Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 088 du 30 novembre 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 097 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 102 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 087 du 30 novem

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 023 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 006 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 084 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 117 du 30 novem

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 052 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 145 du 30 novem

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 029 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 088 du 30 novembre 2018 Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 088 du 30 novembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2018-088

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture 08

8-2018-11-30-001 - Arrêté n° 2018-214 instaurant un périmètre de protection Place de la

préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et de ses abords du

samedi 01 décembre au dimanche 02 décembre 2018. (4 pages) Page 3

2Préfecture 08

8-2018-11-30-001

Arrêté n° 2018-214 instaurant un périmètre de protection

Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la

préfecture des Ardennes et de ses abords du samedi 01

décembre au dimanche 02 décembre 2018.

Préfecture 08 - 8-2018-11-30-001 - Arrêté n° 2018-214 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et de ses abords du samedi 01 décembre au dimanche 02 décembre 2018. 3La Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

radicalisation et sécurité routière

Pôle sécurité intérieure

ARRÊTÉ n°2018-214

instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture

destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et

de ses abords du samedi 1° décembre au dimanche 2 décembre 2018

LE PRÉFET DES ARDENNES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 226-1 et suivants :

VU le code de la santé publique :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;

VU Parrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune

personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les

utilisent ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent

sans personne à bord ;

VU le décret du président de la république du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des

Ardennes ;

VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions

terroristes Vigipirate et sa posture « Automne 2018 — Printemps 2019 » active du 21 octobre 2018 au 6

mai 2019 ;

Considérant qu’en application de l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer la

sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et

de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer

un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant la participation spontanée et imprévisible en nombre résultant du mouvement « Les Gilets

Jaunes » ayant débuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants :

Considérant le campement illicite (plusieurs tentes et abris en bois) sur la place de la préfecture depuis

plusieurs jours ;

Préfecture 08 - 8-2018-11-30-001 - Arrêté n° 2018-214 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et de ses abords du samedi 01 décembre au dimanche 02 décembre 2018. 4Considérant le climat de tensions permanent de jour comme de nuit ponctué de troubles à l’ordre public généré par ce campement illicite ;

Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions entreprises dans les différentes manifestations et de la réaction à l’évacuation du campement programmée ce jour ;

Considérant que le nombre de participants pourrait augmenter significativement suite à l'appel à manifester le samedi 1% décembre 2018 devant la préfecture des Ardennes relayé sur les réseaux SOCIAUX ;

x

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la ville de Charleville-Mézières ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées limitées dan le temps ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux fins de prévention d’un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement d’un potentiel rassemblement devant la préfecture des Ardennes ;

Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;

Considérant, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion de cette manifestation citoyenne ;

Sur proposition de Mme la Directrice des services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est instauré un périmètre de protection autour de la Préfecture à Charleville-Mézières le vendredi 30 novembre 2018 à partir de 16h00 jusqu’au dimanche 2 décembre 2018 à 20h00.

Article 2 : Ce périmètre comprend :

- Place de la préfecture ;

- Esplanade du Palais de Justice ;

- rue Lucien Hubert.

Article 3 : Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :

- palpations de sécurité ;

- contrôle visuel des bagages ;

- fouille des bagages ;

- visite des véhicules.

A l’exception de la visite des véhicules, et conformément à l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure, les mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la police municipale de la ville de Charleville-Mézières et des agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L 611-1 du code précité.

Préfecture 08 - 8-2018-11-30-001 - Arrêté n° 2018-214 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et de ses abords du samedi 01 décembre au dimanche 02 décembre 2018. 5Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou

circuler à l’intérieur du périmètre.

En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à

l'extérieur du périmètre selon les dispositions de l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage au sens de la loi n° 2010-

1192 du 11 octobre 2010 se verront interdire l’accès au périmètre de protection ou en seront refoulées.

Article 5 : Sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection défini à l’article 2, le port, le transport,

et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la

catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Article 6 : L’accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L 211-11

et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier des chiens de la première et de la

deuxième catégorie, est interdit.

Article 7 : L'introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la

durée de sa mise en œuvre.

Article 8: La détention, le transport de boissons alcoolisées, ainsi que leur consommation, sont

interdits, à l’exception de la consommation effectuée auprès des débits de boissons installés à l’intérieur

de la zone du périmètre de protection durant la durée de sa mise en œuvre.

Article 9 : Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télépiloté est interdit.

Article 10: Toute dérogation aux hauteurs minimales du survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux accordée par arrêté préfectoral est suspendue pendant la

durée de mise en œuvre du périmètre de protection.

Article 11 : La sous-préfète de Sedan, la directrice des services du Cabinet, le maire de Charleville-

Mézières, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République.

Charleville-Mézières, le 30 novembre 2018.

Le préfet,

Pascal JOLY

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services

- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur

Ce recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la décision

contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doit être

considéré comme implicitement rejeté.

Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Préfecture 08 - 8-2018-11-30-001 - Arrêté n° 2018-214 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et de ses abords du samedi 01 décembre au dimanche 02 décembre 2018. 6Préfecture 08 - 8-2018-11-30-001 - Arrêté n° 2018-214 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et de ses abords du samedi 01 décembre au dimanche 02 décembre 2018. 7