urbaine (individuel /
copropriété) et les statuts d’occupation
(locataires / propriétaires occupants).
Deux freins principaux sont à lever :
- toucher davantage de propriétaires
et d’occupants afin, ensuite, de les
accompagner dans la réalisation de travaux
d’amélioration de leur(s) logement(s) ;
- structurer une filière économique à même
d’effectuer ces travaux.
L’enjeu est, ici, tant qualitatif que quantitatif.
LA MEL S’ENGAGE !
La MEL soutient la massification de
la rénovation de l’habitat existant
en déployant des moyens financiers
importants, une ingénierie propre et
en développant une offre de services
au plus près des usagers, occupants
comme bailleurs. Elle favorise ainsi le
développement, au sein du parc existant,
d’une offre de logements à coût maîtrisé,
mieux isolés et plus confortables, adaptés
aux personnes en perte d’autonomie.
La MEL participe à la régulation des
dynamiques au sein de l’habitat locatif
privé en s’appuyant sur le permis de louer,
les actions de lutte contre la précarité
énergétique, l’encadrement des loyers,
ou encore sur le service public de la
rénovation et de la location solidaire.
LES IMPACTS RECHERCHÉS
Chaque ménage dispose facilement et
rapidement, d’une solution de rénovation
adaptée à ses moyens financiers, à l’état du
logement, et à sa capacité à conduire des
travaux de manière autonome ou non
Les logements anciens font l’objet de
rénovations performantes permettant de
réduire leur empreinte environnementale et
la facture énergétique des ménages.
Le parc locatif privé offre de bonnes
conditions d’habiter aux Métropolitains
présentant des revenus modestes et très
modestes.
Les entreprises sont formées et organisées
pour répondre à l’accroissement de la
demande en rénovation globale durable.
La MEL et les bailleurs sociaux partagent
une stratégie d’intervention sur l’habitat
social existant intégrant les enjeux
patrimoniaux, de mixité sociale, de gestion
sociale et de cadre de vie. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
LA MEL S’APPUIERA SUR TROIS OUTILS.
1 - Le service public de la rénovation que
la MEL entend étoffer.
Il couvre déjà un spectre très large et
accompagne tous les types de propriétaires
et locataires dans leur démarche de
rénovation. Le réseau AMELIO dispense
un accompagnement gratuit aux
propriétaires éligibles aux aides de
l’ANAH et aux locataires en précarité
énergétique. Cet accompagnement va du
conseil aux porteurs de projets jusqu’au
financement des travaux (rénovation
énergétique, adaptation au vieillissement
et au handicap, petits travaux, mise
aux normes sécurité et salubrité, petits
travaux…). Il propose également une
offre tarifée à destination principale
des propriétaires occupants au-dessus
des plafonds ANAH. En parallèle, la MEL
s’appuie sur la Maison de l’Habitat Durable,
tête du réseau des lieux de proximité qui
informent et aiguillent quotidiennement les
particuliers.
Dans le cadre du renforcement de ce service
public, la MEL souhaite étoffer la palette
d’outils à travers :
- le renforcement du guichet unique
via notamment la mise en place d’une
plateforme de mise en relation entre les
particuliers et les entreprises en vue de
faciliter la réalisation des travaux et de
renforcer la confiance des porteurs de
projet ;
- le recours au tiers financement en
partenariat avec le Service Public régional
de l’Efficacité Énergétique de la Région
Hauts-de-France. Le principe est simple :
le tiers-financeur prend en charge
l’intégralité des travaux de rénovation
énergétique. Par la suite, le propriétaire
ou la copropriété lui verse un montant
inférieur ou égal aux économies d’énergies
permises par la rénovation ;
- son partenariat avec le Département,
compétent dans la lutte contre la précarité
énergétique au travers du dispositif Nord
Energie Habitat Solidarité (NEHS 59).
2 - La filière de l’éco-rénovation.
Celle-ci consistera notamment à :
- diffuser des méthodes de rénovation
standardisées mais adaptées au tissu
résidentiel métropolitain et aux projets
portés par les particuliers.
Il s’agit d’accompagner la transformation du
patrimoine bâti de la MEL (habitat ouvrier,
maisons 1930) qui fait partie intégrante
de son identité vers les standards de
confort modernes à travers une rénovation
performante et globale ;
- mobiliser les professionnels autour de
la massification de la rénovation dans la
perspective de la Loi Climat et Résilience
interdisant la mise en location des
passoires énergétiques ;
- structurer les filières économiques du
bâtiment et de l’éco-réhabilitation
pour assurer leur montée en puissance et
en compétence.
Pour y parvenir, la MEL s’appuiera sur le
partenariat essentiel avec la Région.
3 - La rénovation des copropriétés.
Dans son Plan de relance économique,
déployé pour soutenir le tissu économique
local au sortir du premier confinement en
bénéficiant directement aux Métropolitains,
la MEL fait de la rénovation des
copropriétés une priorité.
Deux axes sont identifiés :
- le soutien massif à la rénovation thermique
des copropriétés. Un premier objectif de
600 logements par an traités en trois ans
avait été défini en 2020 ;
- le financement de travaux de mise en
sécurité des logements, avec là aussi un
objectif initial de 600 logements par an
traités pendant trois ans.
Consciente du levier que représentent les
copropriétés dans la massification de la
rénovation, la MEL intègre les dispositions
exceptionnelles du Plan de relance au PLH
et les prolonge tout au long de sa mise en
œuvre.
La massification de la rénovation passera par
le déclenchement de plus de projets certes
mais également par l’accompagnement de
projets plus qualitatifs visant la performance
énergétique et, lorsque nécessaire, la
réhabilitation globale des biens. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le see
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
Le statut
Le besoin
Les ressources financières
2
Une filière de
l’éco-rénovation
structrée et engagée
3
Une solution pour
chaque métropolitain
quel que soit…
MASSIFICATION
DE LA RÉNOVATION
DE L’HABITAT PRIVÉ
EXISTANT
LES ENGAGEMENTS DU PLH3
1 Un service publique de la rénovation
Une offre de
services simple
et complète Un réseau animé
Maison de
l’Habitat Durable
Réseau AMELIO
Conseil gratuit
Accompagnement travaux gratuit
ou tarifé en fonction
des ressources
Financements (subventions
ANAH, MEL, CEE, tiers-financeurs
SPEE par la région Hauts-de-
France, Nord Energie, Habitat
Solidarité)
Mise en relation
avec les entreprises
Des entreprises
formées et
mobilisées sur
l’ensemble du
territoire
Des méthodes
de rénovation
éprouvées
Les grandes
copropriétés,
levier important
de massification
Les petites
copropriétés
Les logements
individuels
4
Une intervention
adaptée aux spécificités
des territoires et parcs
de logements
Propriétaires
bailleurs
Propriétaires
occupants
Locataires
Habitat indigne
et dégradé
Perte d’autonomie
Précarité énergétique
Économie d’énergie
Remise sur le marché
Un accompagnement
renforcé pour les ménages
le splus modestes
Un dispositif payant pour
les habitatnts aux revenus
intermédiaires et élevés
RÉGULER LES DYNAMIQUES AU SEIN
DE L ’HABITAT LOCATIF PRIVÉ
Le parc locatif privé est une composante
essentielle de l’offre de logements sur
le territoire de la MEL : il loge près d’un
quart des ménages métropolitains.
L’offre locative privée se caractérise
également par sa relative cherté : ainsi,
Lille est la troisième ville de France à
avoir les loyers les plus chers alors qu’elle
pointe à la neuvième place au titre des
revenus médians. Cela s’explique par
une combinaison de facteurs : la pression
de la demande étudiante sur les petites
typologies (Lille est le 3e pôle étudiant
de France), l’attractivité économique du
territoire et vis-à-vis des investisseurs locatifs
(grâce aux prix raisonnables à l’achat et aux
loyers de sortie élevés).
La MEL et les communes qui la composent
sont très engagées dans le maintien et
le développement de logements locatifs
abordables. En parallèle des actions
menées en faveur de l’habitat social, la MEL
entend faire du parc locatif privé un levier
pour renforcer une offre de logement locatif
accessible financièrement et de qualité.
Plusieurs leviers sont mobilisés de manière
complémentaire dans cette perspective.
Afin de garantir un niveau de qualité
satisfaisant des logements locatifs, la MEL
s’appuie sur :
- le permis de louer qui permet de veiller à
la qualité des logements mis en location
dans les communes où l’habitat dégradé
est concentré ;
- les actions de lutte contre la précarité
énergétique qui combinent aides aux
impayés de loyer et accompagnement à la
réalisation de travaux (des petits travaux à
la réhabilitation performante) ;
Le maintien et le développement d’un
parc locatif privé abordable dans les
secteurs les plus tendus et à l’échelle de la
Métropole, grâce :
- à l’encadrement des loyers qui permet de
préserver l’accessibilité financière dans la
ville-centre et ses communes associées,
soumises à une tension locative très
forte. Les pouvoirs publics veillent à son
application effective à travers des actions
de contrôle ;
- au service public de la rénovation et
de la location solidaire. Son objet est
de sécuriser la gestion locative des
propriétaires bailleurs et de rendre
les dispositifs de réhabilitation et de
conventionnement plus attractifs et, ainsi
renforcer une offre à bas niveau de loyer
dans le parc privé métropolitain.
Ces outils ont un objectif double :
l’accès au logement des Métropolitains
aux revenus intermédiaires et modestes
d’une part et, d’autre part, le renforcement
de la mixité sociale dans les secteurs à
l’occupation peu fragile. 7 BIS LIU SES 2 LD Ir FR EE PER I D
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Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
PROJET PROJET
NOUVEAUTÉ DU PHL3 :
UNE OFFRE DE SERVICES STRUCTURÉE POUR
RÉPONDRE AUX PROBLÉMATIQUES ET ATTENTES
DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS ET PROMOUVOIR
UN PARC LOCATIF DE QUALITÉ ET ABORDABLE
POURQUOI ?
Le conventionnement dans le parc privé
permet de renforcer l’offre locative abordable
et très abordable, c’est donc un levier
d’accès au logement de ménages modestes
et très modestes, en particulier dans des
quartiers peu fragiles d’un point de vue
social, très urbanisés et où les perspectives
de développement d’une offre locative
sociale neuve sont faibles. La rénovation et
la mobilisation du parc privé locatif à des fins
sociales est une ambition ancienne de la MEL.
Cependant, les ambitions ne sont pas
atteintes. Plusieurs freins sont mis en avant :
des aides insuffisamment visibles et lisibles
pour les propriétaires, des dispositifs pas
assez attractifs, des délais d’instruction et de
paiement trop longs pour les usagers.
C’est dans cette perspective que la
Métropole et la Ville de Lille ont engagé
une étude pour la constitution d’une
nouvelle offre de services à destination des
propriétaires bailleurs.
POUR SIMPLIFIER
L’OFFRE DE SERVICES
ET CAPTER PLUS
DE PROPRIÉTAIRES
BAILLEURS
La valorisation des dispositifs
existants de sécurisation : la prise en
charge des dégradations et impayés,
le couple intermédiaire locative /
conventionenement pour sécuriser la
gestion et l’accompagenment
des ménages…
Des actions de
communication et
d’information
mobillisant les
professionnels de
l’immobilier, l’ADIL…
La mise en place
d’un guichet dédié
proposant un pack
services « clé en main »
POUR AMÉLIORER
L’EFFICACITÉ
DU DISPOSITIF
Le renforcement du
partenariat avec les agences
immobilières sociales
Des délais
d’instruction et
de paiement réduits
grâce à une
ingénierie adaptée
Un outil de simulations
financières et fiscales
pour démontrer l’intêret
du conventionnement
LES DIFFÉRENTS LEVIERS IDENTIFIÉS
AMÉLIORER L ’HABITAT SOCIAL EXISTANT
UNE AMBITION FORTE
DU PLAN CLIMAT ET DU PLH
Réhabiliter 3 000 logements sociaux par
an avec un objectif de haut niveau de
performance1.
En décembre 2015, la MEL exposait sa
« Stratégie Métropolitaine d’interventions
sur le parc social existant » et les
cibles poursuivies : amélioration de la
performance thermique des bâtiments,
traitement du confort des logements et
des parties communes, mise aux normes
des ensembles immobiliers, adaptation des
bâtiments et des logements aux usages,
accessibilité au vieillissement et handicap,
qualité architecturale des opérations et
capacité d’innovation, résidentialisation…
L’urgence climatique, la précarisation des
occupants du parc social et des demandeurs
de logement social…impliquent d’intensifier
les actions en matière de réhabilitation
du parc social, d’une part pour limiter ses
émissions de gaz à effet de serre et, d’autre
part, pour réduire la facture énergétique des
locataires HLM.
Dans le cadre du PLH, la Métropole se
fixe comme objectif d’accompagner les
bailleurs sociaux dans la réhabilitation
de 3 000 logements par an, en ciblant
prioritairement les passoires énergétiques
dans la perspective de leur interdiction
prévue par la Loi Climat et Résilience
(7 000 logements sociaux seraient
énergivores - étiquette F et G -
à l’échelle de la MEL2 ).
Le Plan de relance métropolitain a débloqué
neuf millions d’euros pour rénover
3 000 logements supplémentaires sur
trois ans (2020 – 2022). La MEL intègre les
dispositions exceptionnelles du Plan de
Relance au PLH et les prolonge tout au long
de sa mise en œuvre.
Un défi : poursuivre l’amélioration de
l’habitat social existant et renforcer son
attractivité, sans augmenter les loyers et
préserver une offre bon marché.
En parallèle de cette ambition quantitative,
la MEL souhaite décliner de manière
qualitative et contextualisée son action
en faveur de l’habitat social. Ainsi, le
volet territorial de la MEL intègre un
diagnostic des besoins réalisé à une échelle
fine (quartiers, résidences) permettant
d’identifier pour chaque commune un
enjeu global concernant l’habitat social
ainsi que des sites à enjeux. Ce diagnostic
et les enjeux identifiés constituent le cadre
de dialogue entre la MEL, les communes
et les Organismes de Logement Social
permettant de définir des interventions
pluriannuelles.
La Métropole est, par ailleurs, très vigilante
à la maîtrise de la dépense des locataires
(loyer + charges). Cette attention s’inscrit
plus largement dans sa volonté de préserver
une offre locative sociale abordable sur
tout le territoire en vue de garantir l’accès
et le maintien dans le logement social
des ménages les plus précaires tout en
renforçant l’équilibre territorial à l’échelle
métropolitaine. C’est à ce titre que la MEL
promeut auprès des bailleurs sociaux la
maîtrise des loyers et poursuit l’observation
des charges et des loyers.
La solidité du partenariat avec les
Organismes de Logement Social locaux et
l’Union Régionale pour l’Habitat est une clé
de réussite de cette stratégie ambitieuse.
Ce partenariat a permis de construire des
objectifs quantitatifs et qualitatifs partagés.
Il sera, demain, la garantie de leur atteinte.
1 BBC rénovation, bâtiments à énergie positive.
2 Source : RPLS 2020 Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
PROJET PROJET
NOUVEAUTÉ DU PHL3 :
LE CADRE DE DIALOGUE ENTRE LA MEL,
LES COMMUNES ET LES BAILLEURS SOCIAUX :
UNE STRATÉGIE PROSPECTIVE AU SERVICE
DE L ’AMÉLIORATION DE L ’HABITAT SOCIAL
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le PLH doit alimenter les contrats de projets
entre la MEL et les communes sur toutes
les dimensions de la politique de l’habitat.
L’habitat social en est un axe essentiel, eu
égard à l’ampleur des actions portées par le
MEL en la matière : de la gestion urbaine de
proximité au financement de la construction,
en passant bien entendu par l’amélioration
du PLH ont posé un diagnostic des besoins
à l’échelle des quartiers et résidences
permettant d’identifier pour chaque
commune un enjeu global concernant
l’habitat social ainsi que des secteurs à
enjeux.
Ce diagnostic et les enjeux identifiés
constituent le socle du dialogue entre la
MEL, les communes et les bailleurs pour
définir des interventions pluriannelles
en matière de rénovation, de politique
d’attribution, de ventes…
LA DÉCLINAISON D’ENJEUX À
L ’ÉCHELLE DE LA RÉSIDENCE
- Amélioration : secteurs à prioriser dans
le cadre de la future programmation en
réhabilitation.
- Vigilence ventes : secteurs sur lesquels
la MEL appelle à un dialogue opérateur/
Ville/État/MEL en cas de vente.
- Renouvellement urbain : secteurs
d’interventions politique de la ville et sur
le cadre de vie (assainissement, voirie,
résidus urbains…).
- Gestion Urbaine de Proximité : secteurs
d’interventions politique de la ville et sur
le cadre de vie (assainissement, voirie,
résidus urbains…).
- Rééquilibrage dans les quartiers peu
fragiles : secteurs peu fragiles présentant
un parc accessible sur lesquels les
attributions de logements doivent être
priorisées pour des ménages aux revenus
modernes.
La synthèse de ces enjeux a permis de
déterminer trois grands types d’enjeux à
l’échelle de la commune.
- Maintien et developpement d’une offre
abordable et de qualité : communes peu
dotées en logement social.
- Amélioration : communes où des besoins
en réhabilitation et/ou des actions
de gestion urbaine de proximité sont
identifiés.
- Attractivité et rééquilibre de l’offre :
communes où des quartiers d’habitat
social présentent des caractéristiques de
fragilité nécessitant des interventions sur le
cadre de vie et un rééquilibrage de l’offre.
Boîte à outils à destination
des communes :
observations, ingénierie…
Service public
de la rénovation
pour informer,
conseiller, accompagner
les particuliers
Observation des
loyers et charges
LES LEVIERS D’INTERVENTIONS
LA RÉNOVATION ET
L’ADAPTATION
DE L’HABITAT PRIVÉ
LA REGULATION
DE L’HABITAT
PRIVÉ LOCATIF
LE RENOUVELLEMENT
URBAIN
DES QUARTIERS
Filière de l’écorénovation pour
accompagner les entreprrises
du bâtiment et acteurs de la
rénovation dans la massification
Cadre de dialogue
communes/MEL/
bailleurs sociaux
Plan de relance copropriétés
Permis de louer
27 communes
(à compter du
01/01/2023) pour
prévenir l’habitat
indigne
Plan de relance
métropolitain,
rénovation
des logements
sociaux
Offre de services
structurée à
destination des
propriétaires bailleurs
pour développer le
parc locatif privé
abordable
Méthodes de
rénovation
innovantes et
adaptées à l’habitat
de la MEL
(maisons de ville
1930, habitat social
via Energie Sprong)
Lutte contre
la précarité énergétique
encadrement des
loyers sur les secteurs
les plus tendus Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss &
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ORIENTATION N°3
Soutenir une production de logements
durables, désirables et abordables Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ORIENTATION N°3
Soutenir une production de logements
durables, désirables et abordables
LE CONTENU DÉVELOPPÉ DANS LE PROGRAMME D’ACTION
UNE ORIENTATION DÉCLINÉE
EN SEPT ACTIONS
ACTION 15
Remobiliser et recycler
les logements vacants.
ACTION 16
Réguler la production et la disparition
des logements et s’adapter aux nouveaux
modes d’habiter dans l’existant.
ACTION 17
Construire 30 % de logements sociaux
dont 30 % de logements très sociaux à
l’échelle métropolitaine.
ACTION 18
Renforcer la production en locatif
intermédiaire et en accession abordable.
ACTION 19
Encadrer la vente de logements sociaux.
ACTION 20
Renforcer le dialogue avec les habitants et
les communes pour faciliter la réalisation
des projets neufs et assurer leur qualité
résidentielle.
ACTION 21
Favoriser les maîtrises d’ouvrage
responsables et engagées dans la qualité.
FAIRE DE L ’HABITAT EXISTANT UN LEVIER
DE RÉPONSE QUALITATIVE AUX BESOINS EN LOGEMENT
L’habitat existant joue un rôle important
dans la réponse aux besoins en logement
à travers la division de logements, le
renouvellement urbain, la remise sur le
marché de logements vacants, etc.
Pour autant, la trajectoire de la Métropole
pour réduire sa consommation foncière,
la protection de la ressource en eau
impliquent un changement de modèle de
développement des communes Gardiennes
de l'eau... poussent la Métropole à revoir
ses ambitions et ses moyens à la hausse.
Un défi : résorber le stock des 9 000
logements vacants depuis plus de deux ans.
Le recyclage des logements vacants
représente un outil essentiel de la MEL.
Déjà engagée, à travers l’intervention de La
fabrique des quartiers sur les situations de
vacance les plus complexes1 , la Métropole
déploie des moyens supplémentaires pour
s’attaquer aux 9 000 logements vacants2
depuis plus de deux ans présents sur le
territoire.
La lutte contre la vacance apporte des
solutions à trois niveaux :
- la reconquête urbaine et l’amélioration
du cadre de vie compte tenu de l’impact
délétère de la vacance sur l’image et
l’ambiance d’une rue voire d’un quartier ;
- la création de logements sur un territoire
où les besoins sont importants, tout en
limitant l’étalement urbain. La remise
sur le marché de logements vacants est
une réponse particulièrement adaptée
pour les communes contraintes dans leur
développement résidentiel ;
- la diversification de l’offre car le
recyclage des biens vacants contribue à
remettre sur le marché des logements
à prix maîtrisés : logements sociaux,
logements conventionnés privés, accession
abordable.
En parallèle et toujours dans la perspective
de reconquête de l’existant, les opérations
par acquisition-amélioration de biens seront
favorisées.
Si la division de logement participe
également à la création d’habitat dans
l’existant, les outils de régulation de ce
phénomène restent nécessaires pour
éviter le développement d’une offre peu
qualitative, voire indigne. C’est pourquoi,
l’autorisation de diviser sera pérennisée et
adaptée sur les communes présentant des
enjeux d’habitat dégradé. Une attention
particulière sera portée à la politique de
contrôle de ce dispositif pour garantir son
application effective.
Par ailleurs, afin de maintenir l’offre de
logements privés, occupés en résidences
principales, le dispositif déjà mis en
place sur la ville-centre pour limiter le
développement des meublés de tourisme
issus de changements pourra être étendu.
Les communes volontaires, constatant
la disparition de logements au profit
de la location touristique, pourront être
accompagnées par la MEL qui développera
des outils communs permettant de mieux
maîtriser le développement de ces meublés
touristiques.
1 La strétégie et le dispositif opérationnel sont décrits ici :
http://www.lafabriquedesquartiers.fr/requalifier-l-habitat-ancien-
degrade/lutter-contre-la-vacance
2 Source : LOVAC 2020
LES IMPACTS RECHERCHÉS
La production d’une offre qualitative et
adaptée aux attentes des ménages repose
sur le réinvestissement de l’Habitat existant
Le développement de l’offre abordable et
très abordable contribue à assurer le droit
au logement.
La diversité de l’offre développée permet
d’inscrire dans le territoire les habitants
quels que soient leurs besoins.
Le rôle de prescripteur et de soutien
financier de la MEL est renforcé en matière
de qualité des programmes et de promotion
des logements vertueux.
Les maîtrises d’ouvrage responsables sont
soutenues et accompagnées par la MEL.
L’acceptabilité des programmes est
renforcée par une meilleure association des
habitants à la définition des projets.
LA MEL S’ENGAGE !
La MEL favorise le développement d’un
habitat en adéquation avec les attentes
et usages des futurs occupants, à faible
impact environnemental et abordable.
Elle soutient une programmation, neuve
ou en recyclage de l’habitat existant,
diversifiée afin de fluidifier les parcours
résidentiels, assurer la mixité sociale et
permettre un accès équitable au logement
de tous les Métropolitains sur tout le
territoire. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le see
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE LA BI SR LIU SES 2 LL FR, EE! FR LE EE SR
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
PROJET PROJET
POURSUIVRE LES AMBITIONS EN FAVEUR
DU LOGEMENT ABORDABLE
Un défi : réguler la tension sur le parc
social qui s’établit en 2020 à plus de cinq
demandes pour une attribution.
Si la MEL se distingue des autres
métropoles françaises par le caractère plus
abordable de son marché immobilier, elle
se caractérise également par des niveaux
de revenus globalement plus faibles. Le
précédent PLH faisait déjà de la production
d’une offre diversifiée, en location comme
en accession, une priorité grâce à une règle
de « diversité » :
- 30 % de logements sociaux (PLUS) et très
sociaux (PLAI) ;
- 30 % de logements intermédiaires (en
location et en accession1 : Bail Réel
Solidaire, PLS, Prêt Social de Location
Accession…) ;
- 40 % de logements libres (en location
et en accession).
Cette règle de mixité a permis d’atteindre,
en partie, les ambitions métropolitaines :
les logements sociaux et très sociaux ont
représenté plus de 30 % de la production
globale au cours des dernières années, ce
qui a permis de réguler la tension sur le parc
social. En revanche, l’offre intermédiaire,
en location comme en accession, reste
insuffisamment développée au regard des
besoins et profils des Métropolitains.
L ’objectif du PLH : financer tous les ans
2 300 logements sociaux et très sociaux,
dont 880 PLAI (680 PLAI familiaux et
200 PLAI structure).
Le PLH maintient une règle de diversité des
produits pour faire face :
- à l’augmentation de la pression sur le
parc social qui, bien que régulée grâce
à la production soutenue de logements
sociaux, atteint 5,3 demandes pour une
attribution en 2020. Les incertitudes
professionnelles, financières, les récentes
ou futures lois (baisse des APL, réforme
attendue des retraites et de l’assurance
chômage…), la crise sanitaire… sont
autant de raisons qui poussent les
occupants du parc social à rester dans leur
logement (limitant la mobilité résidentielle
et la libération de logements) et les
personnes n’y logeant pas à déposer une
demande ;
- au renouvellement de l’offre générée
par les Projets de renouvellement
urbain qui se traduisent par la démolition
(en cours et à venir) de 4 000 logements
sociaux souvent à bas niveau de loyer ;
L ’objectif du PLH : produire 2 000
logements en accession abordable et à prix
maîtrisé et en location intermédiaire.
- aux difficultés croissantes à accéder
à la propriété : malgré les efforts de
la MEL, l’accession abordable et à prix
maîtrisé représente seulement 18 % de
l’offre créée sur la période récente. C’est
pourtant un segment essentiel pour
inscrire la population sur le territoire et
améliorer la fluidité au sein du parc locatif
social existant, nécessaire à l’accueil des
ménages les plus modestes.
1 La MEL définit un profond spécifique de 2 400 €/m 2 de surface
utile TTC pour l’accession abordable à la propriété
NOUVEAUTÉ DU PHL3 :
LA MEL ET LA VILLE DE ROUBAIX, LAURÉATE
DE L ’APPEL À CANDIDATURE DU PLAN NATIONAL
DE LUTTE CONTRE LES LOGEMENTS VACANTS
LES OBJECTIFS DU PLAN NATIONAL
Les 4 mai dernier, la Ministre déléguée
chargée du Logement annonçait les 68
collectivités sélectionnées dans le cadre
d’un appel à candidature visant à déployer
de manière accélérée des outils de lutte
contrela vacance sur certains territoires.
La MEL et la ville de Roubaix sont
lauréates et pourront, à ce titre :
- déployer la solution numérique « Zéro
Logement Vacant » pour les aider à
repérer, à contacter et à convaincre les
propriétaires de logements vacants ainsi
que suivre la remise sur le marché de ces
logements ;
- débloquer des crédits complémentaires
auprès de l’ANAH pour l’ingénierie.
1. Observer et suivre
le phénomène
de vacance
Recencer les logements
pour repérer et engager
la remobilisation
des propriétaires.
LES PRINCIPES D’INTERVENTION DE LA STRATÉGIE DE RECYCLAGE DE LA VACANCE
2. Favoriser la
mobilisation d’autres
formes
de logements et
locaux vacants
Diffuser la dynamique
à l’habitat social,
à l’immobilier
de bureaux.
3. Rendre visibles
les aides et outils
de lutte contre
la vacance
Communiquer auprès
des propriétaires et des
intermédiaires.
S’appuyer sur les
professionnels de
l’immobilier pour relayer.
4. Mobiliser le logement
vacant pour répondre
aux objectifs du
Logement d’Abord
Faire de la remise sur le
marché un levier de
réponse aux besoins
des ménages vulnérables.
LE RECYCLAGE DES LOGEMENTS VACANTS,
UNE DÉMARCHE DÉJÀ ENGAGÉE
Une concession d’aménagement courant
jusqu’à 2032 avec la Fabrique des quartiers
est spécifiquement dédié à la remobilisation
du parc en déshérence. Cette action permet
déjà une intervention sur le recyclage des
logements les plus dégradées en partenariat
avec l’EPF. w 1 A mu»:
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Reçu en préfecture le 07/10/2022
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
- aux objectifs de rattrapage
des communes en déficit de logement
social : au 1er janvier 2020, 29 communes
de la MEL étaient en situation de
rattrapage au regard de l’article 55 de la
loi Solidarité et Renouvellement Urbain. À
cette date, il manquait 7 600 logements
sociaux pour que ces communes
déficitaires atteignent leur seuil légal
(25 % pour 24 communes et 20 % pour cinq
communes). Les fiches communales des
cahiers de territoire du PLH permettront
d’inscrire la programmation prévisionnelle
de ces communes pour les six prochaines
années et les potentiels fonciers qui
permettront d’accueillir de nouveaux
projets au-delà du PLH3.
Certaines communes déficitaires en
logements sociaux, au titre de la loi SRU,
se verront proposer un Contrat de Mixité
Sociale (CMS), tel que prévu dans la loi
3DS. Ce CMS viendra préciser les cahiers
de territoire du PLH.
Concernant le logement social, il est
proposé de contractualiser un objectif
d'au moins 30 % de logement social, dont
30 % de PLAI-PLAI adapté avec chaque
commune. Cet engagement porte sur une
période de trois ans, pendant laquelle il
est possible de lier plusieurs opérations
entre elles à l’échelle de la commune7.
Cet objectif ne concerne pas les Quartiers
Prioritaires de la politique de la Ville.
Cette règle de construction d'au moins 30 %
de logement social s'applique à partir d'un
taux plancher de 17 logements. Néanmoins,
afin de s’adapter aux contextes locaux, les
communes volontaires pourront l'appliquer
pour de plus petites opérations (inférieures
à 17 logements), notamment grâce aux
servitudes de mixité sociale du PLU.
7 Les résidences sociales (pensions de famille, résidences
habitat jeunes...) et les résidences pour personnes âgées
et handicapées (foyers d’hébergement) s’ajoutent à ce
taux plancher de 30 % d elogement social.
LA RÈGLE DE DIVERSITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE LOGEMENTS
LOGEMENT
(PLUS - PLAI)
30 %
LOGEMENT
LIBRE
40 %
LOGEMENT
ABORDABLE
30 %
Dont 30 % de PLAI
À l’exception
des quartiers
prioritaires où la
priorité est donnée
au logement
intermédiaire
(accession, locatif)
Accession abordable et
locatif intermédiaire
La préservation de l’offre abordable
existante nécessite également d’avoir
une vigilance sur les sorties de logements
dans le parc locatif social.
- La vente de logements sociaux.
La MEL encadre les ventes HLM sur le
territoire métropolitain. Elle est consultée
pour l’élaboration des conventions d’utilité
sociale (CUS) signées entre chaque bailleur
social et l’Etat, et délivre les agréments
des mises en vente hors conventions
d’utilité sociale (CUS). L’interdiction de la
vente de logements sociaux familiaux est
visée dans : les communes aux marchés
immobiliers tendus ; les communes
gardiennes de l’eau ; les communes SRU
n’atteignant pas leurs objectifs ; ainsi
que pour les logements en étiquette
énergétique F et G.
Pour les communes SRU, des dérogations
sont possibles en cas d’accord de
la commune et de programmation
prévisionnelle permettant de compenser
le volume de vente et de tenir l’objectif
de rattrapage SRU ; en cas de ventes à
destination des ménages occupants ;
en cas d’alternatives proposées en
accession sociale à la propriété pour
compenser les ventes de logements
financés en PLS.De plus, la stratégie
métropolitaine limite également la vente
de PLAI, des T1/T2/T5 et plus à bas
niveau de loyer en dehors des quartiers
prioritaires, des logements en étiquette E
en les conditionnant à un plan de travaux.
- Les démolitions de logements sociaux
hors NPRU.
Les démolitions de logements sociaux
hors NPRU doivent respecter le cadre
d’intervention proposé dans la stratégie
métropolitaine sur le parc social existant ;
c’est-à-dire une concertation préalable
de tous les partenaires, une inscription
dans un projet global de restructuration
de quartier, une reconstitution de l’offre à
minima de un logement démoli pour un
logement reconstruit et un protocole de
relogement.
Enfin, la MEL et ses partenaires étoffent
les moyens déployés pour développer
l’offre en accession abordable.
En s’appuyant sur une palette d’outils
diversifiée, la MEL entend favoriser :
- la sécurisation des parcours résidentiels
des candidats ;
- l’équilibre financier des opérations
en vue d’assurer des prix de vente en
adéquation avec les ménages ciblés
par ces dispositifs ;
- la mise en place d’outils adaptés
aux contextes locaux et aux marchés
immobiliers.
Ces deux derniers points s’incarnent
particulièrement dans la mise en place
de l’Office Foncier Solidaire (OFS) qui
développe le Bail Réel Solidaire (BRS),
dispositif permettant de dissocier le foncier
du bâti pour diminuer le prix des logements
vendus. Mis en œuvre à Lille à travers une
opération finalisée et quatre opérations en
cours, le BRS a vocation à se développer
pour atteindre un rythme de 200 logements
produits par an. Il sera prioritairement
développé dans les secteurs préférentiels
(dans les secteurs urbains, plutôt tendus) et
à proximité des axes de transport.
Un bilan a mi-parcours sera effectué pour
envisager une extension du dispositif dans
d'autres territoires.
L’accompagnement des usagers passera
tout d’abord par la mobilisation du Prêt
exceptionnel à 0 % de la MEL. Créé dans le
cadre du Plan de relance afin de favoriser
l’accession à la propriété, ce dispositif
pourrait faire l'objet d'une prolongation.
Ensuite, l’approche design portée par
la MEL a vocation à se rapprocher des
candidats acquéreurs afin de simplifier
leurs démarches et les soutenir, pas à pas,
dans leur projet d’accession. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
PROJET PROJET
PROJET PROJET
PSLA
BAIL RÉEL
SOLIDAIRE
(OFS)
SERVITUDE DE
MIXITÉ SOCIALE
INVERSÉE
PRÊT À TAUX
ZÉRO MEL
DISPOSITIF
D’INTERVENTION
IMMOBILIÈRE
ET FONCIÈRE
(Roubaix)
MEL :
AIDE À LA PIERRE
+
MINORISATION
FONCIÈRE
LES DISPOSITIFS
EN FAVEUR DE
L’ACCESSION
SOCIALE
POURQUOI ?
Accéder à la propriété reste difficile sur
le territoire de la MEL pour les ménages
modestes. C’est pourtant une priorité des
élus de la Métropole et des communes qui
la composent.
Cela se traduit par différents dispositifs,
nouveaux pour certains, qui visent à
multiplier les réponses pour accompagner
plus de ménages dans leur parcours
d’accession à la propriété et développer la
mixité sociale dans les projets résidentiels.
C’est à cette fin que la MEL s’est emparée
du dispositif formé par l’Organisme Foncier
Solidaire (OFS) et le Bail Réel Solidaire
(BRS) pour réduire le coût de l’accession
à la propriété des ménages modestes et
maîtriser durablement le prix du foncier.
L ’action métropolitaine s’appuie sur
différents leviers.
- Des aides financières visant à limiter
le prix de sortie des produits : le Prêt
Social Location-Accession (PSLA) et le BRS
bénéficient ainsi de la minoration foncière
et d’une aide par logement de 8000€
- Un prêt aux particuliers en vue de les
solvabiliser et sécuriser leur projet : le
Prêt à Taux Zéro exceptionnel de la MEL et
instauré dans le cadre du Plan de relance
- Des outils règlementaires : les Servitudes
de mixité sociale (SMS) imposant une part
minimale d’accession sociale à la propriété
dans des secteurs donnés (en place à Lille,
à l’étude à Roubaix)
Des outils expérimentaux : le Dispositif
d’Intervention Immobilière et Foncière
(DIIF) consiste, dans le cadre d’opérations
programmées d’amélioration de l’habitat,
à favoriser l’acquisition des immeubles à
réhabiliter par des porteurs de projet qui les
réhabilitent, les portent pendant une durée
de 9 ans pendant laquelle les logements
sont loués (conventionnement ANAH). Les 9
ans passés, ils sont revendus à des ménages
sous plafonds ANAH. Il est actuellement à
l’étude sur la ville de Roubaix.
La MEL porte une démarche de design
de services pour accompagner le
développement de l’accession abordable.
Celle-ci a permis de définir plusieurs
actions visant à clarifier la communication
sur les dispositifs d’accession auprès des
usagers, favoriser l’innovation, renforcer
l’accompagnement et faciliter les parcours,
animer le partenariat. Parmi celles-ci :
- une page Wikipédia des acteurs et
actions de l’accession abordable sur la
Métropole ;
- une carte des usages de l’accession
pour donner confiance aux candidats à
l’accession ;
- une carte interactive des biens en
accession abordable sur le territoire pour
donner à voir les opportunités aux usagers ;
- un club de l’accession à la propriété
réunissant les partenaires privilégiés de
la MEL (la Fédération des Promoteurs
Immobiliers, l’Union Régionale pour
l’Habitat, l’Agence Départementale
d’Information sur le Logement, la
Fédération des Bâtiments de France, les
partenaires bancaires …) pour s’informer,
se former, échanger de bonnes pratiques
et co-construire des solutions sur le sujet
de l’accession abordable.
NOUVEAUTÉ DU PHL3 :
LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L ’ACCESSION
SOCIALE ET ABORDABLE DÉPLOYÉS
SUR LE TERRITOIRE DE LA MEL
Document de travail - version provisoire, mars 2022 Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
FAVORISER LA QUALITÉ EN RÉPONSE
AUX ATTENTES DES HABITANTS
Au-delà de la réponse quantitative aux
besoins, ce PLH doit permettre d’améliorer
la qualité des logements produits sur le
territoire. Il s’agit tout d’abord de mieux
prendre en compte les attentes et les
besoins des Métropolitains en matière
de formes urbaines, types d’habitat,
localisation… et permettre aux habitants
(riverains, associations…) de mieux accepter
la production neuve de logements. En effet,
le nombre de recours sur les permis de
construire augmente, les frictions avec les
riverains se multiplient, la crise sanitaire a
fait évoluer le rapport au logement et à la
densité… générant une forme de réticence
à construire du logement dans certaines
communes.
En parallèle, les acteurs du territoire, les
promoteurs privés, les bailleurs sociaux,
les concepteurs…ont pris conscience
de la nécessité d’accompagner le virage
écologique et d’accroître la qualité des
logements, principale garantie à sa bonne
acceptation par la population.
La MEL souhaite ainsi laisser plus de place
aux habitants dans la programmation de
l’offre de tout type de logement. L'habitat
participatif s'inscrit pleinement dans cet
objectif en permettant de produire du
logement, en adéquation avec les besoins
et les désirs des habitants. A ce titre la
MEL réaffirme son soutien aux groupes
d'habitants sur la base de la délibération de
2017. Un bonus d'aide à la pierre pourrait
également être envisagé pour pallier aux
surcoûts d'ingénierie générés par ce type
d'opération. De plus, la MEL s'appuiera sur
les territoires et les opérateurs dans la mise
en place de démarche de concertation à
l’échelle des opérations immobilières.
C’est dans cette perspective que le
Comité de suivi participatif, instance
mixte constituée d’habitants, d’élus
locaux, d’acteurs et de partenaires a
travaillé pendant l’élaboration du PLH sur
la définition d’une boîte à outils visant à
développer les démarches de concertation
avec les habitants.
Cette boîte à outils métropolitaine mettra
à la disposition des communes et des
porteurs de projet.
- Des outils partagés visant à encadrer les
démarches de concertation : techniques
d’animation de réunions de concertation,
supports types, recueil de bonnes
pratiques et de démarches inspirantes en
la matière ;
- Des ressources pour accompagner,
porter la concertation : un pool d’experts
MEL spécialisé dans la participation et la
concertation citoyennes, des formations à
la concertation ;
- Des éléments de connaissance
permettant d’expliquer les enjeux des
projets immobiliers : portraits de territoire
détaillant leur histoire et leur population,
explication des besoins quantitatifs et
qualitatifs de logements sur la MEL et à
l’échelle des territoires.
Le bon calibrage et la meilleure acceptation
des projets reposent également sur une
plus grande qualité de l’offre produite
à différents niveaux : l’insertion urbaine,
architecturale et paysagère, la prise en
compte des modes de déplacement doux,
la proximité des services, notamment
sociaux et sanitaires, la présence d’espaces
naturels / verts (au sein des programmes
ou à proximité) et plus largement la qualité
environnementale. La Métropole et les
villes qui la composent agissent à plusieurs
niveaux.
LES ENGAGEMENTS DU PHL3 :
FAVORISER UNE PLUS GRANDE QUALITÉ DE PROJETS
DE LOGEMENTS EN TAVAILLANT DE CONCERT AVEC
LES ACTEURS DE LA FABRICATION DE LA VILLE
POURQUOI ?
Pour répondre aux besoins quantitatifs et
continuer à produire un nombre suffisant
de logements, la MEL est consciente de
la nécessité d’améliorer l’acceptation par
la population des nouveaux programmes
résidentiels et les solutions proposées.
L’engagement et la participation des
maîtrises d’ouvrage (promoteurs, bailleurs
sociaux) et des maîtres d’œuvre (architectes,
urbanistes, entreprises du bâtiment…)
est indispensable pour engager ce
changement.
COMMENT ?
La Métropole et les villes qui la composent
agissent à plusieurs niveaux :
- à travers la définition d’un cadre co-
construit avec les Maîtrises d’ouvrage
privées comme publiques. Lille a
ainsi signé en juin dernier son « Pacte
Lille Bas Carbone » avec plus d’une
centaine de professionnels parmi
lesquels promoteurs, bailleurs sociaux,
aménageurs, architectes, entreprises
de construction, bureaux d’études…
Ce pacte vise à accélérer et massifier la
transition écologique lilloise à travers
l’application à tous les projets résidentiels
et tertiaires d’exigences opérationnelles
ambitieuses visant à réduire l’impact
des constructions nouvelles sur le
climat, l’environnement et la santé.
De même la ville de La Madeleine, à
travers la démarche Arcologie, invite tout
porteur de projet immobilier à intégrer
des règles écologiques. L’Orientation
d’Aménagement et de Programmation
« Climat/Air/Energie/Risques/Santé » du
PLU de la MEL s’inscrit dans la même
logique et donne des clés aux acteurs de
la fabrication de la ville pour proposer des
modèles de développement et des projets
plus durables ;
- à travers le soutien et la valorisation des
Maîtrises d’ouvrage responsables et
engagées dans la qualité. Les notions de
responsabilité et de qualité sont plurielles
et renvoient ici tant à la qualité urbaine
et environnementale des programmes,
qu’au soin apporté à la conception des
logements ou encore à la prise en compte
de l’enjeu de rééquilibrage territorial.
À ce titre, les opérations de logements
sociaux financées par la MEL seront
certifiées sur la base d’un label cohérent
avec les objectifs poursuivis par le Pacte
Lille Bas Carbone et l’OAP du PLU
métropolitain. De plus, la MEL soutiendra
financièrement les opérations exemplaires Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
apportant des réponses innovantes et
pertinentes aux besoins et usages ;
- au regard des résultats du diagnostic
statistique et sensible, des
observations de terrain faites par les
communes notamment…, la MEL sera
particulièrement investie dans le soutien
à la création d’une offre accessible
financièrement et diversifiée du point
de vue des typologies. Si certaines
typologies (T2, T5 et +) doivent être
particulièrement développées, la MEL
veillera à la représentation de tous les
types de logements dans l’optique
d’assurer une véritable mixité au sein
des programmes et des quartiers.
Elle s’appuiera notamment sur ses
aides à la pierre pour mettre l’accent
sur les typologies manquantes et sur
ce Référentiel qualité pour favoriser
l’émergence de projets proposant une
diversité de typologies et de formes.
Le PLH sera l’occasion d’approfondir cette
dimension avec l’ensemble des acteurs,
au premier rang desquels figurent les
promoteurs immobiliers et leur Fédération
ainsi que les bailleurs sociaux, résolus à
contribuer au virage écologique et qualitatif
de la production résidentielle, et les
organismes de logements sociaux.
Le défi est de taille, l’ambition réelle.
LES LEVIERS D’INTERVENTIONS
Mobilisation de
la Fabrique des
quartiers pour les
cas complexes
Offre de service
structurée à
destination des
propriétaires bailleurs
Observation de la
vacance pour calibrer
les interventions
L’HABITAT EXISTANT,
LEVIER DE RÉPONSE
AUX BESOINS LE LOGEMENT
SOCIAL ET
ABORDABLE
LA QUALITÉ DES
OPÉRATIONS
DE LOGEMENTS
Encadrement
du changement
de destination
en meublés touristiques
Encadrement
de la vente de
logements sociaux
Permis de diviser
sur 27 communes
(à compter du
01/01/2023)
Suivi,
encadrement
et contrôle
Aide à la pierre en
faveur du logement
social et de l’accession
abordable à la propriété
Accès au foncier
facilité pour les
opération du
logement social
abordable
Boîte à outils de
la concertation
dans le cadre des
projets immobiliers
Avec les futurs
habitants
pour améliorer
l’adaptation des
programmes aux
besoins et usagers
Avec les riverains
pour améliorer
l’acceptation
des projets
Cadres communs
aux collectivités,
bailleurs, promoteurs,
concepteurs
Lille bas carbone
OAP Plan Climat
Certification des
opérations de
logement social
Soutien renforcé aux
opérations exemplaires
Recyclage
de la vacance Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le see
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ORIENTATION N°4
Faire respecter le droit à un habitat
digne pour tous les métropolitains RD, DR E DE D EE À OU E CR D EE A EN 4
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Reçu en préfecture le 07/10/2022
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ORIENTATION N°4
Faire respecter le droit à un habitat digne
pour tous les Métropolitains
LE CONTENU DÉVELOPPÉ DANS LE PROGRAMME D’ACTION
UNE ORIENTATION DÉCLINÉE
EN SIX ACTIONS
ACTION 22
Accompagner les communes dans la
lutte comme l’Habitat indigne.
ACTION 23
Agir sur la qualité des logements
locatifs privés.
ACTION 24
Résorber les situations d’habitat
précaire en favorisant l’accès au
logement.
ACTION 25
Développer l’offre d’habitat adapté aux
gens du voyage.
ACTION 26
Mieux connaître, accompagner et
améliorer les conditions d’accueil des
gens du voyage dans les équipements
existants.
ACTION 27
Constituer une offre de terrain de
passage et recourir aux terrains
provisoires
RENFORCER LA LUTTE CONTRE L ’HABITAT INDIGNE
Un défi : accompagner vers une réponse
adaptée, toutes les situations d’habitat
indigne détectées.
Près de 40 000 logements potentiellement
« indignes », 120 000 personnes en situation
de mal logement, une aggravation de la
situation pressentie à cause de la crise
sanitaire… le défi pour la MEL et les
pouvoirs publics en général est de taille.
Le territoire connait déjà dans une
dynamique importante en la matière : la
lutte contre l’habitat indigne est inscrite
dans le dispositif Amelio et dans plusieurs
dispositifs opérationnels depuis 2002
(Opérations programmées d’Amélioration
de l’Habitat, Programme d’Intérêt Général,
Maîtrises d’Œuvre Urbaines et Sociales,
Opérations de Résorption de l’Habitat
Insalubre) et consacrée dans le Protocole
métropolitain de lutte contre l’habitat
indigne mis en place il y a dix ans.
Les enjeux, multiples, demeurent et la MEL
souhaite renouveler son engagement
auprès des communes en leur mettant à
disposition son ingénierie, renforcer sa
boîte à outils pour effectuer les travaux
de sortie d’habitat indigne et prévenir le
développement du phénomène. À cette
fin, le « permis de louer » 1 , mis en place
depuis avril 2019 sur 22 communes de la
Métropole, sera pérennisé afin de permettre
un meilleur encadrement de la qualité des
logements mis en location sur le territoire et
un meilleur repérage des biens devant faire
l’objet d’une réhabilitation. Son périmètre
d'action sera également étendu pour être
applicale à 27 communes à compter du
01/01/2023.
De plus, les occupants de logements
indignes doivent bénéficier d’un
accompagnement adapté et, dans les
situations les plus graves, d’un relogement,
pérenne ou temporaire, de qualité. A ce
titre, la MEL améliore son parc à usage
d’habitation temporaire et mobilise les
bailleurs sociaux pour contribuer au
relogement de ces ménages. De manière
générale, la MEL entend accompagner,
vers une réponse adaptée, toutes les
situations d’habitat indigne détectées. La
MEL mobilise chaque année 254 mesures
d’accompagnement social renforcé, via le
dispositif Amelio +. La poursuite de cette
dynamique est un objectif (minimum) de ce
nouveau PLH.
La MEL s’appuie sur un partenariat étroit
avec les communes, l’Etat et la Justice.
Le Protocole métropolitain de lutte contre
l’habitat indigne prévoit une intervention
coordonnée pour le repérage des situations,
la réalisation de travaux en concertation
avec le propriétaire ou sous la contrainte
et l’accompagnement des occupants à
l’accès au droit et à un logement décent.
La MEL pourra notamment s'appuyer sur
les Unités Territoriales de Prévention et
d'Action Sociale (UTPAS) et les Centres
Communaux d'Action Sociale (CCAS) pour
le travail de coordination dans le repérage
des situations. Les échanges et partenariats
avec les acteurs de la santé seront renforcés
au regard des enjeux partagés notamment
au titre du Projet Territorial de Santé
Mentale. Le PLH conforte la MEL dans son
rôle d’animation locale, de mutualisation
des informations, des compétences et de
l’ingénierie, pour mieux accompagner les
communes dans le traitement des situations
repérées sur le terrain.
1 Depuis le 1er avril 2019, le dispositif « Permis de louer » est
obligatoire sur 22 communes de la Métropole. Deux outils
complémentaires sont ainsi mobilisés : l’autorisation préalable
de mise en location, dite « permis de louer » et la déclaration
demise en location. Ces dispositions visent à prévenir et lutter
contre l’habitat indigne, engagement réaffirmé par le MEL dans
ce PLH3.
LA MEL S’ENGAGE !
L’engagement de la MEL est d’apporter
des solutions concrètes aux personnes en
situation d’habitat indigne et précaire :
quel que soit le besoin, la situation
résidentielle initiale, une réponse adaptée
est proposée au ménage.
Dans cette perspective, la MEL réaffirme
son engagement dans la lutte contre
l’habitat indigne. Elle s’investit, aux côtés
de ses partenaires, au premier rang
desquels figure l’Etat, dans la résorption
des bidonvilles. Elle poursuit son action
en vue d’améliorer les conditions d’accueil
et de vie des gens du voyage sur son
territoire.
LES IMPACTS RECHERCHÉS
Les communes sont soutenues par la MEL
face aux enjeux d’habitat indigne, grâce à
un accompagnement adapté à leur taille et
aux enjeux sur le terrain.
Le contrôle de la qualité du parc locatif privé
est renforcé.
L’accès au droit au logement des ménages
vulnérables est renforcé.
Quelle que soit la situation résidentielle,
une solution existe sur le territoire de la
Métropole pour accompagner et loger dans
de bonnes conditions les ménages.
Les Gens du voyage ancrés dans le territoire
bénéficient de conditions d’habitat décentes
et respectueuses de leurs souhaits en
matière d’habiter.
Les bidonvilles sont résorbés en favorisant
les parcours d’insertion et l’accès à un
logement digne. LA BI SR LD 'IU SES 2 DL Em FR EE PR I D
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ses
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
UNE ACTION DE LA MEL QUI COUVRE L ’ENSEMBLE DU SPECTRE
DE LA LUTTE CONTRE L ’HABITAT INDIGNE (LHI)
Une intervention coordonnées pour :
- repérer les situations,
- réaliser les travaux en concertation avec le
propriétaire ou sous la contrainte,
- accompagner les occupants à l’accès au
droit et à un logement social.
Un partenarait fort qui se traduit dans le
protocole métropolitain :
- la MEL,
- les communes,
- l’état,
- la justice.
L’ACCÈS AU DROIT
MEL
COMMUNES
ÉTAT
JUSTICE
Financement
d’association pour
favoriser l’accès au droit
Permanences d’accès
au droit au tribunal pour
renforcer l’action juridique
UNE OFFRE
DE SERVICES
COMPLÈTE
AMELIO
Réseau territorialisé
et partenarial
L’hébergement
et le relogement
Un accompagnement
renforcé pour les
ménages modertes
Un accompagnement
sur-mesure des
habitant et des
porpriétaires
LES MAÎTRISES
D’OEUVRES
URBAINES ET
SOCIALES
(MOUS)
LES OUTILS PREVENTIFS
ET COERCITIFS
Les permis de louer
et de diviser sur
27 communes
(à compter du
01/01/2023)
la Résorption de
l’Habitat Insalubre (RHI)
L’INFORMATION
À destination des
particuliers : Maison
de l’habitat durable,
AMELIO, articles,
action d’aller vers
(Abbé Road…)
À destination
des professionnels :
plateforme
commune
L’ACTION
PÉNALE
La MEL et
les communes
reconnues parties
civiles
La MEL s’implique
dans les procédures
NOUVEAUTÉ DU PHL3 :
LE RENFORCEMENT DU SERVICE AUX COMMUNES
EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE L ’HABITAT INDIGNE
POUR LES COMMUNES NON DOTÉES DE SERVICE
COMMUNAL D’HYGIÈNE ET DE SANTÉ (SCHS)
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Une assistance à maîtrise d’ouvrage est
spécifiquement mobilisée dans le cadre
du Protocole métropolitain de lutte contre
l’Habitat indigne, pour la résolution de
situations complexes et pour la définition
d’une offre de service en matière de lutte
contre l’habitat indigne à destination
des petites communes. L’objectif est de
proposer des scénarios de mutualisation
du contrôle de la décence des logements,
actuellement opéré par certaines
communes, avec l’appui de la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF).
Le législateur a renforcé ses attentes à
l’égard des intercommunalités et les invite
à prendre la compétence du pouvoir de
police en matière d’habitat, sans imposer
le transfert pour autant. La MEL souhaite
se saisir de cette opportunité et entend
formaliser des propositions de scénarios
d’action mutualisée pour garantir une équité
de la réponse aux enjeux du logement
dégradé sur tout le territoire.
Par ailleurs, la réflexion sur un service
public de l’accès aux droits du logement
sera déployée, afin que le droit à un
logement digne puisse trouver une réponse
concrète, en articulation avec les acteurs
juridiques et sociaux locaux. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
TRAITER LES SITUATIONS D’HABITAT PRÉCAIRE
L ’objectif du PLH : accompagner la
résorption des bidonvilles en favorisant les
solutions de relogement pérennes.
En août 2021, près de 1 200 personnes de
culture Rom, soit 350 familles, vivaient dans
des bidonvilles ou des squats dans
15 communes de la MEL.
Depuis 2010, la MEL s’est engagée de
manière volontaire, aux côtés de l’Etat,
compétent sur cette question, pour
favoriser l’accès des familles à un logement
digne, offrir un parcours d’insertion et
améliorer les conditions sanitaires dans
les bidonvilles (accès à l’eau, gestion des
déchets) dans l’attente de solutions de
relogement pérennes. Sept villages et cinq
SAS d’insertion ont ainsi été cofinancés
par la MEL, dont quatre sont encore en
fonctionnement. Au fil des années, ces
efforts ont permis de diviser par trois le
nombre des personnes vivant en bidonvilles
ou dans des squats.
La résorption totale des bidonvilles, en
favorisant les parcours d’insertion et l’accès
à un logement digne, reste le vœu de
la MEL. Elle a signé en décembre 2020,
avec l’Etat, une première convention pour
prévenir et lutter contre la pauvreté.
Le premier volet du programme d’actions
porte sur l’accès au logement des
personnes les plus précaires, dans le
cadre du logement d’abord et prévoit
l’intensification des efforts en matière de
résorption des bidonvilles.
PROPOSER UNE RÉPONSE MÉTROPOLITAINE
AUX BESOINS DES GENS DU VOYAGE
Un défi : accompagner l’ancrage des gens
du voyage sur le territoire de la MEL,
600 familles dénombrées.
L’ancrage des gens du voyage, citoyens
français itinérants, est une réalité
métropolitaine : environ 600 familles sont
des métropolitains à part entière. La moitié
d’entre elles vivent en permanence ou
presque sur les aires d’accueil réalisées
et gérées par la MEL. L’autre moitié
est constituée de groupes régionaux
de voyageurs pratiquant l’itinérance et
stationnant de manière illicite faute de
solutions adaptées en nombre suffisant.
Si l’offre existante en capacité d’accueil
est loin d’être négligeable à l’échelle du
territoire métropolitain, celle-ci demeure
insuffisante pour répondre aux besoins
des groupes régionaux de voyageurs qui
pratiquent l’itinérance dans nos villes.
C’est pourquoi, dans le cadre de son
Plan métropolitain d’Accueil et d’Habitat
des gens du voyage, la MEL décline
les objectifs du Schéma départemental
d’accueil des gens du voyage en proposant
une localisation pour chaque équipement
prescrit.
La réussite de cette stratégie repose sur
le déploiement de solutions multiples et
notamment la mise en oeuvre si nécessaire
dans le PLU des outils réglementaires
permettant les implantations d'équipements :
- la création de 450 places en aire de
passage et de grand passage pour les
voyageurs ;
- la création de 25 places en aire de
séjour hôpital destinée aux familles des
personnes hospitalisées ;
- la création de 30 unités d’habitat
adapté par an (terrains familiaux locatifs ;
habitat mixte bâti + caravane) qui est
une alternative au logement autonome
classique ;
- la réhabilitation des aires d’accueil Loi
Besson 1 aux normes sanitaires en vigueur ;
- la régularisation, dans la mesure du
possible, des fonciers propriétés de gens
du voyage via les outils réglementaires du
PLU ;
- la mise en place de 10 terrains provisoires
afin d’endiguer une partie de la
problématique des stationnements illicites,
en attendant que les solutions pérennes
soient toutes réalisées ;
- l’accès au logement social « classique »
pour les familles qui le souhaitent.
Au-delà, la MEL souhaite renforcer la
concertation avec les familles afin de
proposer un habitat répondant à leurs
usages et attentes ; avec les communes
pour favoriser l’intégration des familles
de gens du voyage à la population et aux
dynamiques locales.
En parallèle du développement de solutions
adaptées, la MEL poursuit son action de
gestion et d’entretien des équipements
dédiés à l’accueil et au stationnement des
gens du voyage sur le territoire, à travers,
notamment, la mise en œuvre des Projets
Sociaux Educatifs (PSE) dans chacune des
aires d’accueil. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le see
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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70
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
LES ENGAGEMENTS DU PHL3 :
SOUTENIR LA CRÉATION D’UN HABITAT ADAPTÉ
AUX GENS DU VOYAGE INCLUSIF ET INNOVANT
UNE MÉTHODOLOGIE ÉPROUVÉE
Dans le cadre d’un appel à projets, la
MEL accompagne le développement
de deux projets d’habitat adapté à Lille
et Lambersart. Ces projets découlent
d’une démarche inscrite dans le temps
ayant conduit à la définition d’un cahier
des charges partagé. De manière très
concrète, celui-ci a été établi à partir d’un
diagnostic sensible auprès des gens du
voyage qui a permis de l’affiner. Il a ensuite
été travaillé collectivement dans le cadre
d’une démarche associant les communes,
les gens du voyage souhaitant bénéficier
de ces solutions, les acteurs de terrain,
etc. Les familles sont accompagnées dans
leur installation par une Maîtrise d’Œuvre
Urbaine et Sociale.
La MEL souhaite développer voire
systématiser cette approche.
QUELS OBJECTIFS ?
Deux grands objectifs sont poursuivis à
travers cette démarche :
- offrir une solution d’habitat digne pour les
familles durablement installées (y compris
en illicite) ;
- donner une vraie place aux gens du
voyage dans la société, leur permettre un
accès durable à la ville.
D’un point de vue opérationnel,
il s’agit de :
- faciliter la réalisation des 30 unités
d’habitat adapté / an grâce à une
meilleure acceptation des projets ;
- réduire le stationnement illicite ;
- redonner de la fluidité aux aires d’accueil ;
- améliorer la réponse à la sédentarisation
des familles dans les aires d’accueil.
LES LEVIERS D’INTERVENTIONS
Permis
de louer
LA LUTTE CONTRE
L’HABITAT INDIGNE
LA RÉSORPTION
DES BIDONVILLES
L’ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE
Observation et
suivi des familles
habitant dans
un bidonville
Contrôle et
action en justice
Plan Métropolitain
Résorption
de l’Habitat Insalubre
Accompagnement
des personnes via les Maîtrises
d’Oeuvre Urbaines et Sociales
(MOUS)
Prévention
de l’habitat indigne
Permis
de diviser
Accompagnement à
la réalisation
de travaux
Relogement
des ménages
Développement
de l’habitat adapté
Proposition
de solutions
aux familles
ancrées sur la MEL
Accès au
logement social,
individuel notamment
Gestion et entretien
des équipements
d’accueils temporaires
Équipement
sanitaire
des bidonvilles
prioritaires
Accès au logement
autonome des
familles concernées
Relogement
temporaire (SAS)
pour favoriser
l’insertion et l’accès
au logement Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ORIENTATION N°5
Promouvoir une Métropole solidaire
qui accompagne les parcours résidentiels des
habitants vulnérables ou aux besoins spécifiques Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ORIENTATION N°5
LE CONTENU DÉVELOPPÉ DANS LE PROGRAMME D’ACTION
Promouvoir une Métropole solidaire
qui accompagne les parcours résidentiels des
habitants vulnérables ou aux besoins spécifiques
LES IMPACTS RECHERCHÉS
L’accès et le maintien dans le logement
social des ménages, dépourvus de
logements notamment, sont facilités.
La mobilité au sein du parc social est
améliorée.
Les attributions réalisées dans le parc social
permettent un meilleur équilibre territorial.
L’offre abordable ou très abordable du parc
social est développée et mieux répartie sur
le territoire.
Le rôle du parc privé dans l’accueil des
ménages précaires s’est renforcé grâce au
développement du conventionnement et de
l’intermédiation locative.
L’offre d’hébergement adaptée et l’offre
d’habitat adapté diversifiée et équilibrée
permettent de garantir le droit au logement
et de répondre aux besoins spécifiques.
Le service public de la rue au logement
articule localement tous les acteurs de la
chaîne de l’hébergement et du logement.
Il pilote la diminution du nombre de sans-
domicile.
Les dispositifs d’accompagnement à l’accès
et au maintien dans le logement sont plus
lisibles. Les ménages qui en ont besoin sont
accompagnés.
La prévention des expulsions est renforcée.
Les partenariats pluridisciplinaires
(logement, santé, insertion) garantissent
un accompagnement dans le logement
et adapté aux besoins des ménages
vulnérables.
Un service public de l’accès aux droits du
logement et l’habitat est accessible.
UNE ORIENTATION DÉCLINÉE
EN 14 ACTIONS
ACTION 28
Améliorer l’équilibre territorial des
attributions et l’accès au logement des
ménages prioritaires.
ACTION 29
Accompagner les ménages prioritaires
dans leur demande de logement.
ACTION 30
Améliorer l’information du demandeur, la
transparence des attributions et la gestion
partagée de la demande.
ACTION 31
Renforcer la mobilité au sein de l’habitat
social et rendre le locataire acteur de son
parcours.
ACTION 32
Adapter la programmation résidentielle
aux enjeux du vieillissement et à la perte
d’autonomie.
ACTION 33
Renforcer les actions à destination du
public étudiant.
ACTION 34
Mieux prendre en compte les besoins des
publics jeunes non étudiants.
ACTION 35
Garantir un nombre suffisant de
logements sociaux très abordables.
ACTION 36
Mobiliser le parc privé à des fins
sociales.
ACTION 37
Soutenir la trajectoire « de la rue au
logement » par une programmation
concertée et diversifiée.
ACTION 38
Favoriser l’accès au droit au logement.
ACTION 39
Garantir un accompagnement global et
personnalisé.
LA MEL S’ENGAGE !
La MEL promeut le droit au logement en
favorisant l’accès, le maintien et l’autonomie
dans le logement des personnes précaires
et aux besoins spécifiques en particulier
les séniors, les personnes en situation de
handicap, les jeunes notamment les jeunes
sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
et les mineurs isolés, les personnes sans
domicile (étudiants ou non) ou encore les
personnes sans domicile, dont celles ayant
connu la rue ou l’hébergement temporaire.
Elle déploie, en lien avec l’Etat et leurs
partenaires, les principes d’action du
logement d’abord :
- la création d’une offre d’habitat adapté
aux ménages précaires et vulnérables, tant
du point de vue des ressources financières
que de l’accompagnement proposé ;
- l’accès le plus direct possible au logement
avec un accompagnement personnalisé
et transversal liant les différents enjeux
d’insertion des publics : le logement, la
santé et l’emploi.
Tant en matière d’attribution des logements
sociaux que de production nouvelle, la
MEL et ses partenaires veillent à inscrire
leurs actions selon le principe de la
solidarité intercommunale. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ses
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ARTICULER POLITIQUE DE L ’OFFRE ET
POLITIQUE D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
Un défi : inscrire la politique d’attribution
dans le respect du droit au logement et la
solidarité métropolitaine.
Le PLH 3, dans la continuité des précédents,
poursuit une ambition centrale : assurer
l’égal accès au logement pour tous les
Métropolitains. Si le premier levier est bien
sûr la production de logements en nombre
adéquat et diversifiés, il n’est pas suffisant.
Consciente de cela, la MEL s’est engagée
très tôt dans l’organisation d’une
politique d’attribution des logements
sociaux permettant de combiner équilibre
territorial de l’occupation du parc et
accès facilité au logement social des
publics prioritaires et ménages précaires.
C’est tout l’enjeu de la future Convention
Intercommunale d’Attribution (CIA) qui
sera établie dans le cadre de la Conférence
Intercommunale du Logement. La tension
croissante sur le parc social, aggravée par
la crise sanitaire et économique, rend cet
engagement plus que nécessaire.
Équilibre territorial dans les attributions.
La MEL et ses partenaires veillent à
l’équilibre des attributions entre les quartiles
de revenus, dans chaque quartier et
commune de la MEL.
Cet objectif contribue à équilibrer les
attributions à l’échelle métropolitaine, selon
le principe de solidarité entre les différents
territoires de la MEL.
La Loi Egalité Citoyenneté préconise cette
vigilance à l’échelle des quartiers de la
politique de la ville, ainsi :
- hors quartiers de la politique de la ville,
au moins 25 % des attributions doivent se
réaliser au bénéfice des ménages les plus
modestes (1er quartile de revenus) ;
- en quartiers politique de la ville, au moins
trois quarts des attributions doivent se
réaliser au bénéfice des ménages aux
revenus intermédiaires et plus élevés
(2e, 3e, et 4e quartiles).
ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX EN 2020
SELON LES REVENUS DES MÉNAGES ET LA FRAGILITÉ DES QUARTIERS
2 %
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %
TOTAL MEL
Quartier de fragilité 4
(les plus fragiles)
Quartiers de frigilité 3
Quartiers de fragilité 1 et 2
(les moins fragiles)
1 quartile LEC
100 %
16 % 25 % 29 % 29 % 2 %
20 % 29 % 30 % 21 %
18 % 27 % 28 % 24 %
12 % 22 % 29 % 37 %
e 2 quartile LEC e 3 quartile LEC e 4 quartile LEC e 5 quartile LEC e
Source : système national d’enregistrement. Attribution au 31 décembre 2020.
SEUIL DE RESSOURCES PAR QUARTILE, POUR UNE PERSONNE SEULE EN 2020
QUARTILE POUR LA MEL
REVENUS ANNUELS
POUR UNE
PERSONEN SEULE
7 800 €
SEUIL
DE RESSOURCES
1er QUARTILE
SEUIL
DE RESSOURCES
2e QUARTILE
SEUIL
DE RESSOURCES
3e QUARTILE
SEUIL
DE RESSOURCES
4e QUARTILE
11 535 € 15 972 € 20 870 € En En AN LS LISE PR RD DR 1
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
MÉNAGES
PRIORITAIRES
AU SENS DU CCH
30 % AUTRES
MÉNAGES
ÉLIGIBLES
AU LOGEMENT
SOCIAL
50 %
MÉNAGES
EN SITUATION
DE MUTATION
COMPLEXE OU
BLOQUÉE ET
MÉNAGES NPRU
20 %
La CIA intégrera les priorités
d’attributions du territoire
Tendre vers l’équilibre territorial des
attributions, mettre en œuvre le droit
au logement, améliorer les parcours
résidentiels notamment pour les ménages
en sous-occupation ou les personnes
âgées dans un logement trop grand, limiter
les déplacements dans l’agglomération
en facilitant le rapprochement avec le
travail, la famille et les principaux services
et équipements dans les attributions,
promouvoir une métropole accessible en
apportant des solutions logement rapides
aux personnes en situation de handicap ou
de perte d’autonomie.
Au-delà du cadre stratégique que
représente la CIA, la MEL se dotera des
outils définis par la loi pour l’évolution
du logement, de l’aménagement et
du numérique (ELAN) et la future loi
de différenciation, décentralisation,
déconcentration et de simplification de
l’action publique locale (3DS).
Celle-ci prévoit de renforcer la transparence
des attributions, favoriser l’équité de
traitement du demandeur et concilier mise
en œuvre du droit au logement et mixité
sociale.
La MEL préparera ainsi la mise en
œuvre de la cotation prévue par la loi
ELAN, fin 2023 : il s’agira de travailler
l’information du demandeur et la formation
des professionnels, notamment dans le
cadre des CALEOL, mettre à jour avec les
bailleurs et les communes la qualification
de l’occupation des résidences (permettant
une cotation de la demande associée au
contexte logement), affiner les critères de
cotation en lien avec les objectifs de la
CIA et réaliser l’étude d’impact. La mise
en œuvre de la cotation de la demande de
logement se fera de manière progressive
dans la métropole et sera évaluée au fur et à
mesure.
Enfin, la MEL entend renforcer la
dynamique initiée grâce au Plan
Partenarial de Gestion de la Demande qui
s’est traduit par le dispositif « bien informé,
bien logé » pour informer le demandeur
de logement social (site internet, vidéo,
brochure) et qui s’incarne dans le Réseau
des lieux d’accueil de proximité de la MEL.
PROJET PROJET
DROIT AU LOGEMENT
DANS LES ATTRIBUTIONS
La MEL et ses partenaires veillent à attribuer
les logements sociaux aux ménages
prioritaires dans les proportions qu’ils
représentent dans la demande locative
sociale.
Ces ménages représentent 50 % de la
demande.
La part dans la demande de logement
social des ménages prioritaires =
les objectifs d’attribution Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le see
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
BR ŒIL I 7 BR PR D DE DR FR Fu PF DR 5 D, M, DR EDR CU Du = = 7 ER 9 SN IR 12%
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
RÉSEAU « BIEN INFORMÉ, BIEN LOGÉ » DE 47 LIEUX D’ACCUEIL DE PROXIMITÉ
47 lieux, en réseau dont l’ambition parta-
gée est de proposer un accueil de qualité
aux demandeurs de logement, en toute
transparence. Leurs fonctions :
- délivrer une information harmonisée ;
- réaliser les enregistrements des demandes
de logement ;
- recevoir les demandeurs en entretiens
individuels.
Le réseau d’accueil est au cœur de la mise
en œuvre de la Convention Intercommunale
d’Attribution (CIA) et de la cotation de la
demande de logement.
Warneton
Deûlémont
Quesnoy-sur-Deûle
Frelinghien
Verlinghem
Lompret
Lambersart
Englos Sequedin
Hallennes-lez-Haubourdin
Capinghem
Saint-André
La Madeleine
Lille
Lomme
Hellemmes
Haubourdin
Loos
Herlies
Wicres
Wavrin
Santes Emmerin
Houplin-Ancoisne
Faches-Thumesnil
Seclin
Templemars
Vendeville
Wattignies
Noyelles
Lesquin
Ronchin
Lezennes
Sainghin-en-Mélantois
Villeneuve d’Ascq
Sailly-lez-Lannoy
Lys-lez-Lannoy
Mons-en-Barœul
Fretin Péronne-en-Mélantois
Bouvines
Gruson
Anstaing
Tressin
Baisieux Chéreng
Willems Forest- sur-Marque
Toufflers
Hantay
Don
Marquillies
La Bassée Salomé
Illies
Houplines
Perenchies
Premesques
La Chapelle d’Armentières
Ennetières-en-Weppes
Escobecques
Armentières
Erquinghem-Lys
Wervicq-Sud
Halluin
Neuville-en-Ferrain Roncq
Bousbecque
Comines
Linselles
Bondues
Mouvaux
Wasquehal
Tourcoing
Wattrelos
Roubaix
Croix
Hem
Marcq-en-Barœul
Leers
Lannoy
Wambrechies
Marquette-lez-Lille
Erquinghem-Le-Sec
Beaucamps Ligny
Sainghin-en-Weppes
Fournes-en-Weppes
Point accueil communes
Point accueil MEL
Point accueil Action Logement
Point accueil bailleurs sociaux
Aubers
Fromelles
Le Maisnil
Radinghem-en-Weppes
Bois-Grenier
MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS
AUX DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA VIE
Un défi : Accompagner la transition
démographique en proposant une offre
d’habitat diversifiée aux séniors et aux
territoires.
Répondre aux besoins en logement de tous
les Métropolitains sous-entend de proposer
des solutions adaptées aux spécificités de
certains ménages et d’intégrer les besoins
liés à la transition démographique à l’œuvre.
L’âge peut être un facteur de fragilité voire
de rupture dans le parcours résidentiel.
La MEL fait donc de la réponse aux besoins
des seniors et des jeunes une priorité de ce
nouveau PLH.
Les seniors sont confrontés à de multiples
problématiques : insuffisance de l’offre de
logements adaptés à la perte progressive
d’autonomie, isolement lié à la localisation
du logement (parfois éloigné des
services), isolement social qui peut rendre
complexe l’accès à un nouveau logement
et l’emménagement, baisse des revenus
(retraite, veuvage…), sous-occupation des
logements, besoin de services à domicile
pour assurer l’autonomie le plus longtemps
possible… Pour y répondre la MEL déploie
un panel de solutions visant à :
- permettre le maintien dans le logement
actuel en cofinançant des travaux
d’adaptation dans le parc privé et
social, en partenariat avec les acteurs du
vieillissement ;
- favoriser la mobilité résidentielle
dans l’habitat social en proposant des
logements accessibles et adaptés en taille
et en coût aux seniors locataires en sous-
occupation ;
- proposer une offre nouvelle d’habitat
adapté répondant aux besoins des
séniors : Octave, logement inclusif… ;
- territorialiser les besoins en croisant les
besoins des seniors, les caractéristiques
de l’environnement social et urbain et les
niveaux de concentration des commerces,
des équipements et des services ;
- aider les communes à qualifier les besoins
en logements de leurs séniors.
Sur l’ensemble de ces chantiers, la MEL
sollicite le partenariat du Département du
Nord dont elle partage la compétence sur
ces questions :
- la MEL et le Département soutiennent le
développement d’offres complémentaires
pour les aînés de la Métropole : le
logement adapté et accompagné OCTAVE
pour la MEL, le logement inclusif pour les
seniors et les personnes en situation de
handicap pour le Conseil Départemental.
Ces offres complémentaires doivent
être généralisées et chaque institution
s’engage à en favoriser le développement,
utile à certains moments du parcours
de vie des personnes. La MEL et le
Département favoriseront toute autre
initiative touchant au cadre de vie des
seniors pour favoriser le bien vieillir chez
soi et dans son quartier.
- de concert, les deux institutions œuvrent
déjà à l’adaptation des logements
existants, avec le programme AMELIO et
le dispositif J’AMENAGE59, ce qui favorise
la convergence des aides publiques et
réduit les restes à charge des personnes
qui entreprennent des travaux à domicile.
Il convient de renforcer encore cet axe
d’intervention commun : en repérant
mieux les besoins, en intervenant
urgemment à l’issue d’hospitalisation
ou de perte rapide de capacités chez
certaines personnes, en réduisant les
délais de réalisation par les entreprises.
PROJET PROJET Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ao
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
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83
82
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
- la MEL et le Département souhaitent
innover sur la réponse aux besoins en
prévoyant aussi de travailler à une offre
évolutive de logements adaptés, qui
puisse être revisitable par des experts en
ergothérapie de manière périodique. Un
partenariat commun sur ce champ est à
explorer.
De la même manière, il convient d’engager
une réflexion avec les bailleurs sur le
logement connecté pour œuvrer à
l’inclusion sociale des personnes et lutter
ensemble contre les phénomènes de repli à
domicile des personnes isolées.
Il convient également de proposer une
offre nouvelle en accompagnement des
seniors qui souhaiteraient déménager dans
le parc social sans en avoir suffisamment les
ressources (humaines et financières).
Toujours sur l’innovation, la MEL se
propose d’ouvrir un marché de soutien en
ingénierie des communes qui souhaiteraient
développer de l’habitat à destination des
personnes âgées sans être nécessairement
outillées pour en déterminer la nature
exacte, ce qui ouvre la voie à des
réflexions sur l’offre logement et l’offre en
établissement social et médico-social, leur
suffisance, leur diversité, leur ancienneté et
leur utilité pour les défis démographiques à
venir.
La MEL accueille une part importante
d’habitants jeunes, avec presque 115 000
étudiants. Le territoire est confronté à deux
grandes problématiques :
- les jeunes résidant dans la MEL se
caractérisent par des profils plus précaires
que dans d’autres territoires et ont
des besoins diversifiés : jeunes actifs,
apprentis, saisonniers, anciens mineurs non
accompagnés devenus adultes…
- l’attractivité vis-à-vis des étudiants génère
d’importants besoins en logements
abordables compte tenu de la faiblesse
des ressources d’une grande partie
d’entre eux. Selon l’étude de l’ADULM
sur le logement des étudiants, à l’échelle
de l’académie de Lille, près d’un tiers
des étudiants bénéficient d’une bourse
d’enseignement supérieur sur critères
sociaux.
L ’objectif du PLH : financer 300 logements
sociaux / an dédiés aux étudiants et 100
places / an en structures dédiées aux jeunes
précaires telles que les Résidences Habitat
Jeunes (soit la création d’une structure par
territoire sur la durée du PLH).
De manière générale, la MEL ne dispose
pas d’une offre suffisante pour répondre
aux publics jeunes, étudiants ou non. Ce
retard est d’autant plus criant qu’ils ont été
particulièrement touchés par la crise.
Le logement des jeunes, quels que soient
leurs revenus, leur statut vis-à-vis de l’emploi
ou leur situation résidentielle est une priorité
du PLH. L’amélioration des conditions
d’habitat des jeunes sur la MEL passera
par la création de nouvelles offres dédiées,
diversifiées et innovantes, et l’amélioration
des structures existantes.
L ’amélioration des résidences étudiantes,
une démarche déjà engagée : Dans le
cadre du Plan de relance de la MEL, les élus
métropolitains ont voté en décembre 2020
un soutien financier de 12 M€ en faveur du
Crous Lille Nord-Pas-de-Calais. Ce soutien
financier a vocation à supporter un projet de
réhabilitation de quatre résidences gérées
par le CROUS de Lille, pour proposer des
logements étudiants aux normes sanitaires
et énergétiques.
DÉVELOPPER L ’OFFRE POUR LES MÉNAGES SANS ABRI
OU EN SITUATION DE MAL LOGEMENT
DE QUOI S’AGIT-IL ?
En mars 2018, le MEL était retenue au titre
l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par le
Ministère de la cohésion des territoires pour
accélérer la mise en oeuvre du plan
« Logement d’abord » 2018-2022, au côté
de 22 autres territoires. Cet engagement
collectif s’explique tout d’abord par
le constat partagé d’une précarité
importante à l’échelle de la Métropole.
Il découle, ensuite, de la volonté politique
des élus de le MEL de conforter la
dynamique et les initiatives engagées
depuis plus d’une dizaine d’années
maintenant pour assurer la réalité du
« Droit au logement ».
Ce plan doit permettre de réduire
significativement le nombre de personnes
sans domicile à l’horizon 2022. Il repose sur
la capacité de le MEL et de ses partenaires
à orienter ces personnes vers un logement
durable, prévenir les expulsions locatives et
apporter un accompagnement personnalisé.
En employant les outils du Logement
d’Abord sur son territoire, la MEL et
l’ensemble des parties prenantes
reconnaissent que l’accès au logement
pérenne permet de garantir au ménage
un environnement sécurisant, non
discriminant et de le reconnaître dans
son statut de citoyen. La personnalisation
de l’accompagenment est reconnue
comme condition de réussite, il s’agit
donc d’adapter, cet accompagnement
au projet de la personne en mobilisant
l’ensemble des compétences nécessaires
(accès et appropriation du logement, santé,
insertion…).
QUELLE TRADUCTION SUR LE MEL ?
Plusieurs actions sont déjà engagées et ont
vocation à se renforcer dans le cadre du
PLH :
- la mise en place d’un observatoire social
animé par l’gence d’Urbanisme et de
Développement ;
- le développement d’une offre de
logements abordables dans le parc social,
en veillant à l’équilibre territorial ;
- le confortement de l’offre de pensions de
famille et de résidences accueil ;
- la mobilisation de logements dans leparc
privé, en développant l’intermédiation
locative ou en s’appuyant sur le travail
spécifique engagé sur la remise sur le
marché de logements vacants longue
durée et /ou dégradés ;
- la prévention des situations d’expulsion.
Un défi : veiller à la production de
logements très sociaux, de typologies
et loyers adaptés aux ménages les plus
fragiles.
À l’instar d’autres métropoles françaises, la
MEL connait une situation préoccupante
au regard du nombre de personnes sans
logement ou risquant de le devenir. Selon
l’Observatoire social, animé par l’ADULM,
1 800 ménages, soit 3 000 personnes, se
sont déclarés à la rue en mars 2020,
8 000 personnes sont hébergées,
13 000 personnes sont recensées en
cohabitation subie.
Outre l’accès au logement ordinaire dans les
parcs social et privé, se pose également la
question du nombre et de la concentration Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
géographique de l’offre d’hébergement
et d’habitat adapté (résidences sociales,
pensions de famille, résidence accueil)
au sein des trois principaux pôles urbains
de Lille, Roubaix et Tourcoing alors que
d’autres territoires seraient propices à
l’implantation de ce type de structures. Dans
ce contexte, la MEL et ses partenaires se
sont engagés à accélérer les initiatives
métropolitaines prises depuis plusieurs
années autour de trois axes :
Le premier porte sur l’intensification de
la production de logements accessibles
et une plus forte mobilisation des
logements existants pour faciliter l’accès
au logement des personnes précaires.
Aujourd’hui, moins de la moitié des
logements sociaux de la MEL peut
être considérée à bas niveau de loyer
+ charges (inférieurs au plafond APL).
La problématique est plus importante
encore pour les T2 : moins de 10 %
peuvent être reconnus comme accessibles
financièrement. En vue de renforcer l’offre
locative sociale abordable, principal frein à
l’accès au logement social des ménages très
modestes, la MEL soutiendra la création
annuelle de 680 logements familiaux
très sociaux (PLAI) dont 100 à bas niveau
de quittance (dit adapté), destinés à
des ménages fragiles rencontrant des
difficultés économiques et sociales.
Une attention particulière sera portée
aux besoins identifiés par le Service
Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO)
et le Comité Technique Territorial (CTT),
notamment en termes de petite typologie,
de grand logement familial et de logement
adapté au handicap. Parallèlement à la
production, la MEL assurera le suivi régulier
des niveaux de loyer dans le parc social,
des charges liées au logement et du reste
à vivre : les données analysées dans le
cadre de l’étude menée sur l’accessibilité
financière du parc locatif social seront ainsi
actualisées.
Le second vise une plus forte mobilisation
du parc locatif privé à des fins sociales.
Deux principaux leviers sont activés :
le conventionnement de logements locatifs
privés et la remise sur le marché d’une
partie de logements vacants au bénéfice
de ménages modestes. La MEL entend
également accompagner, en lien avec l’Etat,
la relance de l’intermédiation locative,
en veillant à un déploiement territorial
équilibré et en travaillant à la levée des
freins (différentiel de loyers et gestion
des risques locatifs). Enfin, un travail de
valorisation de la location solidaire sera
réalisé afin de rendre le dispositif attractif
auprès de propriétaires bailleurs soucieux
de donner du sens à leur patrimoine et
d’assurer sa visibilité auprès des ménages
précaires et des partenaires en charge de
leur accompagnement.
« Propriétaire solidaire » : à travers
ce dispositif, la MEL poursuivra la
sensibilisation des propriétaires bailleurs
soucieux de donner du sens à leur
patrimoine en louant leurs biens à des
ménages en situation de précarité. Ce
dispositif intègre différentes réponses en
matière de gestion locative sécurisée,
d’accompagnement des locataires et de
travaux potentiels.
Pour plus de tranquillité, les propriétaires
bailleurs ont la possibilité, de confier la
gestion de leur bien à un organisme agréé
« intermédiation locative », qui aura pour
mission de sécuriser la relation locative entre
le propriétaire et le locataire et de prévenir
l’arrivée d’éventuelles difficultés.
Le troisième et dernier levier porte sur
le développement d’une offre d’habitat
adapté (résidences sociales, pensions
de famille, résidence accueil) pour les
personnes en très grandes difficultés
sociales et / ou économiques. La MEL
soutiendra la création de pensions de
famille ou résidences accueil, deux sur
chaque territoire de la MEL sur la période
de mise en œuvre du PLH. L’objectif est,
non seulement, d’étoffer les réponses
existantes mais aussi de déconcentrer
l’offre aujourd’hui présente essentiellement
dans les principaux pôles urbains de la
Métropole. Elle poursuivra également les
échanges avec l’Agence Régionale de
la Santé (ARS) pour que l’offre d’accueil
temporaire Lits halte soin santé (LHSS) et
Lits d’accueil médicalisé (LAM) destinée aux
personnes sans domicile fixe puisse être
confortée.
La MEL mobilisera sa politique foncière et
d’aménagement ainsi que le partenariat
avec les bailleurs sociaux pour réaliser cet
objectif.
De manière générale, il s’agit pour la
MEL d’inscrire les principes du Logement
d’abord dans l’ensemble de ses actions
et travaux partenariaux menés dans le
cadre de la politique habitat : réflexion
sur l’accessibilité financière du parc social,
travail sur la programmation PLAI et PLAI
adaptés, mobilisation des logements
vacants, révision des documents et
dispositifs cadres (PLH, FSL...), articulation
avec les autres politiques stratégiques,
notamment santé et insertion.
L ’objectif du PLH : favoriser la création de
deux pensions de famille ou résidences
accueil / an soit environ 50 places/an,
en apportant des solutions financières et
foncières. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ses
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
LES ENGAGEMENTS ANNUELS DE LA MEL : 2 300 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET TRÈS SOCIAUX PRODUITS POUR LA PÉRIODE 2022 - 2028
1 300 PLUS
« Structure »
dont 100 pour
les logements à
destination des
jeunes précaires et
50 pour les pensions
de famille et
résidences accueil
« Familiaux » en
reconstitution de
l’offre démolie dans
le cadre du NPRU
En reconstruction de
l’offre démolie dans
le cadre du NPRU
Financement de
logement sociaux
à destination des
familles, des jeunes,
des étudiants*
ou des personnes
âgées par exemple
120
PLUS
180
PLAI
500
PLAI
« Familiaux »
dont 100 PLAI
adaptés. Habitat
adapté aux gens du
voyage par exemple
200
PLAI
1 420 logements PLUS
880 logements PLAI
* Le logement des étudiants est
majoritairement financé en PLS et
quelques fois en PLUS.
ACCOMPAGNER LES PARCOURS DES MÉNAGES
SANS ABRI OU EN SITUATION DE MAL LOGEMENT
Si le développement de l’offre est
indispensable à la réalisation effective du
Logement d’Abord, elle n’est pas suffisante.
Le Logement d’Abord repose également
sur la capacité des acteurs à accompagner
les parcours des personnes sans abri ou en
situation de mal logement.
C’est de la combinaison des deux que
l’atteinte de l’objectif « Zéro Personne
sans solution de logement digne»
résultera.
Ainsi, la MEL s’engage, aux côtés de ses
partenaires, à assurer un accompagnement
adapté aux besoins des personnes pour
accéder, se maintenir dans le logement et
prévenir les expulsions.
Elle mobilise pour cela le Fonds de
Solidarité Logement (FSL) et son offre de
service en accompagnement social lié au
logement, mise en œuvre par plus de 25
opérateurs associatifs sur l’ensemble du
territoire métropolitain. Chaque habitant
modeste rencontrant des difficultés pour
accéder ou se maintenir dans un logement
décent et durable peut solliciter un
accompagnement social personnalisé.
Des actions innovantes et expérimentales
peuvent aussi être subventionnées. Dans ce
cadre, elle porte une attention particulière
aux actions visant un accompagnement
global, associant une autre corde à l’arc
de l’accompagnement spécialisé dans
le logement (par exemple l’autonomie
de jeunes majeurs, l’intervention sociale
et familiale au domicile, ou l’accès aux
soins). Les partenariats institutionnels en
lien avec l’Etat, le Département du Nord
et l’ARS seront recherchés afin de veiller
à la convergence des co-financements
mobilisés.
Elle accompagne aux côtés de l’Etat la
mise en place d’une coordination dédiée
à l’accompagnement global, pilotée par
le Système Intégré d’Accompagnement
et d’Orientation (SIAO). Dans son rôle
d’orientation et d’accompagnement,
le SIAO ciblera les acteurs du Logement
d’abord et les personnes accompagnées
pour :
- les informer régulièrement sur les
dispositifs existants, et ainsi faciliter
l’adéquation besoins et dispositif(s)
mobilisable(s) ;
- faciliter l’interconnaissance entre les
acteurs de la veille sociale, du médico-
social, du culturel et du logement au
sein d’un même réseau de proximité et
ainsi favoriser les accompagnements
pluridisciplinaires : logement, santé,
insertion professionnelle, environnement
familial ;
- créer et déployer les outils de repérage
des situations nécessitant un soutien dans
l’accès et le maintien en logement social,
privé et adapté ;
- proposer une expertise et des ressources
spécialisées et ainsi venir en appui
des professionnels pour assurer un
accompagnement global et personnalisé,
basé sur la libre-adhésion des personnes ;
- repérer les besoins non couverts en termes
d’offre et d’accompagnement.
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Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022 IRD 21m SJ SI LE DE ER LL En MSI IDR D'AIMIINZ 2 0 # | —
0221005-DEL2022AS94-DE
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
680 PLAI financés
par an dont 100 PAI
adaptés (bas niveau
de quittance)
Réhabilitation
des structures
d’hébergement et
d’habitat adapté
Création de pensions
de famille ou de
résidences accueil
Production
de PLAI,
PLAI à
bas niveau
de quittance
Maintien d’une
offre accessible
financièrement
dans le parc
existant
Accès au parc
social via
la politique
d’attribution
Mobilisation
du parc privé
Via le développement
du conventionnement,
la remise sur le marché,
le logements vacants,
l’intermédiation
locative…
La MEL et ses
partenaires garantissent
l’accès et le maintien
dans le logement
grâce à une meilleure
information et la
lutte contre les
discriminations
L’accompagnement
des ménages
L’observation
Mise en place
d’un observatoire
social animé par
l’ADULM
L’habitat adapté*
L’offre de droit commun
Service public de
l’accès au droits
du logement
Deux pensions de
famille ou résidences
accueil créées sur
chacun des huit
territoires sur
la durée du PLH
LE LOGEMENT
DES PERSONNES
SANS ABRI ET
MAL LOGÉS
Les violences
intrafamiliales :
les personnes sont
mises à l’abri,
les auteurs de violence
se voient proposer une
solution de logement
temporaire ou non
Gestion des
situations
d’urgence
Vers un
accompagnement
logement
personnalisé
Un accompagnement
logement global
liant santé, insertion
professionnelle,
accès aux droits…
* L’habitat adapté renvoie aux solutions permettant d’assurer le respect du droit au logement pour les ménages très précaires et/ou vulnérables.
Enfin la MEL s’engage à :
- participer à la déclinaison territoriale du Service
public de la rue au logement, en s’appuyant sur les
partenariats et les actions déjà engagés dans le cadre
du PDALHPD et de la mise en œuvre accélérée de
la politique Logement d’abord. Il s’agira d’assurer
les conditions d’un pilotage pérenne et d’une mise
en œuvre opérationnelle de la politique publique
de l’hébergement et de l’accès au logement des
personnes sans logement ou risquant de le devenir. Le
Service public de rue au logement articulera localement
tous les acteurs de la chaîne de l’hébergement et du
logement. Il pilotera la diminution du nombre de sans-
domicile ;
- lutter contre les discriminations, notamment en
informant les ménages de leurs droits quelle que soit
leur situation, en sensibilisant les acteurs locaux pour
éviter les discriminations dans l’accès au logement.
UNE APPROCHE GLOBALE POUR MIEUX ACCOMPAGNER
LES PARCOURS DES HABITANTS VULNÉRABLES Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
LES LEVIERS D’INTERVENTIONS
LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION
DE LOGEMENTS SOCIAUX
UN HABITAT ADAPTÉ
À TOUS LES ÂGES DE LA VIE
L’OFFRE ADAPTÉE AUX
PERSONNES SANS DOMICILE
OU MAL LOGÉES
Faciliter
les parcours
résidentiels
L’accueil et l’information
du demandeur
Traitement en
inter-bailleurs
des mutations
bloquées
Développement
d’un habitat adapté :
pensions de famille,
résidences accueil…
Développement
d’une offre sociale
abordable
Mobilisation du
parc privé à des
fins sociales et
solidaires
Accueil et accompagnement
dans les lieux d’accueil
de proximité
Formation des
agents aux évolutions
législatives
Adaptation
de l’offre de
service à
destination des
propétaires
bailleurs
Bourse aux
logements
Accompagnement
personnalisé et
ransversal
des personnes
Les seniors
Développement
de l’Habitat
adapté
Adaptation
du parc
existant
Les jeunes
non étudiants
Les étudiants
Développement
d’une offre spécifique
et innovante
Réhabilitation des
structures existantes Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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Document de travail - version provisoire, mai 2022
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Reçu en préfecture le 07/10/2022
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ADIL : Agence Départementale d’Information sur le Logement
ADULM : Agence de Développement et d’Urbanisme de Lille Métropole
ANAH : Agence Nationale de l’Habitat
APL : Aide Personnalisée au Logement
ARS : Agence Régionale de Santé
BBC : Bâtiment Basse Consommation
BRS : Bail Réel Solidaire
CALEOL : Commission d’Attribution de Logements et d’Examen d’Occupation des Logements
CCH : Code de la Construction et de l’Habitation
CEE : Certificat d’économie d’énergie
CIA : Convention Intercommunale d’Attribution
CUS : Convention d’Utilité Sociale
DALO : Droit Au Logement Opposable
DIIF : Dispositif d’Intervention Immobilière et Foncière
EPF : Etablissement Public Foncier
FAIRE : Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Energétique
FBF : Fédération Bancaire Française
FPI : Fédération des Promoteurs Immobiliers
FSL : Fonds de Solidarité Logement
HLM : Habitation à Loyer Modéré
LHI : Lutte contre l’Habitat Indigne
MEL : Métropole Européenne de Lille
MHD : Maison de l’Habitat Durable
MOUS : Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale
NPRU : Nouveau Programme de Renouvellement Urbain
OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation
PCAET : Plan Climat Air-Energie Territorial
PDLHPD : Plan Départemental d’action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
PLH : Programme Local de l’Habitat
PLS : Prêt Locatif Social
PLU : Plan local d’Urbanisme
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
PSE : Projets Socio-Educatif
PSLA : Prêt Social de Location-Accession
PTZ : Prêt à Taux Zéro
RHI : Résorption de l’Habitat Insalubre
RHJ : Résidence Habitat Jeunes
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
URH : Union Régionale pour l’Habitat
SIAO : Service Intégré d’Accueil et d’Orientation
SMS : Servitude de Mixité Sociale
SPEE : Service Public de l’Efficacité Energétique
SRU : Solidarité et Renouvellement Urbain Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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Document de travail - version provisoire, mai 2022
Pour en savoir + sur le logement en Métropole
www.lillemetropole.fr/votre-metropole/competences/amenagement-du-territoire/ logement-votre-metropole Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
iunication
‘ la Communication
2 la Communication
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LES ÉDITIONS DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
2 boulevard des Cités Unies - CS 70043 - 59040 Lille Cedex
Pilotage et rédaction : MEL - Direction Habitat
Coordination de l’édition : MEL - Direction de la Communication
Direction artistique : MEL - Yann Parigot / Direction de la Communication
Mise en page, graphisme et illustrations : MEL - Grégory Rolland, Céline Lohez / Direction de la Communication
Photographies : MEL - Vincent Lecigne / Direction de la Communication / Lucas Dumortier - Light Motiv
Photothèque : MEL - Nicolas Fernandez / Direction de la Communication
Impression : MEL - Ressources partagées
Achevé d'imprimer en janvier 2022 Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Aïfiché le
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022AS94-DE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
PROJET PROJET
INFORMATIONS PRATIQUES
Métropole Européenne de Lille
2 boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 Lille Cedex
Tél : +33(0)3 20 21 22 23
www.lillemetropole.fr