Arrêté - ar Pref CAB 2026 0342 Interdiction feu artifice

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Arrêté - ar Pref CAB 2026 0342 Interdiction feu artifice Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courson-les-Carrières. Lien du pdf (Arrêté - ar Pref CAB 2026 0342 Interdiction feu artifice)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, > Direction des sécurités

PRÉFET Pôle des sécurités publiques

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

A Auxerre, le 4 8 JUIN 2026

Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0342

réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l’Yonne du dimanche 21 juin 2026 à 16 heures au lundi 22 juin 2026 à 06 heures

Le préfet de l'Yonne,

VU le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11 et R. 6445 ;

VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 221541 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;

VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs,

VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité adminis- trative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que l'organisation de manifestations à l'occasion des célébrations de la fête de la musique le dimanche 21 juin 2026 engendre des déplacements et des regroupements importants de population ; que l'afflux prévisible et la densité de public attendu dans ce cadre est de nature à constituer des cibles pour des actions pouvant porter atteinte à l’ordre public et qu'il convient d'éviter que des artifices, produits inflammables ou corrosifs soient détournés afin de servir ces actions ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir là survenance d'incendies volontaires et

en limiter les conséquences ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une mauvaise utilisation, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00002 - Réglementant temporairement les artifices, combustibles et explosifs à l'occasion de la fête de la musiqueConsidérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent à l'encontre des forces de l'ordre, des biens publics, des véhicules lors des interventions des secours ou lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d‘explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs, cocktails incendiaires; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d' ‘explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l Yonne,

ARRÊTE

Article er: Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de

divertissement de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la listé fixée par arrêté du 17 décernbre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, pour la période comprise entre le 21 juin 2026 à 16 heures et le 22 juin 2026 à 6 heures, dans l'ensemble du département de l'Yonne.

Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas :

— aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;

— aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l'article 1°.

Article 4 : L'achat et le transport par des particuliers, dans tout récipient transportable, de combustibles domestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits du 21 juin 2026 à 16 heures au 22 juin 2026à 6 heures, dans l'ensemble du département de l'Yonne.

Article & : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.

Article 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement de Sens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs «de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication soit d'un

recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-

mer. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Pour le préfet,

le sous-préfet,

directeur de cabinet,

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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00002- Réglementant temporairement les artifices, combustibles et explosifsà l'occasion de la fête de la musique