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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del25 032 procedure alienation cr22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
2025/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 09/04/2025 — Délibération H1 N°25-032
3-2 Aliénations
Ki
Île
© &
ber 9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-CINQ, le 9 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à M. Thierry RIHOUEY,
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE,
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Laurence DENAND,
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA,
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER,
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Mme Peggy FRANÇOIS,
Mme Nathalie COLAS, procuration à Mme Fabienne PAULIN,
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Thierry MONTANGERAND,
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
02/04/2025 En exercice 39 Présents 29
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33
02/04/2025
OBJET : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D'ALIÉNATION DU CR 22 EN VUE DE
SA CESSION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.161-10,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à RECU EN DARSREC TOR | le 11/84/2825 ; Mae ne E Re res
- Pptp A on agree É let Tar LANTII n
93 _DE-N74-2176 00291-23025 04 09-DEL25_032-0 2025/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 09/04/2025 — Délibération H1 N°25-032 3-2 Aliénations
Considérant que le chemin rural n°22, dit de l'Arpent, n'est plus praticable
depuis
l'aménagement de la zone du Clos Reine et a été cédé aux entreprises de la
zone
industrielle dans les années 1987-1988,
Considérant qu'il reste un tronçon cadastré section AO n°623,
Considérant que le chemin rural susmentionné est désaffecté et qu'il est,
par
conséquent, dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure prévue
à
l'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, laquelle autorise la vente
d'un
chemin rural lorsqu'il n'est plus affecté à l'usage du public,
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière,
Vu le plan annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission d'Urbanisme réunie le
4 avril 2028,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Laurence DENAND, adjointe au
Maire
déléguée à l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, (33 voix Pour)
- ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation du chemin rural n°22, dit de l’'Arpent,
cadastré section AO n°623,
-__ ARTICLE 2 : DECIDE d'engager la procédure de cession de ce chemin rural,
conformément à l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime,
-__ ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à organiser une enquête publique
relative à ce projet et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation
de celle-ci.
ee Fait et délibéré en séance, mile nr . “ «
Loue Les jour, mois et an susdits,
D À on Pour extrait conforme au registre
o ZX le
Sylvia PADIOU,
Secrétaire de séance
AUBERGENVILLE (Yvelines) Le
Certifié exécutoire le présent acte transmis à j arr Eine,
M. le Sous-préfet le MH Ie4/2 3 NV!
Etpublié le A4/0/2 ©
Gilles LÉCOLE
Maire d'Aubergenville F- ——— mr RECU EN PREFECTURE | le 11/84/2025
dgpheaieon agrée Espiter garni n %
99_DE-N7a-2176 00291-20385 04 üa-DEL25_N$2-D Département :
YVELINES
Commune :
AUBERGENVILLE
Section : AO
Feuille : 000 AO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 12/03/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF YVELINES
PTGC de VERSAILLES 78015
78015 VERSAILLES CEDEX
tél. 01 34 94 16 00 -fax
ptgc.yvelines@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
8197000
1615600
8196800
1615800
(Déviation)
8196800
N°187
8197000
REÇU EN PREFECTURE
le 11/64/2925
1615800
= égeter eat jee E hepente SAT
QU_DE-078-217# 0291-2025 04 09-DEL25_032-0 POLICE MUNICIPALE
AUBERGENVILLE
RAPPORT N° 202500 0044
Objet :
Constatations de non usage d'une
voie communale en vue d'une
désaffectation.
Carte Grise :
Date de délivrance :
1ère Mise en Circul.:
Type de véhicule
Pièces Jointes :
Planche photographique
Destinataires :
- Monsieur Gilles LECOLE, Maire d'
Aubergenville
- La responsable du service
urbanisme
- Le Responsable du Service de la
Police Municipale
- Archives de la Police Municipale
REPUBLIQUE FRANCAISE
RAPPORT DE CONSTATATION
L'an deux mille vingt cinq, le dix du mois de mars,
Nous soussigné(s),Chef de Service
Brigadier-Chef Principal © {7
Agents de Police Judiciaire Adjoints, dûment agréés et assermentés.
En résidence à la Police Municipale d'AUBERGENVILLE
Vu les articles 21, 21 2°, 21-1, 21-2, 429 et Di4-1 du Code de Procédure Pénale
Vu l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article L511-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure
A
Monsieur le Maire de AUBERGENVILLE
Sous couvert de la voie hiérarchique
--- Etant en service. ----
--- Agissant conformément aux instructions reçues. ----
--— Revêtus de nos uniformes et insignes réglementaires de nos fonctions. ----
Nous avons l'honneur de vous rendre compte des faits suivants :
PREAMBULE
Le cinq mars deux mille vingt cinq à dix heures et dix minutes, nous sommes sollicités par la responsable du service urbanisme pour aller constater la voie dénommée "chemin rural 22" sous référence cadastrale AO 623.
SUR LES FAITS
Le lundi dix mars deux mille vingt cinq à huit heures et quarante minutes, nous nous rendons sur les lieux.
Sur le plan joint et la description donnée, nous constatons que le chemin cité n'est accessible que par un portail d'une société située rue Augustin Fresnel, par conséquent non accessible au public d'une quelconque manière.
Côté avenue Charles de Gaulle, aucun accès n'est possible compte-tenu de l'implantation de diverses entreprises.
1 REÇUEN PREFECTURE |
le 11/84/2825 Page n°1 - 2025 000044
un __ “openenagreer Edge 3
49_DE-078-2176 00291-20250 09-DEL25_0$2-0 MESURES PRISES
Nous mettons pied à terre et tentons d'accéder au chemin CR 22 et
nous effectuons plusieurs clichés photographiques pour justifier nos
constatations.
CLOTURE
Rapport fait pour être transmis à notre Chef de Service ainsi qu'à
Monsieur le Maire de AUBERGENVILLE,
En conséquence, nous avons rédigé le présent rapport à toutes fins
que vous jugerez utiles.
Fait et clos à AUBERGENVILLE
Le dix mars deux mille vingt cinq
Les APJA
Signature du rapport N°2025 000044
Les A.P.J.A. :
(AG
Vu et transmis,
Le Chef deService de Police Municipale
HT Ut Service
Municipale d'A rgenville
fini
ÿ RECU EN PREFECTURE I
le 11/64/2995
Agphonen agrée Eau bre carn NT Page n°2 - 2025 000044 L.
99_DE-0FS-2 176002912025 04 19-DEL2E_0$2-0 (Déviation)
Fait et clos à Aubergenville le lundi dix mars de l'an deux mil vingt-cinq
APJA
Cheffe de service de Police Municipale d'Aubergenville
Archives du service de la Police Municipale
Matricule 1393
EE OT | Responsable du service urbanisme
01 Monsieur
REÇU EN PREFECTURE
le 11/64/2825
x Agpenien agrée Edeqaire con
99_DE-U78-2186 00241-20265 04 09-DEL2E_0$2-0 POLICE MUNICIPALE République Française DS
ra Yvelines PLANCHE PHOTOS Rapport n° 2025000044
2025 Le 10/03/2025 3 AUBERGENVILLE
Nature :
Lieu du constat : Chemin rural 22. Référence cadastrale AO 623
Faits constatés le : 10/03/2025 à 08h40
Localisation : - 78410 AUBERGENVILLE
Nombre de pages :
Vue aérienne du chemin rural et plan cadastral
1 REÇGU EN PREFECTURE
le 11/64/2825
hope en ai vËr ve Eee
3504 09-DEL25_1 93 _DE-0 temoin Fä-21700281-2