Compte-Rendu - CR ELUS 07 06 21

Documents similaires

Compte-Rendu - CR ELUS 07 06 21

Compte-Rendu - CR ELUS 06 dec 21

Compte-Rendu - CR ELUS 06 dec 21

Compte-Rendu - CR ELUS 10 05 21

Compte-Rendu - CR ELUS 10 05 21

Compte-Rendu - CR 05 07 21

Compte-Rendu - CR 05 07 21

Compte-Rendu - CR ELUS 0404

Compte-Rendu - CR ELUS 1

Compte-Rendu - CR ELUS 1

Compte-Rendu - CR ELUS 07 06 21 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Vindelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ELUS 07 06 21)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi,

1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

Le sept juin deux mil vingt et un à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Vindelle (Charente) se sont réunis à la salle socio-culturelle des Fins Bois, sur la convocation qui leur a été adressée par la Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Madame MOUFFLET Isabelle, Maire.

Date de convocation : 02 juin 2021

Étaient présents :

Mesdames : AUGRY Natacha – BOCHIN Virginie – CHATAIGNER Marie-Christine – CREVEL Sylvie – JEAN Véronique – MERVEILLE Mélanie – MOUFFLET Isabelle- PELLIER Emmanuelle- Messieurs : CHAUVET Loïc – LEGERON Bernard – MALECOT Fabrice – REULIER Jérôme – SOLTYSIAK Laurent –

Absent excusé : M. CHAMOULAUD Nicolas qui a donné procuration à M. CHAUVET Loïc Absents : M. PROUX Bruno

Secrétaire de séance : Mme MERVEILLE Mélanie

Le compte rendu du conseil municipal du 10 mai 2021 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1 – CONCESSIONS FUNERAIRES – CREATION D’EMPLACEMENT DE

TYPE « CAVURNES »

Madame la Maire informe l’assemblée que la commune est de plus en plus sollicitée par les familles des défunts pour inhumer leurs proches dans un jardin d’urnes.

Madame la Maire propose de créer un espace « cavurnes » dans le cimetière, proche du jardin du souvenir, pouvant accueillir environ 15 emplacements de 0.80m par 0.80m. La vente de concession de ce type par la commune s’effectuerait en terrain nu (sans aménagement) pour une durée perpétuelle à un tarif de 100.00 €, la construction du cavurne restant à la charge de la famille.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve la création d’un espace « cavurnes » dans le cimetière communal • La vente de ce type de concession s’effectuera en terrain nu : dimension des emplacement 0.80m par 0.80m

• Décide de créer un tarif pour la vente de ce type de concession pour une durée perpétuelle et pour un montant de 100.00 €.

2 – ADHESION A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. »

Outre ses missions traditionnelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance juridique, l’Agence intègre l’offre d’ingénierie numérique et informatique proposée, jusqu’en 31 Décembre 2017, par le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et Technologies de Communication).

2

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012

proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération N°14-001 de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD16 en date du 6 février 2014 approuvant les statuts de l’agence technique départementale,

Vu la délibération N° 2017-11_R01 et son annexe, de l’Assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l’ATD16,

Vu le dernier barème de participation adopté par le Conseil d’Administration de l’ATD16,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE de souscrire à compter du 1er juillet 2021 , à la mission optionnelle de l’ATD16 :

 « Appui à la signature électronique » incluant notamment

- l’accès à la centrale d’achat de certificats électroniques,

- l’assistance des utilisateurs à l’utilisation des certificats,

PRECISE que cette mission optionnelle sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines,

APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante. La cotisation annuelle au 1 er janvier 2021 est de 20.00 €.

3 – ADHESION SERVICE EMPLOI DU CDG16

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose, avec son service Emploi, d’accompagner les collectivités qui le souhaitent dans le cadre de deux missions :

- L’aide au recrutement d’agents contractuels ou titulaires employés directement par la collectivité

- La recherche de candidats et le portage de contrats :

• Pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles,

• Pour apporter un renfort dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, • Pour pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

• Pour des missions permanentes à temps complet ou non-complet lorsque le poste peut être pourvu par un contractuel (dans la limite de 6 années).

Si la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a étendu les possibilités de recours aux agents contractuels, elle a parallèlement imposé un certain formalisme procédural par son décret d’application du 19 décembre 2019 qui vise à garantir le respect du principe de l’égal accès aux emplois publics et l’absence de discriminations.

En outre, le Centre de Gestion fait vivre une base de données de candidats aux divers métiers de la fonction publique territoriale afin de mieux cibler les compétences attendues lors des remplacements ou renforts sollicités par les collectivités adhérentes et élargir les profils proposés.

Pour ce faire, une nouvelle convention de service est proposée à partir du 1 er janvier 2021, en application des dispositions des articles 23 et 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Elle remplace les conventions « Intérim » et « S.M.I. » qui sont résiliées et prennent fin.

3

La signature de la convention emporte adhésion au service sans que son utilisation ne soit systématique ni obligatoire pendant la durée de ladite convention.

L’adhésion au service est gratuite. Les prestations sont facturées à la demande.

Considérant que notre collectivité est susceptible d’avoir besoin de recourir à de tels services

Après délibération, Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise :

• Madame la Maire, à signer la convention de service « Recrutement – Remplacement – Renfort » ci- annexée, avec le Centre de Gestion de la Charente.

4 – TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BÂTIES

Madame la maire rappelle que lors du conseil municipal du 09 avril 2021, les membres de l’assemblée ont voté à la majorité pour l’exercice 2021, les taux d’imposition suivants :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,41 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54.91%

En vertu des dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Pour la commune de Vindelle, Le taux de la taxe foncière des propriétés non bâtis augmente plus que celui de la taxe foncière des propriétés bâtis.

Variation TFPB = TFPB 2021 / TFPB 2020 = 44,41 / 43,39 = + 2,35 % Variation TFPNB = TFPNB 2021 / TFPNB 2020 = 54,91 / 52,30 = + 4,99 %

Il convient donc de rectifier le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Madame la Maire propose donc pour 2021, les taux d’imposition suivants :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,41 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53.53 %

Le conseil municipal, à la majorité , approuve les taux proposés par Madame la Maire

QUESTIONS DIVERSES

LOCATION APPARTEMENT LOGEMENT SOCIAL

Madame la Maire informe l’assemblée de la vacance d’un logement social n°3 située 8 place de l’église à compter du 1 er juillet 2021

Une information « toutes boites aux lettres » sera faite auprès des administrés de la commune. Le montant du loyer est de 305.00 €. Les conditions d’accès à ce logement sont liées aux ressources

DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux)

Une subvention de 13 394 € sur un montant de travaux HT de 33 485 € est accordée à la commune pour le

4

financement de l’opération : « Remplacement des menuiseries extérieures des bâtiments scolaires »

CARTE DE PAIEMENT

Madame la Maire rappelle qu’une régie d’avance a été créée afin de permettre l’utilisation d’une carte de paiement. Ce mode de paiement facilitera les règlements par carte de crédit quand un autre moyen de paiement n’est pas accepté, notamment pour les achats sur internet.

Le montant maximum de cette régie est de 500 €.

Mme BRIE Catherine, secrétaire générale, est nommée régisseur titulaire et Mr CHAUVET Loïc, conseiller municipal, est nommé régisseur suppléant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10

La secrétaire de séance, Mélanie MERVEILLE

5

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

Mme AUGRY Natacha

Mme BOCHIN Virginie

M. CHAMOULAUD Nicolas Absent excusé qui a donné

procuration à M. CHAUVET Loïc

Mme CHATAIGNER Marie Christine

M. CHAUVET Loïc

Mme CREVEL Sylvie

Mme JEAN Véronique

M. LEGERON Bernard

M. MALECOT Fabrice

Mme MERVEILLE Mélanie

Mme MOUFFLET Isabelle

Mme PELLIER Emmanuelle

M. PROUX Bruno Absent

M. REULIER Jérome

M. SOLTYSIAK Laurent