unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 8 38 Projet convention SMEAG EPCI portage Garodeb V5

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 8 38

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 8 52

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026CC8 8 04

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 198

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 5 50

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026CC8 8 07

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 5 49

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2 convention

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 5 39

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 8 15

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 8 38 Projet convention SMEAG EPCI portage Garodeb V5 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 8 38 Projet convention SMEAG EPCI portage Garodeb V5)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, P a g e 1 | 11

PROJET DE CONVENTION

POUR LE PORTAGE DE LA DEMARCHE GARONNE DEBORDANTE

Commentaires :

Dans le texte, le terme de « portage » fait référence à l’animation et la coordination qui serait assurée par le SMEAG, porteur du programme, la mise en œuvre des actions étant assurée par les acteurs locaux selon les

modalités qui seront prévues. Le terme de portage recouvre donc l’animation, la coordination, la communication et, si cela est souhaité, la conduite d’études et/ou d’actions globales.

La seule conséquence organisationnelle induite par cette convention serait le recrutement d’un animateur par le SMEAG, animateur qui interviendrait localement par une présence hebdomadaire dans les EPCI. La convention

prévoit donc une répartition des dépenses induites entre le SMEAG et les EPCI.

Cette convention concernerait donc l’animation de la démarche PEP-PAPI et PPG Garonne et, en fonction des besoins, un appui à la coordination pour le PPG Affluents.

Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du CGCT,

Vu l’article L2511-6 du code de la commande publique,

Vu le SDAGE Adour-Garonne et le SAGE Vallée de la Garonne, notamment ses dispositions III.11, V.1 et V.10,

Vu la démarche globale engagée sur ce secteur de la Garonne débordante depuis 2022,

Considérant que le SMEAG est compétent en matière d’animation de démarches territoriales de gestion intégrée

des ressources en eau (12° de l’article L211-7 du code de l’environnement),

Considérant que les EPCI exercent la compétence GEMAPI (1°, 2°, 5° et 8° du l’article L211-7 du code de l’environnement),

Considérant la charte d’engagement pour un partenariat d’études sur le bassin de la Garonne débordante opérationnalisée au travers d’une convention de groupement de commande signée le 6 décembre 2022 par les

EPCI et courant jusqu’à la fin de l’étude globale en cours,

Considérant, au vu des enjeux actuels et à venir, la nécessité de mettre en place des actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le bassin Garonne débordante,

Considérant la démarche EPTB engagée par le SMEAG, avec le soutien de l’Etat et de l’Agence de l’Eau,

Considérant la demande de l’Etat de la désignation d’un porteur unique de la démarche, en vue, notamment de déposer la déclaration d’intention du PEP-PAPI,

Le SMEAG et les 6 EPCI listés ci-après souhaitent avoir recours à la mise en place d’une entente, telle que définie

aux articles L 5221-1 et L 5221-2 du code général des collectivités territoriales au travers de la présente convention,P a g e 2 | 11

La présente convention est conclue entre :

Le Syndicat Mixte d’Etudes et d’Aménagement de la Garonne (SMEAG), représenté par son président dûment habilité par délibération n°XXXXX du XXXXX/2025

ET

La Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R), représentée par son président dûment habilité par délibération du XXX, Monsieur Jean-Michel Baylet,

La Communauté de Communes Terres des confluences (CCTC), représentée par son président dûment habilité

par délibération du XXX, Monsieur Dominique Briois,

La Communauté d’Agglomération du Grand Montauban (CAGM), représentée par sa présidente dûment habilitée par délibération du XXX, Madame Marie-Claude Berly,

La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (CCGSTG), représentée par sa présidente dûment habilitée par délibération du XXX, Madame Marie-Claude Nègre,

La Communauté de Communes du Frontonnais (CCF), représentée par son président(e) dûment habilité par

délibération du XXX, Monsieur Hugo Cavagnac,

La Communauté de Communes des Hauts Tolosans (CCHT), représentée par son président(e) dûment habilité par délibération du XXX, Monsieur Jean-Paul Delmas,

Dénommées « les Parties » dans la suite du texte,P a g e 3 | 11

Table des matières

Préambule ...............................................................................................................................................................3 Article 1 : Objet de la convention ............................................................................................................................4 Article 2 : Durée de la convention ...........................................................................................................................4 Article 3 : Structure porteuse ..................................................................................................................................4 Article 4 : Gouvernance ...........................................................................................................................................5 Article 5 : Modalités financières ..............................................................................................................................7 Article 6 : Marchés publics et moyens.....................................................................................................................7 Article 7 : Suivi de la convention .............................................................................................................................8 Article 9 : Assurance et responsabilités...................................................................................................................8 Article 10 : Modification et dénonciation de la convention ....................................................................................8 Annexe 1 : Carte du périmètre de la démarche ....................................................................................................10 Annexe 2 : Composition indicative du COTECH .....................................................................................................11

Préambule

Dès 2019, le constat de l’absence de gestion concertée de la Garonne et de ses petits affluents est souligné par le SAGE Vallée de la Garonne et par les collectivités qui disposent de la compétence GEMAPI pour des fractions

de territoires hydrographiques.

Le SMEAG, porteur du SAGE, en assure la déclinaison territoriale sur chacune des 6 commissions géographiques, dont celle de la Garonne débordante sur laquelle aucun programme de gestion coordonné n’avait émergé. Il est également le porteur du PEP au PAPI de la Garonne Girondine et de Natura 2000

Conscient de la nécessité d’un travail collectif coordonné à cette échelle de la « Garonne débordante » dont la carte est annexée à la présente convention, les EPCI ont décidé par délibérations concordantes en 2022, de conduire une étude globale relative à la gestion de milieux aquatiques et la prévention des inondations avec

l’appui du SMEAG. Cette étude vise à poser les bases de la mise en place de PPG et d’un PAPI sur la Garonne au travers d’une démarche globale dite « Garonne débordante » comportant :

- Le programme d’études préalable (PEP) à un PAPI a pour but d’identifier et définir des actions et études à réaliser pour diminuer les conséquences des crues et inondations.

- Le plan pluriannuel de gestion (PPG) est un programme d’actions pour la gestion des milieux aquatiques,

humides et de leur biodiversité à des échelles hydrographiques adaptées. Sa mise en œuvre est soumise au respect de la Loi sur l'eau qui découle de la Directive Cadre européenne sur l'Eau. Elle fait l'objet

d'une Déclaration d’Intérêt Général (DIG). Le PPG doit concourir à une adaptation des territoires face au changement climatique.

L’avancement de ces études permet aujourd’hui d’engager la démarche formelle « PAPI » auprès de l’Etat, qui demande la désignation d’un porteur unique et par conséquence de préciser l’intervention du SMEAG pour la

préparation du PPG Garonne, conduits concomitamment dans la démarche globale « Garonne débordante » en cours.P a g e 4 | 11

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention d’entente a pour objet de désigner, parmi les Parties, la structure porteuse de la démarche Garonne débordante et de déterminer les principes de fonctionnement et les rôles respectifs.

Elle cadre les modalités de mise en œuvre des missions de gestion et d’animation de la structure porteuse.

La structure porteuse a pour rôle d’assurer l’animation (par le recrutement d’un chargé de mission), la coordination des actions et la maitrise d’ouvrage des actions de communication. Le cas échéant et sur décision unanime des 6 EPCI concernés, elle pourra prendre la maitrise d’ouvrage d’études globales ou/et d’actions

concernant tout le périmètre. Ceci est précisé à l’article 3.2.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties, jusqu’au dépôt du PAPI Garonne débordante ou du PPG Garonne débordante (dernier des deux termes échus) auprès des services de l’Etat. Cette convention est donc transitoire dans l’attente de la définition des programmes d’actions et des missions du futur EPTB, ou de toute autre organisation.

Article 3 : Structure porteuse

Article 3.1 : Désignation

Le Syndicat Mixte d’Etudes et d’Aménagement de la Garonne (SMEAG) est désigné comme structure porteuse

de la démarche « Garonne débordante » pour une approche globale de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dont l’animation générale ou portage, dans le cadre des missions et moyens définis

par la présente convention.

Article 3.2 : Missions

Les missions du SMEAG, dans le cadre de la présente entente, consistent donc, pour le PEP-PAPI et les PPG constitutif de la démarche Garonne débordante, en l’animation de la démarche Garonne débordante, la gestion administrative et financière et, notamment :

- Il cordonne et anime la démarche, est garant du calendrier

- Il organise et anime les conférences de l’Entente (article 4.1) ainsi que toutes les instances prévues par la présente convention,

- Il procède à la recherche des cofinancements pertinents,

- Il impulse et coordonne un plan de communication,

- Il appelle les contributions des EPCI signataires aux couts de gestion et d’animation dans la limite des

co-financements requis,

- Il élabore annuellement un rapport d’activité avec l’appui des EPCI qu’il soumet pour validation au COPIL.

Les Parties conviennent que ceci n’emporte pas de conséquences sur l’organisation actuelles des EPCI à fiscalité

propre , membres de l’entente, qui demeurent porteurs de la compétence GEMAPI.

Pour mémoire, le cahier des charges PAPI 3 prévoit que, pour le PEP-PAPI, [le porteur] a la responsabilité, du pilotage du diagnostic, de l’élaboration de la stratégie, de la conception du programme d’actions. Une fois engagé, il s’assure de la mise en œuvre des actions prévues et validées collectivement ainsi que de leur évaluation. Il rend compte rigoureusement chaque année de l’avancement technique et financier des actions via l’application web de suivi des PAPI. Il est l’interlocuteur privilégié des services de l’État, des maîtres d’ouvrage des actions, ainsi que des partenaires financiers [source CCTP PAPI 3]P a g e 5 | 11

Article 4 : Gouvernance

Article 4.1 : Conférence de l’Entente

Les membres de l’Entente constituent, conformément aux dispositions de l’article L 5221-2 du CGCT, une

conférence dans laquelle chaque Partie est représentée. Elle est décisionnaire.

Les sièges sont répartis comme suit :

- SMEAG : 3 représentants

- CC2R : 3 représentants

- CCTC : 3 représentants

- CCGSTG : 3 représentants

- CC HT : 2 représentants

- CC Frontonnais : 1 représentant

- CAGM : 1 représentant

Y sont notamment décidées les questions d’intérêt commun, par exemple :

- De toute question d’exécution de la présente convention impliquant le positionnement de l’ensemble des

partenaires et notamment les questions de communication,

- La définition des principales étapes de la démarche et des enveloppes budgétaires afférentes, ainsi que les

modalités de mise en œuvre de celles-ci

- De la modification de la présente convention,

- De la sortie d’une des parties, ou de l’entrée d’une nouvelle,

- De tout litige entre les parties relatifs à la présente convention.

La conférence est convoquée par le porteur de la démarche – le SMEAG, qui en assure le secrétariat, à son

initiative ou sur demande d’au moins un des membres de l’Entente (courrier du Président).

Elle est présidée par le représentant du SMEAG et se réunit au minimum une fois par an. Elle peut auditionner

toute personne pour éclairer les débats.

Les décisions y sont prises à la majorité simple avec un quorum de 2/3 et sont transmises à chacune des Parties.

Si après une première convocation régulièrement faite le quorum n’est pas atteint, la décision prise après la

seconde convocation, au moins trois jours francs plus tard, est valable sans condition de quorum (article L2121-

17 du CGCT).

Les décisions sont valablement prises à la majorité simple des voix.

Le cas échéant, les décisions pourront être ratifiées par délibérations concordantes d’une ou plusieurs des

parties.P a g e 6 | 11

Article 4.2 : Le comité de pilotage (COPIL)

Les Parties conviennent de la mise en place d'un COPIL, initialement composé comme suit :

1 représentant du SMEAG

1 représentant pour chacun des 6 EPCI (élu en charge de la GEMAPI)

1 représentant de chaque Conseil départemental

1 représentant du Conseil régional

1 représentant de l’Etat (Préfet 82)

1 représentant de l’Agence de l’Eau

1 représentant de la Chambre d’agriculture

1 représentant d’APNE

1 représentant de la fédération de pêche

La préparation du travail du COPIL est organisée par un comité technique (COTECH) et son secrétariat

(proposition d’ordre du jour, convocations, dossier de séance, comptes-rendus, etc.) est assuré par le SMEAG.

Les fréquences de tenue des différents comités s’adapteront aux avancées de la démarches.

Le COPIL suit l’avancement de la démarche Garonne débordante et en examine les grandes orientations. C’est

une instance à caractère partenarial.

Article 4.3 : le comité technique (COTECH) et le comité de suivi (COSUI)

Les Parties conviennent de la mise en place d'un comité technique (COTECH) pour traiter techniquement les dossiers, ainsi que la préparation de la Conférence de l’Entente et du COPIL.

Il est notamment composé de représentants des services techniques des Parties, des financeurs, de l’Etat. La liste des membres du COTECH est précisée en annexe 2. Elle peut être élargie aux acteurs locaux ou tout acteurs disposant d’une expertise qui serait nécessaire.

Le COTECH se réunit en tant que de besoin pour le bon déroulement de la démarche, à la demande d’une des parties. Il est convoqué par le SMEAG, qui en assure l’animation et le secrétariat.

Il soumet au comité de pilotage les éléments relatifs à l’avancement de la démarches, toutes difficultés

éventuelles rencontrées, etc. Le COTECH peut se faire communiquer tous documents, études ou informations

nécessaires au bon déroulement de la démarche, qui seraient détenus par un de ses membres.

Le comité de suivi (COSUI) est un groupe de travail régulier qui rassemble les services du SMEAG, des EPCI, de

l’Agence de l’Eau et de la DDT82.

Le secrétariat de ces instances est assuré par le SMEAG.P a g e 7 | 11

Article 5 : Modalités financières

En qualité de structure porteuse désignée, le SMEAG, sollicitera, pour le financement des coûts éligibles d’animation et de communication de la démarche, y compris les frais afférents à la tenue des instances prévue à l’article 4, ainsi que les études globales décidées par la conférence de l’Entente, les aides de l’Agence de l’Eau, de l’Etat (Fond Barnier, Fond vert…), des Départements et de la Région Occitanie.

Le SMEAG individualisera les dépenses et recettes relatives à la présente convention dans une opération dédiée en comptabilité analytique.

Les couts résiduels, déduction faite des aides effectivement obtenues, seront répartis entre les Parties conformément au tableau ci-dessous. Pour la participation des EPCI, les pourcentages sont établis par référence à la surface située dans le périmètre du PEP-PAPI et à la population en zone inondable. Le reste à charge des collectivités déduction faites des aides escomptées est estimé à 25k€/an.

Cette clé de répartition s’applique pour le financement des missions de la structure porteuse telles que définies à l’article 3.2.

EPCI Clé de répartition

SMEAG 5,0%

CC deux rives 26,5%

CC Terres des confluences 24,6%

CC Grand Sud Tarn et Garonne 24,7%

CC des Hauts Tolosans 15,1%

CC du Frontonnais 2,8%

CA Grand Montauban 1,3%

TOTAL 100,0%

Le SMEAG appellera annuellement les participations des EPCI pour l’année N, sur la base d’un budget prévi- sionnel établi en fin d’année N-1 en fonction de l’avancement de la démarche. Le versement au titre de l’an- née N interviendra au plus tard le 30 juin.

A la fin de chaque exercice, au regard du bilan financier effectivement constaté : - Dans l’hypothèse d’un différentiel négatif entre le montant des subventions et participation des EPCI ef- fectivement perçues et les dépenses engagées par le SMEAG, des titres de recettes pourront être émis par le SMEAG auprès des EPCI, suivant la répartition ci-avant énoncée, en régularisation ;

- Dans l’hypothèse d’un différentiel positif, les sommes concernées seront, sur décision favorable de la con- férence de l’Entente prévue à l’article 4.1, déduite de la prochaine participation appelée, voire restituées

aux EPCI par le SMEAG si elles demeuraient non utilisées à l’issue de l’exécution de la présente conven- tion.

Article 6 : Marchés publics et moyens

Les marchés nécessaires à la mise en œuvre des actions décidées par la conférence de l’Entente pourront être passés :

- soit par le SMEAG pour les prestations relatives à la démarche globale ou concernant l’ensemble du terri-

toire (communication, études générales, etc.). Les commissions du SMEAG ad hoc (CAO, Commission MAPA) seront compétentes dans ce cadre. L’attribution ne pouvant se faire que sur décision préalable favorable de l’Entente prévue à l’article 4.1.

- soit par groupement de commande si au moins 2 EPCI sont concernés (CAO désignée par le groupement) - soit directement par l’EPCI pour les prestations relatives à son territoire (CAO de l’EPCI)P a g e 8 | 11

Ces deux derniers cas concernent notamment les marchés qui seront prévus dans le PEP-PAPI au titre de la compétence GEMAPI des EPCI.

L’Entente ne dispose pas de personnalité morale, les moyens affectés à la démarche étant soit les moyens propres du SMEAG soit les moyens des EPCI.

Article 7 : Suivi de la convention

Le SMEAG est garant de l’avancement de la démarche et du respect du calendrier prévisionnel validé par le

COPIL. Les EPCI sont responsables de l’avancement des actions dont ils sont maitres d’ouvrages, dans le cadre de ce même calendrier.

Le SMEAG produira, avec la contribution obligatoire des EPCI pour ce qui les concerne, un rapport d’activité annuel au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport aura le niveau de précision nécessaire pour

déclencher le versement des aides sollicitées.

Un tableau de bord de la démarche sera mis en place et pourra être intégrer à l’Observatoire Garonne.

Article 8 : Assurance et responsabilités

Article 8.1 : Responsabilité civile

Le ou les agents intervenant dans le cadre de la présente convention interviennent sous la responsabilité et l’autorité de leur employeur respectif.

Article 8.2 : Responsabilité juridique

L’entente ne possédant pas de personnalité juridique propre, le règlement des litiges relève de la responsabilité

de chacun des membres de l’Entente.

Chaque membre de l’Entente s’engage à faciliter l’avancement de la démarche dans les conditions prévues par la présente convention et le cadre institutionnel de conduites des PAPI et des PPG. Chaque membre assume la responsabilité des difficultés d’exécution et des litiges qu’il pourrait générer.

Article 8.3 : Capacité à ester en justice

Le porteur de la démarche peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les autres Parties sur sa démarche et son évolution.

Le porteur peut accompagner dans sa démarche un membre de l’entente qui a entrepris une action en justice contre un tiers dans les procédures dont il aurait la charge. Il devra informer les autres membres de l’Entente

sur sa démarche et son évolution.

Article 9 : Modification et dénonciation de la convention

Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par voie d’avenant à la demande d’une ou plusieurs des Parties, sur décision favorable de la conférence prévue à l’article 4.2

Dans le cas où l’une des Partie souhaite se désengager de la présente convention, les participations prévues au titre de l’année en cours restent dues pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre.

Les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie d'avenant, sachant que le retrait de l’Entente et la résiliation ouvrent droit à la réparation du préjudice subi.

En cas de rupture de la convention, les aides perçues en application de l’article 5 pourront faire l’objet d’une demande de remboursement de la part des financeurs. Le porteur pourra dès lors demander la participation des EPCI co-contractants, suivant la répartition prévue à l’article 5.P a g e 9 | 11

Fait à ………………………………………………………….. , le…………………………………………………

Les signataires :

Prénom, Nom

Fonction Collectivité Signature

Syndicat Mixte

d’Etudes et

d’Aménagement de

la Garonne

Communauté de

Communes des

Deux Rives

Communauté de

Communes Terres

des Confluences

Communauté

d’Agglomération

du Grand

Montauban

Communauté de

Communes Grand

Sud Tarn et

Garonne

Communauté de

Communes du

Frontonnais

Communauté de

Communes des

Hauts TolosansP a g e 10 | 11

Annexe 1 : Carte du périmètre de la démarcheP a g e 11 | 11

Annexe 2 : Composition indicative du COTECH

La composition du COTECH est définie comme suit :

• SMEAG, structure porteuse

• Représentants techniques de chaque co-signataire:

o La communauté de communes des Deux Rives

o La communauté de communes Terres des Confluences

o La communauté d’agglomération du Grand Montauban

o La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne

o La communauté de communes du Frontonnais

o La communauté de communes des Hauts Tolosans

• Services de l’État : Directions départementales des territoires (DDT) de la Haute Garonne (31) et du

Tarn et Garonne (82) voire de la DREAL si nécessaire,

• Agence de l’Eau Adour Garonne ;

• Conseil régional Occitanie ;

• Services des Conseils départementaux de la Haute Garonne (31) et du Tarn et Garonne (82) , dont :

o La cellule d’assistance technique rivière (CATER)

o La cellule d’assistance technique zones humides (CATEZH)

• L’association Nature en Occitanie, gestionnaire de sites sur le périmètre de la démarche et Catezh sur

la Garonne

• Le syndicat de gestion des rivières Astarac et Lomagne (SYGRAL)

o ce syndicat de rivière dispose de la compétence GEMAPI sur les affluents en rive gauche de la

Garonne. Il fait partie du COTECH au titre de son expérience sur la mise en place d’une

gouvernance et l’élaboration des plans pluriannuels de gestion

• Le syndicat de la Save, du Tarn aval

• Les référents PAPI amont (Toulouse) et aval (Agen)

• Services des chambres d’agriculture

• D’autres partenaires techniques pourront éventuellement être associés à ces réunions en fonction des

besoins.