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Compte-Rendu - CR ELUS 1 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Vindelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ELUS 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,

1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2021

Le six avril deux mil vingt et un à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Vindelle (Charente) se sont réunis à la salle socio-culturelle des Fins Bois, sur la convocation qui leur a été adressée par la maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Madame MOUFFLET Isabelle, Maire.

Date de convocation : 1 er avril 2021

Étaient présents :

Mesdames : AUGRY Natacha – BOCHIN Virginie – CHATAIGNER Marie-Christine - CREVEL Sylvie – JEAN Véronique – MERVEILLE Mélanie - MOUFFLET Isabelle- PELLIER Emmanuelle- Messieurs : CHAMOULAUD Nicolas – CHAUVET Loïc - LEGERON Bernard - MALECOT Fabrice – REULIER Jérôme - SOLTYSIAK Laurent -

Absents : M.PROUX Bruno

Secrétaire de séance : Mme MERVEILLE Mélanie

Avant d’ouvrir la séance Madame la Maire demande à l’assemblée de respecter une minute de silence à la mémoire d’un cycliste, Serge Audoin, décédé des suites d’un accident de la circulation survenu sur la commune de Vindelle.

ORDRE DU JOUR

Le point 6 « subventions 2021 » inscrit à l’ordre du jour est retiré

1 – Approbation du compte de gestion

Monsieur CHAMOULAUD Nicolas, conseiller délégué aux finances rappelle que le compte de gestion est établi par le comptable public qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par la maire. Ce document retrace l’ensemble des opérations constatées et reproduit l’état des restes à réaliser.

Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Il est soumis à la même séance que celle où est examiné le compte administratif.

Le comptable public ayant arrêté le compte de gestion du budget pour l’exercice 2020, il convient de soumettre au conseil municipal ce document :

Considérant la présentation du compte administratif de l'exercice 2020 lors de la même séance du conseil municipal,

Considérant que le trésorier a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2020 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Les résultats de clôture (hors reste à réaliser) se déclinent de la façon suivante : Section de fonctionnement : 108 433,54 €

Section d’investissement : -31 474,85 €

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant que le compte de gestion 2020 n’appelle ni observation, ni réserve

Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte de Gestion 2020 de Monsieur le Trésorier d’Angoulême.

2 – Vote du compte administratif 2020

2

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121- 21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif, Monsieur LEGERON Bernard, doyen de l’assemblée est désigné pour présider au vote du compte administratif de l’exercice 2020.

Considérant que Madame la Maire s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Monsieur LEGERON Bernard pour le vote du compte administratif. Monsieur LEGERON Bernard explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2020.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité adopte le compte administratif qui en parfaite concordance avec le compte de gestion du comptable public.

3 – Affectation des résultats 2020

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES DE L'EXERCICE 768 546,44 108 160.20

DEPENSES DE L'EXERCICE 731 130,25 242 605.76

RESULTAT DE L'EXERCICE 37 416,19 66 988,74

RESULTAT EXERCICE ANTERIEUR 71 017,35 -98 463,59

RESULTAT 2020 par section 108 433,54 -31 474,85

RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 76 958,69

RESTE A REALISER DEPENSES

INVESTISSEMENT -1 100,00

RESULTAT GLOBAL DE

L'EXERCICE 2020 75 858,69

3

Monsieur CHAMOULAUD Nicolas, conseiller délégué aux finances, informe l’assemblée qu’après l’approbation du compte de gestion et du compte administratif 2020, il convient maintenant de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement. Monsieur CHAMOULAUD Nicolas rappelle que l’excédent de la section de fonctionnement doit impérativement couvrir en priorité le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement. Le déficit de la section d’investissement à couvrir doit être corrigé du solde des restes à réaliser.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 mentionnée ci-dessus

4 – Budget primitif 2021

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020

résultat de fonctionnement

A- Résultat de l’exercice : 37 416,19 €

B- Résultat antérieur reporté : 71 017,35 €

C - Résultat à affecter = A + B 108 433,54 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

D- Déficit d’investissement cumulé (compte 001) 31 474,85 €

E – Restes à réaliser dépenses d'investissement 1 100,00 €

F - Besoin de financement = D+E 32 574,85 €

AFFECTATION = C = G+H 108 433,54 €

G - Affectation en réserves R 1068 en

investissement 32 574,85 €

(pour couvrir le besoin de financement)

H - REPORT EN RECETTE DE FONCTIONNEMENT

(compte 002) 75 858,65 €

4

Monsieur CHAMOULAUD Nicolas, conseiller délégué aux finances, donne lecture du budget primitif 2021. Le budget 2021 est présenté par chapitre

Le conseil municipal, vote à l’unanimité, le budget primitif 2021 proposé ci-dessus. Le budget est voté par chapitre

FONCTIONNEMENT

OO2 Excédent reporté 75 858,69

O11 charges générales 193 957.00

70

Produits service 42 000.00

O12 Personnel 255 600.00 73 fiscalité 448 869.00

O22 Dépenses imprévues 3 000.00 74 dotations 209 014.00

65 autres charges de gestion 251 116.00 75 Autres produits 37 965.00

courante

66 Charges financières 9 532.00 76 Produits financiers 0,31

67 Charges exceptionnelles 13 196.00 77 Produits exceptionnels 11 872.00 68 Dotations aux provisions 1 500.00 013 Atténuation des charges 2 500,00 O23 Virt section investissement 103 778.00 042 Travaux en régie 3 600.00

TOTAL 831 679 .00 TOTAL 831 679.00

INVESTISSEMENT

001 Déficit reporté 31 474,85 1068 Couverture déficit inv. 32 574,85

10226 Taxe aménagement 2 003,15

16 Emprunt et dettes 54 272.00

O21 Virt de la section fonct. 103 778.00

10222 FCTVA 4 999,15

10226 Taxe aménagement 13 000,00

13 Subventions 32 155.00

205 Concessions et droits similaires 800.00 16 Dépôts et cautionnements 525.00

21 Immobilisations corporelles 8 445.00 274 Immobilisations Financières 12 196.00 2313 Constructions 2 150.00

2315 Travaux 100 083.00

TOTAL 199 228 .00 TOTAL 199 228 .00

5

5 – Participations 2021

Le conseil municipal vote, à l’unanimité , les participations 2021 proposées ci-dessus.

6 – Vote des taux d’imposition 2021

Madame la Maire rappelle que le Conseil Municipal doit fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune

La loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette taxe demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019.

La réforme de la fiscalité directe locale a donc prévu un dispositif de réaffectation des ressources en remplacement de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce dispositif prévoit qu’un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit opéré vers les communes, avec une garantie de compensation du produit.

Par conséquent la commune ne percevra plus de taxe d'habitation à partir de 2021 hormis celle des résidences secondaires.

La commune percevra que les produits de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Le taux de référence 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâtis correspond à l’addition des taux communal et départemental 2020.

Ainsi pour Vindelle, le taux de référence 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties est de 20.50% (taux communal) + 22.89% (taux départemental) = 43.39 %

• Ecole maternelle et prima ire de BALZAC 105 500

• SIVOM ASBAMAVIS 69 080

• SIVU Crèch e de Saint -Yrieix 16710 10 300

• GRAND ANGOULEME (16000) participation ADS 7 000

• GRAND ANGOULEME (16000) redevance ordures ménagères 600

• GRAND ANGOULEME (16000) groupeme nt d ’achat 150

• SDEG 16 (co tisation annuelle à l’entretien Eclairag e Public) 3 888

• SDEG (Extension réseau Eclairage Public). 0

• Commune de BRIE 16590 – participation prêt matériel 1 200

• Groupement intercommunal des Ragondins 100

• Agence technique dépar tementale 16 3 204

• Particip ation frais de fonctionnement école 16710 Saint Yrieix 0

• SYNDICAT MIXTE DE LA FOURRIERE 900

• SILFA 400

TOTAL C/6554 202 322

6

Madame la Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2020 :

La fiscalité locale et les prestations des services étant les seuls leviers de la commune pour augmenter les ressources, Madame la Maire propose une augmentation de ces taux, à savoir :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,41 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54.91%

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,41 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54.91%

7 – Droit de préemption urbain

Madame la Maire informe l’assemblée d’une demande de

Maître SAFFIER DE BARD – Notaire – 16570 ST GENIS D’HIERSAC

Pour des biens situés rue du Marché

Section B n°1211 pour une superficie totale de 00ha 01ca 22ca

Section B n° 791 pour une superficie totale de 00ha 00ca 75ca

Section B n° 1097 pour une superficie totale de 00ha 00ca 58ca

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens mentionnés ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

La secrétaire de séance, Mélanie MERVEILLE

Taxe d ’habitatio n 9.80 %

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 20.50%

Taxe fonci ère départemental sur les propriétés b âties : 22.89%

Taux communal de référence de la TFPB pour 2021

43.39%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 52.30 %

7

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2021

Mme AUGRY Natacha

Mme BOCHIN Virginie Absente excusée qui a donné

procuration à Mme AUGRY

M. CHAMOULAUD Nicolas

Mme CHATAIGNER Marie Christine

M. CHAUVET Loïc

Mme CREVEL Sylvie

Mme JEAN Véronique

M. LEGERON Bernard

M. MALECOT Fabrice

Mme MERVEILLE Mélanie

Mme MOUFFLET Isabelle

Mme PELLIER Emmanuelle

M. PROUX Bruno Absent

M. REULIER Jérome

M. SOLTYSIAK Laurent