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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 025
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-025
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2017 y
CN
Sommaire
DDTM33
33-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral N°2016/10/19-126 * Portant déclaration d'utilité
publique sur : - la dérivation des eaux, - l'instauration des périmètres de protection. *
Portant autorisation sur : - le prélèvement - la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine. Forage " L'HOSPICE 3 " commune de
CASTELNAU-DE-MEDOC Indice BBS : 07788X0033/F3 (17 pages) Page 3
DIRECCTE ALPC
33-2017-02-17-002 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de la Garantie Jeunes (2 pages) Page 21
33-2017-02-23-003 - Décision 2017-02-UD 33 délégation de signature RUC 1 Littoral (3
pages) Page 24
33-2017-02-23-004 - Décision 2017-03-UD 33 délégation de signature RUC 2 Sud-Ouest
(2 pages) Page 28
33-2017-02-23-005 - Décision 2017-04-UD 33 délégation de signature RUC 3 Sud-Est (3
pages) Page 31
33-2017-02-23-006 - Décision 2017-05-UD 33 délégation de signature RUC 4 Nord-Est (3
pages) Page 35
33-2017-02-23-007 - Décision 2017-06-UD 33 délégation de signature RUC 5 Bordeaux
(3 pages) Page 39
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-02-03-009 - arrêté d'agrément HALCYONNE (2 pages) Page 43
33-2017-02-01-006 - arrêté modificatif d'agrément DOMA VITAE (1 page) Page 46
33-2017-02-03-007 - récépissé de déclaration EHLAN G (1 page) Page 48
33-2017-02-03-008 - récépissé de déclaration HALCYONNE (2 pages) Page 50
33-2017-02-03-006 - récépissé de déclaration LAFAGE J (1 page) Page 53
33-2017-02-01-005 - récépissé modificatif de déclaration DOMA VITAE (2 pages) Page 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-02-24-002 - arrêté CDSR du 24 février 2017 (5 pages) Page 58
33-2017-02-23-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation AQUITAINE CULTURE (2 pages) Page 64
33-2017-02-23-002 - Arrêté préfectoral enquêtes "Origine Destination" sur le bassin
d'Arcachon (4 pages) Page 67
33-2017-02-24-003 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde (5 pages) Page 72
SGAMI
33-2017-02-24-001 - Arrêté de délégation de signature à Mme Brigitte JULLIEN,
Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde (2 pages) Page 78
2 DDTM33
33-2017-02-13-006
Arrêté Préfectoral N°2016/10/19-126
* Portant déclaration d'utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l'instauration des périmètres de protection.
* Portant autorisation sur :
- le prélèvement
- la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine.
Forage " L'HOSPICE 3 " commune de
CASTELNAU-DE-MEDOC
Indice BBS : 07788X0033/F3
DDTM33 - 33-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral N°2016/10/19-126
* Portant déclaration d'utilité publique sur : 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE PREFFECTORAL N° 2016/10/19-126 DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA
GIRONDE
Service Eau et Nature £ : ntilits . .
Unité Police de l’Eau et des Milieux aquatiques ° pOrAnE déclaration d'utilité publique sur: Cellule Gestion Quantitative de l'Eau - la dérivation des eaux,
- l'instauration des périmètres de protection.
e portant autorisation sur :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - le prélèvement
NOUVELLE AQUITAINE
DELEGATION DEPARTEMENTALE - la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
DE LA GIRONDE bumaine. Pôle santé publique et santé environnementale
VU
VU
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VU
‘VU
Forage « L'HOSPICE 3 » commune de CASTELNAU-DE-MEDOC
Indice BSS : 07788X0033/F3
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
le code de l'environnement, le Livre ler - Titre 2ème- relatif à l'information et la participation des citoyens :
le code de l'environnement, le Livre Il - Titre l° - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et
notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, L. 211-1, L211-3 et L. 214-1 et suivants et
les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration et les articles R414-19
et R122-2 ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-
63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-60, R153-18 et R163-8, et l'annexe du livre 1° Partie
réglementaire — décrets en Conseil d'Etat relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain
soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou
1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à
la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code
de la santé publique ;
l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin datant du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures, prenant effet à compter du 21 décembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde» révisé;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 1968 portant autorisation sur la création du forage « L'HOSPICE 2 »
situé sur la commune de CASTELNAU DE MEDOC :;
l'arrêté préfectoral du 24 mars 2011 portant autorisation globale de prélèvement pour le Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) de la Région de Castelnau-de-
Médoc ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2014 portant sur l'autorisation de renouvellement de dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre fluorures ;
la délibération en date du 02 novembre 2010 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable et d'Assainissement de la Région de Castelnau-de-Médoc sollicitant la déclaration d'utilité
publique et l'autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la
DDTM33 - 33-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral N°2016/10/19-126
* Portant déclaration d'utilité publique sur : 4 mise en place des périmètres de protection du forage « L'Hospice 3 » situé sur la commune de CASTELNAU DE MEDOC ; ‘
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 10 décembre 2010,
VU le dossier de demande d'autorisation annexé ;
VU l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement datant du 20 mai 2016 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service Aménagement Rural en date du 18
septembre 2015 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE "Nappes Profondes de Gironde" en date 7 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité
publique (dérivation des eaux et périmètres de protection au titre des codes de la santé publique et de
l'environnement) et à l'autorisation d'exploitation et de distribution (au titre du code de l’environnement et de
la santé publique) et désignant comme commissaire enquêteur M. Alain RIOUFOL ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 4 juillet 2016 au vendredi 5 août 2016 inclus dans la commune
de CASTELNAU DE MEDOC ;
VU l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 septembre 2016 ;
VU le rapport en date du 21 octobre 2016 et sur proposition de Messieurs les Directeurs de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 10 novembre 2016 ; :
CONSIDERANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code
de l'environnement notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire aux exigences de la
préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que l'exploitation des captages d'eau potable et l'établissement de leurs périmètres de protection
présentent un intérêt général ;
CONSIDERANT que l'établissement des périmètres de protection du forage « L'Hospice 3 » situé sur la commune
de CASTELNAU DE MEDCC est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de la Région de
CASTELNAU DE MEDOC doit respecter le schéma d'alimentation en eau ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
TITRE| - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la Région de CASTELNAU DE MEDOC dénommée ci-après le permissionnaire :
= Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du forage « L'Hospice 3 » situé sur la commune de CASTELNAU DE MEDOC dans la
nappe de l’'Eocène supérieur et moyen,
= La création des périmètres de protection immédiate et immédiate satellite autour du
captage et l'institution des servitudes associées pour aSsurer la protection du captage et de la qualité de
l'eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION __ DE __ PRELEVEMENT__ D'EAU DESTINEE _A LA
CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage « L'Hospice 3 » situé sur la commune de
CASTELNAU DE MEDOC des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Arrêté L'Hospice 3 COMMUNE CASTELNAU DE MEDOC 2114
DDTM33 - 33-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral N°2016/10/19-126
* Portant déclaration d'utilité publique sur : 5 Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement
ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier
d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement,
du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés.
OUVRAGES INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE | RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain 3 3 720 000 m' /an dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par 1120 pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant :- _. supérieur à 200 000 m°/an orne Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, ont prévu l'abaissement des 3 : nn 100 m'/h seuils au titre : 131.0 e de l'aquifère supérieur de référence : Oligocène à l'Ouest de la Garonne (230) (cote + US Autorisation 30 m})
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE
Le forage « L'Hospice 3 » est localisé dans la commune de CASTELNAU DE MEDOC sur la parcelle n°75 de la
section AD du plan cadastral de la commune de CASTELNAU DE MEDOC. Cet ouvrage avant son comblement de
-132 m à —-173 m était nommé « Hospice 2 ». (Annexe 1 plan de situation)
Coordonnées LAMBERT 93 : : X = 400 877 m ; Y = 6 444 210 m ; Z = + 26 m NGF
ARTICÉE 4 : DESCRIPTION DE L'OUVRAGE
L'ouvrage de captage est décrit selon la coupe géologique et technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISES
Nom du | ice BSS - Nappe Aquifère ‘ SAGE Nappes profondes Prof. captage - Masse d’eau Unité de gestion (m) Classement
- Eocène moyen
-Sables et calcaires de l'Eocène Nord Adour-
Garonne(214)
masse d'eau FRFGO71
Hospice 3 | 07788X0033 Éocène centre déficitaire 129
Nom du captage Débits maximum autorisés
ie m'/h m”/j m‘/an L'Hospice 3 100 2 000 720 000
PRESCRIPTIONS :
+ Le débit d'exploitation ne doit pas être supérieur à 100 m°/h tant que des essais de nappe n'auront pas été réalisés afin de connaître le débit critique de l'ouvrage (la problématique à résoudre est de trouver un exutoire
pour les eaux issus de l'essai de nappe) ainsi que les 1ères arrivées d'eau de l’aquifère.
° L'exploitation se fait de façon à maintenir durablement le niveau de la nappe, sans dénoyer les crépines, à une
cote élevée supérieure à 5 m NGF, cote nettement supérieure à celle du bourrelet piézométrique de la ride
Listrac-Blaye.
+ Le niveau statique initial mesuré en avril 1969 était à —6.90 m par rapport au sol, puis l'inspection vidéo
réalisée le 13 décembre 2010 indiquait le niveau statique à -14,6 m sous le sol par rapport au repère (haut du
tubage acier). Le niveau dynamique fluctue autour de 0 m NGF.
+ Le permissionnaire sollicite les collectivités adhérentes au syndicat afin qu’elles s'engagent dans une politique
d'économie d’eau et recherchent des ressources de substitution à l'Eocène pour les usages autres que l'eau
potable, notamment pour l'irrigation des terrains de sport.
ARTICLE 6 : EQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
Le forage est situé dans un abri bétonné de 2,20 mètres de long sur 1,50 mètre de large, haut de 1,50 m. Il repose
sur une margelle bétonnée. L'abri est fermé par une dalle en béton munie d'anneaux de levage. L'accès s'effectue
Arrêté L'Hospice 3 COMMUNE CASTELNAU DE MEDOC 3/14
DDTM33 - 33-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral N°2016/10/19-126
* Portant déclaration d'utilité publique sur : 6 par une ouverture carrée de 0,70 m de coté au dessus de la tête du forage, fermée par une plaque en acier posée
sur des cornières en acier, non étanches. Deux poignées permettent de soulever la plaque.
La tête de puits, haute d'environ 0,50 mètre, est équipée est d’un orifice fermé par un capuchon en inox, réservé
au passage des contrôles de niveaux piézométriques (non installés), d’un orifice de ventilation surmonté d’un tube
en inox, grillagé fin, d'un orifice avec un presse étoupe étanche, pour le passage des cäbles électriques
d'alimentation et de commande de la pompe immergée.
e En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à la tête du forage, puits est interdit par un
dispositif de sécurité empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage. La tête de forage devra être
maintenue en parfait état pour assurer son étanchéité.
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. À
ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des
réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
+ Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé et maintenu en état de marche. La remise à
zéro du dispositif est interdite.
e Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
PRESCRIPTIONS et TRAVAUX :
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an :
e La trappe d'accès de la dalle béton est rendue étanche et est équipée de dispositif de verrouillage.
e L'échelle métallique externe permettant de monter sur l'abri est équipée d'un système empêchant l'accès de
l'échelle à toute personne autre que le personnel chargé du service de l'eau.
e L’abri est muni d'une aération pour éviter les phénomènes de condensation.
e L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS.
Dans un délai d’un an, la collectivité adressera au préfet un programme assorti d’un échéancier portant sur
les prescriptions suivantes : |
+ Le forage « L'Hospice 3 » nécessite une réhabilitation, celle-ci est conditionnée à la poursuite du diagnostic
complet qui ne pourra être réalisé qu'après repêchage des blocs de parpaing obstruant le sommet de la
crépine. Le diagnostic de l'ouvrage, réalisé en 2011 et arrêté à environ 37 m de hauteur a conclu au mauvais
état de la partie noyée de la chambre de pompage, à une bonne cimentation sur les 36 premiers mètres et une
productivité de l'ouvrage maintenue. Ce forage étant la seule ressource fiable en qualité du syndicat, ces
opérations devront être menées soit après avoir mis en service les forages « MACAVIN 1 » et « MACAVIN 2 »
situés sur la commune de Castelnau-de-Médoc, soit après avoir élaboré une stratégie permettant d'assurer la
sécurité et la continuité de la distribution d'eau potable.
e La conception de l'abri de protection ne facilite pas les interventions de maintenance. Un autre aménagement
doit être étudié. Il devra être réalisé conformément à la réglementation.
e Le forage sera équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux
statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le permissionnaire doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses abords, de
façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution
des eaux souterraines.
ARTICLE 7. 1 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES :
La surveillance des ouvrages porte sur :
e Le clapet anti-retour de la pompe {à effectuer lors du diagnostic de l'ouvrage),
e La consommation électrique, les paramètres électriques de la pompe, et autres paramètres dédiés (tension,
isolation...) sont vérifiés au moins une fois par an,
+ Le système de comptage des prélèvements,
e Le diagnostic ou la réactualisation du réseau de distribution est réalisé selon le cahier des charges en
vigueur en Gironde,
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-
police de l'eau).
Arrêté L'Hospice 3 COMMUNE CASTELNAU DE MEDOC 4114
DDTM33 - 33-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral N°2016/10/19-126
* Portant déclaration d'utilité publique sur : 7 Au moins tous les dix ans, un diagnostic de l'ouvrage de prélèvement est réalisé. Il comprend notamment :
« le contrôle du sommet du gravier,
° une mesure des paramètres pH, conductivité et température,
+ une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d'eau,
+ une inspection par caméra de la colonne de captage,
+ en fonction des conclusions du diagnostic, il conviendra de vérifier la compacité des cimentations par une ou
des méthodes appropriées.
Le compte-rendu complet du diagnostic est adressé immédiatement au Préfet (DDTM-police de l’eau) et
indique dans le même temps les travaux de réfection nécessaires et leur date prévue pour leur réalisation.
ARTICLE 7. 2 : SURVEILLANCE DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE:
Le permissionnaire ou son exploitant consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de
l'exploitation des ouvrages :
1. Le relevé des débits de la pompe, dans les conditions normales d'exploitation, fait une fois par an au minimum,
Le relevé annuel des volumes prélevés (avec un suivi au minimum hebdomadaire),
Un suivi en continu du niveau dynamique,
La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par an dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
La mesure des pertes de charge du forage (lors du diagnostic de l'ouvrage),
Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ces mesures 2,4 et 6 sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (DDTM-police de l'eau).
Si le débit d'exploitation ou la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise
sans délai le Préfet (DDTM-police de l’eau) et l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
(Délégation Départementale de Gironde).
B
©
N
Y
VV
ou
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l’eau) et de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle Aquitaine (Délégation Territoriale de Gironde) ainsi que des agents délégués par ces organismes.
7. La sécurisation du captage est assurée 24h/24h et 7j/7) vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d’effraction,
d'intrusion ou de dysfonctionnement, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures adaptées prévues par
une procédure dédiée. Cette dernière précise les actions à mener en toutes situations et les personnes et
services de l'Etat à informer (Préfet -DDTM 33-police de l’eau et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle
Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde).
8. En vue d'assurer en toutes situations, l'exploitation du forage, le permissionnaire prévoit un plan de secours
électrique (groupe électrogène...).
PRESCRIPTIONS :
Le diagnostic du forage « Hospice 3 » effectué en mars 2011 n’ayant pas pu être réalisé au-delà de 37.6 m
de profondeur en raison de la présence d’un parpaing, le permissionnaire engage les moyens nécessaires
à la réalisation d’un diagnostic complet dans les six mois suivant la mise en service de la nouvelle
ressource (forages « Macavin 1 et 2 »).
ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d'utilité publique les périmètres de protection immédiate et immédiate satellite du
forage « L'Hospice 3 » situé sur la commune de CASTELNAU DE MEDOC.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté en annexe 3. Ces
documents font foi en tout état de cause.
L'existence de la déclaration d'utilité publique des périmètres n'est pas remise en cause tant que l'ouvrage est
exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
En raison de la bonne protection naturelle du forage, il n'est pas établi de périmètres de protection rapprochée ni
éloignée.
Arrêté L'Hospice 3 COMMUNE CASTELNAU DE MEDOC 5/14
DDTM33 - 33-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral N°2016/10/19-126
* Portant déclaration d'utilité publique sur : 8 ARTICLE 8. 1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage « L'Hospice 3 » d'une superficie de 635 m correspond à la parcelle n°75 de la section AD du plan cadastral de la commune de CASTELNAU DE MEDOC. Ilenglobe le forage « L'Hospice 3 » et le piézomètre « L'Hospice 1 ».
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire. Ce périmètre doit être et demeurer la
pleine propriété du permissionnaire.
Il est clôturé à une hauteur de 2 m au minimum et fermé par un portail sécurisé, infranchissable, de même hauteur.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à
l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable y sont
interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
L'entrée de véhicules est interdite, sauf en cas de nécessité technique, pour l'entretien des ouvrages.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes
habilitées.
Les stockages de produits nécessaires à la distribution en eau seront posés sur des zones de rétention y compris
sous les éléments de raccordement amont et aval des réservoirs.
Le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du
périmètre. Un soin particulier sera apporté à l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement
notamment en cas de fortes pluies.
Les terrains sont régulièrement entretenus et les produits et résidus résultant de cet entretien sont immédiatement évacués vers la filière d'élimination réglementairement autorisée. L'utilisation d'engrais et de pesticides est interdite.
Le périmètre et les installations de captage, sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement. La tête de
forage devra être maintenue en parfait état pour assurer son étanchéité.
PRESCRIPTIONS et TRAVAUX : Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d'un an :
+ Vérification des limites parcellaires pour l'implantation de la clôture.
+ Réhabilitation de la clôture. La clôture devra atteindre une hauteur minimale de 2,00 m, les poteaux devront
être en matériaux imputrescibles. Le portail devra être de même hauteur que la clôture et fermé à clef.
° Le forage « L'Hospice 1 - indice BSS : 07788X0001» : Réalisation d'un équipement du forage conformément
à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain.
ARTICLE 8. 2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE SATELLITE OPTIONNEL
Le périmètre de protection immédiate satellite optionnel est constitué par la parcelle n°48 section AD du plan cadastral de la commune CASTELNAU DE MEDOC d'une superficie d'environ 1 800 m°. Il est établi du fait de la présence du forage « Pailleyre/F2 » qui est une source potentielle de pollution de la nappe captée par le forage « Hospice 3 ».
Cet ouvrage n’est plus exploité depuis des années, la qualité de l’eau s'étant dégradée, le diagnostic a révélé des
désordres importants.
PRESCRIPTIONS :
+ Dans les 3 mois qui suit la date de signature du présent arrêté, le permissionnaire se prononce sur la
conservation du forage « Pailleyre/F2» inutilisable en l’état et adresse au préfet (Agence Régionale de
Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde, DDTM - police de l'eau) dans un délai de
6 mois, un programme de travaux assorti d’un échéancier. Notamment, les actions suivantes sont
exécutées afin de réaliser dans son intégralité un diagnostic complet permettant au permissionnaire de faire le
choix de conserver ou non l'ouvrage.
Les opérations préalables au diagnostic complet sont :
1. La repêche du tubing, |
2. Le nettoyage du bouchon, si nécessaire sous assistance vidéo,
3. Le brossage de la chambre de pompage,
Arrêté L'Hospice 3 COMMUNE CASTELNAU DE MEDOC 6/14
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* Portant déclaration d'utilité publique sur : 9 + Si le permissionnaire abandonne le forage « Pailleyre/F2» : il sera comblé conformément à la réglementation. Un diagnostic préalable au comblement est effectué et le rapport, adressé immédiatement à la DDTM.33-police de l'eau qui émettra un avis sur la méthode de comblement.
Dans ce cas, il ne sera pas établi de périmètre de protection immédiate satellite du forage « Hospice 3 ». I! conviendra néanmoins, de mettre en œuvre les mesures correctrices portant sur la sécurisation des accès de
la station de traitement et de stockage « Pailleyre » vis-à-vis des actes de malveillance (système anti-intrusion).
+ Si le permissionnaire conserve le forage « Pailleyre/F2» : La décision finale de conserver l'ouvrage, impose au permissionnaire d'effectuer conformément à la réglementation une réhabilitation de l’ouvrage et d'engager immédiatement la procédure d’autorisation.
Dans ce cas, le périmètre de protection immédiate satellite du forage « Hospice 3 » est clôturée à une hauteur
de 2 m au minimum et fermé par un portail sécurisé, infranchissable, de même hauteur.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à. toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes
habilitées pour assurer le service de l'eau et des personnes habilitées par convention. .
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau
potable y sont interdits et d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux. L'entrée de véhicules est interdite, sauf en cas de nécessité technique, pour l'entretien des ouvrages.
Les stockages de produits nécessaires à la distribution en eau seront posés sur des zones de rétention y compris sous les éléments de raccordement amont et aval des réservoirs.
Le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du
périmètre. Un soin particulier sera apporté à l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement
notamment en cas de fortes pluies.
Les terrains doivent être régulièrement entretenus et les produits et résidus résultant de cet entretien doivent être immédiatement évacués. L'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires est interdite.
Le périmètre et les installations de captage, de traitement et de stockage sont conservés en bon état et
contrôlés périodiquement.
La tête de forage «Pailleyre/F2» est réhabilitée, protégée, étanchéifiée et dotée de presse-étoupes
imperméables pour les passages des câbles. Un tube étanche est mis en place pour accéder aux mesures des niveaux de la nappe.
ARTICLE 8. 3 : PRESCRIPTIONS COMMUNES AUX PERIMETRES
1. Toutes les mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l'exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde, DDTM - police de l'eau) soient avisés sans retard de tout accident ayant entrainé le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
2. Lors de la réalisation d'ouvrages ou d'activités, les bonnes pratiques environnementales sont à appliquer telles
que :
+ Les travaux sont réalisés par des entreprises mettant en œuvre des procédures de gestion environnementale liées à leur activité. Notamment, les équipes de chantier possèderont des kits de protection de l'environnement d'urgence en cas d'incidents techniques afin de confiner d'éventuels déversements de produits polluants. Une information du personnel portant sur les précautions à prendre sera effectuée. + Une gestion stricte des déchets de chantier est mise en place avec tri, et si nécessaire stockage sécurisé sur rétention, et évacuation vers des centres agréés.
+ La durée de stationnement d'engins à moteur, le stockage de réservoir d'huile ou de carburant, les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier sur site sont limitées au maximum. Sont interdits dans le périmètre de protection immédiate, le stockage de réservoir d'huile ou de carburant et les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier exceptées pour les engins motorisés fixes.
* Afin d'éviter tout déversement de produits potentiellement polluants, des procédures et des techniques adaptées seront mises en place pour l'entretien et le remplissage des réservoirs des engins motorisés fixes ainsi que pour la préparation des fluides de forage.
« Afin d'éviter toute infiltration accidentelle de produits potentiellement polluants (huile, carburants,
peintures...) les engins à moteur et les outillages possédant des réservoirs de stockage à simple paroi sont posés sur une aire étanche.
* Les travaux sont strictement encadrés.
Arrêté L'Hospice 3 COMMUNE CASTELNAU DE MEDOC 7114
DDTM33 - 33-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral N°2016/10/19-126
* Portant déclaration d'utilité publique sur : 10 En cas d'incident ayant entrainé un déversement de substances potentiellement polluantes dans le sous-
sol, une information des autorités compétentes préalablement identifiées par les acteurs du projet, sera être
faite immédiatement.
° Les eaux de ruissellement ne seront en aucun cas dirigées vers les parcelles du périmètre de protection
immédiate. |! est de même conseillé d'interdire le stockage de réservoir d'huile ou de carburant, les opérations
de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier en bordure de ces parcelles.
ARTICLE 8. 4 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent
satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée
aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la
collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8. 5 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine,
sous réserve de répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en
vigueur.
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous
le contrôle du Préfet et à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (Délégation Départementale de la
Gironde). |
L'eau du forage respecte les limites de qualité des eaux brutes.
L'eau est minéralisée (conductivité de 510 uS/cm, TH de 26°F, TAC de 26°F). Elle présente une très bonne qualité
bactériologique et une absence de contamination anthropique, nitrates et autres micropolluants minéraux ou
organiques. La teneur en fluorures est de 0,10 mg/l. La teneur moyenne en fer total de l'eau brute est de 145 g/l.
La filière de traitement mise en œuvre consiste en une aération par aspersion suivi par un traitement de
désinfection par chlore liquide. Les eaux désinfectées sont ensuite stockées dans une bâche d'une capacité de
200 m° avant refoulement vers le réseau de distribution du syndicat.
L'eau distribuée est conforme aux limites de qualité des eaux distribuées destinées à la consommation humaine.
Le paramètre « équilibre calco-carbonique » est variable, l'eau est qualifiée de «eau à l'équilibre calco-
carbonique » à « eau légèrement incrustante » et « eau incrustante ». Lorsque que la référence de qualité (eau à
l'équilibre ou légèrement entartrante) n’est pas satisfaite, l'eau nécessite un traitement de remise à l'équilibre
calco-carbonique.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés pour le traitement des eaux destinées à la
consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant maintient à
disposition du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la
Gironde, les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
Les installations de distribution d'eau sont conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction
ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la
santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée.
Note complémentaire :
À la date de signature de l'arrêté, l'alimentation en eau des communes du syndicat est réalisée prioritairement par
l'eau issue de la station de Pailleyre. En effet, l'eau refoulée par la station Villegeorges présente une teneur en
fluorures dépassant la limite de qualité des eaux distribuées (moyenne de 1,93 mgjl), elle n’est donc utilisée que
Arrêté L'Hospice 3 COMMUNE CASTELNAU DE MEDOC 8/14
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* Portant déclaration d'utilité publique sur : 11 pour les besoins de pointe et alimente les communes d'Avensan et de Moulis en Médoc (36% de la population de syndicat). Dans l'attente de mises en œuvre de solutions d'amélioration de la qualité, le syndicat a obtenu par arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2014, le renouvellement de dérogation pour distribuer avec des restrictions d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité de 1,5 mg/l de fluorures sans dépasser la teneur de 2 mg/l pour une période de 3 ans et ceci à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2016.
PRESCRIPTIONS :
° La mise à l'équilibre calco carbonique de l'eau sera effectuée dans le cas de la confirmation ou de l'augmentation du caractère entartrant de l'eau en sortie de la filière de traitement. Une étude portant sur le dépassement de la référence de qualité pour le paramètre équilibre calco-carbonique de l'eau doit être réalisée.
« Lafilière de traitement est adaptée à l'évolution de la qualité de l’eau captée et de l’eau distribuée.
° La filière de traitement est adaptée à l'évolution de la qualité de l'eau distribuée notamment du fait de teneurs notables (-140 g/l) en fer total en départ distribution et sur le réseau de distribution. Ces teneurs en fer bien que conformes à la référence de qualité des eaux distribuées, peuvent amplifier les phénomènes de corrosion des canalisations en fonte et les dépôts de fer et nuire à l'efficacité de la désinfection.
° Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde qui appréciera, suivant l'importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
° Tout projet de modification de rejets d'eaux issues de traitement doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation auprès du Préfet (DDTM-police de l'eau).
ARTICLE 9.1 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la ‘surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, ies dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme aux limites et aux références de qualité des eaux distribuées fixées par la réglementation en vigueur.
La sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine (captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d’effraction ou d'intrusion, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures de prévention adaptées. La procédure en cas d'intrusion précise les actions à mener et les services à informer.
PRESCRIPTIONS :
+ La personne responsable de ia production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o La mise en place d’une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection.
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
e Un suivi analytique des taux de désinfectant et de fer total est assuré sur l'eau traitée avant mise en distribution.
° La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
° Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde).
Arrêté L'Hospice 3 COMMUNE CASTELNAU DE MEDOC 9/14
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* Portant déclaration d'utilité publique sur : 12 + En vue de sécuriser et d'assurer la continuité de la distribution en eau destinée à la consommation humaine,
en toute circonstance (cas de pollution accidentelle des ouvrages, cas de défaillance majeure du système de
production et de distribution..), le permissionnaire élabore un plan de sécurisation et prévoit des moyens de
secours appropriés.
e Un diagnostic de la vulnérabilité des systèmes d'alimentation en eau potable vis-à-vis des actes de
malveillance est réalisé afin de définir les dispositifs de protection à mettre en place et d'établir les procédures
à mettre en œuvre en cas d'intrusion.
+ DANS UN DELAI DE 6 MOIS, le site de la station de distribution (bâche et traitement) est sécurisé vis-à-
vis des actes de malveillance.
ARTICLE 9.2 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet et par l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde conformément à la
réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet et par l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde en fonction des résultats observés.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS :
e Les points de contrôle de la qualité de l'eau brute et de l'eau départ distribution sont équipés de robinets
adaptés aux prélèvements.
+ Les robinets de prélèvement sont identifiés par un étiquetage indiquant le code « PSV » issu de la base SISE-
EAUX de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RECOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci
est adressé au Préfet (DDTM-police de l’eau) et à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation
Départementale de la Gironde dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage
et de l'exploitant.
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DUREE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans, comptée à partir du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR
LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément
aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement et de l'article R. 1321-11 du code de la santé
publique.
ARTICLE 14 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation
Départementale de la Gironde auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la
présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l'environnement et de la santé. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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* Portant déclaration d'utilité publique sur : 13 ARTICLE 15 : CARACTERE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives au code de l’environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces d'indication énumérées à l'article R.214-20 du code de l'environnement et à l’article R.1321-6 du code de la santé publique (en cas de modification des périmètres de protection).
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1° du titre |, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18: DECLARATION _ DES __ INCIDENTS__ OÙ __ ACCIDENTS __ PAR __ LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM-police de l'eau) sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : ARRET D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état
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* Portant déclaration d'utilité publique sur : 14 l'ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d'autres usages tels que le suivi piézométrique et la
surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d'un comblement permettant d'éviter
la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement effectué par un organisme dont le choix est soumis à l'approbation de Finspecteur de
l'environnement chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, doit se faire sous la maîtrise d'œuvre d'un
hydrogéologue qui présente au Préfet (DDTM-police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de
récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT -— MISE
HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site
dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la
gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de
retrait, le Préfet (DDTM-police de l’eau) peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l’article R.214-
48 du code de l'environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des
ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des
lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation où à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou à la
demande du titulaire de l'autorisation et conformément à la procédure prévue au 1 de l'article R. 1321-7, un arrêté
modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que
des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 —à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et à la commune de CASTELNAU DE MEDOC, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture.
- Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du Préfet, au frais du bénéficiaire,
dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le
dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 —à la charge du permissionnaire :
Le permissionnaire s’acquitte des frais dé publication de l'avis de notification de l'arrêté d'autorisation auprès
des deux journaux locaux du département.
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l'arrêté, une
note sur l'accomplissement des formalités portant sur l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
3—à la charge de la commune de CASTELNAU DE MEDOC:
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme de la commune de
CASTELNAU DE MEDOC avec ses documents graphiques, dans un délai maximum de 3 mois après la date
de signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme.
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
Arrêté L'Hospice 3 COMMUNE CASTELNAU DE MEDOC 12/14
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* Portant déclaration d'utilité publique sur : 15 Le maire de la commune conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX)
° en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
« en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- parles propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
° en ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code :
- parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de 6 mois suivant la mise en activité de l'installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
* le Préfet de Gironde d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
° les ministres chargés de la santé et de l’environnement d'un recours hiérarchique ; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
e Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d'utilité publique.
° Dégradation, pollutions d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique.
En application de l’article L.216.6 du Code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement des effets nuisibles sur la santé.
° Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du réglement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
e Obstacle à la mission des agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) pour le contrôle du respect du code de l’environnement |
En application de l’article L.173-4 du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Arrêté L'Hospice 3 COMMUNE CASTELNAU DE MEDOC 13/14
DDTM33 - 33-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral N°2016/10/19-126
* Portant déclaration d'utilité publique sur : 16 e Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés
complémentaires
En application de l'article L.173-3 du code de l’environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 € d'amende.
ARTICLE 27 : EXECUTION
- le Permissionnaire,
- le Maire de la commune de CASTELNAU-DE-MEDOC,
- le Préfet de la Gironde,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Sous-Préfet de LESPARRE-MEDOC,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux le, D} J FEV, 2817
LE PREFET
ANNEXES :
° annexe 1 : plan de situation
+ annexe 2 : coupe géologique et technique du forage
+ annexe 3 : plan des périmètres de protection immédiate et immédiate satellite
_PLAN DE DIFFUSION :
Permissionnaire 1 ; DREAL Nouvelle-Aquitaine
Commune de CASTELNAU DE MEDOC 1 !BRGM
Préfecture de la Gironde 1 _! Sous-Préfecture de LESPARRE-MEDOC
1
1
Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine M. le Président de la CLE du SAGE Nappes Profondes de la Gironde Délégation Départementale de la Gironde
DDTM Gironde - SEN Commissaire enquêteur (M.Alain RIOUFOL) ES
_—
bi
Arrêté L'Hospice 3 COMMUNE CASTELNAU DE MEDOC 14/14
DDTM33 - 33-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral N°2016/10/19-126
* Portant déclaration d'utilité publique sur : 17 ke Forage L'Hospice 3 F.,
: Code BSS : 07788X0033/F3 *
DDTM33 - 33-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral N°2016/10/19-126
* Portant déclaration d'utilité publique sur : 18 Coupe géologique et technique
Dé : : 33 | COMMUNE: casa MDOC- Déigmtion À Forage. n°3
Coupe a 1/1000.. “établiepe
L'indice d6 IF Se | dassement 118L
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Annexe 2 | dit ct
DDTM33 - 33-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral N°2016/10/19-126
* Portant déclaration d'utilité publique sur : 19 : Commune Castelnau - Forage L'Hospice 3
Périmètres de protection immédiate et immédiate satellite
a Périmètre de protecti forage de l'Hospice 3 on immédiat satellite du
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COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC
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DDTM33 - 33-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral N°2016/10/19-126
* Portant déclaration d'utilité publique sur : 20 DIRECCTE ALPC
33-2017-02-17-002
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la Garantie Jeunes
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la Garantie Jeunes
DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-17-002 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de la Garantie Jeunes 21 DE ot Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRETE
Relatif à la mise en œuvre de la « Garantie Jeunes »
Le Préfet de la Région de la Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie et à la garantie jeunes ;
Vu l'instruction n°2017/21 DGEFP/MIP du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours contractualisé
d'accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et de la Garantie jeunes :
ARRETE
ARTICLE 1° :
Pour le suivi de la Garantie jeunes sur le département de la Gironde, est constituée une commission départementale.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de suivi de la Garantie jeunes est présidée par le Préfet de la Gironde ou son
représentant par délégation.
Elle se réunit selon un calendrier fixé par son Président.
ARTICLE 3 :
Elle est chargée du suivi des parcours en Garantie jeunes et prend, dans ce cadre, les décisions de prolongation.
Elle peut prendre les décisions d'admission à titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau
mentionné à l’article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la
fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser
ce niveau de ressources de plus de 30 %.
Elle prend également les décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels mentionnées
à l'article R. 5131-18 du code du travail.
DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-17-002 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de la Garantie Jeunes 22 ARTICLE 4 :
Les décisions d'admission à titre conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de nature à démontrer qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L. 5131-6 mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces justificatives permettant d'en attester sont déléguées aux missions locales.
ARTICLE 5 :
Outre son Président, la commission départementale de suivi de la Garantie jeunes est composée des membres suivants :
- les présidents des 10 Missions locales du département ou leur représentant ;
- les acteurs impliqués dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,
En particulier des acteurs institutionnels
Le président du Conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
Le président du Conseil départemental,
Le directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP)
Le directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant(PJJ)
La directrice départementale de la Direction de la Cohésion Sociale ou son représentant (DDCS)
Le directeur académique des services de l’Education Nationale ou son représentant
Le directeur territorial de Pôle Emploi ou son représentant
Le directeur de Cap Emploi ou son représentant
Le directeur de la Caisse d’allocations familiales de Gironde ou son représentant
Le directeur de l’Établissement public d'insertion de la Défense ou son représentant (EPIDE)
titi
titi
Et le cas échéant :
- les acteurs associatifs de solidarité et de lutte contre l’exclusion ;
- les collectivités territoriales signataires de la convention pluriannuelle d’objectifs.
ARTICLE 6 :
Le Préfet de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le À 7 FEV. 2917
Le Préfet —
COUT 16 Ft et par élisation,
se aire Général,
& Thierry SUQUET
DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-17-002 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de la Garantie Jeunes 23 DIRECCTE ALPC
33-2017-02-23-003
Décision 2017-02-UD 33 délégation de signature RUC 1
Littoral
Délégation de signature RUC UC 1
DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-003 - Décision 2017-02-UD 33 délégation de signature RUC 1 Littoral 24 ?
Bee EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle
et du Dialogue Social
Décision : 2017-02 — UD 33
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE (DIRECCTE)
DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Vu le code du travail, notamment ses articles KR. 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu la décision n° 2017-018 du 08 février 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE en matière
d’Inspection du Travail au directeur de l’unité départementale de la Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant nomination de Monsieur Hachmi HAMDAOUI, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Gironde ;
Vu la décision en date du 28 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabien GRANDIJEAN,
Directeur-Adjoint du Travail, au poste de Responsable de l’unité de Contrôle n°1, dénommée « Littoral »;
DÉCIDE
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la décision de délégation susvisée, délégation est donnée
à Monsieur Fabien GRANDJEAN, responsable de l’unité de contrôle n°1, dénommée « Littoral », à
l’effet de signer, au nom du directeur de l’unité départementale de la Gironde, et dans le ressort de
l’unité de contrôle n°1, dénommée « Littoral », les décisions ci-dessous mentionnées :
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DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-003 - Décision 2017-02-UD 33 délégation de signature RUC 1 Littoral 25 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES CODES DECISIONS
Représentants du personnel (délégués syndicaux)
. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de
suppression du mandat de délégué syndical
. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de
suppression du mandat de représentant d'une
section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections de délégués du personnel
. 2314-31 et KR. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement
distinct pour l'organisation d'élections de
délégué du personnel
.2312-S et R. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site
et fixant le nombre et la composition des
collèges électoraux ainsi que le nombre des
sièges et leur répartition entre les collèges
Représentants du personnel (comité d'entreprise)
. 2322-5 et R. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité
d'entreprise
. 2324-13 et R. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections du comité d'entreprise
. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la
dévolution des biens du comité d'entreprise et
affectation des biens du CE en cas de
cessation d'activité de l'entreprise
.2327-7 et R. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité central
d'entreprise et répartition des sièges entre les
différents établissements et les différentes
catégories
.2333-4 et R. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les
élus du comité de groupe
. 2333-6 et R. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au
comité de groupe ayant cessé ses fonctions
Durée du travail
. 3121-21 et R. 3121-10 Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue
. 3121-24 et R. 3121-16 Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne concernant une
entreprise
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
. 7113-28 du code rural et de la pêche maritime Dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne concernant une entreprise
agricole
. 7113-32 du code rural et de la pêche maritime Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail concernant
une seule entreprise.
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DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-003 - Décision 2017-02-UD 33 délégation de signature RUC 1 Littoral 26 Santé et sécurité au travail
R. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de
dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un
même local
R. 4533-6 et R. 4533-7
Dérogation en matière de voie et réseaux
divers pour certaines opérations de bâtiment
ou de génie civil
L. 4721-I à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles
L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du 23/07/1947
Dispense concernant la mise à disposition des
douches journalières pour le personnel
effectuant des travaux salissants
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Procédure de Suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L. 6225-5
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution
du contrat de travail après suspension du contrat
d'apprentissage
L. 6225-6 et R.6225-12
Interdiction de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes titulaires de contrats
d'insertion en alternance
R. 6225-10, R. 6225-11 et KR. 6225-12
Décision sur demande d’un employeur de lever
une interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Mannequinat
L. 7124-I et R. 7124-4
Enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode. Instruction
de la demande d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien GRANDIJEAN, la présente délégation est donnée à
Madame Sandra LAPEYRADE, responsable de l’unité de contrôle n°5, dénommée « Bordeaux » ;
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sandra LAPEYRADE, responsable de l’unité de contrôle
n°5, dénommée « Bordeaux », la présente délégation est donnée à Vincent CLINCHAMPS, responsable de
l’unité de contrôle n° 2 dénommée « Sud-Ouest »
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent CLINCHAMPS, responsable de l’unité de
contrôle n°2, dénommée «Sud-Ouest », la présente délégation est donnée à Monsieur Sébastien
RODEGHIERO), responsable de l’unité de contrôle n°4, dénommée « Nord-Est » ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien RODEGHIERO), la présente délégation est
donnée à Madame Corinne COULON, responsable de l’unité de contrôle n°3, dénommée « Sud-Est » :
Article 3 : Le Directeur de l’unité départementale de la Gironde est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 23 février 24 [7
Le directeur de l’unité départementale de la Gironde
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DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-003 - Décision 2017-02-UD 33 délégation de signature RUC 1 Littoral 27 DIRECCTE ALPC
33-2017-02-23-004
Décision 2017-03-UD 33 délégation de signature RUC 2
Sud-Ouest
Délégation de signature RUC UC 2
DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-004 - Décision 2017-03-UD 33 délégation de signature RUC 2 Sud-Ouest 28 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle
et du Dialogue Social
Décision : 2017-03 — UD 33
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE (DIRECCTE)
DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu la décision n° 2017-018 du 08 février 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE en matière
d’Inspection du Travail au directeur de l’unité départementale de la Gironde ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2013 portant nomination de Monsieur Hachmi HAMDAOUI, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Gironde ;
Vu la décision en date du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Vincent CLINCHAMPS,
Directeur-Adjoint du Travail, au poste de responsable de l’unité de contrôle n°2, dénommée « Sud-Ouest »
DÉCIDE
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la décision de délégation susvisée, délégation est donnée
à Monsieur Vincent CLINCHAMPS, responsable de l’unité de contrôle n°2, dénommée « Sud-Ouest », à
l’effet de signer, au nom du directeur de l’unité départementale de la Gironde, et dans le ressort de
l’unité de contrôle n°2, dénommée « Sud-Ouest », les décisions ci-dessous mentionnées :
Page 1 sur 3
DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-004 - Décision 2017-03-UD 33 délégation de signature RUC 2 Sud-Ouest 29 Santé et sécurité au travail
Local dédié à l'allaitement : autorisation de
dépasser provisoirement le nombre maximal R. 4152-17 k re
d'enfants pouvant être accueillis dans un
même local
Dérogation en matière de voie et réseaux
R. 4533-6 et KR. 4533-7 divers pour certaines opérations de bâtiment
ou de génie civil
Mise en demeure de prendre des mesures pour
, remédier à une situation dangereuse résultant L. 4721-1 à 3 ne
d'une infraction aux dispositions des articles
L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-I et L. 4221-1
Dispense concernant la mise à disposition des
R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du 23/07/1947 douches journalières pour le personnel effectuant des travaux salissants
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 PRpertre de Suspension en urgence des
contrats d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution
L. 6225-S du contrat de travail après suspension du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux
L. 6225-6 et R.6225-12 apprentis ou de jeunes titulaires de contrats
d'insertion en alternance
Décision sur demande d’un employeur de lever
KR. 6225-10, KR. 6225-11 et KR. 6225-12 une interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Mannequinat
Enfants dans le spectacle, les professions
L. 71241 et R. 71244 ambulantes, la publicité et la mode. Instruction
de la demande d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent CLINCHAMPS, responsable de l’unité de
contrôle n°2, dénommée « Sud-Ouest » de l’unité départementale de la Gironde, la présente délégation est
donnée à Monsieur Sébastien RODEGHIERO), responsable de l’unité de contrôle n°4, dénommée « Nord-
Est » ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien RODEGHIERO), la présente délégation est
donnée à Madame Corinne COULON, Responsable de l’unité de contrôle n°3, dénommée « Sud-Est » ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne COULON, la présente délégation est donnée à
Monsieur Fabien GRANDJEAN, Responsable de l’unité de contrôle n°1, dénommée « Littoral » ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien GRANDJEAN, la présente délégation est donnée à
Madame Sandra LAPEYRADE, Responsable de l’unité de contrôle n°5, dénommée « Bordeaux » ;
Article 3 : Le Directeur de l’Unité départementale de la Gironde est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 23 février 2017
Le directeur de l’unité départen ntale de la Gironde
| 1
Hachmi/HAMDAOUI
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DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-004 - Décision 2017-03-UD 33 délégation de signature RUC 2 Sud-Ouest 30 DIRECCTE ALPC
33-2017-02-23-005
Décision 2017-04-UD 33 délégation de signature RUC 3
Sud-Est
Délégation de signature RUC UC 3
DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-005 - Décision 2017-04-UD 33 délégation de signature RUC 3 Sud-Est 31 7
Ex L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle
et du Dialogue Social
Décision : 2017-04 — UD 33
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE (DIRECCTE)
DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu la décision n° 2017-018 du 08 février 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE en matière d’Inspection du Travail au directeur de l’unité départementale de la Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant nomination de Monsieur Hachmi HAMDAOUI, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Gironde ;
Vu la décision en date du 1” septembre 2015 portant nomination de madame Corinne COULON, Directeur-Adjoint du Travail, au poste de Responsable de l’unité de Contrôle n°3, dénommée « sud-est »;
DÉCIDE
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la décision de délégation susvisée, délégation est donnée
à madame Corinne COULON, responsable de l’unité de contrôle n°3, dénommée « sud-est », à l’effet de signer, au nom du directeur de l’Unité départementale de la Gironde, et dans le ressort de l’unité de contrôle n°3, dénommée « sud-est », les décisions ci-dessous mentionnées :
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DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-005 - Décision 2017-04-UD 33 délégation de signature RUC 3 Sud-Est 32 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES CODES DECISIONS
Représentants du personnel (délégués syndicaux)
. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de
suppression du mandat de délégué syndical
.2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de
suppression du mandat de représentant d'une
section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections de délégués du personnel
. 2314-31 et R. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement
distinct pour l'organisation d'élections de
délégué du personnel
. 2312-5 et R. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site
et fixant le nombre et la composition des
collèges électoraux ainsi que le nombre des
sièges et leur répartition entre les collèges
Représentants du personnel (comité d'entreprise)
. 2322-5 et. R, 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité
d'entreprise
. 2324-13 et R. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections du comité d'entreprise
. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la
dévolution des biens du comité d'entreprise et
affectation des biens du CE en cas de
cessation d'activité de l'entreprise
2327-17 et R. 2327-35 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité central
d'entreprise et répartition des sièges entre les
différents établissements et les différentes
catégories
.2333-4 et R. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les
élus du comité de groupe
. 2333-6 et R. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au
comité de groupe ayant cessé ses fonctions
Durée du travail
. 3121-21 et R. 3121-10 Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue
. 3121-24 et R. 3121-16 Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne concernant une
entreprise
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
. 7113-28 du code rural et de la pêche maritime Dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne concernant une entreprise
agricole
. 7113-32 du code rural et de la pêche maritime Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail concernant
une seule entreprise.
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DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-005 - Décision 2017-04-UD 33 délégation de signature RUC 3 Sud-Est 33 Santé et sécurité au travail
Local dédié à l'allaitement : autorisation de
dépasser provisoirement le nombre maximal R. 4152-17 k re d'enfants pouvant être accueillis dans un
même local
Dérogation en matière de voie et réseaux
R. 4533-6 et KR. 4533-7 divers pour certaines opérations de bâtiment
ou de génie civil
Mise en demeure de prendre des mesures pour
; remédier à une situation dangereuse résultant L. 4721-1 à 3 : , : se . d'une infraction aux dispositions des articles
L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Dispense concernant la mise à disposition des
R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du 23/07/1947 doiches JOmMalèES pour le pese effectuant des travaux salissants
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 sera de Suspension en urgence des
contrats d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution
L. 6225-S du contrat de travail après suspension du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux
L. 6225-6 et R.6225-12 apprentis ou de jeunes titulaires de contrats
d'insertion en alternance
Décision sur demande d’un employeur de lever
R. 6225-10, KR. 6225-11 et R. 6225-12 une interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Mannequinat
Enfants dans le spectacle, les professions
L. 7124-I etR. 7124-4 ambulantes, la publicité et la mode. Instruction
de la demande d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Corinne COULON, la présente délégation est donnée à Madame
Sandra LAPEYRADE, responsable de l’unité de contrôle n°5, dénommée Bordeaux ;
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sandra LAPEYRADE, responsable de l’unité de contrôle
n°5, dénommée « Bordeaux », la présente délégation est donnée à Vincent CLINCHAMPS, responsable de
l’unité de contrôle n° 2 dénommée « sud ouest » ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent CLINCHAMPS, responsable de l’unité de
contrôle n°2, dénommée «Sud-Ouest », la présente délégation est donnée à Monsieur Sébastien
RODEGHIERO, responsable de l’unité de contrôle n°4, dénommée « Nord-Est » ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien RODEGHIERO), la présente délégation est
donnée à monsieur Fabien GRANJEAN, Responsable de l’unité de contrôle n°1, dénommée « Littoral» ;
Article 3 : Le Directeur de l’unité départementale de la Gironde est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 23 février 2017
Le directeur de l’unité départd entale de la Gironde
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DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-005 - Décision 2017-04-UD 33 délégation de signature RUC 3 Sud-Est 34 DIRECCTE ALPC
33-2017-02-23-006
Décision 2017-05-UD 33 délégation de signature RUC 4
Nord-Est
Délégation de signature RUC UC 4
DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-006 - Décision 2017-05-UD 33 délégation de signature RUC 4 Nord-Est 35 "4
Ex LE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle
et du Dialogue Social
Décision : 2017-05 — UD 33
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE (DIRECCTE)
DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu la décision n° 2017-018 du 08 février 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE en matière
d’Inspection du Travail au directeur de l’unité départementale de la Gironde ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2013 portant nomination de Monsieur Hachmi HAMDAOUI, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Gironde ;
Vu la décision en date du 28 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Sébastien RODEGHIERO),
Directeur-Adjoint du Travail, au poste de Responsable de l’unité de Contrôle n°4, dénommée « Nord-Est »;
DÉCIDE
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la décision de délégation susvisée, délégation est donnée
à Monsieur Sébastien RODEGHIERO), responsable de l’unité de contrôle n°4, dénommée « Nord-Est »,
à l’effet de signer, au nom du directeur de l’unité départementale de la Gironde, et dans le ressort de
l’unité de contrôle n°4, dénommée « Nord-Est », les décisions ci-dessous mentionnées :
Page 1 sur 3
DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-006 - Décision 2017-05-UD 33 délégation de signature RUC 4 Nord-Est 36 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES CODES DECISIONS
Représentants du personnel (délégués syndicaux)
. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de
suppression du mandat de délégué syndical
. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de
suppression du mandat de représentant d'une
section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections de délégués du personnel
. 2314-31 et R. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement
distinct pour l'organisation d'élections de
délégué du personnel
.2312-$5 et R. 2312-I Décision de mise en place d'un délégué de site
et fixant le nombre et la composition des
collèges électoraux ainsi que le nombre des
sièges et leur répartition entre les collèges
Représentants du personnel (comité d'entreprise)
. 2322-S et R. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité
d'entreprise
. 2324-13 et R. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections du comité d'entreprise
. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la
dévolution des biens du comité d'entreprise et
affectation des biens du CE en cas de
cessation d'activité de l'entreprise
. 2327-17 et R. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité central
d'entreprise et répartition des sièges entre les
différents établissements et les différentes
catégories
. 2333-4 et R. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les
élus du comité de groupe
. 2333-6 et KR. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au
comité de groupe ayant cessé ses fonctions
Durée du travail
. 3121-21 et R. 3121-10 Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue
. 3121-24 et R. 3121-16 Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne concernant une
entreprise
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
. 713-28 du code rural et de la pêche maritime Dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne concernant une entreprise
agricole
. 7113-32 du code rural et de la pêche maritime Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail concernant
une seule entreprise.
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DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-006 - Décision 2017-05-UD 33 délégation de signature RUC 4 Nord-Est 37 Santé et sécurité au travail
Local dédié à l'allaitement : autorisation de
dépasser provisoirement le nombre maximal R. 4152-17 : s ie
d'enfants pouvant être accueillis dans un
même local
Dérogation en matière de voie et réseaux
R. 4533-6 et KR. 4533-7 divers pour certaines opérations de bâtiment
ou de génie civil
Mise en demeure de prendre des mesures pour
s remédier à une situation dangereuse résultant L. 4721-1 à 3 : | me . d'une infraction aux dispositions des articles
L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Dispense concernant la mise à disposition des
R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du 23/07/1947 douches journalières pour le personnel effectuant des travaux salissants
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 ÉIRGEURES de Suspension en urgence des
contrats d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution
L. 6225-5 du contrat de travail après suspension du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux
L. 6225-6 et R.6225-12 apprentis ou de jeunes titulaires de contrats
d'insertion en alternance
Décision sur demande d’un employeur de lever
KR. 6225-10, R. 6225-11 et R. 6225-12 une interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Mannequinat
Enfants dans le spectacle, les professions
L.7124-1 etR. 71244 ambulantes, la publicité et la mode. Instruction
de la demande d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien RODEGHIERO), la présente délégation est
donnée à Madame Corinne COULON, responsable de l’unité de contrôle n°3, dénommée « Sud-Est » ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne COULON, responsable de l’unité de contrôle n°3,
dénommée « Sud-Est », la présente délégation est donnée à Madame Sandra LAPEYRADE, responsable de
l’unité de contrôle n°5, dénommée « Bordeaux »
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra LAPEYRADE, responsable de l’unité de contrôle
n°5, dénommée « Bordeaux », la présente délégation est donnée à Vincent CLINCHAMPS, responsable de
l’unité de contrôle n° 2 dénommée « Sud-Ouest » ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent CLINCHAMPS, responsable de l’unité de
contrôle n°2, dénommée « Sud-Ouest », la présente délégation est donnée à Monsieur Fabien GRANDIJEAN,
responsable de l’unité de contrôle n°1, dénommée « Littoral» ;
Article 3 : Le Directeur de l’unité départementale de la Gironde est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 23 février 2017
Le directeur de l’unité départerh ntale de la Gironde
Hachmi HAMDAOUI
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DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-006 - Décision 2017-05-UD 33 délégation de signature RUC 4 Nord-Est 38 DIRECCTE ALPC
33-2017-02-23-007
Décision 2017-06-UD 33 délégation de signature RUC 5
Bordeaux
Délégation de signature RUC UC 5
DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-007 - Décision 2017-06-UD 33 délégation de signature RUC 5 Bordeaux 39 7
x E Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle
et du Dialogue Social
Décision : 2017-06 — UD 33
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE (DIRECCTE)
DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu la décision n° 2017-018 du 08 février 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE en matière
d’Inspection du Travail au directeur de l’unité départementale de la Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant nomination de Monsieur Hachmi HAMDAOUI, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Gironde ;
Vu la décision en date du 28 juillet 2014 portant nomination de Madame Sandra LAPEYRADE , Directeur- Adjoint du Travail, au poste de Responsable de l’unité de Contrôle n°5, dénommée « Bordeaux »;
DÉCIDE
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la décision de délégation susvisée, délégation est donnée
à Madame Sandra LAPEYRADE, responsable de l’unité de contrôle n°5, dénommée « Bordeaux », à
l’effet de signer, au nom du directeur de l’unité départementale de la Gironde, et dans le ressort de l’unité de contrôle n°5 , dénommée « Bordeaux », les décisions ci-dessous mentionnées :
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DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-007 - Décision 2017-06-UD 33 délégation de signature RUC 5 Bordeaux 40 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES CODES
DECISIONS
Représentants du personnel (délégués syndicaux)
.2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de délégué syndical
.2142-1-2, L. 2143-11 et KR. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de
suppression du mandat de représentant d'une
section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections de délégués du personnel
. 2314-31 et KR. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement distinct pour l'organisation d'élections de
délégué du personnel
.2312-5 et R. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site
et fixant le nombre et la composition des
collèges électoraux ainsi que le nombre des
sièges et leur répartition entre les collèges
Représentants du personnel (comité d'entreprise)
. 2322-5 et R. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité
d'entreprise
. 2324-13 et KR. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections du comité d'entreprise
. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la
dévolution des biens du comité d'entreprise et
affectation des biens du CE en cas de
cessation d'activité de l'entreprise
.2327-7 et R. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité central
d'entreprise et répartition des sièges entre les
différents établissements et les différentes
catégories
.2333-4 et KR. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les élus du comité de groupe
.2333-6 et KR. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions
Durée du travail
. 3121-21 et R. 3121-10 Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue
. 3121-24 et KR. 3121-16 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une
entreprise
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
. 713-28 du code rural et de la pêche maritime Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant une entreprise
agricole
. 713-32 du code rural et de la pêche maritime Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail concernant
une seule entreprise.
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DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-007 - Décision 2017-06-UD 33 délégation de signature RUC 5 Bordeaux 41 Santé et sécurité au travail
R. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de
dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un
même local
R. 4533-6 et R. 4533-7
Dérogation en matière de voie et réseaux
divers pour certaines opérations de bâtiment
ou de génie civil
L.4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles
L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du 23/07/1947
Dispense concernant la mise à disposition des
douches journalières pour le personnel
effectuant des travaux salissants
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9
Procédure de Suspension en urgence des
contrats d'apprentissage
L. 6225-5
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution
du contrat de travail après suspension du contrat
d'apprentissage
L. 6225-6 et R.6225-12
Interdiction de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes titulaires de contrats
d'insertion en alternance
R. 6225-10, R. 6225-11 et KR. 6225-12
Décision sur demande d’un employeur de lever
une interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Mannequinat
L. 7124-1 et R. 7124-4
Enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode. Instruction
de la demande d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra LAPEYRADE, la présente délégation est donnée à monsieur Fabien GRANDJEAN, responsable de l’unité de contrôle n°1, dénommée « Littoral » ;
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Fabien GRANDJEAN, responsable de l’unité de contrôle n°1, dénommée « Littoral », la présente délégation est donnée à Vincent CLINCHAMPS, responsable de l’unité de contrôle n° 2 dénommée « Sud-Ouest »
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent CLINCHAMPS, responsable de l’unité de contrôle n°2, dénommée «Sud-Ouest », la présente délégation est donnée à Monsieur Sébastien RODEGHIERO), responsable de l’unité de contrôle n°4, dénommée « Nord-Est » ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien RODEGHIERO, la présente délégation est donnée à Madame Corinne COULON, responsable de l’unité de contrôle n°3, dénommée « Sud-Est » ;
Article 3 : Le Directeur de l’unité départementale de la Gironde est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 23 février 2017
Le directeur de l’unité départÿ entale de la Gironde
Hachmi HAMDAOUI
Page 3 sur 3
DIRECCTE ALPC - 33-2017-02-23-007 - Décision 2017-06-UD 33 délégation de signature RUC 5 Bordeaux 42 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-02-03-009
arrêté d'agrément HALCYONNE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-03-009 - arrêté d'agrément HALCYONNE 43 ê
EE L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-A QUITAINE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Tel 05 56 00 07 55
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP824977839
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 23 novembre 2016, par Monsieur Emeric ORLANDI en qualité de
Président,
Le préfet de la Gironde
Arrête :
Article ler
La SARL HALCYONNE, 6 Avenue Neil Amstrong 33692 MERIGNAC est accordé pour une durée de cinq ans
à compter du 31 janvier 2017
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (33)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (33)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-03-009 - arrêté d'agrément HALCYONNE 44 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 3 février 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD-Gironde
/ |
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-03-009 - arrêté d'agrément HALCYONNE 45 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-02-01-006
arrêté modificatif d'agrément DOMA VITAE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-01-006 - arrêté modificatif d'agrément DOMA VITAE 46 Ex © Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine
unité départementale de la Gironde
arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP812510451
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 1° février 2017, par Madame Virginie
AUDIBERT GUILLET en qualité de Présidente,
Arrête :
Article 1 : L’article 1de l’arrêté d'agrément délivré le 21 août 2015 à la SAS DOMO VITAE
sous le N° SAP812510451 est modifié comme suit :
L’agrément de la SAS DOMA VITAE dont le siège social est situé 21, avenue de Certes
33980 AUDENGE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article
R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés
Article 3 : Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 1° février 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine F URMY _ F
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-01-006 - arrêté modificatif d'agrément DOMA VITAE 47 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-02-03-007
récépissé de déclaration EHLAN G
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-03-007 - récépissé de déclaration EHLAN G 48 EX cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820646693
N° SIREN 820646693
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 27 janvier 2017 par Monsieur Guy EHLAN en qualité d’entrepreneur , 2 Av
Jules Verne 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP820646693 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 février 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
es Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-03-007 - récépissé de déclaration EHLAN G 49 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-02-03-008
récépissé de déclaration HALCYONNE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-03-008 - récépissé de déclaration HALCYONNE 50 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824977839
N° SIREN 824977839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 23 novembre 2016 par Monsieur Emeric ORLANDI en qualité de Président,
pour la SARL Halcyonne , 6 Avenue Neil Amstrong 33692 MERIGNAC et enregistré sous le N°
SAP824977839 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode mandataire uniquement)
*__ Livraison de courses à domicile (Mode mandataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode mandataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire uniquement) - (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire uniquement) - (33)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode mandataire uniquement) - (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire uniquement)
- (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du Jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-03-008 - récépissé de déclaration HALCYONNE 51 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 février 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directriee-2 son
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-03-008 - récépissé de déclaration HALCYONNE 52 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-02-03-006
récépissé de déclaration LAFAGE J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-03-006 - récépissé de déclaration LAFAGE J 53 D ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824989347
N° SIREN 824989347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 30 janvier 2017 par Monsieur Julien LAFAGE en qualité d’entrepreneur
individuel, 235 Avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP824989347 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 février 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-03-006 - récépissé de déclaration LAFAGE J 54 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-02-01-005
récépissé modificatif de déclaration DOMA VITAE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-01-005 - récépissé modificatif de déclaration DOMA VITAE 55 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité «+ Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Nouvelle-Aquitaine
unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
unité départementale de la Gironde
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812510451
N° SIRET : 81251045100048
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la demande formulée par Madame Virginie AUDIBERT GUILLET en qualité de Présidente pour la SAS
DOMA VITAE,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 12 novembre 2015 par Madame Virginie AUDIBERT GUILLET en qualité de Présidente, pour
l'organisme DOMA VITAE dont le siège social est situé 21, avenue de Certes 33980 AUDENGE et enregistré
sous le N° SAP812510451 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
°__ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Télé-assistance et visio-assistance
+ __ Travaux de petit bricolage
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
+ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
+ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
+ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-01-005 - récépissé modificatif de déclaration DOMA VITAE 56 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 1° février 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-01-005 - récépissé modificatif de déclaration DOMA VITAE 57 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-02-24-002
arrêté CDSR du 24 février 2017
Composition des membres des commissions de sécurité routière
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-24-002 - arrêté CDSR du 24 février 2017 58 D a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du À 4 FEL. 2ût j
BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à 12 du code de la route ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R. 133-1 à
R. 133-15 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu larrêté préfectoral du 15 février 2010 portant nomination des membres de la commission
départementale de sécurité routière ;
Considérant les changements intervenant dans la composition des membres de cette commission ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La liste des membres de la commission départementale de sécurité routière en
formation plénière, présidée par le préfet ou son représentant, est arrêtée comme suit :
1/ Représentants des services de l’État suivants :
- Groupement de gendarmerie départemental de la Gironde ;
- Direction départementale de la sécurité publique de la Gironde ;
- Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité du Sud-Ouest ;
- Direction interdépartementale des routes atlantiques ;
- Direction du service d’incendie et de secours de la Gironde ;
- Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde.
Page n°1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-24-002 - arrêté CDSR du 24 février 2017 59 2/ Représentants du Conseil Départemental :
- M. Guy MORENO, conseiller départemental du canton de l'Entre-deux-Mers, titulaire ; - M. Pierre DUCOUT, conseiller départemental du canton de Pessac I, suppléant.
3/ Représentants des maires :
- M. Didier CAZIMAJOU, maire de Portets, titulaire ;
- M. Jean-Paul HENRIONNET, adjoint au maire de Saint-Caprais-de-Blaye, suppléant.
4/ Représentants des organisations professionnelles :
Chambre syndicale de la carrosserie de la Gironde :
- M, Jean-Louis RENAUD), titulaire ;
- M. Dominique LABAT, suppléant.
Groupement d’assistance routière et de dépannage de la Gironde :
- M. Marc DROUILLET, titulaire ;
- M. Stéphane PALARD, suppléant.
Syndicat Général de l’Automobile :
- M. Frédéric NAZAREWICZ, titulaire ;
- M. André LAURENT, suppléant.
Conseil national des professions de l’automobile:
- M. Henri CASTAGNET, titulaire ;
- M. Benoît CARPENTIER, suppléant.
5/ Représentants des fédérations sportives :
Comité régional du sport automobile d’Aquitaine :
- M. Claude PINA, titulaire ;
- M, Alain TRILLAUD, suppléant.
Ligue motocycliste régionale d’ Aquitaine :
- M. Patrick LAMOUREUX , titulaire ;
- M. Jean-Claude HUMEAU, suppléant.
Fédération départementale française de cyclisme :
- M. Didier TIFFON, titulaire ;
- M. Joël MOUCHAGUE, suppléant.
Comité départemental d’athlétisme :
- M. Gérard COUTARD), titulaire ;
- M. Alain BELLIER, suppléant.
6/ Représentants des associations d’usagers :
La Prévention routière :
- M. Francis AZNAR , titulaire ;
- M. Jacques POURTE, suppléant.
Page n°2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-24-002 - arrêté CDSR du 24 février 2017 60 Automobile club du Sud-Ouest :
- M. Yves ALBERT, titulaire ;
- M. Gérard BONNET, suppléant.
Axticle2: La commission départementale de sécurité routière comprend deux formations spécialisées, la formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières » et la formation spécialisée « épreuves ou compétitions sportives »
Article 3: La liste des membres de la commission départementale de sécurité routière en formation « agrément des gardiens et des installations de fourrières », présidée par le préfet ou son représentant, est arrêtée comme suit :
1/ Représentants des services de l'Etat suivants :
Selon jeur zone de compétence :
- Groupement de gendarmerie de la Gironde ;
- Direction départementale de la sécurité publique de la Gironde ;
Direction du service d’incendie et de secours de la Gironde,
2/ Représentants du Conseil Départemental :
- M. Guy MORENDO), conseiller départemental du canton de l'Entre-deux-Mers, titulaire ; - M. Pierre DUCOUT, conseiller départemental du canton de Pessac I, suppléant.
3/ Représentants des maires :
- M. Didier CAZIMAJOU, maire de Portets, titulaire ;
- M. Jean-Paul HENRIONNET, adjoint au maire de Saint-Caprais-de-Blaye, suppléant.
4/ Représentants des organisations professionnelles :
Chambre syndicale de la carrosserie de la Gironde :
- M. Jean-Louis RENAUD), titulaire ;
- M. Dominique LABAT, suppléant.
Groupement d'assistance routière et de dépannage de la Gironde :
- M. Marc DROUILLET, titulaire ;
- M. Stéphane PALARD), suppléant.
Syndicat Général de l’ Automobile :
- M. Frédéric NAZAREWICZ, titulaire ;
- M. André LAURENT, suppléant.
Conseil national des professions de l’automobile:
- M. Henri CASTAGNET, titulaire ;
- M. Benoît CARPENTIER, suppléant.
5/ Représentants des associations d'usagers :
La Prévention Routière :
- M. Francis AZNAR, titulaire ;
- M. Jacques POURTE, suppléant.
Page n°3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-24-002 - arrêté CDSR du 24 février 2017 61 Article 4: La liste des membres de la commission départementale de sécurité routière en
formation « épreuves ou compétitions sportives », présidée par le préfet où son représentant, est
arrêtée comme suit :
1/ Représentants des services de l’Etat suivants :
Selon leur zone de compétence :
- Groupement de gendarmerie de la Gironde ;
- Direction départementale de la sécurité publique.
Direction du service d’incendie et de secours de la Gironde ;
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale.
2/ Représentants du Conseil Départemental :
- M. Guy MORENO), conseiller départemental du canton de l'Entre-deux-Mers, titulaire ;
- M. Pierre DUCOUT, conseiller départemental du canton de Pessac I, suppléant.
3/ Représentants des maires :
- M. Didier CAZIMAJOU, maire de Portets, titulaire ;
- M. Jean-Paul HENRIONNET, adjoint au maire de Saint-Caprais-de-Blaye, suppléant.
4/ Représentants des fédérations sportives, selon la nature de l’épreuve :
Comité régional du sport automobile d’Aquitaine :
- M. Claude PINA, titulaire ;
- M. Alain TRILLAUD, suppléant.
Ligue motocycliste régionale d'Aquitaine :
- M. Patrick LAMOUREUX, titulaire ;
- M. Jean-Claude HUMEAU, suppléant.
Fédération départementale française de cyclisme :
- M. Didier TIFFON, titulaire ;
- M. Joël MOUCHAGUE, suppléant.
Comité départemental d’athlétisme :
- M. Gerard COUTARD), titulaire ;
- M. Alain BELLIER, suppléant.
5/ Représentants des associations d’usagers :
La prévention routière :
- M. Jean-Pierre GOMBAUD), titulaire ;
- M. Robert BIDAULT, suppléant ;
- M. Jacques POURTE, suppléant.
Automobile club du Sud-Ouest :
- M. Yves ALBERT, titulaire ;
- M. Gérard BONNET, suppléant.
Page n°4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-24-002 - arrêté CDSR du 24 février 2017 62 Article 5 : L’avis de ces formations spécialisées tient lieu d’avis de la commission qui peut sur
décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses
délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 4 : Pour l’exercice de la compétence consultative portant sur tout sujet relatif à la sécurité
routière, autres que ceux abordés par les deux formations spécialisées, le président de la
commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voiries concernées.
Article 5 : Cette commission est formée pour une durée de cinq ans.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 est abrogé.
Article 7: M. le directeur de cabinet ainsi que Mesdames et Messieurs les sous-préfets
d’arrondissement sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
erre DARTOUT
Page n°5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-24-002 - arrêté CDSR du 24 février 2017 63 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-02-23-001
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation AQUITAINE CULTURE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-23-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation AQUITAINE CULTURE 64 BE a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION LOCALE
ARRETEDU 2 3 Ffy
2017
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions de la loi n°
91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDERANT la demande en date du 30 septembre 2016, reçue en préfecture le 17 octobre 2016 et
complétée le 30 décembre 2016 par Monsieur Anthony RIBEIRO), Président du fonds de dotation dénommé
« AQUITAINE CULTURE» ;
ARRETE
Article 1% : Le fonds de dotation dénommé « AQUITAINE CULTURE » est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour l’année 2017.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est le soutien de projets artistiques aquitains provenant de
manière générale de création artistique contemporaine régionale en théâtre, danse, arts du cirque et musique
tels que la Compagnie Faizal Zeghoudi pour le projet « No Land Demain », la Compagnie Anamorphose
pour le projet « l’Ours », la photographe auteure Anne Leroy pour le projet « Téhéran », la Compagnie Sylex
pour le projet « Larynx » et le Site de pratiques théâtrales Lavauzelle pour le projet « A présent ».
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-23-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation AQUITAINE CULTURE 65 Les modalités d'appel à la générosité publique sont :
- un lien sur le site wiww.aquitaine culture.org,
- des appels auprès des membres et dans l’environnement professionnel d’Aquitaine Culture,
- des plaquettes et des prospectus descriptifs,
- des campagnes de presse,
- des rencontres culturelles autour des projets.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du publie qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du
30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant
les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur ie Directeur des
Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Gironde, accessible
sur le site internet de la préfecture et notifié au Président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent
arrêté.
BORDEAUX, le
23 Ftv. 29m
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Directeur des Affaires iridiques
eitde l'Administrauon Locale
Thierry JAY
Conformément au Code de la Justice Administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-23-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation AQUITAINE CULTURE 66 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-02-23-002
Arrêté préfectoral enquêtes "Origine Destination" sur le
bassin d'Arcachon
Réalisation d'enquêtes des usagers "origine-destination" durant les mois de mars et août 2017
dans le cadre de la nouvelle étude des déplacements sur le territoire des 8 communes de la
COBAN.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-23-002 - Arrêté préfectoral enquêtes "Origine Destination" sur le bassin d'Arcachon 67 Ex = Liberts » Égalis » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêtédu 23FEV, 2017
Observatoire et Techniques
Sécurité Routière
COMMUNES DE LE PORGE, DE ARES, DE AUDENGE, DE BIGANOS, DE LANTON
ARRETE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES
DEPARTEMENTALES N° 3, 5E5, 3E10, 3E9, 215, D5
Enquête de circulation « Origine - Destination »
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
VU le code de la voirie routière, et notamment l’article L 111-1,
VU le décret n° 2010-146 en date du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-235 en date du 27 février 2006 relatif à l’organisation des enquêtes routières au bord des routes,
VU le code de la route et notamment son article R 411,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par
arrêtés successifs,
VU la demande du conseil départemental de la Gironde en date du 10 février 2017 pour mettre en œuvre un dispositif
d’enquêtes routières « Origine-Destination » dans le cadre de l’étude « Voie Rétro Littorale Nord Bassin » et de
ses études de déplacements sur le territoire des 8 communes du Bassin d’Arcachon Atlantique : Mios, Biganos,
Audenge, Lanton, Andernos-les-Bains, Arès, Lège-Cap-Ferret et Marcheprime,
VU l'avis de la gendarmerie en date du 22 février 2017,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer la circulation sur les RD 3, 5ES5, 3E10, 3E9, 215, DS pour permettre le
bon déroulement d’une enquête de circulation, de type « cordon », par interrogation directe des usagers sur la voie
publique effectuée par les sociétés EXPLAIN et IRIS CONSEIL, réalisatrices de l’enquête,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— Une enquête routière sur la voie publique sera réalisée par interview sur un échantillon de
conducteurs de véhicules légers, véhicules utilitaires et poids lourds durant les semaines 10 (période normale) et 31
(période estivale), dont les dates sont précisées à l’article 2. La circulation sera réglementée conformément à l’article
3. Neuf postes d’enquêtes se dérouleront le mardi et le jeudi, de 7h00 à 19h00, sur les voies suivantes :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-23-002 - Arrêté préfectoral enquêtes "Origine Destination" sur le bassin d'Arcachon 68 N° poste enquête Communes ErTue Routes / voies PR | Sens Enquête
FES EH Le Porge (Lauros) Chemin du Gleysaou |- Le Porge — Arès
2 |Arès D3 | 79+480 | Arès Andemos |
3 Audenge | D3 90+800 | Audenge —* Andernos |
|4 Biganos D3 97+900 | Biganos — Audenge
| 5 Audenge D5ES Piste Forestière 209 |Lübée — Audenge
L6 Lanton D3E10 | 4+800 Blagon — Lanton |
7 Lanton _ |D3E9 84250 D106—+ Lanton
8 Lanton D215 | 1+730 D106 — Andernos Les
| Bains
9 | Audenge | DS | | 52+300 Blagon > Marcheprime |
Les postes d’enquêtes sont placés sur des espaces (délaissés, surlargeurs de chaussées, parking.) qui permettront :
- d'assurer la sécurité du personnel enquêteur et des usagers circulant au droit de l’enquête
- de maintenir de bonnes conditions de fluidité de trafic.
ARTICLE 2 — Les dates retenues pour chacun des postes d'enquêtes sont détaillées dans le tableau suivant.
Période Normale Période estivale
: Dates de repli z Dates de repli
Semaine 10 semaines 11 et 12 Semaine 31 semaines 32,33 et 34
| 4 premiers postes |07 mars 2017 | 24 mars 2017 01 août 2017 08 août 2017 | 16 mars 2017 10 août 2017
5 postes suivants. |09 mars 2017 21 mars 2017 03 août 2017 17 août 2017 23 mars 2017 22 août 2017
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou autres événements majeurs qui justifieraient l’annulation d’une ou plusieurs journées d’enquête, elles pourraient être reportées aux dates indiquées « dates de repli » dans le tableau ci-dessus.
Les gestionnaires de voirie ainsi que les maires des communes concernées devront être préalablement informés de tout changement de date d’enquête.
ARTICLE 3 — Le prélèvement sur la voie et l’arrêt des véhicules pour l’enquête seront réalisées par la mise en place de feux tricolores. Des panneaux signaleront l’opération et les zones d’enquête aux usagers dans les deux sens de circulation (cf schéma annexe 1 au présent arrêté).
La vitesse sera limitée à 70 km/h, 50 km/h puis 30 km/h à l’approche du poste d’enquête conformément à l’annexe 1 jointe au présent arrêté.
Dans le sens opposé à l’enquête, la vitesse sera limitée à 70 km/h puis 50 km/h.
Uneinterdiction de dépasser sera instaurée sur toute l’emprise des postes d’enquête.
Une signalisation temporaire spécifique sera mise en place conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée le 24 novembre 1967 et modifiée par arrêtés successifs. La mise en place de cette signalisation sera assurée par les prestataires EXPLAIN et IRIS CONSEIL sous la surveillance du Conseil Départemental de la Gironde.
ARTICLE 4 — Les enquêteurs devront être vêtus d’équipements de protection individuel (EPT) à haute visibilité de classe 2 ou de classe 3, conformément à la norme européenne EN471.
ARTICLE 5 -— L'interrogation des usagers portera sur l’origine et la destination du déplacement et son caractère. L'arrêt des véhicules est limité à 120 secondes. Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives. L'enquête se déroulera sous le contrôle technique des bureaux d’études EXPLAIN et IRIS CONSEIL.
ARTICLE 6 — La gendarmerie pourra prêter son concours à la sécurité des opérations, notamment pour la période estivale.
ARTICLE 7 -— L'enquête sera momentanément suspendue si elle venait à perturber l'écoulement normal du trafic, elle ne devra pas notamment générer de remontée de file trop importante. Elle sera annulée en cas d’intempéries ou force majeure et reportée aux dates de repli mentionnées à l’article 2.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-23-002 - Arrêté préfectoral enquêtes "Origine Destination" sur le bassin d'Arcachon 69 ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera affiché au niveau des postes d’enquête et dans les communes de Le Porge, de
Arès, de Biganos, de Audenge, de Lanton par les soins des Maires.
ARTICLE 7 -
Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde,
Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de la Gironde,
Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde,
Messieurs les directeurs des sociétés EXPLAIN et IRIS CONSEIL
Les Maires des communes de Le Porge, de Arès, de Biganos, de Audenge, de Lanton
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? 3 FEV. 2017
Le Préfet
“Pour le Préfet
La Directrice de Cabinet adjointe
Françoise FAFFR7
3/2 |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-23-002 - Arrêté préfectoral enquêtes "Origine Destination" sur le bassin d'Arcachon 70 Annexe 1 Schéma de principe pour le balisage d’un poste d’enquête
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-23-002 - Arrêté préfectoral enquêtes "Origine Destination" sur le bassin d'Arcachon 71 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-02-24-003
Délégation de signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-24-003 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde 72 EE © Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction des Affaires Juridiques et de
l'Administration Locale
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 2 4 FEV. 2017
Donnant délégation de signature à M Samuel BOUJU
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application en ce qui
concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes devenue région Nouvelle-Aquitaine par décret du 28 septembre 2016,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 27 juillet 2016 paru au journal officiel du 28 juillet 2016 portant nomination de
M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2014 portant organisation de la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature en date du 20 septembre 2016 ;
VU la nomination de M Laurent CASTAGNA en tant que chef de bureau du service interministériel
de défense et de protection civile à compter du 1er mars 2017 ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, devenue région Nouvelle-
Aquitaine par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest, préfet de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant les
affaires relevant du cabinet et des autres services qui lui sont rattachés dans les domaines et
matières énumérés ci-après :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-24-003 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde 73 Bureau du cabinet
- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,
- Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers.
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la lutte contre le travail illégal ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons ;
- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative relatifs à la lutte contre le travail illégal
(L. 8272-1 à 4 du code du travail), dans le cadre de l'usage illicite ou le trafic de stupéfiants
(L. 3422-1 du code de la santé publique), aux débits de boissons et restaurants (L. 3332-15 du
code de la santé publique), aux établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code de la sécurité
intérieure), aux établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la sécurité intérieure
et R. 571-30 du code de l'environnement) ainsi que dans le cadre des infractions prévues aux
articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives et à la mise
en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code
général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative en matière de
circulation et de stationnement pour ces épreuves ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des manifestations et des activités
aériennes :
-Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des hélistations, des hélisurfaces et
des hydrosurfaces ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection ;
- Jous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des armes, des munitions et des
explosifs;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des chiens dangereux ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des fourrières ;
-Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéoprotection, de
la sécurité routière et de transports de fondés ;
- Toute correspondance relative aux casinos.
Pôle sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et
attributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité intérieure ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, gardes
particuliers (gardes chasse, pêche, champêtres, bois et forêts, littoral et domaine public routier),
inspecteurs de salubrité, agents des autoroutes du sud de fa France, agents contrôleurs mutualité
sociale agricole ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance (chartes
soirées exemplaires, pilotage régional des crédits de la MILDCA, Mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives) ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Service des systèmes d’information
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité des services
de l'information sur le périmètre de la préfecture de la Gironde et des directions départementales interministérielles.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-24-003 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde 74 Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens publics ou privés ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices et divertissements ; - Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès au centre nucléaire de production d'électricité
du Blayais ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ; - Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre l'incendie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 1°* catégorie.
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de la 2°" à la 5°" catégorie.
Mission sécurité routière
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande vitesse (mesures de police à prendre sur ce réseau et contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code de la route).
Cette délégation inclut :
— {es arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique.
— Pour la zone de gendarmerie, la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire, en cas d'empêchement d'un sous-préfet d'arrondissement.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M Samuel BOUJU, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressant l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Samuel BOUJU, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Françoise JAFFRAY, directrice de cabinet adjointe, à l'exception, d'une part, des attributions relevant du pôle de la sécurité intérieure, et d'autre part, de la signature des arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Samuel BOUJU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1% en ce qui concerne les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique sera exercée par M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Samuel BOUJU, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée uniquement pour les attributions du pôle de sécurité intérieure par M Didier RIBEYROLLE, directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M Benjamin RODE, chef du bureau du cabinet, et à M Henri RAMONATXO, adjoint au chef de bureau du cabinet, pour signer tous actes et
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-24-003 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde 75 décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette délégation inciut l'ordonnancement
des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite
d'un montant de 1 500 €.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est conférée à M Jérôme VACHEZ, chef du bureau des
polices administratives, et à Mme Amandine ESPAGNET, adjoint au chef de bureau des polices
administratives, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices administratives et énumérées à l’article 1* du présent arrêté. Pour la police des armes, des
munitions et des explosifs, délégation de signature est aussi conférée à M Emmanuel SALLON, chef de la section armes et explosifs, pour signer tous actes et décisions relevant de la réglementation des armes, des munitions et des explosifs.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Didier RIBEYROLLE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 5 du présent arrêté sera exercée par
Mme Christine LACROIX, chef du pôle sécurité intérieure, pour signer tous actes et décisions
relevant du pôle de sécurité intérieure et énumérés à l’article 1°’ du présent arrêté.
ARTICLE 9: En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d’'empêchement
simultanés de M Didier RIBEYROLLE et de Mme Christine LACROIX, la délégation de signature
qui leur est conférée sera exercée par M Grégory BARRAU pour signer tous actes et décisions
relevant du dispositif de prévention de la délinquance.
ARTICLE 19 : Délégation de signature est donnée à M Laurent CASTAGNA, chef du service
interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de
ses attributions et énumérés à l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Laurent CASTAGNA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 10 sera exercée par M Geordy BOULDOUYRE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M Laurent CASTAGNA et de M Geordy BOULDOUYRE, la délégation de signature
sera exercée par M Gérard VALETTE, par Mme Cécile MONCE, par M Jean-Marc LARRUE et par
M Jean CLUPOT.
Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M Laurent
CASTAGNA et de M Geordy BOULDOUYRE, la délégation de signature sera exercée par Mme Cécite PUJOL, Mme Mélanie JUVIN, M Stéphane BORZA et M Mathieu PAROISSIEN, en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.
ARTICLE 12 : Délégation de signature est conférée à Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la
communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions, les décisions
relatives aux dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui iui est conférée par mn don ds me,
ARTICLE 13 : En ce qui concerne la mission sécurité routière, délégation est donnée à
M Philippe ARNAL et à M Aurélien LAGABARRE, pour signer :
- es avis sur travaux ou aménagements sur les routes à grande circulation, - la mise en demeure des infractions relatives à la publicité sur voies ouvertes à la circulation publique.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-24-003 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde 76 Dans le cadre de l'animation du réseau de partenaires liée aux attributions de la mission,
délégation de signature est conférée à M Gérard DUMORA, pour signer :
- les correspondances, autres que celles réservées aux élus, et les informations au chef de projet
«sécurité routière» ;
- toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des
crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1.500 €.
ARTICLE 14 : Délégation de signature est également donnée à M Samuel BOUJU, lors des
permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des matières ci-après :
- Décisions d'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en application
du livre 5 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
- Décisions de maintien et décisions de prolongation de maintien en local administratif ne
dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision
d'éloignement précitée ;
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans
le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
- Requêtes en référé devant le juge administratif aux fins d'autorisation d'exploitation de données
dans le cadre de l'état d'urgence ;
- Délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de
conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;
- Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- Transport de corps à l'étranger ;
- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 15 : En cas d'absence du secrétaire général de la préfecture, M Samuel BOUJU assure
l'exercice des compétences départementales qui lui sont dévolues.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté préfectoral de délégation de signature entre en vigueur
le 1er mars 2017. À compter de cette date, l'arrêté préfectoral de délégation de signature
du 20 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 17 : M le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M le directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
y FEV, 2017 Fait à Bordeaux, le 2
LE PREFET,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-24-003 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde 77 SGAMI
33-2017-02-24-001
Arrêté de délégation de signature à Mme Brigitte
JULLIEN, Directrice Départementale de la Sécurité
Publique de la Gironde
délégation signature à Mme Brigitte JULLIEN, DDSP de la Gironde
SGAMI - 33-2017-02-24-001 - Arrêté de délégation de signature à Mme Brigitte JULLIEN, Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde 78 À
[EE L Libreté + Égalité + Eratrreli) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE
DE DEFENSE SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
ARRETE du 2 4 FEV, 2017 Délégation de signature
À Madame Brigitte JULLIEN
Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde
à BORDEAUX
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et des libertés des communes, des départements
et régions;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R 122-33 ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du Préfet de Zone;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
VU le décret du Président de la République en date du 5 mars 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de
la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Cyrille MAILLET, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité
auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire);
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 nommant Mme Brigitte JULLIEN, Contrôleuse Générale, en qualité
de Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde à Bordeaux ;
VU l’arrêté ministériel du 1°” juillet 2016 nommant M. Michel LAV AUD), Directeur Départemental Adjoint de
la Sécurité Publique et Commissaire Central Adjoint à compter du 2 janvier 2017 ;
SUR proposition du Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la Zone de Défense
et de sécurité Sud-Ouest;
SGAMI - 33-2017-02-24-001 - Arrêté de délégation de signature à Mme Brigitte JULLIEN, Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde 79 ARRETE
ARTICLE PREMIER —
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte JULLIEN, Contrôleuse générale, Directrice
Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde pour :
> les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 176 Police
Nationale du ministère de l”’ Intérieur et adressées au CSP Chorus concernant l’ activité de la Direction
départementale de la sécurité publique de la Gironde dans la limite de :
- 15 000 € hors taxes , en dehors des marchés publics en cours d’exécution ;
- sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours.
> La garantie du service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.
ARTICLE 2 —
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte JULLIEN, la délégation qui lui est conférée par
l'article ler sera exercée par :
M. Michel LAVAUD, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint et commissaire
central adjoint ;
M. Dominique COURCELLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service de gestion
opérationnelle ;
Mme Nathalie DUPUY, attachée principale d’administration de l'Etat, adjoint au chef du service de
gestion opérationnelle.
Délégation est donnée à M. Patrick LIENARD, commandant de police, et Mme Nadine FORCE,
adjoint administratif principal, dans la limite de 1000 euros et seulement pour les achats éffectués avec la carte
achat.
ARTICLE 3 —
Les dispositions de l’arrêté du 12 novembre 2014 sont abrogées.
ARTICLE 4 —
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique
de la Gironde à Bordeaux, la Directrice de l'Administration Générale et des Finances du S.G.A.M.I. Sud-Ouest et
le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Bordeaux, le 2 À FEV. él 17
Le Préfet,
erre DARTOUT
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