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Arrêté - Sarcenas et St Pierre de Chartreuse 38 2024 0100050068
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Sarcenas.
Lien du pdf (Arrêté - Sarcenas et St Pierre de Chartreuse 38 2024 0100050068)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
E
=
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFET DE
L'ISÈRE
Liberté Egalité Fraternité Service
Environnement
Arrêté
préfectoral
—
IOTA
n°
38-2024-0100050068
portant
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
en
application
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
relative
au
débardage
de
coupes
de
bois
par
tracteur
forestier
sur
le
ruisseau
de
Routin
Forêt
domaniale
de
Grande
Chartreuse
P359
Communes
de
Sarcenas
et
Saint-Pierre
de
Chartreuse
Le
Préfet
de
l'Isère,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Pétitionnaire
: Office
National
des
Forêts
UT
Chartreuse
Voironnais
Vu
le
Code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
à
L.214-6
et
R.214-1
à
R.214-586
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3150
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée
du
21
mars
2022
paru
au
Journal
Officiel
du
3
avril
2022,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
2022-2027
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
cours
de
validité
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
François
GORIEU,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Isère
;
Vu
la
décision
de
subdélégation
de
signature
en
cours
de
validité
donnant
délégation
de
signature
à
madame
Hélène
Marquis
cheffe
du
service
environnement
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Isère
par
intérim,
à
madame
Pascale
Boularand,
à
monsieur
Eric
Brandon,
à
monsieur
Emmanuel
Cuniberti,
à
monsieur
Simon
Derekx,
à
monsieur
Titouan
Flaux
et
à
monsieur
Gilles
Janiseck ;
Vu
le
dossier
de
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
reçu
le
20
juin
2024
et
complété
le 25
juin
2024,
présenté
par
l'Office
National
des
Forêts
UT
Chartreuse
Voironnais,
enregistré
sous
le
n°38-2024-0100050068
et
relatif au
débardage
de
coupes
de
bois
par
tracteur
forestier
sur
le
ruisseau
de
Routin
—
forêt
domaniale
de
Grande
Chartreuse
P359 ;
Vu
le
récépissé
de
dépôt
de
déclaration
en
date
du
9 juillet 2024
;
Tel
: 04
56
59
46
49
Mél
: ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse
: DDT
de
l'Isère
—
17,
Bd
Joseph
Vallier,
BP
45
38040
GRENOBLE
Cedex
9 2
Vu
les
pièces
du
dossier
présentées
à
l'appui
dudit
projet
et
comprenant
notamment :
identification
du
demandeur,
localisation
du
projet,
présentation
et
principales
caractéristiques
du
projet,
rubriques
de
la
nomenclature
concernées,
document
d'incidences,
moyens
de
surveillance
et d'intervention,
éléments
graphiques ;
FFFFEFFE Vu le
projet
d'arrêté
adressé
au
pétitionnaire
en
date
du
21
août
2024
;
Vu
la
réponse
du
pétitionnaire
en
date
du
27
août
2024 ;
Considérant
la
protection
du
milieu
aquatique
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Isère ;
Arrête
Titre
1! : OBJET
DE
LA
DÉCLARATION
Article
1
: Objet
de
la
déclaration
Il
est
donné
acte
à
l'Office
National
des
Forêts
UT
Chartreuse
Voironnais,
Zone
Industrielle
Chartreuse
Guiers
38380
Entre-Deux-Guiers
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
le
débardage
de
coupes
de
bois
par
tracteur
forestier
sur
le
ruisseau
de
Routin
—
forêt
domaniale
de
Grande
Chartreuse
P359
et
situé
sur
les
communes
de
Sarcenas
et
Saint-Pierre
de
Chartreuse.
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement.
La
rubrique
du
tableau
de
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
concernée
est
la
suivante :
Rubrique
Intitulé
Projet
Arrêté
ministériel
de
prescriptions générales
à
respecter
3.1.5.0 |
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit mineur
D
Arrêté
du
30
d'un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
septembre
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
2014
piscicole,
des
crustacés
et des
batraciens
ou
dans
le
lit majeur
d'un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à détruire
les
frayères
de
brochet Destruction
de
plus
de
200
m°
de
frayères
(A).
Dans
les
autres
cas
(D). Titre
Il : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
2
: Information
préalable
au
commencement
des
travaux
Le
déclarant
doit
informer
le
service
de
la
DDT
en
charge
de
la
police
de
l'eau
par
courriel
ddt-spe@isere.qouv.fr,
l'office
français
de
la
biodiversité
(O.F.B)
par
courriel
s438@ofb.qouv.fr
et
les
maires
des
communes
concernées
au
moins
15
jours
ouvrés
avant
le
début
des
travaux,
des
dates
prévisionnelles
de
début
et
fin
du
chantier,
du
nom
de
la
où
des
personnes
morales
ou
physiques
retenues
pour
l'exécution
des
travaux.
Il
informe
aussi
ces
mêmes
services
de
la
date
réelle
de
fin
de
chantier
et
des
principales
phases
de
celui-ci. Article
3
: Engagements
du
pétitionnaire
°
Les
travaux
sont
réalisés
sur
la
période
du
1°’
mai
au
30
septembre,
de
préférence
en
situation
d’assec
naturel
du
cours
d’eau.
Le
déclarant
veille
à
respecter
l'intégralité
des
engagements
contenus
dans
son
dossier
de
déclaration
et
se
conforme
à
l’article
8
du
présent
arrêté.
Article
4
: Prescriptions
générales
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
le
ou
les
arrêtés
ministériels
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus.
Ces
arrêtés
sont
disponibles
sur
les
sites
internet
suivants
:
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1 hitos:/www.legifrance.gouv.fr ou
via
une
recherche
sur
un
navigateur
internet
Conformément
à
l’article
5
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
de
la
rubrique
3150,
les
travaux
peuvent
être
réalisés
du
1°
mai
au
30
septembre.
Les
restrictions
éventuelles
liées
à
l'arrêté
préfectoral
plaçant
le
département
de
l'Isère
en
situation
soit
d'Alerte
Sécheresse,
soit
d'Alerte
Renforcée,
soit
de
Crise
doivent
être
appliquées.
La
dernière
version
de
l'arrêté
préfectoral
est
disponible
sur
le
site
Web
de
la
Préfecture
de
l'Isère
:hitps///www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/Secheresse Article
5
: Prescriptions
spécifiques
°
Une
vigilance
particulière
est
portée
à
l’évitement
de
toute
dégradation
ou
destruction
de
zone
humide
;
°
En
fin
de
chantier,
en
cas
de
dégradation
du
lit
ou
des
berges
du
cours
d’eaux,
ceux-ci
sont
remis
en
état.
Article
6
: Modifications
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il
en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
Titre
Ill : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
7
: Délai
de
validité
de
la
déclaration
La
mise
en
service
de
l'installation
ou
la
construction
des
ouvrages
ou
l'exécution
des
travaux
ou
l'exercice
de
l’activité,
objet
de
la
déclaration,
doit
intervenir
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
celle-ci
est
adressée
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
—
service
environnement),
dûment
justifiée,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
À
défaut,
en
application
de
l'article
R.214-40-3
du
Code
de
l’environnement,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
la
déclaration,
objet
du
présent
arrêté
préfectoral,
est
caduque. Article
8
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objet
du
présent
arrêté
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
au
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Article
9
: Transmission
du
bénéfice
de
la
déclaration
Conformément
à
l’article
R.214-40-2
du
Code
de
l'environnement
lorsque
le
bénéfice
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
est
mentionnée
dans
le
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
guichet
unique
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
dans
les
3
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le début
de
l'exercice
de
son
activité.
Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Il
est
donné
acte
de
cette
déclaration. Article
10
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
11
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
12
: Publication
et
information
des
tiers
Copies
de
la
déclaration
et
de
cet
arrêté
sont
adressées
aux
mairies
des
communes
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
et
pour
mise
à
la
disposition
du
public
du
dossier
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
informations
sont
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Isère
durant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
Article
13
: Voies
et
délais
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.514-3-1
du
Code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble :
°
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la décision.
°
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
La
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Toute
décision
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
l'est
au
moyen
de
l'application
Télérecours
(http/{www.telerecours.fr/). Article
14
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère,
Les
maires
des
communes
de
Sarcenas
et Saint-Pierre
de
Chartreuse,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Grenoble,
le
30
août
2024
Pour
le
préfet
de
l'Isère
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires
Par
subdélégation,
la cheffe
par
intérim
du
service
environnement