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Déliberation - DEL20260204 3 Rapport egalite femmes hommes
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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 05 debat egalite femmes hommes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 05 debat egalite femmes hommes)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Fe SORTHE EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 27/01/2023
tARRIGANS DES DELIBERATIONS Affiché/Publié le 31/01/2023
ID : 040-200069417-20230124-2023 05-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
loue Nombre de conseillers présents: 38 Délibération n°2023-05 :
Nombre de conseillers votants : 41
Date de la convocation : 18 01 2023 = dont« pour »: 4 - dont « contre »: 0
- abstention: O0
[ Objet : Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre du mois de janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Saint Lon les Mines, salle des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Liliane MARBOEUF, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Sophie ROBERT, , Annie LAGELOUZE, Henri LALANNE
Étaient excusés : Guy BAUBION BROYE, Marie-Françoise LABORDE
Suppléants : Luc DE MONSABERT, Fabienne THUILLIER
Procurations : Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Jean- Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES
Absents : Patrick VILHEM, Marie Josée SIBERCHICOT, Thierry LE PICHON, Régine TASTET
Secrétaire de séance : Julien PEDELUCQ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU l’article 61 de la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 précisant le contenu du rapport et le calendrier selon lequel
il doit être produit.
VU la délibération n°2021-117 en date du 23 novembre 2021 approuvant le plan d’action 2021-2023
de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans.
CONSIDÉRANT la présentation du rapport en bureau du 23 janvier 2023
Monsieur le Président explique que la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport, ci-annexé, doit être présenté devant le conseil communautaire sans nécessité de débat ni de vote, une délibération permettra d’attester la bonne présentation de celui-ci.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Délibération CC n°2023-05 en date du 24 janvier 2023 p.1/2 Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Affiché/Publié le 31/01/2023
ID : 040-200069417-20230124-2023 _05-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à
- PREND ACTE de la présentation du rapport ci-annexé sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes préalablement au débat d'orientation budgétaire 2023.
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
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Délibération CC n°2023-05 en date du 24 janvier 2023 p. 2/2