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Déliberation - DG21 039 Provision Pour Creances Douteuses
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 039 Provision Pour Creances Douteuses)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_039
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
du conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
VILLE DE.
SAINT MEDARD
EN JALLES
PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES. DÉCISION
Séance du 7 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept avril à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Audgé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Damisa à Mme Poublan
Secrétaire de séance : Mme Karine Guérin.
La séance est ouverte,
Délibération du : 7 avril 2021
Rendue exécutoire le : 12 avril 2021
Publiée le : 12 avril 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat | DG21_039
Délibération du conseil municipal
Séance du 7 avril 2021
PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES. DÉCISION
M Bernard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, ressources humaines et population, présente le rapport suivant.
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s'élève au 31/12/2020 à 177 453,41 €.
Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15%.
Il'est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2020 soit un montant de 26 618,01 €.
Par délibération n° 08.181 du 12 novembre 2008, le Conseil Municipal a adopté le régime de budgétisation des provisions. Les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre budgétaires entre sections et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections » et en recette de la section d'investissement au chapitre 040 « opérations d'ordre de transfert entre sections ».
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2020 pour un montant de 26 618,01 €.
Décide de réviser annuellement son montant au vu de l'état des restes à recouvrer constaté au 31/12/N-1, en appliquant le taux de 15%.
Impute la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et la recette au compte 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables ».
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 7 avril 2021
pour expédition conforme
Le maire,
1 T
l Stéfhane Delpeyrat
\ 24
ADULLACT
© HELIOS : comptabilité publique Tiers de télétransmission multiprotocole
© ACTES : contrôle de légalité
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_039
Date de la décision : 2021-04-07 00:00:00+02
Objet : PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES.
DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.3 - document budgétaire
Identifiant unique : 033-213304496-20210407-DG21_039-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20210407-DG21_039-DE-1-1_0.xml text/xml 907
Nom original :
DG21_039.pdf application/pdf 507983
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210407-DG21_039-DE-1-1_1.pdf application/pdf 507983
Cycle de vie de la trans
Etat Date Message
Posté 12 avril 2021 à 09h24min02s Dépôt initial
En attente de transmission 12 avril 2021 à 09h24min02s Accepté par le TaT : validation OK
Transmis 12 avril 2021 à 09h24min03s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 avril 2021 à 09h24min37s Reçu par le MI le 2021-04-12
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