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Document publié le Lundi 12 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 05 rapport egalite femmes hommes)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
SORTHE (A EXTAT DU REBSTRE A peu FSU AARRIGANS K V DES DELIBERATIONS Publié le 16/02/2024 Nombre de cons ID : 040-200069417-20240212-2024 05-DE Nombre de conséTITETS Presents : 33 pie = :
Délibération n°2024-05 Nombre de conseillers votants : 39 : -__ dont « pour »: Date de la convocation : 06 02 2024 ee ne ,- .
- abstention: o
Objet : Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
Le lundi 12 février 2024 à 18h45
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de février à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Saint Lon les Mines, salle des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice : Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, , François CLAUDE, Liliane MARBOEUF, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Guy BAUBION BROYE, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Marie- Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Étaient excusées : Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Procurations: Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Dominique DUPUY à Jean-François LATASTE, Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS à Liliane MARBOEUF, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Henri LALANNE à Annie LAGELOUZE
Absents : Thierry CALOONE, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Sophie ROBERT, Secrétaire de séance : Jean-François LATASTE
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Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vues statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu larticle 61 de la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 précisant le contenu du rapport et le calendrier selon lequel
il doit être produit.
Monsieur le Président explique que la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport, ci-annexé, doit être présenté devant le éonseil communautaire sans nécessité de débat ni de vote, une délibération permettra d’attester la bonne présentation de celui-ci.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation du rapport ci-annexé sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes préalablement au débat d'orientation budgétaire 2024.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2024-05 en date du 12 février 2024