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Déliberation - 2024 17 01 PM DG 004 AVENANT N.3 Convention Mise Disposition Agents pm et Equipements Aupres st Didier de Formans
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 17 01 PM DG 004 AVENANT N.3 Convention Mise Disposition Agents pm et Equipements Aupres st Didier de Formans)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice _: 29
Présents : 22
Votants : 28
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE DIX SEPT JANVIER, à DIX NEUF HEURES et QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle DE CARVALHO, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Tifanny RIBEIRO, Gaëlle LICHTLÉ Michel RAYMOND, Myriam
CHIKKI, Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Bernadettt CAUCHOIS à Jacques CORMORECHE, Aurélien
TESSIAUT à Philippe BERTHAUD, Thierry GROSSAT à Agathe IACOVELLI Jean-Pierre SAINT-CYR à Claude TRASSARD, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND), Patrick CHARRONDIERE à Adrien LASSERRE.
ABSENT(S) : Amina LEGHNIDER
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées,
2024 17 01 PM DG 004 AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE LEURS EQUIPEMENTS AUPRES DE LA COMMUNE DE SAINT DIDIER DE FORMANS : |
Monsieur Hubert BONNET, adjoint à la Voirie et à la Sécurité expose à l’assemblée que :
Par délibération datée du 9 février 2022, le conseil municipal a acté le renouvellement de la convention de mise à
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements de la commune de Trévoux auprès de la commune de Saint Didier de Formans. En effet, pour répondre aux besoins croissants de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique dans les communes de TREVOUX et de SAINT-DIDIER DE FORMAN S, les
deux communes ont ainsi décidé, puis renouvelé la mise à disposition des agents de la police municipale de TREVOUX et leurs équipements dans les conditions et selon les modalités définies dans une convention signée après délibération concordante des conseils municipaux.
Par délibération datée du 15 juin 2022, le conseil municipal a été un avenant n°1 à ladite convention afin de préciser et prolonger la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements de la commune de Trévoux auprès de la commune de Saint Didier de Formans.
Par délibération datée du 26 septembre 2023, le conseil municipal a été un avenant n°2 à ladite convention afin de préciser et prolonger la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements de la commune
de Trévoux auprès de la commune de Saint Didier de Formans.
Comme convenu dans le cadre des délibérations adoptées par le conseil municipal, un bilan d’étape et de situation
a été réalisé entre les deux communes, en présence des maires, afin d'envisager une nouvelle année de
déploiement d’heures affectées conventionnellement aux interventions de la police municipale trévoltienne sur la commune de Saint Didier de Formans.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240117-20241701PMDG004-DE
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024
Au vu des premiers résultats obtenus, il a été proposé de reconduire le volume d’heures consacré dans le cadre de la convention de police pluri communale, à travers l’avenant n°3 ci-joint (10 heures de terrain + 2 heures administratives hebdomadaires).
Pour rappel cette reconduction est notamment liée au recrutement d’un agent supplémentaire au sein de [a police municipale de la commune de Trévoux, avec répartition des coûts salariaux au prorata des heures d’intervention effectuées par les agents sur chacune des deux communes (majorés d’une participation aux dépenses générales de fonctionnement et d’investissement).
L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles découlant de l’avenant n°2 n’est prévue que sur l’année 2023.
Par ailleurs, dans le cadre du partenariat opérationnel entre les deux communes, il toujours prévu que les agents de police municipale puisse bénéficier d’un local administratif sur la commune de Saint Didier de Formans, ainsi que de l’utilisation du chenil propriété de cette dernière : dans les 2 cas, il s’agit d’une mise à disposition à titre gracieux visant à optimiser les interventions objet de la convention et de son avenant n°3.
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement ses articles 61 et 62 relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
VU les décrets n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatifs au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment son article 4,
VU le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements et instaurant les articles R.2212-11 et suivants du code général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la loi 2017-258 du 28 février 2017,
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2212-1 et suivants,
VU les articles L.512-1, L.511-4 et suivants, L.512-4 et suivants du code de la Sécurité Intérieure et les articles R.2212-11 à 2212-14 du même code.
VU la convention de coordination signée entre la Commune de TREVOUX et les forces de sécurité de l’Etat,
VU ja convention de coordination signée entre la commune de SAINT DIDIER DE FORMANS et les forces de sécurité de l’Etat,
VU Ia délibération du conseil municipal de TREVOUX en date du 24 mars 2021, puis du 9 février 2022, puis 15 juin 2022, puis du 26 septembre 2023,
VU le projet d’avenant n°3 joint en annexe,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240117-20241701PMDG004-DE
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. Raymond, G. Brulland (qui a donné pouvoir à M. Raymond) P. Charrondière (qui a donné pouvoir à A. Lasserre), M. Chikki, A. Lasserre, K. Garel).
> APPROUVE le projet d’avenant n°3joint à la présente délibération ;
> AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer cet avenant, ainsi que l’ensemble des pièces susceptibles d’en résulter ;
> DIT que les crédits résultant de cet avenant seront prévus au budget ;
DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Préfecture de l’Ain ; Y
Y DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Trésorerie.
En mairie, le 17 janvier 2024
Affiché le a Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Claude TRASSARD Marc PECHOUX VA os
LÉ \ dl
#
19 Janvier 2024
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240117-20241701PMDG004-DE
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024