Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cerfa 13704 09 dp autres travaux
unknown - cerfa 13409 10 pc autres travaux
Déliberation - cerfa 13703 09 dp maison individuelle
unknown - cerfa 13403 07 permis de demolir 1
Acte - cerfa 13406 10 pc maison individuelle
Déliberation - transfert dp pc pa 16701 01
unknown - cerfa 13411 10 pc modificatif
Déliberation - cerfa 13702 12 division
unknown - cerfa 13410 07 certificat durbanisme
unknown - pa 16297 03 permis damenager
Déliberation - cerfa 13702 08 dp divisions foncieres
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Saint-Jean-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - cerfa 13702 08 dp divisions foncieres)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Tourisme,
1 / 2
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
Madame, Monsieur,
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.
Vous avez déposé une déclaration préalable
à des travaux ou aménagements non soumis
à permis. Le délai d’instruction de votre dossier
est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez
d’une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagements.
→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l’administration peut vous
contacter :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est
applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
– soit pour vous indiquer qu’il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier.
→ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
commencer les travaux[1] après avoir :
– affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
– installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Vous trouverez le modèle
de panneau à la mairie, sur le site officiel
de l’administration française :
http://www.service-public.fr
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
La décision de non-opposition n’est définitive
qu’en l’absence de recours ou de retrait :
– dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
– dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l’autorité compétente
peut la retirer, si elle l’estime illégal, excepté dans
le cas évoqué à l’article 222 de la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l’aménagement et du numérique. Elle est tenue
de vous informer préalablement et de vous permettre
de répondre à ses observations.2 / 2
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° ,
déposée à la mairie le : / /
par : ,
est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date [2].
Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un
recours administratif ou d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d’une période continue de deux mois d’affichage
sur le terrain d’un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1
du code de l’urbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
du projet aux règles et servitudes d’urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
respecte les règles d’urbanisme.1 / 10
Déclaration préalable
Lotissements et autres divisions foncières
non soumis à permis d’aménager
Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.
Pour les déclarations portant sur une construction ou des travaux non soumis à permis de construire
portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13703. Pour
les déclarations portant sur d’autres constructions et travaux non soumis à permis de construire, veuillez
utiliser le formulaire cerfa n° 13404.
Depuis le 1 er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
● vous divisez un terrain pour en détacher
un ou plusieurs lots en vue de construire :
– en dehors d’un site classé, du périmètre
d’un site patrimonial remarquable
ou des abords des monuments historiques ;
– sans création ou aménagement de voies,
d’espaces ou d’équipements communs
à plusieurs lots et propres au lotissement.
● vous réalisez une division foncière dans
une commune qui a institué le contrôle
des divisions dans le cadre de l’article L.115-3
du code de l’urbanisme.
D P
Dpt Commune Année N° de dossier
La présente demande a été reçue à la mairie
le / /
Cachet de la mairie et signature du receveur
Dossier transmis :
à l’Architecte des Bâtiments de France
au Directeur du Parc National
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice
explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre sur le service en ligne
Assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur www.service-public.fr
1 Identité du demandeur [1]
Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l’absence d’opposition. Il sera redevable des taxes d’urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l’administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.
1.1 Vous êtes un particulier Madame Monsieur
Nom Prénom
[1] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
N° 13702*08
CERFA2 / 10
1.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale : Madame Monsieur
Nom Prénom
2 Coordonnées du déclarant
[2] J’ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l’accord de la personne concernée.
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Pays :
Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :
Adresse électronique :
@
2Bis Identité et coordonnées d’une personne autre que le(s) demandeur(s)[2]
Si vous souhaitez que les réponses de l’administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.
Pour un particulier : Madame Monsieur
Nom Prénom
Pour une personne morale :
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale : Madame Monsieur
Nom Prénom
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Pays :
Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :
Adresse électronique :
@
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.3 / 10
3 Le terrain
3.1 Localisation du (ou des) terrain(s)
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Références cadastrales[3] :
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 5.
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
3.2 Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ?
Cette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables.
Oui Non
Si oui, à quelle date a-t-il été délivré ? / /
4 Le projet
Division en vue de construire Division dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code
de l’urbanisme
5 Informations pour l’application d’une législation connexe
Indiquez si votre projet :
a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration
au titre d’une autre législation que celle du code de l’urbanisme
Précisez laquelle :
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :
Informations complémentaires
se situe dans le périmètre
d’un site patrimonial remarquable
se situe dans les abords
d’un monument historique
6 Participation pour Voirie et Réseaux (PVR)
Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie. Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux, indiquez les coordonnées du propriétaire, s’il est différent du déclarant.
6.1 Pour un particulier Madame Monsieur
Nom Prénom4 / 10
6.2 Pour une personne morale
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale : Madame Monsieur
Nom Prénom
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Pays :
Adresse électronique :
@
7 Engagement du déclarant
J’atteste avoir qualité pour faire cette déclaration
préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.
J’ai pris connaissance des règles générales
de construction prévues par le code de la construction
et de l’habitation.
À
Fait le / /
Signature du (ou des) déclarant(s)
Dans le cadre d’une saisine par voie papier
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires
signés et doit être déposée à la mairie du lieu
du projet. Vous devrez produire :
– un exemplaire signé supplémentaire, si votre
projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable ou se voit appliquer une autre protection
au titre des monuments historiques ;
– un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet
se situe dans un site classé, un site inscrit ou une
réserve naturelle ;
– deux exemplaires signés supplémentaires, si votre
projet se situe dans un cœur de parc national.5 / 10
Références cadastrales : fiche complémentaire
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Superficie totale du terrain (en m2 ) :6 / 10
Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif
à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation des données et de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
d’un droit d’accès et de rectification.
1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation
Le responsable de traitement est la commune
de dépôt de votre dossier. Les données recueillies
seront transmises aux services compétents pour
l’instruction de votre demande.
Pour toute information, question ou exercice
de vos droits portant sur la collecte et le traitement
de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre
contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au
Ministère de la transition écologique, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère de la transition écologique, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .
Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :
• à l’adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
• ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
Ministère de la transition écologique
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À l’attention du Délégué à la protection des données
SG/DAJ/AJAG1-2
92055 La Défense cedex
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :
À l’attention du délégué à la protection des données
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000432799297 / 10
Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une déclaration préalable
Lotissements et autres divisions foncières
non soumis à permis d’aménager
[4] Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
Cochez les cases correspondant aux pièces
jointes à votre déclaration et reportez le numéro
correspondant sur la pièce jointe.
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces
à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer
à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès
de la mairie ou du service départemental de l’État
chargé de l’urbanisme.
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce
ne peut vous être demandée
Vous devez fournir deux dossiers complets dans
le cas général. Des exemplaires supplémentaires
du dossier complet sont parfois nécessaires si votre
projet est situé dans un secteur protégé (monument
historique, site, réserve naturelle, parc national…)[4].
Chaque dossier doit comprendre un exemplaire
du formulaire de déclaration accompagné des pièces
nécessaires à l’instruction de votre demande, parmi
celles énumérées ci-dessous [Art. R.423-2a) du code
de l’urbanisme].
En outre, deux ou cinq exemplaires supplémentaires
des pièces DP1 et DP10, doivent être fournis,
quand ces pièces sont nécessaires à l’instruction
de votre demande, afin d’être envoyés à d’autres
services pour consultation et avis [Art. A.441-9
du code de l’urbanisme].
1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code
de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
+ 2 exemplaires supplémentaires
DP9. Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain [Art. R. 441-10 b) du code de l’urbanisme]
À fournir uniquement s’il existe des bâtiments sur le terrain.
1 exemplaire par dossier
DP10. Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître
la ou les divisions projetées [Art. R. 441-10 c) du code de l’urbanisme].
1 exemplaire par dossier
+ 5 exemplaires supplémentaires
Si votre projet porte sur la subdivision d’un lot provenant d’un lotissement soumis à permis d’aménager, dans la limite du nombre maximum de lots autorisés :
DP 10-1. L’attestation de l’accord du lotisseur [Art. R. 442-21 b) du code
de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :
DP27. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude
[Art. R. 441-5 1° du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
DP27-1 L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité
environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements
intéressés par le projet [Art. R. 441-5 2° du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :
DP28. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’Art. R. 414-23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 441-6 a) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier8 / 10
N° 51190#07
CERFA
Notice d’information pour les demandes de permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
1 Quel formulaire devez-vous
utiliser pour être autorisé
à réaliser votre projet ?
Il existe trois permis :
– le permis de construire ;
– le permis d’aménager ;
– le permis de démolir.
Selon la nature, l’importance et la localisation
des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :
– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;
– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;
– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code
de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces
projets de respecter les règles d’urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces
à joindre à votre demande sont différents en fonction
des caractéristiques de votre projet.
Le permis d’aménager et le permis de construire font
l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont
différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements,
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l’administration française (http://www.
service-public.fr).
→ Le formulaire de demande de permis d’aménager
et de construire peut être utilisé pour tous types
de travaux ou d’aménagements.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions
soumises à permis de démolir et/ou des constructions,
vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Les pièces à joindre seront différentes en fonction
de la nature du projet.
→ Le formulaire de demande de permis
de construire pour une maison individuelle doit
être utilisé pour les projets de construction d’une seule
maison individuelle d’habitation et de ses annexes
(garages…) ou pour tous travaux sur une maison
individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer
des démolitions soumises à permis de démolir, vous
pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
→ Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé
pour les projets de démolition totale ou partielle d’une
construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet
de construction ou d’aménagement, le formulaire
de demande de permis d’aménager et de construire
ainsi que celui de la déclaration préalable permettent
également de demander l’autorisation de démolir.
→ Le formulaire de déclaration préalable doit
être utilisé pour déclarer des aménagements,
des constructions ou des travaux non soumis à permis.
Lorsque votre projet concerne une maison
individuelle existante, vous devez utiliser
le formulaire de déclaration préalable à la réalisation
de constructions et travaux non soumis à permis
de construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes.
Lorsque votre projet concerne la création d’un
lotissement non soumis à permis d’aménager ou une
division foncière soumise à contrôle par la commune,
vous devez utiliser le formulaire de déclaration
préalable pour les lotissements et autres divisions
foncières non soumis à permis d’aménager.
2 Informations utiles
→ Qui peut déposer une demande ?
• En application de l’article R. 423-1 du code
de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande9 / 10
si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre
situations suivantes :
– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ;
– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision
ou son mandataire ;
– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation
du terrain pour cause d’utilité publique.
Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe
d’aménagement.
→ Recours à l’architecte
En principe vous devez faire appel à un architecte
pour établir votre projet de construction. Cependant,
vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte
(ou un agréé en architecture) si vous êtes un
particulier, une exploitation agricole ou une
coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour
vous-même :
– une construction à usage autre qu’agricole dont
la surface de plancher n’excède pas 150 m 2 ;
– une extension de construction à usage autre
qu’agricole dont la surface de plancher cumulée
à la surface de plancher existante, n’excède pas
150 m 2 ;
– une construction à usage agricole ou une
construction nécessaire au stockage et à l’entretien
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface
de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas
800 m 2 ;
– des serres de production dont le pied-droit a une
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas
2 000 m 2 .
Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire
pour établir le projet architectural faisant l’objet
de la demande, celui-ci doit comporter la signature
de tous les architectes qui ont contribué
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l’architecture). Un demandeur d’un permis
d’aménager portant sur un lotissement doit faire
appel aux compétences nécessaires en matière
d’architecture, d’urbanisme et de paysage
pour établir le projet architectural, paysager
et environnemental (PAPE).
Au-dessus d’un seuil de surface de terrain
à aménager de 2 500 m 2 , un architecte, au sens
de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens
de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages devra obligatoirement participer
à l’élaboration du PAPE.
3 Modalités pratiques
→ Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire
doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
comporter les pièces figurant dans le bordereau
de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans
le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations
nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas
présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas
débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l’administration française (http://www.
service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre
dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
à joindre.
Votre dossier sera examiné sur la foi
des déclarations et des documents que vous
fournissez. En cas de fausse déclaration, vous
vous exposez à une annulation de la décision
et à des sanctions pénales.
→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans
le cadre d’une saisine par voie papier ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir
quatre exemplaires de la demande et du dossier
qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
et du dossier qui l’accompagne.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois
nécessaires si vos travaux ou aménagements sont
situés dans un secteur protégé (monument historique,
site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une
demande de dérogation au code de la construction
et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation
d’exploitation commerciale.
Certaines pièces sont demandées en nombre plus
important parce qu’elles seront envoyées à d’autres
services pour consultation et avis.
→ Où déposer la demande ou la déclaration par voie
papier ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par
pli recommandé avec demande d’avis de réception
ou déposée à la mairie de la commune où se situe
le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
précisera les délais d’instruction.10 / 10
→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration
par voie électronique ?
À compter du 1 er janvier 2022, toutes les communes
doivent être en mesure de recevoir les demandes
d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site
internet de la commune compétente pour recevoir
votre demande afin de connaître les modalités
de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous
pouvez également utiliser le service en ligne
d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme
(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci
permet la constitution de votre dossier de manière
dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche
(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre
demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra
également lui être transmis automatiquement.
→ Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
– 3 mois pour les demandes de permis de construire
ou d’aménager ;
– 2 mois pour les demandes de permis de construire
une maison individuelle et pour les demandes
de permis de démolir ;
– 1 mois pour les déclarations préalables.
Dans certains cas (monument historique, parc
national, établissement recevant du public…), le délai
d’instruction est majoré, vous en serez alors informé
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
en mairie.
4 Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit
être soumis votre projet, vous pouvez demander
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements
et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel
de l’administration française
(http:// www.service-public.fr).
Rappel : vous devez adresser une déclaration
de projet de travaux (DT) et une déclaration
d’intention de commencement de travaux (DICT)
à chacun des exploitants des réseaux aériens
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,
eau, assainissement…) susceptibles d’être
endommagés lors des travaux prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)