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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°48 en date du 08 juillet 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°48 en date du 08 juillet 2022)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°48
Publié le 08 juillet 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................
Direction des Sécurités - Service Interministériel de Défense et de Protection Civile........................................................ - Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2022-21 en date du 07 juillet 2022 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Plan Particulier d’Intervention »(PPI) del’établissement SEVESO SEUIL HAUT VYNOVA à Mazingarbe.....
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................
Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement................................................................. - Arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2022 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité du projet DE travaux de lutte contre l’érosion et les inondations sur le territoire de la commune de Cambligneul......................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.......................................................................................
Bureau de la Vie Citoyenne...................................................................................................................................................... - Arrêté n°22/266 en date du 05 juillet 2022 portant autorisation d’une manifestation nautique sur le Canal de Neufossé, communes de Arques et Saint-Omer, du 16 au 21 août 2022 de 08H00 à 18H00.................................................................. - Arrêté n°22/265 en date du 4 juillet 2022 portant autorisation d’un tir de feu d’artifice sur les bords du canal de La Deûle, le 13 juillet 2022, sur le territoire de la commune de Dourges.................................................................................... - Arrêté préfectoral n° 22/264 en date du 1er juillet 2022 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « M’AUTO SCHOOL » situé à HEBUTERNE, 21 Grand Rue..............................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE LENS...............................................................................................
Bureau de la Sécurité et de la Communication...................................................................................................................... - Arrêté n° 265-2022 en date du 08 juin 2022 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère - 2ème catégorie et de chien dangereux.........................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS.....
Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie..................................................................................................................................... - Arrêté en date du 5 juillet 2022 portant agrément d’un organisme de services aux personnes – Agrément n°SAP/897860920 – SARL « BLJ Services » à Liévin........................................................................................................... - Récépissé de déclaration modificatif en date du 05 juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/897860920 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - SARL « BLJ Services » à Liévin................................................................................................................................................................... - Récépissé de déclaration modificative en date du 1er juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/513918920 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - SAS « Les Fées Soleil – Domaliance Lens » à Billy-Montigny.................................................................................................................................. - Récépissé de déclaration modificative en date du 1er juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/805095049 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Micro-entreprise « DEQUEKER Annie – La Comp’Annie » à Guemappe........................................................................................................ - Arrêté en date du 30 juin 2022 portant agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ( ESUS) – n°DDETS62 ESUS 2022 005 N 433090768 - Association COMUNIC RADIO PLUS à Douvrin............................................................. - Récépissé de déclaration en date du 28 juin 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/910742352 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise individuelle « BE@’DOM SERVICES » à Racquinghem..........................................................................................................................
Conseil Médical Départemental............................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 15 juin 2022 portant désignation des médecins membres du Conseil Médical Départemental dans sa formation restreinte............................................................................................................................. - Arrêté préfectoral en date du 15 juin 2022 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique.................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS....................
2 - Arrêté n°20220707-206 en date du 07 juillet 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’Influenza Aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.......................
3 EM Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense Arras, le
et de Protection Civile 0 7 JUIL. 2022 N°CAB-SIDPC-2022-21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES . ORSEC « PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION » (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT VYNOVA À MAZINGARBE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « SEVESO III », relative aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 741-6 et R. 741-18 à 741-32 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 511-41 à L. 517-32 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions
d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2005 approuvant le plan particulier d'intervention de la
SOCIÉTÉ ARTÉSIENNE DE VINYLE À MAZINGAREE ;
Vu l’étude de dangers du 13 avril 2012 et ses compléments des 24 juillet 2013, 25 avril et 12 mai 2014,
30 janvier 2015 et 31 janvier 2018 ;
Vu le rapport de donner acte de la DREAL du 26 août 2020 ;
Vu les avis exprimés par les services de l’État et les communes de Mazingarbe, Noyelles-les-Vermelles et Vermelles ;
Vu l’avis de l’exploitant de l’établissement VYNOVA ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Considérant qu’il ressort de l’étude de dangers que l’entreprise VYNOVA, classée établissement
SEVESO Seuil haut, présente un danger au-delà de ses limites de propriété ;
Considérant qu’aucune observation ni avis n’ont été formulés lors de la consultation du public qui s’est
déroulée du 2 mai 2022 au 3 juin 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
Arrête
Article 1*: Le Plan Particulier d’Intervention de l’établissement VYNOVA à MAZINGARBE, tel
qu’il est défini dans le document annexé au présent arrêté, est applicable à compter de ce jour. Il
s’intègre au dispositif départemental ORSEC.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 8 novembre 2005 est abrogé.
Article 3: Les communes de Mazingarbe, Noyelles-les-Vermelles et Vermelles sont soumises à
l'obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde conformément aux dispositions des articles
L. 731-3 et R. 731-3 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même
délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ce
recours doit être adressé au Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59 014 LILLE Cedex. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Sous-préfet de Lens, le Sous-préfet de Béthune, le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de
la Préfecture du Pas-de-Calais, les responsables des services cités dans le plan particulier
d'intervention, l’exploitant de la société VYNOVA et les maires des communes de Mazingarbe,
Noyelles-lès-Vermelles et Vermelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet
Le Socrtaire Gén
CASTANIER DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT
- Arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2022 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité du projet DE travaux de lutte contre l’érosion et les inondations sur le territoire de la commune de Cambligneul
ARTICLE 1er:
Le projet de travaux de lutte contre l’érosion et les inondations présenté par la commune de Cambligneul est déclaré d’utilité publique au profit de la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté. (Ce document peut être consulté en Préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE) rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9)
Cette déclaration d’utilité publique est prononcée pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et qu’aucune prorogation n’a été effectuée, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 2 :
La Communauté de communes des Campagnes de l’Artois est autorisée à acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation du projet, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.
Ainsi, les immeubles désignés à l’état parcellaire ci-annexé et nécessaire à la réalisation du projet sont déclarés cessibles au profit de la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois.
Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration du délai de SIX MOIS à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera :
1) Publié par les soins du maire de Cambligneul sur le territoire de sa commune, pendant deux mois, par voie d’affiche, notamment à la porte de sa mairie et, éventuellement, par tous autres procédés. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage établi par ses soins.
2) Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
3) Notifié par les soins de la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production des copies de la lettre recommandée et de l’accusé de réception.
ARTICLE 4 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE Cedex.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Un recours gracieux ou un recours hiérarchique peuvent également être introduits dans des délais identiques.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Président de la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois et le Maire de Cambligneul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arras le 6 juillet 2022
Pour le Préfet
le Secrétaire Général
Signé Alain CASTANIER
5 SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE
BUREAU DE LA VIE CITOYENNE
- Arrêté n°22/266 en date du 05 juillet 2022 portant autorisation d’une manifestation nautique sur le Canal de Neufossé, communes de Arques et Saint-Omer, du 16 au 21 août 2022 de 08H00 à 18H00
Article 1 : l’autorisation sollicitée par l’Office Intercommunal des Sports du Pays de Saint-Omer est accordée.
Article 2 : la navigation sera interdite de 08H00 à 18H00 sur le Canal de Neufossé, du PK 0.260 au PK 2.320, du 16 au 21 août 2022 pour tous les usagers, sur le territoire des communes de Arques et Saint-Omer.
Article 3 : l’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau et du respect des mesures sanitaires et des consignes de distanciation sociale applicables liées à la crise de la COVID 19.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : l’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L’État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation.
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l’article R 4241-38 du code des transports ne préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de l’événement et l’ordre public. L’organisateur devra prévoir la présence de sauveteurs embarqués pour prévenir les chutes d’eau, d’un dispositif de barrières pour contenir le public le long du canal et un périmètre de sécurité anti-intrusion pour protéger les participants à cette manifestation.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 : le sous-préfet de Béthune, le sous-préfet de Saint-Omer, la Directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le Chef des sapeurs pompiers, l’Office Intercommunal des Sports du Pays de Saint-Omer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Béthune le 05 juillet 2022
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Signé Jean-François RAL
- Arrêté n°22/265 en date du 4 juillet 2022 portant autorisation d’un tir de feu d’artifice sur les bords du canal de La Deûle, le 13 juillet 2022, sur le territoire de la commune de Dourges
Article 1 : l’autorisation sollicitée par la commune de Dourges est accordée.
Article 2 : la navigation sera interdite de 22H00 à 00H00, sur le Canal de La Deûle du PK 38.360 au PK 38.745 sur l’ensemble du plan d’eau, le mercredi 13 juillet 2022 pour tous les usagers, sur le territoire de la commune de Dourges. Les zones de stationnements se feront en amont au abords du quai d’Auby PK 32.640, en rive gauche, en aval au PK 40.300 en rive droite.
Article 3 : l’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau et du respect des mesures sanitaires et des consignes de distanciation sociale applicables liées à la crise de la COVID 19
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : l’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L’État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation.
7 Article 6 : le présent arrêté pris en application de l’article R 4241-38 du code des transports ne préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de l’événement et l’ordre public.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, Madame la Directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, Monsieur le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le Chef des sapeurs pompiers, Monsieur le maire de Dourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Béthune le 04 juillet 2022
Pour le Sous-préfet de Béthune
le chef de bureau,
Signé Jérémy CASE
- Arrêté préfectoral n° 22/264 en date du 1er juillet 2022 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « M’AUTO SCHOOL » situé à HEBUTERNE, 21 Grand Rue
Article 1er : L’agrément n° E 17 062 0024 0 accordé à Mme Christine DEMONT, représentant légal de la SARL CHRIST2WALT pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « M’AUTO SCHOOL » et situé à HEBUTERNE, 21 Grand Rue est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-B96-BE-B/B1 ET A.A.C.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fait à Béthune le 1er juillet 2022
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Signé Jean-François RAL
8 PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens sui Bureau de la Sécurité et de la Communication LENS, le 8 juin 2022
ARRETE N° 265-2022 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES
A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES
DE CHIENS DE 1ère — 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS DANGEREUX
Vu le Code Rural ;
Va la loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-376 du ler Avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de LENS (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu larrêté préfectoral n°2022-11-14 du 19 mai 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-
François RAFFY, Sous-Préfet de Lens ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du
Code Rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 241-2022 du 8 juin 2022 portant publication de la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et de chiens dangereux ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation aux maîtres de chiens dangereux ;
25 rue du 11 novembre - 62307 LENS CEDEX @ Tél.03.21.13.47.00 1 Fax 03.21.42.93.45 Site Internet: htp:www.pas-de-calais.gouvfr - Courriel : sp-lens@pas-de-calais gouv.fr
1 Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Lens ;
ARRETE-
Article 1“: La liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories
et de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du Code Rural figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 241-2022 du 8 juin 2022 susvisé, portant publication de la liste des personnes habilitées
à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et de chiens dangereux, est abrogé.
Article 3 : Lorsqu'un Maire décide de faire procéder à la formation d’un propriétaire de chien de 1ère — 2éme catégories
ou dangereux, la personne habilitée à dispenser cette formation et à délivrer l'attestation d’aptitude est choisie
par le détenteur de l'animal parmi les formateurs inscrits sur la liste ci-annexée. Les frais de la formation sont à la charge
du propriétaire du chien.
Article 4 : En l’absence de personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère —
2ème catégories et de chiens dangereux dans le département, il peut être fait appel à un formateur inscrit sur la liste
établie par la préfecture d'un autre département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire lobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet de Lens, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur
le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur Départemental
de la Protection des Populations, Mesdames et Messieurs les Maires du département du Pas-de- Calais sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
25 rue du 11 novembre - 62307 LENS CEDEX @ Tél.03.21.13.47.00 D Fax 03.21.42.03.45 Site Internet:
hüpwww.pas-de-calais.gouvir - Courriel : sp-lens@pas-de-calais.qouvir
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départementale
E =
Direction
dép
l
_PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arras,
le
5
juillet
2022
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service
SAP
Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21 60 28 56 ddets-sap(@pas-de-calais.souv.fr
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services aux personnes
N° AGRÉMENT : SAP/897860920
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016
relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n°2004-374 du 29.avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de- Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités, et des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais,
CS
14 Voie Bossuet
ES
www. pas-de-calais. gouv.fr
5 Rue Pierre Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62033 Arras Cedex
62008 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Tél : 03 21 60 28 00 VU
Parrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté n°2021-40-22
du 31
mars 2021
portant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE,
Directrice Départementale de l’emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de Calais VU l'arrêté du ler Octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément, VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne,
VU la demande d’agrément déposée le 17 mai 2022 par la S.A.R.L « BLJ Services » (franchise : O2) VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 16 juin 2022 Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
ARTICLE
1°
:
La S.A.R.L « BLJ Services » (franchise : O2) sis, 42 rue Germain Delebecque — 62800 LIEVIN est agréée pour la
fourniture
de
services
aux
personnes,
sous
le
N°
SAP/897860920.
Le
numéro
d’agrément
devra
être
obligatoirement indiqué sur les factures et attestations fiscales. L’association interviendra sur le département du Pas-de-Calais, uniquement ARTICLE
2
:
L’association
est
agréée
pour
les
activités
suivantes
:
- garde d’enfants âgés de moins de 3 ans à domicile, en mode prestataire - Accompagnement des enfants âgés de moins de 3 ans en dehors de leur domicile, en mode
prestataire L’entreprise
doit porter exclusivement
sur
les
activités
de
services
aux personnes
à domicile mentionnées
ci-
dessus. ARTICLE
3
:
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 5
juillet 2022 jusqu’au 4
juillet 2027.
La demande de renouvellement doit être déposée dans
les conditions fixées par l’article R.7232.8
du code du
travail et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément. ARTICLE
À
:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l’organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d’accompagnement
d’enfants
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par
la réglementation. L’ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil
dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais. ARTICLE5
:
L’association
agréée produira au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau de statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses établissements. ARTICLE
6
:
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
>
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l’activité exercée au titre de
l’année écoulée mentionnés à
l’article R.7232-10 du code du
travail.
LA A4
ARTICLE
7
:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2 du code du travail). ARTICLE
8
:
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS du Pas-de-Calais
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Economie
—
Direction
générale
des
entreprises
— Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Lille
—
5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ARTICLE
9
:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. ARTICLE 10 : Mme. la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Pas-de-Calais, Par délégation, La Dire
il
Nathalje CHOMETTE EI
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Égalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras, le 5 juillet 2022
Service à la Personne Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS Téléphone : 03 21 60 28 56 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/897860920
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU la loi n°2015-1776 du 28
décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du Code
du Travail relatives
au chèque
emploi-service
universel
et aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans
les
régions
de
l’administration territoriale
de
l’État
et de
commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020,
RCE
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62033 Arras Cedex
62008 Arras Cedex
Tél
: 03 21 23 87 87
Tél
: 03 21 60 28 00 VU le décret n°2020-1545
du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l’arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté N°2021-40-22 du 31
mars 2021
portant délégation de signature à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU
l'autorisation
délivrée
par
le
Monsieur
le
Président du
Conseil
Départemental
du
Pas-de-
Calais en date du 7 août 2014. VU la déclaration initiale de services à la personne délivrée le 8 avril 2021 VU l'arrêté
portant
agrément de
services
à la personne
à la S.A.R.L
« BLJ
Services »
(Franchise O2) délivré le 5 juillet 2022 Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en application
des
dispositions
du
Code
du Travail
susvisées,
une
modification de
déclaration d’activité de services à la personne est nécessaire dans le cadre de l’agrément de
services
à
la
personne
accordé
le
5
juillet
2022
à
la
S.A.R.L
« BLJ
Services »
(Franchise O2), 42 rue Germain Delebecque à LIEVIN (62800). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.R.L «BLJ
Services »
(Franchise
O2),
42
rue
Germain
Delebecque
à
LIEVIN
(62800)
sous le n° SAP/ 897860920. Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
>
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers Garde d’enfants âgées de plus de 3 ans Accompagnement d’enfants âgés de plus de 3 ans Soutien scolaire ou cours à domicile Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses Livraison
de
courses
à
domicile,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Assistance administrative à domicile
KK
>
Activités relevant de l’agrément en mode prestataire :
Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans et d’enfants de moins de 18 ans en
situation de handicap, dans le département du Pas-de-Calais #
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ansen
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, dans le département du Pas-de-Calais
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets
de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n’ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Nathalie CHOMETTE E =
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras,
le
1° juillet 2022
Service à la Personne
°
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS Téléphone : 03 21 60 28 56 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/513918920
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation de
la société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration territoriale
de
l’État
et de
commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020,
S.
NS
y
> Le
Es
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62033 Arras Cedex
62008 Arras Cedex
Tél
: 03 21 23 87 87
Tél
: 03 21 60 28 00 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté N°2021-40-22 du 31
mars 2021
portant délégation de signature à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-de-Calais, VU le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU
l'autorisation délivrée par le Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-
Calais en date du 7 août 2014. VU le récépissé de déclaration de
services à la personne enregistré sous le numéro
SAP/513918920 en date du 18 août 2014. Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en application des dispositions du Code du Travail
susvisées, une modification de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Pas-de-Calais
le
30 juin
2022
par Monsieur Vincent
CHAULET,
Gérant
de
la
S.A.S
« Les Fées Soleil —- Domaliance Lens» à Billy Montigny (62420). Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.S «Les
Fées
Soleil
—-
Domaliance
Lens»
à
Billy-Montigny
(62420)
—
5,
Rue
Jean
Jaurès sous le n° SAP/ 513918920. Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
>
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Soins esthétiques pour personnes dépendantes Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé,
à
la
condition
que
cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile Ü
Livraison
de
courses
à
domicile,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Ü
Soins
et
promenades
d’animaux
de
compagnie,
à
l’exception
des
soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Ü
Maintenance,
entretien et vigilance temporaires,
à domicile,
de
la résidence
principale et secondaire Ü
Assistance administrative à domicile
Ü
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d’aide
temporaire
(hors
personnes âgées, personnes handicapées) [
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’aide
temporaire
(hors
personnes
âgées, personnes handicapées) [
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
ayant
besoin
d’aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées) Ü
Garde d’enfants à domicile au-dessus de 3 ans
Ü
Accompagnement des enfants au-dessus de 3 ans, dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile
OÙ 0 O0 © 0
>
_ Activités relevant de l’autorisation en mode prestataire :
Ü
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, dans le département du Pas- de-Calais. [
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, dans le département du Pas-de- Calais. [
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), dans le département du Pas-de-Calais Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n’ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation, Er
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras,
le
1” juillet 2022
Service à la Personne
?
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS Téléphone : 03 21
60 28 56
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/ 805095049 et formulé conformément à
l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU
la
loi
n°2010-853
du
23 juillet 2010
relative
aux réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
l'artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU
les
décrets
n°2011-1132
et
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du
17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions
administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
Directions Régionales de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant nomination
Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de
l’Emploi,
du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
es.
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62033 Arras Cedex
62008 Arras Cedex
Tél
: 03 21 23 87 87
Tél
: 03 21
60 28 00 VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021
portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté N°2021-40-22 du 31 mars 2021 portant délégation de signature
à Madame Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale de
l'Emploi,
du Travail et des
Solidarités
du Pas-de-
Calais, VU
le
document d’instruction DGCIS
— n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif à
la déclaration
et
agrément des organismes de services à la personne, VU
la
déclaration
initiale
accordée
à
la
micro-entreprise
« DEQUEKER
Annie
—
La
Comp’Annie » le 1 avril 2022. Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de modification de déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Pas-de- Calais le 30 juin 2022 par Annie DEQUEKER,
Gérante de la Micro Entreprise
« DEQUEKER
Annie - La Comp'Annie » à GUEMAPPE (62128).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Micro Entreprise « DEQUEKER
Annie
-
La
Comp'Annie
»
à
GUEMAPPE
(62128) —
16
Rue
de
Wancourt,
sous le n° SAP/ 805095049. Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : @
Activité relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
Livraison de courses à domicile Soin et promenade des animaux pour pers. Dépendantes Assistance administrative à domicile assistance aux personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées)
Ü
accompagnement des personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées)
oO 0 0 ©
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
les
activités
nécessitant
un
agrément
délivré
par
le
Préfet
ou
une
autorisation
de
fonctionnement
délivrée
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions que si
la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou son renouvellement et/ou
l'autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de- Calais.
.
.
A
d
Î
La Directrice Dépa
I]
|
Natal CHOMETTE |
|
Direction départementale
PRÉFET
De l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle insertion et accès à l’autonomie
ARRAS, le 30 juin 2022
DECISION
PREFECTORALE
Agrément
«
Entreprises
Solidaire
d’Utilité
Sociale
»
(ESUS)
N°
DDETS62 ESUS
2022
005
N
433090768
Vu
la
Loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire,
notamment,
ses
articles 1”, 2, 11 ; Vu
la
loi
n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et la
transformation
des
entreprises,
notamment
son
article
105
;
Vu
le
Décret
n°
2015-719
du
23
juin
2015
relatif
à
l’agrément
«entreprise
solidaire
d’utilité
sociale»
régi
par
l’article
L.
3332-17-1
du
code
du
travail
;
Vu
le
Décret
n°2015-760
du
24
juin
2015
pris
pour
l’application
de
l’article
1*,
alinéa
15,
de
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire
;
Vu
le
Décret
n°2015-807
du
1“
juillet
2015
pris
en
application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie
sociale
et
solidaire
et
relatif
aux
fondations
;
Vu
le
Décret
n°2015-832
du
7
juillet
2015
pris
pour
l’application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie
sociale
et
solidaire
et
relatif
aux
associations
:
Vu
le
Décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d’entreprises
de
l’économie
sociale
et
solidaire
;
Vu
l’Arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
«entreprise
solidaire
d’utilité
sociale»
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
LLouis
LE
FRANC
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail et
des
solidarités,
et
des
directions
départementales
de
l emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
; é
www.pas-de-calais
gouv.fr
5 Rue
Bérégovoy
14
Voie
Bossuet
CS
20960
CS
60539
62033
Arras
Cedex
62008
Arras
Cedex
Tél
: 03 21
23 87 87
Tél
: 03
21
60
28 00 Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
des
directeurs
départementaux
et
directeurs
départementaux
adjoints
interministériels
nommés
au
sein
des
directions
départementales
de
l’emploi,
du
travail,
et
des
solidarités,
et
notamment
la
nomination
de
Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-40-32
en
date
du
26
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais ; Vu
la
demande
d’agrément
entreprise
solidaire
d’utilité
sociale,
reçue
complète
le
29
juin
2022,
présentée
par
Monsieur
Gilles
LEGRAND,
Président
de
l’Association
COMUNIC
RADIO PLUS
sise
12 rue des Martyrs 62138 Douvrin ; Considérant
que
le
dossier,
objet
de
la
demande,
répond aux
dispositions
de
l’article
L3332-17-1
du
Code
du
Travail
et
du
Décret
n°2015-719
du
23
juin
2015
et
de
l’arrêté
du
5 août
2015
précités
;
Décide
Article
1:
l’Association
COMUNIC
RADIO
PLUS
sise
12
rue
des
Martyrs
62138
Douvrin
N°
SIREN
: 433
090
768
|
Est agréée
en
qualité
d’entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
en
application
de
Particle
L3332-17-1
du
Code
du
Travail.
Article
2
: Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
du
29
juin
2022
Article
3
: La
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais
est
chargée de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais.
P/ Le Préfet, Pardélégation,
La Directr
artementale,
CHOMETTE
Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
à
compter de
sa
notification
:
=
d'un
recours
gracieux
devant
la
directrice
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais
—
14
voie
Bossuet
CS20960
62033
Arras
Cedex
_
d'un
recours hiérarchique
devant
le
Ministère
(Ministère
du
travail,
127
rue
de
Grenelle
PARIS
07
SP)
;
=
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
CS
62039
- 59014
LILLE
cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
Internet
Geoffroy
Saint-Hilaire
wmw.felerecours.fr Ces
recours
ne
sont
pas
suspensifs. EH
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras,
le 28 juin 2022
Service à la Personne
:
?
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 21
60 28 57
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/ 910 742 352
et formulé conformément à
l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750
du 6 juin 2016 relatif à la liste des
activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020,
14 Voie Bossuet
LE
www.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62000 Arras
62008 Arras Cedex
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Tél : 03 21 23 87 87 VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
de
l'Économie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
N°2021-40-22
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-de-Calais, VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif
à la
déclaration
.
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne,
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais,
CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais
le
28
juin
2022
par
Madame
Béatrice
DEWEILDE,
entrepreneure
individuelle
«
BE@’
DOM
SERVICES
»
à RACQUINGHEM
(62
120).
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
rÉCÉPISSÉ
de
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
«
BE@
DOM
SERVICES
»
à
RACQUINGHEM
(62
120)
—
55
rue
des
Sapins sous
le
n°
SAP/
910 742
352.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès de
la
DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les
activités
déclarées sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute
autre
:
e
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
en
mode
prestataire:
>
Assistance informatique à domicile
>
Assistance
administrative
à domicile
Ces
activités
exercées par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées à
titre
exclusif
(ou
‘sous
réserve
d’une
comptabilité séparée
pour
les
personnes morales
dispensées de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du Code du
Travail
et
L.
241-10
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale. Les effets
de
la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n’ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
La Direotsi
partementale,
Nathaliè/CHOMETTE EE k | Direction départementale
PRÉFET De l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Conseil Médical Départemental Arras, le 15 juin 2022
Arrêté préfectoral portant désignation des médecins
membres du Conseil Médical Départemental
dans sa formation restreinte
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifiée, relatif notamment à la désignation des médecins
agréés ;
Vu l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 modifiée sur la réforme des instances médicales ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
d’État ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-4032 du 26 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2021 portant désignation des membres du comité médical
départemental du Pas-de-Calais ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
à GO Tél : 03 21 21 20 00 La www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 ARRETE
Article 1° :
L’arrêté préfectoral du 9 juin 2021 portant sur la désignation des membres du comité médical du Pas-
de-Calais est abrogé.
Article 2 :
Le conseil médical dans sa formation restreinte est ainsi constitué :
Membres titulaires :
- Docteur DAMIANI Luigi, médecin généraliste, Président
- Docteur DEBAISIEUX Thierry, médecin spécialiste
- Docteur BERNARD Edmond-Achille, médecin généraliste
Membres suppléants :
- Docteur TACYNIAK Marie Christine, médecin généraliste
- Docteur CUVELETTE Philippe, médecin généraliste
- Docteur SOLTANI Valérie, médecin spécialiste
Article 3 :
La composition du conseil médical départemental est fixée pour une durée de trois ans à dater du
présent arrêté.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-Calais.
Pour le Préfet,
Par délégation
La Directrice Départementale de
l'Emploi, dy favail et des
idamités
Nathalie CHOMETTE ŒÆ à | Direction départementale PRÉFET De l’emploi, du travail et des solidarités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Conseil Médical Départemental Arras, le 15 jUIN 2022
ARRÊTE PREFECTORAL
PORTANT NOMINATION DES MEDECINS AGREES POUR LA
FONCTION PUBLIQUE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-4032 du 26 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-
Calais ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Pas de Calais du 05 avril 2022 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
www.pas-de-calais.gouv.fr Chu Qu Tél : 03 21 21 20 00 Arrête
Article 1°: Le médecin spécialiste suivant obtient le renouvellement de son agrément auprès du
Conseil Médical Départemental du Pas-de-Calais :
- M. le Docteur Haykal ELLEUCH, spécialiste en médecine physique et de réadaptation, Centre
Hospitalier d’Arras.
Article 2 : Le médecin généraliste suivant obtient le renouvellement de son agrément auprès du Conseil
Médical Départemental du Pas-de-Calais :
- M. le Docteur Nicolas SAUVAGE, 56 route d’Etaples 62155 MERLIMONT
Article 3 : Les présents agréments sont accordés pour une durée de 3 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lille, dans le délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas de Calais, Monsieur le Sous-Préfet
de Montreuil et Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux médecins ci-
dessus désignés et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Préfet,
Par délégation, , /
La Dire artementale de l'Emploi,
du travail lidarités
Nathali OMETTE PRÉFET Direction Départementale de la DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fr Le Préfet du Pas-de-calais
N° 20220707-206
ARRETE DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES
MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Vu le Règlement (CE) 1088/2009 du Parlement européen et du Consell du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n “1774/2002 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Pariement Européen et du Consell du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vus de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/887 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les régies relatives à la prévention de certaines maladies
répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime
Vu le Décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe)
le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements;
777 le Décret N° 2008-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interminisiérielles
l'Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modaltés de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur
ordre de l'administration ;
l'Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre linfluenza aviaire :
maladie de Newcastie et infuenza aviaire ;
l'Arêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
Arrêté ministériel du 18 Janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre
l'nfvenza aviaire ;
l'Arêté ministériel du 16 mars 2018 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'iuenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de survellance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :
l'Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels
liés aux animaux dans les établissements détenant des volalles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention
des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains
le Décret du 29 juilet 2020 portant nomination de M. Louls LEFRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors
classe)
l'Arrêté de M. le Premier Minletre en date du 1* décembre 2020 portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, ins-
pecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations
du Pas-de-Calais à compter du 16 décembre 2020 ;
w l'Arrêté préfectoral n° 2020-50-72 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Redouans
OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
vu la Décision en date du 01 février 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, à certains de ses collaborateurs ;
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Sonsidérant la découverte d'un cadavre de goeland morts sur le site de l'aérodrome de Vitry en Artois le 29 juin
Considérant le rapport d'essai 220705-061658-01 rendu par le laboratoire LABOCEA Ploufragan le 06/07/2022
15 indiquant la détection de l'infuenza aviaire (gène H5) sur les prélèvements réalisés sur un cadavre de
goéland
Considérant la confirmation le 07/07/2022 sur ce même cadavre par le Laboratoire National de Référence — ANSES Ploufragan, de la contamination par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (rapport
d'analyse n°2207-00692)
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1* : Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction
départementale de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées en annexe du
présent arrêté.
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.
Section
Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non
commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.
Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale de la
protection des populations du Pas-de-Calais conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le
respect des mesures de biosécurté prévues par les eréiée du 29 sepiombre 202 et du 16 mars 2016 susvisés.
Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention Les volailles et autres oiseaux caps doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux
d'hébergement habituels ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement, afin d'interdire les
contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurié conformément à l'arrêté
ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et au niveau de risque défini en application de l'arrêté ministériel
du 16 mars 2016 susvisé.
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse
importante dans les données de production) est Immédiatement signalée à la direction départementale de la
protection des populations par le détenteur ou le vétérinaire. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utlisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant
des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des
oiseaux autres que des volailles.
Article 4 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes
Les mouvements d'entrée et de sortie des exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs sont interdits.
Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-
Calais qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra
notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concemé, et l'évolution des cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage.
En ce qui conceme les volailes destinées à l'abattoir, la demande de dérogation peut être portée par
l'opérateur d'abattage sous la forme d'un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles
provenant de la ZCT : © dans les 24h précédant le départ des gallfommes, pour toute sortie d'animaux demandée à tire
dérogatoire par un éleveur, la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction
départementale la protection des populations du Pas-de-Calais déclenche la dérogation ;
© dans les 24h précédant le départ des paimipèdes vers l'abaïtoir, pour toute sortis d'animaux
démandée à ile dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ ; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de la protection des populations du Pas de Calais déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la dérogation n'est pas accordée ; © dans les 72h précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique
d'écouvilons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l'influenza aviaire sur au moins 20
volatiles (résuitats des analyses dans les 48 h précédant le départ).
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. À ce titre, la
vente directe à la ferme des volailles abattues et des produits qui en sont issus est interdite. Les éleveurs
peuvent toutefois poursuivre leur activité commerciale par une vente directe aux consommateurs sur les
marchés de plein air locaux.
Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de
changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et
désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Tout transport vers l'abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est
nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l'abattoir
n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit
entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé en ZCT, il peut continuer à
recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de
biosécurité à l'entrée comme au retour de la ZCT.
Aüéune dérogation n'est accordée pour la vente dé Volailles vivantes directement aux particuliers.
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire national
uniquement sous réserve des conditions suivantes :
désinfection des œufs et de leur emballage ;
«traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage ... (viablité, éclosabiité
des œufs).
Les viandes et les œufs issues des volalles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions
particulières au consommateur. (Hormis la vente directe qui est interdite pour des raisons de biosécurité)
Aucun cadavre provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la
zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente
de leur collecte par l'équarrisseur.
Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'infuenza aviaire ne doit sortir
des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations
du Pas-de-Calais, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage.
Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abaïtues en abattoir implanté à
l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au tire du
règlement (CE) n°1069/2009.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
35 “l'établissement concemé, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être
accordées aux exploitations non-commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1068/2009 ou déjections et Itières
usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier,
déjections et liières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des
populations du Pas-de-Calais, sous réserve d'être réalisé pour le transport avec des contenants clos et
étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un
enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé,
effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Article 8 : Gestion des activités cynégétiques
Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les gallformes sont interdits
dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une
enalyse des risques par la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais et
précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.
Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la ZCT. En cas de
demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé
seront appliquées.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 8 : Survelliance dans la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernés.
Section
Mesures appliquées dans les espaces protégés
Article 7. Information du grand public
Des moyens de sensibilisation du grand public au risque d'influenza aviaire seront mis en place
Section 4:
Dispositions générales
Article 8: Levée de la zone de contrôletemporaire
La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l'oiseau sauvage
contaminé ayant induit les mesures.
Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais dans tous les lieux de détention d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d'autres cas dans la faune sauvage et d'absence de foyer
d'influenza aviaire dans les élevages.
L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur à minima pendant 21 jours après la date de découverte du cas.
Article 9: Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les
articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
as Article 10: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire 59014 Lille. Le tribunal administratif peut être sais! par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.islerecours.fr . Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai
commence à courir du jour où le présent arrété a été notifié.
Article 11 :Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lens, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, les Maires des communes concemées, l'Office
Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les mairies concernées
Arras, le 07 juillet 2022
Pour le Préfet du Pas-de-Calais
Le Directeur Départemental ANNEXE A L'ARRETE DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE N°
20220707-206 du 07/07/2022
Liste des communes de la zone de contrôle temporaire
BIACHE SAINT VAAST
[GOUY SOUS BELLONNE
IZEL LES EQUERCHIN
NOYELLES SOUS BELLONNE
QUIERY LA MOTTE
VITRY EN ARTOIS