Acte - 202322DEC DAUDET

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Acte - 202322DEC DAUDET Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans. Lien du pdf (Acte - 202322DEC DAUDET)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse, DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 22

Objet : Demande de subvention pour l’extension de l’école maternelle Alphonse DAUDET

Le Maire de PIGNANS,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,

VU la délibération n°38/2020 en date du 19 Octobre 2020 par laquelle le conseil municipal donne délégation à Monsieur le Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales précité et notamment de « demander à tout organisme financeur public ou privé, l’attributions de subventions »,

CONSIDERANT que la commune a la nécessité d’agrandir l’école maternelle afin de répondre aux besoins croissant d’accueil d’enfants sur le partie scolaire et périscolaire,

CONSIDERANT que la commune a réalisé une première extension en installant deux modules de bâtiments modulaires de 77 m² dans les années 2000, permettant une extension de deux classes et de sanitaire,

CONSIDERANT qu’une étude de faisabilité et un avant-projet ont été réalisé permettant de conclure sur un programme qui s’élève à 808 074,19 € HT,

CONSIDERANT qu’il convient de solliciter auprès de l’Etat au titre de la DSIL ainsi que le Département du VAR pour l’attribution de subvention permettant de soutenir les dépenses locales,

Le plan de financement serait le suivant :

• ETAT (DSIL): 323 229,676 € soit 40%

• DEPARTEMENT: 323 229,676 € soit 40%

• RESTE A CHARGE COMMUNAL : 161 614,838 € soit 20 %

DECIDE

ARTICLE 1 : De solliciter auprès de l’Etat au titre de la DSIL ainsi que le Département du VAR pour l’attribution de subvention permettant de soutenir les dépenses locales.

ARTICLE 2 : La demande de subvention porte sur un montant total de base du projet qui s’élève à 808 074,19 € HT répartis selon plan de financement suivant :• ETAT (DSIL) : 323 229,676 € soit 40%

• DEPARTEMENT : 323 229,676 € soit 40%

• RESTE A CHARGE COMMUNAL : 161 614,838 € soit 20 %

ARTICLE 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

ARTICLE 4 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Fait à PIGNANS, le 29/12/2023

Le Maire,

BRUN Fernand