Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 102 du 28 decembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 102 du 28 decembre 2018 Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 102 du 28 decembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2018-102

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture 08

8-2018-12-28-001 - Arrêté n° 2018-244 instaurant un périmètre de protection Place de la

préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et des bâtiments

administratifs de l'Etat du vendredi 28 décembre à 18h00 au mercredi 2 janvier 2019 à

08h00 (3 pages) Page 3

2Préfecture 08

8-2018-12-28-001

Arrêté n° 2018-244 instaurant un périmètre de protection

Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la

préfecture des Ardennes et des bâtiments administratifs de

l'Etat du vendredi 28 décembre à 18h00 au mercredi 2

janvier 2019 à 08h00

Préfecture 08 - 8-2018-12-28-001 - Arrêté n° 2018-244 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et des bâtiments administratifs de l'Etat du vendredi 28 décembre à 18h00 au mercredi 2 janvier 2019 à 08h00 3ee

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

radicalisation et sécurité routière

Pôle sécurité intérieure

ARRÊTÉ n° 2018-244

instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture

destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes

et des bâtiments administratifs de l’Etat

du vendredi 28 décembre à 18 h 00

au mercredi 2 janvier 2019 à 08 h 00

LE PRÉFET DES ARDENNES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 226-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;

VU Parrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune

personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les

utilisent ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent

sans personne à bord ;

VU le décret du président de la république du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des

Ardennes ;

VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions

terroristes Vigipirate et sa posture « Sécurité renforcée — Risque attentat » active depuis le 14 décembre

2019;

VU les instructions du Ministre de l’Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 :

Considérant qu’en application de l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d’assurer la

sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et

de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer

un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;

Préfecture 08 - 8-2018-12-28-001 - Arrêté n° 2018-244 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et des bâtiments administratifs de l'Etat du vendredi 28 décembre à 18h00 au mercredi 2 janvier 2019 à 08h00 4Considérant l’attentat survenu sur le marché de Noël de Strasbourg le lundi 10 décembre 2018 ;

Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement «Les Gilets Jaunes » ayant

débuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent à d’autres

revendications liées à la hausse du pouvoir d’achat ;

Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles graves à l’ordre public ;

Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans les différentes

manifestations et de la participation effective d’agriculteurs depuis le samedi 8 décembre 2018 ;

Considérant les évènements, dont certains ont été d’une violence sans précédent, qui se sont déroulés à

Charleville-Mézières, les samedi 1°, 8, 15 et 22 décembre 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la ville de

Charleville-Mézières ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées

limitées dan le temps ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux fins de

prévention d’un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement d’un potentiel rassemblement

devant la préfecture des Ardennes et aux abords de bâtiments administratifs de l’Etat ;

Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues

à l’article 4 du présent arrêté ;

Considérant, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces

circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au

niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion de cette manifestation citoyenne ;

Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article Ler : Il est instauré un périmètre de protection autour de la Préfecture à Charleville-Mézières le

vendredi 28 décembre 2018 à partir de 18 h 00 jusqu’au mercredi 2 janvier 2019 à 08 h 00.

Article 2 : Ce périmètre comprend :

e Place de la préfecture

e Rue Lucien Hubert

+ Esplanade du Palais de Justice jusqu’au numéro 10 de la Rue de la Porte de Bourgogne

Article 3 : Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein

du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L 226-1 du code de la sécurité

intérieure, sont :

- palpations de sécurité ;

- contrôle visuel des bagages ;

- fouille des bagages ;

- visite des véhicules.

A l’exception de la visite des véhicules, et conformément à l’article L 226-1 du code de la sécurité

intérieure, les mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la police municipale de

la ville de Charleville-Mézières et des agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L 611-1 du code

précité.

Préfecture 08 - 8-2018-12-28-001 - Arrêté n° 2018-244 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et des bâtiments administratifs de l'Etat du vendredi 28 décembre à 18h00 au mercredi 2 janvier 2019 à 08h00 5Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou

circuler à l’intérieur du périmètre.

En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à

l’extérieur du périmètre selon les dispositions de l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage au sens de la loi n° 2010-

1192 du 11 octobre 2010 se verront interdire l’accès au périmètre de protection ou en seront refoulées.

Article 5 : Sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection défini à l’article 2, le port, le transport,

et l’utilisation d’acides, de carburant, d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou

factices, ainsi que de tout produit inflammable ou chimique quelle qu’en soit la catégorie, et de tout

autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Article 6 : L’accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L 211-11

et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier des chiens de la première et de la

deuxième catégorie, est interdit.

Article 7 : L'introduction de contenants de toute matière pouvant servir de moyen de projectile ou

d’arme par destination, est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de sa mise en œuvre.

Article 8 : La détention, le transport de boissons alcoolisées, ainsi que leur consommation, sont

interdits, à l’exception de la consommation effectuée auprès des débits de boissons installés à l’intérieur

de la zone du périmètre de protection durant la durée de sa mise en œuvre.

Article 9 : Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télépiloté est interdit.

Article 10: Toute dérogation aux hauteurs minimales du survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux accordée par arrêté préfectoral est suspendue pendant la

durée de mise en œuvre du périmètre de protection.

Article 11 : Les sous-préfets, la directrice des services du Cabinet, le maire de Charleville-Mézières, le

directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République.

Charleville-Mézières, le 28 [££. 2016 JE Le

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Cul Christophe HERIARD

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services

- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur

Ce recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments oufaits nouveaux et comprend la copie de la décision

contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspendpas l'application de la présente décision.

En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doit être

considéré comme implicitement rejeté.

Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratifde Chäâlons-en-Champagne.

Préfecture 08 - 8-2018-12-28-001 - Arrêté n° 2018-244 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et des bâtiments administratifs de l'Etat du vendredi 28 décembre à 18h00 au mercredi 2 janvier 2019 à 08h00 6