Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 144

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 144 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 144)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2017-144

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2017Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-12-11-037 - Délégation de signature à M François BEYRIES, sous-préfet de

l'arrondissement d'Arcachon (5 pages) Page 3

33-2017-12-11-039 - Délégation de signature à M Frédéric DOUE, sous-préfet de

l'arrondissement de BLAYE (4 pages) Page 9

33-2017-12-11-038 - Délégation de signature à M Hamel-Francis MEKACHERA,

sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE (5 pages) Page 14

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-12-11-037

Délégation de signature à M François BEYRIES,

sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-037 - Délégation de signature à M François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 3v

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Pôle juridique et contentieux

ARRETE DU À À DEC. 2017

donnant délégation de signature à M François BEYRIES,

sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon

LE PREFET DE LA GIRONDE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 :

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU le code de la santé publique;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 16 mars 2017 portant nomination de M François BEYRIES, en qualité de sous-

préfet de l’arrondissement d’Arcachon ;

VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;

VU la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application de la LOPPSI en ce qui

concerne l’amélioration de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 août 2017 nommant Mme Caroline GAREAUD), secrétaire générale de la sous-

préfecture de l'arrondissement d'Arcachon ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d’Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l’arrondissement d’Arcachon dans les domaines suivants :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-037 - Délégation de signature à M François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 4SECTION 1 - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS

D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas

saisir le Tribunal administratif ;

Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application

des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à

l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;

Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des

collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;

Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents

entre le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme) ;

SECTION I] - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

LU

9,

10,

11.

Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;

Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire.

Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement de M. le sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel BUJOU, directeur de cabinet ;

Récépissés de perte des permis de conduire et des certificats d’immatriculation ; Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des iugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ; Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;

Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

Autorisation de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto- cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des . circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, et convocation et présidence de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde, section « épreuves et compétitions sportives » pour l’homologation des circuits de VTM sur l’arrondissement d’ Arcachon ;

Décisions relatives aux déclarations d’installation temporaire de ball trap ; Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées, et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie) ;

Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :

- à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,

- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,

- autorisation de circulation des petits trains routiers ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-037 - Délégation de signature à M François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 512. Arrêtés autorisant :

- les manifestations aériennes,

- la création et l'utilisation d'hélistations,

- Ja création et l'utilisation d'hélisurfaces,

- la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM) ;

13. Agrément de gardes particuliers ;

14. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ; 15. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ; 16. Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;

17. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de l’environnement ;

18. Polices municipales :

- Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ; |

- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;

- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;

19. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ;

20. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires ;

2, Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs ;

3. Hommages publics ;

4, Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

5. Création de chambres funéraires ;

6. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

7. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;

8. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; 9. Attribution de logements aux fonctionnaires ;

10. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux :

IE. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations ; 12. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;

13. Convocation et présidence de fa commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement d'Arcachon ;

14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-037 - Délégation de signature à M François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 615. Contrat local de santé ;

16, Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.

SECTION 1IV- EN MATIERE ELECTORALE

1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :

- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,

- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit. Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers communautaires ;

2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage ; 3. Arrêtés instituant les commissions de propagande.

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M François BEYRIES, sous-préfet d'ARCACHON, à l'effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M François BEYRIES, sous-préfet d’ARCACHON, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

o Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

o Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ;

o Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;

o Requêtes en référé devant le juge administratif aux fins d’autorisation d'exploitation de données dans le cadre de l’état d'urgence ;

o Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;

o Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ; o Délivrance des cartes nationales d'identité et des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ; Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;

Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ;

Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;

Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M François BEYRIES à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-037 - Délégation de signature à M François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 7programmes 307 et 333 du budget du ministère de l'intérieur, à l’exception des contrats de recrutement de vacataires.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BEYRIES, sous-préfet d'ARCACHON, délégation de signature est donnée à Mme Caroline GAREAUD, secrétaire

générale de la sous-préfecture d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions (sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du présent article), dans la limite de l'arrondissement d'Arcachon.

- Sont exclues de cette délégation de signature, les décisions relatives aux matières suivantes :

Section II - En matière de police générale :

- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

- Les réquisitions de logement.

Section II - En matière d'administration générale :

- Délivrance des cartes d'identité des maires ;

- Hommages publics.

Sont également exclues de la présente délégation les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce visées à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GAREAUD), secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l’article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Marielle CLOUZET.

ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline ROLLAND à l’effet de saisir les expressions de besoins et les constatations de services faits et de valider les expressions de besoin dans l’application ministérielle métier « Némo » , à Mme Evelyne BIEBER, à l’effet d’effectuer des achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé par l’annexe 2 de la note du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.

ARTICLE 8 : A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé le précédent arrêté de délégation de signature en date du 26 septembre 2017

ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 { DEC. 2017

Le Préfet,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-037 - Délégation de signature à M François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 8PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-12-11-039

Délégation de signature à M Frédéric DOUE, sous-préfet

de l'arrondissement de BLAYE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-039 - Délégation de signature à M Frédéric DOUE, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE 9EX =

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE Arrêté du 4 4 DEC. 207 Direction de la citoyenneté et de la légalité

Pôle Juridique et Contentieux

Donnant délégation de signature

à M Frédéric DOUE,

sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE

Le préfet de la Gironde

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45-IT ;

Vu le décret du 3 juillet 2017 nommant M Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 désignant M Claude GOBIN, sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc pour assurer l’intérim du sous-préfet de l’arrondissement de BLAYE et lui donnant délégation de signature ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde

ARRETE

ARTICLE 1° Délégation de signature est donnée à M Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE à l’effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domaines suivants :

SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1/ Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif;

2/ Application des dispositions du chapitre II du titre ler de la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-039 - Délégation de signature à M Frédéric DOUE, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE 10Chambre régionale des comptes;

3/ Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales;

4/ Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2-e) du Code de l'urbanisme).

5/ Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;

6/ Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1/ Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou d’empêchement du sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel BOUJU, directeur de cabinet ;

2/ Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

3/ Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour Fexécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ; 4/ Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;

5/ Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 6/ Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ; 7/ Décisions relatives aux déclarations d’installation temporaire de ball trap ; 8/ Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie) ;

9/ Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :

— à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,

— à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,

— autorisation de circulation des petits trains routiers.

10/ Arrêtés autorisant :

— les manifestations aériennes,

— Ja création et l'utilisation d'hélistations,

— la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

— ja création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM).

11/ Agrément de gardes particuliers ;

12/ Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques et battues ;

13/ Récépissé de déclaration d'installations classées pour fa protection de l'environnement ; 14/ Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ; 15/ Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;

16/ Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de l’environnement ;

17/ Polices municipales :

— arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,

— décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-039 - Délégation de signature à M Frédéric DOUE, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE 1118/ Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ; 19/ Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1/ Délivrance des cartes d'identité des maires ;

2/ Autorisation d’élévation de monuments commémoratifs ;

3/ Hommages publics ;

4/ Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

5/ Création de chambres funéraires ;

6/ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

7/ Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes

de procédure) ;

8/ Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; 9/ Attribution de logements aux fonctionnaires ;

10/ Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

11/ Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;

12/ Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement ;

13/ Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;

14/ Contrat local de santé ;

15/ Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.

SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE

1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature : dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,

dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à [a dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit ;

2. Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers

communautaires ;

3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage ; 4. Arrêtés instituant les commissions de propagande.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Blaye , à l’effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Blaye, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1/ Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

2/ Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ;

3/ Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;

4/ Requêtes en référé devant le juge administratif aux fins d'autorisation d'exploitation de données dans le cadre de l'état d'urgence ;

5/ Pour la zone de gendarinerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;

6/ Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;

7/ Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-039 - Délégation de signature à M Frédéric DOUE, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE 128/ Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;

9/ Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ; 10/ Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;

11/ Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Blaye, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du ministère de l'intérieur et 333 du budget du Premier Ministre.

ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l’arrondissement de Blaye, la délégation de signature accordée aux articles 1,2 et 4 est donnée à M Claude GOBIN, sous- préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC sauf pour les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l’arrondissement de Blaye, délégation de signature est donnée à M. Serge SOUCHERE,, secrétaire général de la sous- préfecture de Blaye par intérim à l’effet de signer toutes les décisions dans la limite de l’arrondissement de Blaye, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

- Les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

- Les réquisitions de logement ;

- Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 7 : . À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté est abrogé l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017

ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de l'arrondissement de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Le Préfet,

Didier LALLEMENT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-039 - Délégation de signature à M Frédéric DOUE, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-12-11-038

Délégation de signature à M Hamel-Francis

MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de

LIBOURNE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-038 - Délégation de signature à M Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE 14EX = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA

CITOYENNETE ET DE LA

LEGALITE

Pôle juridique et contentieux

ARRETE DU 1 DEC. 2017

Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA,

___ sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE _

LE PREFET DE LA GIRONDE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ; VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de Libourne ;

VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;

VU Parrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant désignation des sous-préfets chargés d’assurer l'intérim du sous-préfet de l’arrondissement de Libourne et leur donnant délégation de signature ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-038 - Délégation de signature à M Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE 15SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

Qn

Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de Ja lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;

Application des dispositions du chapitre IT du titre Ler de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;

Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;

Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le

Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme) ;

Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales ;

Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

œ%

Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;

Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel BOUIJU, directeur de cabinet ;

Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;

Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des

ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;

Délivrance de toutes décisions relatives à ia police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publies excédant la compétence des autorités municipales ; Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de

courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de fa même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

Décisions relatives aux déclarations d’installation temporaire de ball trap ;

Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie) ;

10. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :

- à titre permanent, sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en

agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a ;

- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales ;

- autorisation de circulation des petits trains routiers ;

il. Arrêtés autorisant :

- Jes manifestations aériennes,

- la création et l'utilisation d'hélistations,

- la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

- la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM) ; :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-038 - Délégation de signature à M Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE 1612.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19,

Agrément de gardes particuliers ;

Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ; Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements :

Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles LS71-1 et suivants du code de l’environnement ;

Polices municipales :

- Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;

- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;

Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain où d’un département d’outre- mer;

Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION Ill - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

SERRE.

13.

14.

15.

Délivrance des cartes d'identité des maires ;

Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs ;

Hommages publics ;

Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

Création de chambres funéraires ;

Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous actes de procédure) ;

Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; Attribution de logements aux fonctionnaires ;

. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux : ;

Autori ntinn Alisslisssssnmtines donc sonn amener ef avsturhn + . AUIOTISAUONS & innuihauiON GANS UC pPrOpPriCLC PrivEC ;

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. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;

Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;

Contrat local de santé ;

Contrat de ville ;

16 Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.

SECTION IV - EN MATIERE ÉLECTORALE

1.

2.

3.

Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :

- dans le cadre de F’organisation d’élections municipales générales,

- dans le cadre de organisation d’élections municipales partielles consécutives à l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit. Cette délégation de signature vaut également lorsqu’il y a lieu d’élire des conseillers communautaires ; Organisation des opérations de tirage au sort pour Pattribution des panneaux d’affichage ; Arrêtés instituant les commissions de propagande.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-038 - Délégation de signature à M Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE 17ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. le sous-préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de f'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile} ;

2. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ;

3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de f'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ; 4, Requêtes en référé devant le juge administratif aux fins d’autorisation d’exploitation de données dans le cadre de l’état d’urgence ;

5. Pour la Zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ; 6. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L3213-2, L3213-4, L 32]13-$ et L 3213-7 du code de la santé publique ; 7. Délivrance des cartes nationales d'identité et des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ; 8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;

9. Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d'outre-mer ;

10 Dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération ;

IH. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 et 333 du budget du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE, la délégation de signature accordée aux articles 1 à 4 du présent arrêté est dévolue, à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON, sauf pour la matière visée au 4/ de la section IT de l’article 1%.

ARTICLE 6: Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE, à l’effet de signer toutes les pièces comptables liées à l’exécution des marchés relatifs à la reconversion de l’École de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces intéressant le « service fait » et les certificats de paiement.

ARTICLE 7 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE, délégation de signature est donnée à Mme Evelyne LACOSTE, secrétaire générale de la sous- préfecture de Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Libourne, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature du sous-préfet de LANGON, conformément aux dispositions de l’article 5 :

1. Les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

2. Les réquisitions de logement ;

Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce ;

4, Les décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;

QD

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-038 - Délégation de signature à M Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE 185. Les décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ;

6. Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles

L3213-1, L3213-2, L 3213-4, L 3213-$ et L 3213-7 du Code de la santé publique.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne LACOSTE, la délégation qui lui est conférée par Particle 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie-Ange PALLATIER ou par Mme Mireille DUMOLET ou par Mme Catherine SARLANDIE, en fonction à la sous-préfecture de Libourne, à l’exception des décisions relatives à l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits délégués au titre des programmes 307 et 333 du budget du ministère de l’intérieur.

ARTICLE 9 — À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 est abrogé.

ARTICLE 10 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LIBOURNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le \ { DEC. 2017

Le Préfet,

Di LALLEMENT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-038 - Délégation de signature à M Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE 19