Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - St JeanDeBournay 38 2026 0100289152
Arrêté - st pierre de chartreuse 38 2025 0100285153 1
Arrêté - AP 38 2023 06 12 00014 modif AP Ouverture 2023 202
Arrêté - AP 38 2024 03 11 00004 Ouverture modif sai AVRIL M
Arrêté - Sarcenas et St Pierre de Chartreuse 38 2024 010005
unknown - AP N°38 2026 07 10 00007 ISERE 1
Arrêté - 129 AP N° 38 2023 04 19 00006 Secheresse Isere 202
Arrêté - AP N° 38 2023 07 13 00003 et Annexe 1 1 1
Arrêté - AP ouverture et cloture de la chasse sason 2026 20
Arrêté - AP N°38 38 2023 07 10 00009
Arrêté - St JeanDeBournay 38 2026 0100289146
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - St JeanDeBournay 38 2026 0100289146)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E
=
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFÈTE DE
L'ISÈRE
Liberté Égalité Fraternité Service
Environnement
Grenoble,
le
2
5
MAS
2076
Unité
Police
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
Arrêté
préfectoral
- IOTA
n°38-2026-0100289146
portant
prescriptions
spécifiques
à déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
(loi
sur
l'eau)
relative
à
Curage
du
canal
de
la
Gervonde
Commune
de
Saint-Jean-de-Bournay
La
Préfète
de
l'Isère
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Pétitionnaire
: Commune
de
Saint-Jean-de-Bournay
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
à
L.214-6
et
R.214-1
à
R.214-56
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
del'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3120
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux.installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3150
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
août
2006
relatif
aux
niveaux
à
prendre
en
compte
lors
d'une
analyse
de
rejets
dans
les
eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
ou
extraits
de
cours
d'eau
ou
canaux
relevant
respectivement
de
la
rubrique
3210
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
mai
2008
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
opérations
d'entretien
de
cours
d'eau
ou
canaux
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3210
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2020
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
9
août
2006
relatif
aux
niveaux
à
prendre
en
compte
lors
d'une
analyse
de
rejets
dans
les
eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
où
extraits
de
cours
d'eau
ou
canaux
relevant
respectivement
des
rubriques
2230,
3210
et
4130
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée
du
21
mars
2022
paru
au
Journal
Officiel
du
3
avril
2022,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
2022-2027
;
1/7 Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
en
cours
de
validité
donnant
délégation
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Isère
;
Vu
la
décision
de
subdélégation
de
signature
en
cours
de
validité
donnant
délégation
du
directeur
de
la
DDT
à ses
agents ;
Vu
le
dossier
de
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
5
février
2026,
présenté
par
la
commune
de
Saint-Jean-de-Bournay,
enregistré
sous
le
n°38-2026-0100289146
et
relatif
au
curage
du
canal
de
la
Gervonde
;
Vu
le
récépissé
de
dépôt
de
déclaration
en
date
du
9
février
2026 ;
Vu
les
pièces
du
dossier
présentées
à
l'appui
dudit
projet
et
comprenant
notamment :
identification
du
demandeur,
localisation
du
projet,
présentation
et
principales
caractéristiques
du
projet,
rubriques
de
la
nomenclature
concernées,
document
d'incidences,
moyens
de
surveillance
et
d'intervention,
éléments
graphiques ;
FFFFFEE Vu le
projet
d'arrêté
adressé
au
pétitionnaire
en
date
du
19
février
2026 ;
Vu
l'absence
de
réponse
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
dans
le
délai
qui
lui
était
réglementairement
imparti
;
Considérant
la
protection
du
milieu
aquatique
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Isère
;
Arrête
Titre
l : OBIET
DE
LA
DÉCLARATION
Article
1 : Objet
de
la déclaration
Il
est
donné
acte
à
la
commune
de
Saint-Jean-de-Bournay
- 101
montée
de
l'Hôtel
de
ville
- 38440
Saint-
Jean-de-Bournay
- de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
le
curage
du
canal
de
la Gervonde
et
situé
sur
la commune
de
Saint-Jean-de-Bournay.
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
du
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Projet
Arrêté
ministériel
de
prescriptions générales
à
respecter
31.20
|Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
D
Arrêté
du
28
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit mineur
d’un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
novembre
ceux
visés
à
la
rubrique
31.4.0
ou
conduisant
à
la dérivation
d’un
cours
2007
d'eau: Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à 100
m
(A).
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à 100
m
(D).
Le
lit mineur
d'un
cours
d'eau
est
l'espace
recouvert
par
les
eaux
coulant
à
pleins
bords
avant
débordement.
2/7 Rubrique
Intitulé
Projet
Arrêté
.
ministériel
de
prescriptions générales
à
respecter
31.50
|Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le lit mineur
d’un
cours
D
Arrêté
du
30
d'eau,
étant
de
nature
à détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
|
septembre
zones
d'alimentation
de
la faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens
2014
ou
dans
le
lit majeur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à détruire
les frayères
de
brochet
Destruction
de
plus
de
200
m'
de
frayères
(A).
Dans
les
autres
cas
(D).
3.210
|Entretien
de
cours
d'eau
ou
de
canaux,
à
l'exclusion
de
l'entretien
visé
à
D
Arrêtés
des
l'article
L.215-14
du
Code
de
l'environnement
réalisé
par
le
propriétaire
9 août
2006
riverain,
du
maintien
et
du
rétablissement
des
caractéristiques
des
chenaux
modifié
et
de
navigation,
des
dragages
visés
à
la
rubrique
41.30
et
de
l'entretien
des
30
mai
2008
ouvrages
visés
à
la
rubrique
21.50,
le
volume
des
sédiments
extraits
étant
au
cours
d'une
année
:
Supérieur
à 2 000
m5
(A)
Inférieur
ou
égal
à
2000
m°
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
supérieure
ou
égale
au
niveau
de
référence
S1
(A)
Inférieur
ou
égal
à
2000
m°
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
inférieur
au
niveau
de
référence
S1
(D)
.
L'autorisation
est
valable
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
supérieure
à
10
ans.
L'autorisation
prend
également
en
compte
les
éventuels
sous-
produits
et
leur
devenir.
Titre
li : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
2 : Information
préalable
au
commencement
des
travaux
Le
déclarant
doit
informer
le
service
de
la
DDT
en
charge
de
la
police
de
l'eau
par
courriel
daït-
spe@isere.souv.fr,
l'office
français
de
la
biodiversité
(O.F.B)
par
courriel
sd38@ofb.gouv.fr
au
moins
15
jours
ouvrés
avant
le
début
des
travaux,
des
dates
prévisionnelles
de
début
et
fin
du
chantier,
du
nom
de
la
ou
des
personnes
morales
ou
physiques
retenues
pour
l'exécution
des
travaux.
Il informe
aussi
ces
mêmes
services
de
la
date
réelle
de
fin
de
chantier
et
des
principales
phases
de
celui-ci.
Article
3 : Engagements
du
pétitionnaire
+
Les
travaux
sont
réalisés
entre
mai
et
septembre.
+
Les
travaux
n'ont
pas
d'impact
sur
la
Renouée
du
Japon
(pas
de
dissémination,
pas
de
travaux
au
niveau
du
foyer
de
Renouée).
Le
déclarant
veille
à
respecter
l'intégralité
des
engagements
contenus
dans
son
dossier
de
déclaration
et
se
conforme
à
l’article
8
du
présent
arrêté.
Article
4 : Prescriptions
générales
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
inscrites
dans
les
arrêtés
ministériels
applicables
aux
rubriques
référencées
ci-avant
et
notamment
disponibles
sur
les
sites
internet
:
httos://aida.ineris.fr/liste
documents/1/17940/1
et
https://www.legifrance.gouv.fr.
Conformément
à
l'article
5
de
l'arrêté
ministériel
de
la
rubrique
3150,
toute
intervention
dans
le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau
pouvant
avoir
une
incidence
sur
les
zones
de
frayères
est
interdite
pendant
la
période
de
reproduction
des
poissons,
crustacés
ou
des
batraciens
présents
et
susceptibles
d'utiliser
les
frayères.
Il
en
est
de
même
dans
le
lit
majeur
d’un
cours
d'eau
sur
toute
zone
de
frayère
de
brochets
pendant
la
période
de
reproduction
de
cette
espèce.
S'agissant
des
poissons,
la
période
de
reproduction
s'entend
comme
celle
allant
de
la
ponte
au
stade
alevin
nageant.
3/7 Conformément
à
l'article
10
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
de
la
rubrique
3210
du
30
juin
2020,
un
bilan
est
adressé
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
dans
un
délai
d'un
an
après
la
fin
des
travaux.
Ce
bilan
est
nécessaire
préalablement
à toute
nouvelle
opération
sur
le
même
secteur.
Les
restrictions
éventuelles
liées
à
l'arrêté
préfectoral
plaçant
le
département
de
l'isère
en
situation
soit
d'alerte
sécheresse,
soit
d'alerte
renforcée,
soit
de
crise
doivent
être
appliquées.
La
dernière
version
de
l'arrêté
préfectoral
est
disponible
sur
le site
web
de
la
préfecture
de
l'Isère
:
https://wwuw.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enieux-de-l-Eau/Secheresse-et- gestion-quantitative/Secheresse Article
5 : Prescriptions
spécifiques
+
Les
travaux
ne
sont
réalisés
qu'une
seule
fois.
*
Une
ripisylve
est
replantée
le
long
du
cours
d'eau
de
la
Gervonde.
+
Les
matériaux
curés
ne
sont
ni
déposés
en
remblai
sur
les
rives
du
cours
d'eau
ni
en
zone
inondable
ni
en
zone
humide.
*
La
fiche
d'enlèvement
de
matériaux
ci-jointe
est
retournée
complétée
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
au
maximum
six
mois
après
la fin
du
curage.
°
AU
maximum
cinq
ans
après
le
curage,
une
comparaison
est
réalisée
avec
les
profils
en
longs
et
en
travers
fournis
dans
le dossier.
Article
6 : Modifications
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
Titre
111 : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
7 : Délai
de
validité
de
la déclaration
La
mise
en
service
de
l'installation
ou
la
construction
des
ouvrages
ou
l'exécution
des
travaux
ou
l'exercice
de
l'activité,
objet
de
la
déclaration,
doit
intervenir
dans
un
délai
de
3 ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
celle-ci
est
adressée
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
-
service
environnement),
dûment
justifiée,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-
dessus. À
défaut,
en
application
de
l'article
R.214-40-3
du
code
de
l’environnement,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
la
déclaration,
objet
du
présent
arrêté
préfectoral,
est
caduque.
Article
8
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objet
du
présent
arrêté
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
au
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
4/7 Article
9 : Transmission
du
bénéfice
de
la déclaration
Conformément
à
l’article
R.214-40-2
du
code
de
l’environnement
lorsque
le
bénéfice
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
est
mentionnée
dans
le
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
guichet
unique
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
dans
les
3
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Il
est
donné
acte
de
cette
déclaration.
Article
10
: Droits
des
tiers
Conformément
au
| de
l'art.
L.214-6
du
code
de
l'environnement,
dans
tous
les
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Article
11
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
12
: Publication
et
information
des
tiers
À
cette
échéance,
conformément
à
l'article
R.214-37,
le
présent
arrêté
doit
être
affiché
en
mairie
et
mis
à disposition
par
celle-ci
pour
une
durée
minimale
d'un
mois
pour
information.
Ces
informations
sont
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Isère
durant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
Article
13
: Voies
et délais
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
:
1°)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
2°)
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Toute
décision
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
l'est
au
moyen
de
l'application
Télérecours
(http//wwwr.telerecours.fr/).
Par
ailleurs,
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
|
Article
14
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Bournay
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
préfète
de
l'Isère
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
Par
subdélégation,
le chef
du
service
environnement
Pierre-Henri
PEYRET
S/7 Cadre
réservé
à
l'administration
Direction
Départementale
des
Territoires
de
lisère
Reçu
le
:
Service
Environnement
Pris
en
compte
le
:
(mise
à
jour
de
la
Bdd)
Fiche
de
Retour
d'information
après
Travaux
d'
ENLEVEMENT
DE
MATERIAUX
EN
COURS
D'EAU
L'objectif
de
ce
retour
d'information
est
d'inventorier
sur
le
long
terme
les
curages
en
cours
d'eau
afin
d'améliorer
les
connaissances
sur
le transport
solide
des
cours
d'eau
de
l'Isère.
Les
annexes
jointes
ne
sont
pas
toutes
exigées
(se
référer
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
ou
du
récépissé
de
déclaration
qui
peuvent
rendent
obligatoires
le retour
de
certains
documents
à annexer
à
ce
formulaire).
Renseignement
administratifs
Numéro dulOTALEN
3 8 - 2 0
2.
- O
OL
Le
(voir le récépissé
ou l'arrêté)
Zone
d'extraction
Cours
d'eau:
ess
coe ces cenen nes
ne nnocsnnenen ser sccenonaenescsceenuceececccesouseesue
sel
se À
Surface
concernée
:
dalmes.
. m?
Linéaire
concerné
:
nn
.
m
Ouvrage
plage
de dépôts:
OUi
O] (xraction iéeà un ouvrage de type plage de dépôts)
/ NON EJ
{extraction en cours d'eau sans ouvrage)
Matériaux Dates
:
"Début
de
l'extraction:
MMLMEMIMMER
Fin
de
l'extraction
:
MN
Volume“
: (hors débris végétaux)
.m
:
marge
d'erreur
:
+/-
m°
Mode
de
calcul :
Estimation
visuelle
Ë}
: Nombre
de
camions
El
; Relevés
topographiques
El
Granulométrie
:
Document
complémentaire
joint à l'annexe
El
Pas
d'information
El
Destination
DES
ans
scne semence sens ennnsenenene
acrensnnnee cure
matériaux
:
nn
nn enennnnnenneneneneenenene semence cesse scene sec ceceneeene eee
ne messes eennnenes
1
Information
disponible
sur
le
récépissé
de
déclaration
autorisant
les
travaux “Description
des
volumes
mobilisés
: (à
défaut
de
remplir
les
volumes
précisez
bien
quel
est
le
type
de
matériaux
principalement
rencontré
en
cochant
les
ronds
correspondants)
débris
végétaux
SE
im
?
sédiments
fins (<2
mm)
DE
n°
®
| matériaux
grossiers
et sédiments
mélangés
SEE
1m
2
| matériaux
grossiers
SSSR
m°
Fait à.......................... ,le (signature)
en
qualité
de
:
Fiche
{avec
les
annexes“)
à
envover
à
:
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Isère
Service
Environnement
17,
Bd
Joseph
Vailier
- BP
45
38040
GRENOBLE
Cedex
9
mel
: ddt-spe@isere.
gouv.fr
*
Annexes_
jointes
(non
obligatoires
si
non
demandées
dans
le récépissé
ou
l'arrêté) :
plan
de
situation
documents
topographiques
photos
avant
et
après
travaux
___
détails
des
estimations
M M M
OODD0D