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Compte-Rendu - CM 27.03.13 COMPTE RENDU
Conseil Municipal - cm 31032022
Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 31032022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 31032022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Compte-rendu
du Conseil municipal du 31 mars 2022 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
ORDRE DU JOUR
En application des dispositions de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant
diverses dispositions de vigilance sanitaires, l’état d’urgence sanitaire est prorogé
jusqu’au 31 juillet 2022 inclus.
En conséquence, jusqu’à cette date, le conseil municipal continuera de se réunir
espace Jean-Pierre Calloc'h, l’assemblée pourra délibérer valablement lorsque le
tiers de ses membres en exercice sera présent et chaque conseiller pourra disposer
de deux pouvoirs.
1. Finances - Commande publique
1.1 Finances
1.1.1 Compte de gestion 2021 – Budget principal
1.1.2 Compte de gestion 2021 – Budgets annexes
1.1.3 Compte administratif 2021 - Budget principal
1.1.4 Compte administratif 2021 - Budgets annexes
1.1.5 Affectation des résultats 2021 – Budget principal
1.1.6 Affectation des résultats 2021 - Budgets annexes
1.1.7 Vote des taux d’imposition 2022
1.1.8 Budget primitif 2022 - Budget principal
1.1.9 Budget primitif 2022 – Budgets annexes
1.1.10 Transferts de terrains du budget annexe « lotissement de Bellevue » au
budget annexe « Programmes Immobiliers »
1.1.11 Convention de financement et de réalisation - Géodétection et
géoréférencement des réseaux d’éclairage
1.1.12 Admissions en non valeurs
1.1.13 Tarifs fête foraine
1.1.14 Budget des ports – Subvention exceptionnelle
2. Urbanisme – Aménagement – Voirie
3. Affaires générales
3.1 Convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » et création d’un poste de
chef de projet
3.2 Reprise des concessions au cimetière
3.3 Rachat du minibus publicitaire et nouveau contrat de location
4. Ressources humaines
4.1 Postes saisonniers – saison 2022
5. Affaires sociales
6. Culture – Patrimoine
6.1 Cession d’un four à poterie
7. Enfance – Jeunesse et affaires scolaires
7.1 Organisation de la petite enfance : validation des trois actions 3
8. Environnement
9. Intercommunalité
10. Communications aux membres du conseil municipal 4
La séance est ouverte à 19h00.
FINANCES
2022-03-1.1.1 – Compte de gestion 2021 – Budget principal
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des
comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte
administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de
recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des
états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif,
des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Considérant que le compte de gestion du budget principal est en tous points
conformes au compte administratif de l’exercice 2021,
COMMUNE
DE
PLOUHINEC
Morbihan
Date de convocation
24 mars 2022
Date de publication
25 mars 2022
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 25
votants 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux, le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en la grande salle de l’espace Jean-Pierre Calloc'h, en
séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT.
_______________________________________________________________
Présents : Mme Sophie LE CHAT, M. Stéphane SANCHEZ, Mme Alexandra HEMONIC,
M Philippe LE GUYADER, Mme Julie LE LEUCH, M. Pierre STEPHANT,
Mme Sarra MONJAL, M. Régis JAFFRE, Mme Marina GERARD, MM Thomas FILLON,
Jean-Marc CHABROL et Michel GUILLEVIC, Mmes Sidonie BOUSSEMARD, Maud
COCHARD et Catherine CORVEC, MM Benoît CROQ, Franz FUCHS et M Guillaume
KERVINGANT, Mmes Armande LEANNEC et Sabine LE BARON, M Eddy LE CLANCHE,
Mmes Marie-Christine LE QUER, Stéphanie LE SQUER, Nolwen LE TRIBROCHE et Anne
MILES.
Absents :
Mmes Emmanuelle JEHANNO, Véronique LE SERREC, Audrey PESSEL et M. Jean-
Jacques GUILLERMIC
Procurations :
M. Jean-Jacques GUILLERMIC donne pouvoir à Madame Sabine LE BARON
Mme Emmanuelle JEHANNO donne pouvoir à Mme Sidonie BOUSSEMART
Madame Véronique LE SERREC donne pouvoir à Stéphane SANCHEZ
Mme Audrey PESSEL donne pouvoir à Mme Marina GERARD
Secrétaires de séance :
Julie LE LEUCH et Jean-Marc CHABROL 5
Comme présenté en commission des finances le 21 mars 2022,
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget principal. Ce compte de gestion,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa
part sur la tenue des comptes.
2022-03-1.1.2 – Compte de gestion 2021 – Budgets annexes
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des
comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte
administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de
recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des
états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif,
des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Considérant que les comptes de gestion des budgets annexes des ports, de
l’assainissement collectif et du lotissement de Bellevue sont en tous points
conformes aux comptes administratifs de l’exercice 2021,
Comme présenté en commission des finances le 21 mars 2022,
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
APPROUVE les comptes de gestion 2021 des budgets annexes des ports, de
l’assainissement collectif et du lotissement de Bellevue. Ces comptes de gestion,
visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve
de sa part sur la tenue des comptes. 6
2022-03-1.1.3 – Compte administratif 2021 – Budget principal
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Madame la Maire propose à l’assemblée délibérante d’élire comme président de
séance Monsieur Stéphane Sanchez.
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements financiers qui se sont
produits au cours de l’année 2021, repris dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Il doit être en tout point identique au compte de gestion.
Ainsi, comme le compte de gestion du budget principal, le compte administratif de
l’exercice 2021 fait apparaître les résultats suivants :
Budget principal (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 5 237055.23 2 038 779.01 7 275 834.24
Recettes 6 564 549.26 3 091 546.62 9 656 095.88
Résultats 1 327 494.03 1 052 767.61 + 2 380 261.64
Comme présenté en commission des finances le 21 mars 2022,
Mme la Maire s’étant retirée de la salle du conseil municipal,
COMMUNE
DE
PLOUHINEC
Morbihan
Date de convocation
24 mars 2022
Date de publication
25 mars 2022
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 25
votants 28
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux, le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en la grande salle de l’espace Jean-Pierre Calloc'h, en
séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT.
_______________________________________________________________
Présents : Mme Sophie LE CHAT, M. Stéphane SANCHEZ, Mme Alexandra HEMONIC,
M Philippe LE GUYADER, Mme Julie LE LEUCH, M. Pierre STEPHANT,
Mme Sarra MONJAL, M. Régis JAFFRE, Mme Marina GERARD, MM Thomas FILLON,
Jean-Marc CHABROL et Michel GUILLEVIC, Mmes Sidonie BOUSSEMARD, Maud
COCHARD et Catherine CORVEC, MM Benoît CROQ, Franz FUCHS et M Guillaume
KERVINGANT, Mmes Armande LEANNEC et Sabine LE BARON, M Eddy LE CLANCHE,
Mmes Marie-Christine LE QUER, Stéphanie LE SQUER, Nolwen LE TRIBROCHE et Anne
MILES.
Absents :
Mmes Emmanuelle JEHANNO, Véronique LE SERREC, Audrey PESSEL et M. Jean-
Jacques GUILLERMIC
Procurations :
M. Jean-Jacques GUILLERMIC donne pouvoir à Madame Sabine LE BARON
Mme Emmanuelle JEHANNO donne pouvoir à Mme Sidonie BOUSSEMART
Madame Véronique LE SERREC donne pouvoir à Stéphane SANCHEZ
Mme Audrey PESSEL donne pouvoir à Mme Marina GERARD
Secrétaires de séance :
Julie LE LEUCH et Jean-Marc CHABROL 7
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
CONSTATE que les valeurs du compte administratif sont identiques à celles du
compte de gestion du comptable public ;
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget principal de la commune.
2022-03-1.1.4 – Comptes administratifs 2021 – Budgets annexes
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Madame la Maire propose à l’assemblée délibérante d’élire comme président de
séance Monsieur Stéphane Sanchez.
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements financiers qui se sont
produits au cours de l’année 2021, repris dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Il doit être en tout point identique au compte de gestion.
Ainsi, comme les comptes de gestion des budgets annexes des ports, de
l’assainissement collectif et du lotissement de Bellevue, les comptes administratifs
de l’exercice 2021 font apparaître les résultats suivants (ces montants ne tiennent pas
compte des résultats des exercices précédents) :
COMMUNE
DE
PLOUHINEC
Morbihan
Date de convocation
24 mars 2022
Date de publication
25 mars 2022
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 25
votants 28
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux, le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en la grande salle de l’espace Jean-Pierre Calloc'h, en
séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT.
_______________________________________________________________
Présents : Mme Sophie LE CHAT, M. Stéphane SANCHEZ, Mme Alexandra HEMONIC,
M Philippe LE GUYADER, Mme Julie LE LEUCH, M. Pierre STEPHANT,
Mme Sarra MONJAL, M. Régis JAFFRE, Mme Marina GERARD, MM Thomas FILLON,
Jean-Marc CHABROL et Michel GUILLEVIC, Mmes Sidonie BOUSSEMARD, Maud
COCHARD et Catherine CORVEC, MM Benoît CROQ, Franz FUCHS et M Guillaume
KERVINGANT, Mmes Armande LEANNEC et Sabine LE BARON, M Eddy LE CLANCHE,
Mmes Marie-Christine LE QUER, Stéphanie LE SQUER, Nolwen LE TRIBROCHE et Anne
MILES.
Absents :
Mmes Emmanuelle JEHANNO, Véronique LE SERREC, Audrey PESSEL et M. Jean-
Jacques GUILLERMIC
Procurations :
M. Jean-Jacques GUILLERMIC donne pouvoir à Madame Sabine LE BARON
Mme Emmanuelle JEHANNO donne pouvoir à Mme Sidonie BOUSSEMART
Madame Véronique LE SERREC donne pouvoir à Stéphane SANCHEZ
Mme Audrey PESSEL donne pouvoir à Mme Marina GERARD
Secrétaires de séance :
Julie LE LEUCH et Jean-Marc CHABROL 8
Budget des ports (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 62 089.77 16 527.97 78 617.74
Recettes 59 891.29 35 671.73 95 563.02
Résultats - 2 198.48 19 143.76 + 16 945.28
Budget de l’assainissement collectif ( en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 339 608.89 1 293 645.11 1 633 254.00
Recettes 639 088.71 933 537.01 1 572 625.72
Résultats 299 479.82 - 360 108.10 -60 628.28
Budget du lotissement de Bellevue ( en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 1 448 887.38 1 072 569.48 2 521 456.86
Recettes 1 704 705.11 1 309 259.17 3 013 964.28
Résultats 255 817.73 236 689.69 + 492 507.42
Comme présenté en commission des finances le 21 mars 2022,
Mme la Maire s’étant retirée de la salle du conseil municipal,
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
CONSTATE que les valeurs des comptes administratifs des budgets annexes des
ports, de l’assainissement collectif et du lotissement de Bellevue sont identiques à
celles des comptes de gestion du comptable public ;
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
APPROUVE les comptes administratifs 2021 des budgets annexes des ports, de
l’assainissement collectif et du lotissement de Bellevue.
2022-03-1.1.5 – Affectation des résultats 2021 – Budget principal
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Comme présenté en commission des finances le 21 mars 2022,
Au vu des éléments du compte administratif de l’exercice 2021 indiqués ci-dessous, il
appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de
fonctionnement.
Affectation du résultat de fonctionnement (en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES REELLES 6 564 549.26 3 091 546.62
DEPENSES REELLES 5 237 055.23 2 038 779.01
RESULTAT 2021 1 327 494.03 1 052 767.61
REPORT EXERCICE PRECEDENT 1 633 876.78
RESULTAT DE CLOTURE 2021 1 327 494.03 2 686 644.39 9
Restes à réaliser en investissement à reporter en 2022
Dépenses : 519 923.47€ / Recettes : 61 657.00€
Solde des restes à réaliser : - 458 266.47€
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2021 à affecter + 1 327 494.03€
Solde d’exécution d’investissement 2021
R/001 excédent de financement + 2 686 644.39€
Solde des Restes à réaliser en investissement
Besoin de financement RAR - 458 266.47€
Besoin de financement en investissement
(solde RAR + D/001) 458 266.47€
AFFECTATION de l’excédent de
fonctionnement 2021 :
1/ Affectation au R1068 (solde RAR+D/001)
Couverture au minimum du besoin de
financement ci-dessus
2/ report en fonctionnement au R/002
(du surplus non affecté au R/1068)
+ 1 327 494.03 €
+ 952 494.03€
+ 375 000.00€
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme indiqué dans le
tableau ci-dessus, soit 952 494.03€ en réserves au R 1068 en investissement et
375 000€ en fonctionnement au R/002.
2022-03-1.1.6 – Affectation des résultats 2021 – Budgets annexes
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 21 mars 2022,
Au vu des éléments du compte administratif de l’exercice 2021 indiqués ci-dessous, il
appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de
fonctionnement.
Budget des ports :
Affectation du résultat de fonctionnement (en euros)
Budget des ports (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 62 089.77 16 527.97 78 617.74
Recettes 59 891.29 35 671.73 95 563.02
Résultats 2021 - 2 198.48 + 19 143.76 16 945.28 10
Report exercice
précédent - 35 117.49 + 56 369.99 21 252.50
Résultat de
clôture 2021 - 37315.97 + 75 513.75 38 197.78
Restes à réaliser en investissement à reporter en 2022
0 €
Proposition d’affectation de résultat de fonctionnement
Déficit de fonctionnement 2021 au D/002 - 37 315.97 €
Solde d’exécution d’investissement 2021
R/001 excédent de financement + 75 513.75 €
Solde des Restes à réaliser en investissement
Besoin de financement RAR 0 €
Besoin de financement en investissement
(solde RAR + D/001) 0 €
2/ report en fonctionnement au D/002 - 37 315.97 €
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
AFFECTE le déficit de fonctionnement au D/002 résultat cumulé de la section de
fonctionnement comme indiqué dans le tableau ci-dessus, soit – 37 315.97 €.
Budget de l’assainissement collectif :
Affectation du résultat de fonctionnement
Budget de l’assainissement collectif ( en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 339 608.89 1 293 645.11 1 633 254.00
Recettes 639 088.71 933 537.01 1 572 625.72
Résultats + 299 479.82 - 360 108.10 - 60 628.28
Report
exercice
précédent
+ 699 127.28
Résultat de
clôture + 299 479.82 + 339 019.18 + 638 499.00
Restes à réaliser en investissement à reporter en 2022
Dépenses : 151 450 € / Recettes : 369 907 €
Solde des restes à réaliser : + 218 457 € 11
Proposition d’affectation de résultat de fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2021 à affecter + 299 479.82 €
Solde d’exécution d’investissement 2021
R/001 excédent de financement - 360 108.10 €
Solde des Restes à réaliser en investissement
Besoin de financement RAR + 218 457.00 €
Besoin de financement en investissement
(solde RAR + D/001) - 141 651.10.00 €
AFFECTATION de l’excédent de
fonctionnement 2021 :
1/ Affectation au R1068 (solde RAR+D/001)
Couverture au minimum du besoin de
financement ci-dessus
2/ report en fonctionnement au R/002
(du surplus non affecté au R/1068)
+ 299 479.82 €
+ 299 479.82 €
0 €
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme indiqué dans le
tableau ci-dessus, soit 299 479.82 €, en réserves au R 1068 en investissement.
Budget du lotissement de Bellevue :
Affectation du résultat de fonctionnement
Budget du lotissement de Bellevue ( en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 1 448 887.38 1 072 569.48 2 521 456.86
Recettes 1 704 705.11 1 309 259.17 3 013 964.28
Résultats + 255 817.73 + 236 689.69 + 492 507.42
Report
exercice
précédent
+ 12 657.91 + 511 040.83 523 698.74
Résultat de
clôture + 268 475.64 + 747 730.52 + 1 016 206.16
Restes à réaliser en investissement à reporter en 2022
0 € 12
Proposition d’affectation de résultat de fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2021 à affecter + 268 475.64 €
Solde d’exécution d’investissement 2021
R/001 excédent de financement + 747 730.52 €
Solde des Restes à réaliser en investissement
Besoin de financement RAR 0 €
Besoin de financement en investissement
(solde RAR + D/001) 0 €
AFFECTATION de l’excédent de
fonctionnement 2021 :
1/ Affectation au R1068 (solde RAR+D/001)
Couverture au minimum du besoin de
financement ci-dessus
2/ report en fonctionnement au R/002
(du surplus non affecté au R/1068)
268 475.64 €
0 €
+ 268 475.64 €
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme indiqué dans
le tableau ci-dessus, soit 268 475.64 € en recettes de fonctionnement R/002.
2022-03-1.1.7 – Vote des taux d’imposition 2022
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque
année les taux de fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur
les résidences principales.
Depuis 2020, 80% des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur
résidence principale. Pour les 20% des ménages restant, l’allègement a été de 30% en
2021 et sera de 65% en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe
d’habitation au titre de sa résidence principale. Elle demeurera cependant pour les
résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Le taux de la taxe d’habitation étant gelé dans le cadre de cette réforme pour les
années 2020, 2021 et 2022, il n’a pas à être voté par la commune cette année.
Parallèlement, la disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée
pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les
propriétés bâties perçue sur le territoire. Ce transfert de ressources entre collectivités
est neutre pour les ménages.
Lors du débat d'orientations budgétaires du 21 février dernier, il avait été établi que
les taux d'imposition 2022 seraient maintenus à leur niveau des années précédentes.
Comme présenté en commission des finances le 21 mars 2022,
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
VOTE les taux d’imposition pour l’année 2022 comme indiqués ci-dessous : 13
2020 2021 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties 20.20 % 35.46 % * 35.46 % *
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 42.99 % 42.99 % 42.99 %
CFE 20.34 % 20.34 % 20.34 %
* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 20.20 % (Taux communal) + 15.26 % Taux
départemental = 35.46 %
2022-03-1.1.8 – Budget primitif 2022 – Budget principal
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Le projet qui vous est soumis reprend les orientations présentées lors du débat
d’orientations budgétaires du 21 février dernier.
Comme présenté en commission des finances le 21 mars 2022,
Au titre de l’année 2022, le budget primitif de la commune s’équilibre de la manière
suivante :
Budget principal (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 6 458 300.00 6 513 479.07 12 971 779.07
Recettes 6 458 300.00 6 513 479.07 12 971 779.07
Outre les documents détaillés joints au présent projet de délibération (annexe n° 2, la maquette budgétaire intégrale est consultable aux heures habituelles d'ouverture de la Mairie.
Bien évidemment une copie partielle ou intégrale du projet de cette dernière sera remise à tout membre du Conseil municipal qui en ferait la demande.
Après en avoir délibéré et voté, à la majorité (22 votes pour, 4 contre et 3
abstentions), l’assemblée délibérante :
VOTE le budget primitif 2022 de la commune.
2022-03-1.1.9 – Budget primitif 2022 – Budgets annexes
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Les projets qui vous sont soumis reprennent les orientations présentées lors du débat
d’orientations budgétaires du 21 février dernier.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 21 mars 2022,
Au titre de l’année 2022, le budget primitif du budget annexe des ports s’équilibre
de la manière suivante : 14
Budget Ports (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 105 736.00 109 045.16 214 781.16
Recettes 105 736.00 109 045.16 214 781.16
Au titre de l’année 2022, le budget primitif du budget annexe de l’assainissement
collectif s’équilibre de la manière suivante :
Budget Assainissement (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 528 882.84 2 098 645.34 2 627 528.18
Recettes 528 882.84 2 098 645.34 2 627 528.18
Au titre de l’année 2022, le budget primitif du budget annexe du lotissement
de Bellevue s’équilibre de la manière suivante :
Budget Lotissement de Bellevue (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 1 680 501.62 1 570 300.00 3 250 801.62
Recettes 1 680 501.62 1 570 300.00 3 250 801.62
Au titre de l’année 2022, le budget primitif du budget annexe des programmes
immobiliers s’équilibre de la manière suivante :
Budget Programmes immobiliers (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 8500.00 911 500.00 920 000.00
Recettes 8500.00 911 500.00 920 000.00
Outre les documents détaillés joints au présent projet de délibération (annexe n° 2), la maquette budgétaire intégrale est consultable aux heures habituelles d'ouverture de la Mairie.
Bien évidemment une copie partielle ou intégrale du projet de cette dernière sera remise à tout membre du Conseil municipal qui en ferait la demande.
Après en avoir délibéré et voté à la majorité (26 voix pour et 3 abstentions),
l’assemblée délibérante :
VOTE les budgets primitifs 2022 des budgets annexes des ports, de l’assainissement
collectif, du lotissement de Bellevue et des Programmes immobiliers. 15
2022-03-1.1.10 – Transferts de terrains du budget annexes « Lotissement de
Bellevue » au budget annexe « Programmes Immobiliers »
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
La gestion de l’opération de promotion immobilière « Les Triplettes de Bellevue »
nécessite un transfert des lots 41 et 42 aménagés dans le « lotissement de Bellevue ».
Les deux lots sont destinés à accueillir trois maisons groupées l’un et l’autre.
Il est proposé de transférer ces deux lots sur la base d’un montant de 204 000 euros
correspondant à la valeur vénale de ces deux terrains aménagés.
Ce transfert, qui comporte un certain nombre d’écritures comptables, concerne les
biens dont les caractéristiques cadastrales sont répertoriées dans le tableau ci-
dessous.
S’agissant d’un transfert au sein de la collectivité entre deux opérations assujetties à
la TVA, le transfert n’est pas soumis à la taxe.
Ne s’agissant pas de vente mais d’un transfert, il est précisé qu’un avis du service du
Domaine n’est pas nécessaire.
Références
cadastrales Surface en m²
Valeur vénale
(en euros)
Lot 41 680 102 000.00
Lot 42 680 102 000.00
1 360 204 000.00
Comme présenté en commission des finances le 21 mars 2022,
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
PROCEDE au transfert des lots 41 et 42 du budget annexe « Lotissement de Bellevue »
au budget annexe « Programmes Immobiliers » afin de réaliser un programme
immobilier composé de six maisons destinées à la vente au prix de 204 000 euros :
BP Lot. Bellevue : Recettes Fonctionnement au c/7015
Vente de Terrains : 204 000 € ;
BP Prog. Immobiliers : Dépenses Investissement au c/2111
Achat Terrains : 204 000 €.
2022-03-1.1.11 – Convention de financement et de réalisation géodétection et
géoréférencement des réseaux d’éclairage
Rapporteur : Alexandra HÉMONIC
Dans le cadre de la prestation de géodétection et géoréférencement des réseaux
d’éclairage confiée au syndicat Morbihan Energies, il convient d’en fixer les modalités
de réalisation et de financement.
La prestation a pour objectif la géodétection et le géoréférencement des réseaux
enterrés (voire aériens dans le cas échéant) du réseau d’éclairage public existant, 16
catégorisé comme sensible, afin de le positionner selon les 3 axes avec une précision
dite de classe A.
La consistance prévisionnelle de l’opération, caractérisée par une emprise ou quantité
linéaire, est définie par le demandeur propriétaire et exploitant du réseau concerné.
Les délais nécessaires à l’organisation, à la réalisation de la prestation et aux différents
contrôles sont fixés par les bons de commande délivrés aux prestataires.
A l’issue de la prestation, le demandeur deviendra propriétaire des données issues du
géoréférencement. Les données seront remises au demandeur, par Morbihan
Energies après :
Signature d’un procès-verbal d’achèvement ;
Etablissement du décompte général définitif ;
Règlement du solde de l’opération.
L’estimation prévisionnelle de l’opération s’élève à 4000 euros HT sur la base de la
prestation demandée et des actualisations à prévoir.
HT TVA TTC
Contribution du demandeur 4000 € 800 € 4800€
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de financement et de réalisation
– Géodétection et géoréférencement des réseaux d’éclairage jointe en annexe n°3.
2022-03-1.1.12 – Admissions en non valeurs
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Par courrier en date du 09 février 2022, reçu en mairie le 25 février 2022, la Trésorerie
de Lorient nous a transmis trois états de présentation et admissions en non-valeur
concernant :
Le budget principal pour une somme 11 739.83€ qu’il convient d’inscrire à l’article
6541 du budget (créances admises en non-valeur) ;
Le budget d’assainissement pour la somme de 1 226.48€ qu’il convient d’inscrire
à l’article 6541 du budget (créances admises en non-valeur) ;
Le budget des ports pour la somme de 3 671.54€ qu’il convient d’inscrire à l’article
6541 du budget (créances admises en non-valeur).
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
INSCRIT la somme de 11 739.83€ à l’article 6541 du budget principal ;
INSCRIT la somme de 1 226.48€ à l’article 6541 du budget Assainissement ;
INSCRIT la somme de 3 671.54€ à l’article 6541 du budget des ports. 17
2022-03-1.1.13 – Vote des tarifs – Fêtes foraines
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Dans le cadre d’une application plus simple et pratique des tarifs relatifs aux fêtes
foraines, il apparait nécessaire de les modifier comme présenté, ci-dessous :
NOUVELLE PROPOSITION
TARIFICATION FETE FORAINE/JOUR
Base de 3 ML 6.00 €
Mètre linéaire supplémentaire 2.00 €
Forfait électricité 2.00 €
Exemples d’application du tarif :
Pêche au canard : 3 ML = 6 € /jour
Auto-tamponneuse : 20 ML = 40 € / jour + 2 € Electricité
Manège enfant : 10 ML = 20 € / jour + 2 € Electricité
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
VOTE les tarifs pour les fêtes foraines comme détaillés, ci-dessus.
2022-03-1.1.14 – Budget des ports – Subvention exceptionnelle
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
La commune de Plouhinec dispose de plusieurs budgets annexes dont un qui
concerne les ports.
Pour rappel, les budgets annexes des SPIC (service public industriel et commercial)
sont votés en équilibre et doivent être financés par des recettes liées à l’exploitation
de leur activité (redevance, tarification usager etc…).
Or, le budget annexe des ports fait apparaître aujourd’hui un résultat négatif de sa
section de fonctionnement. Cette situation résulte de recettes trop faibles au regard
des charges de fonctionnement mais également des investissements faits dont les
amortissements, imputables sur la section de fonctionnement, creuse le déficit.
Afin de résoudre cette situation, il a donc été décidé au dernier conseil des ports
d’augmenter de 15% les tarifs. L’usage payant des cales de mise à l’eau est également
à l’étude. Cependant, il apparaît délicat de faire progresser davantage ces tarifs au
regard des services proposés sans prendre le risque de perdre des plaisanciers.
La mise en place de ces mesures ne suffira donc pas.
Le versement d’une subvention exceptionnelle apparaît donc nécessaire.
Pour rappel, les subventions du budget principal au budget annexe sont par principe
interdites. Néanmoins, l’article L.2224-2 du CGCT prévoit des exceptions à
l’interdiction faite aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur
budget propre des dépenses liées à l’exploitation d’un SPIC. 18
Les subventions versées par la collectivité de rattachement en application de l’article
L.2224-2 du CGCT, lorsqu’elles sont destinées à financer des dépenses de
fonctionnement sont comptabilisées de la manière suivante : au crédit du compte 774
« Subventions exceptionnelles » dans les comptes de la régie SPIC et au débit du
compte 6744 « Subventions aux SPIC » dans les comptes de la collectivité de
rattachement.
Afin de poursuivre les investissements nécessaires au bon fonctionnement des ports
pour les années à venir, il est donc proposé de procéder au versement d’une
subvention exceptionnelle de 50 000 euros.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
PROCEDE au versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal sur le
budget annexe des ports d’un montant de 50 000 euros pour l’année 2022.
2022-03-3.1 – Convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain et
création d’un poste de chef de projet
Rapporteur : Sophie LE CHAT
Le dispositif Petites Villes de Demain est un programme national piloté par l’Agence
Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) et doté d’une enveloppe de 3 milliards
d’euros. Il est conçu pour soutenir 1 000 communes et intercommunalités sur six ans
(2020-2026) et constitue le résultat des travaux menés par l’ANCT ayant mis en
évidence, à l’échelle du territoire national, les communes de moins de 20 000
habitants exerçant des fonctions de centralité sur leur bassin de vie et montrant des
signes de vulnérabilité.
L’objectif est de donner aux élus des villes et intercommunalités de moins de 20 000
habitants exerçant des fonctions de centralité et pouvant également présenter des
signes de fragilité (risque d’isolement et de paupérisation d’une population
vieillissante, éloignement des services essentiels et des équipements de proximité,
érosion de l’activité commerciale et une fermeture d’entreprises, vieillissement et
inadaptation du parc de logement, dégradation du patrimoine historique) les moyens
de concrétiser leurs projets de revitalisation et de transformation.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne
de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques,
et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique,
numérique et de développement.
Il traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de
mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute
nature, de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre
les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement
et de transformation.
Présentée comme une offre de service « cousue-main » qui reconnaît la singularité
de chaque territoire, adapte les moyens mobilisables à chaque projet et mise sur
l’implication citoyenne et l’innovation, l’Opération de revitalisation du territoire (ORT)
constitue l’outil support de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain. 19
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des
territoires couverts par le programme Petites Villes de Demain appelle à une
intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces
ambitions, Petites Villes de Demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes
formes de contributions, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du
programme comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la
Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le CEREMA, l’Agence
de la transition écologique (ADEME).
Dans ce cadre, les Collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé
leur candidature au programme le 17 juin 2021 (commune de Plouhinec et CCBBO),
par courrier.
La commune de Plouhinec a été labellisée au titre du programme Petites Villes de
Demain par la préfecture de département du Morbihan le 09 décembre 2021.
Les étapes du programme « Petites Villes de Demain »
Une fois la commune retenue dans le dispositif, sa mise en œuvre passe par deux
étapes principales :
1. La signature d’une convention d’adhésion
Cette convention engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou mettre
en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation, dans
un délai de 18 mois maximum à compter de la date de sa signature.
Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat
territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État et la
Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan.
2. La signature d’une convention-cadre valant Opération de Revalorisation de
Territoire (ORT)
Signée pour une durée de 6 ans par la commune bénéficiaire, la communauté de
communes, l’État, la Banque des territoires, les collectivités locales qui le
souhaitent (Région, Département) et les partenaires associés au programme,
cette convention-cadre acte les engagements respectifs des partenaires.
La convention d’adhésion : première étape du programme
La présente convention d’adhésion au dispositif de Petites Villes de Demain a pour
objet d’acter l’engagement réciproque entre la commune de Plouhinec, la
communauté de communes Blavet Bellevue Océan et l’État.
La présente Convention a pour objet :
de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions
des parties dans l’exécution du programme ;
d’indiquer les principes d’organisation de la commune, du Comité de projet et
les moyens dédiés par la collectivité ;
de définir le fonctionnement général de la Convention ;
de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies,
études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la
revitalisation ;
d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation
ou la mise en œuvre du projet de territoire.
de définir les besoins en ingénierie et leur financement. 20
Les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la
mise en œuvre du programme et la réalisation des actions inscrites dans la
convention dont le projet figure en annexe 1.
Des besoins en ingénierie
Des besoins en ingénierie sont identifiés pour accompagner de façon très
opérationnelle la commune et la communauté de communes dès l’engagement des
études, à la signature de la convention. Le recrutement d’un chef(fe) de projet pour
une durée de 3 ans permettra le pilotage et l’animation du projet territorial. Pris en
charge par la commune de Plouhinec, il sera chargé de la conception du projet d’ORT,
définira la programmation, coordonnera les actions de chacun.
L’agent devra justifier d’une formation supérieure dans le domaine des politiques
publiques d’aménagement du territoire, de l‘habitat et de l’urbanisme, du
développement local. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des
fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille
indiciaire du grade de recrutement.
Le programme s’engage dès la signature de la convention d’adhésion, permettant à
la commune de bénéficier d’un soutien financier pour le poste de « chef(e) de projet
Petites Villes de Demain » par la Banque des Territoires à hauteur de 75 % sur 18 mois
dans un premier temps. Un nouveau financement de 75% sera envisageable par la
suite dès la signature de la convention ORT jusqu’en 2026, date de fin du programme
Petites Villes de Demain.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
APPROUVE la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain ;
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’adhésion au programme Petites
Villes de Demain (annexe n° 4) ;
CRÉE un poste non permanent, à temps complet, de chef(fe) de projet « Petites Villes
de Demain », ouvert sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Cet emploi de
catégorie A sera pourvu par un agent contractuel à raison de 39h par semaine, sur la
base de l’article 3 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.
2022-03-3.2 – Reprise des concessions en état d’abandon dans les cimetières du
bourg et de Locquenin
Rapporteur : Alexandra HEMONIC
En mai 2018, la Commune a engagé une procédure de reprise des concessions
pouvant être considérées comme abandonnées dans les cimetières du Bourg et de
Locquenin.
Conformément aux dispositions des articles L. 2223-17, L. 2223-18, R.2223-13 à R.223-
23 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les concessions, dont il s’agit, sont en état d’abandon selon les
termes des articles précités,
Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par
les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, 21
de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles nuisent au bon ordre et à la décence
du cimetière,
Il est apparu nécessaire de lancer une procédure de reprise de concessions dans les
deux cimetières.
Les principales étapes du processus de récupération de ces sépultures ont été les
suivantes :
un procès-verbal de constat d’abandon a été dressé le 28 juin 2018 (annexe n°5),
précédé d’une convocation par lettre recommandée des familles à y assister
adressée un mois à l’avance et affichée en mairie ;
une description précise de l’état de chacune des concessions concernées a été
jointe au procès-verbal ;
une notification du procès-verbal a été adressée aux familles par lettre
recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de rétablir la
concession en bon état d’entretien. Cette même notification a été affichée en
Mairie durant un mois ;
un nouveau procès-verbal de constat d’abandon (annexe n°5) a été dressé à
l’issue d’une période de 3 ans et visite in situ qui s’est déroulée le 28 décembre
2021.
A l’issue de cette procédure, vingt-huit sépultures peuvent être considérées comme
abandonnées et peuvent être légalement reprises par la Commune. Il est toutefois
nécessaire que, préalablement, le conseil municipal se prononce.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
VALIDE la procédure de reprise de concessions funéraires dans le cimetière du Bourg
et de Locquenin engagée le 28 juin 2018 et dont les principales étapes sont décrites,
ci-dessus ;
DECIDE :
que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises
par la commune ;
qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise ;
que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.
INVITE :
Madame la Maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont elle assurera la
publicité conformément à la réglementation en vigueur.
2022-03-3.3 – Rachat du minibus publicitaire et nouveau contrat de location
Rapporteur : Pierre STEPHANT
Par délibération du 25 juin 2014, le conseil municipal avait autorisé la signature d’une
convention entre la commune et la société Visiocom. Cette convention avait pour
objectif d’organiser la mise à disposition gratuite d’un minibus par la société. En
contrepartie, la collectivité acceptait que le véhicule serve de support à des annonces
publicitaires. Elle devait également prendre en charge son entretien courant, l’assurer
et garantir une exposition régulière du véhicule. 22
Aujourd’hui, le minibus mis à disposition des associations et des services municipaux,
notamment l’ALSH, fait l’objet d’une proposition de rachat pour la somme de 8 200€.
Le véhicule, mis en circulation le 13/02/2015, totalise environ 55 000 kilomètres.
Le rachat de ce véhicule permettrait aux associations sportives d’effectuer les
déplacements extérieurs plus facilement et à l’ALSH de diminuer les allers-retours
pour le transport des enfants dans le cadre des sorties sur le territoire.
Parallèlement, afin de répondre à la demande croissante de réservations du minibus,
il est proposé de souscrire un nouveau contrat de location.
Comme précédemment, le contrat de location vise à organiser la mise à disposition
gratuite d’un nouveau minibus par la société.
En contrepartie, la collectivité accepte que le véhicule serve de support à des
annonces publicitaires. Elle devra également prendre en charge son entretien
courant, l’assurer et garantir une exposition régulière du véhicule. Pendant la période
de prospection de l’annonceur, la Commune devra permettre l’accueil d’un
représentant du loueur.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
ACCEPTE la proposition de rachat du minibus pour la somme de 8 200€ ;
AUTORISE Madame la Maire à signer le nouveau contrat de location longue durée
avec la société Locajen et le contrat de régie publicitaire avec la société Visiocom
(annexe n°6).
2022-03-4.1 – Recrutements saisonniers – saison 2022
Rapporteur : Philippe LE GUYADER
Comme chaque année, il convient de prévoir un certain nombre de recrutements
saisonniers pour renforcer les effectifs municipaux.
Les besoins maximums recensés pour cette année se décomposent ainsi :
Site
Nombre total
maximum
d'agents
Répartition maximale Catégorie
Services
techniques 6
3 équivalents temps
plein pendant les mois
de juillet et août (deux
équipes de 3 personnes).
relevant de la catégorie
hiérarchique C
Nettoyage
des plages 8
8 équivalents 15/35ème
pendant les mois de
juillet et d'août (deux
équipes de 4 personnes
le matin uniquement)
relevant de la catégorie
hiérarchique C
Propreté voirie
Services
techniques
1
1 agent travaillant les
samedis, dimanches et
jours fériés de 8H00 à
12H00
de mai à septembre
relevant de la catégorie
hiérarchique C 23
Salon de la Ria 1
1 agent à temps complet
du 7 juillet au 8 août
2022 inclus
relevant de la catégorie
hiérarchique C
Médiathèque 1 1 agent à 25/35
ème sur
juillet et août
relevant de la catégorie
hiérarchique C
Accueil 1 1 agent à 30/35
ème
pendant 1 mois
relevant de la catégorie
hiérarchique C
Total 18
De plus, il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire
pour effectuer les visites culturelles du site de Mane Vechen pour la période maximale
du 1er mai au 15 octobre 2022.
En termes de rémunération, il vous est proposé de statuer sur la base d’un forfait brut
de 50 € net par visite (durée approximative d’une visite de deux heures).
A titre d’information, le Code général des collectivités territoriales précise que les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des
vacataires sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :
recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l’établissement public ;
rémunération attachée à l’acte.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à procéder aux recrutements
saisonniers de l’année 2022 dont un vacataire pour le site de Mane Vechen, dans les
conditions précisées, ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires sont prévus au chap.012 du budget primitif 2022.
2022-03-6.1 – Cession d’un four à poterie
Rapporteur : Sarra MONJAL
La collectivité souhaite céder, à titre gracieux, le four à poterie N°2004030 répertorié
dans l’inventaire de la collectivité, à l’association « Centre d’Animation, section
poterie ».
Ce four est cédé en l’état. Le rapport de contrôle effectué en 2019 est annexé, ci-
après.
Après en avoir délibéré et voté à la majorité (26 voix pour et 3 contre), l’assemblée
délibérante :
CÈDE, en l’état, le four à poterie, répertorié dans l’inventaire au n°2004030 à
l’association « Centre d’animation, section poterie », à titre gracieux. 24 25
2022-03-7.1 – Actions nouvelles pour l’offre Petite Enfance
Rapporteur : Marina GERARD
Depuis 2006 les communes de Plouhinec, Kervignac, Merlevenez, Nostang et Sainte-
Hélène se sont associées pour créer un Relais Intercommunal Parents – Assistant(es)
Maternel(les) - Enfants (RIPAME) comportant deux unités gérées par la commune de
Kervignac.
En 2022, deux autres projets rejoignent la coopération intercommunale dans le cadre
de la petite enfance : une coordination de la petite enfance et le développement du
Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP), autrefois porté uniquement par Kervignac, sur
l’ensemble des cinq communes. Le RIPAME devient également Relais Petite Enfance
(RPE).
L’architecture de ce dispositif coopératif repose sur une « collectivité support ». La
commune de Kervignac supportera l’essentiel des frais de fonctionnement des deux
unités du relais petite enfance, implantées sur les communes de Plouhinec et de
Kervignac, du poste de coordinateur petite enfance et des actions du Lieu d’Accueil
Enfants Parents en itinérance sur les cinq communes puis, facturera aux communes
adhérentes selon une clé de répartition fixée dans la présente convention.
La nouvelle convention (annexe n°7) remplacera la convention RIPAME, effective
depuis le 1er janvier 2022, à compter du 1er mai 2022 pour une durée de 3 ans.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la Convention Territoriale Globale signée entre la CAF du Morbihan, la
Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan et ses cinq communes :
Kervignac, Merlevenez, Nostang, Plouhinec et Sainte-Hélène, le 1er février 2021,
Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date de 9 décembre 2021, relative
à la validation du diagnostic territorial et du plan d’actions de la Convention
Territoriale Globale 2020-2023,
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité l’assemblée délibérante :
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de gestion du RIPAME pour la
période du 1er mai 2022 au 30 avril 2025 ;
S’ENGAGE à régler les frais de gestion s’étalant sur les trois années ;
AUTORISE Madame la Maire de Kervignac à solliciter et percevoir les subventions de
la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan, et toute autre subvention possible,
en tant que porteur de l’action.
Affiché en mairie le 1er avril 2022