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Arrêté - arrete 7
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Livilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/02/2021
Reçu en préfecture le 26/02/2021
Affiché le ER
ID : 095-219503414-20210226-7-AR
Département du Val d'Oise
Canton de Pontoise
Mairie de LIVILLIERS
10, Rue de la Chaise
95300 LIVILLIERS
Tél. : 01.34.42.72.04
mairie@livilliers.fr
ARRETE N°7/2021
Acte de suppression d'une régie d'avances et de recettes
Le Maire de LIVILLIERS
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23/05/2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales;
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 instituant une régie de recette et d’avances pour LIVILLIERS
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 février 2021.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : À compter du 1° MARS 2021 la régie recettes et d'avances est supprimée
ARTICLE 2 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à LIVILLIERS, le 26 février 2021
Le Maire
Marion WALTER