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Arrêté - a ndeg181 2026 portant reglementation de la circulation interdiction de stationnement rue henri boulard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg181 2026 portant reglementation de la circulation interdiction de stationnement rue henri boulard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Bb VILLE DE
baà MEHUN l'eusaz
Arrêté n°181/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE HENRI BOULARD
(Intersection de la rue Camille Méraut)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 7 avril 2026, présentée par la société EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES chez SOGELINK -— 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une réglementation de la circulation ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, du 13 avril 2026 au 17 avril 2026, rue Henri Boulard (intersection de la rue Camille Méraut) pour l’application d'un enrobé,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de la société intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée par alternat manuel, rue Henri Boulard (intersection
de la rue Camille Méraut) du 13 avril 2026 au 17 avril 2026 pour l’application d'un enrobé par la société EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES chez SOGELINK — 69134 DARDILLY CEDEX.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, rue Henri Boulard (intersection de la rue Camille Méraut) du 13 avril 2026 au 17 avril 2026 pour l'application d’un enrobé par la société EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES. Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par la société EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: La société EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES est tenue de prévenir les riverains.
Article 5 : L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l’ordre public pendant la durée de cette autorisation.
Article 6 : La société EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la société EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SAMU du CHER et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 avril 2026
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours
https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le …Aoloy (2e …
Acte notifié le .........................