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Compte-Rendu - COMPTE RENDU
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du12052022
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du12052022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Compte-rendu
du Conseil municipal du 12 mai 2022 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2022
ORDRE DU JOUR
En application des dispositions de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant
diverses dispositions de vigilance sanitaires, l’état d’urgence sanitaire est prorogé
jusqu’au 31 juillet 2022 inclus.
En conséquence, jusqu’à cette date, le conseil municipal continuera de se réunir
espace Jean-Pierre Calloc'h, l’assemblée pourra délibérer valablement lorsque le
tiers de ses membres en exercice sera présent et chaque conseiller pourra disposer
de deux pouvoirs.
1. Finances - Commande publique
1.1 Finances
1.1.1 Tarifs des cales de mises à l’eau des 3 ports
2. Urbanisme – Aménagement – Voirie
2.1 Acquisition des bâtiments Le Picot et de l’ancienne école du Poulpry
3. Affaires générales
3.1 Renforts de gendarmerie
4. Ressources humaines
4.1 Contrat groupe indisponibilité physique – Changement de taux de la garantie
capital décès
4.2 Création d’un Comité Social Territorial local
5. Affaires sociales
6. Culture – Patrimoine
7. Enfance – Jeunesse et affaires scolaires
7.1 Tarifs camp de vacances
8. Environnement
9. Intercommunalité
10. Communications aux membres du conseil municipal 3
La séance est ouverte à 19h00.
FINANCES
2022-05-1.1.1 – Tarifs des cales de mises à l’eau des 3 ports
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Tel qu'abordé en conseils des mouillages et des ports le 29 novembre 2021 puis
présenté dans le cadre du budget prévisionnel de 2022, il est proposé la mise en place
d'un accès règlementé et payant pour les cales de mise à l’eau des ports du Vieux
Passage, du Passage neuf et du Magouër pour la période estivale (du 1er juillet au 31
août).
Une tarification comportant plusieurs formules a été élaborée afin de répondre aux
besoins des différents usagers.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
VOTE les tarifs, ci-dessous :
COMMUNE
DE
PLOUHINEC
Morbihan
Date de convocation
04 mai 2022
Date de publication
06 mai 2022
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 21
votants 28
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2022
L’an deux mil vingt-deux, le douze mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en la grande salle de l’espace Jean-Pierre Calloc'h, en
séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT. __________________________________________________________________________________
Présents : Mme Sophie LE CHAT, M. Stéphane SANCHEZ, Mmes Alexandra HEMONIC,
Julie LE LEUCH, M. Pierre STEPHANT, Mmes Sarra MONJAL et Mme Marina GERARD,
MM Thomas FILLON, Jean-Marc CHABROL et Michel GUILLEVIC, Mmes Sidonie
BOUSSEMARD, Maud COCHARD, MM Benoît CROQ, et M Guillaume KERVINGANT,
Mmes Armande LEANNEC et Sabine LE BARON, M Eddy LE CLANCHE, Mmes Véronique
LE SERREC, Stéphanie LE SQUER, Nolwen LE TRIBROCHE et Anne MILES.
Absents :
Mrs Philippe LE GUYADER et Régis JAFFRE, Mmes Audrey PESSEL, Catherine CORVEC,
Mrs Franz FUCHS et Jean-Jacques GUILLERMIC, Mme Emmanuelle JEHANNO et Marie-
Christine LE QUER.
Monsieur Thomas FILLON est arrivé à 19h10.
Procurations :
Monsieur Philippe LE GUYADER donne procuration à Madame Alexandra HEMONIC
Madame Audrey PESSEL donne pouvoir à Monsieur Stéphane SANCHEZ
Madame Cathy CORVEC donne pouvoir à Madame Sabine LE BARON
Monsieur Franz FUCHS donne pouvoir à Armande LEANNEC
M. Jean-Jacques GUILLERMIC donne pouvoir à Madame Stéphanie LE SQUER
Mme Emmanuelle JEHANNO donne pouvoir à Madame Sophie LE CHAT
Madame Marie-Christine LE QUER donne pouvoir à Madame Armande LEANNEC
Secrétaires de séance :
Julie LE LEUCH 4
TARIFS D’UTILISATION DES CALES DE MISE A L’EAU
POUR LES 3 PORTS DE LA COMMUNE DE PLOUHINEC (en euros)
A LA JOURNEE 5
A LA SEMAINE
(7 jours à compter de l’achat) 15
AU MOIS
(30-31 jours à compter de l’achat) 30
A LA SAISON
(du 1er juillet au 31 août de l’année N) 45
URBANISME
2022-05-2.1 – Acquisition des bâtiments Le Picot et de l’ancienne école du Poulpry
Rapporteurs : Sophie LE CHAT et Stéphane SANCHEZ
La nouvelle municipalité souhaite s’engager dans une démarche de redynamisation
du centre bourg de Plouhinec.
Dans ce cadre, la commune a fait acte de candidature au programme « Petites villes
de demain » (PVD) dès le 17 juin 2021. Cette demande de labellisation a été validée
par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et confirmée par le préfet du Morbihan en date du 9 décembre 2021.
Cette adhésion au programme PVD est fondamentale puisqu’elle va permettre à la
commune de Plouhinec de se doter des moyens nécessaires pour faire face aux
enjeux de son territoire en termes d’habitat, d’économie, de mobilité,
d’aménagement de l’espace urbain notamment par l’obtention d’aides au
programme et le recrutement d’un chef de projet dédié.
Cette redynamisation nécessite, dans un premier temps, la création d’une réserve
foncière qui permettra, dans un second temps, un réaménagement urbain et la
création d’équipements publics, de commerces et de logements répondant aux
besoins de la population actuelle et future du territoire.
Dans ce cadre, la commune de Plouhinec, après de nombreuses années de
négociation, a resollicité l’association diocésaine de Vannes afin d’acquérir trois biens
en particulier :
L’immeuble au 8 place de l’église : parcelle AB 172 d’une surface de 308 m²
(annexe n°2) ;
Le commerce au 9 place de l’église : parcelle AB 171 d’une surface de 334 m²
(annexe n°3) ;
L’ancienne école du Poulpry : parcelle AB 132 d’une surface de 3 645 m²
(annexe n°4).
Les deux parties sont, aujourd’hui, arrivées à un accord de principe concernant
l’acquisition de ces trois biens.
Dans le même temps, par délibération en date du 23 novembre 2021, la commune a
approuvé le rachat à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) des parcelles 5
AB 484 et AB 490 soit 1621 m² au prix de 96 231.01 € TTC et dont la signature définitive
interviendra le 17 mai prochain.
L’acquisition de ces quatre biens ainsi que celle réalisée en 2021 au 10 place de l’église
va permettre à la commune de Plouhinec d’envisager, dans la globalité et avec
cohérence, son projet de territoire (annexe 5).
Ce dernier sera élaboré, dans le cadre de la labellisation PVD et suivi par le chef de
projet dédié, en concertation avec l’ensemble des habitants de Plouhinec, des
commerçants et des entreprises. Cette méthodologie permettra d’identifier
précisément les attentes et les besoins de chacun ainsi que l’ensemble des
problématiques notamment en termes d’aménagement urbain et de circulation.
Ce projet de territoire permettra la création de commerces de proximité, essentiels
au dynamisme économique de notre ville, de logements, de locaux professionnels
(cabinets, bureaux…) d’espaces culturels et de cheminements doux au sein du centre-
bourg.
Tel que mentionné dans l’objectif 3 de l’axe n°1 du PADD (Projet d’Aménagement et
de Développement Durable) inclus dans le PLU, la commune de Plouhinec se doit
« d’offrir à la population les équipements et les services nécessaires à une vie locale
dynamique » et de « dynamiser le cœur du centre bourg ». C’est précisément
l’objectif poursuivi par l’acquisition des bâtiments anciens situés aux 8 et 9 place de
l’église dont l’un d’eux, qui a accueilli un commerce pendant des décennies, est resté
vacant depuis de nombreuses années malgré une forte demande d'installation de la
part de professionnels.
La commune souhaite donc se porter acquéreur de ces bâtiments pour créer et
proposer des locaux commerciaux en rez-de-chaussée à des porteurs de projets et
ainsi étoffer l’offre commerciale présente sur la commune.
Une disposition appelée « linéaire commercial » visant à préserver les locaux
commerciaux d’un changement de destination sera étudiée dans le cadre d’une
modification de PLU et permettra de s’assurer que les quelques locaux commerciaux
ne soient plus transformés en logements.
Plus spécifiquement, l’ancienne école du Poulpry, pourrait permettre la création d’un
espace culturel et associatif favorisant les rencontres intergénérationnelles, les
échanges et toutes autres activités renforçant le lien social entre les habitants
devenant ainsi le cœur même de notre commune.
Après en avoir délibéré et voté, à la majorité (24 voix pour et 4 contre), l’assemblée
délibérante :
ACQUIERT l’immeuble au 8 place de l’église (parcelle AB 172) au prix de deux cent
cinquante mille euros net vendeur (250 000 €) et règle ainsi les frais notariés
correspondants ;
ACQUIERT le commerce au 9 place de l’église (parcelle AB 171) au prix de deux cent
mille euros net vendeur (200 000 €) et règle les frais notariés correspondants ;
ACQUIERT l’ancienne école du Poulpry au 19 rue de Driasker (parcelle AB 132) au prix
de deux cent cinquante mille euros net vendeur (250 000 €) et règle les frais notariés
correspondants ;
AUTORISE Madame La Maire à signer les actes de vente et tous autres documents
afférents. 6
URBANISME
2022-05-3.1 – Renforts de gendarmerie
Rapporteur : Sophie LECHAT
Depuis 2015, la commune de Riantec assure pour l’ensemble des communes du
territoire des anciens cantons de Port-Louis et d’Etel la coordination et le portage
financier de l’accueil des renforts de gendarmerie de la circonscription de Port-Louis
pendant la saison estivale.
Les dépenses engagées par la commune de Riantec seront réparties entre les douze
communes partenaires de la circonscription de la Brigade de gendarmerie de Port-
Louis.
Le budget prévisionnel pour la saison 2022 s’établit comme suit :
DÉPENSES Montant (en €)
Locations des
résidences mobiles 23 600,00
Location camping
d’Étel 12 500,00
Matériaux 200,00
Travaux en régie 8 000,00
Matériels divers
(bouteilles gaz, …) 800,00
Eau potable/
assainissement
400,00
Total 45 500,00
Les communes signataires s’engagent à verser à la commune de Riantec une
contribution financière qui comprend toutes les charges de location et de
viabilisation des installations (eau, chauffage et électricité) ainsi que les
consommations de fluides réparties au prorata du nombre d’habitants, selon la
population DGF au 1er janvier 2022.
Sur la base de la population DGF au 1er janvier 2021 (6 476 hab.), dans l’attente de la
communication des données au 1er janvier 2022 la participation de la commune de
Plouhinec est estimée, pour la saison 2022, à 6 340.69 € (soit 13.94 % du montant
total).
Une convention sera établie entre les communes de Belz, Erdeven, Etel, Gâvres,
Locmiquelic, Locoal-Mendon, Merlevenez, Ploëmel, Plouhinec, Port-Louis, Sainte-
Hélène et Riantec.
Le projet de convention est joint en annexe 6 .
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
APPROUVE la convention relative à la mise à disposition d’hébergements pour les
renforts d’effectifs de la gendarmerie pour la saison 2022 ;
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. 7
RESSOURCES HUMAINES
2022-05-4.1 – Contrat groupe indisponibilité physique
Changement de taux de la garantie capital décès
Rapporteur : Alexandra HEMONIC
Madame la maire rappelle que les centres de gestion, en application des dispositions
de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction
Publique Territoriale, peuvent conclure, pour le compte des collectivités affiliées, un
contrat groupe pour l’assurance des risques statutaires.
Le Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56) a souscrit un tel contrat le 1er janvier 2020.
Il en est le titulaire et, par voie d’adhésion, les communes et établissements publics
bénéficient des dispositions mentionnées à ce contrat, négocié et fondé sur les
principes suivants :
la mutualisation des risques en matière d’atteintes à la santé ;
la défense des intérêts des collectivités territoriales ;
le respect de la décision de l’employeur ;
la prise en compte des enjeux humains (santé au travail), managériaux
(absentéisme), financiers et juridiques ;
la valorisation des efforts consentis par les élus-employeurs en matière de
prévention des risques professionnels.
Madame la maire ajoute que le contrat expire le 31 décembre 2023. L’ensemble des
adhérents dispose d’une possibilité de résiliation annuelle, sous réserve de
l’observation d’un préavis de 3 mois pour l’assureur, 3 mois pour l’assuré avant
l’échéance du 1er janvier de chaque année.
La commune de Plouhinec adhère à ce contrat depuis le 1er janvier 2020 et bénéficient
à ce titre des taux de prime suivants, négociés lors de la souscription, fixe pendant
quatre ans.
Taux de primes – Titulaires et stagiaires affiliées à la CNRACL
Décès
Accident de
service –
Maladie
imputable au
service (y
compris TPT)
Sans franchise
Longue
maladie /
Longue durée
(y compris
TPT) Sans
franchise
Maternité,
paternité et
accueil
d’enfant,
adoption –
sans
franchise
Incapacité (Maladie
ordinaire, TPT,
disponibilité d’office,
invalidité
temporaire) – Avec
franchise dans le seul
cas de la maladie
ordinaire
0,15% 2,68% 1,65% 0,55% 1,67%
Le 15 mars 2022, le CNP a interpellé le Centre de Gestion sur les conditions de mise
en œuvre des nouvelles dispositions, concernant les agents CNRACL, relatives au : 8
temps partiel thérapeutique,
Le décret 2021-1462 du 8 novembre 2021 précise qu’un fonctionnaire qui satisfait
aux critères définis par l’article L.323-du code de la sécurité sociale peut, sur
présentation d’un certificat médical, être autorisé à accomplir un service à temps
partiel pour raison de santé thérapeutique.
congés paternité,
Le décret 2021-574 du 10 mai 2021 porte, à compter du 1er juillet 2021, la durée du
congé pour une naissance simple à 25 jours fractionnables (au lieu de 11 jours
calendaires consécutifs), et lors de naissances multiples à 32 jours (au lieu de 18
jours). Par ailleurs, un fonctionnaire territorial qui vient d’avoir un enfant ou
d’adopter un enfant bénéficie désormais d’un congé de naissance de 3 jours
ouvrables.
montant du capital Décès,
(Garantie du capital décès du contrat groupe en Annexe 1).
Le décret 2021-1860 du 27 décembre 2021 modifie le décret du 17 février 2021 et
renouvelle au-delà de l’année 2022, les modalités de calcul du capital décès servi
aux ayants droit de l’agent public décédé à compter du 1er janvier 2021. Par
conséquent les ayants droits de civils et militaires décédés ne percevront plus 4
fois le montant forfaitaire fixé par l’article D 361-1 du code de la sécurité sociale
(soit à ce jour 3 476 €) mais un capital décès égal à la dernière rémunération
annuelle brut perçue par l’agent décédé. A titre d’exemple, pour un agent de
catégorie C dont l’indice est fixé à 380, le versement du capital décès,
précédemment évalué à 13 904 €, est porté à 21 280 € (hors indemnité de
résidence, supplément familial de traitement et indemnités instituées par un
texte législatif ou réglementaire). Cette évolution réglementaire représente pour
la collectivité employeur un engagement de plus de 50 %. Le décret 2021-1860
du 27 décembre 2021 a prolongé au-delà du 1er janvier 2022 « les modalités
dérogatoires du calcul du capital Décès servi aux ayants droit de l’agent public
décédé ».
Une réflexion a donc été engagée par l’assureur sur les modalités de déclinaisons
contractuelles et tarifaires de ces dispositions dans le contrat Groupe existant.
La proposition de la CNP, après négociation par les services du Centre de Gestion le
06 avril 2022, visant à permettre à l’ensemble des collectivités adhérentes de
bénéficier d’une couverture assurantielle conforme à son obligation statutaire dès le
1er janvier 2022 est :
GARANTIES
FORMALISATION Congé paternité
Temps partiel
thérapeutique
Décès
Prise en charge
par la CNP sans
surcoût
Application d’un taux de surprime
de 0,13% afin de bénéficier de la
couverture assurantielle conforme
à son obligation statutaire dès le
1er janvier 2022
Signature par l’autorité
territoriale de l’avenant
au contrat 9
L’avenant sera communiqué par l’assureur à chaque collectivité à la lumière de la
décision des établissements adhérents avant le 30 juin 2022.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
AUTORISE Madame la maire à signer l’avenant relatif aux conditions générales du
contrat groupe incluant la couverture assurantielle conforme à l’obligation statutaire
dès le 1er janvier 2022.
2022-05-4.2 – Création d’un Comité Social Territorial local
Rapporteur : Alexandra HEMONIC
La loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 institue le Comité
Social Territorial, nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques
(CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Cette instance sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des
instances dans la fonction publique qui aura lieu le 08 décembre 2022. Les
dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance
entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5
à L. 251-10 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le rapport de l’autorité territoriale :
Madame la Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à
l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales
et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité
social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements
publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de
gestion ;
Considérant que l’effectif global au 1er janvier 2022 de la commune de Plouhinec
comprend 58 agents, dont 18 hommes et 40 femmes ;
Considérant qu’un Comité Social Territorial (CST) doit être créé dans chaque
collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant que cet effectif est compris entre 50 et 199 agents ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales a été faite en date du
09 mai 2022 ;
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
CRÉE un Comité Social Territorial local.
FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 5.
FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 5.
AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité. 10
ENFANCE JEUNESSE
2022-05-7.1 – Tarifs pour les camps d’été 2022
Rapporteur : Marina GERARD
Par délibération du 29 novembre 2021, le conseil municipal a adopté les tarifs et taxes
applicables depuis le 1er janvier 2022.
Il est proposé de les compléter en y intégrant le montant des camps d’été organisés
dans le cadre des ALSH 3-10 ans et 10-14 ans et détaillés ci-dessous :
Languidic (6/8 ans) du 19 au 22 juillet 2022
Hébergement en tipis au « Ranch Calamity Jane »
(activités et repas fournis par la structure) ;
Gâvres (9/10 ans) du 25 au 29 juillet 2022
Hébergement site « Maison Glaz », repas fournis par l’ALSH ;
Activités : Fun boat, Stand up paddle, planche à voile ;
Etel (10/14 ans) du 1er au 5 août 2022
Hébergement sous tente au camping, repas fournis par l’ALSH ;
Activités : Fun boat, Paddle géant, Kayak.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
VOTE les tarifs suivants :
Quotients 1 à 600 € 601 à 834 € 835 à 1079 € 1080 € et plus Extérieurs
LANGUIDIC 225,00 € 235,00€ 245,00€ 255,00 € 265,00 €
GAVRES 140,00 € 150,00€ 160,00€ 170,00 € 180,00 €
ETEL 125,00 € 135,00€ 145,00 € 155,00 € 165,00 €
Affiché le vendredi 13 mai 2022