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Déliberation - AR 2024 152 Avenant n.4 a la convention de mise a disposition avec la commune de Saint Didier Annexe
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 152 Avenant n.4 a la convention de mise a disposition avec la commune de Saint Didier Annexe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 4
Convention de mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements : Avenant N°4
Entre les soussignés :
La commune de TREVOUX, représentée par son maire en exercice, monsieur Marc PECHOUX, dûment habilité
en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 9 février 2022, complétée par la délibération en
date du 15 juin 2022, puis du 26 septembre 2023, puis du 17 janvier 2024 et du 18 décembre 2024,
D’une part,
La commune de SAINT-DIDIER DE FORMANS, représentée par son maire en exercice, monsieur Frédéric VALLOS,
dûment habilité en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 2022, complétée par la
délibération en date du 16 mai 2022, puis 26 octobre 2023, puis du 29 janvier 2024 et du 7 janvier 2025,
D’autre part,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et plus particulièrement ses articles 61 et 62 relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires
territoriaux,
Vu les décrets n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatifs au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment son article 4,
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements et instaurant les articles R.2212-11 et suivants du code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la loi 2017-258 du 28 février 2017,
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2212-1 et suivants,
Vu les articles L.512-1, L.511-4 et suivants, L.512-4 et suivants du code de la Sécurité Intérieure et les articles R.2212-11 à 2212-14 du même code.
Vu la convention de coordination signée entre la Commune de TREVOUX et les forces de sécurité de l’Etat,
Vu la convention de coordination signée entre la commune de ST DIDIER DE FORMANS et les forces de sécurité
de l’Etat,
Préambule : sans changement.
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241218-20241812PMSF152-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024 Page 2 sur 4
Article 1er : TERRITOIRE D’INTERVENTION ET COMPETENCES : sans changement.
Article 2 : PERSONNEL :
Situation actuelle :
L’effectif actuel de la police municipale de TREVOUX, composé en théorie de 4 agents, est amené à évoluer
pour repasser progressivement à 4 : un recrutement d’agent(s) est en cours à l’initiative de la commune de
TREVOUX (Cf. Article 7 – Modalités de financement).
Suivi de la carrière des agents : sans changement.
Article 3 : MISSIONS DES POLICIERS PLURI-COMMUNAUX : sans changement.
Article 4 : ORGANISATION DU SERVICE : sans changement.
Article 5 : ARMEMENT : sans changement.
Article 6 : EQUIPEMENT :
Chaque agent est doté du matériel individuel par la collectivité de rattachement, selon son éventuelle spécialité et les besoins liés au service courant (éléments de protection, de radiophonie portative individuelle et de verbalisation), définit dans le cahier des charges suivi par le responsable de service.
Les agents disposent également de leur uniforme adapté à la saison, arme(s) de dotation réglementaire, lampe
torche, téléphone GSM, menottes, EPI (gilet pare-balles, gants, …).
La commune de TREVOUX, après inscription de principe dans le cadre du BP 2024 voté et BP 2025 à venir,
souhaite le développement de caméras-piétons supplémentaires au sein de la police municipale et des agents
la composant : le dispositif déployé permettra ainsi une couverture complémentaire sur la commune de Saint-
Didier de Formans.
La commune de TREVOUX prévoit la mise en commun des équipements composés de :
- Local sécurisé de la police municipale ;
- Un véhicule d’intervention (Peugeot Partner), un scooter (Kymco 125) et vélos à assistance électrique, équipés et sérigraphiés « police municipale » homologués ;
- Equipements pour Procès-Verbal Electronique, appareil photo numérique, matériel informatique, éthylotest, jumelles …
Par ailleurs, à travers la convention liant la commune de TREVOUX avec la SPA de BRIGNAIS, le chenil
appartenant à la commune de Saint-Didier de Formans s’inscrit dans l’organisation et le plan des interventions découlant de ce partenariat.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024 Page 3 sur 4
Enfin, afin d’optimiser les interventions des agents de police municipale sur la commune de Saint Didier de Formans, cette dernière met à disposition gracieusement un local administratif à proximité immédiate de la
mairie.
Article 7 : MODALITES DE FINANCEMENT :
Les agents mis à disposition continueront de percevoir leur rémunération d’origine. Sous réserve de la prise en
compte et/ou en charge de certains frais spécifiques et/ou prime(s), ils ne percevront aucun complément direct
de rémunération.
La participation financière de la commune de SAINT-DIDIER DE FORMANS est définie comme suit :
Les heures de travail effectuées seront facturées par la commune de TREVOUX, au terme de chaque trimestre,
sur la base du nombre d’heures effectivement réalisées par les agents concernés sur le trimestre précédent, au
coût horaire salarial brut chargé de chaque agent : ces heures hebdomadaires seront celles réalisées sur le
terrain + les heures de travail administratif.
Compte tenu du temps de travail annuel des agents mis à disposition, le temps de travail prévisionnel dédié au
secteur de la commune de SAINT-DIDIER DE FORMANS est établi sur la base de 10 + 2 heures/semaine, soit
l’équivalent de 2 ½ journées (ou une journée) de travail sur les 5 jours hebdomadaires (soit au total, en
projection sur une année pleine, 88 ½ journées (ou 44 journées) sur les 44 semaines annuelles déduction faite
des congés annuels et des RTT).
De plus, étant entendu que les missions réalisées sur la commune de SAINT-DIDIER DE FORMANS se feront de
préférence par binômes, pour des raisons évidentes de sécurité du personnel, les heures réellement réalisées
à refacturer seront calculées en conséquence.
Par ailleurs, pour cette quatrième année d’expérimentation, le calcul des heures effectuées sera bonifié d’une
quote-part (%) correspondant aux charges à caractère général à répartir entre les deux communes au prorata
du temps passé par les agents pour le compte de chacune des deux communes.
De même, les coûts relatifs aux dépenses d’investissement, utiles aux missions/interventions sur l’ensemble
des deux territoires communaux, seront répartis proportionnellement au temps de présence des agents.
Un état, récapitulatif des heures réalisées, sur chacune des deux communes, global et par agents, incluant la
quote-part de fonctionnement et d’investissement, sera établi chaque trimestre par la commune de TREVOUX,
et transmis de manière consolidée en fin d’année à l’appui du décompte annuel.
En fin d’année, un titre de régularisation sera émis pour l’année N par la commune de TREVOUX, à régler par la
commune de SAINT-DIDIER DE FORMANS sur l’année N+1.
L’ensemble des coûts prévisionnels identifié ci-dessus seront repris dans une annexe financière à la présente
convention, précisant les modes de calcul et les clés de répartition.
Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présent avenant n°4 à la convention est conclu pour l’année 2025.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241218-20241812PMSF152-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024 Page 4 sur 4
La convention pourra être renouvelée par la suite, par reconduction expresse d’une durée d’un an. La convention cessera ses effets entre les parties à la date du 1er janvier 2026.
Article 9 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION : sans changement.
Article 10 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS : sans changement.
Article 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION : sans changement.
Article 12 : JURIDICTION COMPETENTE : sans changement.
Fait à TREVOUX, le …………………….. , en deux exemplaires.
Signatures et cachets des communes :
Marc PECHOUX Frédéric VALLOS,
Maire de TREVOUX. Maire de SAINT-DIDIER DE FORMANS.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024