unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 30bis AR PSC Adhesion conv° CDG19 visee

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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 30bis AR PSC Adhesion conv° CDG19 visee Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 30bis AR PSC Adhesion conv° CDG19 visee)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Délibération n°2024-05-30bis

Annule et remplace n°2024-05-30

Réf. Nomenclature « Actes » : 4.5.2

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Protection sociale complémentaire – adhésion à la

convention de participation portée par le CDG19 :

révision de la participation

L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre 2024, à 18h00,

le conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté,

sur convocation adressée le 2 décembre 2024 par monsieur

Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.

Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.

Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :

• Élus ayant donné pouvoir :

Calla Tony à Sandra Delibit Saugeras Jean-

Pierre

à Philippe Brugère

Cornelissen

Jacqueline

à Daniel Delpy Sauviat Jean-

Marc

à Michèle Valibus

Gantheil Robert à Philippe Roche Talvard Françoise à Pierrick Cronnier Parrain Céline à Christophe Arfeuillère Ventadour

Elisabeth

à Yohann Fiancette

Ribeiro Sophie à Gilles Barbe Vimon Barbara à Stéphanie Gautier

• Élus excusés :

Arnaud Gérard ; Aubessard Anne-Marie ; Bauvy Claude ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Coulaud Danielle ; Coutaud Pierre ; Delbègue Jean-Pierre ; Faugeron Guy (représenté) ; Galland Baptiste ; Granet Henri ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Le Royer Sandrine ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Rougerie Christine ; Sarfati Laurent ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Soulefour Marie-Christine.

Nombre de membres du

conseil

En exercice 101

Présents 62

Pouvoirs 10

Votants 72b

Page 2 sur 4

Délibération n°2024-05-30bis

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 2024-03/006 en date du 11 mars 2024 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre de la convention de participation (volet prévoyance) mutualisé avec cinq autres Centres de Gestion ;

Vu la délibération n°2024-02-22 en date du 11 avril 2024 du conseil communautaire donnant mandat au Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu la délibération n° 2024-07/022 en date du 12 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze du portant mise en œuvre d’un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - prévoyance ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 28 novembre 2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l’échéance donnée.

Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation proposée pour les agents,

Le président explique que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents. En effet, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance (maintien de la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès).

En vertu de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques santé et prévoyance.

Par délibération n°2024-02-22 en date du 11 avril 2024, les membres du conseil ont donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze pour mener à bien la consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque prévoyance, conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011.

Il précise qu’à la suite de cette mise en concurrence, la convention de participation a été attribuée au groupement MNT – Relyens avec une date d’effet au 1er janvier 2025 pour une durée de six ans.b

Page 3 sur 4

Délibération n°2024-05-30bis

Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en prévoyance et de bénéficier d’une participation de l’employeur. L’adhésion des agents est, par conséquent, facultative.

Les garanties sont les suivantes :

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré

90% du revenu net

Invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou

professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux

d’invalidité supérieur ou égal à 50% 90% du revenu net

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux

d’invalidité inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé comme

suit : M = R x I / 50% (M : montant de la rente à verser, R : montant de la

rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50%,

I : pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 50%)

< 90% du revenu net

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au

moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement

en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité

permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en

invalidité vie professionnelle

90% du revenu net

Garanties complémentaires

(l’agent peut compléter les garanties minimales avec une ou plusieurs garanties ci-dessous) Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime

indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en

congés de longue maladie, longue durée et grave maladie

90% du RI

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui

est constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls

agents qui sont affiliés à la CNRACL

50% PMSS par année

d’invalidité

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent

assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale

et irréversible d’autonomie

100% SAB

Légende :

RI : régime indemnitaire, PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, SAB : salaire annuel brut.

Enfin, pour accompagner les agents face à l’amélioration de cette couverture, Haute-Corrèze Communauté a décidé de porter la participation employeur à hauteur de 50% du montant de la prime d’assurance et de maintenir les modalités de versement inchangées.b

Page 4 sur 4

Délibération n°2024-05-30bis

Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :

• ADHERE à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à compter du 1er janvier 2025 ;

• AUTORISE le Président à signer ladite convention ;

• ABROGE les dispositions de la délibération n°2019-03-18 en date du 26 septembre 2019 mettant en place la participation employeur au titre la procédure de labellisation pour ce qui concerne la prévoyance ;

• FIXE le montant de la participation financière à un montant représentant 50% de la cotisation des garanties minimales obligatoires payée par mois pour les agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation – volet prévoyance ;

• APPROUVE le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du 1er janvier 2025 aux agents adhérents au contrat prévoyance issu de la convention de participation employés, quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels (droit public ou droit privé)), et le prélèvement mensuel sur rémunération des cotisations pour les agents concernés ;

• AUTORISE le Président à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

Les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le

budget de l’exercice correspondant.

A l’unanimité

Votants 72

Pour 72

Contre 0

Abstention 0

Pour extrait conforme,

Délibération certifiée exécutoire après réception de la

sous-préfecture,

À Ussel, le 12 décembre 2024

Le Président,

Pierre Chevalier