Déliberation - cerfa 13702 08 dp divisions foncieres

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Déliberation - cerfa 13702 08 dp divisions foncieres Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Saint-Jean-du-Bois. Lien du pdf (Déliberation - cerfa 13702 08 dp divisions foncieres)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Tourisme, 1 / 2

Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*

Madame, Monsieur,

* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.

Vous avez déposé une déclaration préalable

à des travaux ou aménagements non soumis

à permis. Le délai d’instruction de votre dossier

est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez

d’une décision de non-opposition à ces travaux

ou aménagements.

→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l’administration peut vous

contacter :

– soit pour vous avertir qu’un autre délai est

applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d’autres services…) ;

– soit pour vous indiquer qu’il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

→ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant

le dépôt de votre déclaration, vous pourrez

commencer les travaux[1] après avoir :

– affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

– installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Vous trouverez le modèle

de panneau à la mairie, sur le site officiel

de l’administration française :

http://www.service-public.fr

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

La décision de non-opposition n’est définitive

qu’en l’absence de recours ou de retrait :

– dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

– dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l’autorité compétente

peut la retirer, si elle l’estime illégal, excepté dans

le cas évoqué à l’article 222 de la loi n° 2018-1021

du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

de l’aménagement et du numérique. Elle est tenue

de vous informer préalablement et de vous permettre

de répondre à ses observations.2 / 2

Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° ,

déposée à la mairie le : / /

par : ,

est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date [2].

Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage

sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Cachet de la mairie

[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Délais et voies de recours

La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un

recours administratif ou d’un recours contentieux

dans un délai de deux mois à compter du premier

jour d’une période continue de deux mois d’affichage

sur le terrain d’un panneau décrivant le projet

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code

de l’urbanisme).

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1

du code de l’urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous

réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

du projet aux règles et servitudes d’urbanisme.

Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

respecte les règles d’urbanisme.1 / 10

Déclaration préalable

Lotissements et autres divisions foncières

non soumis à permis d’aménager

Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.

Pour les déclarations portant sur une construction ou des travaux non soumis à permis de construire

portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13703. Pour

les déclarations portant sur d’autres constructions et travaux non soumis à permis de construire, veuillez

utiliser le formulaire cerfa n° 13404.

Depuis le 1 er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

● vous divisez un terrain pour en détacher

un ou plusieurs lots en vue de construire :

– en dehors d’un site classé, du périmètre

d’un site patrimonial remarquable

ou des abords des monuments historiques ;

– sans création ou aménagement de voies,

d’espaces ou d’équipements communs

à plusieurs lots et propres au lotissement.

● vous réalisez une division foncière dans

une commune qui a institué le contrôle

des divisions dans le cadre de l’article L.115-3

du code de l’urbanisme.

D P

Dpt Commune Année N° de dossier

La présente demande a été reçue à la mairie

le / /

Cachet de la mairie et signature du receveur

Dossier transmis :

à l’Architecte des Bâtiments de France

au Directeur du Parc National

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice

explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre sur le service en ligne

Assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur www.service-public.fr

1 Identité du demandeur [1]

Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l’absence d’opposition. Il sera redevable des taxes d’urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l’administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.

1.1 Vous êtes un particulier Madame Monsieur

Nom Prénom

[1] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

N° 13702*08

CERFA2 / 10

1.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale : Madame Monsieur

Nom Prénom

2 Coordonnées du déclarant

[2] J’ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l’accord de la personne concernée.

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Pays :

Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :

Adresse électronique :

@

2Bis Identité et coordonnées d’une personne autre que le(s) demandeur(s)[2]

Si vous souhaitez que les réponses de l’administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.

Pour un particulier : Madame Monsieur

Nom Prénom

Pour une personne morale :

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale : Madame Monsieur

Nom Prénom

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Pays :

Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :

Adresse électronique :

@

J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.3 / 10

3 Le terrain

3.1 Localisation du (ou des) terrain(s)

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal :

Références cadastrales[3] :

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 5.

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

3.2 Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ?

Cette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables.

Oui Non

Si oui, à quelle date a-t-il été délivré ? / /

4 Le projet

Division en vue de construire Division dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code

de l’urbanisme

5 Informations pour l’application d’une législation connexe

Indiquez si votre projet :

a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration

au titre d’une autre législation que celle du code de l’urbanisme

Précisez laquelle :

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

Informations complémentaires

se situe dans le périmètre

d’un site patrimonial remarquable

se situe dans les abords

d’un monument historique

6 Participation pour Voirie et Réseaux (PVR)

Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie. Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux, indiquez les coordonnées du propriétaire, s’il est différent du déclarant.

6.1 Pour un particulier Madame Monsieur

Nom Prénom4 / 10

6.2 Pour une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale : Madame Monsieur

Nom Prénom

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Pays :

Adresse électronique :

@

7 Engagement du déclarant

J’atteste avoir qualité pour faire cette déclaration

préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.

J’ai pris connaissance des règles générales

de construction prévues par le code de la construction

et de l’habitation.

À

Fait le / /

Signature du (ou des) déclarant(s)

Dans le cadre d’une saisine par voie papier

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires

signés et doit être déposée à la mairie du lieu

du projet. Vous devrez produire :

– un exemplaire signé supplémentaire, si votre

projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable ou se voit appliquer une autre protection

au titre des monuments historiques ;

– un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet

se situe dans un site classé, un site inscrit ou une

réserve naturelle ;

– deux exemplaires signés supplémentaires, si votre

projet se situe dans un cœur de parc national.5 / 10

Références cadastrales : fiche complémentaire

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

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Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

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Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

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Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Superficie totale du terrain (en m2 ) :6 / 10

Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif

à la protection des personnes physiques à l’égard

du traitement des données à caractère personnel et à

la libre circulation des données et de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,

aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

d’un droit d’accès et de rectification.

1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation

Le responsable de traitement est la commune

de dépôt de votre dossier. Les données recueillies

seront transmises aux services compétents pour

l’instruction de votre demande.

Pour toute information, question ou exercice

de vos droits portant sur la collecte et le traitement

de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre

contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au

Ministère de la transition écologique, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère de la transition écologique, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

• à l’adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

• ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

Ministère de la transition écologique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

À l’attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2

92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l’attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000432799297 / 10

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une déclaration préalable

Lotissements et autres divisions foncières

non soumis à permis d’aménager

[4] Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

Cochez les cases correspondant aux pièces

jointes à votre déclaration et reportez le numéro

correspondant sur la pièce jointe.

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces

à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer

à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès

de la mairie ou du service départemental de l’État

chargé de l’urbanisme.

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce

ne peut vous être demandée

Vous devez fournir deux dossiers complets dans

le cas général. Des exemplaires supplémentaires

du dossier complet sont parfois nécessaires si votre

projet est situé dans un secteur protégé (monument

historique, site, réserve naturelle, parc national…)[4].

Chaque dossier doit comprendre un exemplaire

du formulaire de déclaration accompagné des pièces

nécessaires à l’instruction de votre demande, parmi

celles énumérées ci-dessous [Art. R.423-2a) du code

de l’urbanisme].

En outre, deux ou cinq exemplaires supplémentaires

des pièces DP1 et DP10, doivent être fournis,

quand ces pièces sont nécessaires à l’instruction

de votre demande, afin d’être envoyés à d’autres

services pour consultation et avis [Art. A.441-9

du code de l’urbanisme].

1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code

de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

DP9. Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain [Art. R. 441-10 b) du code de l’urbanisme]

À fournir uniquement s’il existe des bâtiments sur le terrain.

1 exemplaire par dossier

DP10. Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître

la ou les divisions projetées [Art. R. 441-10 c) du code de l’urbanisme].

1 exemplaire par dossier

+ 5 exemplaires supplémentaires

Si votre projet porte sur la subdivision d’un lot provenant d’un lotissement soumis à permis d’aménager, dans la limite du nombre maximum de lots autorisés :

DP 10-1. L’attestation de l’accord du lotisseur [Art. R. 442-21 b) du code

de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :

DP27. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude

[Art. R. 441-5 1° du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

DP27-1 L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité

environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements

intéressés par le projet [Art. R. 441-5 2° du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :

DP28. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’Art. R. 414-23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 441-6 a) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier8 / 10

N° 51190#07

CERFA

Notice d’information pour les demandes de permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme

1 Quel formulaire devez-vous

utiliser pour être autorisé

à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

– le permis de construire ;

– le permis d’aménager ;

– le permis de démolir.

Selon la nature, l’importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;

– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;

– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d’urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d’aménager et le permis de construire font

l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l’administration française (http://www.

service-public.fr).

→ Le formulaire de demande de permis d’aménager

et de construire peut être utilisé pour tous types

de travaux ou d’aménagements.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions

soumises à permis de démolir et/ou des constructions,

vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Les pièces à joindre seront différentes en fonction

de la nature du projet.

→ Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d’une seule

maison individuelle d’habitation et de ses annexes

(garages…) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

→ Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé

pour les projets de démolition totale ou partielle d’une

construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet

de construction ou d’aménagement, le formulaire

de demande de permis d’aménager et de construire

ainsi que celui de la déclaration préalable permettent

également de demander l’autorisation de démolir.

→ Le formulaire de déclaration préalable doit

être utilisé pour déclarer des aménagements,

des constructions ou des travaux non soumis à permis.

Lorsque votre projet concerne une maison

individuelle existante, vous devez utiliser

le formulaire de déclaration préalable à la réalisation

de constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur une maison individuelle et/ou

ses annexes.

Lorsque votre projet concerne la création d’un

lotissement non soumis à permis d’aménager ou une

division foncière soumise à contrôle par la commune,

vous devez utiliser le formulaire de déclaration

préalable pour les lotissements et autres divisions

foncières non soumis à permis d’aménager.

2 Informations utiles

→ Qui peut déposer une demande ?

• En application de l’article R. 423-1 du code

de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande9 / 10

si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre

situations suivantes :

– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ;

– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

ou son mandataire ;

– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation

du terrain pour cause d’utilité publique.

Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d’aménagement.

→ Recours à l’architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte

(ou un agréé en architecture) si vous êtes un

particulier, une exploitation agricole ou une

coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA)

et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour

vous-même :

– une construction à usage autre qu’agricole dont

la surface de plancher n’excède pas 150 m 2 ;

– une extension de construction à usage autre

qu’agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n’excède pas

150 m 2 ;

– une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l’entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas

800 m 2 ;

– des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas

2 000 m 2 .

Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l’objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l’architecture). Un demandeur d’un permis

d’aménager portant sur un lotissement doit faire

appel aux compétences nécessaires en matière

d’architecture, d’urbanisme et de paysage

pour établir le projet architectural, paysager

et environnemental (PAPE).

Au-dessus d’un seuil de surface de terrain

à aménager de 2 500 m 2 , un architecte, au sens

de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur

l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens

de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

pour la reconquête de la biodiversité, de la nature

et des paysages devra obligatoirement participer

à l’élaboration du PAPE.

3 Modalités pratiques

→ Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire

doit être soigneusement rempli. Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas

présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l’administration française (http://www.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

Votre dossier sera examiné sur la foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l’accompagne.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux ou aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une

demande de dérogation au code de la construction

et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation

d’exploitation commerciale.

Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu’elles seront envoyées à d’autres

services pour consultation et avis.

→ Où déposer la demande ou la déclaration par voie

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d’avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d’instruction.10 / 10

→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration

par voie électronique ?

À compter du 1 er janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandes

d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

→ Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

– 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d’aménager ;

– 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

– 1 mois pour les déclarations préalables.

Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public…), le délai

d’instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie.

4 Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l’administration française

(http:// www.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration

de projet de travaux (DT) et une déclaration

d’intention de commencement de travaux (DICT)

à chacun des exploitants des réseaux aériens

et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,

eau, assainissement…) susceptibles d’être

endommagés lors des travaux prévus

(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)