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Arrêté - Arr2025 025 Autorisation douverture Centre de sante
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arr2025 025 Autorisation douverture Centre de sante)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Arr2025-025
ARRÊTÉ AUTORISANT L’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DENOMME CENTRE MEDICAL CITE-JARDINS
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 122-5, L. 161-1, L. 141-2, R. 122-5, et R.143-1 et suivants,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du Code de la Construction et de l’habitation,
Vu l’attestation d’accessibilité transmise par les exploitants, CHAIB Basma et BENNAIM Afaf, en date du 18/02/2025,
ARRÊTE
Article 1er L’établissement de type U dénommé « Centre médical Cité-Jardins », situé 10 avenue Maistrasse - 92150 SURESNES est autorisé à ouvrir au public à compter 20/02/2025.
Article 2. L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du Règlement de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement. Article 3. Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4. Le présent arrêté entrera en vigueur à sa publication, après transmission au préfet. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administrative de Cergy Pontoise, situé au 2/4 boulevard de l’Hautil-BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Fait à Suresnes, le
Pour le Maire et par délégation
#signature#
Sandrine du MESNIL
Adjointe au Maire
En charge du Commerce et de l’Artisanat