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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 5 50 Convention subsequente Vefa Nexity chemin de la Tonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Consommateurs,
CONVENTION SUBSÉQUENTE A LA CONVENTION-CADRE DE VERSEMENT DE SUBVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES ET TARN ET GARONNE HABITAT
Entre les soussignés :
L’établissement de coopération intercommunale dont la dénomination sociale est COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES N° SIRET : 24820001600017 dont le siège est situé 2 RUE DU GENERAL VIDALLOT 82403 VALENCE D’AGEN, représentée par son Président M. Jean-Michel BAYLET, dûment habilité à cet effet par délibération en date du 11 avril 2025,
D’une part,
ET
L’Office Public de l’Habitat TARN ET GARONNE HABITAT (TGH), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 401 BD IRENEE BONNAFOUS 82000 MONTAUBAN, immatriculé sous le numéro unique d’identification 27820001900018 RCS MONTAUBAN, et représenté par Madame Linda PRADEL, agissant en sa qualité de Directrice Générale de l'OPH Tarn et Garonne Habitat, nommée en cette qualité aux termes d'une délibération en date du 8 juillet 2019.
Ci-après dénommé « Tarn et Garonne Habitat »
D’autre part,
Il a été préalablement exposé
La présente convention fixe les conditions de la participation financière de l’établissement public de coopération intercommunale Communauté de Communes des Deux Rives à l’opération définie ci-après et est prise en application de la convention-cadre en date du 07-19 mars 2025.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l’article L431-4 du Code de la construction et de l’habitation, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent consentir à l’octroi de subventions auprès des Offices Publics de l’Habitat.
1 La présente convention a pour objet d’acter le principe de subvention de l’opération Chemin de la Tonne par la Communauté de Communes des Deux Rives au profit de Tarn et Garonne Habitat et d’en déterminer ses modalités.
ARTICLE 2 – OPÉRATIONS CONCERNÉES
La demande de subvention concerne une opération d’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) par Tarn et Garonne Habitat du programme Valence Esprit de Village de Nexity se composant de 28 logements individuels (12 T3, 13 T4 et 3 T5 avec chacun un garage et un jardin).
Le prix d’acquisition est fixé à 1 850 €/m2 de SHAB. Le contrat de réservation a été signé le 11 décembre 2024 et devra être réitéré par acte authentique avant le 31 mai 2025.
ARTICLE 3 - MONTANT DES SUBVENTIONS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le montant de la subvention est de 8 000€ par logement soit une subvention globale de 224 000 euros.
Étant précisé que conformément à la convention cadre, ces logements devront être agréés par l’État et que la subvention est définitivement acquise à Tarn et Garonne Habitat sans condition de remboursement.
Le montant des subventions sera versé à Tarn et Garonne Habitat suivant l’échéancier défini ci-dessous.
La Communauté de Communes des Deux Rives effectue le versement de la subvention pour ladite opération suivant l’échéancier suivant :
20 % au moment des ordres de service pour le lancement des travaux, 50 % au moment de la présentation des factures dans le respect de proportionnalité entre le montant accordé et les travaux réalisés,
30 % au moment de la clôture de l’opération et sur présentation des décomptes généraux et définitifs.
Tarn et Garonne Habitat s’engage à transmettre à l’établissement de coopération intercommunale Communauté de communes des Deux Rives un calendrier prévisionnel des appels de fonds correspondant aux échéances des appels de fonds et à l’informer des mises à jour éventuelles.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS COMPTABLES
Tarn et Garonne Habitat transmettra à l’établissement de coopération intercommunale Communautés de Communes des Deux Rives au plus tard dans les 12 mois suivant la date de clôture de l’opération les fiches de situations financières et comptables.
2 ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée prévisionnelle de la réalisation de l’opération Valence Esprit de Village et prendra fin à la réception des ouvrages ainsi qu’au versement de la dernière tranche de la subvention.
ARTICLE 6 – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention ainsi que de ses annexes, définies d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause aux objectifs définis à l’article 1er.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure suivant les dispositifs prévus dans la convention cadre.
Les dispositions précédentes sont sans préjudice de l’application d’autres mesures ou sanctions qui pourraient être édictées en conformité avec la législation nationale française.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
La présente convention n’institue pas de solidarité financière entre les parties signataires.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
9.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française.
9.2 - Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir à l’occasion du présent contrat.
3 ARTICLE 10 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile à :
Pour la Communauté de Communes des Deux Rives : 2 rue du général Vidalot - 82400 Valence d’Agen
Pour Tarn et Garonne Habitat : 401 boulevard Irénée Bonnafous - 82000 Montauban
Convention-subséquente de demande de subvention rédigée sur quatre pages.
Fait en deux exemplaires remis à chacune des parties
Fait à Valence d’Agen, le
Pour la Communauté de Communes des
Deux Rives,
Le Président :
Jean-Michel BAYLET
Fait à Montauban, le
Pour Tarn-et-Garonne Habitat,
La Directrice Générale :
Linda PRADEL
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