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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 288 recueil des actes administratifs special du 12 septembre 2023 DDT SEEF Usages de l'eau sécheresse
Document publié le Mardi 12 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 288 recueil des actes administratifs special du 12 septembre 2023 DDT SEEF Usages de l'eau sécheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2023-288
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2023-09-08-00001 - limitation provisoire des usages de l'eau en raison de
la secheresse (9 pages) Page 3
2 DDT 45
45-2023-09-08-00001
limitation provisoire des usages de l'eau en
raison de la secheresse
DDT 45 - 45-2023-09-08-00001 - limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la secheresse 3 ARRÊTÉ
mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur le département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212- 2 et R.213-14 à R.213-60 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n° 22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire- Bretagne ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine- Normandie, en vigueur ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
VU l’arrêté cadre préfectoral du 10 mars 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques sur le sud et l’est du département du Loiret pour la période 2023-2025 ;
VU l’arrêté cadre préfectoral du 2 juin 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur la Beauce loirétaine pour la période 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 constatant la vigilance sécheresse sur le département du Loiret ; VU les arrêtés préfectoraux du 28 avril, du 25 mai et du 12 juin 2023 portant autorisation au titre de l’article L 214-4 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 août 2023 constatant la vigilance sécheresse sur l’axe Loire du département du Loiret en amont des apports de la nappe de Beauce ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 août 2023 mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur une partie du département du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christophe CAROL, secrétaire général de la préfecture du Loiret par intérim ;
PREFECTURE DE LOIRET
SEEF
DDT 45 - 45-2023-09-08-00001 - limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la secheresse 4 CONSIDÉRANT les mesures de débit des cours d’eau relevées à la fin du mois d’août 2023 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ; CONSIDÉRANT que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous ;
CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage fixés dans les arrêtés cadre visés précédemment ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ; SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret :
ARRÊTE
Article 1er : Champ d’application
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.
Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :
Pour les usages non agricoles, les mesures s’appliquent sans distinction de l’origine de l’eau. Pour les usages agricoles les mesures s’appliquent de manière différenciée selon l’origine de l’eau : les cours d’eau et leur nappe d’accompagnement,
les eaux souterraines y compris les prélèvements dans les calcaires de Beauce.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :
Les prélèvements réalisés depuis des retenues d’eau non connectées au milieu naturel ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et non connectées au milieu naturel ne sont pas concernés.
Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l’eau provient d’un recyclage.
Situation des zones d’alerte relatives aux eaux superficielles
Article 2 : Constat de franchissement du seuil de vigilance
Les zones d’alerte en eaux superficielles suivantes ont atteint le seuil de vigilance (débit moyen sur la période du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023) :
Cléry
Ouanne
Loing aval
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
Article 3 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte
Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DSA) tel que défini dans les arrêtés cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :
Aquiaulne
Aveyron
Betz
Essonne
Fusain
Loing amont
Notreure
DDT 45 - 45-2023-09-08-00001 - limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la secheresse 5 Sange
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
Article 4 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte renforcée
Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte Renforcée (DAR) tel que défini dans les arrêtés cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :
Avenelle-Ethelin
Bec d'Able
Bezonde
Puiseaux
Ru de Pont-Chevron
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
Article 5 : Constat de franchissement du Débit de Crise
Il a été constaté le franchissement du Débit de Crise (DCR) tel que défini dans les arrêtés cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :
Ardoux
Bonnée
Conie
Cosson
Loiret-Dhuy
Milleron
Solin
Trézée-Ousson
Vernisson
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
Situation des zones d’alerte relatives aux eaux souterraines
Article 6 : Constat de franchissement du seuil de vigilance
La zone d’alerte en eaux souterraines suivante a atteint le seuil de vigilance (niveaux piézométriques en sortie d’hiver de la nappe de Beauce) et est concernée par le présent arrêté : Beauce centrale
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
Article 7 : Constat de l’état d’Alerte
Il a été constaté l’état d’alerte tel que défini dans l’arrêté cadre Beauce Loirétaine susvisé dans les zones d’alerte suivantes :
Bassin du Fusain
Montargois
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
DDT 45 - 45-2023-09-08-00001 - limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la secheresse 6 Mesures de restrictions
Article 8 : Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Conformément aux arrêtés cadre sécheresse en vigueur, il est défini des mesures de limitation provisoires des usages de l’eau. Ces mesures de restrictions sont temporaires et applicables dans les zones définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté, selon les seuils franchis :
Usage des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Lavage des
véhicules
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
techniques (ex bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité publique.
Nettoyage des
voiries, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la
salubrité publique
(sauf en cas de travaux)
Nettoyage des
façades et toitures
Interdiction
(sauf en cas de travaux)
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, arbres et
arbustes
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
(dérogation générale entre 20h et 8h
pour les jeunes gazons implantés depuis
l’automne et pour les massifs
comprenant de jeunes arbres, arbustes
et vivaces de moins de 2 ans)
(dérogations possibles pour massifs
fleuris de sites majeurs inventoriés par
l’APJRC en annexe des arrêtés cadre)
pour lesquels les arrosages sont
autorisés)
Arrosage des
espaces arborés
accessibles
gratuitement au
public en milieu
urbain
(zones de fraîcheur)
Interdiction
de 10h à 18h
(dérogation
générale en cas de
canicule)
Interdiction
(dérogation générale en alerte canicule)
Arrosage des
terrains de sport
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
(dérogation
générale entre 20h
et 8h pour les
jeunes gazons
implantés depuis
l’automne,
dérogation possible
pour pelouses des
terrains accueillant
des compétitions de
niveau national où
les arrosages sont
autorisés)
Arrosage des
jardins potagers
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
de 8h à 20h
DDT 45 - 45-2023-09-08-00001 - limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la secheresse 7 Usage des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Arrosage des
cultures
maraîchères en
godets ou
repiquées, cultures
horticoles, cultures
hors-sol ou sous
abris des
collectivités ou
associations
Adaptation des mesures de limitation applicables pour
l’irrigation agricole sur demande auprès de la DDT
(cf annexe 3)
Alimentation des
fontaines, pièces
d’eau d’agrément
et jeux d’eau
récréatifs en circuit
ouvert
Interdiction
Remplissage et
vidange des
piscines privées (de
plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au
bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours
Remplissage et
vidange des
piscines ouvertes
au public
Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de l’ARS
Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Activités
industrielles hors
ICPE,
commerciales,
artisanales et de
services
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire relatif au process de production de l’entreprise
Tenue d’un registre de prélèvements si effectués dans le milieu naturel
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
avec arrêté de
prescriptions
complémentaires
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations
administratives
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE sans
arrêté de
prescriptions
complémentaires
Suppression des usages hors process et sanitaires
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
DDT 45 - 45-2023-09-08-00001 - limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la secheresse 8 Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Pour les centres nucléaires de production d’électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en
cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision
"Limites") homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les terrains
de golf de 8h à 20h
de façon à diminuer
la consommation
d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %. Un registre
de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation
Réduction
des volumes d’au
moins 60% par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d’arroser les terrains
de golf à l’exception
des « greens et
départs »
Interdiction
d’arroser les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie
d’eau potable, par
un arrosage « réduit
au strict
nécessaire » entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30% des
volumes habituels
Usages agricoles
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Prélèvements en
cours d’eau et
nappe
d’accompagnement
Sensibiliser les
agriculteurs à l’état
de la ressource
Réduction de 20%
des volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation
Réduction de 40%
des volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation
Interdiction
Prélèvements en eau
souterraine
Interdiction
24 heures par
semaine (du
dimanche 8h au
lundi 8h) sauf
dérogation
Interdiction
36 heures par
semaine (du samedi
20h au lundi 8h)
sauf dérogation
Interdiction
48 heures par
semaine (du samedi
8h au lundi 8h)
Prélèvement dans le
complexe aquifère
de Beauce
(communes des
secteurs Beauce
Centrale, Fusain et
Montargois)
Interdiction
du dimanche 8h au lundi 8h
soit 24 heures au total, sauf dérogation
Interdiction
du samedi à 8h au
lundi à 8h
soit 48 heures
consécutives
DDT 45 - 45-2023-09-08-00001 - limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la secheresse 9 Usages agricoles
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Cultures maraîchères
en godets ou
repiquées, cultures
horticoles, cultures
hors-sol ou sous
abris
Adaptation des mesures de limitation applicables pour
l’irrigation agricole sur demande auprès de la DDT
Cultures maraîchères
de plein champ
(liste en annexe des
arrêtés cadre)
Interdiction
12 heures par
semaine (dimanche
de 8h à 20h) sauf
dérogation
Interdiction
18 heures par
semaine (samedi de
14h à 20h et
dimanche de 8h à
20h) sauf
dérogation
Interdiction
24 heures par
semaine (samedi de
8h à 20h et
dimanche de 8h à
20h)
Pour les ouvrages de la zone d’alerte du bassin du Fusain (n° BSS 03296X1056 et 03296X1061) et dont les exploitants ne se sont pas engagés dans l’opération groupée de déplacement des forages impactant le Fusain, en complément des mesures de restrictions ci-dessus. Après constat de l’état d’alerte ou de crise définis, les mesures complémentaires suivantes s’appliquent :
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil de crise
Forage de priorité 1 Interdiction de prélèvement quatre jours par semaine
Interdiction de prélèvement
Forage de priorité 2 Interdiction de prélèvement trois jours par semaine
Les plages d’interdiction de prélèvement en état d’alerte couvrent notamment la plage s’étendant du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Gestion des
ouvrages
hydrauliques (hors
plans d’eau et
canaux)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non
dépassement de la côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit
réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
(Dérogation possible sur demande préalable à la DDT pour les
travaux réalisés dans le cadre d’un CTMA)
DDT 45 - 45-2023-09-08-00001 - limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la secheresse 10 Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Remplissage des
plans d’eau, étangs,
bassin d’agrément
et manœuvre de
vannes
Interdiction
- les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux
superficielles (dérivation, prise d’eau, etc) ou par forage doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif.
- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser
s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit
réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Gestion des canaux
dont l’alimentation
communique avec
le cours d’eau
concerné
Limitation au strict
minimum les
manœuvres
(regroupement des
bateaux) ayant une
incidence sur la
ligne d’eau ou le
débit du cours
d’eau : objectif de
diminution de 20 %
par jour des
éclusées par écluse
Limitation au strict
minimum les
manœuvres
(regroupement des
bateaux) ayant une
incidence sur la
ligne d’eau ou le
débit du cours
d’eau : objectif de
diminution de 40 %
par jour des
éclusées par écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres,
information
préalable de la DDT
45, établissement
d’un planning
adapté à la situation
des cours d’eau
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Vidange des plans
d’eau
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdiction
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures
déclarées)
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
Déclaration préalable au service de police
de l’eau de la DDT
Rejet des stations
d’épuration et
collecteurs
pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de
travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT-SEEF, service en charge de la police de l’eau
Article 9 : Rappel des dispositifs dérogatoires
A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d’aide à la décision (OAD) pour l’irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai 2023 et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°3) ou par démarche dématérialisée à la DDT du Loiret.
DDT 45 - 45-2023-09-08-00001 - limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la secheresse 11 La dérogation portera sur l’ensemble de l’exploitation même si toutes les parcelles ne seront pas intégrées à l’OAD et sera valable pour toute la période d’étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s’engage par ailleurs à transmettre à la chambre d’agriculture toutes les informations nécessaires à l’évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l’usage de l’OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.
Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l’article 4 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe n°3). Pour en bénéficier, l’exploitant, la collectivité ou l’association concernée doit adresser à la DDT une déclaration par courrier électronique (ddt-seef@loiret.gouv.fr), voie postale ou démarche dématérialisée.
Article 10 : Révision et levée des mesures de restriction
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire.
En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu’au 30 novembre 2023.
Article 11 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 10 août 2023 constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret est abrogé.
Article 12 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques, défini par l’article L.214-18 du Code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
Article 13 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.
Article 14 : Application et exécution
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 8 septembre 2023
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général adjoint
secrétaire général par intérim
Signé : Christophe CAROL
Annexes consultables auprès du service émetteur
DDT 45 - 45-2023-09-08-00001 - limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la secheresse 12