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Déliberation - del25 047 alienation cr22 cloture procedure Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Déliberation - del25 047 alienation cr22 cloture procedure)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie, 2025/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 25/06/2025 — Délibération H2 N°25-047

3-2 Aliénation

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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-CINQ, le 25 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division

Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY,

Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA,, Mme

Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M.

André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, M. Ali HADIK, Mme Elodie

MACHADO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie

COLAS, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe

GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

M. Carlos SOARES, procuration à M. Dimitri MENDY

Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, procuration à M. Thierry RIHOUEY

Monsieur Didier JAHIER, procuration à Mario MANCUSO

M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER

Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS

M. Thierry MONTANGERAND, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ

Mme Nadette PRUVOST, procuration à Mme Denise AMBLARD

M. Philippe GARCIA, procuration à M. Guillaume BASSET

Absente excusée : :

Mme Véronique WERNLE-LIORZOU

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS :

18/06/2025 En exercice 33 Présents 24

DATE D'’AFFICHAGE : Votants 92

18/06/2025

OBJET : ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL N°22 (CR22) - CLÔTURE DE LA PROCÉDURE ET MISE EN DEMEURE DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS D'ACQUÉRIR LA PARCELLE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et

suivants ; , RECU EN PREFECTURE 1

le 27/06/2025

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99 _DE-075-217500291-20250625-DEL25 _047-02025/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 25/06/2025 — Délibération H2 N°25-047

3-2 Aliénation

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L161-10 à L161-12

relatifs à l’aliénation des chemins ruraux ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°25-032 en date du 9 avril 2025 décidant

d'engager la procédure d’aliénation du chemin rural n°22, situé dans la zone

industrielle du Clos Reine et cadastré section AO n°623 ;

Vu l'arrêté municipal du 15 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu le registre d'enquête publique et les observations déposées ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 juin 2025 ;

Considérant que le chemin rural n°22 ne présente plus d'utilité pour la desserte ou la

circulation publique,

Considérant que l'enquête publique a été régulièrement organisée du 5 au 20 juin

2025,

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve,

Considérant les droits des propriétaires riverains conformément à l'article L161-10 du

Code rural, leur reconnaissant un droit de priorité pour l'acquisition des portions de

chemin attenantes à leur propriété,

Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission d'Urbanisme réunie le 23 juin 2025,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Laurence DENAND, adjoint au Maire

déléguée à l'Urbanisme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (32 voix Pour),

- ARTICLE 1 : CONSTATE l'issue favorable de la procédure d'enquête publique

relative à l'aliénation du chemin rural n°22.

- ARTICLE 2 : PRONONCE l'aliénation définitive du chemin rural n°22 dans sa

totalité.

- ARTICLE 3 : DÉCIDE de mettre en demeure les propriétaires riverains

concernés afin qu'ils se prononcent sur leur volonté d'acquérir les portions de

chemin attenantes à leur propriété, conformément aux dispositions

réglementaires.

, RECU EN PREFECTURE

Le 27/06/20252025/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 25/06/2025 — Délibération H2 N°25-047

3-2 Aliénation

- ARTICLE 4 : PRÉCISE qu'en cas de refus ou d'absence de réponse des

propriétaires riverains dans les délais impartis, la commune pourra disposer

librement des sections correspondantes du chemin aliéné.

-_ ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et à entreprendre

toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme au registre

Sylvia PADIOU,

Secrétaire de séance

AUBERGENVILLE (Yvelines

Certifié exécutoire le présent acte t

M. le Sous-Préfet le 2/{{4£<

Et publié le 27//25

, RECU EN PREFECTURE 1

le 27/06/2025

“ Application agrée Ele Galte com "

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