Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 01 17 N°007
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 17 N°087
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 11 17 N°150
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 01 31 N°011
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 01 10 N°003
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 01 15 N°007
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 01 09 N°007
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 01 09 N°007
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 13 N°007
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 01 15 N°007
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 01 17 N°007
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 01 17 N°007)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-007
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
86-2020-01-10-004 - Arrêté n° 2020 / DDT / SHUT / 009 prononçant la dissolution de
l'Association Foncière de Fontaine le Comte (2 pages) Page 5
86-2020-01-10-005 - Arrêté n° 2020 / DDT / SHUT / 011 prononçant la dissolution
d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Drainage de "Benassay-Vasles" (2 pages) Page 8
Préfecture de la Vienne
86-2020-01-07-008 - Arrêté 2019/CAB/253 en date du 07/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la boucherie-charcuterie
BRUNAUD Christine 1 place Isabelle Angoulême 86600 LUSIGNAN (4 pages) Page 11
86-2020-01-02-005 - Arrêté 2019/CAB/509 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la mairie 11 rue Paul GAUVIN à
SAINT BENOIT (4 pages) Page 16
86-2020-01-02-006 - Arrêté 2019/CAB/510 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie de la
Varenne 51 rue de la Chaume 86280 SAINT BENOIT (4 pages) Page 21
86-2020-01-02-007 - Arrêté 2019/CAB/511 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la commune de SAINT-BENOIT –
École Irma JOUENNE - 57 route de POITIERS 86280 SAINT-BENOIT (4 pages) Page 26
86-2020-01-02-008 - Arrêté 2019/CAB/512 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie d'ANGLIERS 8 allée
Aubert de Tourny 86330 ANGLIERS (4 pages) Page 31
86-2020-01-03-050 - Arrêté 2019/CAB/513 en date du 03/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du STADE et CITY STADE de la
Mairie d'AVANTON rue du Stade 86170 AVANTON (4 pages) Page 36
86-2020-01-03-051 - Arrêté 2019/CAB/514 en date du 03/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SNC MENAGER TESSE 47
route de Poitiers 86190 CHALANDRAY (4 pages) Page 41
86-2020-01-06-005 - Arrêté 2019/CAB/517 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de MILLOE - LES RELAIS
D'ALSACE 22 allée du Haut Poitou 86360 CHASSENEUIL du POITOU (4 pages) Page 46
86-2020-01-06-006 - Arrêté 2019/CAB/518 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SAS B&B HOTELS 19-21
avenue des Temps Modernes - ZI de CHASSENEUIL du POITOU 86360
CHASSENEUIL du POITOU (4 pages) Page 51
86-2020-01-06-007 - Arrêté 2019/CAB/519 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de Camille MOIGNIER Récupérateur
Charron 86300 CHAUVIGNY (4 pages) Page 56
2 86-2020-01-06-008 - Arrêté 2019/CAB/520 en date du 06/01/2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du LIDL ZA du Peuron à
CHAUVIGNY (4 pages) Page 61
86-2020-01-07-006 - Arrêté 2019/CAB/521 en date du 07/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la MAISON DE PRESSE 8 place
du Maréchal Leclerc 86400 CIVRAY (4 pages) Page 66
86-2020-01-07-007 - Arrêté 2019/CAB/522 en date du 07/01/2020 portant autorisation de
modifier un système de vidéo-protection dans le LIDL SNC rue du Vercors Lot. Les
Brandes 86240 FONTAINE le COMTE (4 pages) Page 71
86-2020-01-09-005 - Arrêté 2019/CAB/524 en date du 09/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie Mélusine 8
rue Pasteur 86600 LUSIGNAN (4 pages) Page 76
86-2020-01-09-004 - Arrêté 2019/CAB/525, en date du 09 janvier 2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT MUTUEL
LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST 23 route de Montmorillon 86320 LUSSAC les
CHATEAUX (4 pages) Page 81
86-2020-01-09-003 - Arrêté 2019/CAB/526 en date du 09/01/2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie
CHEVALIER-EMAURE 9 place de la République 86110 MIREBEAU. (4 pages) Page 86
86-2020-01-09-002 - Arrêté 2019/CAB/527 en date du 09/01/2020 portant autorisation de
modifier un système de vidéo-protection dans le LIDL 41 rue Alphonse Plault 86170
NEUVILLE de POITOU (4 pages) Page 91
86-2020-01-09-001 - Arrêté 2019/CAB/528 en date du 09/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de l’Agence ESCOFFIER - garage
RENAULT 12 rue de Richaumoine 86170 NEUVILLE de POITOU (4 pages) Page 96
86-2020-01-10-009 - Arrêté 2019/CAB/529 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL TEXIER Les Minières
86700 VALENCE en POITOU (4 pages) Page 101
86-2020-01-10-008 - Arrêté 2019/CAB/530 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de l’Auberge de la Dive 12 rue du
Moulin Blanc 86120 POUANCAY (4 pages) Page 106
86-2020-01-10-007 - Arrêté 2019/CAB/531 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL " Le Duguesclin" 27
cours Pasteur 86270 LA ROCHE POSAY (4 pages) Page 111
86-2020-01-10-006 - Arrêté 2019/CAB/532 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SAS Au Clos Paillé 4 rue Clos
Paillé 86270 LA ROCHE POSAY (4 pages) Page 116
86-2020-01-13-006 - Arrêté 2019/CAB/533 en date du 13/01/2020 portant renouvellement
d’un système de vidéo-protection sous la forme d’un périmètre vidéo-protégé sur le site de
la SA COMPLEXE COMMERCIAL de la ROCHE POSAY – CASINO PARTOUCHE
avenue Georges Deloffre 86270 LA ROCHE POSAY (4 pages) Page 121
3 86-2020-01-13-004 - Arrêté 2019/CAB/534 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la DIRECTION
DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES de la VIENNE rue Artisanat 86130 ST
GEORGES les BAILLARGEAUX (4 pages) Page 126
86-2020-01-13-005 - Arrêté 2019/CAB/535 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie de SAINT-MAURICE
-LA-CLOUÈRE - Salle Yves GIRARD 86160 SAINT MAURICE LA CLOUÈRE (4
pages) Page 131
86-2020-01-13-007 - Arrêté 2019/CAB/536 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie d'EXIDEUIL groupe
scolaire Maurice GIRAUD - route de Chaunay 86400 SAINT PIERRE D'EXIDEUIL (4
pages) Page 136
86-2020-01-17-002 - Arrêté fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour
l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (4
pages) Page 141
86-2020-01-17-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER-427 en date du 26
septembre 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes
électorales dans les communes du département de la Vienne (8 pages) Page 146
86-2020-01-07-005 - Arrêté n° 2019/CAB/515 du en date du 07 janvier 2020 portant refus
d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase de la Mairie de
CHAMPIGNY en ROCHEREAU rue de la Poste 86170 CHAMPIGNY en ROCHEREAU
(2 pages) Page 155
86-2020-01-07-004 - Arrêté n° 2019/CAB/516 du en date du 07 janvier 2020 portant refus
d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de CHAMPIGNY en
ROCHEREAU 3 place de la Mairie 86170 CHAMPIGNY en ROCHEREAU (2 pages) Page 158
86-2020-01-16-002 - ARRÊTÉ N° 2020/CAB/ 014 du 16 janvier 2020 relatif au
calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2020 (4
pages) Page 161
86-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-023 en date du 15 janvier 2020 fixant les
tarifs des courses de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2020 (6 pages) Page 166
86-2020-01-16-001 - Arrêté n°2020/CAB/ 15 du 16 janvier 2020 portant interdiction
temporaire d’occupation : - du rond point positionné sur la RD 910 à l’intersection avec
la rue de l’Écorcerie sur la commune de Croutelle, et du péage de la sortie n°30 de l’A10
« Poitiers sud » situé sur la commune de Fontaine le comte, desservi par le-dit
rond-point ; - du rond point sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de la Garenne sur la
commune de Poitiers et sur le terre-plein central entre ces deux ronds-points ; - du
rond-point positionné sur la RN 147 à l’intersection avec l’avenue Jacques Coeur et la
route des Sachères situé sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ; - du rond point
positionné sur la RD 161 à l’intersection avec la RD 1 sur la commune de Châtellerault et
du péage de la sortie n°26 de l’A10 « Châtellerault nord » situé sur la commune de
Châtellerault, desservi par le-dit rond-point ; - du rond point positionné sur la RD910 à
l’intersection avec l’avenue de Lanaja, sur la commune de Chasseneuil du Poitou ; - du
péage de la sortie n°28 de l’A10 « Poitiers-Futuroscope » situé sur la commune de
Chasseneuil du Poitou ; - du rond point positionné sur la RD 347 à l’intersection avec la
RD 61C sur la commune de Loudun. (2 pages) Page 173 4 Direction départementale des territoires
86-2020-01-10-004
Arrêté n° 2020 / DDT / SHUT / 009 prononçant la
dissolution de l'Association Foncière de Fontaine le Comte
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-10-004 - Arrêté n° 2020 / DDT / SHUT / 009 prononçant la dissolution de l'Association Foncière de Fontaine le Comte 5 3 1 7 sf Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté n° 2020/DDT/SHUT/009
en date du 10 janvier 2020
Direction Départementale des Prononçant la dissolution de lassociation
Territoires de la Vienne foncière de Fontaine-le-Comte
Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Chapitre Il! du Titre Il! du Livre 1° du Code rural et de la pêche maritime relatif aux associations foncières de remembrement et notamment l'article R 133-9 concernant les conditions de dissolution d'une association foncière de remembrement ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79-D2/B2-021 en date du 16 février 1979 portant constitution de l'association foncière de Fontaine-le-Comte ,
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Fontaine-le-Comte en date du 12 juin 2018 relative à la dissolution de cette association et proposant le transfert de ses biens à la commune de
Fontaine-le-Comte ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fontaine-le-Comte en date du 19 septembre 2018 acceptant l'incorporation des biens de l'association foncière de Fontaine-le-Comte dans les biens de la commune et de reprendre son actif et son passif suite à sa demande de dissolution ;
Vu l'acte de cession en date du 1° octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable en date du 16 décembre 2019 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne précisant que rien ne s'oppose comptablement à la dissolution de cette association ;
Vu l'arrêté n° 2018-SG-DCPPAT-017 du 27 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Considérant que l’objet en vue duquel l'association foncière de Fontaine-le-Comte avait été créée est épuisé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-10-004 - Arrêté n° 2020 / DDT / SHUT / 009 prononçant la dissolution de l'Association Foncière de Fontaine le Comte 6 Arrête
Article 1°: L'association foncière de Fontaine-le-Comte créée par arrêté préfectoral en date du 16 février 1979 est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'intégralité de l'actif et du passif de cette association foncière sera transférée et reprise par la commune de Fontaine-le-Comte. Les chemins d'exploitation seront intégrés au réseau des chemins ruraux en application de l’article R.123-16 du code rural. La voirie transférée ainsi que les fossés seront entretenus par la commune de Fontaine-le-Comite.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association foncière de Fontaine-le-Comte,
- à la mairie de Fontaine-le-Comte,
- au directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affiché à la Mairie de Fontaine-le-Comte pour une durée de un mois.
Article 5: Un recours contentieux peut être formulé contre le présent arrêté devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6 : La Préfète de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le
Directeur Départemental des Finances Publiques, le maire de Fontaine-le-comie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-10-004 - Arrêté n° 2020 / DDT / SHUT / 009 prononçant la dissolution de l'Association Foncière de Fontaine le Comte 7 Direction départementale des territoires
86-2020-01-10-005
Arrêté n° 2020 / DDT / SHUT / 011 prononçant la
dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de
Drainage de "Benassay-Vasles"
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-10-005 - Arrêté n° 2020 / DDT / SHUT / 011 prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Drainage de "Benassay-Vasles" 8 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté n° 2020/DDT/SHUT/011
en date du 10 janvier 2020
Direction Départementale des Prononçant la dissolution d'office de l'Association
Territoires de la Vienne Syndicale Autorisée de drainage de « Benassay-
Vasles»
Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 86.D2/B1.032 en date du 11 juillet 1986 autorisant la conversion en
association syndicale autorisée de l'association syndicale libre de drainage de « Benassay-Vasles» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SUA/423 en date du 13 juin 2012 portant nomination d’un
liquidateur en vue de procéder à la dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de « Benassay-Vasles » ;
Vu l'attestation de Mme AUDEBERT Marie-Hélène, liquidatrice, en date du 10 décembre 2019 certifiant que la balance des comptes de l'Association Syndicale Autorisée de « Benassay-Vasles » est soldée et les comptes clôturés ;
Vu l'arrêté n° 2018-SG-DCPPAT-017 du 27 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Considérant que l'association syndicale autorisée de « Benassay-Vasles» ne s'est pas prononcée sur l'adoption des comptes administratifs depuis l'exercice 2008 ;
Considérant que l'association syndicale autorisée de « Benassay-Vasles » n'a plus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Considérant que l'association syndicale autorisée de « Benassay-Vasles » n'a pas engagé de démarches visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution ;
Considérant que, dès lors, la carence de cette association est indéniable et justifie pleinement la dissolution d'office prévue à l’article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'association syndicale autorisée a été accompli ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-10-005 - Arrêté n° 2020 / DDT / SHUT / 011 prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Drainage de "Benassay-Vasles" 9 Arrête
Article 1°: L’ association syndicale autorisée de « Benassay-Vasles» est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: L'intégralité de | ‘excédent de trésorerie est reversée à Mme AUDEBERT Marie-Hélène, liquidatrice, pour indemnités dues.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
- à chacun des membres de l'association syndicale autorisée dont les coordonnées sont connues. A défaut d'information sur les propriétaires, l'arrêté sera affiché à la Mairie de Boivre-la-Vallée
(commune nouvelle), siège de l'association.
- au président de l'Association Syndicale Autorisée de « Benassay-Vasles » ;
- à la mairie de Boivre-la-Vallée et de Vasles (79) ;
- au président de la Chambre d'Agriculture de la Vienne ;
- au directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne ;
- au comptable du trésor de Vouillé ;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne et affiché en Mairie de Boivre-la-Vallée et de Vasles, durant une période d’un mois.
Article 5: Un recours contentieux peut être formulé contre le présent arrêté devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6: La Préfète de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le
Directeur Départemental des Finances Publiques, les maires de Boivre-la-Vallée et de Vasles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-10-005 - Arrêté n° 2020 / DDT / SHUT / 011 prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Drainage de "Benassay-Vasles" 10 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-07-008
Arrêté 2019/CAB/253 en date du 07/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la boucherie-charcuterie BRUNAUD Christine 1
place Isabelle Angoulême 86600 LUSIGNAN
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-008 - Arrêté 2019/CAB/253 en date du 07/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la boucherie-charcuterie BRUNAUD Christine 1 place Isabelle Angoulême 86600 LUSIGNAN 11 ?
Ex b Liberté Égalité + Frateraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0214
Arrêté 2019/CAB/253 en date du 07/01/2020
autorisant l'installation d’un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la boucherie-
charcuterie BRUNAUD Christine 1 place Isabelle
Angoulême 86600 LUSIGNAN
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
Vu la demande présentée par Madame Christine BRUNAUD, gérante de la
boucherie-charcuterie BRUNAUD Christine, 1 place Isabelle d'Angoulême à LUSIGNAN ;
Vu le récépissé en date du 26 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-008 - Arrêté 2019/CAB/253 en date du 07/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la boucherie-charcuterie BRUNAUD Christine 1 place Isabelle Angoulême 86600 LUSIGNAN 12 ARRÊTE
Article 1 : Madame Christine BRUNAUD, gérante de la boucherie-charcuterie
BRUNAUD Christine est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de
son établissement sis 1 place Isabelle d'Angoulême à LUSIGNAN.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame
Isabelle BRUNAUD, gérante de la boucherie-charcuterie BRUNAUD Christine 1 place
Isabelle d'Angoulême à LUSIGNAN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes
aux biens ;
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1” doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 -— Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-008 - Arrêté 2019/CAB/253 en date du 07/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la boucherie-charcuterie BRUNAUD Christine 1 place Isabelle Angoulême 86600 LUSIGNAN 13 Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Atticle 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Christine
BRUNAUD, gérante de la boucherie-charcuterie BRUNAUD Christine, 1 place Isabelle
d'Angoulême à LUSIGNAN et copie transmise au maire de LUSIGNAN.
Poitiers, le 07 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
pd
PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-008 - Arrêté 2019/CAB/253 en date du 07/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la boucherie-charcuterie BRUNAUD Christine 1 place Isabelle Angoulême 86600 LUSIGNAN 14 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-008 - Arrêté 2019/CAB/253 en date du 07/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la boucherie-charcuterie BRUNAUD Christine 1 place Isabelle Angoulême 86600 LUSIGNAN 15 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-02-005
Arrêté 2019/CAB/509 en date du 02/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la mairie 11 rue Paul GAUVIN à SAINT
BENOIT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-005 - Arrêté 2019/CAB/509 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la mairie 11 rue Paul GAUVIN à SAINT BENOIT 16 EE E a" À Liberté + Égelisé + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0197
Arrêté 2019/CAB/509 en date du 02/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la mairie 11 rue
Paul GAUVIN à SAINT BENOIT
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Dominique CLÉMENT, maire de la
commune de SAINT BENOIT pour la mairie sis 11 rue Paul GAUVIN à SAINT BENOIT ;
Vu le récépissé en date du 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition
par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-005 - Arrêté 2019/CAB/509 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la mairie 11 rue Paul GAUVIN à SAINT BENOIT 17 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Dominique CLÉMENT, maire de la commune de SAINT-
BENOIT est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de sa mairie 11
rue Paul GAVIN à SAINT BENOIT.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur du
responsable de la Police Municipale de la Commune de SAINT BENOIT 2 rue de l’Abbé
CHOPIN à SAINT BENOIT.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes ;
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-005 - Arrêté 2019/CAB/509 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la mairie 11 rue Paul GAUVIN à SAINT BENOIT 18 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé où encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Dominique
CLEMENT, maire de la commune de SAINT BENOIT, 11 rue Paul GAUVIN à SAINT
BENOIT et copie transmise au maire de SAINT BENOIT.
Poitiers, le 2 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
PE JulierPAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-005 - Arrêté 2019/CAB/509 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la mairie 11 rue Paul GAUVIN à SAINT BENOIT 19 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-005 - Arrêté 2019/CAB/509 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la mairie 11 rue Paul GAUVIN à SAINT BENOIT 20 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-02-006
Arrêté 2019/CAB/510 en date du 02/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la SELARL Pharmacie de la Varenne 51 rue de la
Chaume 86280 SAINT BENOIT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-006 - Arrêté 2019/CAB/510 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie de la Varenne 51 rue de la Chaume 86280 SAINT BENOIT 21 EE = Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0242
Arrêté 2019/CAB/510 en date du 02/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie
de la Varenne 51 rue de la Chaume 86280 SAINT
BENOIT
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
Vu la demande présentée par Madame Sarah LEYSER, gérante de la SELARL
Pharmacie de la Varenne 51 rue de la Chaume à SAINT BENOIT ;
Vu le récépissé en date du 30 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition
par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-006 - Arrêté 2019/CAB/510 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie de la Varenne 51 rue de la Chaume 86280 SAINT BENOIT 22 ARRÊTE
Article 1 : Madame Sarah LEYSER, gérante de la SELARL Pharmacie de la
Varenne est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement sis 51 rue de la Chaume à SAINT BENOIT.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L’exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame
Sarah LEYSER, gérante de la SELARL Pharmacie de la Varenne 51 rue de la Chaume à
SAINT BENOIT.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
x
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1% doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-006 - Arrêté 2019/CAB/510 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie de la Varenne 51 rue de la Chaume 86280 SAINT BENOIT 23 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont Chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Sarah LEYSER,
gérante de la SELARL Pharmacie de la Varenne à SAINT BENOIT et copie transmise au
maire de SAINT BENOIT,
Poitiers, le 2 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-006 - Arrêté 2019/CAB/510 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie de la Varenne 51 rue de la Chaume 86280 SAINT BENOIT 24 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-006 - Arrêté 2019/CAB/510 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie de la Varenne 51 rue de la Chaume 86280 SAINT BENOIT 25 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-02-007
Arrêté 2019/CAB/511 en date du 02/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la commune de SAINT-BENOIT – École Irma
JOUENNE - 57 route de POITIERS 86280
SAINT-BENOIT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-007 - Arrêté 2019/CAB/511 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la commune de SAINT-BENOIT – École Irma JOUENNE - 57 route de POITIERS 86280 SAINT-BENOIT 26 EE = Liberté » Égalité + Fratertité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÊÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0176
Arrêté 2019/CAB/511 en date du 02/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la commune de
SAINT-BENOIT — École Irma JOUENNE - 57 route de POITIERS 86280 SAINT-BENOIT
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;:
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Dominique CLEMENT, maire de la
commune de SAINT-BENOIT, 11 rue Paul GAUVIN 86280 SAINT-BENOIT, pour l’École
Irma JOUENNE 57 route de POITIERS à SAINT BENOIT ;
Vu le récépissé en date du 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 :
Vu l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition
par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-007 - Arrêté 2019/CAB/511 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la commune de SAINT-BENOIT – École Irma JOUENNE - 57 route de POITIERS 86280 SAINT-BENOIT 27 ARRÊTE
Article 1 _: Monsieur Dominique CLEMENT, maire de la commune de SAINT-
BENOIT, 11 rue Paul GAUVIN 86280 SAINT-BENOIT est autorisé à installer un système de
vidéo-protection sur le site de son établissement scolaire École Irma JOUENE sis 57 route
de POITIERS à SAINT BENOIT.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur le
responsable de la Police Municipale de la Commune de SAINT-BENOIT 2 rue de l’Abbé
CHOPIN à SAINT BENOIT.
Arlicle 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes ;
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne. gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-007 - Arrêté 2019/CAB/511 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la commune de SAINT-BENOIT – École Irma JOUENNE - 57 route de POITIERS 86280 SAINT-BENOIT 28 Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
Son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Dominique
CLEMENT, maire de la commune de SAINT-BENOIT, 11 rue Paul GAUVIN 86280 SAINT-
BENOIT et copie transmise au maire de SAINT-BENOIT.
Poitiers, le 2 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne. gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-007 - Arrêté 2019/CAB/511 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la commune de SAINT-BENOIT – École Irma JOUENNE - 57 route de POITIERS 86280 SAINT-BENOIT 29 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-007 - Arrêté 2019/CAB/511 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la commune de SAINT-BENOIT – École Irma JOUENNE - 57 route de POITIERS 86280 SAINT-BENOIT 30 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-02-008
Arrêté 2019/CAB/512 en date du 02/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la Mairie d'ANGLIERS 8 allée Aubert de Tourny
86330 ANGLIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-008 - Arrêté 2019/CAB/512 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie d'ANGLIERS 8 allée Aubert de Tourny 86330 ANGLIERS 31 BE Liberté + Égelité + Fraleraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0190
Arrêté 2019/CAB/512 en date du 02/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la Mairie
d'ANGLIERS 8 allée Aubert de Tourny 86330
ANGLIERS
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, préfète de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur René GIRARD, maire d'ANGLIERS, 8 allée
Aubert de Tourny à ANGLIERS ;
Vu le récépissé en date du 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de
sa séance du 25 novembre 2019 :
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition
par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et horaires
d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-008 - Arrêté 2019/CAB/512 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie d'ANGLIERS 8 allée Aubert de Tourny 86330 ANGLIERS 32 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur René GIRARD, maire d'ANGLIERS est autorisé à installer un
système de vidéo-protection sur le site de sa mairie sise 8 allée Aubert de Tourny à ANGLIERS.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur René
GIRARD, maire d'ANGLIERS 8 allée Aubert de Tourny à ANGLIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics :
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code
de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1°’ doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des
images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne. gouv.fr Jours et horaires
d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-008 - Arrêté 2019/CAB/512 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie d'ANGLIERS 8 allée Aubert de Tourny 86330 ANGLIERS 33 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Arlicle 9 : le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et, le colonel,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur René GIRARD, maire
d'ANGLIERS et copie transmise au maire d'ANGLIERS.
Poitiers, le 02 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
y}
Jukén PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 -— Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et horaires
d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-008 - Arrêté 2019/CAB/512 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie d'ANGLIERS 8 allée Aubert de Tourny 86330 ANGLIERS 34 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-02-008 - Arrêté 2019/CAB/512 en date du 02/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie d'ANGLIERS 8 allée Aubert de Tourny 86330 ANGLIERS 35 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-03-050
Arrêté 2019/CAB/513 en date du 03/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site du STADE et CITY STADE de la Mairie
d'AVANTON rue du Stade 86170 AVANTON
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-03-050 - Arrêté 2019/CAB/513 en date du 03/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du STADE et CITY STADE de la Mairie d'AVANTON rue du Stade 86170 AVANTON 36 EE EL Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0191
Arrêté 2019/CAB/513 en date du 03/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site du STADE et CITY
STADE de la Mairie d'AVANTON rue du Stade
86170 AVANTON
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
Vu la demande présentée par Madame Anita POUPEAU, maire de la commune
d'AVANTON, 5 rue de la Poste 86170 AVANTON, pour son STADE et CITY STADE rue du
Stade à AVANTON ;
Vu le récépissé en date du 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-03-050 - Arrêté 2019/CAB/513 en date du 03/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du STADE et CITY STADE de la Mairie d'AVANTON rue du Stade 86170 AVANTON 37 ARRÊTE
Article 1 : Madame Anita POUPEAU, maire de la commune d'AVANTON, 5 rue
de la Poste 86170 AVANTON est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le
site de son STADE et CITY STADE rue du Stade à AVANTON.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame
Anita POUPEAU, maire de la commune d'AVANTON pour son STADE et CITY STADE
rue du Stade à AVANTON.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-03-050 - Arrêté 2019/CAB/513 en date du 03/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du STADE et CITY STADE de la Mairie d'AVANTON rue du Stade 86170 AVANTON 38 Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de
Son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Anita
POUPEAU, maire de la commune d'AVANTON, 5 rue de la Poste 86170 AVANTON et copie
transmise au maire de AVANTON.
Poitiers, le 03 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ue
Julien PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-03-050 - Arrêté 2019/CAB/513 en date du 03/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du STADE et CITY STADE de la Mairie d'AVANTON rue du Stade 86170 AVANTON 39 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-03-050 - Arrêté 2019/CAB/513 en date du 03/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du STADE et CITY STADE de la Mairie d'AVANTON rue du Stade 86170 AVANTON 40 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-03-051
Arrêté 2019/CAB/514 en date du 03/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la SNC MENAGER TESSE 47 route de Poitiers
86190 CHALANDRAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-03-051 - Arrêté 2019/CAB/514 en date du 03/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SNC MENAGER TESSE 47 route de Poitiers 86190 CHALANDRAY 41 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0221
Arrêté 2019/CAB/514 en date du 03/01/2020
autorisant l'installation d’un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la SNC MENAGER
TESSE 47 route de Poitiers 86190 CHALANDRAY
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier MENAGER, gérant majoritaire de
la SNC MENEGER TESSE, 47 route de Poitiers à CHALANDRAY ;
Vu le récépissé en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-03-051 - Arrêté 2019/CAB/514 en date du 03/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SNC MENAGER TESSE 47 route de Poitiers 86190 CHALANDRAY 42 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Olivier MENAGER, gérant majoritaire de la SNC MENEGER
TESSE est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement sis 47 route de Poitiers à CHALANDRAY.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur
Olivier MENAGER, gérant de la SNC MENAGER TESSE 47 route de Poitiers à
CHALANDRAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1” doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-03-051 - Arrêté 2019/CAB/514 en date du 03/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SNC MENAGER TESSE 47 route de Poitiers 86190 CHALANDRAY 43 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Olivier
MENAGER, gérant majoritaire de la SNC MENEGER TESSE, 47 route de Poitiers à
CHALANDRAY et copie transmise au maire de CHALANDRAY.
Poitiers, le 03 janvier 2020,
Pour ia préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
fe Ed Julién PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne. gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-03-051 - Arrêté 2019/CAB/514 en date du 03/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SNC MENAGER TESSE 47 route de Poitiers 86190 CHALANDRAY 44 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-03-051 - Arrêté 2019/CAB/514 en date du 03/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SNC MENAGER TESSE 47 route de Poitiers 86190 CHALANDRAY 45 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-06-005
Arrêté 2019/CAB/517 en date du 06/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de MILLOE - LES RELAIS D'ALSACE 22 allée du
Haut Poitou 86360 CHASSENEUIL du POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-005 - Arrêté 2019/CAB/517 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de MILLOE - LES RELAIS D'ALSACE 22 allée du Haut Poitou 86360 CHASSENEUIL du POITOU 46 BE = À Liberté » Égelisé + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0228
Arrêté 2019/CAB/517 en date du 06/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de MILLOE - LES RELAIS
D'ALSACE 22 allée du Haut Poitou 86360
CHASSENEUIL du POITOU
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne;
Vu la demande présentée par Monsieur Karl MILLON, gérant de MILLOE -— LES
RELAIS D’ALSACE, 22 allée du Haut Poitou à CHASSENEUIL du POITOU ;
Vu le récépissé en date du 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-005 - Arrêté 2019/CAB/517 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de MILLOE - LES RELAIS D'ALSACE 22 allée du Haut Poitou 86360 CHASSENEUIL du POITOU 47 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Karl MILLON, gérant de MILLOE - LES RELAIS D’ALSACE
est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis
22 allée du Haut Poitou à CHASSENEUIL du POITOU.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur
Karl MILLON, gérant de MILLOE - LES RELAIS D'ALSACE 22 allée du Haut Poitou à
CHASSENEUIL du POÏITOU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 _: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-005 - Arrêté 2019/CAB/517 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de MILLOE - LES RELAIS D'ALSACE 22 allée du Haut Poitou 86360 CHASSENEUIL du POITOU 48 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Karl
MILLON, gérant de MILLOE — LES RELAIS D'ALSACE, 22 allée du Haut Poitou à
CHASSENEUIL du POITOU et copie transmise au maire de CHASSENEUIL du POITOU.
Poitiers, le 06 janvier 2019,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
—
Pl
en PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-005 - Arrêté 2019/CAB/517 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de MILLOE - LES RELAIS D'ALSACE 22 allée du Haut Poitou 86360 CHASSENEUIL du POITOU 49 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-005 - Arrêté 2019/CAB/517 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de MILLOE - LES RELAIS D'ALSACE 22 allée du Haut Poitou 86360 CHASSENEUIL du POITOU 50 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-06-006
Arrêté 2019/CAB/518 en date du 06/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la SAS B&B HOTELS 19-21 avenue des Temps
Modernes - ZI de CHASSENEUIL du POITOU 86360
CHASSENEUIL du POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-006 - Arrêté 2019/CAB/518 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SAS B&B HOTELS 19-21 avenue des Temps Modernes - ZI de CHASSENEUIL du POITOU 86360 CHASSENEUIL du POITOU 51 Li
h Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0002
Arrêté 2019/CAB/518 en date du 06/01/2020
autorisant l'installation d’un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la SAS B&B HOTELS
19-21 avenue des Temps Modernes - ZI de
CHASSENEUIL du POITOU 86360 CHASSENEUIL
du POITOU
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc JEGO, directeur technique de
la SAS B&B HÔTELS, 271 rue du général PAULET 29200 BREST, pour son hôtel sis 19-21
avenue des Temps Modernes - ZI de CHASSENEUIL du POITOU à CHASSENEUIL du
POITOU ;
Vu le récépissé en date du 07 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-006 - Arrêté 2019/CAB/518 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SAS B&B HOTELS 19-21 avenue des Temps Modernes - ZI de CHASSENEUIL du POITOU 86360 CHASSENEUIL du POITOU 52 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Luc JEGO, directeur technique de la SAS B&B
HOTELS, 271 rue du général PAULET 29200 BREST est autorisé à installer un système de
vidéo-protection sur le site de son établissement hôtelier sis 19-21 avenue des Temps
Modernes - ZI de CHASSENEUIL du POITOU à CHASSENEUIL du POITOU.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur
Jean-Luc JEGO, directeur technique de la SAS B&B HOTELS, 271 rue du général
PAULET 29200 BREST pour la SAS B&B HOTELS 19-21 avenue des Temps Modernes -
ZI de CHASSENEUIL du POITOU à CHASSENEUIL du POITOU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 16 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-006 - Arrêté 2019/CAB/518 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SAS B&B HOTELS 19-21 avenue des Temps Modernes - ZI de CHASSENEUIL du POITOU 86360 CHASSENEUIL du POITOU 53 Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jean-
Luc JEGO), directeur technique de la SAS B&B HOTELS, 271 rue du général PAULET 29200
BREST et copie transmise au maire de CHASSENEUIL du POITOU.
Poitiers, le 06 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Juliet PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 -— 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-006 - Arrêté 2019/CAB/518 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SAS B&B HOTELS 19-21 avenue des Temps Modernes - ZI de CHASSENEUIL du POITOU 86360 CHASSENEUIL du POITOU 54 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-006 - Arrêté 2019/CAB/518 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SAS B&B HOTELS 19-21 avenue des Temps Modernes - ZI de CHASSENEUIL du POITOU 86360 CHASSENEUIL du POITOU 55 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-06-007
Arrêté 2019/CAB/519 en date du 06/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de Camille MOIGNIER Récupérateur Charron
86300 CHAUVIGNY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-007 - Arrêté 2019/CAB/519 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de Camille MOIGNIER Récupérateur Charron 86300 CHAUVIGNY 56 BE Laberté + Égalité + Frateraité
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0029
Arrêté 2019/CAB/519 en date du 06/01/2020
autorisant l'installation d’un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de Camille MOIGNIER
Récupérateur Charron 86300 CHAUVIGNY
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne;
Vu la demande présentée par Monsieur Camille MOIGNIER, gérant de Camille
MOIGNIER récupérateur, Charron à CHAUVIGNY :
Vu le récépissé en date du 10 janvier 2019 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-007 - Arrêté 2019/CAB/519 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de Camille MOIGNIER Récupérateur Charron 86300 CHAUVIGNY 57 ARRÊTE
Article _1_: Monsieur Camille MOIGNIER, gérant de Camille MOIGNIER
récupérateur est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement sis Charron à CHAUVIGNY.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur
Camille MOIGNIER, gérant de Camille MOIGNIER Récupérateur Charron à
CHAUVIGNY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes
aux biens ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1% doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-007 - Arrêté 2019/CAB/519 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de Camille MOIGNIER Récupérateur Charron 86300 CHAUVIGNY 58 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Camille
MOIGNIER, gérant de Camille MOIGNIER récupérateur, Charron à CHAUVIGNY et copie
transmise au maire de CHAUVIGNY.
Poitiers, le 06 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne. gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-007 - Arrêté 2019/CAB/519 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de Camille MOIGNIER Récupérateur Charron 86300 CHAUVIGNY 59 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-007 - Arrêté 2019/CAB/519 en date du 06/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de Camille MOIGNIER Récupérateur Charron 86300 CHAUVIGNY 60 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-06-008
Arrêté 2019/CAB/520 en date du 06/01/2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site du LIDL ZA du Peuron à CHAUVIGNY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-008 - Arrêté 2019/CAB/520 en date du 06/01/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du LIDL ZA du Peuron à CHAUVIGNY 61 BE Liberté » Égalité + Frateratré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté 2019/CAB/520 en date du
06/01/2020 autorisant le renouvellement
d'un système de vidéo-protection sur le site
du LIDL ZA du Peuron à CHAUVIGNY
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, préfète
de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15 novembre 2019 donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien
PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/CAB/347 du 04 décembre 2014 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection ;
VU la demande présentée par Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional du
LIDL, 3 rue Nungesser et Coli - ZA Isoparc 37250 SORIGNY, pour son établissement sis
ZA du Peuron à CHAUVIGNY ;
VU le récépissé en date du 28 juin 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 25 novembre
2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.55.70.00
— Télécopie : 05.49.88.25.34 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-008 - Arrêté 2019/CAB/520 en date du 06/01/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du LIDL ZA du Peuron à CHAUVIGNY 62 ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional du LIDL, 3 rue Nungesser
et Coli — ZA Isoparc 37250 SORIGNY est autorisé à renouveler un système de vidéo-
protection sur le site du LIDL ZA du Peuron 86300 CHAUVIGNY
Ce dispositif est constitué de 12 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame Marion
FERREIRA, responsable administratif du LIDL, 3 rue Nungesser et Coli — ZA Isoparc
37250 SORIGNY, pour le LIDL ZA du Peron 86300 CHAUVIGNY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les
agressions du personnel):
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de Fautorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement
auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-008 - Arrêté 2019/CAB/520 en date du 06/01/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du LIDL ZA du Peuron à CHAUVIGNY 63 Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional du LIDL, 3 rue Nungesser et Coli — ZA
Isoparc 37250 SORIGNY et copie transmise au maire de CHAUVIGNY.
Poitiers, le 06 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ÿ Dh Le Julie ILHÈRE
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-008 - Arrêté 2019/CAB/520 en date du 06/01/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du LIDL ZA du Peuron à CHAUVIGNY 64 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-06-008 - Arrêté 2019/CAB/520 en date du 06/01/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du LIDL ZA du Peuron à CHAUVIGNY 65 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-07-006
Arrêté 2019/CAB/521 en date du 07/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la MAISON DE PRESSE 8 place du Maréchal
Leclerc 86400 CIVRAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-006 - Arrêté 2019/CAB/521 en date du 07/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la MAISON DE PRESSE 8 place du Maréchal Leclerc 86400 CIVRAY 66 Liberté + Égelitf + Frataruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0227
Arrêté 2019/CAB/521 en date du 07/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la MAISON DE
PRESSE 8 place du Maréchal Leclerc 86400
CIVRAY
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13:
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne;
Vu la demande présentée par Madame Tonia TAUPIN - MERCIER, chef
d'entreprise de la MAISON DE PRESSE, 8 place du Maréchal Leclerc à CIVRAY ;
Vu le récépissé en date du 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu Flavis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-006 - Arrêté 2019/CAB/521 en date du 07/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la MAISON DE PRESSE 8 place du Maréchal Leclerc 86400 CIVRAY 67 ARRÊTE
Article 1 : Madame Tonia TAUPIN - MERCIER, chef d'entreprise de la MAISON
DE PRESSE est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement sis 8 place du Maréchal Leclerc à CIVRAY.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame
Tonia TAUPIN - MERCIER, chef d'entreprise de la MAISON DE PRESSE 8 place du
Maréchal Leclerc à CIVRAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue ;
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1“ doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-006 - Arrêté 2019/CAB/521 en date du 07/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la MAISON DE PRESSE 8 place du Maréchal Leclerc 86400 CIVRAY 68 Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de larticle 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Tonia
TAUPIN - MERCIER, chef d'entreprise de la MAISON DE PRESSE 8 place du Maréchal
Leclerc à CIVRAY et copie transmise au maire de CIVRAY.
Poitiers, le 07 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-006 - Arrêté 2019/CAB/521 en date du 07/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la MAISON DE PRESSE 8 place du Maréchal Leclerc 86400 CIVRAY 69 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-006 - Arrêté 2019/CAB/521 en date du 07/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la MAISON DE PRESSE 8 place du Maréchal Leclerc 86400 CIVRAY 70 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-07-007
Arrêté 2019/CAB/522 en date du 07/01/2020 portant
autorisation de modifier un système de vidéo-protection
dans le LIDL SNC rue du Vercors Lot. Les Brandes 86240
FONTAINE le COMTE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-007 - Arrêté 2019/CAB/522 en date du 07/01/2020 portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans le LIDL SNC rue du Vercors Lot. Les Brandes 86240 FONTAINE le COMTE 71 BX Liberté » Égaïité + Frateruété RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2009/0486
Arrêté 2019/CAB/522 en date du 07/01/2020
portant autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans le LIDL SNC rue du Vercors
Lot. Les Brandes 86240 FONTAINE le COMTE
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne;
VU l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne;
VU la demande présentée par Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional du
LIDL SNC, 3 rue Nungesser et Coli —- ZA Isoparc 37250 SORIGNY, pour son établissement
sis rue du Vercors — Lot. Les Brandes à FONTAINE le COMTE ;
VU le récépissé en date du 24/09/2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de Gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-007 - Arrêté 2019/CAB/522 en date du 07/01/2020 portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans le LIDL SNC rue du Vercors Lot. Les Brandes 86240 FONTAINE le COMTE 72 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional du LIDL SNC, 3 rue
Nungesser et Coli — ZA Isoparc 37250 SORIGNY est autorisé à modifier le système de
vidéo-protection précédemment autorisé sous le n° 2015/CAB/370 du 26/11/2015 sur le site
du LIDL SNC sis rue du Vercors Lot. Les Brandes 86240 FONTAINE le COMTE
Ce dispositif est constitué de 12 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée jusqu’au 26 novembre 2020 à compter de la
notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité ,de Madame
Marion FERREIRA, responsable administratif du LIDL SNC, 3 rue Nungesser et Coli —
ZA Isoparc 37250 SORIGNY, pour son établissement sis Lot. les Brandes à FONTAINE
le COMTE.
ARTICLE 2 : la finalité du système de vidéo-protection est :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les
agressions du personnel) ;
ARTICLE _3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
ARTICLE 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du Code de la sécurité intérieure et du décret susvisés, et les coordonnées du responsable
de l’établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
ARTICLE 5 : Le responsable mentionné à l’article 1°’ doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom
de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-007 - Arrêté 2019/CAB/522 en date du 07/01/2020 portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans le LIDL SNC rue du Vercors Lot. Les Brandes 86240 FONTAINE le COMTE 73 ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3 ,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et
le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à
Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional du LIDL SNC, 3 rue Nungesser et Coli — ZA
Isoparc 37250 SORIGNY et copie transmise au maire de FONTAINE LE COMTE.
Poitiers, le 07 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
D
Julien PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-007 - Arrêté 2019/CAB/522 en date du 07/01/2020 portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans le LIDL SNC rue du Vercors Lot. Les Brandes 86240 FONTAINE le COMTE 74 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-007 - Arrêté 2019/CAB/522 en date du 07/01/2020 portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans le LIDL SNC rue du Vercors Lot. Les Brandes 86240 FONTAINE le COMTE 75 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-09-005
Arrêté 2019/CAB/524 en date du 09/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la SELARL Pharmacie Mélusine 8 rue Pasteur
86600 LUSIGNAN
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-005 - Arrêté 2019/CAB/524 en date du 09/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie Mélusine 8 rue Pasteur 86600 LUSIGNAN 76 Liberté « Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0086
Arrêté 2019/CAB/524 en date du 09/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie
Mélusine 8 rue Pasteur 86600 LUSIGNAN
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHEÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne;
Vu la demande présentée par Madame Anne-Cécile MIMEAU et Marion BILLY,
gérantes de la SARL Pharmacie Mélusine, 8 rue Pasteur à LUSIGNAN ;
Vu le récépissé en date du 20 mars 2019;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 :
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-005 - Arrêté 2019/CAB/524 en date du 09/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie Mélusine 8 rue Pasteur 86600 LUSIGNAN 77 ARRÊTE
Article 1 : Madame Anne-Cécile MIMEAU et Marion BILLY, sont autorisées à
installer un système de vidéo-protection sur le site de leur officine sise 8 rue Pasteur à
LUSIGNAN.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de ia notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame
Anne-Cécile MIMEAU (FRUCHARD) et Marion BILLY (AUCHER), gérantes de la
SELARL Pharmacie Mélusine 8 rue Pasteur à LUSIGNAN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue ;
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : + -de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1” doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-005 - Arrêté 2019/CAB/524 en date du 09/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie Mélusine 8 rue Pasteur 86600 LUSIGNAN 78 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Anne-
Cécile FRUCHARD et Marion AUCHER, gérantes de la SARL Pharmacie Mélusine, 8 rue
Pasteur à LUSIGNAN et copie transmise au maire de LUSIGNAN.
Poitiers, le 09 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
len PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-005 - Arrêté 2019/CAB/524 en date du 09/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie Mélusine 8 rue Pasteur 86600 LUSIGNAN 79 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-005 - Arrêté 2019/CAB/524 en date du 09/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie Mélusine 8 rue Pasteur 86600 LUSIGNAN 80 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-09-004
Arrêté 2019/CAB/525, en date du 09 janvier 2020
autorisant le renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site du CRÉDIT MUTUEL LOIRE
ATLANTIQUE CENTRE OUEST 23 route de
Montmorillon 86320 LUSSAC les CHATEAUX
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-004 - Arrêté 2019/CAB/525, en date du 09 janvier 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST 23 route de Montmorillon 86320 LUSSAC les CHATEAUX 81 BE À Liberté » Égaliié + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté 2019/CAB/525, en date du 09 janvier
2020 autorisant le renouvellement d’un
système de vidéo-protection sur le site du
CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST 23 route de Montmorillon 86320 LUSSAC les CHATEAUX
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme isabelle DILHAC, préfète
de la Vienne;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/DRLP-B1-440 du 24 novembre 2009 portant
autorisation d’un système de vidéo-protection ;
VU la demande présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre Merlet BP17 85001 LA ROCHE sur YON Cedex, pour son agence sise 23 route de Montmorillon à LUSSAC les CHATEAUX ;
VU le récépissé en date du 24 septembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 25 novembre
2019
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.55.70.00
— Télécopie : 05.49.88.25.34 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-004 - Arrêté 2019/CAB/525, en date du 09 janvier 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST 23 route de Montmorillon 86320 LUSSAC les CHATEAUX 82 ARRÊTE
Article 1“: Monsieur le Chargé de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre Merlet BP17 85001 LA ROCHE sur YON Cedex est autorisé à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son agence bancaire 23 route de Montmorillon à LUSSAC les CHATEAUX
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du Chargé de
Sécurité du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre Merlet BP17 85001 LA ROCHE sur YON Cedex, pour son agence sise 23 route de Montmorillon à LUSSAC LES CHATEAUX
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes
aux biens, Prévention d'actes terroristes:
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement
auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Atticle 5: Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-004 - Arrêté 2019/CAB/525, en date du 09 janvier 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST 23 route de Montmorillon 86320 LUSSAC les CHATEAUX 83 Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le
Chargé de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre Merlet BP17 85001 LA ROCHE sur YON Cedex et copie transmise au maire de LUSSAC les CHATEAUX.
Poitiers, le 09 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ulier] PAILHÈRE
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-004 - Arrêté 2019/CAB/525, en date du 09 janvier 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST 23 route de Montmorillon 86320 LUSSAC les CHATEAUX 84 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-004 - Arrêté 2019/CAB/525, en date du 09 janvier 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST 23 route de Montmorillon 86320 LUSSAC les CHATEAUX 85 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-09-003
Arrêté 2019/CAB/526 en date du 09/01/2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site de la SELARL Pharmacie CHEVALIER-EMAURE 9
place de la République 86110 MIREBEAU.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-003 - Arrêté 2019/CAB/526 en date du 09/01/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie CHEVALIER-EMAURE 9 place de la République 86110 MIREBEAU. 86 =" À
Liberté » Égetisé + Frateraété
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté 2019/CAB/526 en date du 09/01/2020
autorisant le renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de la SELARL
Pharmacie CHEVALIER-EMAURE 9 place de la
République 86110 MIREBEAU.
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, préfète
de la Vienne;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/CAB/178 du 05 novembre 2010 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection ;:
VU la demande présentée par Madame Béatrice CHEVALIER et Monsieur Fabrice
CHEVALIER, pharmaciens titulaires de la SELARL Pharmacie CHEVALIER-EMAURE, 9
place de la République à MIREBEAU ;
VU le récépissé en date du 26 septembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 25 novembre
2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE- Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.55,70.00
— Télécopie : 05.49.88.25.34 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-003 - Arrêté 2019/CAB/526 en date du 09/01/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie CHEVALIER-EMAURE 9 place de la République 86110 MIREBEAU. 87 ARRÊTE
Article 1”: Madame Béatrice CHEVALIER et Monsieur Fabrice CHEVALIER,
pharmaciens titulaires sont autorisés à renouveler un système de vidéo-protection sur le
site de la SELARL Pharmacie CHEVALIER-EMAURE 9 place de la République à
MIREBEAU.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame
Béatrice CHEVALIER et Monsieur Fabrice CHEVALIER, pharmaciens titulaires de la SELARL Pharmacie CHEVALIER-EMAURE 9 place de la République 86110
MIREBEAU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue:
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum
de 07 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-003 - Arrêté 2019/CAB/526 en date du 09/01/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie CHEVALIER-EMAURE 9 place de la République 86110 MIREBEAU. 88 Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Madame Béatrice CHEVALIER et Monsieur Fabrice CHEVALIER, pharmaciens
titulaires de la SELARL Pharmacie CHEVALIER-EMAURE, 9 place de la République à
MIREBEAU et copie transmise au maire de MIREBEAU.
Poitiers, le 09 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Te Juli HÈRE
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-003 - Arrêté 2019/CAB/526 en date du 09/01/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie CHEVALIER-EMAURE 9 place de la République 86110 MIREBEAU. 89 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-003 - Arrêté 2019/CAB/526 en date du 09/01/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de la SELARL Pharmacie CHEVALIER-EMAURE 9 place de la République 86110 MIREBEAU. 90 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-09-002
Arrêté 2019/CAB/527 en date du 09/01/2020 portant
autorisation de modifier un système de vidéo-protection
dans le LIDL 41 rue Alphonse Plault 86170 NEUVILLE
de POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-002 - Arrêté 2019/CAB/527 en date du 09/01/2020 portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans le LIDL 41 rue Alphonse Plault 86170 NEUVILLE de POITOU 91 BE er Liberté » Égaliéé » Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2016/0218
Arrêté 2019/CAB/527 en date du 09/01/2020 portant
autorisation de modifier un système de vidéo-protection
dans le LIDL 41 rue Alphonse Plault 86170 NEUVILLE
de POITOU
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, préfète
de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional de
LIDL, 3 rue Nungesser et Coli — ZA isoparc 37250 SORIGNY pour son établissement sis 41 rue
Alphonse PAULT à NEUVILLE de POITOU ;
VU le récépissé en date du 27 juin 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors
de sa séance du 25 novembre 2019 ;
VU lavis favorable du représentant des services de Gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et horaires
d'ouverture consultables sur notre site Internet: www. vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-002 - Arrêté 2019/CAB/527 en date du 09/01/2020 portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans le LIDL 41 rue Alphonse Plault 86170 NEUVILLE de POITOU 92 ARRÊTE
ARTICLE _1_ : Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional de LIDL, 3 rue
Nungesser et Coli —- ZA Isoparc 37250 SORIGNY est autorisé à modifier le système de vidéo- protection précédemment autorisé sous le n° 2017/CAB/61 du 08/02/2017, sur le site de son
établissement sis 41 rue Alphonse Plault à NEUVILLE de POITOU.
Ce dispositif est constitué de 22 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée jusqu'au 08 février 2022 à compter de la
notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité ,de Madame
Marion FERREIRA, responsable administratif du LiIDL, 3 rue Nungesser et Coli — ZA Isoparc 37250 SORIGNY, pour son établissement sis 41 rue Alphonse Plault à NEUVILLE
de POITOU.
ARTICLE 2 : la finalité du système de vidéo-protection est :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel) ;
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition
de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
ARTICLE 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
Code de la sécurité intérieure et du décret susvisés, et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
ARTICLE 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-002 - Arrêté 2019/CAB/527 en date du 09/01/2020 portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans le LIDL 41 rue Alphonse Plault 86170 NEUVILLE de POITOU 93 ARTICLE _7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3 , L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18
du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans
un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Yohann
PALLIER, directeur régional de LIDL, 3 rue Nungesser et Coli — ZA isoparc 37250 SORIGNY et
copie transmise au maire de NEUVILLE de POITOU.
Poitiers, le 09 janvier 2020,
Pour la préfête et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jüiien PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et horaires
d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-002 - Arrêté 2019/CAB/527 en date du 09/01/2020 portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans le LIDL 41 rue Alphonse Plault 86170 NEUVILLE de POITOU 94 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-002 - Arrêté 2019/CAB/527 en date du 09/01/2020 portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans le LIDL 41 rue Alphonse Plault 86170 NEUVILLE de POITOU 95 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-09-001
Arrêté 2019/CAB/528 en date du 09/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de l’Agence ESCOFFIER - garage RENAULT 12
rue de Richaumoine 86170 NEUVILLE de POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-001 - Arrêté 2019/CAB/528 en date du 09/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de l’Agence ESCOFFIER - garage RENAULT 12 rue de Richaumoine 86170 NEUVILLE de POITOU 96 DE a À Lüberté » Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0188
Arrêté 2019/CAB/528 en date du 09/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de l'Agence
ESCOFFIER - garage RENAULT 12 rue de
Richaumoine 86170 NEUVILLE de POITOU
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre ESCOFFIER, dirigeant de
l'Agence ESCOFFIER — Garage RENAULT, 12 rue de Richaumoine à NEUVILLE de
POITOU ;
Vu le récépissé en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 :
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-001 - Arrêté 2019/CAB/528 en date du 09/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de l’Agence ESCOFFIER - garage RENAULT 12 rue de Richaumoine 86170 NEUVILLE de POITOU 97 ARRÊTE
Article 1_: Monsieur Pierre ESCOFFIER, dirigeant de l'Agence ESCOFFIER —
Garage RENAULT est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement sis 12 rue de Richaumoine à NEUVILLE de POITOU.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur
Pierre ESCOFFIER, dirigeant de l’Agence ESCOFFIER - garage RENAULT 12 rue de
Richaumoine à NEUVILLE de POITOU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-001 - Arrêté 2019/CAB/528 en date du 09/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de l’Agence ESCOFFIER - garage RENAULT 12 rue de Richaumoine 86170 NEUVILLE de POITOU 98 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et, le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Pierre
ESCOFFIER, dirigeant de l'Agence ESCOFFIER — Garage RENAULT, 12 rue de
Richaumoine à NEUVILLE de POITOU et copie transmise au maire de NEUVILLE de
POITOU.
Poitiers, le 09 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
dulien PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-001 - Arrêté 2019/CAB/528 en date du 09/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de l’Agence ESCOFFIER - garage RENAULT 12 rue de Richaumoine 86170 NEUVILLE de POITOU 99 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-09-001 - Arrêté 2019/CAB/528 en date du 09/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de l’Agence ESCOFFIER - garage RENAULT 12 rue de Richaumoine 86170 NEUVILLE de POITOU 100 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-10-009
Arrêté 2019/CAB/529 en date du 10/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la SARL TEXIER Les Minières 86700
VALENCE en POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-009 - Arrêté 2019/CAB/529 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL TEXIER Les Minières 86700 VALENCE en POITOU 101 =" À
Luberté + Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0212
Arrêté 2019/CAB/529 en date du 10/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la SARL TEXIER Les
Minières 86700 VALENCE en POITOU
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Claude TEXIER, gérant de la SARL
TEXIER, Les Minières à VALENCE en POITOU ;
Vu le récépissé en date du 26 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@ vienne. gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-009 - Arrêté 2019/CAB/529 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL TEXIER Les Minières 86700 VALENCE en POITOU 102 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Claude TEXIER, gérant de la SARL TEXIER est autorisé à
installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis Les Minières à
VALENCE en POITOU.
Ce dispositif est constitué de 21 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur
Claude TEXIER, gérant de la SARL TEXIER Les Minières à VALENCE en POITOU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue ;
Article 3 _: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 25 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : 4 -de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-009 - Arrêté 2019/CAB/529 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL TEXIER Les Minières 86700 VALENCE en POITOU 103 Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Claude
TEXIER, gérant de la SARL TEXIER, Les Minières à VALENCE en POITOU et copie
transmise au maire de VALENCE en POITOU.
Poitiers, le 10 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
De Julien PAÏLHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 0S 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-009 - Arrêté 2019/CAB/529 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL TEXIER Les Minières 86700 VALENCE en POITOU 104 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-009 - Arrêté 2019/CAB/529 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL TEXIER Les Minières 86700 VALENCE en POITOU 105 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-10-008
Arrêté 2019/CAB/530 en date du 10/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de l’Auberge de la Dive 12 rue du Moulin Blanc
86120 POUANCAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-008 - Arrêté 2019/CAB/530 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de l’Auberge de la Dive 12 rue du Moulin Blanc 86120 POUANCAY 106 a" À
Liberté » Égañté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2018/0239
Arrêté 2019/CAB/530 en date du 10/01/2020
autorisant l'installation d’un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de l'Auberge de la Dive
12 rue du Moulin Blanc 86120 POUANCAY
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent FROMAGET, gérant de
l'Auberge de la Dive, 12 rue du Moulin Blanc à POUANCAY ;
Vu le récépissé en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-008 - Arrêté 2019/CAB/530 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de l’Auberge de la Dive 12 rue du Moulin Blanc 86120 POUANCAY 107 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Laurent FROMAGET, gérant de l'Auberge de la Dive est
autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 12 rue
du Moulin Blanc à POUANCAY.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur
Laurent FROMAGET, gérant de l'Auberge de la Dive 12 rue du Moulin Blanc à
POUANCAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes
aux biens ;
Article 3 _: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 21 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée : 4 -de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-008 - Arrêté 2019/CAB/530 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de l’Auberge de la Dive 12 rue du Moulin Blanc 86120 POUANCAY 108 Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Laurent
FROMAGET, gérant de l'Auberge de la Dive, 12 rue du Moulin Blanc à POUANCAY et copie
transmise au maire de POUANCAY.
Poitiers, le 10 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
pl
Julien PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-cowrrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-008 - Arrêté 2019/CAB/530 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de l’Auberge de la Dive 12 rue du Moulin Blanc 86120 POUANCAY 109 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-008 - Arrêté 2019/CAB/530 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de l’Auberge de la Dive 12 rue du Moulin Blanc 86120 POUANCAY 110 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-10-007
Arrêté 2019/CAB/531 en date du 10/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la SARL " Le Duguesclin" 27 cours Pasteur
86270 LA ROCHE POSAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-007 - Arrêté 2019/CAB/531 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL " Le Duguesclin" 27 cours Pasteur 86270 LA ROCHE POSAY 111 EX Liberté » Égalisé + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2018/0241
Arrêté 2019/CAB/531 en date du 10/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la SARL " Le
Duguesclin" 27 cours Pasteur 86270 LA ROCHE
POSAY
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
Vu la demande présentée par Madame Fawzia BENAFLA, gérante de la SARL
« le Duguesclin », 27 cours Pasteur à LA ROCHE POSAY ;
Vu le récépissé en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 :
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-007 - Arrêté 2019/CAB/531 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL " Le Duguesclin" 27 cours Pasteur 86270 LA ROCHE POSAY 112 ARRÊTE
Article 1 : Madame Fawzia BENAFLA, gérante de la SARL « le Duguesclin » est
autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 27
cours Pasteur à LA ROCHE POSAY.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame
Fawzia BENAFLA, gérant de la SARL "Le Duguesclin" 2 la Coule 86270 COUSSAY les
BOIS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 _: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : 4 -de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1” doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-007 - Arrêté 2019/CAB/531 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL " Le Duguesclin" 27 cours Pasteur 86270 LA ROCHE POSAY 113 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Fawzia
BENAFLA, gérante de la SARL « le Duguesclin », 27 cours Pasteur à LA ROCHE POSAY et
copie transmise au maire de LA ROCHE POSAY.
Poitiers, le 10 janvier 2020,
Pour la préfête et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Je
Julien PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-007 - Arrêté 2019/CAB/531 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL " Le Duguesclin" 27 cours Pasteur 86270 LA ROCHE POSAY 114 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-007 - Arrêté 2019/CAB/531 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL " Le Duguesclin" 27 cours Pasteur 86270 LA ROCHE POSAY 115 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-10-006
Arrêté 2019/CAB/532 en date du 10/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la SAS Au Clos Paillé 4 rue Clos Paillé 86270
LA ROCHE POSAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-006 - Arrêté 2019/CAB/532 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SAS Au Clos Paillé 4 rue Clos Paillé 86270 LA ROCHE POSAY 116 BE ct À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0006
Arrêté 2019/CAB/532 en date du 10/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la SAS Au Clos Paillé
4 rue Clos Paillé 86270 LA ROCHE POSAY
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne :
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;:
Vu la demande présentée par Madame Nathalie MANOURY, présidente de la
SAS Au Clos Paillé, 4 rue Clos Paillé à LA ROCHE POSAY ;
Vu le récépissé en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-006 - Arrêté 2019/CAB/532 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SAS Au Clos Paillé 4 rue Clos Paillé 86270 LA ROCHE POSAY 117 ARRÊTE
Article 1 : Madame Nathalie MANOURY, présidente de la SAS Au Clos Paillé, 4
rue Clos Paillé est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement sis 4 rue Clos Paillé à LA ROCHE POSAY.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame
Nathalie MANOURY, présidente de la SAS Au Clos Paillé, 4 rue Clos Paillé à LA
ROCHE POSAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 21 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1” doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 -— Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-006 - Arrêté 2019/CAB/532 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SAS Au Clos Paillé 4 rue Clos Paillé 86270 LA ROCHE POSAY 118 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Nathalie
MANOURY, présidente de la SAS Au Clos Paillé, 4 rue Clos Paillé à LA ROCHE POSAY et
copie transmise au maire de LA ROCHE POSAY.
Poitiers, le 10 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
De
Jutfen PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-006 - Arrêté 2019/CAB/532 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SAS Au Clos Paillé 4 rue Clos Paillé 86270 LA ROCHE POSAY 119 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-10-006 - Arrêté 2019/CAB/532 en date du 10/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SAS Au Clos Paillé 4 rue Clos Paillé 86270 LA ROCHE POSAY 120 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-13-006
Arrêté 2019/CAB/533 en date du 13/01/2020 portant
renouvellement d’un système de vidéo-protection sous la
forme d’un périmètre vidéo-protégé sur le site de la SA
COMPLEXE COMMERCIAL de la ROCHE POSAY –
CASINO PARTOUCHE avenue Georges Deloffre 86270
LA ROCHE POSAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-006 - Arrêté 2019/CAB/533 en date du 13/01/2020 portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sous la forme d’un périmètre vidéo-protégé sur le site de la SA COMPLEXE COMMERCIAL de la ROCHE POSAY – CASINO PARTOUCHE avenue Georges 121 Ex = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Dossier n° 2009/0036
Arrêté 2019/CAB/533 en date du 13/01/2020
portant renouvellement d'un système de
vidéo-protection sous la forme d’un
périmètre vidéo-protégé sur le site de la SA
COMPLEXE COMMERCIAL de la ROCHE
POSAY — CASINO PARTOUCHE avenue
Georges Deloffre 86270 LA ROCHE POSAY
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la
Préfète de la Vienne ;
VU flarrêté préfectoral n° 2009/DRLP-B1-502 du 07 janvier 2010 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection renouvelé par arrêté préfectoral
n°2014/CAB/356 du 08/12/2014.
s VU la demande présentée par Monsieur Juan DIEZ, Directeur de la SA
COMPLEXE COMMERCIAL de la ROCHE POSAY - Casino PARTOUCHE avenue
Georges Deloffre à LA ROCHE POSAY ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection à
l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- avenue Georges DELOFFRE 86270 LA ROCHE POSAY
- rue de L'Abreuvoir 86270 LA ROCHE POSAY
- allée du Casino 86270 LA ROCHE POSAY
- route deVICQ 86270 LA ROCHE POSAY.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-006 - Arrêté 2019/CAB/533 en date du 13/01/2020 portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sous la forme d’un périmètre vidéo-protégé sur le site de la SA COMPLEXE COMMERCIAL de la ROCHE POSAY – CASINO PARTOUCHE avenue Georges 122 Page 2 sur 3
VU le récépissé en date du 23/09/2019 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée
d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs
de vidéo-protection lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
VU lavis favorable des représentants des services de gendarmerie et de la
Police des jeux lors de leur audition par la Commission départementale lors de sa
séance du 25 novembre 2019 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Juan DIEZ, Directeur Général de la SA COMPLEXE
COMMERCIAL de la ROCHE POSAY - Casino PARTOUCHE est autorisé à
renouveler un système de vidéo-protection sur le site du périmètre vidéo-protégé
avenue Georges Deloffre à LA ROCHE POSAY.
Ce dispositif est constitué de 70 caméras intérieures et 29 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification
du présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur
Juan DIEZ, directeur général de la SA COMPLEXE COMMERCIAL de la ROCHE
POSAY, avenue Georges Deloffre 86270 LA ROCHE-POSAY
Article 2 — La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention et atteintes aux biens.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un
délai maximum 28 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif,
Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-006 - Arrêté 2019/CAB/533 en date du 13/01/2020 portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sous la forme d’un périmètre vidéo-protégé sur le site de la SA COMPLEXE COMMERCIAL de la ROCHE POSAY – CASINO PARTOUCHE avenue Georges 123 Page 3 sur 3
Aricle 5 : Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
Son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection,
la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la
préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.253-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la
sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne et le colonel
commandant la région de gendarmerie Poitou-Charentes et le groupement de
gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Juan DIEZ, directeur Général de la SA COMPLEXE COMMERCIAL de la ROCHE
POSAY - Casino PARTOUCHE avenue Georges Deloffre à LA ROCHE POSAY et
copie transmise au maire de LA ROCHE POSAY.
Poitiers, le 13 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Joodlne en FAILHÈRE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-006 - Arrêté 2019/CAB/533 en date du 13/01/2020 portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sous la forme d’un périmètre vidéo-protégé sur le site de la SA COMPLEXE COMMERCIAL de la ROCHE POSAY – CASINO PARTOUCHE avenue Georges 124 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-006 - Arrêté 2019/CAB/533 en date du 13/01/2020 portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sous la forme d’un périmètre vidéo-protégé sur le site de la SA COMPLEXE COMMERCIAL de la ROCHE POSAY – CASINO PARTOUCHE avenue Georges 125 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-13-004
Arrêté 2019/CAB/534 en date du 13/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la DIRECTION DÉPARTEMENTALE des
TERRITOIRES de la VIENNE rue Artisanat 86130 ST
GEORGES les BAILLARGEAUX
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-004 - Arrêté 2019/CAB/534 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES de la VIENNE rue Artisanat 86130 ST GEORGES les BAILLARGEAUX 126 BE Liberté « gars + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0184
Arrêté 2019/CAB/534 en date du 13/01/2020
autorisant l'installation d’un nouveau système
de vidéo-protection sur le site de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES de la VIENNE rue Artisanat 86130 ST GEORGES les BAILLARGEAUX
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
| Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental
des Territoires de la Vienne, 20 rue de la Providence 86000 POITIERS pour son site sis rue
Artisanat à ST GEORGES les BAILLARGEAUX ;
Vu le récépissé en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-004 - Arrêté 2019/CAB/534 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES de la VIENNE rue Artisanat 86130 ST GEORGES les BAILLARGEAUX 127 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des Territoires de la
Vienne, 20 rue de la Providence 86000 POITIERS est autorisé à installer un système de
vidéo-protection sur le site de son établissement sis rue Artisanat à ST GEORGES les
BAILLARGEAUX.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du secrétariat général de la DDT 86, DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES de la
VIENNE, 20 rue de la Providence 86000 POITIERS, pour son site sis rue ARTISANAT à
ST GEORGES les BAILLARGEAUX.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
Article 3 _: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1” doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-004 - Arrêté 2019/CAB/534 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES de la VIENNE rue Artisanat 86130 ST GEORGES les BAILLARGEAUX 128 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur ERIC
SIGALAS, directeur départemental des Territoires de la Vienne, 20 rue de la Providence à
POITIERS et copie transmise au maire de ST GEORGES les BAILLARGEAUX.
Poitiers, le 13 janvier 2020,
Pour la préfête et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-004 - Arrêté 2019/CAB/534 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES de la VIENNE rue Artisanat 86130 ST GEORGES les BAILLARGEAUX 129 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-004 - Arrêté 2019/CAB/534 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES de la VIENNE rue Artisanat 86130 ST GEORGES les BAILLARGEAUX 130 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-13-005
Arrêté 2019/CAB/535 en date du 13/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la Mairie de SAINT-MAURICE -LA-CLOUÈRE
- Salle Yves GIRARD 86160 SAINT MAURICE LA
CLOUÈRE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-005 - Arrêté 2019/CAB/535 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie de SAINT-MAURICE -LA-CLOUÈRE - Salle Yves GIRARD 86160 SAINT MAURICE LA CLOUÈRE 131 Liberté « Égatité + Frateraité
RÉFLBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0223
Arrêté 2019/CAB/535 en date du 13/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la Mairie de SAINT-
MAURICE -LA-CLOUERE - Salle Yves GIRARD
86160 SAINT MAURICE LA CLOUÈRE
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne:
Vu la demande présentée par Monsieur Michel PAIN, maire de la commune de
SAINT MAURICE LA CLOUËERE, 58 rue Principale pour la Salle Yves GIRARD rue Belabre
à SAINT MAURICE LA CLOUERE :
Vu le récépissé en date du 23 septembre 2019 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Intemet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-005 - Arrêté 2019/CAB/535 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie de SAINT-MAURICE -LA-CLOUÈRE - Salle Yves GIRARD 86160 SAINT MAURICE LA CLOUÈRE 132 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Michel PAIN, maire de la commune de SAINT MAURICE LA
CLOUERE est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de la Salle Yves
GIRARD à SAINT MAURICE LA CLOUERE.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur
Michel PAIN, Maire de SAINT-MAURICE -LA-CLOUERE 58 rue principale pour la Salle
Yves GIRARD rue Belabre à SAINT MAURICE LA CLOUERE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Protection des bâtiments publics ;
Article 3 _: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1% doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-005 - Arrêté 2019/CAB/535 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie de SAINT-MAURICE -LA-CLOUÈRE - Salle Yves GIRARD 86160 SAINT MAURICE LA CLOUÈRE 133 Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
Son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Michel
PAIN, maire de la commune de SAINT MAURICE LA CLOUËRE, 58 rue Principale et copie
transmise au maire de SAINT MAURICE LA CLOUERE.
Poitiers, le 13 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-005 - Arrêté 2019/CAB/535 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie de SAINT-MAURICE -LA-CLOUÈRE - Salle Yves GIRARD 86160 SAINT MAURICE LA CLOUÈRE 134 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-005 - Arrêté 2019/CAB/535 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie de SAINT-MAURICE -LA-CLOUÈRE - Salle Yves GIRARD 86160 SAINT MAURICE LA CLOUÈRE 135 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-13-007
Arrêté 2019/CAB/536 en date du 13/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la Mairie d'EXIDEUIL groupe scolaire Maurice
GIRAUD - route de Chaunay 86400 SAINT PIERRE
D'EXIDEUIL
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-007 - Arrêté 2019/CAB/536 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie d'EXIDEUIL groupe scolaire Maurice GIRAUD - route de Chaunay 86400 SAINT PIERRE D'EXIDEUIL 136 EE = Liberté » Égaiusé «+ Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0192
Arrêté 2019/CAB/536 en date du 13/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la Mairie d'EXIDEUIL
groupe scolaire Maurice GIRAUD - route de
Chaunay 86400 SAINT PIERRE D'EXIDEUIL
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie PEIGNÉ, maire de SAINT
PIERE D'EXIDEUIL, route de CHAUNAY à SAINT PIERRE D'EXIDEUIL pour le groupe
scolaire Maurice GIRAUD route de CHAUNAY à SAINT PIERRE D'EXIDEUIL :
Vu le récépissé en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 25 novembre 2019 :
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-007 - Arrêté 2019/CAB/536 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie d'EXIDEUIL groupe scolaire Maurice GIRAUD - route de Chaunay 86400 SAINT PIERRE D'EXIDEUIL 137 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Marie PEIGNÉ, maire de SAINT PIERE D'EXIDEUIL, route de CHAUNAY à SAINT PIERRE D'EXIDEULL est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son groupe scolaire Maurice GIRAUD - route de CHAUNAY à SAINT PIERRE D'EXIDEUIL.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur
Jean-Marie PEIGNE, Maire d'EXIDEUIL groupe scolaire Maurice GIRAUD - route de
Chaunay route de Chaunay à SAINT PIERRE D'EXIDEUIL.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Atticle 5 : Le responsable mentionné à l’article 1°” doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-007 - Arrêté 2019/CAB/536 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie d'EXIDEUIL groupe scolaire Maurice GIRAUD - route de Chaunay 86400 SAINT PIERRE D'EXIDEUIL 138 Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de
Son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jean-
Marie PEIGNÉ, maire de SAINT PIÈRE D’EXIDEUIL, route de CHAUNAY à SAINT PIERRE
D'EXIDEUIL et copie transmise au maire de SAINT PIERRE D'EXIDEUIL.
Poitiers, le 13 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
f,
Jutieff PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 -- Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-007 - Arrêté 2019/CAB/536 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie d'EXIDEUIL groupe scolaire Maurice GIRAUD - route de Chaunay 86400 SAINT PIERRE D'EXIDEUIL 139 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-13-007 - Arrêté 2019/CAB/536 en date du 13/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Mairie d'EXIDEUIL groupe scolaire Maurice GIRAUD - route de Chaunay 86400 SAINT PIERRE D'EXIDEUIL 140 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-01-17-002
Arrêté fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidatures pour l’élection des conseillers municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2020
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-17-002 - Arrêté fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 141 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA VIENNE
ARRETE ns 2920. CHAR O2 +
en date du
fixant le délai 1 se des déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les L.255-4, L.264, L.265, L.267 et R.127-2 ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté n° 2019-SG-DCPPAT-027 du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 -. Les électeurs du département sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 en vue de
procéder au renouvellement des conseils municipaux.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les électeurs sont convoqués le même jour en vue
d'élire les conseillers communautaires.
Article 2 -. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 22 mars 2020 dans les communes où
il devra y être procédé.
Article 3 -. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application
éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R.41 et de l'article R.208 du code électoral.
Article 4 -. La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin sera ouverte le lundi 2 mars
2020 à zéro heure et prendra fin le samedi 14 mars 2020 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 16 mars 2020 à zéro heure et
prendra fin le samedi 21 mars 2020 à minuit.
Article 5 -. Les périodes de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires seront fixées de la manière suivante :
- pour le premier tour, du lundi 10 février 2020 jusqu’au jeudi 27 février 2020 : pendant cette
période, les jours et heures de dépôt des déclarations de candidatures sont fixés du lundi au
vendredi de 9 heures à 17 heures et le jeudi 27 février 2020 de 9 heures à 18 heures au plus
tard.
- en cas de second tour, du lundi 16 mars 2020 de 9 heures à 17 heures au mardi 17 mars
2020 à 18h00 au plus tard.
Place Arictide Rriand= RP $R8Q _ RAN21 POITIERS CEDEX = tél : NS 4Q S8 70 O0 ww vienne nref couv fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-17-002 - Arrêté fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 142 Article 6 -. Les lieux de dépôt des déclarations des candidatures pour le premier tour seront
fixés comme suit :
Arrondissement Communes de moins de 1000 Communes de 1000 habitants et plus habitants | Communes de Préfecture de la Vienne Préfecture de la Vienne l'arrondissement de | Salle Marzelier Salle Marzelier Poitiers Bâtiment historique Bâtiment historique 7 place Aristide Briand 7 place Aristide Briand 86000 Poitiers 86000 Poitiers Standard téléphonique : Standard téléphonique : 05.49.55.70.00 05.49.55.70.00
Communes de Sous-Préfecture de Châtellerault Préfecture de la Vienne l'arrondissement de | Angle Boulevard Victor Hugo - Salle Marzelier Châtellerault Rue Descartes Bâtiment historique 86100 Châtellerault 7 place Aristide Briand Standard téléphonique : 86000 Poitiers 05.49.55.70.00 Standard téléphonique : 05.49.55.70.00
Communes de Sous-Préfecture de Montmorillon | Préfecture de la Vienne
l'arrondissement de | 1 boulevard de Strasbourg Salle Marzelier
Montmorillon 86500 Montmorillon Bâtiment historique
Standard téléphonique : 7 place Aristide Briand
05.49.47.25.22 86000 Poitiers
Standard téléphonique : 05.49.55.70.00
En cas de second tour, toutes les déclarations de candidatures devront être déposées à la
Préfecture de la Vienne :
Préfecture de la Vienne
Salle Marzelier
Bâtiment historique
7 place Aristide Briand
86000 Poitiers
Article 7 -. Pour les communes de 1000 habitants et plus (population municipale authentifiée
au 1°” janvier 2020) :
Candidatures aux sièges de conseiller municipal :
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes
comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de
suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées
dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres
listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au
premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition
d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
Place Aristide Briand — B.P. 589 — 86021 POITIERS CEDEX -— tél. : 05.49.55.70.00 www.vienne.nref gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-17-002 - Arrêté fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 143 I. — Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du |, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.
Article 8 - Pour les communes de moins de 1000 habitants (population municipale authentifiée au 1°’ janvier 2020) :
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale.
Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se
présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les demandes d'emplacements d'affichage électoral sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates.
Article 9 -. Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Châtellerault et de
Montmorillon et les maires du département sont chargés en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Emile SOUMBO
Place Aristide Briand — B.P. 589 — 86021 POITIERS CEDEX - tél.: 05.49.55.70.00 www.vienne.nref gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-17-002 - Arrêté fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 144 Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour
que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la
préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste
constituée par ces candidats au premier tour.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne
ayant la qualité de responsable de liste. Le responsable de liste peut confier, s’il le
souhaite, la constitution et le dépôt du dossier à une personne dûment mandatée à cet
effet.
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
Les retraits des listes complètes doivent intervenir avant l'expiration des délais prévus pour le
dépôt des déclarations de candidatures. Le retrait peut intervenir sous la forme d’un document
collectif comportant signature de la majorité des candidats de la liste en regard de leur nom ou
sous la forme de retraits individuels de candidature présentés par la majorité des candidats. Le
retrait est enregistré dans les mêmes formes que la déclaration elle-même.
Les emplacements d'affichage électoral seront attribués par voie de tirage au sort effectué par le
représentant de l'État ou son délégué, à l'issue du délai de dépôt des déclarations de candidature.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant
en présence.
Le tirage au sort des emplacements d’affichage aura lieu le vendredi 28 février 2020,
à 9h30, à la Préfecture de la Vienne, place Aristide Briand, à Poitiers (bâtiment historique).
Les responsables de listes ou leur mandataire pourront assister au tirage au sort ou se
faire représenter par un mandataire désigné à cet effet.
Candidatures aux sièges de conseil communautaire :
Les conseillers communautaires représentants les communes de 1 000 habitants et plus au sein
des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération,
des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers
municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
|. — La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur
le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
Sous réserve du Il, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise
aux règles suivantes :
1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de
candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce
nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation
dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement
de candidats de chaque sexe ;
4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de
conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de
la liste des candidats au conseil municipal ;
9° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois
premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Place Aristide Briand — B.P. 589 — 86021 POITIERS CEDEX - tél.: 05.49.55.70.00 www.vienne.nref gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-17-002 - Arrêté fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 145 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-01-17-001
Arrêté modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER-427 en date du
26 septembre 2019 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales dans les
communes du département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-17-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER-427 en date du 26 septembre 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne 146 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE n° 2020 DCL-BER- Ÿ 26
en date du 7 JAH 2
modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER-427 en date du
26 septembre 2019 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales dans les communes du département
de la Vienne
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment son article L.19 et ses articles R.7 à R.11 ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les
élections municipales ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
VU l'arrêté n° 2019-SG-DCPPAT-027 du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre de la réforme des
modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1°” septembre 2018 et le 31 décembre 2019 :
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU le décès du délégué du tribunal de grande instance de la commune de Berthegon ;
VU la demande de remplacement du délégué d'administration pour la commune de Saint-Sauvant :
VU la demande de modification de la position de Mme BORDES dans le tableau des conseillers
municipaux pour la commission de contrôle de la liste électorale de la commune de Poitiers :
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'arrêté n°2019-DCL-BER-427 en date du 26 septembre
2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les
communes de Berthegon, Saint-Sauvant et Poitiers relevant du département de la Vienne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-17-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER-427 en date du 26 septembre 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne 147 ARRETE
Article 1 : Les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont
désignées membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Les membres des commissions de contrôle sont nommés pour une durée de 3 ans et
après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié aux maires du
département qui en porteront connaissance aux délégués ci-dessous désignés au sein de leur
commune.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général,
Emile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-17-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER-427 en date du 26 septembre 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne 148 Annexe de l'arrêté préfectoral
eee Nom de la commune Conseillers municipaux Délégués d'administration Délégués désignés par le TGI
__86001 |Adriers QUERRIOUX Liliane COLOMBEAU Jean : MOREAU Remy 86002 |Amberre : LEVEQUE Claude : GUILLON Bernard AVRIL Yves ... 86003 |Anché THIBAULT Bertrand ROUSSEAU Renée [FA YOUX Claude oo _. 86004 |Angles-sur-l'Anglin Co _____ [FONTELLE Christine oo MARCHADIER André MERIGARD Françoise : 86005 |Angliers BASSEREAU Nathalie TISON Gabriel BOUREAU Bernard | 86006 |Antigny ne BARRAT Hélèna __ [MANCEAU Hilaire on BERTHON Rémy | 86007 |Antran BESSAGUET Laure FLOZE Paul CHASSEPORT Christian _| 86008 |Arçay PATROUILLAULT Philippe h BARON Bernard | FREMONT ép CHEUVRY Suzanne _ 86009 |Archigny do CARDINEAUX Monique BLAINEAU Jean-Marie DUBOIS Jean EL
86010 |Aslonnes HIS NEA GUYONNEAU Gérard DEBELLE Loris
86011 |Asnières-sur-Blour MARTRES Pierre FORT Henvé MILORD Jeannie on 86012 |Asnois h do GEFFROY Raphaël do TOURON Etienne HERAULT Gilles L 86013 |Aulnay HERAULT Marie-Jeanne PADIOLLEAU ép. VINEE Jeannine GUIGNARD Julien
LARDEAU Jean-Pierre (liste majoritaire)
JAHAN Marie-Noëlle (liste majoritaire)
86014 |Availles-en-Châtellerault LORRAIN Corinne (liste majoritaire)
BIET Bernard (liste d'opposition)
LEDOUX Pierre (liste d'opposition)
86015 |Availles-Limouzine RONDEAU Claudine MARTINET Gérer HOUMEAU Maurice
BOURSERONDE Jean-François (liste majoritaire)
| ABDI GOULED Moustapha (liste majoritaire) 86016 |Avanton FERER Gabriel (liste majoritaire) RENOULT Chantal (liste d'opposition)
VACOSSIN Barbara (liste d'opposition)
|
POIGNANT Jean-Philippe (liste majoritaire)
CLERC Patrice (liste majoritaire)
CROISE François (liste majoritaire)
VOS |Syrau DUVERGER Francette (liste d'opposition) COURTEY Bernard (liste d'opposition)
86018 |Basses SOUMILLAC Jean-Michel GUERIN Michel OLIVIER Béatrice
__86019 |Beaumont Saint-Cyr do ___ |BERTHOUMIEUX Jacques D ___|DALLIER ep REMAUDIERE Jacqueline MYON Claude
86020 |Bellefonds D'HARDIVILLIERS Marie-Claire MATHIEU Christiane FENIOUX Marie-José ép. RANGIER
86022 |Berrie d POURCEL Christian ne . BIDAUT Didier COURTILLEAU Bernard 86023 |Berthegon COTTIER Bernadette OUVRARD Eric
GUITTET Laurence (liste majoritaire)
LACOTTE Annie (liste majoritaire)
86024 |Béruges BONNET Emmanuel (liste majoritaire)
BORDES Annie (liste d'opposition)
NOUZILLEAU Dominique (liste d'opposition)
86025 |Béthines LEOBET Alain GABORIT Brigitte DAVID Guy
86026 |Beuxes LARDIN Dominique MONERRIS Robert SIRE Denis
LEVENT Marie-Claude (liste majoritaire)
CORBEL Stéphane (liste majoritaire)
86027 |Biard SERVAIS Françoise (liste majoritaire)
GRAND-CLEMENT Alain (liste d'opposition)
AUZANNEAU Chantal (liste d'opposition)
86028 |Bianoux _ __[LASSUS Christine DEROCHE Françoise BURLOT Pascal |_86029 |Blanzay D |TRIQUET David ROUSSEAU Béatrice CHEVALIER Bernard on |
86031 |Bonnes FERRON Christian MARCHAIS Emile ROIS. Fiecsnrs
MATHIEU Radegonde (liste majoritaire)
| MENTRARD Guillaume (liste majoritaire)
| 86032 |Bonneuil-Matours DUVAL Sophie (liste majoritaire)
CHAUMILLON Nathalie (liste d'opposition)
KING Andrew (liste d'opposition)
| 86034 |Bouresse EL BERNARD Agnès Ce DUVERGER Marie-Odile DELHOMME Louis l 86035 |Bourg-Archambault DURAND Jean-Michel PUYDUPIN Odile ép. BONNION LOUVEL Jacqueline ép. SABAUT 86036 |Bournand LAFOIS Pascal BOULANGER Anne-Marie BOILAIVE Jean-Yves È 86037 |Briqueil-le-Chantre BRUNET Marie-Christine PELLETAN Marcel AUDIER Louis |_ 86038 |Brion ROBIN Marielle PROUST Marie-Thérèse BESSE Marie-Thérèse ép. PROUST | 86039 |Brux Co ne MAUPETIT Pascal DEMELLIER Michel PROUST Pierre |_ 86040 |La Bussière MARTIN Mickaël BELLICAUD Nicole MANCEAU Bernadette
CAILLET Sylvette (liste majoritaire)
BOUET Roland (liste majoritaire)
86041 |Buxerolles LACOURCELLE Maryvonne (liste majoritaire)
DESJARDINS Nathalie (liste d'opposition)
BARREAU Alain (liste d'opposition)
|_86042 |Buxeuil ARRIVE Jean-Claude Co REMOND Fernand RENARD Philippe |
86044 |Ceaux-en-Loudun GOUIN Christian BILLOUIN Yves BERTHON Claude
HENRY Jean-Michel (liste majoritaire)
PELLETIER Philippe (liste majoritaire)
86045 |Celle-Lévescault GIRAUD Alain (liste majoritaire)
AUCHER Jean-Marie (liste d'opposition)
VALLEE Claude (liste d'opposition)
86046 |Cenon-sur-Vienne LIEGE Virginie Co GERLAND Jacqueline FILLAUD Jacky |
86047 |Cernay . MC MAHON Hélène GARNIER Claudie BOYER Bernard
86048 |Chabournay GABORIT Patrick COMPAIN Thierry RIVIERE Nicole
86049 |Chalais LARGEAU Jean-Michel : BERTHONNEAU Marcel CAILLOUX Raymonde ép.MELON
86050 |Chalandray MARQUER Alain SIROT Gérard ECALE Thérèse ép. POUVREAULT
|_86051 |Champagné-le-Sec MOREAU Frédéric __.. [BOURDEREAU Jacques MASSONNEAU Hubert do
| 86052 |Champagné-Saint-Hilaire FRANCOIS-DIT-SORTON Nathalie BOILLEDIEU Annie CORNU Marcel
86053 |Champigny en Rochereau FRODEAU Gilles METAS:Louts LIEGE Didier 86054 |Champniers TOURON Pascal BRUNET Eric BRUN Nathalie ép. LOUIS 86055 |La Chapelle-Bâton CHATELLIER Bernard A BERTRAND Claudette ép. CAILLE JOUBERT Michel oo 86058 |La Chapelle-Moulière MARTIN Yvette ELIE Jean PIERRE Alain _| 86059 |La Chapelle-Viviers GRELLIER Danielle on E STEVENET Claude LAURENDEAU Valérie | 86061 |Charroux ___ |COLAS Elisabeth GUINOT Bernard SELLAS Guy
VACHER Xavier (liste majoritaire)
BERNIER Martine (liste majoritaire)
86062 |Chasseneuil-du-Poitou RANJARD Marie-Pierre (liste majoritaire)
RAYMOND Emmanuel (liste d'opposition)
SIMON Blandine (liste d'opposition)
| 86063 |Chatain D |GABORIAU Fabrice DUQUERROIR Francis TBOURGOIN Marie-Claude _
Page 1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-17-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER-427 en date du 26 septembre 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne 149 86064 |Château-Gamnier _[DEVERGE Christian HEBRAS Gérard TOURON Jean Michel PAILLER Raphaël | 86065 |Château-Larcher _ _ MERCIER Patrick _ _
| BEN DJILLALI Ahmed (liste majoritaire)
ERGUL Yasin (liste majoritaire)
86066 |Châtellerault GUILLARD Ludovic (liste majoritaire)
MERY Françoise (liste d'opposition)
| AUDEBERT Eric (liste d'opposition)
DESFORGES Déborah (liste majoritaire)
GARGOUIL Jean-François (liste majoritaire)
86068 |Chaunay COLE Della (liste majoritaire)
VANNERON Michel (liste d'opposition)
DESBOURDES Béatrice (liste d'opposition)
” 86069 [LaChaussée EE l CHAUVET Marine a EL SIRAUT Claude CHARDON Francis
| MATHURIER Odile (liste majoritaire)
| TALBOT Gilles (liste majoritaire)
86070 |Chauvigny DA SILVA Florence (liste majoritaire)
MORISSET Jean-luc (liste d'opposition)
LEMIERE Eric (liste d'opposition)
86072 |Chenevelles VERGNE Baptiste Co GUILLAUMIN Jean-Michel | BARON Rose
86073 |Cherves LECOMTE Jean-Pierre DAVID Yves PROTTEAU Louis E
_ 86074 |Chiré-en-Montreuil do BENARD Aurore BERGIER Jean-Louis _ |BLANCHARD Claude __
86075 |Chouppes COURUVANT Nicole BOURGOIN Jean FOUCTEAU Gérard
86076 |Cissé GAMBON Pascal PSE Here DROCHON Jocelyne
86077 |Civaux BUJON Laurence LE FLGC'FE Michel SUIRE Serge
SMIETANKA Christiane ép. FRANCOIS (liste majoritaire)
TREMOUILNE Michel (liste majoritaire)
86078 |Civray GUILLOT Chantal (liste majoritaire)
BLANC Raymond (liste d'opposition)
PROVOST Dany (liste d'opposition)
|_86079 |La Roche-Rigault : L THADAUME Thierry __ [MENARD Joseph ISELIN Françoise ép. BARREAU
| 86080 |Cloué JAUD Annie BOUHET Jean-Claude BOBEAU Didier
TAFFANEAU Bruno (liste majoritaire)
VILLANNEAU ép. ROUSSEAU Cathy (liste majoritaire)
86081 |Colombiers BOUTET ép. POYANT Cécile (liste majoritaire)
RUNFOLA Patrice (liste d'opposition)
MATTARD Hindeley (liste d'opposition)
__86082 |Valence-en-Poitou _ _ JOUBERT Adrien : BERNARD André HERISSE Michel _ 86083 |Coulombiers D GUINARD Nicole BRUNET Gilbert GOUIONNET Alain 86084 |Coulonges VAN EGMOND Ignetus MOULIN Antoine ALAMOME Philippe .... | 86085 |Coussay MONTAUBIN Christiane ____|SAVINEAU Georges COUTINEAU Michel 86086 |Coussay-les-Bois CRAON Jocelyne SAUVION Gilles TISSET Cécile ép. DUBOIS 86087 |Craon L GRIMAUD Anthony ___ [COMTE Jean-Jacques DESGRIS Claude 86088 |Croutelle BEAUVILAIN Corinne ne VINCENT Florence | SAUVAGE Arlette ép MORCEAU | 86089 |Cuhon CHEVALIER François CHAUMILLON Frédéric AYRAULT Jean-Pierre | 86090 |Curçay-sur-Dive MARTEAU Danny RAMBAULT Mauricette _____ |LEFEBVRE Fabienne _ 86091 |Curzay-sur-Vonne ______ |ROSSO Céline BOUCHET Gérard CLOCHARD Gilbert
BRAGUIER Isabelle (liste majoritaire)
LASGORCEIX Michel (liste majoritaire)
| 86092 |Dangé-Saint-Romain GOUYETTE Isabelle (liste majoritaire)
BEZAUD Cyril (liste d'opposition)
BRAGUIER Pierre (liste d'opposition)
86093 |Dercé ____|BITAUDEAU Sylvie nn BRUNEAU Jean FOUSSEREAU Jean-Marc . 86094 |Dienné JOLLY Matthieu Co LARGEAU Nicole BECQUART Alain
86095 |Dissay LUSSEAU Dominique DÉRMSRESIEES ANTIGNY Bernard
86096 |Doussay BOUTET Annabelle _ CERCEAU Jacky BU Yves : 86097 |La Ferrière-Airoux MARNAIS ep. MIKCLAJCZAK Chrislaine | DUPUIS Michel THOMINIER Bernard 86098 |Fleix PAPUCHON Laurent PALLARUELO Richard GIRAUD Sophie
SANSIQUER Evelyne (liste majoritaire)
LACOUR Denis (liste majoritaire)
86099 |Fleuré HENAULT Annette (liste majoritaire)
NEVEU Jean-François (liste d'opposition)
GERLAND Andrée (liste d'opposition)
86100 |Fontaine-le-Comte AUBUGEAU Marie-Claude AUCONNET Sadine FAITY Hélène veuve BRUNOT
86102 |Frozes DRAGON Jeannine ÉGLASCHIERR METAIS Joël
VERGNAUD Sophie (liste majoritaire)
LACOUTURE Roselyne (liste majoritaire)
86103 |Gençay ROBERT Renaud (liste majoritaire)
ROUSSEAU GILLES Fabienne (liste d'opposition)
CERISIER Cécile (liste d'opposition)
. 86104 |Genouillé Le MORIN Jacques _ VALETTE Jean-Guy CHEBASSIER ep.PARADOT Odette 86105 |Gizay GEFFRE Mireille BRUN Walter ___ |[GOURDON Gérard 86106 |Glénouze ROBINOT Chantal LAVIGNE Loïc PIE Chantal 86107 |Gouex GEAY Colette GUILLEMIN Jean-Michel HOREAU Jean-Pierre 86108 |La Grimaudière GIRAULT Elodie AUBERT Monique RICHARD Jacques 86109 |Guesnes MELBER Gérard Lo GUERIN Cécile PENNETIER ep. CAILLER Chantal | 86110 |Haims CHARRET Lydie ARNAUD Claudette GIRARD Claudine
AUFFRAY Roger (liste majoritaire)
CARTIER Bruno (liste majoritaire
86111 |Ingrandes DUBOIS Jannick (liste majoritaire)
DAVIAU Gilbert (liste d'opposition)
MICHAUD Pierre (liste d'opposition)
| DE LASSAT Hubert (liste majoritaire)
FORT Marie-Christine (liste majoritaire)
: és PERRIN Jean-Claude (liste majoritaire)
86112 |L'Isle-Jourdain CUBAUD Jean-Claude (liste d'opposition) BECHAMEIL Louisette (liste d'opposition)
CINQUABRE Jean-Christophe (liste majoritaire)
MAGNY Fabienne (liste majoritaire)
86113 |lteuil BERNE Florence (liste majoritaire)
AUGER Jean-Paul (liste d'opposition)
MIRAKOFF Etienne (liste d'opposition)
L 86114 |Jardres DE CHALAIN Christian : CHEBASSIER Jeannie __ [BERTHON Bernard _
Page 2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-17-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER-427 en date du 26 septembre 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne 150 MARCHAND Mireille (liste majoritaire)
DESCHAMPS Valérie (liste majoritaire)
| 86115 |Jaunay-Marigny SAUVAGET Thierry (liste majoritaire) BERNARD Monique PLANCHON André
BISCEGLIE Giuseppe (liste d'opposition)
DESVIGNE Philippe (liste d'opposition)
86116 |Jazeneuil D LE REST Marie-Gwenaëlle JOUNAUX Hubert AUBENEAU Annie ép.QUITTE
86117 _|Jouhet MATRINGHEN François Co .... PETITJEAN Jacqueline : CHARRE Geneviève épouse BARRAT
86118 |Journet A : LACROIX Julien SOUIL Sandrine ép. ANDRE BILLAC Jacky
86119 |Joussé ROGEON Evelyne _ h CHARDAT Jacques ROUET Patrice
FRUGIER Nathalie (liste majoritaire)
HEBRAS Anita (liste majoritaire)
| 86120 |Lathus-Saint-Rémy PUIGRENIER Sylvie (liste majoritaire)
MORILLON Frédérique (liste d'opposition)
HARRIS Hélène (liste d'opposition)
JOURDAIN Nicole (liste majoritaire)
CACAULT Michel (liste majoritaire)
86121 |Latilé AUGÉ Moniquelliste majoritaire)
BRIE Simon (liste d'opposition)
THIBAULT Philippe (liste d'opposition)
| 86122 |Lauthiers COURADEAU Olivier CHAUSSEBOURG Marc GOUBIOU Françoise ép. MARTIN
86123 |Boivre-la-Vallée CHABOT Louis BERNARDET Jean-Marie SERVANT Pierre :
86124 |Lavoux ... ROUET Didier _ PAIN Jean-Jacques Co LEBEAU Patrick
|_ 86125 |Leigné-les-Bois GUILLOT Denis _ AUDINET Gilbert TAILLET Jean-François
|_86126 |Leignes-sur-Fontaine COUVRAT Nadège DECOUDARD Marie-Agnès _ h BARRAT Dominique ne
| 86127 |Leigné-sur-Usseau MAUGER Patrick _|SOURIAU Gustave MAUGER Patrick
86128 |Lencloitre MANDON Alain LINARES Gaëtan D GILLET André
86129 |Lésigny BEAUVAIS Patrick ne MERLEAU Louis PICARD Patrick
| 86130 |Leugny TAUREAU Nathalie BABARIT Gilles co CROIZON Gérard
|_86131 |Lhommaizé NIORT Gérard : L ____ |GERMANEAU Jean RIVET Nadine ép. DESMAZEAU
86132 |Liglet __ [PERAULT Bernard PÉRAULT Pierre LEPINE Josiane
MAUZE Bernard (liste majoritaire)
HENROTTE Catherine (liste majoritaire)
86133 |Ligugé HAIE Claudine (liste majoritaire)
BROCHARD Sandrine (liste d'opposition)
BARRAULT Joël (liste d'opposition)
|_86134 |Linazay BLANC Francine PROVOST Gérard THOUVENIN Maryline ép AYRAULT
86135 |Liniers GAILLON Hemand BERNARD Christian LAIGNE Marie-Claude ép. ACCOURI BAUDINIERE Bernard (suppléant) | 86136 |Lizant TEXEREAU Cécile DUQUEROIE Joël LARGEAU Maryline
POUZIN Claude (liste majoritaire)
JALLAIS Michel (liste majoritaire)
86137 |Loudun VAUCELLE Bernadette (liste majoritaire)
AUMOND Martine (liste d'opposition)
POINTIS Laurence (liste d'opposition)
86138 |Luchapt LABAT Michèle CHASSAT Moïse VAN BEERS Bernadette ép. BLAIN
BELL Marcel (liste majoritaire)
VAN PRAET Gérard (liste majoritaire)
86139 |Lusignan BERNARDEAU Annick (liste majoritaire)
VAILLANT Claudine (liste d'opposition)
SEVRE Alain (liste d'opposition)
DS VERRON Monique (liste majoritaire)
GIRARDIN Jean-Claude (liste majoritaire)
à TRICHARD Annie (liste majoritaire)
SIN | Lussaees CRSIRaUX AUDOUX Gilles (liste d'opposition) ESTEVENET Nathalie (liste d'opposition)
86141 |Magné BRESSOLIN Frédéric RAS René MAGNAN Yves
86142 |Maillé PRESTROT Vivien PELLERIN Robert DADU Charles
|_86143 |Mairé FOREST Edouard NIBAUDEAU Alain RIVAULT Jacqueline
86144 |Maisonneuve TROUVE Fabien BOULAND Michel MESMIN Mariette ép. BONNIN
STOKER Thierry (liste majoritaire)
VIDAL Gérard (liste majoritaire)
86145 |Marçay LANCEREAU Jean-Marie (liste majoritaire)
BOUHET Chantal (liste d'opposition)
SARDET Gérard (liste d'opposition)
86147 |Marigny-Chemereau BELLIN Magali THEBAULT François VERGNAUD Francis
86148 |Marnay SEIXAS-GOMES Bella h de PASQUAY Michel LIEVRE Isabelle
86149 |Martaizé METAYER Benoit RENAULT Jeanine TALBOT Françoise ép. CUSSONNEAU
86150 |Massognes COUSIN ép. GARCIA Lydie POUPARD Lilianne AYRAULT George
86151 |Maulay LASNE Iryna JOLLY Sébastien SAUNIER Frédéric
86152 |Mauprévoir GRIMAUD Virginie FRADET Jean-Pierre ARNAULT Jean Christophe
86153 |Mazerolles NADEAU Dominique Co MAUPIN Dany CROISE Henri
86154 |Mazeuil GAUCHER Brigitte THOMAS Jean-Yves oo METAIS Lysiane
86156 |Messemé DU REAU DE LA GAIGNONNIERE Marc AUCHER William DAMOY Claude .
| 86157 |Mignaloux-Beauvoir COGNACQ Jessica ép. BRIAND GRANET Jean-Yves GUILLOT Marie-Annick ép.PELLETIER
| BIANCIOTTO Janine (liste majoritaire) GAUD Dominique (liste majoritaire)
86158 |Migné-Auxances BILLY Luc (liste majoritaire)
AUZANNEAU Patrice (liste d'opposition)
MAZIERE Jean-Marc (liste d'opposition)
86159 |Millac Co FISSOT Véronique MAYTRAUD Jean CHEVALIER Gustave
DOUROUX Erwan (liste majoritaire)
PROUST Nadine (liste majoritaire)
86160 |Mirebeau LEMONNIER Jean-Paul (liste majoritaire)
MOINE Jean-Paul (liste d'opposition)
DESGRIS Alain (liste d'opposition)
86161 |Moncontour POIREAU France LAPERRIÈRE Laurence BARREAU Jean-Marc
86162 |Mondion MAZEAU Fany DABILLY Gaston SOURIAU Martine ép.AUBRY
AUBRY Françoise (liste majoritaire)
BRUNET Régis (liste majoritaire)
86163 |Montamisé RANDUINEAU Aurore (liste majoritaire)
COINTE Sylvain (liste d'opposition)
QUINTARD Jean-Marie (liste d'opposition)
86164 |Monthoiron FAUGEROUX Graziella LEBEAU Michelle GUEREAU Claudine ép.PAULY
Page 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-17-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER-427 en date du 26 septembre 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne 151 DEMOIS-NALLET Mireille (liste majoritaire)
LABAUDINIERE GUY (liste majoritaire)
86165 |Montmorillon NOEL Jeannine (liste majoritaire)
WASZAK Reine-Marie (liste d'opposition)
CAFARDY Christophe (liste d'opposition)
86167 |Monts-sur-Guesnes GANDIER Benjamin COUILLEBAULT Phlippe COMBELLAS Chantal ép.COEFFARD
86169 |Morton : CLAIRGEAU Alain on : CHARDONNEAU Christian : VALLET Gilles
| 86170 |Moulismes PEIGNELIN Marie-Claude CERISIER Patrick BAUDET Guy | 86171 |Moussac __[POUILLAUDE Aurélien di RIVAUX Jean-Daniel Ce MALE Nadia 86172 |Mouterre-sur-Blourde DOURY Jean-Marie PETITEAU Agnès ep. LATOUR COMPAIN Yvette de 86173 |Mouterre-Silly BARON Grégory HOHLFELD Aline PETITEAU Martine
RENAUD Didier (liste majoritaire)
| LAROCHE Fabienne (liste majoritaire)
| 86174 |Naintré BRUNIER Maud (liste majoritaire)
| CLAVE Louis (liste d'opposition)
| JARASSIER Corinne (liste d'opposition)
86175 |Nalliers LEBEAU Brigitte MEUNIER Pascal JARRY Christian
86176 |Nérignac WILMART Claudie BROQUET Jean-Claude LANNEAU Gilbert
BROUARD Marie-Thérèse (liste majoritaire)
| ARNAUDON Bernard (liste majoritaire)
861// |Neuville-de-Poitou BEZAGU Chantal (liste majoritaire)
CHAPLET Gérard (liste d'opposition)
BAILLET Jean-François (liste d'opposition)
86178 |Nieuil-l'Espoir TABUTEAU Jean-Claude MONTOUX André CHAMBARD Yvonne
PÈRE Margaret (liste majoritaire)
POISSON-BARRIERE Danny (liste majoritaire)
86180 |Nouaillé-Maupertuis ARNAULT Patrick (liste majoritaire)
PROUST Joël (liste d'opposition)
IMBERT Pascal (liste d'opposition)
86181 |Nueil-sous-Faye BOS Corinne COTTARD Carmen . BRISSEAU Bernard
86182 |Orches LEBLANC Jean-Michel GANDIN Lucien BARBOTIN Nicolas
86183 |Les Ormes . PUGLIA Catherine do GIRAUDEAU Bernard : TRZEPLA Michel
86184 |Ouzilly ROYER Denis CYR Laëtitia ép. VUILLEMIN GOICHON Guillaume
86186 |Ovré GUILLEMOTO Florence di MAIGNAND Patricia ép. TOUILLET E CAILLAS Christiane ép. CLUZEL __]
86187 |Paizay-le-Sec COUSIN Xavier LEMOINE René POPINEAU Pierre
_ 86189 |Payroux EL DOUHAUD Olivier _ ROUET Jean-Louis co MOREAU Gilbert 86190 |Persac FAUCHARD Frédéric JOYEUX René BOUROT Nicole 86191 |Pindray DELETRE Claudine h GLAIN Marinette ROULET Gérard 86192 |Plaisance LOIRE Clarisse LAVAUD Rachelle LANNEAU François _86193 |Pleumartin AUDINET Sebastien BOISGARD Jean-Claude CHEMIN Dominique
| 86194 |Poitiers
86195 |Port-de-Piles MESTAIS Sandrine MARCHAND Georges LOIZON Fabrice
86196 |Pouançay L HOREAU Jean-Luc BIBAULT Carmen LAFOIS Martine
86197 |Pouant AUCHER Jean-Yves FOUCAULT Josette do THOMAS Robert
86198 |Pouillé de CASSAGNABERE Alain CHABRUN Joël PHILIPPONNEAU Guylaine ép. GIRAUDEAU
86200 |Pressac OCTAVE Jean-Charles PERISSAT Gérard MADEUX Jean-Louis
|_ 86201 |Prinçay ROUX Jean-Jacques BROCHARD Odile TURQUOIS Yves
| 86202 |La Puye BRETON Philippe ROULETTE Bernadette : BOBIER Alain
86203 |Queaux VIELLA Betty BARBIERI Antoine FUMERON Claude
86204 |Quinçay DAVAL Isabelle MEGE Monique CHARLES Pascal
86205 |Ranton DENOUE Alain PETIT Bernard AUCHER Tony
| 86206 |Raslay HUDELLE Clément D GAUCHER Jean-Michel CLAIRGEAU Jean-Bernard
86207 |La Roche Posay DEBAIN Denise BOURDON Claudine GUILLE Michel
86209 |Roches-Prémarie-Andillé CALENDRIER Chantal on CHARRIER Jacky : AUCHER Odette ép.POIRIER
86210 |Roiffé ALZON Bernadette GAURY Jean-Jacques THIBAULT Marie-Claude
86211 |Romagne FAVRON Elisabeth CL __ [MEUNIER Lydie PASCAULT Jan-Claude
BILLEROT Jean-Louis (liste majoritaire)
POUZET Jean-Michel (liste majoritaire)
: MEMETEAU Pierrette (liste majoritaire)
BSRTS |ROURS MARTIN Nadine (liste d'opposition) PILLET Serge (liste d'opposition)
GUERIN Jean-Marie (liste majoritaire)
BIGUET Louisette (liste majoritaire)
86214 |Saint-Benoît TERNY Jacqueline (liste majoritaire)
SAULNIER Jean-Bernard (liste d'opposition)
PIQUION Hervé (liste d'opposition)
86217 |Saint-Christophe . BERTON Bruno TURQUOIS Yannick MILLET Henri
86218 |Saint-Clair MENARD Thierry BERTAUDIERE Edouard do DELAVAULT Jacqueline
86220 |Saint-Gaudent BERTRAND Dominique BARRUSSEAU Geneviève SABLEAUX Micheline
86221 |Saint-Genest-d'Ambière LASSALE Daniel OUVRARD Jean Bernard do LECLERC Françoise
86222 |Saint-Georges-lès-Baillargeaux NOIRAULT Gérard MORISSET Anne-Marie CORBIN Philippe
VERNOIS Bruno (liste majoritaire)
| PERIVIER Joël(liste majoritaire)
86223 |Saint-Germain RENAULT Emmanuel (liste majoritaire)
LE DUIGOU Marie-Françoise (liste d'opposition)
FANTINO Sylvie (liste d'opposition)
86224 |Saint-Gervais-les-Trois-Clochers COUTURIER Marie-Christine PIGOUET Raoul ROCHER Maryvonne ép.GAUDRON 86225 |Saint-Jean-de-Sauves PRADOUX Jean-Pierre CHARPENTIER Pierrette MERCIER Roger
BAUDET Gilbert (liste majoritaire)
BERJONNEAU Jean-philippe (liste majoritaire)
86226 |Saint-Julien-l'ars COLOMBEAU Catherine (liste majoritaire)
MARTIN Josiane (liste d'opposition)
PROUX Bertrand (liste d'opposition)
86227 |Saint-Laon h VERRIER Marie-Claude do MONOT Jean-Paul MEUNIER Joël 86228 |Saint-Laurent-de-Jourdes D GABARD Daniel NAULEAU Patrice BRACHET Christophe | 86229 |Saint-Léger-de-Montbrillais FULNEAU Franck ... _|GUITET Damien _ HUPON Guillaume 86230 |Saint-Léomer_ ___ |PIET Claude PEYRAT Philippe ROCHON Daniel |
Page 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-17-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER-427 en date du 26 septembre 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne 152 | LAFLEUR Joël __ 86231 |Saint-Macoux GAUTRON Jeanine |PROUST Jean-Jacques 86233 |Valdivienne | Co DESCHAMPS Claudine . CHEDANE Nelly il __|GATINEAU Annie ép.TORNAIS | 86234 |Saint-Martinl'Ars on BOIREAU Viviane BERTRON Madeleine ep.PAQUEREAU DESSIOUX Michèle ép.TRIBERT h 86235 |Saint-Maurice-la-Clouère BAILLOT Laurent _ VIGNE Régis CHAMBAUDRY Claude EL 86236 |Saint-Pierre-de-Maillé ne MERIGARD Anne È MAURY Francis : JAUBOURG Claude | . 86237 |Saint-Pierre-d'Exideuil OULIER Anne-Marie h BOUROUMEAU Roger GRUGEAUX Martine ép.TINGAUD | 86239 |Sainte-Radégonde L ARTUS Fabienne _ BROUARD Bernadette MARSAULT Marie-Thérèse Co 86241 |Saint-Rémy-sur-Creuse : BESNAULT Cyril : ne MARCINIAK ép. ZICARO Janine |DISSAIS-LALANGE Monique _| 86242 |Saint-Romain GUILLAUD Marie-Hélène L MENNETEAU Jean-Michel LUCAS Pierre 86244 |Saint-Sauvant JOYEUX Aurélie h MOTILLON Brigitte 86245 |Senillé-Saint-Sauveur DOUADY Ghislaine h . MOINE Sylvie ép. PREDEAU TARTARIN Daniel L | 86246 |Saint-Savin ___ [BERTON Patricia BOISDIN Marylène __|ITARTARIN Jean-Pierre EL _. 86247 |Saint-Saviol h DUMOUSSEAU Christian CAILLE Gérard Co COQUILLAUD James __ 86248 |Saint-Secondin : _[MOTHET Véronique h RICOLLEAU Veuve DESBANCS Hélène CAILLAUD Francis : 86249 |Saires : COMBREAU Joël DIRAISON Sylvie GODARD Marie-Madeleine ép.ROY 86250 |Saix |LEBEAU Jocelyne GILBERT Anicette h LECOUSTEY Rémi 86252 |Sammarçolles : BODIN Bertrand PICHOT Max ____ |CASSEGRAIN Marcel h 86253 |Sanxay FELIX Adeline L BEAUCHAMPS Omer HOUTH Jean-Guy E 86254 |Saulgé Co h CHARRIER Elisabeth BAUDET Marie-José ARNOU Michel : |
CAILLAUD Michelle (liste majoritaire)
BOUYER Ginette (liste majoritaire)
86255 |Savigné ROY Jean-Christophe (liste majoritaire)
AUGRIS Jacques (liste d'opposition)
BLAIN Carole (liste d'opposition)
__ 86256 |Savigny-Lévescault ne PERRIN Romain CHAVIGNEAU Jean-Paul GIRET Gilbert
86257 |Savigny-sous-Faye GAUCHERON Marie-Laure MENUET Gilberte GENSOUS Philippe
SEINCE Sonia (liste majoritaire)
DUBOC Hervé (liste majoritaire)
86258 |Scorbé-Clairvaux ECALE Yannick (liste majoritaire)
KAMGA Josselin (liste d'opposition)
| MASSONNET Pascal (liste d'opposition)
86260 |Sérigny BONHOMME Pierre FAULCON Joseph COTTET Marie-Noëlle ép.FRANCOIS
GAUDIN Dominique (liste majoritaire)
DEBIEN Yves (liste majoritaire)
86261 |Sèvres-Anxaumont COMMIN Christelle (liste majoritaire)
ROUSSEAU Laurent (liste d'opposition)
| MAGNAN Véronique (liste d'opposition) |
| 86262 |Sillars CATELLA Stephane FRICOUT René CHARRIER Guy
DELHOMME Bernard (liste majoritaire)
SAUZEAU Philippe (liste majoritaire)
86263 |Smarves ROUSSEAU Françoise (liste majoritaire)
MONTERO Thierry (liste d'opposition)
RINAUD Marie-Noël (liste d'opposition)
|_ 86264 |Sommières-du-Clain FAURE Pierre BOINARD Bernard MARCHADIER Joël | 86265 |Sossais BOULANGER Catherine TOURNADE Samantha ép. PAIN FAULCON Hilaire __86266 |Surin on PEIGNAUX Agnès _ SAPIN Annie VIDEAUD Pierrette . 86268 |Tercé ____ l'AUBRUN Marion MEUNIER Régis BROSSARD Michel | 86269 |Ternay GUIGNARD Thierry _____ |GIBAUD Catherine CLAIRGEAU Solange 86270 |Thollet __ |MOREAU Christiane MONNAIS Xavier h VANDEROSTYNE Vanessa 86271 |Thurageau : SIMONE Yolaine PELLETIER Marie-Claire DUBAS Jacques _
DEPONT Marie-Claude (liste majoritaire)
GENDARME Edmond (liste majoritaire)
| 86272 |Thuré ANTUNES Martine (liste majoritaire)
| LUNETEAU Marc (liste d'opposition) | BEAUVILAIN Murielle (liste d'opposition)
86273 |La Trimouille : PICHEREAU Ludovic JARRIGE Jean-Claude LAPORTE MANY Jean-Michel
86274 |Les Trois-Moutiers GOURDEAU Evelyne : GAUTHIER Didier ARSELLE Claude
86275 |Usseau E RICHARD Pascal JOUBERT Marie-Rose CHARLOT Fernande ép.TESSEREAU
ARLOT Monique (liste majoritaire)
DELURET Nathalie (liste majoritaire)
86276 |Usson-du-Poitou AYRAULT Jean-Michel (liste majoritaire)
DUMONTIER Dominique (liste d'opposition)
LEPERCAQ olivier (liste d'opposition)
86279 |Vaux-sur-Vienne BIDEAU Fabienne DUGÉ Eliane BROTHIER Thierry
| 86280 |Vellèches SOURIAU Samuel Co FOUCHER Sylvette CHAIMBAULT Damien _|
._86281 | Saint Martin la Pallu DUPUY Amélie : __|CHEGUT Myriam BRUNET Chantal
86284 |Vernon CANTON Ingrid : . BOSSIS Vincent BOSSIS Vincent 0
86285 |Verrières _ BOURDRON Christelle POIRON Jean-Claude __ [FROMENTEAU Emilie .
86286 |Verrue Lo BENN-POTT Valérie . MERON Jean-Paul _ GIGON Serge :
86287 |Vézières AUDREN Bernard _ [DURAND Christine Un SOULARD Monique
86288 |Vicq-sur-Gartempe ___ [ROUET Marie-Jeanne ROUET Edmée BERNARD Hubert
| 86289 |Le Vigeant CESBRON Carine Co DUPORT BARDET Nicole BLANCHET Christian
86290 |La Villedieu-du-Clain Co ROBIN Darlène E CLOPEAU Simone SIMON Bernard _
| 86291 |Villemort BAILLERGEAU Elisabeth : LARDY Jean-Claude GRELET Dominique |
86292 |Villiers oo Co SURAULT Pierrick FAURE Laurence BRAUN Michèle ep. GUERIN
LIBERA Jean-Claude (liste majoritaire)
TEXEREAU Chiistine (liste majoritaire)
86293 |Vivonne PROUST Nathalie (liste majoritaire)
PALAU Marie-Annick (liste d'opposition)
BARBOTIN BErnard (liste d'opposition)
86294 |Vouillé PATEY Philippe METIVIER Franck AUZOUX Mariel
86295 |Voulême do NEVEUX Blandine Lo BELAIR Marie-Noëlle PETRY Valérie
86296 |Voulon PASQUET Nadine ALLARD Jean-François MAGNAN Annie
DESMAREST Laetitia (liste majoritaire)
LAVILLE Corinne (liste majoritaire)
86297 |Vouneuil-sous-Biard LUCQUIAUD GILLES (liste majoritaire)
MICHELIN Joël (liste d'opposition)
CAVAILLE Sylvain (liste d'opposition)
THENAULT GUERIN Sylvain (liste majoritaire)
PRINGUET Florianne (liste majoritaire)
86298 |Vouneuil-sur-Vienne BERGER Michel (liste majoritaire)
DEHALLE PETIT Chantal (liste d'opposition)
BLOSSIER Patrick (liste d'opposition)
86299 |Vouzailles ... ___|PILLOT Danielle Co AGUILLON Geneviève CHEVALIER Daniel |
86300 |Yversay CASES Sophie DAVID Marie-Claire HENINGER Jean
Page 5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-17-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER-427 en date du 26 septembre 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne 153 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-17-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2019-DCL-BER-427 en date du 26 septembre 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne 154 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-07-005
Arrêté n° 2019/CAB/515 du en date du 07 janvier 2020
portant refus d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le site du gymnase de la Mairie de
CHAMPIGNY en ROCHEREAU rue de la Poste 86170
CHAMPIGNY en ROCHEREAU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-005 - Arrêté n° 2019/CAB/515 du en date du 07 janvier 2020 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase de la Mairie de CHAMPIGNY en ROCHEREAU rue de la Poste 86170 CHAMPIGNY en ROCHEREAU 155 s.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
n° 2019/0218 Arrêté n° 2019/CAB/515 en date du 07 janvier
2020 portant refus d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site du gymnase de la Mairie de
CHAMPIGNY en ROCHEREAU rue de la Poste
86170 CHAMPIGNY en ROCHEREAU
LR n° 114766735045
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres || (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure.
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, préfète de la
Vienne ;
VU l'arrêté n° 2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur Dominique DABADIE, maire de la commune de CHAMPIGNY en
ROCHEREAU, 3 place de la Mairie, pour son gymnase sis rue de la Poste à
CHAMPIGNY en ROCHEREAU ;
VU le récépissé de dépôt du 25 septembre 2019 ;
VU l'audition du représentant des services de gendarmerie par la commission
départementale de vidéoprotection chargée d'examiner les dossiers de demandes
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéoprotection le 25 novembre 2019
et l'avis de rejet du dossier.
VU l'avis défavorable de la commission départementale de vidéoprotection chargée
d'examiner les dossiers de demandes d'installation et de régularisation des dispositifs de
vidéoprotection lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Considérant que le système mis en place ne répond pas aux normes techniques de
l'arrêté du 03 août 2007, dans la mesure où la résolution du système est inférieur au
minima requis ;
Considérant que le système ne possède pas de login ni de mot de passe, ce qui ne
permet pas de prendre en compte la sécurité du système et ne garantit pas la
confidentialité des images ni la traçabilité des accès au dispositif ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www. vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-005 - Arrêté n° 2019/CAB/515 du en date du 07 janvier 2020 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase de la Mairie de CHAMPIGNY en ROCHEREAU rue de la Poste 86170 CHAMPIGNY en ROCHEREAU 156 ARRÊTE
Article 1° — La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Dominique DABADIE, maire de la commune de CHAMPIGNY en
ROCHEREAU pour son gymnase sis rue de la Poste à CHAMPIGNY en ROCHEREAU
est refusée.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- d’un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 4 -Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Vienne et le colonel, commandant
adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Dominique
DABAUDIE, maire de la commune de CHAMPIGNY en ROCHEREAU et copie transmise
au Maire de CHAMPIGNY en ROCHEREAU.
Poitiers, le 07 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
pd Julien PALHÈRE 7 |
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-005 - Arrêté n° 2019/CAB/515 du en date du 07 janvier 2020 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase de la Mairie de CHAMPIGNY en ROCHEREAU rue de la Poste 86170 CHAMPIGNY en ROCHEREAU 157 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-07-004
Arrêté n° 2019/CAB/516 du en date du 07 janvier 2020
portant refus d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le site de la Mairie de CHAMPIGNY
en ROCHEREAU 3 place de la Mairie 86170
CHAMPIGNY en ROCHEREAU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-004 - Arrêté n° 2019/CAB/516 du en date du 07 janvier 2020 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de CHAMPIGNY en ROCHEREAU 3 place de la Mairie 86170 CHAMPIGNY en ROCHEREAU 158 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
n° 2019/0217 Arrêté n° 2019/CAB/516 en date du 07 janvier
2020 portant refus d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Mairie de
CHAMPIGNY en ROCHEREAU 3 place de la Mairie
86170 CHAMPIGNY en ROCHEREAU
LR n° 1A14766735038
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre il du code de la sécurité intérieure.
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, préfète de la
Vienne ;
VU l'arrêté n° 2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation de
Signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur Dominique DABADIE, maire de la commune de CHAMPIGNY en
ROCHEREAU, 3 place de la Mairie, à CHAMPIGNY en ROCHEREAU ;
VU le récépissé de dépôt du 25 septembre 2019 ;
VU l'audition du représentant des services de gendarmerie par la commission
départementale de vidéoprotection chargée d'examiner les dossiers de demandes
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéoprotection le 25 novembre 2019
et l’avis de rejet du dossier.
VU l'avis défavorable de la commission départementale de vidéoprotection chargée
d'examiner les dossiers de demandes d'installation et de régularisation des dispositifs de
vidéoprotection lors de sa séance du 25 novembre 2019 ;
Considérant que le système mis en place ne répond pas aux normes techniques de
l'arrêté du 03 août 2007, dans la mesure où la résolution du système est inférieur au
minima requis ;
Considérant que le système ne possède pas de login ni de mot de passe, ce qui ne
permet pas de prendre en compte la sécurité du système et ne garantit pas la
confidentialité des images ni la traçabilité des accès au dispositif ;
Considérant que les images de nuit ne sont pas exploitables pour faire de la
reconnaissance du fait de la moindre qualité de la caméra ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www. vienne. gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-004 - Arrêté n° 2019/CAB/516 du en date du 07 janvier 2020 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de CHAMPIGNY en ROCHEREAU 3 place de la Mairie 86170 CHAMPIGNY en ROCHEREAU 159 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1° — La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Dominique DABADIE, maire de la commune de CHAMPIGNY en
ROCHEREAU pour sa mairie 3 place de la Mairie à CHAMPIGNY en ROCHEREAU est
refusée.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- d’un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 4 -Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Vienne et le colonel, commandant
adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Dominique
DABADIE, maire de la commune de CHAMPIGNY en ROCHEREAU et copie transmise
au Maire de CHAMPIGNY en ROCHEREAU.
Poitiers, le 07 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Me
Julien HÈRE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-07-004 - Arrêté n° 2019/CAB/516 du en date du 07 janvier 2020 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de CHAMPIGNY en ROCHEREAU 3 place de la Mairie 86170 CHAMPIGNY en ROCHEREAU 160 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-16-002
ARRÊTÉ N° 2020/CAB/ 014 du 16 janvier 2020
relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la
voie publique
pour l’année 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-16-002 - ARRÊTÉ N° 2020/CAB/ 014 du 16 janvier 2020 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique 161 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture de la Vienne
Cabinet de la Préfète
Service des sécurités
Bureau ordre public - prévention
ARRÊTÉ N° 2020/CAB/ 014 du 16 janvier 2020
relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique
pour l'année 2020
RRRERERRRRRÉRRRREÉE
La préfète de la Vienne,
officier de la légion d'honneur,
officier de l’ordre national du mérite,
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions
de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce
dispositif :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-SG-DCPPAT-040 du 15 novembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
Vienne ;
VU la liste établie pour l'année 2020 par les services du ministère de l’intérieur, qui vise à recenser
les périodes pendant lesquelles les organismes envisagent de faire appel à la générosité du public
par le biais de quêtes sur la voie publique de façon concomitante dans plusieurs départements :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1° : Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2020
est fixé ainsi qu'il suit :
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Téléphone : 05.49.55.70.00 - Télécopie : 05.49.88.25,34 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www. vienne. gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-16-002 - ARRÊTÉ N° 2020/CAB/ 014 du 16 janvier 2020 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique 162 DATES
Lundi 6 janvier au dimanche 16 février 2020
avec quête le 15 février 2020
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
avec quête tous les jours
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
avec quête tous les jours
Vendredi 6 mars au dimanche 17 mai
avec quête :
les 28 mars, 29 mars, 4 avril, 5 avril
et 16 mai
Lundi 2 mars au dimanche 8 mars
avec quête les 7 et 8 mars
Lundi 9 mars au dimanche 15 mars
avec quête tous les jours
Mercredi 11 mars
avec quête
Lundi 16 mars au dimanche 22 mars
avec quête les 21 et 22 mars
Lundi 30 mars au dimanche 12 avril
avec quête tous les jours
Lundi 4 mai au dimanche 10 mai
avec quête tous les jours
Lundi 11 mai au dimanche 17 mai
avec quête tous les jours
Samedi 6 juin au dimanche 14 juin
avec quête tous les jours
Lundi ler juin au dimanche 7 juin
avec quête les 6 et 7 juin
Lundi 18 mai au dimanche 31 mai
avec quête les 30 et 31 mai
Samedi 3 juin au dimanche 7 juin
avec quête tous les jours
MANIFESTATIONS ORGANISMES
Campagne de solidarité La jeunesse au plein air
« L'école est un droit,
les vacances aussi »
Journée mondiale des | Fondation Raoul Follerau lépreux
Journée mondiale des Oeuvres hospitalières françaises
lépreux de l’ordre de Malte
Opération «Nez pour LE RIRE MÉDECIN Sourire» organisée avec
Ampli-Mutuelle
Semaine nationale des | APF FRANCE HANDICAP
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Semaine nationale des Oeuvres hospitalières françaises
personnes handicapées de l’ordre de Malte
physiques (SNPH)
Campagne de l’Oeuvre Oeuvre Nationale du Bleuet de
Nationale du Bleuet de France
France
Semaine nationale de lutte | Ligue nationale contre le cancer
contre le cancer
| Sidaction multimédias 2020 | SIDACTION et animations régionales
Campagne de l’Oeuvre Oeuvre Nationale du Bleuet de
Nationale du Bleuet de France
: France
Semaine nationale du Le Refuge
Refuge (journées nationales
contre l’homophobie
et la transphobie)
Journées nationales de la La Croix Rouge Française
Croix Rouge Française
Semaine nationale de la Union nationale des associations
famille familiales (U.N.A.F.)
Aide au départ en vacances | Union Française des Centres de
des enfants et des jeunes | Vacances et de Loisirs (U.F.C.V.)
Journées nationales Association Cent pour
contre la leucémie Sang la Vie
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Téléphone : 05.49.55.70.00 — Télécopie : 05.49.88.25.34 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-16-002 - ARRÊTÉ N° 2020/CAB/ 014 du 16 janvier 2020 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique 163 | Dimanche 14 juin et lundi 15 juin Agir pour une Terre CCFD-Terre Solidaire avec quête tous les jours Solidaire
Lundi 15 juin au dimanche 28 juin Journée mondiale de lutte | Association pour la Recherche
avec quête tous les jours contre la SLA du 21 juin | sur la Sclérose Latérale
: Amyotrophique
Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet Fondation Maréchal de Fondation Maréchal de Lattre
avec quête tous les jours Lattre
Mardi 14 juillet Campagne de l’Oeuvre Oeuvre Nationale du Bleuet de
avec quête Nationale du Bleuet de France | France
(pour le chevauchement avec la |
Fondation M. De Lattre : accord |
: h préalable) oo
Samedi 19 septembre au dimanche 27 Campagne nationale de France Alzheimer
septembre sensibilisation du public à la
avec quête les 19, 20 et 21 septembre maladie d’ Alzheimer
(21 septembre journée
. mondiale Alzheimer)
Samedi 3 octobre au dimanche 4 octobre Journées nationales des Confédération française pour la |
avec quête tous les jours associations de personnes | promotion sociale des aveugles
aveugles et malvoyantes et amblyopes (CFPSAA) |
Lundi 12 octobre au dimanche 18 octobre Journées de solidarité des | Union nationale des associations | avec quête tous les jours associations de de parents, de personnes | l'U.N.A.PE.T. handicapées mentales et leurs « opérations brioches » amis U.N.A.PE.T.
Vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre Journée nationale des Le Souvenir Français
avec quête tous les jours sépultures des « Morts pour
la France »
Samedi 7 novembre au vendredi 13 novembre Campagne de l’Oeuvre Oeuvre Nationale du Bleuet de
avec quête tous les jours Nationale du Bleuet de France
: : oo : France
Samedi 14 et dimanche 15 novembre Journées nationales du Le Secours Catholique
avec quête tous les jours Secours Catholique
Lundi 16 novembre au dimanche 29 novembre Campagne nationale contre : FONTATION DU SOUFFLE avec quête les 22 et 29 novembre les maladies respiratoires Comité National contre les (campagne nationale du maladies respiratoires (CNMR)
timbre)
Lundi 23 novembre au dimanche 6 décembre | Journée mondiale de lutte SID ACTION | avec quête tous les jours contre le SIDA |
(1* décembre) | | et animations régionales |
Mardi 1° décembre Journée mondiale de lutte AIDES |
avec quête contre le SIDA
(1% décembre)
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Téléphone : 05.49.55.70.00 — Télécopie : 05.49.88.25.34 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-16-002 - ARRÊTÉ N° 2020/CAB/ 014 du 16 janvier 2020 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique 164 Vendredi 4 décembre au dimanche 13 Téléthon 2020 AFM-TELETHON
décembre (ASSOCIATION FRANCAISE
avec quête tous les jours _ contre les MYOPATHIES)
Samedi 12 et dimanche 13 décembre Agir pour une Terre CCFD -— Terre Solidaire
avec quête tous les jours Solidaire
Samedi 5 décembre au jeudi 24 décembre Collecte nationale des Armée du Salut
avec quête tous les jours marmites de l’ Armée du
Salut
Article 2: Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui
exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de
collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent
avoir lieu qu'aux dates prévues à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d’une façon
ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de
la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par
la préfète. Par ailleurs, afin de faciliter la tâche des organismes, dont la liste des quêteurs est
susceptibles d'évolution jusqu'au jour de l'opération, l'inscription sur la carte d'habilitation des
noms des personnes qui solliciteront le public relève de leur responsabilité et pourra intervenir
après la validation préfectorale de la carte susvisée.
Article 4 : Les montants des fonds ainsi recueillis doivent être communiqués, aux administrations
de tutelle. Ces mêmes données devront en outre être portées à la connaissance de la préfète, afin
que le résultat chiffré des collectes à l'échelon départemental puisse faire l’objet d'une
communication aux élus, organismes ou particuliers qui en feraient la demande.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne, les sous-préfets de
Châtellerault et de Montmorillon, les maires du département de la Vienne, le Colonel, commandant
adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Vienne, le commissaire de police de Châtellerault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 16 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Téléphone : 05.49.55.70.00 — Télécopie : 05.49.88.25.34 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-16-002 - ARRÊTÉ N° 2020/CAB/ 014 du 16 janvier 2020 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique 165 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-15-004
Arrêté n°2020-DCL-BER-023 en date du 15 janvier 2020
fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de
la Vienne pour l'année 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-023 en date du 15 janvier 2020 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2020 166 Er = ee À Liberté + Égolinf + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
RTARIAT GENERAL ET DE LA LÉGALITÉ Arrêté n° 2020-DCL-BER-023 Bureau des élections et de la réglementation en date du 15 janvier 2020 . Service taxis fixant les tarifs des courses de taxi
dans le département de la VIENNE
pour l’année 2020
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce et notamment son article L 410-2 :
VU le code général des impôts et notamment l'article 279 b quater :
VU le code des transports et notamment ses articles L 3121-1 et suivants :
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses taxis ;
VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure :
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de
Madame Isabelle DILHAC, en qualité de préfète de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de
Monsieur Emile SOUMBO, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres
en service ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire
d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme et des services du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de
tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique du 2 novembre 2015
modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la
consommation et de l'économie sociale et solidaire du 6 novembre 2015 relatif à
l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis :
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2019-DCL-BER-016 du 14 janvier 2019 fixant le tarif des
courses de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2019 :
-Préfecture de la Vienne-Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 70 00 - Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-023 en date du 15 janvier 2020 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2020 167 VU l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-027 en date du 6 septembre 2019, donnant délégation
de signature à M. Emile SOUMBO, sous préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 24 décembre 2019 relatif aux
tarifs des courses de taxi pour 2020 ;
VU la réunion de concertation à la préfecture de la Vienne du 15 janvier 2019 à laquelle
participaient la Direction départementale de la protection des populations de la Vienne, la
Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne et les organisations syndicales des
professionnels de taxis de la Vienne (le syndicat départemental des artisans taxis de ia
Vienne, l'union des taxis indépendants de la Vienne-fédération française des taxis de
province et l'union des taxis ruraux de la Vienne) et la proposition retenue à l'unanimité
par les représentants des organisations syndicales lors de cette réunion ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel en date du 24 décembre 2019 visé ci-dessus prévoit que, pour l'année 2020, la variation du tarif de la course-type comprend une augmentation de 2 % identique sur l'ensemble du territoire national ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1° : Définition
Pour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétaire
bénéficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la
clientèle. Le taxi doit être muni des signes distinctifs prévus à l’article L 3121-1 du code
des transports et d’un compteur horokilométrique conforme aux prescriptions du décret n°
2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure.
Article 2 : Tarification
Pour l'année 2020, le tarif de la course-type augmente de 2 % dans la Vienne.
Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles
munis d'un compteur horokilométrique sont fixés comme suit pour l'année 2020, taxe à la
valeur ajoutée comprise, quel que soit le nombre de places que comporte la voiture, et
que ces places soient toutes occupées ou non. Ces tarifs entrent en vigueur le 1er février
2020.
e Prise en charge (pour tous les tarifs) : 2,50 €
e Heure d'attente : de jour : 21,60 €
de nuit :. 28,20 €
e Valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €
Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après suivant la catégorie du
transport effectué :
-Préfecture de la Vienne-Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-023 en date du 15 janvier 2020 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2020 168 s Tarif | Distance de chute en Tarif kilométrique mètre Application
À 0,95 € 105,26 m Course de jour avec retour en charge à la station
B 1,38 € 72,46 m Course de nuit avec retour en charge à la station
ER) 1,90 € 52.63 m Course de jour avec retour à vide à la
station
D 2,76 € | 36.23 m Course de nuit avec retour à videà la | station
Le parcours minimum afférent à la prise en charge est égal, pour chaque tarif, à la
distance de chute figurant au tableau ci-dessus.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à
7,30 €.
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-
après :
a) Transports avec départ à vide et retour en charge à la station :
Tarif À ou B comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
b) Transports avec départ à vide et retour à vide à la station :
“ Au départ : tarif A ou B comme indiqué dans le tableau ci-dessus :
" puis tarifs C ou D:
1. soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas par
la station ;
2. soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.
Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus
et la clientèle doit être informée de tout changement de tarif pendant la course ; il ne peut
être exigé pour le transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué au compteur
horokilométrique sous réserve des dispositions de l’article 3.
Article 3 : Tarification des suppléments (TVA comprise)
En application de l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de
taxi, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour
2020 :
a) Supplément passagers : un supplément de 2,50 € pour la prise en charge de
passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à
partir du 5ème passager ;
b) Supplément bagages : un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagages
est applicable pour chacun des bagages suivants :
- ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
-Préfecture de la Vienne-Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-023 en date du 15 janvier 2020 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2020 169 - les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de 3 valises, ou bagages de
taille équivalente, par passager.
Article 4 : Application des tarifs de nuit, du dimanche, des jours fériés et du tarif
neige verglas
Les tarifs de nuit sont applicables toute l'année de 19 heures à 7 heures du matin.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l'autre
pendant des heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du
parcours réalisé pendant les heures de jour, et du tarif de nuit pour l’autre fraction.
Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application des tarifs de nuit prévus aux
articles qui précèdent.
La pratique du tarif neige verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course
concerné.
Article 5 : Trajet et éventuel péage
Quelle que soit la destination, le taxi doit prendre impérativement l'itinéraire le plus court
possible sauf si le passager demande expressément un autre trajet de son choix.
Toutefois, le taxi ayant à sa charge les éventuels tarifs péages, il peut choisir de ne pas
emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus court.
Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon à péage, le taxi
devra informer le client en amont que les frais de péages seront à sa charge ; le taxi peut
avancer la somme correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire
rembourser par le client en fin de course.
Article 6 : Dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifs
Chaque tarif devra obligatoirement être muni d’un dispositif extérieur lumineux répétiteur
de tarifs conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié
relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis. Ce dispositif doit permettre
d'indiquer à l'extérieur si le taxi est libre ou en course et, dans ce dernier cas, il doit
indiquer le tarif utilisé. La mention « TAXI » et le nom de la commune de rattachement,
doivent être indiqués en lettres capitales, conformément au cahier des charges annexé à
l'arrêté précité.
Article 7 : Vérificateur des taximètres
Les taximètres devront obligatoirement faire l’objet d'une vérification périodique
conformément aux dispositions de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 18 juillet
2001 modifié relatif aux taximètres en service.
Article 8 : Signes distinctifs
La lettre majuscule F de couleur rouge sera obligatoirement apposée sur le cadran du
taximètre.
-Préfecture de la Vienne-Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-023 en date du 15 janvier 2020 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2020 170 Article 9 : Affichage des prix - Délivrance de notes
Les tarifs prévus au présent arrêté, ainsi que les distances correspondant à la chute de
0,10 € au compteur devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon très
apparente.
Les dispositions réglementaires concernant la délivrance de notes sont applicables aux
prestations de services définies aux articles précédents.
En particulier, tout service rendu à un consommateur et entraînant la perception d'une
somme supérieure à 25,00 € TVA comprise doit faire l'objet, de la délivrance d’une note
détaillée.
Celle-ci doit comporter obligatoirement l'ensemble des informations prévues à l'article 9
de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi, à savoir :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi (obligatoire depuis le 01/12/2012) :
e) Le montant de la course minimum ;
f) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments;
g) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :
Préfecture de la Vienne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
7 place Aristide Briand
CS 30589
86021 POITIERS CEDEX
En outre, doit être soit imprimée, soit portée de manière manuscrite, la somme totale à
payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments.
À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- le nom du client,
- le lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.
Pour les prestations n'excèdent pas 25,00 € TTC, la délivrance de la note est facultative,
mais elle doit être remise au client s'il le demande expressément.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative
doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible à l'intérieur du véhicule dans
les conditions prévues par l’article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015.
Article 10 : Mise à jour des compteurs
Les tarifs résultant des dispositions qui précèdent seront applicables au fur et à mesure
de la transformation des compteurs ou de leur remplacement, opérations qui devront
intervenir dans le délai maximum de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur
des tarifs, soit au plus tard le 1er avril 2020.
Entre le 1er février 2020 et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant
excéder la variation du tarif de la course-type, soit 2 %, pourra être expliquée au montant
de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de
correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans
recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'obiet d'une
mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
-Préfecture de la Vienne-Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-023 en date du 15 janvier 2020 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2020 171 Article 11 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral modifié n°2019-DCL-BER-016 du 14
janvier 2019 fixant le tarif des courses de taxi dans le département de la Vienne pour
l'année 2019 sont abrogées. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront
constatées, poursuivies et réprimées, conformément à la législation en vigueur.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de
Châtellerault et de Montmorillon, les maires du département, le directeur départemental
de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,
en déposant :
— soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021
Poitiers cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau,
75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme
implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours
contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15
rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la
date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Emile SOUMBO
-Préfecture de la Vienne-Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-DCL-BER-023 en date du 15 janvier 2020 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2020 172 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-16-001
Arrêté n°2020/CAB/ 15 du 16 janvier 2020
portant interdiction temporaire d’occupation :
- du rond point positionné sur la RD 910 à l’intersection
avec la rue de l’Écorcerie sur la commune de Croutelle, et
du péage de la sortie n°30 de l’A10 « Poitiers sud » situé
sur la commune de Fontaine le comte, desservi par le-dit
rond-point ;
- du rond point sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de
la Garenne sur la commune de Poitiers et sur le terre-plein
central entre ces deux ronds-points ;
- du rond-point positionné sur la RN 147 à l’intersection
avec l’avenue Jacques Coeur et la route des Sachères situé
sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ;
- du rond point positionné sur la RD 161 à l’intersection
avec la RD 1 sur la commune de Châtellerault et du péage
de la sortie n°26 de l’A10 « Châtellerault nord » situé sur
la commune de Châtellerault, desservi par le-dit
rond-point ;
- du rond point positionné sur la RD910 à l’intersection Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-16-001 - Arrêté n°2020/CAB/ 15 du 16 janvier 2020 portant interdiction temporaire d’occupation : 173 EX = A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture de la Vienne
Cabinet de la Préfète
Service des sécurités
Arrêté n°2020/CAB/ 15 du 16 janvier 2020
portant interdiction temporaire d'occupation :
- du rond point positionné sur la RD 910 à l'intersection avec la rue de l’Écorcerie sur la commune
de Croutelle, et du péage de la sortie n°30 de l’A10 « Poitiers sud » situé sur la commune de
Fontaine le comte, desservi par le-dit rond-point ;
- du rond point sur la RD 910 à l'intersection avec la rue de la Garenne sur la commune de Poitiers
et sur le terre-plein central entre ces deux ronds-points ;
- du rond-point positionné sur la RN 147 à l'intersection avec l’avenue Jacques Coeur et la route
des Sachères situé sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ;
- du rond point positionné sur la RD 161 à l’intersection avec la RD 1 sur la commune de
Châtellerault et du péage de la sortie n°26 de l’A10 « Châtellerault nord » situé sur la commune de
Châtellerault, desservi par le-dit rond-point ;
- du rond point positionné sur la RD910 à l’intersection avec l’avenue de Lanaja, sur la commune
de Chasseneuil du Poitou ;
- du péage de la sortie n°28 de l’A10 « Poitiers-Futuroscope » situé sur la commune de
Chasseneuil du Poitou :
- du rond point positionné sur la RD 347 à l'intersection avec la RD 61C sur la commune de
Loudun.
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code de la route, et notamment son article L412-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté n° 2019-SG-DCPPAT-040 du 15 novembre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Considérant le regain de mobilisation des gilets jaunes constaté le week-end des 16 et 17
novembre 2019 sur le département de la Vienne ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public et la sécurité routière, consécutifs à la formation
d'attroupements aux abords et sur les ronds points situés sur les communes de Poitiers,
Châtellerault, Croutelle, Mignaloux-Beauvoir, Chasseneuil du Poitou et Loudun ;
Considérant les risques d'accidents routiers, consécutifs à la mise en une voie de circulation des
ronds-points qui en présentent habituellement deux, ainsi que d'opérations de ralentissement de la
circulation ;
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 — 86 021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 - Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne. gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-16-001 - Arrêté n°2020/CAB/ 15 du 16 janvier 2020 portant interdiction temporaire d’occupation : 174 Considérant le nombre très important de véhicules empruntant quotidiennement ces équipements
structurants et stratégiques, notamment en période de soldes ;
Considérant la persistance d’actions protéiformes menées par les manifestants, notamment sur les
ronds-points cités supra et leurs abords immédiats ;
Considérant le regain de mobilisation constaté lors des journées nationales d'actions du jeudi 5
décembre et du mardi 10 décembre 2019 et les actions menées sur les espaces cités supra ;
Considérant les nouveaux appels à manifester pour le week-end des 18 et 19 janvier 2020,
notamment aux abords des zones commerciales de Poitiers-sud et Châtellerault-nord ainsi que sur
les axes routiers situés à proximité ;
Considérant les opérations "péage gratuit" menées au cours de ces dernières semaines sur le
département de la Vienne ;
Considérant l'urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière,
consécutifs à la formation d'attroupements sur lesdits ronds-points et péages ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1er : || est interdit à tout véhicule et à toute personne d'occuper sans motif légitime les
espaces cités en objet, du samedi 18 janvier 2020 8h00 au lundi 20 janvier 2020 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de
sa publication :
*__ soit par voie de recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Vienne
* soit par recours hiérarchique auprès de M le Ministre de lintérieur, place Beauvau,
75 008 PARIS
* soit par voie de recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, les
Maires de Poitiers, Châtellerault, Mignaloux-Beauvoir, Croutelle, Loudun, Chasseneuil du Poitou et
Fontaine le Comte, le directeur départemental de la sécurité publique du département de la Vienne
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
A. 11. Julien PALHERE
|
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 — 86 021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 - Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-16-001 - Arrêté n°2020/CAB/ 15 du 16 janvier 2020 portant interdiction temporaire d’occupation : 175