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Arrêté - AR 2024 054 Convention avec Conseil Departemental Ain pour mise a disposition temporaire parking ancien college Jean Moulin Annexe
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 054 Convention avec Conseil Departemental Ain pour mise a disposition temporaire parking ancien college Jean Moulin Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
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CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE DEPARTEMENT DE L’AIN, représenté par son Président, Monsieur Jean DEGUERRY, dûment habilité, en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération de l’Assemblée départementale en date du 1er juillet 2021,
Et par délégation son représentant dûment autorisé en vertu de l’arrêté du 8 mars 2024
ci-après dénommé le Département ;
LA COMMUNE DE TREVOUX, représentée par Monsieur Marc PECHOUX, dûment habilité, en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération du Conseil municipal en date du .........................,
ci-après dénommée « la Commune ».
Préambule
Des travaux d’aménagements extérieurs ont été entrepris au sein du quartier de Beluizon et ont pour conséquence de supprimer l’accès aux deux parkings pour les résidents.
Le Département est propriétaire du parking affecté aux enseignants de l’ancien collège Jean Moulin avant leur transfert sur la commune de Saint Didier de Formans.
Ce parking étant situé à proximité du quartier de Beluizon et à l’extérieur de l’enceinte du collège, le Département a donné son accord pour le mettre à disposition au profit de la Commune le temps que les travaux d’aménagement soient réalisés.
Il est donc nécessaire de conclure une convention définissant les modalités d’utilisation de ce parking par la Commune de Trévoux.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune est autorisée à utiliser le parking attenant à l’ancien collège Jean Moulin situé chemin des Corbettes à Trévoux et propriété du Département.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente mise à disposition est accordée à compter de la date de signature de la présente convention et jusqu’au 30 juin 2024.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240430-20243004ST054-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024
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Chaque partie signataire aura la faculté de résilier la présente convention à condition de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’au moins un mois.
Dans l’hypothèse où les travaux d’aménagements extérieurs seraient terminés avant la date de fin de la mise à disposition, la Commune s’engage à en informer le Département dans les plus brefs délais et la présente convention prendra fin de plein droit.
En outre, la présente convention pourra être résiliée sans délai dans l’hypothèse où le transfert de propriété du parking au profit de la Commune soit effectif avant la date du 30 juin 2024.
A contrario, dans l’hypothèse où les travaux d’aménagements extérieurs ne seraient pas terminés à la date du 30 juin 2024, la Commune se chargera de prévenir le Département et la durée de la mise à disposition du parking sera prolongée d’une durée établie d’un commun accord entre les deux parties.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La Commune prendra toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser en cas de besoin le parking, objet de la présente convention et veillera qu’aucune intrusion ne fasse depuis celui-ci au collège.
A l’issue de la convention, la Commune devra remettre le parking dans l’état où elle l’a trouvé lors de l’entrée en vigueur de la présente.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITES - ASSURANCES
L’utilisation du parking incombe en intégralité à la Commune. En aucun cas, celle du Département ne saurait être mise en cause.
La Commune s’engage à fournir l’ensemble des attestations d’assurances nécessaires à l’utilisation du parking. Une copie des contrats d’assurance portant indication des montants indemnisés et des exclusions devra être produite dans un délai de deux semaines à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention.
La Commune s'engage à représenter gratuitement le Département dans toutes les actions en justice induites par l’occupation du parking La Commune s'engage également à supporter ou à rembourser au Département de tous les frais occasionnés par une décision de justice tels que : indemnités, réparations, expertises, dépens et frais de justice.
ARTICLE 5 - LITIGES
La Commune et le Département conviennent, dans la mesure du possible, de régler à l’amiable, tous litiges pouvant survenir à propos de la présente convention. Dans le cas, où, à l’issue de cette procédure, aucun accord concernant le litige de cette convention ne pourrait être trouvé, les parties s’en remettent au Juge du Tribunal Administratif de Lyon.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240430-20243004ST054-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024
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ARTICLE 6 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Département et la Commune élisent domicile en leur domicile respectif.
A Trévoux, le .............................
Pour la Commune
Le Maire
De la commune de Trévoux
Marc PECHOUX
Pour le Département de l’Ain
Le Président
Pour le Président et par délégation
Le Directeur général adjoint
en charge de la transition écologique
Gilles RIPOLLÉS
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240430-20243004ST054-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024