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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°236 du 18 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°243 du 30 octobre 2017
Document publié le Lundi 30 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°243 du 30 octobre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Le
Liberté
«
Egalité «
Fi
lité
«
Fraternité
iberté
gate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2017 — NUMÉRO 243 DU 30 OCTOBRE 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017-N°243 DU 30 OCTOBRE 2017
TABLE DES MATIERES
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision n°
17-10-0905 du 27 octobre 2017 relative aux délégations permanentes de signatures
Décision n° 17-10-0906 du 27 octobre 2017 relative aux délégations permanentes de signatures
SECRETARIAT GENERAL
DRLP- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2017
portant
retrait
de
l'agrément
d'un
centre
organisant
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
à
Madame
Delphine
DEBUIRE,
APRÈS
CONSEIL situé 67
rue
de
Kursaal
-
59140 DUNKERQUE Arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2017
portant
retrait
de
l'agrément
d'un
centre
organisant
des
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
à
Monsieur Sébastien
LOURY,
FORGET FORMATION
I!
SAS situé 4
rue de
Châtillon - 35577 CESSON-SEVIGNE Arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2017
portant
retrait
de
l'agrément
d'un
centre
organisant
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
à
Monsieur
Jean-Marie
SAUVAGE,
ECOLE
DE
CONDUITE
FRANCAISE
située Impasse Quehen — 27 rue de la Canardière — 62360 ISQUES Arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2017
portant
retrait
de
l'agrément
d'un
centre
organisant
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
à
Monsieur Guillaume
LE
ROUX,
L.R
FORMATION
situé
7
rue
du
Moulin
à
Poudre — 76150 MAROMME Arrêté préfectoral modificatif du 30 octobre 2017 portant nomination des médecins agréés membres des commis- sions médicales primaires chargés du contrôle de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite auto- mobile dans l'arrondissement de LILLE
DRCT- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral
du 30 octobre 2017
portant autorisation
de pénétration
dans les
propriétés
privées — Métropole
Européenne de
Lille — Création d'une voie nouvelle dans la zone dite des 4 vents — Liaison entre l'ex RD700 et la
rue Jules Guesdes à HEM
COUR D'APPEL DE DOUAI
Décision du 26 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents bénéficiaires de la Cour d'Appel de Douai pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus. Décision du 26 octobre 2017 portant délégation de signature — Marchés publics Décision du 26 octobre 2017 portant délégation de signature — Ordonnancement Décison du 26 octobre 2017 portant délégation de signature — Service administratif régional RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017-N°243 DU 30 OCTOBRE 2017
CNAPS — CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Délibération du 20 octobre 2017 de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord — Interdiction temporaire d'exercer - Monsieur Eddy BILLOIRE Délibération du 20 octobre 2017 de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord — Interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière — AB SECURITE situé 17 rue Saint-Jacques à VALENCIENNES
DDTM — DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral n° 2017-002 du 26 octobre 2017 mettant en demeure Monsieur DELCORTE Hubert de suspendre la construction
d’une
piste
forestière
et de
remettre
en
état
les
lieux,
sur
le
site
du
groupement forestier
« Grand
mauvais pas », situé « Bois de la fagne de Sains » sur la commune de Sains du Nord, et situé en zone Natura 2000
SOUS-PREFECTURE D’AVENES SUR HELPE
Arrêté du 30 octobre 2017 fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Wallers-en-Fagne le 12 novembre 2017 ro
Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Lille
DECISION
RELATIVE AUX DELEGATIONS PERMANENTES DE SIGNATURE
Décision enregistrée sous le n° 17
10
0905
Les délégations permanentes de signature
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHRU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment le livre premier, titre IV, sixième partie, et l'article L6143- 7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement ; Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ; Vu
le
décret de
Monsieur
le
Président de
la
République,
en date
du
9
mai
2017,
publié
au
Journal
officiel
du
10
mai,
nommant
Monsieur
Frédéric
BOIRON,
directeur
général
du
centre
hospitalier
universitaire de Lille à compter du
15 mai 2017 ;
Vu la décision du directeur général enregistrée sous le n°17-05-0408 en date du 15 mai 2017
;
Vu la décision du directeur général enregistrée sous le n°17-06-0455 en date du 13 juin 2017
;
Vu la décision du directeur général enregistrée sous le n°17-09-0768 en date du 20 septembre 2017. Et Considérant
les
fonctions
exercées
par le directeur général
adjoint,
la
directrice de
la
stratégie,
la
secrétaire générale et l'ensemble des membres de l'équipe de direction ; Considérant
que
l'objectif
fixé
par
le
directeur
général
à
l'équipe
de
direction
visant
à
réviser
l'ensemble
des
délégations
permanentes
de
signature
dans
une
perspective
de
simplification
administrative jusqu'au 30 novembre 2017, au plus tard ; Considérant,
dans
ce
cadre,
la
nécessité d'assurer
la
continuité
du
fonctionnement de
la
direction
générale et des directions du CHRU de Lille et, à cette fin,
l'impératif de prolonger transitoirement les
effets des délégations de signature précédemment accordées ; Les délégations permanentes de signature DECIDE :
Article
1”
:
Les
effets
des
délégations
permanentes
de
signature
accordées
dans
la
décision
enregistrée sous le n°17-05-0408 en date du 15 mai 2017 sont prolongés jusqu'au 30 novembre 2017. Article 2 : Par dérogation à l'article 1”, la décision enregistrée sous le n°17-05-0383 en date du 2 mai est
exclue
de
ia
prolongation
des
effets
des
délégations
permanentes
mentionnée
à
l'article
1°
considérant la décision enregistrée sous le n°17-06-0455 en date du 13 juin 2017. Article 3 :
La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance,
transmise sans délai
au comptable du CHRU de Lille, et adressées aux délégataires par tout moyen. Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à M. le Préfet du Nord pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article
5:
La
précédente
décision
annule et
remplace
la
décision
du
directeur général
enregistrée
sous le n° 17-09-0768 du 20 septembre 2017.
Lille, le 27 octobre 2017 LE Frédéric BOIRON
Les délégations permanentes de signature ra
Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Lille
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE - DIRECTION GENERALE
Décision enregistrée sous le n° 17
10
0906
Délégation permanente de signature Direction générale
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHRU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment le livre premier, titre IV, sixième partie, et l’article L6143- 7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement ; Vu
les
articles
D6143-33
à
D6143-35
du
Code
de
la
Santé
Publique
relatifs
à
la
délégation
de
signatures des directeurs d'établissements publics de santé ; Vu
le décret de Monsieur le Président de la
République,
en date du 9 mai 2017,
publié au Journal
officiel
du
10
mai,
nommant
Monsieur
Frédéric
BOIRON,
directeur
général
du
centre
hospitalier
universitaire de Lille à compter du 15 mai 2017
;
Vu la décision du directeur général enregistrée sous le n°17-05-0407 en date du 15 mai 2017
;
Vu la décision du directeur général enregistrée sous le n°17-09-0767 en date du 20 septembre 2017. Et Considérant les fonctions exercées
par le directeur général adjoint,
la directrice de la stratégie,
la
secrétaire
générale
;
Considérant
que
l'objectif
fixé
par
le
directeur
général
à
l'équipe
de
direction
visant
à
réviser
l'ensemble
des
délégations
permanentes
de
signature
dans
une
perspective
de
simplification
administrative jusqu'au 30 novembre 2017, au plus tard ; Considérant,
dans ce cadre,
la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de
la direction
générale et des directions du CHRU de Lille et, à cette fin, l'impératif de prolonger transitoirement les effets des délégations de signature précédemment accordées ; Délégation permanente de signature / direction générale DECIDE
:
Article
1°
:
Les
effets
des
délégations
permanentes
de
signature
accordées
dans
la
décision
enregistrée sous le n°17-05-0407 en date du 15 mai 2017 sont prolongés jusqu'au 30 novembre 2017. Article 2 :
La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance,
transmise sans délai
au comptable du CHRU de Lille, et adressées aux délégataires par tout moyen. Article 3 :
La présente décision sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise
à M. ie Préfet du Nord pour insertion au recueil des actes administratifs de ta Préfecture. Article
4:
La
précédente
décision
annule et remplace
la
décision
du
directeur général
enregistrée
sous le n° 17-09-0767 du 20 septembre 2017.
Lille, le 27 octobre 2017 Frédéric BOIRON
Délégation permanente de signature / direction générale x LL. Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
sensibilisation à la sécurité routière Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.212-1
à L.212-5,
L213-1
à L.213-7,
L.223-6,
R.212-1
à R.213-6,
R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié créant un
registre national de l’enseignement à la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié par arrêté du 02 mai 2013 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif
à
l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du
18 juillet 2013 autorisant Madame Delphine DEBUIRE à organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu la circulaire du
14 septembre 2012
relative aux conditions d'agrément des centres de stages
de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ; Considérant
le
courriel
en
date
du
17
octobre
2017
par
lequel
Madame
Delphine
DEBUIRE,
gérante de la SARL APRES CONSEIL dont le siège social se situe 67 rue du
Kursaal — 59140
DUNKERQUE annonce la cessation d'activité de sa société : Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord. ARRÊTE
Article
1°":
L'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2013
par
lequel
Madame
Delphine
DEBUIRE,
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°
R
13
059
0007
0,
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
APRES
CONSEIL
et
situé
67
rue
du
Kursaal
—
59140
DUNKERQUE
est
abrogé.
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Madame
Delphine
DEBUIRE.
3
0
OCT.
2057
Le
préfe
.
Pour le préfet et Bar délégation la directrice
de
la-églementation
Fait à Lille, le
Ellane
DEL
DIN +?
LR + Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
sensibilisation à la sécurité routière Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.212-1
à L.212-5,
L213-1
à L.213-7,
L.223-6,
R.212-1
à R.213-6,
R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié créant un
registre national de l'enseignement à la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié par arrêté du 02 mai 2013 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du
16 juillet 2013 autorisant Monsieur Sébastien
LOURY à organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu la circulaire du
14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages
de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ; Considérant
le
courriel
en
date
du
17
octobre
2017
par
lequel
Monsieur
Sébastien
LOURY,
Directeur
de
la
société
FORGET
FORMATION
II
SAS
dont
le
siège
social
se
situe
4
rue
de
Châtillon — 35577 CESSON-SEVIGNE annonce la cessation d'activité de sa société ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord. ARRÊTE
Atticle
1°:
L'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2013
par
lequel
Monsieur
Sébastien
LOURY,
est
autorisé à exploiter, sous le n° R
13 059 0002 0, un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FORGET FORMATION II SAS et situé 4 rue de Châtillon — 35577 CESSON-SEVIGNE est abrogé. Article 2 :
Le secrétaire général de la
préfecture du
Nord est chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié au
recueil des actes administratifs de
la
Préfecture du
Nord
et dont une
copie sera transmise à Monsieur Sébastien LOURY.
Fait
à Lille, le
3 È
OCT. 2017
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
r
délégation
la
directrice
de
entation
et desibertés
ubia
s
Eliane
DEL
DIN 4
4 Ji Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément d’un centre organisant des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
CIURES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
R.212-1
à R.213-6,
R.223-5 à R.223-9;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié par arrêté du 02 mai 2013 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012
relatif à l’autorisation d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
août 2013 autorisant Monsieur Jean-Marie SAUVAGE
à organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu la circulaire du
14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages
de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ; Considérant le courriel en date du 24 octobre 2017 par lequel Monsieur Jean-Marie SAUVAGE, directeur de l'Ecole de Conduite Française (ECF) dont le siège social se situe Impasse Quehen — ZA de la Canardière — 62360 ISQUES annonce la cessation d'activité de sa société ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord. ARRÊTE
Article
1°
:
L'arrêté
préfectoral du
14 août 2013
par lequel
Monsieur Jean-Marie SAUVAGE,
est
autorisé à exploiter, sous le n° R 13 059 0030 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
ECOLE
DE
CONDUITE
FRANCAISE
(ECF)
et
situé Impasse Quehen — ZA de la Canardière — 62360 ISQUES est abrogé. Article 2 :
Le secrétaire
général de
la
préfecture du
Nord
est chargé de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des
actes
administratifs de
la
Préfecture du
Nord
et dont
une
copie sera transmise à Monsieur Jean-Marie SAUVAGE.
Fait
à Lille,
1e
9 Ê
OCT.
2017
Le
préfet
..
Pour
le
préfetekprertie
gation
la
directrieée
la
réglemebhtation
era
:
es
libeL
per
Üe
Eliane DEL DIN 4
et LL Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
sensibilisation à la sécurité routière Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
R.212-1
à R.213-6,
R.223-5 à R.2239;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié par arrêté du 02 mai 2013 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
14
août 2013 autorisant Monsieur Jean-Marie SAUVAGE
à organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu la circulaire du
14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages
de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ; Considérant le courriel en date du 24 octobre 2017 par lequel Monsieur Jean-Marie SAUVAGE, directeur de l'Ecole de Conduite Française (ECF) dont le siège social se situe Impasse Quehen — ZA de la Canardière — 62360 ISQUES annonce la cessation d'activité de sa société ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord. ARRÊTE
Article
1°
: L'arrêté
préfectoral du
14
août 2013
par lequel
Monsieur Jean-Marie
SAUVAGE,
est
autorisé à exploiter, sous le n° R 13 059 0030 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
ECOLE
DE
CONDUITE
FRANCAISE
(ECF)
et
situé Impasse Quehen — ZA de la Canardière — 62360 ISQUES est abrogé. Article 2 :
Le secrétaire
général
de
la
préfecture du
Nord est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes
administratifs de
la
Préfecture du
Nord
et dont une
copie sera transmise à Monsieur Jean-Marie SAUVAGE.
Fait
à Lille,
le
9
0
OCT.
2017
Le
préfet
Pour
le
préfetekpertie
égation
la
directr
glermehtation
era
Ï
Eliane DEL DIN x Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément d’un centre organisant des stages de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur:
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.212-1
à
L.212-5,
L213-1
à
L.213-7,
L.223-6,
R.212-1
à R.213-6,
R.223-5 à R.223-9 ;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
à
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
février
2004
modifié
par
arrêté
du
02
mai
2013
relatif
aux
documents
établis
à
l'occasion
du
suivi
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
relatif
à
l'autorisation
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2013
autorisant
Monsieur
Guillaume
LE
ROUX
à
organiser
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
la
circulaire
du
14
septembre
2012
relative
aux
conditions
d'agrément
des
centres
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
et
d'autorisation
d'animation
de
ces
stages
;
Considérant
le
jugement
rendu
par
le
Tribunal
de
Commerce
de
ROUEN
prononçant
la
liquidation
judiciaire
de
l'organisme
LR
FORMATIONS:
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord. ARRÊTE
Article
1°
:
L'arrêté
préfectoral du
17 juillet 2013
par lequel
Monsieur Guillaume
LE
ROUX,
est
autorisé à exploiter, sous le n° R 13 059 0005 0,
un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
L.R
FORMATIONS
et
situé
7
rue
du
Moulin
à
Poudre — 76150 MAROMME est abrogé. Article 2 :
Le secrétaire général
de
la préfecture du
Nord
est chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié au
recueil des actes
administratifs de
la
Préfecture du
Nord et dont une
copie sera transmise à Monsieur Guillaume LE ROUX.
Fait
à Lille,
le
3
Q
OCT,
2017
Le préfet
Pour le préfet et par délégation la
directrice
slermentation
S
libertés pubiques
Eliane
DEL
DIN ex
É
4
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des médecins agréés membres des commissions médicales primaires chargés du contrôle de l'aptitude physique, cognitive
et sensorielle à la conduite automobile dans l'arrondissement de LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.221
et R.226-1
à R.226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical à l'aptitude à la conduite ; Vu l'arrêté ministériel du 21
décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du
18 décembre
2015
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l'obtention
ou
le
maintien
du
permis de conduire
ou
pouvant donner lieu à
la
délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée ; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 30 mai 2013 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; Vu l'arrêté ministériel du 01° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
01%
août
2013
portant
nomination
des
médecins
membres
des
commissions médicales primaires du permis de conduire de l'arrondissement de LILLE ; Vu
la
circulaire
ministérielle
du
03
août
2012
relative
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; Vu
la
circulaire
ministérielle
du
01° juillet
2013
relative
à
la
formation
des
médecins
agréés
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; Considérant
que
le
Docteur
Pierre-René
OLIVEZ
est
atteint
par
la
limite
d'âge
à
partir
de
laquelle son agrément doit lui être retiré ; Considérant
le
courriel
en
date
du
16
octobre
2017
du
Docteur
Marie-Armelle
VILLERT-
DECAESTECKER,
médecin agréé hors commission
médicale,
par lequel
il
demande à
pouvoir
intégrer la commission médicale ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord. ARRÊTE
Article
1°
—
L'article
1
de
l'arrêté
du
01°
août
2013
est
modifié
comme
suit
:
Septième
commission
:
-
Docteur
Jean-Gilles
DELESALLE
168
rue
d'Artois
59000
LILLE
-
_
Docteur
Marie-Armelle
VILLERT-DECAESTECKER
8
rue
des
Martyrs
de
la
Résistance
59160
LOMME
Article
2
-
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
01°
août
2013
demeurent
inchangées. Article
3
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Nord
et
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
leur
sera
transmise
ainsi
qu'à
chaque
membre.
Fait
à Lille,
le
3
Ô
OCT,
2017
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
la
directrice
da
“mHamnentation
et
g
ibertés
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dl
Eliane DEL DIN we
= C4
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées
Métropole
Européenne
de
Lille
Création d’une voie nouvelle dans la zone dite des 4 vents Liaison entre l’ex RD700 et la rue Jules Guesde à HEM
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu
la
loi
du
28
mars
1957
validant
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu la demande du président de la Métropole Européenne de Lille, en date du 16 octobre 2017, sollicitant
l'autorisation
pour
les
géomètres
et
techniciens
concernés
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées dans le cadre des études nécessaires à la réalisation du projet de liaison dit des 4 vents sur le territoire de la commune de HEM ; Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
30
août 2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du
Nord,
ARRETE:
Article
1er. — Les agents de la Métropole Européenne de Lille
et des administrations, ainsi que
les
géomètres
et techniciens
mandatés
par eux,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, telles que définies dans l’état et le plan parcellaires annexés au
présent arrêté,
afin de procéder aux travaux d'implantation du
périmètre de la voie
nouvelle
dans
la
zone
dite
des
4
vents,
faisant
la
liaison
entre
l'ex
RD
700
et
la
rue
Jules
Guesde à HEM ; Article
2.
-
Chacun
des
agents
précités
sera
muni
d'une
copie
conforme
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présentée à
chaque
réquisition.
Les
personnes
énumérées
à
l'article
1*
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l'article
1”
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée.
En
particulier,
ces
personnes ne
pourront pénétrer
dans
les
propriétés
privées
non
closes
qu'au
onzième
jour
à
dater
de
l'affichage
du
présent
arrêté
en
mairie
de
HEM
et
dans
les
propriétés
closes
qu'au
sixième
jour
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À défaut
de
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
la
notification
est
faite
au
propriétaire
en
mairie.
L'introduction
à
l'intérieur
des maisons
d'habitation
est
interdite.
Article
3.
-
Le
maire
de
HEM,
les
services
de
police,
les
propriétaires
et
habitants
intéressés
sont
invités
à
prêter
aide
et
concours
aux
agents
précités.
À
défaut
de
propriétaire
connu demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
faite
en
la
mairie:
ce
délai
expiré,
si
personne
ne se
présente
pour
permettre
l'accès, les
dits
agents
visés
à
l’article
1° peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance. Article
4.
—
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
ou
travaux
aucun
trouble
ni
empêchement
et
de
déranger
les
différents
mâts,
jalons, balises,
bornes,
piquets
ou
repères
qui
seront
établis
sur
le
terrain
et
placés
sous
la
garde
de
l'autorité
municipale.
Article
5.
—
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires
par
le
personnel
chargé
des
études
et
travaux
seront
à
la
charge
de
la
Métropole
Européenne de
Lille.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
jugées
par
le
tribunal
administratif
de
Lille,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative.
Toutefois,
il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit établi
sur
leur
valeur
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages.
Atticle
6.
—
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté. Article 7. - Le maire de HEM est expressément chargé de faire publier et afficher au moins dix jours avant la réalisation des études le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs
ainsi
qu'en
un
autre
endroit
fréquenté
du
public.
Le certificat constatant
l'accomplissement de
cette
formalité
sera
adressé
à
Monsieur
le
Président de
la
Métropole
Européenne de Lille -
Direction de la Voirie — Espaces Publics — 1
rue du Ballon — BP 749 —
59034
LILLE
CEDEX.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article
8.
- Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
9.
—
Copie du
présent
arrêté
sera
adressée
:
- au
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
- au
Maire
de
HEM
- à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
services
de
police
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’en
assurer
l'exécution.
Fait
à Lille, le
4 ( OCT.
2017
LE
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
par
suppléance
fÿ
MAILLES juiofPy 1428 mn HE À4 Re PAU RL 8 ue \ | ÊLE UOU 8 exguureng mod nA | i ‘095 8 Ye ajuepooeid uoneubisep es ‘L66L US esijee) JUOLUSJUEUIS UNnpenssi 1S3 9 984 elsoied 27 ‘vt U 6095 aWun[on ‘9964 siquueydes L ej ‘el ep senbeuodAH Sep neaing euez ne ejand '996L 181IInf 6L el ‘65 XIVENOE € SELON ‘LSOANOHA 2PnElO een sed le» ejuen 9 94 : SSTA0II 8P SUPIO ÉRIFETETET euusfouy 00166 XIVanOH 10jnq ent ÿ-c ASZCE ,N "ZA 1NONS3a XIVENOH 2DEJUS IT p J8JAËX-SIOËUE INSJSUONN JUBJUSSSIdSH SE KA 00 4 se te 00 SLN3A 2H1vN0 5731 se 98 |0016S — Jojng em +ÿ-z 2ONJAVT ÿE Jueun50ZONAAVT 8P 818|IQOLULU] 8JIMO918100S 30 3ESNIEONNI AUAIO 3131908 ‘C9 8 }8 196 g ‘866 a J1e]s ejuapsoaud uoneuBIsep ES ‘L66L ue esljeai JueueUELUS1 UN,P 8nsSsi }Ss8 + 9g ejeoied 27 ‘74oU 60GS SUN(OA ‘996{ aiquueydes L el “eur ep senbeujod{H sep neang ewez ne auqnd ‘9961 jeinf 6L ej ‘6s XIVENOE 2 21jEJON ‘ISOANOËA ePnel een ied NqeS ejuen : + .U 94 - SBudoId 8 SUPIIO| : 89U818/81 à SUUSOU\/ 00166 XIVANOH 1 . 10opnq em ÿ-c AGLSZ ,N ‘Z3INONS3Q 5 | | XIVANOH 2DEJUSUY,p J81AEX-SIOSUE14 INeISUON lueuesaidet 572 cg 00 L L72 cg00 SLN3A 341v00 537 HE 98 |0016S — jojnq em ÿ-Z ZJONJAVI CHR CRIS JUS IONZAVT 8P 818lIQouU] 8llA19 2181008 34 HAN ISONNI TUNO 3131908 J JIpnel| no Sie} Sewnsgid no sjeai saseeudoi4 y9 v vH | ssuduie] | vo Y VH sjgnewutul] 8p asseipy eN uol0as ejensepeo aisisdied MON LZNER Se) ep ainjeN aj21Sepe9 a9jIeLU s9/1eU e| e sy10sUI seue)alidol4 ueld np .N Juenboe e eoeuns ee seuod soLeusjuo] Sa|e1SEpe9 suo!j20Ipu| MOVTIHON VA LYLA NH 9p sunurmro d
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JUAIO 313190$S Î H apnel no 8jqneLuuul i | Sfr Seunsaid no sj581 seejeudos y VO V_i: VH | esuduar | vo Ka vH 2p 8Ss8)py oN uoposs SIBHSEPES eseqaoied UOHBnSsqO ; l SP SIN] S|ENSepeo sojjeiu i SOMEU ej 8 SjUOSUI same udo 4 vejd np,N Jusnboe 8 asëuins je sSuod aoueuejuog S8[21SEpE0 SU0NHIpU] :} | î “els01ed 8h99 JUBUIS89U00 SUOREUHOJU, Sef ieuuop eunod aejeudoid 8j nes ‘9G6L JOUE! ,E ne sineugiue epousd ef inod teliqoiuiuy 1194 ne eyjeuuo) ' sunone ejspau [nb eyes ‘uogeymsuos seide î "PION np ssjejueuepedeG seAUOiÿ Sap sojaes 27 ‘ “CLOS jelinf QE 8118 E96L Jeuref ,L af que ‘ JSHQOUIU JSjUOÿ NE SIJELUIO SUNONE 6JSX8 LU nb ess (senbewodih sep uoyeuesuoo X8) eletouo4 eHoijqnd | ep SJuess e] : BBC SP SUDIO
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senbeuod{n xne ucgeolqnd ‘8002 BAQUSAOU 02 81 66 471111 & 8H4EJOU ‘111101737130 AualL een 1æd algue uonejseny 2 ÉIPDGOIT Sp SUTO SA8ILINV 00990 SUld S8P SUjELLOQ Z ‘SI8l18 1 S8pUjUSUO LOS SBJOOIN AWNZ1NOS InaIsuom ‘SSURGNIS 0021 SA8ILNY 00980 SUld S8P SUIBLLOQ 2 ‘sise L SSP U[USU 10S SEJOSIN ANZLNOE ANSISUON ‘SIU3QNId 0024ÿ SIJBABN 597 | SIIBAEN 597 eddia ANHLNOE Inersuon eddiud ANH1NOSG In8isuoy AONNYT 737 ATUVS 06€6S 5 AONNYTI ZA ATIVS
06665 ‘8u8A eni ‘epie) np uosIEy . eH8A an ‘ePIEO np VOS SASH ANZLNOS 1n8}SUON SNSH AN31NOS Me[suoyj sous OYNSMINOS 06194 ‘OVNOITINOd 06191 eu re 8SNÔ, 8p UIUSUO ‘SIN Sj011 s7 8sl63, epUIUSUO ‘syn4 5101] 587 | S8Êl089 AWN31NOS 1naisuon sefio8n AN1NOA 1n8ISUON S S98C ,N AONNVYT ZAT ATUVÉ 06665 'AONNV1 Z37 ATIVS 06666 SDETUSOY.p UIWBUT SE NP Sn ‘SINANSN 8p SE ! URUSUS Se RP ni 'aijANON 8p euu84 FUSURS0G UESP LNVHOËVN In8ISUON €6 10 00 L £6 Le] 00 SLN3A 341vNn0 S31! 49 Hg UE8R INVHOH VIN In8ISUO + . ï LpnSI NO sjqneauuur,] l : Se Seunspid no sjsai seue)sudoi v9 v VH_| ssudiusz | vo ÿ vH Sp esseipy oN uonoss SE HSEpPEN eiyeqented uoñeussqo - SP S1nJEN SjENSEPEO a0UjEUU Î 8oujeu 8] E SIUOSUI SeljeSudos 4 ueid AP.N Juenboe e aoeuns: 2] seuod soueusjuon S8]2ASEPO SUO[JEOIpUI ‘ . ‘6 Ù EELS eunjoa ‘986E 91qLU898p S 8 3113 sp senbewod{y xne Uojealqn - 886} e1gojoo 91] 81 ‘6 AONNYT e siejou ABON ISUOIN ane ed Sig Uoneseny ‘CPS 9 ps g luereje Sajuapooo1d SuoyeuGisep sine ‘L66L US ssyjeai JUetuSiueUuS UNP Senss| ]10s gl Je Ot Hg Sejsord s87 : BIPTdOIN 5p SUIEUO NOJNVYS 01865 UOUO}L 8p ans DQE USE 3HONOB Anejsuoy
N3H OtS6g NESQUSUSIO pieAsNog 69 NOZNVYS 0LE6S UOUO 8p ani 00€ UBILEQ SHONOS inejsuoyy : AH 01669 H NESOUSLUS|O piEASNOg 69 e0u8ine7 2HONO8 siepey ;
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LILLE
DIRECTION
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PUBLIC ET
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TERRITORIALE
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PLAN
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Ind.
Évolution
du document
Date
Dessiné
par
Visa
A
Création
du
document
28/04/2015
SCP
NOISETTE
B
Modification
du
Projet
18/06/2015]
SCP
NOISETTE
|
......
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supplémentaires
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Commune
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du
plan
Indice
Référence
du
document
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À
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE DOUAI
Douai, le 26 octobre 2017
SERVICE ADMINISTRATIF INTER-REGIONAL
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
]
Le premier président de la cour d'appel de Douai, La procureure générale près ladite cour, Vu le code de l’organisation judiciaire ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005
;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif
au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2007-3562 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ; Vu le décret du
17 juillet 2014 portant nomination de
Madame Marie-Suzanne LE QUEAU en qualité de procureure
générale
près
la
cour
d'appel
de
Douai;
Vu le décret du 7 août 2017 portant nomination de Monsieur Guy DE FRANCLIEU en qualité de premier président de la cour
d'appel
de Douai;
Vu les décisions du 9 octobre 2017 portant délégation de signature des chefs de Cour à Monsieur Philippe DUPRIEZ, directeur
du
service
administratif
régional
de
la
cour
d'appel
de
Douai
;
DECIDENT
:
Article
1°:
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente
décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus
hébergé
au
SAR
de
la
cour
d'appel
de
Douai.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre
aux
refus
de
visa
du
contrôleur
financier
local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense
dont
dépend
la
cour
d'appel
de
Douai.
Article
3:
Le
premier
président
de
la
cour
d'appel
et
la
procureure
générale
près
ladite
cour
sont
chargés,
conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Lille.
SERVICE ADMINISTRATIF INTER-REGIONAL DE DOUAI 37,
rue Gallois
59500
DOUAI
Téléphone
:03
27
08
13
11
Télécopie
:03 27 08
13
50 SPECIMEN DE SIGNATURE POUR ACCREDITATION AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Jennifer GENTE
Célinie HOCQ
A
Ses
Audrey NAGLE
Hugues PINCHEDE
2 Michelle POTDEVIN
Caroline ESCURET
-
Muriel LACOINTE
Martine PROST
A
Hervé HD
Coralie SAMIER
Christelle MERCIER
Aude TORCHY
Û
KT cf
Liberté +
Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE DOUAI
Douai, le 26 octobre 2017
SERVICE ADMINISTRATIF INTER-REGIONAL
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Marchés Publics
Le Premier Président de la Cour d'Appel de Douai et La Procureure Générale près ladite Cour, Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux
services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article R 213-31
du code de l'organisation judiciaire relatif
à la compétence conjointe du Premier Président et du
Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins des Services Judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Douai ; Vu l’article R 242-1 du code de l'organisation judiciaire relatif
à la Direction du Service Administratif Régional ;
DECIDENT
Article
1er -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
DUPRIEZ,
Directeur
des
services
de
greffe,
Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire de la cour d'appel de Douai, afin de les représenter pour tous les
actes
et
décisions
relevant
de
leur
compétence
conjointe
pour
passer
les
marchés
répondant
aux
besoins
des
Services Judiciaires dans le ressort de la cour d'appel :
-
pour conclure et signer les marchés dont le montant est compris entre 0 et 1 million d'euros,
-
pour émettre et signer les bons de commande dans le cadre des marchés à bon de commande.
Article 2
-
La
présente décision sera
communiquée à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
des
Hauts
de
France. Article 3 - La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 18 novembre 2014.
LA De
RALE
Marie-Suzann
SERVICE ADMINISTRATIF
INTER-REGIONAL
DE
DOUAI
37,
rue
Gallois
59500
DOUAI
Téléphone
:03
27
08 1311
Télécopie
:03 27 08
13
50 À
Liberté +
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL
DE DOUAI
Douai, le 26 octobre 2017
SERVICE ADMINISTRATIF INTER-REGIONAL
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L
Le Premier Président de la cour d'appel de Douai, La Procureure Générale près ladite cour, Vu le décret n° 2007-352 du
14 mars 2007 relatif aux
Services Administratifs Régionaux Judiciaires ;
Vu l’article R 312-65 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au Premier Président et Procureur Général de la Cour d'Appel ; Vu l'article R 312-66 et R 312-71
et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs à l'organisation et au fonctionnement des
services administratifs régionaux ; Vu l'arrêté de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés en date du 18 août 2009 nommant Monsieur Philippe DUPRIEZ, directeur des services de greffe, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire du service de la Cour d'Appel de DOUAI,
DÉCIDENT
Article 1er - Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du Ministère de la Justice est donnée à
Monsieur Philippe
DUPRIEZ, directeur des services de greffe,
Directeur Délégué à l'Administration
Inter-Régionale
Judiciaire de la Cour d'Appel de DOUAI, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de
DOUAI.
Article 2 - En cas d'empêchement ou d'absence, cette délégation sera exercée par Madame Jennifer GENTE épouse LOGE?, directrice des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire du BOP Grand Nord, adjointe de Monsieur Philippe DUPRIEZ. Article 3
- La présente décision sera transmise à la Direction
Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Hauts de France. Article 4 - La présente décision annule et remplace notre précédente décision en date du 5 septembre 2016.
LA noce
se
ALE
ER PRÉSIDENT
Marie-Suzanne
D° ANCLIEU
Spécimen de signature pour accréditation auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France Jennifer GENTE
Philippe DUPRIEZ
Y
NV
Ç
SERVICE ADMINISTRATIF INTER-REGIONAL DE DOUAI 37,
rue
Gallois
59500
DOUAI
Téléphone
:03
27
08 1311
Télécopie
:03 27 08
13
50 DE
AS
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D'APPEL
DE
DOUAI
Douai,
le 26
octobre
2017
SERVICE
ADMINISTRATIF
INTER-REGIONAL
DÉCISION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
|
Le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
de
Douai
et La
Procureure
Générale
près
ladite
Cour,
Vu
le
décret
n°
2007-352 du
14
mars
2007
relatif
aux
Services Administratifs
Régionaux
Judiciaires
;
Vu
les
articles
R.312-73
et
R.312-74
et
suivants
code
de
l'organisation
judiciaire
relatifs
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
Services
Administratifs
Régionaux
;
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
et
des
libertés
en
date
du
18
août
2009
nommant
Monsieur
Philippe
DUPRIEZ,
Directeur
des
services
de
greffe,
Directeur
Délégué
à l'Administration
Régionale
Judiciaire
du
service
de
la
Cour
d'Appel
de
DOUAI
DÉCIDENT
Article
1°
- Délégation
de
signature
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
service
administratif
régional
est
donnée
à Monsieur
Philippe
DUPRIEZ,
Directeur
des
services
de
greffe,
Directeur
Délégué
à l'Administration
Régionale
Judiciaire
de
la
Cour
d'Appel
de
DOUAI.
Article
2 -
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
cette
délégation
sera
exercée
par
Madame
Jennifer
GENTE
épouse
LOGEZ,
Directrice
des
services
de
greffe,
responsable
de
la gestion
budgétaire, adjointe
de
Monsieur
Philippe
DUPRIEZ,
ainsi
que
par
Madame
Aude
TORCHY,
Directrice
des
services
de
greffe,
responsable
de
la
gestion
des
ressources
humaines. Article
3 -
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région
des
Hauts
de
France. Article
4 -
La présente
décision
annule
et
remplace
notre
précédente
décision
en
date
du
18
novembre
2014.
ER
PRÉSIDENT
SERVICE ADMINISTRATIF INTER-REGIONAL DE DOUAI 37,
rue Gallois
59500
DOUAI
Téléphone
:03 27
08
13
11
Télécopie
:03 27 08
13
50 ConNsEïLt NATIONAL DES ÀCTIVITÉS Privées
pr
SÉCURITÉ
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Délibération
DD/GLAC/NORD/N°118/2017-09-07
INTERDICTION
TEMPORAIRE
D'EXERCER
M.
Eddy
BILLOIRE
‘
n
3
Dossier
n°
D59-516
Séance
disciplinaire
du
7
septembre
2017
Centre
Europe Azur
323
avenue
du
Président
Hoover
69041
LILLE
Présidence
de
la
GLAG
NORD
:
Jean-Christophe
BOUVIER,
président
en
sa
qualité
de
représentant.
du
Préfet
du Nord
.
.
Membres
de
la
CLAG
Nord
siégeant
:
.
“+
Le
représentant
du
Préfet
du
Pas
de
Calais
+
Le
représentant
du
Procureur Général
près
la
Cour
d'Appel
de
Doual
-
Le
représentant
du
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
«Le
représentant
du
Commandant
de
région
de
gendarmerie,
-
Le
représentant
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
” fravaii
et
ds
l'emploi,
-
Un
membre
titulaire
nommé
par
le
ministre
de
l'intérieur
représentant
les
professionnels
de
la
sécurité
privée
Rapporteur
: Geoffrey
GUILLON
Secrétariat
permanent
: Lucie
DURIEZ
. Vu
le livre
VI
du code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
notamment
les
articles
L
633-1
et
L.634-4
autorisant
les
2
commissions
d'agrément
et
de
contrôle
terlorialement
compétentes
à
prononcer
des
sanctions
disciplinaires
au
nom
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
:
‘
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2016
relatif
aux
commissions
locales
d'Agrément
et
de
Contrôle
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(GNAPS)
:
:
Vu
le
rapport
du
rapporteur
entendu en
ses
conclusions
:
‘
Considérant
l'information
délivrée
au
Procureur
de
la
République
territortalement
compétent
:
Considérant
que
le
directeur
du
CNAPS
a
pris
l'initlative
d'exercer
l'action
disciplinaire,
conformément
à
l'article
R634-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
:
:
:
Considérant
que
le
quorum
est
alteint
puisque sept
(7)
membres
de
la
CLAC
Nord
sont
réunis
:
|
L
Centre
Eurape
Azur
— 323 avenue
du
Président
Hoover
- CS
60023
- 5 9041
LILLE
Dbeud
à Paul»
Frateme
À
éLéPHON6
; 01
48 22 20 40
—
cnaps-dt-nord@interieut.
gouv.fr
*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public placé sous
a
tutelle dis
rainistère
de
l'Patérieur
-
Www.chans-vecurite
8 .Gonsidérant
qu'ils
ant
signé
une
déclaration
d'absence
de
conilit
d'intérêt
à la
présente
affaire
;
Considérant
que
la convocation
et
le rapport
disciplinaire
ont été
notifiés
le 08/08/2017
:.
Considérant
que
le
03/11/2016,
la
CLAC
Nord
a prononcé
à
l'encontre
de
M.
Eddy
BILLOIRE,
co-gérant
de
fait
de
la
société
AB
SECURITE,
une
Interdiction
temporaire
d'exercer
d'une
durée
de
quatre
(4)
ans
assorlle
d'une
pénalité
financière
de
dix
mille
(10
000)
euros,
que
saisle
d'un
recours
administratif
préalable
obligatoire,
la
Commission
Nationale
d'Agrément
et
de
contrôle
a
confirmé
la
sanction
localement
prononcée,
réduisant
toutefois
la
durée
de
l'interdiction
temporaire
d'exercer
à deux
(2)
ans,
qu’il
est
dès
lors
constant
que
M.
Eddy BILLOIRE
est
interdit
d'exercer
toute
activité
de
sécurité
privée
depuis
le
06/12/2016,
date
de
notification
de
la
délibération
de
la
CLAC
Nord,
jusqu'au
06/12/2018
;
Considérant
que
Mme
Samantha
MAIO
CHABBI,
gérante
du
magasin
"Babou’
sis
à la
Sentinelle,
site
client
de
la
société
AB
SECURITE,
a déclaré
lors
d'une
audition
administrative
du
30/03/2017,
avoir
pour-unique
interlocuteur,
représentant
la
soclété
AB
SECURITE,
M.
Eddy
BILLOIRE,
qu'ellé
a
ajouté
que
consécutivement
à l'interdiction
temporaire
d'exercer
prononcée
à l'encontre
du
précédent
gérant
de
fait
de
la
société,
M.
Jean-Claude
ADRASSE,
M.
Eddy BILLOIRE
l'avait
expressément
contactée
pour
l'informer
qu'il
poursuivait
lul.même
l'activité,
que
de
même,
Mme
Alisson
CARLIER,
gérante
de
"Mod'Avenue”
sis
à
Prouwy,
site
client
de
la
société
AB
SECURITE,
a déclaré
lors
de
son
audition
administrative,
le
30/03/2017,
que
la
gestion
de
la
société
AB
SECURITE
était
assurée
par
M.
Eddy
BILLOIRE,
qu'en
outre,
te
10/04/2017,
M.
Charles
GIARDINA,
gérant
du
domicliataire
"Valenciennes
Gestion
Patrimoine"
a
déclaré
lors
de
son
audition
administrative,
être
en
contact
avec
M.
Eddy
BILLOIRE,
dans
le
cadre
du
bail
an
cours
liant
sa
soclété
à AB
SECURITE,
qu'il
a transmis,
à l'appui
de
sa
déclaration,
la
copie
d'un
courrier
adressé par
fa
société
AB
SECURITE
et
signé
par
M.
Eddy
BILLOIRE,
l'informant
de
son
souhait
de
procéder
à
la
résiliation
du
bail
précité,
qu'il
a toutefois
précisé
que
la
soclété
AB
SECURITE
s'était
ensulte
"ravisée"
et
était
toujours
"cliente"
de
la
soclété
"Valenciennes
Gestion
Patrimoine",
que
de
plus,
M.
Eudovic
YOUSFI,
agent
de
sécurité
émployé
par
la
société
AB
SECURITE,
entendu
sous
la
forme
administrative
le
11/04/2017,
a
déclaré
que
M.
Eddy
BILLOIRE
le
contactait
régullèrement
par
téléphone
ou
SMS
pour
lui
proposer
des
vacations,
qu'il
ajoute
que
consécutivement
à son
contrôle individuel
sur
le
site
client
complexe
...
sportif
à Denain,
le
24/03/2017,
M.
Eddy
BILLOIRE
s'était
rapproché
de
lui
afin
de
connaitre
les
Informations
divulguées
au
cours
de
cette
opération
de
contrôle,
qu'il
l'aurait
par
ailleurs
“engueulé”
pour
les
propos
qu'il
avalt
tenus
auprès
des
contrôleurs,
qu'encore,
le
14/04/2017,
M.
Jean-Claude
ADRASSE
a afflmé
au
cours
de
son
audition
administrative,
avoir
convenu
avec
M,
Eddy
BILLOIRE
du
maintien
dans
la
société
en
qualité
de
commerciale,
de
son
épouse,
Mme
Marie-Eugénie
MEDELICE,
ancienne
gérante
de
droit,
également
sanctlonnée
par
la
GLAC
Nord,
le
03/11/2016
d'une
interdiction
temporaire
d'exercer
d’une durée
de
deux
ans,
en
guise
de
"compensation",
que
M.
Jean-Claude
ADRASSE
a ajouté
qu'il
redirigeai
désormais
tous
les
appels.
qu'il
recevait
concernant
la
soclété
AB
SECURITE
vers
le
numéro
de
téléphone
portable
de
M.
Eddy
BILLOIRE
et
qu'il
informalt
les
clients
que
leur
nouvel
interlocuteur
était
M.
Eddy
BILLOIRE,
que
par
ailleurs,
1 est
apparu
qu'un
bordereau
d'authentification
d'une
DADS
avalt
été
édité
le
16/01/2017,
avec
pour
signataire
M.
Eddy
BILLOIRE en
sa
qualité
de
représentant
de
la
société
AB
SECURITE,
qu'enfin,
il a
été
constaté
que
la
société
AB
SECURITE
avait
signé,
lé.
40/11/2016,
une
convention
de
partenariat
avec
®Fassoctation
cail
Denain
Voltalré
- Porte
du
Haïnaut prévoyant
la
mise
en
œuvre
de
prestations
de
sécurité
privée,
qu'en
préambule
de
cette
convention,
il était
précisé
que
la
société
AB
SECURITE
était
représentée
par
M.
Eddy
BILLOIRE,
ses
initiales
(BE)
étaient
mentionnées
sur
chacune
des
pages
ainsi
que
sa
signature
en
dernière
page,
qu'à
l'occasion
de
son
audition administrative,
le
15/05/2017,
M.
Eddy
BILLOIRE
a
contesté
l'authenticité
du
document
sans
toutefois
apporter
un
justificatif
de
dépôt
de
plainte
pour faux
et
usage
de
faux, qu'au regard
de
tous
Ges
témoignages
et
documents,
itest
établi
que
M.
Eddy
BILLOIRE
a
continué
à exercer
une
activité
de
sécurité
privée
en
qualité
de
gérant
de
fait
de
la société
AB
SECURITE,
engageant
la
responsabilité
de
ladite
société,
en
dépit
de
son
interdiction
temporaire
d'exercer
active
jusqu'au 06/12/2018,
qu'il
y à donc
lieu
de
retenir
un
manquement
à l'article
R634-6 du code de
la
sécurité
intérieure
qui
détermine
les
effets
d’une
telle
sanction
;
.
:
Considérant
que
ce
manquement
avait
déjà
été
relevé
au
cours
de
la
précédente procédure
disciplinaire
diligentée
à l'encontre
de M.
Eddy
BILLOIRE, que
la
GEAC
Nord
l'avait
alors
sanctionné
d’une
interdiction
temporaire
d'exercer
d'une
durée
de
quatre
(4)
ans,
réduite
par
la
CNAC
le
06/07/2017
à deux
(2)
ans,
et
à
une
pénalité financière
de
dix
mille
(10000) euros
;
“Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L634-4
du
code
de
[a
sécurité
intérieure,
tout
manquement
aux
lois,
règlements
et
obligations
professionnelles
et
déontolagiques
applicables
aux
activités
privées
de
sécurité
peut
donner
lieu
à
sanctions
disciplinaires,
que
de
telles
sanctions
doivent
être
prononcées
‘en
tenant
compte
de
la
gravité
des
faits
reprochés
à
lintéressé
dans
le
principe
de 2/3
ConsEiL Nanematurs ASeivETAE PIMYÉES
DE
BECURITÉ proportionnalité,
qu'au
cas
particulier,
compte
tenu
de
la
nature
et
de
la
particulière
gravité
du
manquement
relevé
et
réitéré,
il
n'apparaît
pas
disproportionné
de
prononcer
à
l'encontre
de
M.
Eddy
BILLOIRE,
une
nouvelle
interdiction
temporaire
d'exercer
;
:
°
°
Considérant
que
les
débats
se
son
tenus
en
audience
publique,
que
M,
Eddy BILLOIRE
n'était
ni
présent,
ni
représenté
devant
la
CLAC
Nord
;
|
.
Par
ces
motifs,
la
Commission,
après
en
avoir
délibéré
à
huls
clos
le
07/09/2017
;
DECIDE
|
Article
ler.
Une
interdiction
temporaire
d'exercer
toute
activité
prévue
à
l'article
1611-1
du
code
de
la
sécurité intérieure
d'une
durée
de
deux
(2)
ans
à
l'encontre
de
M.
Eddy
BILLOIRE,
1:
°°
‘
PONT
Tee
ma
NT
|
:__.
Cette
sanction
prendra
effet
le
07/12/2018,
soit
apres
1exumwuon
ae
l'interdiction
temporalre
d'exercer
réduite
à
deux
(2)
ans
prononcée
le
03/11/2016
et
notifiée
le
06/12/2016.
Article
2,
La
présente
décision,
d'application
immédiate,
sera
notifiée
à
l'intéressé,
au
Procureur
de
la
République
territorlalement
compétent,
au
préfet
territoriatement
compétent,
au
greffé
du
tribunal
de
commerce
territorialement
compétent,
à
l'URSSAF,
à
la
DIRECCTE
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
concerné.
Fait
à Lille, le
9 g act. M7
Pour
la
Commission
Locale
d'Agrémient
et
de
Contrôle
Nord,
#8
PrÉIgent
4
Modailtés de recours : un
recours
administratif
préalable,
dans
un
délal
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
auprès
de
la
Commisston
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
(CNAC),
sise
2-4-6
boulevard
Poissonnière
—
CS
80023
—
75009 PARIS.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
‘+
Un
recours
contentieux,
auprès
du
Tribunal
Administrallf
dans
le
ressort
duquel
se
trouve
sait
l'établissement
ou
l'exploltation
dont
Paclivité
est
à
l'origine
du
Iige,
soit
e
lieu
d'exercice
de
voire
profession.
Ce
recours
juridiclionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
dans
les
deux
mois
à
campter
soit
de
la
notification
de
{a
décision
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
nalssance
d'uns
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
de
18
Commission
nationale
d'agrément
et
de
conhôle
pendant
deux
mois.
+
Ni
Fun
ni laulre
de
ces
recours
n'est
susceptible
de
suspendre
l'appileatlon
de
cette décision.
SI
une
pénalité
firancière
est
prononcée
à
votre
encontre
par
la
présente
décision,
un
fitre
de
perceptlon
vous
sera
adressé
par
la
direction
départementale
ou
régionale
des
tinances
publiques
dont
vous
dépendez.
Vous
êtes
prié
de vous
conformer
aux
instructions
de
ce
fffre
de
perception
et
de
n'adresser
aucun
règlement
au
CNAPS
3/3
”
COonNsSHic ins
QC
Ac
929
uo1
À
PriIVPES
DE
Sécurtré CONSEIL NATIONALDES ÂACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
Coïmission locale d'agrément et de contrôle Nord Délibération DD/CLAC/NORD/N°11 6/2017-09-07
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
+
PENALITE FINANCIERE
AB SECURITE
17 rue Saint Jacques
59300 VALENCIENNES SIRET 811 648 203 00024
à
Dossier
n°
D59-516
Séancé disciplinaire du 7 septembre 2017
__
Centre
Europe
Azur
323 avenue du Président Hoover
69041
LILLE
Présidence
de
la CLAC
NORD
: Jean-Christophe
BOUVIER,
président
en sa
qualité
de
représentant
du
Préfet
du
Nord
Membres
de
la
CLAG
Nord
siégeant
:
-
Le représentant du Préfet du Pas de Calais
-
Le
représentant
du
Procureur
Général
près
ta
Cour
d'Appel
de
Douai
-
Le
représentant
du
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité Publique,
-
Le
représentant
du
Commandant
de
région
de
gendarmerie,
-
Le représentant du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et
de
l'emploi,
-
Un
membre titulaire
nommé par le
ministre de l'intérieur représentant les
professionnels de la
”
sécurité
privée
Rapporteur
: Geoffrey
GUILLON
Secrétariat
permanent
: Lucie
DURIEZ
Vu
le
livre
VI
du code de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
notamment
les
articles
L 633-1
et
L.634-4
autorisant
les
commissions
d'agrément
et
de
contrôle
territorialement
compétentes
à
prononcer
des
sanctions
disciplinaires
au
nom
du
Conseil
hational
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2016
relatif
aux commissions
locales
d'Agrément
et
de
Contrôle
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
;
|
|
Centre
Europe
Azur
— 323 avenue du
Président
Hoover
- CS
60023
- 59041
LILLE
2Len
àÉgaté
àFratrlé
Téléphone
: 01
48 22 20 40
—
cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
Etablissement
public
placé sous
la tutelle
du
ministère
de
l'Intérieur
- WWW.
cnaps-securite.fr Vu
le rapport
du
rapporteur
entendu
en
ses
conclusions
:
Considérant
l'information
délivrée
au
Procureur
de
la République
territorialement
compétent
;
Considérant
que
le
directeur
du
CNAPS
a
pris
l'initiative
d'exercer
l'action
disciplinaire,
conformément
à
l'article
R634-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Considérant
que
le quorum
est
atteint
puisque
sept
(7)
membres
de
la CLAC
Nord
sont
réunis
;
. Considérant
qu'ils
ont
signé
une
déclaration
d'absence
de
conflit
d'intérêt
à la
présente
affaire
;
Considérant
que
la convocation
et le
rapport
disciplinaire
ont été
notifiés
le 08/08/2017
;
Considérant
que
lors
du
contrôle
de
la mission
de
sécurité
privée
exercée
au complexe
sportif
de
Denain,
le
24/03/2017,
M.
Ali
HAMDI
s'est
présenté
comme
étant
agent
de
sécurité,
employé
par
la
société
AB
SECURITE,
qu'il
s'est
opposé
à son
contrôle
individuel
et a
refusé
d'identifier
le gérant
de
ladite
société,
que
M.
Jean-Claude
ADRASSE,
ancien
associé
de
la société
AB
SECURITE
a pourtant
remis,
à l'occasion
de
son
audition
administrative
du
44/04/2017,
le procès
verbal
d'une
assemblée
générale
de
la société,
tenue
le
16/01/2017,
ayant pour
objet
la nomination
en
qualité
de
gérant
de
M.
Ali
HAMDI,
qu'il
est
dès
lors
établi
que
ce
dernier
n'a
pas
collaboré
loyalement
et spontanément
à l'opération
de
contrôle
du
24/03/2017,
que
par
ailleurs,
M.
Ali
HAMDI,
ainsi
identifié
comme
gérant
de
la société,
a été
convoqué
par
les
contrôleurs
du
GNAPS
le
14/04/2017,
qu'il
a invoqué
une
période
de
congé
jusqu'au
23/04/2017
.pour
justifier
de
son
indisponibilité,
que
les
contrôleurs
ont
alors
prévu
une
rencontre
ultérieure,
le 24/04/2017,
conformément
à
la volonté
de
M.
HAMDI,
que
ce
dernier
a alors
fait
valoir
un
arrêt
maladie
daté
du
jour
du
rendez-vous,
que
toutefois
les
accusés
réception
de
courriers
envoyés
au
siège
de
la société
AB
SECURITE
ont
été
signés
les
43/04/2017
et 25/04/2017
par
M.
HAMDI
lui-même,
que
de
plus
les
plannings
récupérés par
les
contrôleurs
à l'occasion
du
contrôle
ont
mis
en
exergue
que
M.
HAMDI
avait
réalisé
plusieurs
prestations
en
qualité
d'agent
de
sécurité
entre
le 10/04/2017
et le
23/04/2017,
qu'il
est
donc
établi
que
M.
HAMDI
n'a
pas
déféré
aux
convocations
des
14/04/2017
et
24/04/2017
en
invoquant
des
motifs
fallacieux,
qu'enfin,
malgré
les
demandes
exprimées
auprès
de
la société
AB
SECURITE
les
contrôleurs
n'ont
pu
consulter
un
certain:
nombre
de
documents,
en
l'espèce
l'avenant
du
contrat
de
travail
de
M.
Ali
HAMDI
en sa
qualité
de
gérant
salarié
nommé
le 16/01/2017,
la fiche
de salaire
de
M. Eric
LUKADI,
agent
de sécurité
cynophile
employé
par
la société
AB
SECURITE,
les
soldes
de
tout
compte de
Messieurs
Hocine
LAIDOUNI
et Christopher
LEPAN,
agents
de
sécurité
employés
par
la société
AB
SECURITE
et
le contrat
de
travail
de
M.
Ludovic
YOUSFI,
agent
de
sécurité
employé
par
la société
AB
SECURITE,
que
l'absence
de
transmission
de
ces
documents
a fait
obstacle
aux
opérations
de
contrôle,
que
tous
ces éléments
caractérisent
un
manquement
à l'article
R631-14
du code
de
la sécurité
intérieure
qui
suppose
Ja
collaboration
loyale
et spontanée
aux
contrôles
des
administrations,
autorités et
organismies
habilités
;
‘
Considérant
que
le 21/11/2016,
Mme
Marie-Eugénie
MEDELICE,
alors
gérante
de
la société
AB
SECURITE
et
M.
Jean-Claude
ADRASSE,
associé,
tous
deux
sous
le coup
d'une
interdiction
temporaire
d'exercer,
ont
cédé
les
parts
qu'ils
détenaient
dans
ladite
société
au
profit
de
Mme
Laura
ADRASSE,
que
le 16/01/2017,
M.
Ali
HAMDI
est
nommé
gérant
de
la
société
AB
SECURITE
en
lieu
et
place
de
Mme
Marie-Eugénie
MEDELICE,
que
ces
informations
n'ont
été
communiquées
à la
direction
territoriale
Nord du
CNAPS
que
le
18/04/2017,
consécutivement au
contrôle,
date
à laquelle
M.
HAMDI'a
sollicité
un
agrément
dirigeant et
la
mise
à jour
de
l'autorisation
d'exercer
de
la société
AB
SECURITE,
qu'un
manquement
non
régularisable
à
l'article
R612-10-1
du
code de
la sécurité
intérieure
est caractérisé
en ce
qu'il
prévoit
fa déclaration
de
toute
modification
affectant
l'autorisation
d'exercer
dans
un
délai
d’un
(1}
mois
;
Considérant
que
ce
manquement
avait
déjà
été relevé
au
cours
de
la précédente procédure
disciplinaire
diligentée
à l'encontre
de
la société
AB
SECURITE,
que
la CLAC
Nord
avait alors
sanctionné
la société
d'un
blâme
le 03/11/2016
;
‘
2/4
CoNsxix NATQNAL
DES
ACVEVITS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ Considérant
que M, Ludovic YOUSFI, agent de sécurité employé par ta société AB SECURITE et contrôlé le
.
24/03/2017 au complexe sportif de Denain, a présenté une carte professionnelle matérialisée appartenant à un autre agent de sécurité employé par la société AB SECURITE, en l'espèce M. Mickael FLORENT, qu'il a affirmé
en
guise
d'explication
que
la
société
AB
SECURITE
ne
lui
avait
Jamais
remis
de
support
personnalisé, qu'il s’agit d'un manquement à l'article R612-18 du code de la sécurité intérieure qui impose à
-
l'employeur de doter chacun de ses
employés
d'une carte
professionnelle
matérialisée répondant aux
exigences règlementaires, que le manquement n'est pas régularisé ; Considérant que ce manquement avait déjà été relevé au cours de la précédente procédure disciplinaire -
diigentée à l'encontre de la société AB SECURITE, que la CLAC Nord avait alors sanctionné la société d'un blâme le 03/11/2016 ; Considérant que la tenue de M. Tidiane TOURE, agent de sécurité employé par la société AB SECURITE et contrôlé le 24/03/2017 au complexe sportif de Denain, ne portait aucun signe distinctif de la société, qu'un manquement à
l'article
R613-1
du
code de la sécurité intérieure relatif à
l'obligation pour l'employeur de
doter
ses
employés
d'une
tenue
répondant
aux
‘exigences
règlementaires,
en
l'occurrence
laissant
apparaître au moins un insigne reproduisant la dénomination de l'entreprise, est établi, considérant que M. HAMDI,
entendu
en
audition
administrative
le
04/05/2017,
a
déclaré
que
tous
les
agents
de
sécurité
employés
par la
société AB SECURITE étaient titulaires
d'une carte
professionnelle matérialisée qui leur
était demandé de porter sur la tenue, qu'il a ajouté qu'un rappel de celte consigne serait effectué auprés de M. Tidiane TOURE
;
Considérant que ce manquement avait déjà été relevé au cours de la précédente procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de la saciété AB SECURITE, que la CLAC Nord avait alors sanctionné la société d'un blâme
le
03/11/2016
:
Considérant que M. Ludovic YOUSFI, employé par la société AB SECURITE a été contrôlé le 24/03/2017 sur le site client du complexe sportif de Denain accompagné du chien n° 250 269 606 227 485 bien qu'il ne soit
titulaire
d'aucune
carte
professionnelle
dématérialisée,
que
Mme
Tiffany
MICKOLAJCZAK,
a
été
identifiée en qualité d'agent de surveillance sur la DADS 2016, du 13/09/2016 au 31/10/2016, bien qu'elle n'ait été titulaire d'aucune carte professionnelle dématérialisée, que selon la DPAE, M. Bachir GUERRAS a été embauché lé 28/09/2016, pour le compte de la société AB SECURITE, bien qu'il ne soit titulaire d'une carte professionnelle dématérialisée que depuis le 18/11/2016, que la fiche de salaire du mois de décembre 20146 de M. Waren ADRASSE,
renseignait une rémunération au coefficient
120
(agent de surveillance}
du
03/12/2016 au 31/12/2016, bien qu'il ne soit titulaire d'une carte professionnelle dématérialisés que depuis le 13/12/2016, que selon la DPAE, Mme Besma BELLAL a été embauchée le 20/03/2017, pour le compte de la société AB SECURITE, bien que l'intéressée n’ait été titulaire d'aucune carte professionnelle dématérialisée, qu’enfin M. Eric LUKADI, était recensé sur le registre unique du personnel en qualité d'agent de sécurité bien
qu'il
n'ait été
titulaire d'aucune
carte
professionnelle dématérialisée,
qu'il y a
lieu
de
retenir
un
manquemerit aux articles
L612-20 et R631-15 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'obligation pour
l'employeur de s’assurer de la capacité à exercer des agents recrutés, considérant que le manquement n'est que
partiellement
régularisé
au regard
des
titres
délivrés
à
Messieurs
Bachir
GUERRAS et
_Waren
ADRASSE
;
Considérant que ce manquement avait déjà été relevé au cours de la précédente procédure disciplinaire diligentée
à
l'encontre de la société AB SECURITE, que la CLAC Nord avait alors sanctionné la société d'un
blâme le 03/11/2016
;
Considérant qu'en
application
des
dispositions de
Particle
L634-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
tout
manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées
de
sécurité
peut
donner
lieu
à
sanctions
disciplinaires,
que
de
telles
sanctions
: doivent
être
prononcées
en
tenant
compte
de
la
gravité
des
faits
reprochés
à
l'intéressé
dans
le
principe
de
proportionnalité,
qu'au
cas
particulier,
compte
tenu
de
la
nature
et
de
la
particulière
gravité
des 3/4
CONSEIL NérénaL
Des
ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Modalités
de récours
:
ee
manquements
relevés,
dont
certains
présentent
un
caractère
de
récidive,
il n'apparaît
pas
disproportionné
de
prononcer
à l'encontre
la'société
AB
SECURITE
une
interdiction
temporaire
d'exercer
;
- Considérant
que
les
débats
se
sont
tenus
en
audience
publique,
que
la société
AB
SECURITE
n'était
pas
représentée
devant
la
CLAC
Nord
;
Par ces
motifs,
la
Commission,
après
en
avoir délibéré
à huis
clos
le 07/09/2017
;
DECIDE
Article
ler.
Une
interdiction
temporaire
d'exercer
toute
activité
prévue
à l'article
L611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
d'une
durée
d'un
(1)
an
à l'encontre
de
{a
société
AB
SECURITE,
sise
17
rue
Saint
Jacques
à VALENCIENNES
(59300),
SIRET
811
648
203
00024.
Article
2.
Le
versement
de
trente
mille
(30
000) euros
au
titre
de
pénalité
financière
par
la
société
AB
SECURITE.
.
-
Article
3.
La
présente
décision, d'application
immédiate,
sera
notifiée
à l'intéressée,
au
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent,
au
préfet
territorialement
compétent,
au
greïfe
du
tribunal
de
commerce
territorialement
compétent,
à l'URSSAF,
à la
DIRECCTE
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
concerné.
Fait
à
Lille,
le
2
0
OCT.
2017
Pour
la
Commission
Locale
d'Agrément
et
de
Contrôle
Nord,
Jean-Christophe
BOUVIER
un
recours
administratif préalable,
dans
un
délat
de
deux
mols
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision,
auprès
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et de
conirôle
(CNAC),
sise
2-4-6
boulevard Poissonnière
- CS
80023
— 75009
PARIS.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
-
-
un
recours
contentieux,
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
le ressort
duquel
se
trouve
soit
l'établissement
ou
l'exploitation
dont
l'activité
est
à l'origine
du
litige,
soit le
lieu
d'exercice
de
votre profession.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus-tard
dans
les
deux
mois
à compter
soit
de
la notification
de
la décision
de
la Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle,
soit
de
la
naissance
d'une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois.
°
Ni l'un ni
l’autre
de
ces
recours
n'est
susceptible
de
suspendre
l'application
de
cette
décision.
Si une
pénalité
financière
est
prononcée
à votre
encontre
par
la présente
décision,
un
titre
de perception
vous
sera
adressé
par
la
direction
départementale
ou
régionale
des
finances publiques
dont
vous
dépendez.
Vous
êtes
prié
de
vous
conformer
aux
instructions
de
ce
titre
de
perception
et
de
n'adresser
aucun
règlement
au
CNAPS
4/4
ConNshir NATONAIL
DE
ne
9C
AM
RER
OS
2
Sécurrrà EE
5
nd
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer 59
Détégation Territoriale
de l'Avesnois Unité
Contrôle
Affaire
suivie
par
: G.Goronfiot
Tél. : 03.27.53. 14.64 — Fax : 03.27.62.14.28 Courriel :gilles.soronflot@nord. gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2017-002 mettant en demeure Monsieur DELCORTE Hubert
de suspendre la construction d’une piste forestière et de remettre en état les lieux, sur le site du groupe- ment forestier « Grand mauvais pas », situé « Bois de la fagne de Sains » sur la commune de Sains du
Nord, et situé en zone Natura 2000. Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages, notamment l’article 6, paragraphes 3 et 4. VU les articles
L171-7 et le I! du L171-8, L414-4, R414-24 et R414-28 du
Code de l’environnement.
VU l'arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 ‘forêt, bocage, étangs de Thiérache’ (zone de protection spéciale ÿ, codifié FR3112001.
|
VU l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 ‘Forêt, bois étang et bocage herbager de la Fagne et du plateau d'Anor (zone spéciale de conservation), codifié FR3100511. VU l'arrêté Préfectoral du 40 juillet 2012 fixant la liste 2 des activités soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000. VU le Décret du 31 octobre 2016 nommant Monsieur Olivier JACOB. Sous-Préfet classe fonctionnelle |, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord. VU l'Arrêté Préfectoral du 30 août 2017 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB, Secrétaire Général de la Préfecture du nord. VU le Rapport de Manquement Administratif du 08 mars 2017, notifié à Monsieur DELCORTE Hubert le 27 mars 2017, constatant la réalisation d'une piste forestière sans dossier d'évaluation d'incidences Natura 2000. VU
lavis
défavorable
du
Service
Eau
Environnement de
la
DDTM,
adressé
à
la
Délégation
Territoriale
de
l'Avesnois en date du 27 juillet 2017, concernant le dossier d'évaluation d'incidences Natura 2000, déposé suite au RMA. VU l'absence de dossier de déclaration ou d'autorisation, concernant {a canalisation d'un cours d'eau, au titre de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l'environnement. Considérant que Monsieur DELCORTE Hubert a réalisé ces travaux sans dossier préalable d'évaluation d'incidences Natura 2000, concernant la piste forestière, et sans dossier préalable de déclaration ou d'autorisation, concernant la canalisation d'un cours d'eau, au titre de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée
à l'article
R214-1 du code de l’environnement. Considérant le dépôt du dossier d'évaluation d'incidences Natura 2000, réceptionné le 3 juillet 2017 par le Service Eau Environnement de la DDTM, ayant reçu un avis défavorable. Considérant que les mesures présentées dans le dossier d'incidences Natura 2000 ne sont pas en mesure de répondre aux exigences de la réglementation sus-nommée du fait de: - son implantation en limite de propriété, qui n’a pas de lien avec la présence ou non d'habitats naturels patrimoniaux, le nombre d'arbres ou la limite d'ensemble écologique fonctionnel - sa largeur supérieure à 8 mètres et non réalisée en matériaux nobles - l'absence de description des incidences potentielles sur les espèces cibles et habitats naturels, notamment la traversée d'un secteur d'aulnaie-fresnaie qui est un habitat naturel d'intérêt communautaire prioritaire ayant bénéficié
de
travaux
d'amélioration
subventionnés.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 4° - Monsieur DELCORTE Hubert, demeurant 67 route Sierra Montana 3963 CRANS-MONTANA (SUISSE), est mis en demeure, de suspendre immédiatement la construction de sa piste forestière et, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de remettre les lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts
protégés par
le
présent code.
Article 2 — En vertu de l'article L171-7, en cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Monsieur DELCORTE Hubert est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées au 1! de l'article L171-8, c'est-à-dire une amende au plus égale à 15000 euros et une astreinte journalière au plus égale à 4500 euros, applicable à partir de la notification de ta décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Article 3 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de SAINS DU NORD. En vue de l'information des tiers, il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la Préfecture du Nord. Article 5 — Conformément à l'article R- 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de LILLE) dans un délai de deux
mois
à
compter de
sa
notification. Article 6 — le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera adressée à: - Monsieur le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe - Monsieur le Directeur de l'Agence Française de la Biodiversité - Madame le Maire de Sains du Nord - Service Eau Environnement de la DDTM du Nord - Délégation Territoriale de l'Avesnois Unité Contrôle
Fait
à Lille,le
2 6 OCT, 2017
Pour le Préfet du Nord et par délégation Le Secrétaire général par suppléance LA Liberté +
Egali
r
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
d'Avesnes
sur
Helpe
Pôle sécurité Affaire
suivie
par
:M-L
TROUIELET
tél
: 03.27.60.81.79
fax : 03.27.61.59.88 mail
:marie-laure.trouillet@nord.gouv.fr
Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Waliers en Fagne du 42 novembre 2017
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2124-3; Vu le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.254, L.256 à L.270; Vu
lParrêté
préfectoral
du
6
octobre
2017
portant
convocation
du
collège
électoral
de
la
commune de Wallers en Fagne pour l'élection complémentaire de 5 conseillers municipaux ; Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant lors du dernier renouvellement général,
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Gaudeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre de conseillers municipaux de la commune de Wallers
en
Fagne
est
fixé
à
11;
Sur proposition du Sous-Préfét d'Avesnes sur Helpé.
ARRÊTE
Article 1% — Pour le
1% tour de scrutin de l'élection
municipale partielle complémentaire de la
commune de Wallers en
Fagne pour l'élection
de 5
conseillers
municipaux du
12
novembre
2017,
la
liste
des
candidats,
dont
les
déclarations
de
candidatures
ont
été
définitivement
enregistrées à la sous-préfecture d'Avesnes sur Helpe, est fixée conformément au tableau joint en
annexe.
Article 2- Le Sous-Préfet d'Avesnes sur Helpe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Wallers
en
Fagne.
Fait à Avesnes sur Helpe, le
É: f GET. 269
Pour le préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet
_—
lexénder-SRIMAUD Élections municipales partielles complémentaire
de la commune de Wallers en Fagne du 12 novembre 2017
État récapitulatif des candidatures régulièrement enregistrées pour le 1” tour
(par ordre alphabétique — article R. 126 du Code électoral) NOM
|
PRENOM
NATIONALITÉ
LEULIETTE née BOUTON
Bérangère
Française
LEMAN
Olivier
Française
LEMOINE née DEPAEPE
Nadine
Belge
COLLE
Stéphane
Belge
LINGUET
Justine
Française