Déliberation - 241219v.DCM06.Dde subv Ilot Region modified

Documents similaires

Déliberation - 241219v.DCM06.Dde subv Ilot Region modified

Déliberation - 241219v.DCM06.Dde subv Ilot Region modified

unknown - 241219v.DCM06.Dde subv Ilot Region modified

Déliberation - 241219v.DCM07.Dde subv Ecole CAF modified

Déliberation - 241219v.DCM07.Dde subv Ecole CAF modified

Déliberation - 241219v.DCM07.Dde subv Ecole CAF modified

unknown - 241219v.DCM07.Dde subv Ecole CAF modified

Déliberation - 250306 DCM04v.Amendes Police Subv modified

Déliberation - 250306 DCM04v.Amendes Police Subv modified

Déliberation - 250306 DCM04v.Amendes Police Subv modified

Déliberation - 241219v.DCM06.Dde subv Ilot Region modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 241219v.DCM06.Dde subv Ilot Region modified)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 24.07.06.

OBJET : AMENAGEMENT D’UN ILOT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FRAICHEUR AU GROUPE SCOLAIRE SAINT-MARTIN :

DEMANDE DE SUBVENTION A SEANCE DUÙ 19 DECEMBRE 2024

LA REGION ILE-DE-FRANCE.

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à vingt heures et trente-

trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT- SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - Mme PETIT Sophie,

- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,

- M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline,

- Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc,

- M. LEFETZ Sébastien, - Mme PINTO Dominique,

- M. TERRIER Michel, - M. NICOL Marc,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - M. SAILLEAU Franck,

- M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. SEMUR Pierre, - M. VITTENET Christian,

- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine,

- M. AGUILLON Laurent, - M. MANTEZ Claude,

- M. LAPORTE Dominique, - Mme LUCET Sophie.

Absents représentés :

- M. BOURREL Sébastien procuration à M. MIONE Jacques,

- Mme BAKWO Caroline procuration à Mme TREHARD Dominique,

- Mme DREVET Nadine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,

- Mme MARQUES Latifa procuration à M. LEFETZ Sébastien. _ _

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle,

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 11 décembre 2024

à20h33

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum....…..... 15

Nombre de membres présents. …. 24

Nombre de pouvoirs... 4

Nombre de suffrages exprimés. 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX -Tél] : 01 6493 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 19.12.2024

N° 24.07.06. AMENAGEMENT D'UN ILOT DE FRAICHEUR AU GROUPE SCOLAIRE SAINT-MARTIN : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION D'ILE DE FRANCE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2121-29 et L. 2121-22 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la délibération du Conseil Régional n° 2002-163 portant règlement d’intervention « Soutenir 100 projets d’ilots de fraicheur dans les territoires franciliens » ;

Vu la délibération n° 20.04.08/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 portant délégation au maire pour la durée de son mandat des attributions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 26 l’autorisant à demander à tout organisme financeur, sans conditions préalables, l’attribution de subventions ;

Vu l’avis émis par la Commission des Travaux dans sa réunion en date du 16 décembre 2024 ;

Vu l'avis émis par la Commission Finances dans sa réunion en date du 16 décembre 2024 ;

Considérant l'intérêt pour la commune de solliciter un soutien financier auprès de la Région d’Ile-de-France au titre de la création d’un ilot de fraicheur ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le programme de travaux présenté et met en œuvre ces travaux en 2025 conformément aux montants suivants :

Travaux (€ HT) 210.000,00 désimperméabilisation des sols, végétalisation et aménagements paysagers (€ HT)

Honoraires assistance technique (€ HT) 41.576,26 Comprenant :

- Relevé topographique et prélèvement amiante 2.826,26 - Mission d’architecte 38.300,00 - Essais de perméabilité 450,00

TOTAL (€ HT): 251.576,26

MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 19.12.2024

- laisse à M. le Maire, conformément à la délégation qu’il lui a été confiée le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à un adjoint, le soin de répondre au dispositif « création d’îlots de fraîcheur » lancé par le Conseil Régional d’Ile-de-France aux fins de solliciter l’attribution d’une subvention la plus élevée possible, pour les travaux et les études ;

- sollicite l’Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) comme autre financeur de ce projet communal dans le cadre de leur 12°"° programme Eau Climat Biodiversité 2025- 2030 (gestion des eaux pluviales). Le montant de l’aide sera déterminé ultérieurement lorsque les entreprises seront retenues et que les montants de travaux seront définitifs ;

- s'engage :

© à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au programme de travaux,

© à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

© à assurer l’accueil de stagiaires dans le cadre de la mesure « 100 000 stages » portée par le Conseil Régional d’Ile de France,

- laisse à M. le Maire le soin de signer toutes pièces se rapportant au dossier de demande de subvention correspondant qui doit être déposé selon les éléments exposés, conformément à la délégation qu’il lui a confiée le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26 ;

- dit que la recette en résultant sera inscrite à l’article correspondant du budget communal.

Pour extrait certifié conforme

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024

Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)