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Séance - 65 d1697789892014
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 65 d1697789892014)
Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Logement,
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République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/23
Délibération n° 2023/23
LOGEMENT. Adhésion de la Ville de Vénissieux au programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC) piloté par la Métropole de Lyon.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 03/10/23
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 13/10/23
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20231009-42480A-CC-
1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, M. Idir BOUMERTIT, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Yannick BUSTOS, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique CALLUT à M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Bayrem BRAIKI à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Patricia OUVRARD à M. Nicolas PORRET, M. Hamdiatou NDIAYE à Mme Monia BENAISSA, M. Karim SEGHIER à M. Djilannie BEN MABROUK, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE.
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Conseil Municipal
Séance publique 09/10/23
Rapport n° 23
LOGEMENT. Adhésion de la Ville de Vénissieux au programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC) piloté par la Métropole de Lyon.
Direction Solidarité Action Sociale
Mesdames, Messieurs,
La Métropole de Lyon, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et la Caisse des dépôts et consignations se sont engagées dans un programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) fragiles sur la période 2022-2024.
Par ailleurs, conformément aux objectifs de la convention-cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) 2019-2024, la Métropole mène, en complémentarité de ce programme, des actions de prévention à destination des copropriétés neuves ou récentes issues des opérations de renouvellement urbain.
Plus largement, afin de détecter les copropriétés présentant des signes de vulnérabilités et de fragilités, la Métropole et l’ANAH cofinancent un outil de Veille et d’Observation des Copropriétés, le VOC, qui permet de mobiliser les actions du POPAC selon les nécessités.
Le partenariat avec la commune se concrétise par :
- la signature d’une convention pour le POPAC précisant les modalités de partenariat pour les interventions opérationnelles et les participations financières pour son dispositif d’animation, - la signature d’une convention qui définit les modalités de la mise à disposition par la Métropole de Lyon à la commune de l’outil de veille et d’observation des copropriétés (VOC), ainsi que les modalités de son utilisation.
I – Adhésion de la Ville de Vénissieux au Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) piloté par la Métropole
Le POPAC est un dispositif qui permet de faire bénéficier les copropriétés fragiles repérées d’un accompagnement de type préventif portant sur l’aide au fonctionnement des instances, la mobilisation des copropriétaires, la prévention et le traitement des impayés, l’appui à la maîtrise des charges, la sensibilisation aux besoins de travaux.
La détection des copropriétés présentant des problématiques de gestion et de fonctionnement s’effectue à partir du VOC. Cet outil procède à l’analyse d’indicateurs statistiques et observe l’évolution des copropriétés afin de détecter le plus en amont possible les signes de fragilités. L’animation du dispositif est confiée par la Métropole de Lyon au bureau d’étude Urbanis (pour une durée de quatre ans, 2021-2024). Elle a pour objet d’apporter une connaissance et une réponse globale aux difficultés rencontrées par les copropriétés fragiles.
En 2022, la commune de Vénissieux compte 526 copropriétés. Les premières analyses de la VOC démontrent que 58 copropriétés soit 11,03 % sont considérées comme vulnérables. Un comité technique territorial associant la Métropole, la Ville de Vénissieux (Direction du Grand Projet de Ville et la Mission Habitat Logement) et le prestataire (Urbanis) détermine les copropriétés à accompagner.
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- Objet de la convention
La convention du POPAC précise les modalités de partenariat et de financement de l’animation du dispositif entre la Métropole de Lyon et les communes engagées, dont la ville de Vénissieux.
II – Mise à disposition de l’outil de Veille et d’Observation des Copropriétés (VOC)
- Présentation de l’outil
Le VOC permet de mener une veille sur l’ensemble des copropriétés du territoire et d’orienter celles qui présentent une fragilité vers les dispositifs adaptés, dont le POPAC s’agissant d’actions de prévention portant notamment sur les enjeux de gestion et de fonctionnement des instances.
La vulnérabilité des copropriétés est analysée à partir des données INSEE, du registre national des copropriétés et des fichiers fonciers et fiscaux. Une grille d’éléments de vulnérabilité des copropriétés a été définie à partir du taux d’impayés, de logements vacants, de mutation, d’étiquette énergétique, etc.
En complément, Urbanis procède à un diagnostic plus détaillé avec les instances de gestion (syndic, conseil syndical), la réalisation de diagnostics complémentaires et l’échange avec les services de la Ville.
Le dispositif VOC de la Métropole développe aussi un outil cartographique mis à disposition des communes. Il est proposé de permettre l’accès gratuit à cet outil par la commune afin d’améliorer la connaissance du parc de copropriétés présentes sur son territoire et l’accompagnement des copropriétés fragiles, conformément à la délibération du Conseil métropolitain n° 2023-1778 du 26/06/2023 en pièce jointe.
- Modalités de mise à disposition de l’outil
L’ensemble des modalités de mise à disposition et les engagements du signataire sont formalisés dans la convention de mise à disposition de l’outil, pièce jointe au dossier.
La Ville de Vénissieux disposera d’un compte utilisateur lui permettant d’accéder aux données des copropriétés situées sur la commune (2023/2024).
L’outil de VOC est soumis à respect du droit à la protection des données et fait l’objet d’un enregistrement au registre général de protection des données. L’usage de la VOC est d’intérêt général.
La Ville s’engage au respect des obligations suivantes :
- utilisation de l’outil uniquement pour améliorer le niveau de connaissance des copropriétés, - protection et confidentialité des données interdisant la divulgation des informations contenues dans l’outil.
La Ville s’engage à communiquer à la Métropole toutes les informations dont elle dispose sur les copropriétés situées sur son territoire et à appuyer la Métropole dans l’accompagnement des copropriétés vulnérables rentrant dans le champ du POPAC.
La Métropole s’engage à assurer le bon fonctionnement de l’outil ainsi que sa sécurité informatique.
III – Participation financière
La présente délibération a pour objet d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour le POPAC 2022/2024 et la convention de mise à disposition de l’outil VOC entre la Métropole et la ville de Vénissieux.
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Séance publique 09/10/23
La convention de partenariat du POPAC fixe les règles de participation financière de la Ville de Vénissieux au profit de la Métropole de Lyon pour le financement de la mission d’animation de cette opération et les engagements plafonds prévisionnels au titre des années 2023 et 2024, sous réserve de l’inscription au budget des crédits afférents.
La participation financière de la Ville de Vénissieux sera calculée en fonction du nombre de copropriétés ayant fait l’objet d’un pré-diagnostic, d’une veille renforcée et d’un accompagnement collectif ou personnalisé, dans la limite d’un plafond de 6 000€ par an.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le code de la Construction et de l’Habitat,
Vu la délibération du conseil métropolitain de Lyon n°2023-1778 du 26 juin 2023, Vu la convention de mise à disposition de l’outil VOC et la convention type de participation financière ci- annexées,
Considérant la nécessité du déploiement d’un outil de connaissance et d’accompagnement des copropriétés vulnérables à Vénissieux
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Autoriser la Ville à intégrer le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement en Copropriétés 2022-2024 piloté par la Métropole de Lyon
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, la convention de participation financière au POPAC 2022-2024 avec la Métropole.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer la convention de mise à disposition de l’outil de veille et d’observation des copropriétés (VOC).
- Dire que les sommes dues seront imputées au budget général de la collectivité au chapitre et compte concernés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 09/10/23 - page 4 « Ville de
venissieux
AUUNE
ONVHI 3110d04L3W
1
CONVENTION TYPE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE
Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés– POPAC de la Métropole de Lyon
2022-2024
La présente convention établie
Entre
La Ville de Vénissieux représentée par son Maire Michèle PICARD en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 09/10/2023.
Et
La Métropole de Lyon, sise 20 rue du Lac 69003 LYON, maître d'ouvrage du programme opérationnel, représentée par son Vice-président délégué à l’Habitat, au logement social et à la politique de la ville, Renaud PAYRE,
Vu la délibération de l'Assemblée délibérante de la Métropole de Lyon, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 13 décembre 2021, portant approbation de la convention de programme POPAC entre la Métropole de Lyon, l’Anah et la Caisse des dépôts et Consignations, signée en date du 22/08/2022 et autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération en Conseil municipal de la Ville de Vénissieux, en date du 09/10/2023 autorisant la signature de la présente convention,
Il est convenu ce qui suit : 2
PRÉAMBULE :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OPÉRATION
En 2018, la Métropole de Lyon, l’Anah et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) se sont engagées dans un programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) à l’échelle de la Métropole de Lyon.
Ce dispositif qui ciblait prioritairement les copropriétés ayant bénéficié de dispositifs d’intervention lourdes (type plans de sauvegarde) ou sur des territoires en renouvellement urbain a permis d’assurer une action de veille sur 120 copropriétés, réparties sur 7 territoires (La Duchère, Lyon 7ème, Lyon 8ème, Vaulx-en-Velin, Saint-Fons, Saint-Priest, Meyzieu). Pour celles étant apparues comme fragiles à l’issue des résultats de la veille, le bureau d’études URBANIS (prestataire du marché d’animation) a rencontré les instances, formalisé des diagnostics et 20 d’entre elles ont bénéficié d’un accompagnement de type préventif portant sur l’aide au fonctionnement des instances, la mobilisation des copropriétaires, la prévention et le traitement des impayés, l’appui à la maîtrise des charges, la sensibilisation aux besoins de travaux.
Ce dispositif a pris fin en 2021 et par délibération n°2021-0865 en date du 13 décembre 2021, la Métropole de Lyon a souhaité poursuivre ses actions préventives envers les copropriétés en s’engageant dans un second POPAC Métropolitain sur la période 2022 à 2024.
Cette nouvelle convention de POPAC en faveur des copropriétés existantes cible ainsi : - des copropriétés fragiles, suivies dans le cadre du premier dispositif POPAC et dans des secteurs nouvellement intégrés dans le dispositif (Bron, Décines, Villeurbanne),
- des copropriétés concernées par la fin de dispositifs d’interventions lourdes ou d’une administration provisoire,
- des copropriétés repérées dans le diffus, dans le cadre du dispositif de veille et/ou dont le besoin a été identifié par les acteurs du territoire.
Le partenariat avec les communes bénéficiant du dispositif fait l’objet de conventions de partenariat spécifiques signées avec la Métropole de Lyon afin de prévoir notamment le montant de leur participation financière.
La présente convention concerne la commune de Vénissieux.
LA MISSION D’ANIMATION DU DISPOSITIF
Confiée par appel d’offres à Urbanis, bureau d’étude spécialisé, la mission d’animation réalisée en lien avec les équipes politique de la ville et les services municipaux sur les territoires, consiste à apporter une réponse globale aux difficultés rencontrées par les copropriétés.
Le marché d’animation a été notifié en janvier 2021, pour 2 ans, reconductible une fois. Le budget maximum est de 300 000 € HT par an et s’inscrit dans plusieurs cadres conventionnels : la mise en place d’une veille et observation des copropriétés (VOC) permettant le développement d’un outil de veille en tant que tel, la convention-cadre de renouvellement urbain de la Métropole prévoyant une action spécifique en faveur des copropriétés récemment livrées, issues de programmes de renouvellement urbain et la convention de POPAC 2022-2024, objet de la présente convention de participation financière. 3
LES BESOINS DU POPAC SUR LA VILLE DE VÉNISSIEUX
Dans le cadre du marché d’animation du POPAC 2022-2024, la Métropole de Lyon projette la mise en place d’un outil de Veille et d’Observations en Copropriétés (VOC) ayant pour objectif, à travers l’analyse d’indicateurs statistiques, d’observer les évolutions des copropriétés Métropolitaines (plus de 21 062 copropriétés sur le territoire – source Majic 2020) dans le temps et de détecter au plus tôt leurs fragilités.
Cet outil a pour objectif d’alimenter le POPAC, sa finalisation est prévue courant 2023 et prendra la forme d’un outil cartographié, qui pourrait être mis à disposition des territoires inscrits dans le dispositif de POPAC.
A l’été 2022, les premières analyses de la VOC faisait état de 526 copropriétés pour la Ville de Vénissieux, dont 11,03 % considérées comme vulnérables.
Le choix des copropriétés à accompagner dans le cadre du POPAC s’effectuera en comité technique territorial, selon les problématiques rencontrées.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la Ville de Vénissieux et la Métropole de Lyon dans le cadre du POPAC de la Métropole de Lyon. Elle précise les règles de participation financière, de la Ville de Vénissieux au profit de la Métropole de Lyon pour le financement de la mission d’animation de cette opération et les engagements plafonds prévisionnels au titre des années 2022, 2023 et 2024, sous réserve de l’inscription au budget des crédits afférents.
ARTICLE 2 - COÛT DE L’OPÉRATION ET MONTAGE FINANCIER
Pour le financement de l’animation du dispositif sur les copropriétés existantes, les participations financières prévisionnelles se répartissent comme suit :
Année 2022 Année 2023 Année 2024 Total sur 3 ans
Coût des
prestations (HT)
110 000 € 118 333 € 126 667 € 355 000 €
Coût des
prestations (TTC)
132 000 € 142 000 € 152 000 € 426 000 €
Financement Anah
prévisionnel
(50 % plafonné à un
coût total d’opération
de 100 000 € HT)
50 000 € 50 000 € 50 000 € 150 000 €
Caisse des dépôts
et des
consignations
(25 % plafonné à un
coût total d’opération
de 100 000 € HT)
25 000 € 25 000 € 25 000 € 75 000 €
Communes 11 400 € 13 400 € 15 400 € 40 200 €
Métropole de Lyon 45 600 € 53 600 € 61 600 € 160 800 € 4
Les participations communales se calculeront en année N+1 en fonction du nombre de copropriétés suivies sur le territoire en année N, en appliquant les coefficients suivants :
- un coefficient de 1 pour les copropriétés ayant bénéficié d’un pré-diagnostic, - un coefficient de 2 pour les copropriétés en veille renforcée et/ou en diagnostic, et/ou accompagnement collectif,
- un coefficient de 4 pour les copropriétés ayant bénéficié d’un accompagnement personnalisé.
La participation financière de la Ville de Vénissieux sera calculée selon les mêmes modalités, à l’issue de chaque exercice, dans la limite d’un plafond de 6 000 € par an.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT ET CONTRÔLE
La somme due par la Ville de Vénissieux au profit de la Métropole de Lyon, maître d'ouvrage de l’opération, sera sollicitée tous les ans en année N+1 pour les dépenses de l’année N et ce pour l’animation de 2022 à 2024. La Métropole de Lyon adressera à la Ville de Vénissieux un état récapitulatif des dépenses qu’elle aura engagé dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Les versements seront effectués sur le compte du Trésorier de la Métropole de Lyon – BANQUE DE FRANCE - code banque : 30001 – code guichet : 00497 – compte n° C690 0000000 – clé : 05.
ARTICLE 4 – PARTENARIAT ET INSTANCES DE SUIVI DU DISPOSITIF
Les modalités du partenariat et l’organisation des instances sont précisées dans la convention de programme, signée entre l’Anah, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Métropole de Lyon délibérée par le Conseil de la Métropole le 13 décembre 2021 et signée le 22 aout 2022. Cette convention est annexée à la présente convention.
Pilotage de la mission
Le pilotage du dispositif sera assuré par un Comité de pilotage.
Il se réunit afin d’évaluer les orientations du programme, les résultats et les difficultés rencontrées. Les partenaires et participants conviés sont principalement :
- le Vice-président délégué à l’Habitat, au logement social et à la politique de la ville, - les représentants élus des communes concernées par le POPAC et notamment la Ville de Villeurbanne,
- la Direction départementale des territoires du Rhône,
- le délégué local de l’Anah du Rhône,
- la Caisse des dépôts et consignations,
- la Direction de l’Habitat et du Logement de la Métropole de Lyon,
- la Direction de la Politique de la ville de la Métropole de Lyon,
- les responsables des services habitat des communes concernées, et notamment la Ville de Villeurbanne,
- les directeurs de projet concernés, notamment sur le territoire de Villeurbanne, - le prestataire animateur du dispositif. 5
Conduite et suivi de la mission
La conduite opérationnelle du dispositif sera assurée par la Direction de l’Habitat et du Logement de la Métropole de Lyon, dont le rôle est de coordonner les interventions territorialisées et de définir une stratégie globale à l’échelle métropolitaine en lien avec les territoires et les communes, et notamment la Ville de Villeurbanne ainsi que la Délégation locale de l’Anah de la DDT du Rhône et la Caisse de Dépôts et Consignations.
Les territoires sont partie prenante du suivi opérationnel par l’intermédiaire des directeurs de projet en territoire prioritaire (GPV) et des services habitat des communes, et notamment la Ville de Villeurbanne.
Les territoires contribuent au repérage des copropriétés, à l’alimentation des informations, à l’animation du dispositif, c’est le cas notamment du territoire de Villeurbanne.
Un comité de suivi technique (COTECH) se réunit au moins deux fois par an afin d’analyser la conduite opérationnelle du dispositif. Il est principalement constitué de :
- la Direction de l’Habitat et du Logement de la Métropole de Lyon
- la Direction départementale des territoires du Rhône
- la délégation locale de l’Anah du Rhône
- la Caisse des Dépôts et Consignations
- la Direction de la Politique de la ville de la Métropole de Lyon
- les responsables des services habitat des communes concernées, notamment la Ville de Villeurbanne
- les directeurs de projet concernés, notamment en ce qui concerne le territoire de Villeurbanne
- le prestataire animateur du dispositif.
Des réunions spécifiques ou COTECH restreints par site, et notamment sur le territoire de Lyon sont organisés par le prestataire avec les équipes de suivi opérationnel en lien avec la Direction de l’Habitat et du Logement de la Métropole de Lyon et les partenaires concernés si nécessaire.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est rédigée au titre des années 2022, 2023 et 2024 et se termine à la date de versement des sommes dues par la Ville de Vénissieux à la Métropole de Lyon, dans les conditions fixées par l’article 3 de cette convention.
Lyon, le
Pour la ville de Vénissieux,
Le Maire,
Michèle PICARD
Pour le Président de la métropole de Lyon
et par délégation,
Le Vice-Président délégué,
Renaud PAYRE 1
Convention de mise à disposition de l’outil de
veille et d’observation des copropriétés (VOC)
de la Métropole de Lyon aux communes
partenaires du Programme Opérationnel de
Prévention et d’Accompagnement en
Copropriétés (POPAC) 2
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté n°2022-12-16-R-0938 du 16 décembre 2022, relatif à la mise en place d’un outil deVeille et d’Observation en Copropriétés (VOC),
Vu la délibération n° xx du Conseil de la Métropole de Lyon en date du 26-27 juin 2023 relativeà la mise à disposition de l’outil de VOC aux communes
La présente convention est établie entre :
La Métropole de Lyon, dont le siège est situé 20 rue du Lac, CS 33569, 69505 LyonCedex 03,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD agissant encette qualité et en vertu de la délibération n°2020-0001 du 2 juillet 2020,
Ayant délégué à cet effet Monsieur Renaud PAYRE en vertu de l’arrêté de délégation designature n° 2022-06-14-R-0482 en date du 14 juin 2022,
Ci-après désignée la Métropole de Lyon
Et
D’une part,
La commune de V énissieux représentée par son maire Mme Michèle PICARD dûment habilité(e) à cet effet envertu de la délibération n° xx en date du 09/10/2023, Dénommée ci-après, « la Commune »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Créée le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon regroupe aujourd'hui 59 communes, le territoire est engagé depuis les années 1980 dans une politique volontariste de requalification du parc de logements en copropriété. Ces interventions dont certaines peuvent être lourdes (Plan de Sauvegarde et OPAH- CD), pilotées par la Métropole de Lyon en lien avec les équipesterritoriales, et situées principalement en secteurs politique de la ville ou en renouvellement urbain, ont pour objectif le redressement des copropriétés construites dans les années 1970, qui sont aujourd'hui fragiles et dégradées et présentent de fortes difficultés. Entre 2001 et 2020, ce sont plus de 50 copropriétés qui ont fait I’objet d'interventions lourdes, soit environ 10 000 logements traités. Ces copropriétés ont en effet bénéficié de travaux d'entretien et de grosses réparations du bâti, de l’amélioration de leur fonctionnement, et d'une revalorisation immobilière.
En parallèle à ces interventions lourdes, la Métropole conduit également des actions plus préventives auprès des copropriétés repérées comme fragiles avec le développement d'actions de soutien à la gestion et à la maintenance, ainsi que la mise en place de dispositifs de veille et d'accompagnement auprès des copropriétés anciennes et récentes.
Ainsi, depuis 2016 la Métropole de Lyon, avec le soutien de l’Anah, de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) et des communes partenaires, a mis en place deux Programmes Opérationnels de Prévention et d’Accompagnement en Copropriétés (POPAC) successifs, sur les périodes 2018-2021 et 2022-2024. 3
La détection des copropriétés rencontrant des problématiques de gestion s’effectue via un outil de veille, s’appuyant sur l’analyse d’indicateurs statistiques et de remontées de terrain permettant d’établir une note de vulnérabilité par copropriété.
Les copropriétés apparaissant en alerte sont ensuite approchées dans le cadre du POPAC, dans le cas d’une fragilité avérée par les instances de gestion et un accompagnement spécifique est proposé à la copropriété.
Ainsi, entre 2018 et 2022, sur les 10 territoires ciblés de la Métropole de Lyon (Bron, Lyon7, Lyon 8, Lyon9-Duchère, Saint Fons, Saint Priest, Vénissieux, Villeurbanne, Vaulx-en-Velin) sur lesquels le POPAC est actif, 64 copropriétés ont été rencontrées dans le but de confirmer ou infirmer les signes de fragilité. 27 copropriétés ne présentaient pas de fragilité particulière et sont donc restées en "veille active".
Pour les 37 restantes, un diagnostic multicritères a été réalisé afin de mieux connaître les situations de ces copropriétés et de proposer des accompagnements en adéquation avec leurs problématiques. Ce sont donc 28 copropriétés qui ont été accompagnées depuis 2018 sur des thématiques variées (appui au fonctionnement des instances de gestion, prévention et traitement des impayés, repérage des désordres techniques et thermiques, appui à la maîtrisedes charges).
En parallèle des actions sur les copropriétés existantes, la Métropole s’est également engagée auprès de l’Anru en 2022, dans la mise en place d’une action d’accompagnement de type POPAC pour les copropriétés livrées dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain (PRU 1) et du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain.
L’animation de ces dispositifs a été confiée par une procédure d’accord cadre au bureau d’études URBANIS pour la période 2021 - 2024.
Afin d’identifier les copropriétés nécessitant un accompagnement spécifique à la gestion et au fonctionnement, la candidature d’URBANIS a proposé la mise en place d’un outil de Veille et d’Observation en Copropriété (VOC), telle que prévue dans l’instruction Anah du 7 mars 2016, à l’échelle du territoire Métropolitain. Cette proposition a été validée au démarrage de la mission afin d’améliorer le niveau de connaissance du parc de copropriétés à l’échelle de la Métropole. La VOC a pour objectif de faire un état des lieux du parc de copropriétés sur le territoire métropolitain, d’identifier les copropriétés rencontrant des fragilités et de permettre ainsi à la collectivité de mobiliser le dispositif le plus adéquat pour résorber les problématiques des copropriétés les plus fragiles.
Cet outil est mis en place par le bureau d’études URBANIS qui met à disposition de la Métropole de Lyon la solution WebSIG Lizmap pour consulter les données de manière dynamique tout au long de la durée du marché. URBANIS est également en charge de l’actualisation des données pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. L’ensemble des données seront ensuite restituées à la Métropole de Lyon pour intégration dans ses propres outils SIG.
Il est proposé aux communes adhérentes au dispositif de POPAC une mise à disposition de l’outil de VOC sur le périmètre communal afin d’améliorer leurs niveaux de connaissance sur les copropriétés et l’accompagnement des copropriétés ciblées par le POPAC.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 4
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition par la Métropole de Lyon à la commune de l’outil de veille et d’observation des copropriétés (VOC). Il s’agit également d’en définir les modalités d’utilisation.
Cette mise à disposition par la Métropole à la Commune est réalisée à titre non exclusif, non transmissible et strictement limitée à l'usage défini par la présente convention.
Article 2 – Description du bien mis à disposition
L’outil proposé par URBANIS (WEBSIG-LizzMap), livré à la Métropole sur le premier trimestre 2023, permet de cartographier l’ensemble des copropriétés du territoire et de connaitre pour chacune l’indice de vulnérabilité établie via une grille d’analyse des fragilités (une copropriété est identifiée comme vulnérable quand sa note est supérieure à 10).1
Au-delà des données statistiques, l’outil prévoit également la prise en compte des vigilances liées aux dispositifs en place sur les copropriétés et à d’éventuelles autres alertes issues du travail de terrain.
L’outil SIG-LizzMap est un outil de cartographie permettant une lecture des données, un affichage des cartes de la métropole de Lyon et une navigation sans aucun risque de compromettre les données stockées dans un serveur distant.
Ce service de cartographie permet :
L’affichage d’une carte de la Métropole de Lyon comprenant le découpage de la géographie
prioritaire de la politique de la Ville et permettant de visualiser les copropriétés selon un code couleur représentant leurs indices de vulnérabilité
L’analyse du territoire à l’aide d'un panneau d’outils permettant d’accéder à des
fonctionnalités détaillées pour une navigation simplifiée dans l’outil.
Les fonctionnalités permettent :
- la localisation des copropriétés, par leurs noms ou adresses,
- l’affichage des données en fonction des couches sélectionnées (communes, dispositifs d’aides au parc privé, indices de vulnérabilités),
- l’édition cartographique de périmètres définis par l’utilisateur et leurs impressions,
- le téléchargement de fiches par copropriété complète et synthétique, présentant un
état descriptif sommaire de la santé de la copropriété ainsi que les indicateurs de
vulnérabilité,
- le téléchargement de fiches par commune indiquant la composition du parc de copropriété à l’échelle communal ou de l’arrondissement,
- des extractions de données filtrées en plusieurs formats excel, docs, pdf.
Dans le cas où l’évolution des fonctionnalités de l’outil ou l’intégration de nouveaux composants externes présenteraient un intérêt conjoint métropole/commune pour l’un de ceséléments, la Métropole pourra décider d’en assurer le développement et l’intégration et sera seule habilitée à formuler des demandes d'évolutions auprès du bureau d’étude Urbanis.
1 Grille de vulnérabilité synthétique et détaillés par indicateurs en annexes de la présente convention 5
Article 3 – Accès à l’outil
L’outil de cartographie en ligne VOC est accessible à partir du lien :
https://dataviz.urbanis.net/lyon/index.php/view/map/?repository=metropolegrandlyon&project =Projet
Chaque commune disposera d’un compte d’utilisateur créé par le bureau d’étude Urbanis. Des formations à l’utilisation de l’outil VOC sont proposées et assurées par le bureau d’étudeUrbanis, en lien avec les services de la Direction de l’Habitat et du Logement (DHL) de laMétropole. Les problématiques d’usage rencontrées devront être remontées à la DHL (service Qualité du Parc Existant) qui fera le lien avec le bureau d’études URBANIS en cas d’impossibilité de traitement en direct.
Article 4 – Obligations des contractants
4-1 La Commune s’engage à:
- nommer au moins une personne au sein de la Ville qui sera titulaire du compte d’utilisation de l’outil et informera les éventuels autres usagers des règles d’utilisation,
- Utiliser les données uniquement pour les finalités décrites plus haut. La commune s’interdit notamment toute utilisation des données pour le compte personnel de ses utilisateurs, pour le compte de tiers ou pour toute autre finalité ;
- Protéger les données et les garder strictement confidentielles ; le tiers devra les traiter au minimum avec le même degré de précaution qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
- Faire en sorte que les données ne soient pas divulguées, directement ou indirectement, à quel que tiers que ce soit ;
- Maintenir les formules de copyright et autres insertions de droit de propriété figurant sur les données et autres éléments et documents communiqués, qu’il s'agisse d’originaux ou de copies ;
- Ne procéder à aucune copie ni reproduction, si celle-ci n’est pas directement liée aux finalités décrites plus haut ;
La commune reconnaît que tout manquement de sa part aux dispositions ci-dessus engagerasa pleine et entière responsabilité à l'égard de la Métropole.
- Tenir informée la Métropole de Lyon des informations dont elle dispose sur les copropriétés afin d’améliorer la connaissance du parc de copropriétés.
- Faire remonter à la Métropole de Lyon toutes problématiques d’utilisation de l’outil.
- Appuyer la Métropole de Lyon et son prestataire pour la mise en place des mesures d’accompagnement des copropriétés vulnérables définies dans les instances du POPAC (relias d’informations auprès des copropriétés, appui logistique à l’organisation des réunions..).
4-2 : La Métropole s’engage à :
- Assurer le bon fonctionnement de l’outil ainsi que sa sécurité informatique, via le bureau d’études URBANIS,
- Informer la commune des évolutions possibles de l’outil, - Informer la commune d’éventuelles opérations de maintenance ou gestes techniques nécessitant une coupure de l’accès à l’outil.
Article 5 – Instances de suivi
La VOC fait l’objet d’un suivi dans le cadre des instances suivantes :
- le groupe de suivi de la VOC, composé des services de la Métropole de Lyon (DHL, DINSI),
des services de l’État (DDT), de l’Agence d’Urbanisme et du bureau d’études URBANIS.
Cette instance a pour vocation de suivre le développement de l’outil,
- le Comité technique élargi du POPAC, composé des différents partenaires du dispositif
(Métropole de Lyon, Anah, communes, CDC) et d’URBANIS ayant pour objectif d’échanger
de manière partenariale sur les actions entreprises dans le cadre du dispositif et d’échanger sur
les pratiques des différents territoires.
Dans le cadre du Comité technique élargi du POPAC, pourront être évoqués les retours d’expériences relatifs à l’utilisation de l’outil VOC par les communes.
En cas de besoin, un groupe de travail ad’hoc composé des utilisateurs de l’outil et du bureau d’études URBANIS pourra être créé.
Article 6 – Durée
La présente convention prendra effet à la date de sa notification au bénéficiaire, jusqu’au 10/01/2025 (date de fin de l’accord cadre liant la Métropole de Lyon au bureau d’études URBANIS).
À compter de cette date, la commune n’aura plus accès au WebSIG,
À l’issue de l’accord cadre liant la Métropole de Lyon avec le bureau d’études URBANIS, en charge de la mise en place et de l’actualisation de cet outil, la Métropole de Lyon récupérera l’intégralité des données auprès du bureau d’études URBANIS pour intégration dans son outil SIG. Si une nouvelle mission d’actualisation des données et de visualisation de la VOC est mise en place (en interne ou externe), une nouvelle convention de mise à disposition pourra être proposée aux communes.
Article 7 – Révision et résiliation
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant.
Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un délai de deux mois avant la date d’échéance.
Dans ce cas, la dénonciation intervient par lettre recommandée adressée par la partie qui souhaite dénoncer. Dans le cas d’une dénonciation ou résiliation de la convention, les accès à la plateforme seront supprimés à la date d’échéance du préavis.
Article 8 - Règlements des différends
Tout conflit portant sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention et pour lesquels une solution amiable ne peut être trouvée, seront soumis au tribunal administratif deLyon. 7
Fait à Lyon, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Métropole de Lyon Pour la commune
Renaud PAYRE Michèle PICARD 8
ANNEXES
Annexe 1 : grille synthétique
Annexe 2 : guide de pondération
Annexe 3 : guide d’utilisation GRANDLYON
la métropole
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Conseil du 26 juin 2023
Délibération n° 2023-1778
Commission pour avis : urbanisme, habitat, logement et politique de la ville
Commission(s) consultée(s) pour information :
Commune(s) :
Objet : Outil de veille et observation en copropriétés (VOC) - Convention de mise à disposition aux communes
partenaires du programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés (POPAC)
Service : Délégation Solidarités, habitat et éducation - Direction Habitat et logement
Rapporteur : Monsieur Renaud Payre
Président : Monsieur Bruno Bernard
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 150
Date de convocation du Conseil : vendredi 9 juin 2023
Secrétaire élu(e) : Madame Sonia Zdorovtzoff
Présents : Mme Arthaud, M. Artigny, Mme Asti-Lapperrière, M. Athanaze, Mme Augey, M. Azcué, M. Badouard, M. Bagnon, M. Barge, M. Barla, Mme Baume, M. Ben Itah, Mme Benahmed, M. Benzeghiba, M. Bernard, M. Blanchard, M. Blein, Mme Boffet, Mme Borbon, Mme Bouagga, Mme Bramet-Reynaud, Mme Brossaud, M. Brumm, Mme Brunel Vieira, M. Bub, M. Buffet, Mme Burillon, Mme Burricand, Mme Cabot, M. Camus, Mme Cardona, Mme Carrier, Mme Chadier, M. Chambon, M. Chihi, M. Cochet, M. Cohen, Mme Coin, Mme Collin, M. Corazzol, Mme Corsale, Mme Crédoz, Mme Crespy, Mme Creuze, Mme Croizier, M. Da Passano, M. David, M. Debû, Mme Dehan, Mme Delaunay, M. Devinaz, M. Diop, M. Doganel, M. Doucet, Mme Dubois Bertrand, Mme Dubot, Mme Dupuy, Mme Duvivier Dromain, Mme Edery, Mme El Faloussi, Mme Fontaine, Mme Fontanges, Mme Fournillon, Mme Fréty, Mme Frier, M. Galliano, M. Gascon, Mme Geoffroy, Mme Georgel, M. Geourjon, M. Girard, Mme Giromagny, M. Gomez, M. Grivel, Mme Grosperrin, M. Groult, M. Guelpa-Bonaro, Mme Guerin, M. Haon, Mme Hémain, Mme Jannot, Mme Khelifi, M. Kimelfeld, M. Kohlhaas, Mme Lagarde, M. Lassagne, Mme Lecerf, M. Le Faou, M. Legendre, M. Longueval, M. Lungenstrass, M. Maire, M. Marguin, M. Marion, M. Millet, M. Mône, M. Monot, Mme Moreira, Mme Nachury, M. Novak, Mme Panassier, M. Payre, M. Pelaez, Mme Percet, M. Perez, Mme Perriet-Roux, Mme Perrin-Gilbert, Mme Petiot, M. Petit, Mme Picard, Mme Picot, M. Pillon, Mme Popoff, M. Portier, Mme Prost, M. Quiniou, M. Rantonnet, M. Ray, Mme Reveyrand, Mme Roch, M. Rudigoz, Mme Runel, Mme Saint-Cyr, Mme Sarselli, Mme Sechaud, M. Seguin, M. Sellès, Mme Sibeud, M. Smati, Mme Subaï, M. Thevenieau, M. Uhlrich, Mme Vacher, M. Van Styvendael, M. Vergiat, Mme Vessiller, M. Vieira, M. Vincent, Mme Vullien, Mme Zdorovtzoff.
Absents excusés : M. Blache (pouvoir à Mme Croizier), M. Charmot (pouvoir à Mme Fontanges), Mme Charnay (pouvoir à M. Millet), M. Collomb (pouvoir à M. Pelaez), M. Dalby (pouvoir à Mme Dehan), Mme Etienne (pouvoir à Mme Roch), M. Godinot (pouvoir à M. Badouard), Mme Pouzergue (pouvoir à Mme Sarselli), M. Vincendet (pouvoir à M. Smati), M. Vullierme (pouvoir à Mme Picot). Métropole de Lyon - Conseil du 26 juin 2023 - Délibération n° 2023-1778 2
Conseil du 26 juin 2023
Délibération n° 2023-1778
Commission pour avis : urbanisme, habitat, logement et politique de la ville
Commission(s) consultée(s) pour information :
Commune(s) :
Objet : Outil de veille et observation en copropriétés (VOC) - Convention de mise à disposition aux communes
partenaires du programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés (POPAC)
Service : Délégation Solidarités, habitat et éducation - Direction Habitat et logement
Le Conseil,
Vu le rapport du 7 juin 2023, exposant ce qui suit :
I - Contexte
Depuis les années 1980, la Métropole de Lyon est engagée dans une politique volontariste de requalification du parc de logements en copropriétés, notamment à travers la mise en place de dispositifs lourds de type plan de sauvegarde ou opération programmée d’amélioration de l’habitat en copropriété dégradé (OPAH-CD).
Ces dispositifs ont pour objectif de permettre le redressement de copropriétés construites dans les années 1970 et présentant des signes de dégradation du bâti et de fortes difficultés en termes de gestion et de fonctionnement.
En parallèle de ces interventions lourdes, la Métropole conduit également des interventions préventives auprès des copropriétés repérées comme fragiles, avec le développement d'actions de soutien à la gestion et à la maintenance, ainsi que la mise en place de dispositifs de veille et d'accompagnement auprès des copropriétés anciennes et récentes.
Ainsi, depuis 2016, la Métropole, avec le soutien de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), de la Caisse des dépôts et consignations et des communes partenaires, a mis en place 2 POPAC successifs, sur les périodes 2018-2021 et 2022-2024. Conformément aux objectifs de la convention-cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) 2019-2024, la Métropole mène également des actions de prévention à destination des copropriétés neuves et récentes issues des programmes de renouvellement urbain.
L’animation de ces dispositifs a été confiée au bureau d’études Urbanis par une procédure d’accord- cadre pour la période 2021-2024.
Afin d’alimenter ces 2 dispositifs et de détecter des copropriétés fragiles, un outil de veille ambitieux, le VOC, à l’échelle du territoire de la Métropole, co-financé par l’ANAH, a été mis en place.
II - Présentation de l’outil
Le nouvel outil de VOC permet de mener une action de veille sur l’ensemble des copropriétés métropolitaines, à la fois pour permettre à la Métropole de mieux connaître l’état des copropriétés sur le territoire et également d’orienter au mieux les copropriétés ressortant en alerte vers les dispositifs adaptés, qu’ils soient préventifs ou curatifs. Métropole de Lyon - Conseil du 26 juin 2023 - Délibération n° 2023-1778 3
Pour ce faire, les données issues de l’INSEE, des fichiers fonciers, fiscaux, et du registre national des copropriétés sont analysées pour chaque copropriété et des indicateurs ont été retenus afin de définir une grille de vulnérabilité des copropriétés (exemples à titre indicatif : taux de logements vacants dans la copropriété, taux de mutation sur la période récente, taux d’impayés, copropriétés énergivores, etc.).
Ainsi, dès qu’une copropriété apparaît comme vulnérable, sa situation est examinée. Elle est alors susceptible d’intégrer le dispositif de prévention et d’accompagnement afin que soient menées des investigations complémentaires (rencontre avec les instances de gestion, réalisation de diagnostics au besoin et accompagnement) ou d’être orientée vers les dispositifs les plus adaptés.
Le dispositif VOC de la Métropole fait l’objet d’un outil dédié et cartographié mis à disposition par le bureau d’études Urbanis via une solution WebSIG. Afin de mesurer dans le temps l’évolution des copropriétés, le bureau d’études actualisera annuellement l’outil sur la durée du marché. À l’issue de cette période, les analyses seront intégrées aux outils informatiques de la Métropole.
Dans ses fonctionnalités, l’outil permet, notamment :
- la localisation des copropriétés sur une carte du territoire métropolitain, - l’affichage des données en fonction des caractéristiques des copropriétés, - le téléchargement de fiches par copropriété présentant les indicateurs de vulnérabilité, - le téléchargement de fiches par commune ou arrondissement indiquant la composition du parc de copropriétés, - des extractions de données filtrées en plusieurs formats excel, docs, pdf, - l’édition cartographique de périmètres définis par l’utilisateur et leurs impressions.
Afin de permettre aux communes partenaires du POPAC métropolitain d’améliorer leurs connaissances du parc de copropriétés présent sur la commune et l’accompagnement des copropriétés vulnérables, il est proposé de mettre à leur disposition gratuitement l’outil de VOC.
La présente délibération a pour objet la mise en place d’une convention de mise à disposition de l’outil entre la Métropole et les communes partenaires du POPAC ou souhaitant s’inscrire dans la démarche partenariale.
III - Modalités de mise à disposition de l’outil aux communes et engagements des signataires
L’ensemble des modalités de mise à disposition et les engagements des signataires sont formalisés dans la convention de mise à disposition de l’outil, la convention-type est jointe au dossier.
Chaque commune partenaire disposera d’un compte utilisateur créé par le bureau d’études Urbanis pour accéder à l’outil de WebSIG.
Le compte utilisateur permettra d’accéder uniquement aux données des copropriétés situées sur la commune concernée, de 2023 jusqu’à la fin de l’accord-cadre liant la Métropole à Urbanis, soit janvier 2025. À l’issue de cet accord-cadre, une autre solution de visualisation sera proposée.
L’outil de VOC est soumis au respect du droit à la protection des données et fait, notamment, l’objet d’un enregistrement au registre général de protection des données. L’usage de la VOC est d’intérêt général (connaissance du parc de copropriétés afin de définir et d’optimiser les politiques à mener en matière d’habitat). Les communes disposant de l’outil devront, notamment, respecter les obligations suivantes :
- utilisation de l’outil uniquement pour améliorer leur niveau de connaissance sur leurs parcs de copropriétés, - protection et confidentialité des données interdisant, de ce fait, la divulgation des informations contenues dans l’outil des tiers.
Afin d’améliorer la connaissance des copropriétés et la consolidation des informations dans l’outil, chaque commune signataire s’engage, également, à communiquer à la Métropole toutes les informations dont elle dispose sur les copropriétés de son territoire et à appuyer la Métropole et son prestataire dans l’accompagnement des copropriétés vulnérables rentrant dans le champ du POPAC.
La Métropole s’engage à assurer le bon fonctionnement de l’outil ainsi que sa sécurité informatique et à tenir informée la commune des évolutions possibles et des opérations de maintenance pouvant nécessiter une coupure de l’outil ;
Vu ledit dossier ;
Ouï l'avis de sa commission urbanisme, habitat, logement et politique de la ville ; Métropole de Lyon - Conseil du 26 juin 2023 - Délibération n° 2023-1778 4
DELIBERE
1° - Approuve :
a) - la mise à disposition de l’outil de VOC aux communes inscrites dans le POPAC,
b) - la convention type de mise à disposition de l’outil de VOC à passer entre la Métropole et les communes volontaires et inscrites dans la démarche partenariale du POPAC, pour les années 2023 à 2025,
2° - Autorise le Président de la Métropole à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Et ont signé les membres présents,
pour extrait conforme.
Publié le : 28 juin 2023 Accusé de réception en préfecture : 069-200046977-20230626-307160-DE-1-1
Date de télétransmission : 28 juin 2023
Date de réception préfecture : 28 juin 2023