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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 8 158 Convention pneu soregom 2024
Document publié le Mardi 24 décembre 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 8 158 Convention pneu soregom 2024)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Justice et droit,
Convention de Collecte de pneumatiques usagés
L'objet de cette convention est de préciser les modalités suivant lesquelles le collecteur intervient chez le DETENTEUR étant entendu que le financement de la prestation est pris en charge par les PRODUCTEURS conformément à la législation. Cette convention sera définie par les articles suivants :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La société SOREGOM, ci-après dénommé LE COLLECTEUR, réalise, dans les conditions prévues aux présentes, la collecte de pneumatiques usagés chez LE DETENTEUR.
ARTICLE 2 : CARACTERISATION DU DETENTEUR
Rappel des définitions :
PRODUCTEUR: sont considérées comme producteurs les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent en France des pneumatiques, mettent sur le marché des pneumatiques à leur marque, importent ou introduisent des engins équipés de pneumatiques. Ne sont pas considérées comme producteurs les personnes effectuant du réemploi, du rechapage ou du recyclage (décret du 29/12/02).
DETENTEUR: sont considérées comme détenteurs les personnes qui ont dans leur propre entreprise des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles ainsi que les communes ou les groupements, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte sélective des pneumatiques usagés (décret du 29/12/02).
La société Cnnuvaure DE + LOUIURES.. déclare entrer dans la catégorie DETENTEUR. TS à RIVES
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXECUTION
Obligations du COLLECTEUR
Lors de chaque prise en charge, le COLLECTEUR fournit un bon d’enlèvement sur lequel est inscrite la quantité collectée par catégorie de pneumatiques.
Ce bon d’enlèvement est signé par le COLLECTEUR et le DETENTEUR. Le COLLECTEUR est un collecteur agréé. Il tient à la disposition du DETENTEUR les documents justificatifs.
Obligations du DETENTEUR
Le DETENTEUR s'engage :
- à faire les demandes d’enlèvement auprès de son (ses) fournisseur (s) - à stocker les pneumatiques à proximité et au même niveau que la zone de chargement sans obstacle mettant en cause la sécurité au travail et l’efficacité.
- Remettre l’intégralité des pneus usagés au collecteur agréé.
Conditions d’acceptabilité par le COLLECTEUR
Les pneus doivent être propres, entier, non verts, non désagrégés, non brulés. Les pneus ne doivent pas être peints, ni sur jantes, ni pleins.
Les pneus ne doivent pas contenir de sable, de cailloux ni de végétaux. Les pneus ne doivent pas être souillés chimiquement ni avoir été en contact avec des hydrocarbures Les lots doivent respecter le nombre minimum de pneumatiques égal à 100 pneus VL
SOREGOM Siège social : 182 Impasse du Rec - ZAE de la Confluence - 47160 DAMAZAN
SARL au Capital de 4000 Euros - SIREN : 502 188 550
Tél : 05.53.20.70.43 - Fax : 05.53.20.68.44 ARTICLE 4 : TARIFICATION
Le coût de la prestation effectuée par LE COLLECTEUR est pris en charge par un PRODUCTEUR dans le cadre de l'application du Décret du 24 décembre 2002.
En cas de déplacement pour des quantités à collecter inférieures au minimum précisé à l'article 3 ou dans le cas à de non-conformité du lot à collecter, ou en cas de refus du client de prendre les pneus LE COLLECTEUR aura la possibilité de facturer un forfait déplacement de 180.00 € HT au DETENTEUR. Les roues complètes feront l’objet d’un devis distinct.
ARTICLE 5 : DURÉE
La présente convention est conclue pour l’année en cours.
Elle sera automatiquement reconduite par période d’un an sauf dénonciation par l’une quelconque des parties, par lettre recommandée avec AR au plus tard au 31 décembre de l’année en cours pour le renouvellement de l’année suivante.
ARTICLE 6 : TERME DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à son terme initial ou à Pissue de chacun des renouvellements tacites conformément à l’article 5. :
La convention pourra être résiliée sur l'initiative de l’une des parties, en cas de manquement à ses obligations et après mise en demeure de s’exécuter, dans un délai de trente jours resté sans effet.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tous litiges et différends qui surviendraient relativement aux présentes seront soumis à la compétence du Tribunal de commerce d'AGEN.
Cachets et signatures précédées de la mention “ Lu et approuvé ” :
Pour LE DETENTEUR Pour LE COLLECTEUR
Nom du responsable : Mr DUPART Frederic
Fonction :.....................,.....,....,,...,. Directeur
SOREGOM
Siège social : 182 Impasse du Rec - ZAE de la Confluence -47160 DAMAZAN SARL au Capital de 4000 Euros - SIREN : 502 188 550
Tét: 05.53.20.70.43 - Fax : 05.53.20.68.44