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Arrêté - a 367 2024 portant reglementation de stationnement et occupation du domaine public 25 rue henri boulard
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a 367 2024 portant reglementation de stationnement et occupation du domaine public 25 rue henri boulard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
D viLie DE
à MEHUN
Arrêté n° 367/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
25 RUE HENRI BOULARD
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 9 octobre 2024 présentée par la société CIRCET domiciliée TSA 70011 Chez Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une restriction de la circulation par chaussée rétrécie, d’une interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public pour une période fluctuante du 28 octobre 2024 au 31 octobre 2024 pour une journée d'intervention afin de réaliser la dépose de deux poteaux.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1: La circulation se fera par chaussée rétrécie au 25 rue Henri Boulard, du 28 octobre 2024 au 31 octobre 2024, au droit et aux abords du chantier, dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours sera préservé dans la mesure du possible.
Article 2: Le stationnement sera interdit 25 rue Henri Boulard sur une période fluctuante du 28 octobre 2024 au 31 octobre 2024 pour une journée d'intervention afin de réaliser la dépose de deux poteaux.
Article 3 : Le stationnement sera autorisé 25 rue Henri Boulard sur une période fluctuante du 28 octobre 2024 au 31 octobre 2024 pour une journée d'intervention afin de réaliser la dépose de deux poteaux. Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise CIRCET chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : La société CIRCET est autorisée à occuper le domaine public communal situé 25 rue Henri Boulard, sur une période fluctuante du 28 octobre 2024 au 31 octobre 2024 pour une journée d'intervention.
Article 6 : L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l’ordre public pendant la durée de cette autorisation.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société CIRCET sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société CIRCET pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non- conformité au présent arrêté.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société CIRCET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 octobre 2024
>
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le 44012024...
Acte notifié le ....................,....