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Déliberation - Avis sur le SAGE Adour aval

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29. 1. Annexe SAGE Adour aval Conv 2022 2028 avec Institution Adr Document publié le Mardi 25 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29. 1. Annexe SAGE Adour aval Conv 2022 2028 avec Institution Adr)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Télécommunications et internet, INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin

Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques

Æ Pays

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ELKARGOA

comunautaT D'AGLOMERACION

CONVENTION

Convention-cadre de partenariat

pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval

pour la période de juillet 2022 à décembre 2028

Sage DJ ADOUR AVAL

Institution Adour-

=P a g e | 2

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

Entre :

L’Institution Adour, syndicat mixte ouvert reconnu établissement public territorial du bassin de l’Adour, domiciliée au 38 rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan cedex et représentée par son Président, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n° en date du ,

ci-après dénommée : l’EPTB,

Et :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, domiciliée 15 avenue Foch - CS 88 507 - 64185 Bayonne cedex, représentée par son Conseiller délégué, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil permanent du 25 avril 2023,

ci-après dénommée : la CAPB,

Et :

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée au 20 avenue de la gare – 40100 Dax, représentée par son Président, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du ,

ci-après dénommée : la CAGD,

Et :

La Communauté de Communes du Seignanx, domiciliée 1526 avenue de Barrère – CS 40 070 - 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, représentée par sa Présidente, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération en date du ,

ci-après dénommée : la CC du Seignanx,

Et :

La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, domiciliée allée des Camélias - 40230 Saint- Vincent-de-Tyrosse, représentée par son Président, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du ,

ci-après dénommé : la CC MACS,

Et :

La Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, domiciliée au 156 route de Mahoumic - 40300 Peyrehorade, représentée par son Président, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du ,

ci-après dénommé : la CCPOA.

La CAPB, la CAGD, la CC du Seignanx, la CC MACS et la CCPOA étant ci-après désignées conjointement par les EPCI-FP,

L’EPTB et les EPCI-FP sont ci-après désignés individuellement par partie et conjointement par parties.

*** *** ***P a g e | 3

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

Préambule

Après son émergence en 2015 (arrêté inter-préfectoral de délimitation du périmètre du 26 mars 2015 ; arrêté préfectoral de composition de la CLE du 7 septembre 2015), le SAGE Adour aval a été élaboré par la commission locale de l’eau de 2015 à 2022. Il a été approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022.

Pour tout le travail de préfiguration, d’émergence et d’élaboration du SAGE, un partenariat politique, technique et financier a été établi entre l’Institution Adour et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE, et ce pour l’animation du SAGE mais également pour la participation aux études complémentaires (inventaire des zones humides et analyse socio-économique du territoire Adour aval et du SAGE) et à l’enquête publique.

Au terme de l’élaboration du SAGE Adour aval et après 10 ans de partenariat entre l’Institution Adour, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’Agglomération du Grand Dax, la Communauté de Communes du Seignanx, la Communauté de Communes de Maremne-Adour-Côte-Sud et la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, il est envisagé de poursuivre ce partenariat pour la phase de mise en œuvre du SAGE.

Durant la phase de mise en œuvre du SAGE, l’article R.212-44-1 du code de l’environnement prévoit que « la modification ou révision de tout ou partie du schéma peut intervenir à tout moment. La commission locale de l'eau délibère sur l'opportunité de réviser le schéma tous les six ans à compter de la date d'approbation du schéma ou de sa dernière révision ou de la précédente délibération intervenue en application de la présente obligation ». Ainsi, tous les 6 ans a minima, la CLE évaluera la nécessité d’engager une révision du SAGE. Compte tenu de cela, il paraît pertinent d’établir le partenariat sur une durée de 6 ans renouvelables.P a g e | 4

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°64-2022-03-08-00005 portant approbation du SAGE Adour aval établi par les Préfets des Pyrénées-Atlantiques et des Landes en date du 8 mars 2022 ;

Vu la délibération n° en date du de l’Institution Adour approuvant les termes de la présente convention et autorisant son président à la signer ;

Vu la délibération en date du 25 avril 2023 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération n° en date du de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ;

Vu la délibération n° en date du de la Communauté de Communes du Seignanx ;

Vu la délibération n° en date du de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ;

Vu la délibération n° en date du de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;

Considérant le partenariat entre l’Institution Adour et les EPCI-FP concernés par le territoire du SAGE Adour aval, établi par voie de convention (et avenants) de 2012 à 2015 pour la phase de préfiguration et d’émergence du SAGE, puis de 2015 à 2022 pour son élaboration ;

Considérant la sollicitation de l’Institution Adour auprès des EPCI-FP, établie par courrier du , pour proposer de poursuivre le partenariat pour la mise en œuvre du SAGE ;

Considérant les statuts en vigueur de l’EPTB tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022, et notamment l’article 10.2 ;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUITP a g e | 5

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

Article 1. Objet de la convention

La présente convention a pour but d’encadrer le partenariat politique, technique et financier entre les EPCI-FP et l’Institution Adour sur la période de juillet 2022 à décembre 2028 pour animer et mettre en œuvre le SAGE sur le bassin Adour aval. Elle précise les objectifs de la convention cadre, les missions à poursuivre sur cette période et fixe les règles de répartition du montant à la charge du territoire entre les partenaires de la convention.

Le partenariat convenu par cette convention cadre pour la période 2022-2028 recouvre les missions suivantes :

- animation de la mise en œuvre du SAGE Adour aval ;

- communication sur le territoire Adour aval et autour du SAGE ; - après accord des parties, il peut également concerner le portage et le financement d’éventuelles études ou actions portées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du SAGE Adour aval.

Cette convention cadre fixe la règle de répartition financière de la participation de chaque partie. Elle fixe enfin le montant de la participation pour la période de juillet 2022 à décembre 2023 (18 mois). Pour les années suivantes, les coûts et plans de financements détaillés seront ajustés annuellement par voie d’avenant.

Article 2. Durée et prise d’effet de la convention

Le partenariat est établi pour une durée de 7 ans, de juillet 2022 à juillet 2029, à compter du 1er juillet 2022.

Cette durée totale tient compte de la durée de réalisation technique effective de l’opération, fixée à 6 années et demi, de juillet 2022 à décembre 2028, soit 78 mois, ainsi que de la durée administrative de l’opération jusqu’à son solde financier, soit 6 mois supplémentaires.

La durée de réalisation technique permet de couvrir la première période de mise en œuvre du SAGE jusqu’à la sollicitation de la CLE à l’échéance de 6 ans, pour envisager l’opportunité de modifier ou réviser le SAGE. A cette échéance, la convention cadre sera renouvelée et son contenu éventuellement ajusté selon les besoins et choix des parties.

Article 3. Périmètre géographique du projet

Le territoire concerné est le bassin versant Adour aval. Il est établi par l’arrêté inter préfectoral du 26 mars 2015 de délimitation du périmètre du SAGE Adour aval. Il concerne tout ou partie de 53 communes, comprises dans les 5 communautés de communes ou d’agglomération partenaires.

Article 4. Objectifs et contenu du projet

Les objectifs partagés par les parties pour la période d’émergence du SAGE sont décrits ci-après. Ils pourront être précisés annuellement par un programme de travail établi par la CLE. Chaque année, un bilan d’activité de la CLE est établi et adressé aux partenaires de la convention et plus largement à l’ensemble des membres de la CLE.

Fonctionnement de la CLE, animation, communication :

- Assurer l’animation de la concertation au travers de la commission locale de l’eau et des autres instances du SAGE (comité technique, Bureau, commissions thématiques) ;

- Modifier ou renouveler en tant que de besoin la composition de la commission locale de l’eau et des autres instances du SAGE ; assurer la formation des nouveaux membres ;P a g e | 6

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

- Mettre en place une communication adaptée, à destination de divers publics, sur le bassin Adour aval, sur les enjeux de l’eau au sens large et sur le SAGE en particulier ;

- Etablir chaque année un programme de travail et un bilan d’activité de la CLE.

Mise en œuvre du SAGE :

- Suivre les projets du territoire Adour aval en lien avec le SAGE, accompagner les porteurs de projets et porter l’animation sur le territoire liée aux enjeux et objectifs du SAGE Adour aval ;

- Suivre l’élaboration, la modification ou la révision des documents d’urbanisme locaux et accompagner leur mise en compatibilité avec le SAGE ; de manière générale, aider à la prise en compte des enjeux de l’eau et du changement climatique dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme ;

- Impulser la mise en place et suivre les projets du territoire Adour aval participant à la mise en œuvre des objectifs et dispositions du SAGE Adour aval et les porter à la connaissance des membres de la CLE ;

- Initier et mener les études ou actions prévues dans le SAGE Adour aval pour sa phase de mise en œuvre ; en particulier, réaliser les études prévues en portage de la structure porteuse du SAGE selon le calendrier indicatif établi par la CLE ;

- Emettre les avis de la CLE sur les projets visés par la règlementation nécessitant la compatibilité avec les objectifs et dispositions du SAGE et la conformité à son règlement.

Article 5. Engagements et attendus des parties

Les partenaires du projet s’engagent, dans le respect de leurs prérogatives respectives, à travailler à l’animation de la mise en œuvre du SAGE Adour aval dans un principe de concertation avec les acteurs concernés par le territoire de projet.

5.1. Rôle et missions de l’EPTB

En tant que structure porteuse, l’EPTB est chargé de :

- animer politiquement et techniquement et coordonner la démarche ; - porter la maitrise d’ouvrage des actions mutualisées et des actions pour lesquelles il a été désigné porteur par les partenaires ;

- être l’interlocuteur principal des partenaires institutionnels et des services instructeurs ; - solliciter les subventions auprès des cofinanceurs, ainsi que les participations des partenaires de l’opération ;

- assurer le suivi technique et financier de la démarche.

5.2. Rôle et missions des EPCI-FP

Les EPCI-FP sont chargés, dans le cadre du projet, de :

- participer aux réunions des instances du SAGE ;

- apporter tout éclairage et expertise visant à la mise en œuvre du SAGE ; - relayer les informations relatives au projet au sein de leurs instances et auprès de leurs administrés ;

- contribuer au suivi technique et financier de la démarche ;

- participer au financement du reste à charge du projet incombant à l’EPTB selon les modalités de répartition indiquées à l’article 8.

Article 6. Moyens mis en œuvre et maîtrise d’ouvrage

Dans le cadre du projet, en tant que structure porteuse, et pour mener à bien les missions qui lui incombent telles qu’identifiées précédemment, l’EPTB met en place les moyens décrits ci-après.P a g e | 7

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

L’animation de ce projet implique la mobilisation d’un chargé de mission dédié (1 équivalent temps plein) au sein de l’équipe en charge de la gestion intégrée. Cet animateur est encadré par le responsable du service gestion intégrée et épaulé par :

- des collègues en charge de l’animation pour la mise en œuvre de SAGE ; - des collègues en charge de la gestion administrative et financière des opérations conduites sous maitrise d’ouvrage de l’EPTB.

L’animateur dispose d’un équipement de bureau classique (informatique, mobilier, etc…) et a accès aux véhicules de la flotte de l’EPTB. Il est basé à l’antenne de Bayonne de l’EPTB.

Article 7. Montant et plan de financement ; période juillet 2022 - décembre 2023

7.1. Montant prévisionnel du projet

Le coût de l’animation et de la communication du SAGE (TTC) est évalué pour la période de juillet 2022 à décembre 2023 (soit 18 mois) à 124 133 euros pour l’animation et la communication. Ce montant inclut les frais prévisionnels suivants :

- les frais salariaux du personnel technique et administratif, les frais de missions (voiture, carburant, déplacement, assurance, etc.), les frais indirects (impression, courriers, éventuelles petites prestations, téléphone, etc.) : 116 573 euros ;

- les frais de communication (site Internet, lettres d’infos, réunions de communication, d’information, etc.) établis sur un montant forfaitaire prévisionnel : 7 560 euros.

Le financement d’éventuelles études complémentaires ou données à produire, en dehors du temps d’animation et des besoins de communication listés ci-avant, et au-delà de ce montant prévisionnel, n’est pas prévu dans le cadre de la présente convention.

7.2. Plan de financement prévisionnel du projet

Pour l’ensemble des missions de la présente convention, l’Institution Adour sollicite annuellement les partenaires financiers pouvant subventionner ces missions (Agence de l’Eau Adour-Garonne et Région Nouvelle-Aquitaine notamment).

Le plan de financement prévu pour la période de juillet 2022 à décembre 2023 est le suivant :

- 80% de subventions (Agence de l’eau Adour-Garonne, Région Nouvelle-Aquitaine) ;

- 20% restant à charge de l’EPTB, en tant que maître d’ouvrage de l’opération ; la somme correspondant au reste à charge de l’EPTB sera partiellement prise en charge par les EPCI-FP identifiés dans le cadre de cette convention (cf. article 8).

7.3. Calendrier prévisionnel

Les coûts et plan de financement indiqués ci-dessus sont établis pour sur une durée de 18 mois de juillet 2022 à décembre 2023.

Article 8. Dispositions financières et modalités de versement des participations

Le reste à charge incombant à l’EPTB, subventions déduites, sera réparti à parité entre les membres fondateurs de l’EPTB, d’une part, et les EPCI-FP, d’autre part.

La répartition de la part de reste à charge incombant aux membres fondateurs de l’EPTB s’effectuera par application des règles de répartition statutaires.

La répartition de la part de reste à charge incombant aux EPCI-FP s’effectuera sur la base d’une clé de répartition tenant compte de la surface de l’EPCI-FP concernée par le territoire du SAGE Adour aval ainsi que par la population totale des communes de l’EPCI-FP concernées par le périmètre du SAGE (données INSEE, RP2019). Chaque critère est considéré à part égale.Page |8

Cette clé de répartition est précisée ci-dessous :

LANGLET 40840 173% 1943 312% 10.26%] JBAYONNE ss 225% 2023 325% 12.92%]

jBUARRITZ 26508 112% 21 00% 566% JBOUCAU 8797 315% 435 070% 2.22%)

ILAHONCE 2561 109% 62 153% 133%] IMOUGUERRE 542 232% 2229 35k 295%]

ISANT-P ERRE-D'RUBE 5588 |Ï236% 247 040% 1.30% [URCUT 2796 119% 1395 224% 172%]

[URT 2357 100% 1876 30% 201% IVLLEFRANQUE 2900 123% 105 017% 070%]

JAYHERRE 1127 048% 2105 338% 103% JBONLOC 376 016% 0.16% 0.16%

JBRISCOUS 2923 124% 3151 507% 316%] IHASPARREN TT9 3M% 7061 1135% 7.33%

IHELETTE 752 032% 1541 248% 140%] ISTURITZ 530 023% 21 00% 013%

ILA BASTDE-CLARENCE 25 04% 1116 179% 111%]

[MACAYE 54 02% 7 OS% 0.38%] [MENDIONDE 861 037% 1890 304% 1.70%]

ISANT-ESTEBEN 417 018% Ï241 039% 028%] JARCANGUES 3276 139% 101 0.16% 078%

ICAMBOLES-BANS 6741 287% #1 013% 150% IHALSOU 027% 7) 01% 020% répartition entre EPCI| répartition (en %)

Luarxou 1199 OS% 578 083% 072% {en %) ramenéeà 10% (BARDOS 1877 080% 2985 480% 2.80%

(GuicHE 1024 O4% 1155 185% 115% caPB 66,08] 6,608] [SAMES 715. 0.30% 52. 008% ul CC Seignanx 10,25 1,025 (Cape 182666 77776 33834 5440% 66,

JBARROTTE 335 014% 377 061% 037%] CMS 13,54 1354 JBAUDOS 92 041% 1047 168% 104%] cc PoA 7,89) 0,789]

ISANT-ANDRE-DE-SEIGNANX 1917 082% 146 023% 053% CA Grand Dax 2,24] 0,224] ISANT-BARTHELEMY 433 018% 58 091% 055%]

ISANT-LAURENT-DE-GOSSE 707 030% 1753 282% 156%] GS 100/ 10] ISA NT-MARTIN-DE-SEIGNANX 5907 251% 1956 315% 283%]

FTARNOS 12933 551% 763 123% 337%]

[cc Seignanx 23184 987% 6610 1063% 10,25%] LIOSSE 896 03% 701 127% 03%]

[MAGESCa 2367 100% 551 090% 095%] ISANT-GEOURS-DE-MARENNE 2801 119% 3863 621% 370%]

ISANT-JEAN-DE-MARSACQ 1723 OS 1421 228% 151%] ISANTE-MARE-DE-GOSSE 125 052% 2640 424% 2.38%]

JSANT-MARTIN-DE-HNX 1664 071% 1183 190% 131% ISAUBUSSE 1130 048% 1009 162% 105%

ISOUSTONS 844 350% 14 002% 181%] (CC Macs 20230 861% 11492 18,46% 13,4%

JBELUS 17 026% 875 141% 083%] ICAGNOTTE 783 033% 10 002% 0.17%]

LORIST 760 032% 1503 242% 137%] JORTHEVELLE 1018 043% 421 O68% 0.56%)

JPEv 723 031% 1414 227% 129%] JPORT-DE-LANNE 1185 O50% 1051 162% 110%)

JSANT-ET ENNE-D'ORTHE 72 031% 1115 179% 105%] ISANT-LON-LES-MNES 1267 OS4% 1544 248% 151%

(CC Pays d'Ortne et Arigans 7081 301% 7933 1276% 789%) JANGOUME 283 012% 195 OH% 022%]

IRIVERE-SAAS-ET-GOUREY 1286 055% 2045 329% 102%] ISEST 141) 006% 3 015% 0.10%

(CA Grand Dax 1710 073% 2333 375% 224%

TOTAL 234871 10000% 62192 100,00% 100,00

La participation annuelle sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque participant au financement du reste à charge en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur La base du décompte global et définitif des dépenses.

Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement auprès de chaque participant au financement du reste à charge, dans une limite de 10% supplémentaires par rapport au montant prévisionnel initial évalué pour chaque partenaire, sur La base du plan de financement défini Au-delà, il conviendra de formaliser ce complément par avenant.

Toute révision significative du montant du projet ou du plan de financement, en accord entre tous les partenaires et en cours de mission, devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention (cf. article 10).

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval - 2022/2028P a g e | 9

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

Article 9. Instances de concertation, de pilotage et de suivi de la démarche

Les instances de concertation existantes pour l’élaboration du SAGE sont maintenues, en particulier la commission locale de l’eau constituée par arrêté préfectoral du 2 décembre 2021. Seule la commission locale de l’eau est habilitée à valider les différentes étapes et rendus. Les partenaires de la convention sont membres des différentes instances du SAGE.

Le secrétariat de chacune des instances et groupes est assuré par l’EPTB en tant que structure porteuse.

Article 10. Modification et conditions de validité

La présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant étant précisé que le projet d’avenant devra être validé préalablement par les parties.

Les contestations éventuelles peuvent, préalablement à tout contentieux devant le tribunal administratif compétent, soit le tribunal administratif de Pau, être soumises aux décisions d’un arbitre accepté par les parties.P a g e | 10

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

Fait en six exemplaires originaux, à Mont-de-Marsan, le ……………………………….

Président de l’Institution

Adour

Conseiller délégué de la

Communauté d’Agglomération

Pays Basque

Président de la Communauté

d’Agglomération du Grand Dax

Présidente de la Communauté

de Communes du Seignanx

Président de la Communauté de

Communes Maremne Adour Côte-

Sud

Président de la Communauté

de Communes du Pays d’Orthe

et Arrigans