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Arrêté - a ndeg0269 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public rue henri boulard
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0269 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public rue henri boulard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
ja à MEHUN
PEUT EL
Arrêté n°0269/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE HENRI BOULARD
(partie comprise entre la rue Augustin Guignard et la rue Camille Méraut)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 18 juin 2025, présentée par l’entreprise SADE NEVERS -— chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une interdiction de circulation, rue Henri Boulard (partie comprise entre la rue Augustin Guignard et la rue Camille Méraut) la mise en place d'une déviation ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public à l'intersection des rues Camille Méraut et Henri Boulard pour la pose d’une conduite d'eau rue Camille Méraut.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue Henri Boulard (partie comprise entre la rue Augustin Guignard et la rue Camille Méraut) du 23 juin 2025 pour 14 jours afin de permettre à l'entreprise SADE NEVERS - chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX d'intervenir pour la pose d’une conduite d’eau rue Camille Méraut.
Le libre passage des véhicules de secours et le droit des riverains devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : La circulation se fera par déviation :
- rue Jean Jaurès,
- rue Augustin Guignard et rue Agnès Sorel.
Article 3: L'entreprise SADE NEVERS est autorisée à occuper le domaine public à l'intersection des rues Henri Boulard et Camille Méraut du 23 juin 2025 pour 14 jours. Article 4 : L'entreprise SADE NEVERS sera chargée de prévenir les riverains de la rue Henri Boulard (partie comprise entre la rue Augustin Guignard et la rue Camille Méraut).
Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise SADE NEVERS chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 6: L'entreprise SADE NEVERS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SADE NEVERS sous sa
responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise SADE NEVERS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l'entreprise SADE NEVERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la
Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 juin 2025
Jean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ..… ne A. {a @ L À DS le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : https:/citoyens.telerecours.fr Acte notifié le .........................