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Déliberation - 472025 provision pour creances douteuses
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 472025 provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
]
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-six
novembre
à
neuf
heures,
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
DENAUD,
Maire.
Convoëatiof
.18/11/2025
Etaient
présents
:Patrick
DENAUD
;Valérie
VALADE
;Jean-
|
Pierre
GUILLON
;Audrey
POTIGNY
;
Lucette
MOREAU
;François
Affichage
: 18/11/2025
DIDIERJEAN
; Lucile
VAREILLE
; Pierre
PRIVAT
Nombre
de
membres :
Excusés
: Pierre
SARTOUX
qui
a donné
procuration
à
M.
Patrick
DENAUD
En
exercice
: 10
Absents
: Bernard
PETIT
Procurations
: 01
Secrétaire
de
séance
: Lucile
VAREILLE
Votants
: 09
|
47.2025
Provisions
pour
créances
douteuses
2025
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la
constitution
de
provision
pour
créances
douteuses,
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence.
La
notion
de
créances
douteuses
recouvre
les
restes
à
recouvrer
en
recettes
de
plus
de
2 ans.
Le
montant
de
ces
créances
s'élève
au
31/12/2024
à 5 286,00
€.
Le
taux
minimum
de
provision
pour
créances
douteuses
est
de
2%;
le montant
de
la
provision
pour
créances
douteuses
2025
calculé
en
fonction
de
l’état
des
restes
à recouvrer
présenté
par
année
et
affecté
du
pourcentage
recommandé .
Les
taux
retenus
des
dépréciations
sont
les suivants :
Jusqu'en
2019
: 100
%
2020
: 80%
2021
: 60%
2022
: 40
%
2023
: 20%
2024:
2%
A
noter
qu'un
taux
de
100
%
est
appliqué
quelle
que
soit
l'année
pour
deux
dossiers
dont
le
recouvrement
des
créances
(loyers*)
est
très
fortement
compromis.
Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
constituer
une
provision
de
5 286,00
€.
Exercice
Cumul
taux
Montant
de
la
provision
2008
254,9
100%
254,90
€
2009
244,76
100%
244,76
€
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-47_2025-DE Reçu le
27/11/2025 2010
240,27
100%
240,27
€
2014
449,92
100%
449,92
€
2015
595,51
€
100%
595,51
€
2018
4 004,46
€
100%
4 004,46
€
2022
132,94
€
100%
132,94
€*
2023
305,84
€
0,00
€
2023
3
141,36
€
100%
3
141,36
€*
2023
5 438,78
€
20%
1 087,76
€
2024
391,89
€
0,00
€
2024
1 676,68
€
100%
1 676,68
€*
2024
2 244,03
€
2%
44,88
€
Total :
19
121,34
€
11
873,44
€
Provision
déjà
comptabilisée
en
2024
:
6
587,00
€
Montant
de
la dotation
2025
:
5 286,00
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l’unanimité
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
pour
un
montant
de
5 286,00
€.
IMPUTE
la
dépense
au
compte
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
La
secrétaire
de
séance,
Lucile
VAREILLE
’
A AR Prefecture
017-211700042-20251126-47_2025-DE Reçu le
27/11/2025