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Arrêté - ar Pref CAC 2026 0343 Interdiction contenant verre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courson-les-Carrières.
Lien du pdf (Arrêté - ar Pref CAC 2026 0343 Interdiction contenant verre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
3 Direction des sécurités PRÉFET Pôle des sécurités publiques
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
A Auxerre, le {8 JUIN 2026
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0343
portant interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolisées dans un contenant en verre sur la voie publique dans le département de l'Yonne du dimanche 21 juin 2026 à 16 heures au lundi 22 juin 2026 à 06 heures
Le préfet de l'Yonne,
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur de
cabinet du préfet de l‘Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de lYonne ;
Considérant que la fête de la musique se tiendra le dimanche 21 juin 2026 ; qu'un tel évènement organisé
essentiellement sur la voie publique est particulièrement exposé au risque de troubles à l'ordre public et à la
menace terroriste ; qu'il doit en ce sens faire l'objet de mesures particulières de sécurisation ;
Considérant que plusieurs concerts et rassemblements sont d'ores et déjà organisés dans le département de l'Yonne pour la fête.de la musique le 21 juin 2026 ;
Considérant que les évènements tels que la fête de la musique, compte tenu de leurs concentrations de foules, exposition médiatique et la multiplicité des lieux de rassemblements, constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l’ordre public, menées notamment par des membres de diverses mouvances idéologiques, pouvant impliquer l'usage d'armes par destination ; que la densité du public attendu impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister aux différentes représentations musicales organisées dans le département de lYonne et la sauvegarde de l'ordre public et d'éviter que des objets soient détournés de leur usage afin de servir à des
actions violentes ;
Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particulièrement dangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou de panique qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;
Considérant que la fête de la-musique 2025 à été marquée par des incidents compromettant la sécurité publique dans les villes de Sens et d'Auxerre ; que plusieurs individus ont été interpellés pour outrage, rébellion
et rixes sous fond d'alcool avec présence de victimes présentant des blessures saignantes à la tête ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00001 - Portant interdiction de vente et de consommation de boissons alcoolisées dans des contenants en verre à l'occasion de la fête de la musique Considérant que l'interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolisées dans des contenants en verre sur la voie publique permet de prévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisés à des fins détournées et provoquent de graves troubles à l'ordre public ; qu'une telle mesure est adaptée, qu'elle ne porte qu'une atteinte limitée et strictement nécessaire à la liberté du commerce et de l'industrie dans la mesure où elle n'interdit pas la vente des produits concernés dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose à ce que restaurants et bars poursuivent leur activité habituelle dans le respect de la
réglementation ; qu'elle est en ce sens proportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;
ARRÊTE
Article 1” : La consommation et la vente de boissons alcoolisées dans un contenant en verre est interdite sur
la voie publique, dans le département de l'Yonne, sur place comme à emporter.
Article 2 : L'interdiction s'applique pour la durée de la fête de la musique, soit du dimanche 21 juin 2026 à
16h00 au lundi 22 juin 2026 O6h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 5: M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement de Sens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification soit d’un
recours gracieux auprès de M. le préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès de
M, le ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00001 - Portant interdiction de vente et de consommation de boissons alcoolisées dans des contenants en verre à l'occasion de la fête de la musique