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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 241 du 9 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 243 du 13 octobre 2015
Document publié le Mardi 13 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 243 du 13 octobre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 243 DU 13 OCTOBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 243 DU 13 OCTOBRE 2015
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant modification du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cambrai
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral d’autorisation concernant l’aménagement de la ZAC du Petit Menin sur les communes de Neuville-en-Ferrain, Roncq et Tourcoing
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du Centre d’action médico- sociale précoce CAMSP MONTFORT à LILLE – 590791034
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du Centre d’action médico- sociale précoce de l'Epi de Soïl à LOOS – 590791083
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du Centre d’action médico- sociale précoce CAMSP de Roubaix – 590791133
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du Centre d’action médico- sociale précoce CAMSP de Tourcoing - 590008413
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du Centre Ressources La Pépinière à LOOS – 590052577
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 pour l’ ESAT de Bousbecques n° FINESS : 590783742 géré par l’ARPIH à LA CHAPELLE SUR OREUSE
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 pour l’ ESAT l'Oiseau Mouche à ROUBAIX n° FINESS : 590789814 géré par Art et Education à ROUBAIX
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM '' Le Soleil Bleu'' – 90812269
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM ABEJ à Capinghem- 590047858
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM La Vie devant soi à Lomme – 590046447
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SAAAIS de l'Epi de Soil à LOOS – 590045985
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SAFEP SAAAIS La Pépinière à LOOS- 590817060
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SAFEP de RONCHIN – 590817078
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de SAMSAH de l’ABEJ à Capinghem – 590052569
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 243 DU 13 OCTOBRE 2015
2
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SESSAD d’ARMENTIERES – 590816567
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SESSAD de l'IRPA de Ronchin- 590047817
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 pour l’ESAT IMPRIM' SERVICE à Lille n° FINESS : 590788386 géré par CCAS de LILLE
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de IEM la Marelle ROUBAIX – 590796348
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SESSAD La Roseraie à LILLE – 590816021
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SSEFIS à RONCHIN - 590817086
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
Décision n° 2015-170 du directeur portant attributions de fonctions et délégation de compétences et de signature.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DES FLANDRES
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de trois cadres de santé paramédicaux (filière infirmière)
CABINET DU PRÉFET
Arrêtés préfectoraux portant autorisation s’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2015 (1)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation s’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2015 (2)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation s’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2015 (3)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation s’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2015 (4)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation s’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2015 (5) Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant modification du nombre et de la répartition des sièges
du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cambrai
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-
4etL.5211-6-2;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n° 2014-4056 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a
déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du 1 de l’article L 5211-
6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel
par décision n° 2015-711 du 5 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François CORDET, Préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant création de la communauté
d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Cambrai et des
communautés de communes de l'Ouest Cambrésis et de Sensescaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 modifiant l’article 7 titre 2 de l'arrêté du 23 décembre
2013 portant création de la communauté d'agglomération de Cambrai, concernant la fixation du
nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Cambrai en application de la décision n° 2014-405 QPC du Conseil
constitutionnel du 20 juin 2014 ;
1/4 Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Gilles BARSACQ, secrétaire général de
la préfecture du Nord en date du 15 septembre 2014 ;
Considérant l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Niergnies,
membre de la communauté d'aggiomération de Cambrai ;
Considérant que les communes membres de ia communauté d'agglomération de Cambrai ont
dû recomposer leur conseil communautaire en application de la décision du Conseil
Constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 ;
Considérant l'article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de
répartition des sièges de conseiller communautaire qui dispose que, au plus tard six mois après
la promulgation de ladite loi, lorsque la répartition des sièges de l'organe délibérant d'une
communauté de communes où d'une communauté d'agglomération a été établie entre le 20
juin 2014 et cette promulgation, il peut être procédé à ia détermination du nombre et à la
répartition des sièges de conseiller communautaire par accord en application du 2° du | de
l'article L. 5211-6-1 du code générai des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant
de ladite loi ;
Considérant que le nombre et la répartition actuelle des sièges de conseiller communautaire de
la communauté d'agglomération de Cambrai ont été établis par arrêté préfectoral du 25 juillet
2014 soit entre le 20 juin 2014 et le 10 mars 2015, date de promulgation de la loi du 9 mars
2015 précitée ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes suivantes : Abancourt
(02.07.2015), Anneux (01.06.2015), Aubencheul-au-Bac (09.06.2015), Awoingt (24.06.2015),
Bantigny (25.06.2015), Blécourt (26.06.2015), Boursies (03.07.2015), Cagnoncles
(05.06.2015), Cambrai (08.06.2015), Cantaing-sur-Escaut (23.06.2015), Cauroir (02.06.2015),
Cuvillers (02.06.2015), Doignies (11.06.2015), Escaudoeuvres (25.06.2015), Esnes
(09.06.2015), Estrun (24.06.2015), Eswars (25.06.2015), Flesquières (06.07.2015), Fontaine-
Notre-Dame (16.06.2015), Fressies (05.06.2015), Haynecourt (04.07.2015), Hem-Lenglet
(12.06.2015), Honnecourt-sur-Escaut (25.06.2015), lwuy (01.07.2015), Marcoing (29.06.2015),
Mosuvres (12.06.2015), Naves (15.06.2015), Neuville-Saint-Rémy (09.06.2018), Noyelles-sur-
Escaut (10.06.2015), Paillencourt (10.06.2015), Proville (08.06.2015), Raillencourt-Sainte-Olle
(04.06.2015), Ramilies (23.06.2015), Ribecourt-la-Tour (29.05.2015), Rieux-en-Cambrésis
(16.06.2015), Les Rues des Vignes (27.06.2015), Saïlly-lez-Cambrai (06.07.2015), Sancourt
(05.06.2015), Seranvillers-Forenville (24.06.2015), Thun Saint-Martin (23.06.2015), Tilloy-lez-
Cambrai (08.06.2015), Villers-en-Cauchies (29.06.2015), Villers-Guislain (02.06.2015) et
Wambaix (02.06.2015) ;
Vu l'absence de délibération des communes de Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Lesdain, Niergnies,
Rumilly-en-Cambrésis, Thun l'Evêque et Wambaix ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du sous-préfet de Cambrai ;
ARRÊTE
ARTICLE er : L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 modifiant l'article 7 titre 2 de l'arrêté
préfectoral du 23 décembre 2013 est abrogé.
2/4 ARTICLE 2 : L'article 7 titre 2 de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 est modifié comme
suit :
La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cambrai est
fixée à 100 sièges répartis comme suit :
Population | Nombre Population | Nombre
COMMUNE muricipale | de sièges COMMUNE municipal | de sièges
Cambrai 32 847 37 Fressies 572 L
Neuville-Saint-Rémy 3 810 4 Cagnoncles 572) î Escaudoeuvres 3 360] 3 Tilloy-lez-Cambrai 558 Î Proville 3 237] 3 Haynecourt 531 ? lwuy 3 232 3 Thun Saint-Martin 527) L
Raillencourt-Ste-Olle 2 347) 2 Niergnies 495] 1
Marcoing 1 848] 2 Bantigny 482 Î
Fontaine-Notre-Dame 4 752] 2 Aubencheul-au-Bac 473 1
Rieux-en-Cambrésis 1511 2 Saïly-lez-Cambrai 455 L
Rumilly-en-Cambrésis 1 469; 2 Abancourt 445) Î
Villers-en-Cauchies 1 256] 2 Moeuvres 423 1 Pailencourt 1 001 Î Lesdain 423 L
Awoingt 857) L Cantaing-sur-Escaut 410 Î
Novelles-sur-Escaut 764) Î Ribecourt-la-Tour 372 Î
Honnecourt-sur-Escaut 760 Î Seranvillers-Forenville 349 î
Les Rues des Vignes 734) L Boursies 347 î
Thun l'Evêque 704) Î Blécourt 342 1
Villers-Guislain 703 Î Eswars 341 L
Estrun 694 L Wambaix 331 L
Crévecoeur-surdl'Escaut 667 Î Doignies 319 Î
Esnes 663 Î Flesquières 267) 1
Naves 621 î jAnneux 258] L
Ramilies 598 L Sancourt 188 Î
Cauroir 592 î Cuvillers 195) Î
Hem-Lengiet 588 1 Total 76283] 100
Les communes disposant d'un seul conseiller communautaire titulaire bénéficient d'un
conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions du 1°-c-2°% alinéa de l'article L 5211-6-2, le
mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel
organe délibérant de la communauté d'agglomération de Cambrai prend fin à compter de la
date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
3/4 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le
président de la communauté d'agglomération de Cambrai et les maires des communes
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée : .
— au président de la communauté d'agglomération de Cambrai
— à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communauté
d'agglomération de Cambrai
— au président de la chambre régionale des comptes Nord Pas-de Calais Picardie
— au directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de Calais et du
département du Nord
— à l'administrateur des finances publiques de la recette des finances de Dunkerque.
Fait à Lille, le 4 3 D£T, 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Gilles BARSACQ
4/4 à *
Éi
+
x
s NT
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Cellule police de l’eau
Arrêté préfectoral d'autorisation
concernant l'aménagement de la ZAC du Petit Menin
sur les communes de Neuville-en-Ferrain, Roncq et Tourcoing
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11, R214-1 et suivants, portant sur le
régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-8 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR :
DEVE0320170A) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320171A) ;
Vu larrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : ATEE9980255A) ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides
en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement (NOR : DEVO0813942A) ;
Vu l'arrêté modifié du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du
code de l’environnement (NOR : DEVO0650505A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Jean-François CORDET ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l’article L.214-3 du Code de l'Environnement
reçu le 12 octobre 2012, présenté par la société IMMOCHAN Aménagement afin d'obtenir l’autorisation de
procéder à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Petit Menin sur les communes de
Neuville-en-Ferrain, Roncq et Tourcoing ; Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande ;
Vu la recevabilité du dossier ;
Vu l'avis émis lors de la conférence administrative ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 2 mars au 41 avril 2015 inclus, ouverte par arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 modifié le 29 janvier 2015 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 28 mai 2015 ;
Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 21 juillet 2015 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 22 juillet 2015 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - Objet de l'autorisation
La société IMMOCHAN Aménagement, ci-après nommée « bénéficiaire » ou « pétitionnaire », dont le siège est situé Parc de la Cimaise - 24, rue du Carrousel - 59650 - VILLENEUVE D'ASCQ, est autorisée, au titre de la Loi sur l'Eau, à procéder à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Petit Menin sur les communes de Neuville-en-Ferrain, Roncq et Tourcoing, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier d'autorisation, dans sa version 9 d'octobre 2014, et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Régime
11.10, | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits Déclaration ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté (Rabattement de en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou nappe) en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d’eau (D).
Rubrique Intitulé de la rubrique
11.20. | Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou Déclaration ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes {Rabattement de
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, nappe)
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur où égal à 200 000 m3/ an (A):
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
2.1.5.0. | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Autorisation
(45,36 hectares)
219 Intitulé de la rubrique
2.2.1.0. | Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le Déclaration
régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0. {phase chantier :
ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0. et rabattement de nappe)
2.1.2.0. la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/ j ou à 25% du débit moyen
interannuel du cours d’eau (A) ;
2° Supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5% du débit moyen interannuel du
cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/ j et à 25% du débit moyen
interannuel du cours d’eau (D).
3.2.3.0. | Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure où égale à 3 ha (A):
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
3.3.1.0. | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
{Non connu à ce jour)
Autorisation
(2 hectares)
Article 2 - Présentation du projet
Le projet de Zone d'Aménagement Concerté du Petit Menin couvre une surface de 45,36 hectares,
décomposés comme suit :
> espaces communs (futurs espaces publics, après rétrocession) : 10,50 hectares
> flots privés : 34,86 hectares
L'aménagement projeté est repris en annexe 1.
Le bassin de gestion des inondations et des pollutions prévu dans l'emprise de la ZAC, au nord-ouest le long
de l'autoroute, n’est pas autorisé au titre du présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, le bénéficiaire de l'autorisation veillera à la mise en œuvre des mesures
minimales suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
3.1 - Programmation et démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance, de la
date de démarrage des travaux d'aménagement, pour les espaces communs comme pour les îlots privés, de
même en cas d'interruption et à la reprise du chantier.
Un document type de transmission est repris en annexe 2.
3.2 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des
opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la tenue d’un
journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le chantier sera interdit au public ; un grillage dissuasif ou une signalétique devront être maintenus en place
durant toute la phase de travaux.
3.3 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits et du matériel de chantier, le stationnement des
engins, seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur. En particulier, ils seront situés à l’écart
des zones humides identifiées et des espèces invasives.
Ces stockages et stationnement seront en outre réalisés sur des aires étanches, ceinturées de fossés
périphériques également étanches.
En dehors des horaires travaillés, les engins de chantier seront stationnés sur ces aires étanches.
Les opérations de ravitaillement, vidange, entretien et lavage des engins de chantier ne pourront se faire que
sur ces aires étanches de stockage.
3/9 La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention
étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement et l'élimination. Aucun brüûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n’est autorisé sur le chantier (installation d’un assainissement non collectif provisoire, ou d’un branchement provisoire sur le réseau existant).
Le pétitionnaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'entèvement des boues et déchets divers, le balayage en continuité des chemins piétonniers. || sera procédé
si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
3.4 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux; il ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sois en
dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et
les ruissellements générés.
Le bénéficiaire de l’autorisation veillera par tout moyen à limiter ja remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
3,5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un Plan Général de Coordination Environnementale (PGCE) en cas de pollution accidentelle sera mis en
place par le bénéficiaire de l'autorisation, en concertation avec les entreprises. Il sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution.
En cas de fuite de fuel, d'huile ou de déversement polluant accidentel, les terres souillées devront être enlevées immédiatement et transportées dans des sites agréés pour recevoir ce type de déchets.
Un rapport sera envoyé au service en charge de la police de l'eau par le bénéficiaire de l'autorisation dès
qu'il aura connaissance de l'incident.
3.6 - Gestion des déchets
L'ensemble des opérations d'élimination des déchets devra être consigné dans un registre tenu à la
disposition du service en charge de la police de l’eau.
Les certificats d'admission des déchets en centre de traitement agréés seront tenus à la disposition du
service en charge de la police de l'eau.
3.7 - Espèces invasives
Avant le démarrage des travaux une où des réunions d'information spécifiques sur les plantes invasives seront organisées par le pétitionnaire à l'attention des intervenants sur le chantier.
Des fiches de sensibilisation seront distribuées, et également affichées et mises à disposition dans les installations de chantier.
Il sera également procédé préalablement au démarrage des travaux à la recherche des stations d'espèces invasives (voir notamment la liste des espèces identifiées lors des études, page 66 du dossier Loi sur l'Eau), en période favorable pour leur repérage.
Le cas échéant, la destruction d'espèces invasives devra se faire suivant les méthodologies propres à chaque espèce. Le pétitionnaire se rapprochera du conservatoire botanique de Bailleul pour connaître les précautions à mettre en œuvre et procédures d’éradication propres à chacune de ces plantes.
Une traçabilité de ces destructions devra être assurée, et en particulier la destination des exportations. Un suivi régulier de l'absence de reprise des espèces sera également effectué pendant toute la durée du chantier d'aménagement.
Si la destruction totale des espaces n’a pas été effectuée préalablement au chantier d'aménagement, il sera procédé à un balisage de celles-ci par piquets colorés et rubalise, associé à un marquage GPS.
Ce repérage sera de plus reporté sur les plans d'exécution des travaux des différents lots. Pendant les travaux, il sera régulièrement procédé à l’actualisation de ce zonage et à la vérification de son intégrité.
Toutes les zones non concernées par les travaux seront interdites (terrassements, passages d'engins de chantier, fauchages, ..) durant toute la durée des travaux
Tous ces éléments seront consignés au journal de chantier.
4/9 Article 4 —- Mesures compensatoires « Zone Humide »
4.1 - Aménagement de la zone de compensation « Zone humide »
Un ingénieur écologue sera en charge du suivi de chantier. Il aura la charge de participer aux réunions de
chantier et devra être présent lors des opérations clef de l'aménagement (creusement des mares,
plantations notamment).
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités de la zone humide impactée par le projet, le bénéficiaire
de l’autorisation restaure une zone humide de 11 390 m2 minimum.
La mare temporaire sera de 1 290 m2? maximum, et inclura une roselière de 240 m2 minimum. Elle fera
1,50 m de profondeur maximum, avec des pentes de berges douces entre 2/1 et 3/1.
Les berges seront traitées avec l'implantation de saules gérés en tétard. Leur nombre sera défini par
l'écologue en tenant compte à la fois de l'état zéro et des possibilités offertes par la parcelle de
compensation.
Les objectifs à atteindre sont définis comme suit :
> le développement d’une prairie humide,
> le maintien de la mare,
> l'installation d'une faune associée à cette zone humide.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra fournir au service en charge de la Police de l’eau un plan de
récolement identifiant clairement la zone de compensation, et faisant notamment apparaître la surface
effectivement occupée ainsi que les aménagements réalisés.
4.2 - Calendrier de réalisation
Les aménagements compensatoires devront avoir été achevés au plus tard 12 mois après le démarrage des
travaux d'aménagement de la ZAC (espaces communs ou flots privés).
4.3 - Gestion de la zone de compensation « Zone humide »
La gestion et l’entretien de la zone de compensation seront assurés par le bénéficiaire de l'autorisation. Un
plan de gestion écologique sera mis en place sur une durée de cinq années suivant l'aménagement de la
zone de compensation afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures de
compensation et de leur efficacité fonctionnelle. Les actions seront à adapter au type de milieu à restaurer
de manière à satisfaire les objectifs de restauration. Ce plan de gestion et ses mises à jour seront transmis
au service police de l’eau pour validation des objectifs avant mise en œuvre.
Les prescriptions de gestion générales consisteront au minimum :
à favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;
> à n'utiliser aucun produit phytosanitaire :
> à limiter le développement des ligneux :
> à entretenir par fauches tardives exportatrices ;
> à lutter contre les espèces invasives.
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Au-delà des cinq ans, la gestion pérenne de cette mesure compensatoire pourra être assurée par une autre
personne physique ou morale. Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation devra fournir au service de police
de l’eau une convention signée entre les parties le nouveau gestionnaire devra faire la déclaration au préfet
tel que prévu à l’article R. 214-45 du Code de l'Environnement. À défaut, le bénéficiaire de l'autorisation
continuera à assurer cette gestion.
4.4 - Protocole de suivi de la zone de compensation « Zone humide »
Le bénéficiaire de l'autorisation fera réaliser par un écologue, dans la zone de compensation, des inventaires
faunistiques et floristiques aux périodes biologiquement les plus propices. Ces inventaires seront réalisés
avant aménagement du site, puis sur une période de cinq ans afin d'évaluer la viabilité de la mesure de
compensation.
Préalablement au démarrage des travaux, l'état zéro sera réalisé :
> sur les sites définis en tant que zone humide au titre du critère végétation (soit 2 838 m2),
> sur le site de la mesure compensatoire.
il s'agit ici de réaliser au minimum :
> un recensement de la végétation, et notamment des arbres tétard,
> uninventaire des amphibiens,
> un point IPA (suivi des oiseaux),
> un inventaire des odonates et lépidoptères.
5/9 Les inventaires floristiques et faunistiques seront adaptés aux objectifs définis et porteront a minima sur les mêmes éléments que l’état zéro. Leurs résultats feront l'objet de rapports d'évaluation dressés par le
bénéficiaire de l’autorisation. Ces rapports évalueront le degré d’adéquation entre les résultats des inventaires floristiques et faunistiques et les critères à retenir, en application de l’article R. 211-108 du code
de l'environnement pour la définition des zones humides. En fonction des résultats, ces rapports se prononceront sur la réussite et la viabilité de la mesure compensatoire mise en œuvre dans le cadre du
présent projet, et sur les adaptations éventuellement nécessaires.
Les rapports d'évaluation seront transmis au service police de l’eau avant le 31 décembre des années N+1, N+3 et N+5, N correspondant à l’année d'aménagement de la zone de compensation.
En cas de mauvais résultats de ces suivis et relevés observés au rapport N+1 ou aux rapports suivants, le bénéficiaire de l'autorisation mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires pour assurer les fonctionnalités de la zone humide de compensation à restaurer.
4.5 - Pérennité de la zone humide
Les emprises et les fonctionnalités de la zone humide de compensation ne peuvent être impactées par de futurs aménagements.
L'altération ou la destruction du fait de la main de homme de la zone de compensation, objet du présent arrêté, est interdite. Le bénéficiaire de l'autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles à la
conservation et au maintien de l'intégrité de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la maîtrise du site de compensation pendant la durée du plan de gestion et garantit la pérennité de la mesure compensatoire.
Article 5 — Autres prescriptions
5.1 - Gestion des eaux pluviales (espaces communs et îlots privés)
À l'exception des surfaces non régulées définies au dossier Loi sur l'Eau, pour un total de 6,32 ha, l'ensemble des eaux pluviales issues du projet sera tamponné avant d’être rejeté dans la Becque de Neuville
et la Becque du Clinquet avec un débit de fuite global moyen sur l'ensemble de la zone de 2 l/s/ha, soit 78 l/s au total.
Les débits de fuite inférieurs ou égaux à 2l/s seront assurés par des ouvrages de type Vortex, et une attention particulière sera portée à leur entretien.
Les ouvrages de tamponnement des eaux pluviales seront dimensionnés sur une pluie 100 ans. Ils seront étanches. Des essais devront être réalisés avant mise en eau.
Les ouvrages de tamponnement des eaux pluviales seront réalisés dès le démarrage des travaux d'aménagements concernés, et le raccordement à l’exutoire (milieu naturel ou collecteur intérieur ou
extérieur à la ZAC) n'interviendra qu'après leur mise en service.
Les rejets à la Becque du Clinquet seront équipés de séparateurs de classe 1, avec une teneur maximale autorisée en hydrocarbures résiduels < 5mg/l.
Le pétitionnaire procédera 2 fois par an sur ces rejets à une analyse des paramètres suivants, sur un échantillon moyen de temps de pluie.
Matières en Suspension (MES)
Demande Chimique en Oxygène (DCO)
Zinc (Zn)
Cuivre (Cu)
Cadmium (Cd)
Hydrocarbures totaux (Hc)
Hc Aromatiques Polycycliques (Hap)
La première année d'analyse sera celle suivant la mise en service du 1° ouvrage de rejet à la Becque du Clinquet, soit « N+1 ». Les analyses se poursuivront que chaque année jusque N+5.
Ces résultats d'analyses devront être tenus à la disposition du service police de l'eau.
À l'issue de ces 5 années, un rapport sera transmis au service police de l’eau ; celui-ci comparera les résultats par rapport aux estimations théoriques du dossier Loi sur l'Eau. Sauf décision contraire de ce
service, à la suite de l'examen des conclusions, ces prescriptions seront poursuivies annuellement dans les mêmes conditions.
YVYNNNNN
Les conditions de raccordement à la Becque de Neuville sont de la compétence du gestionnaire de ce réseau.
6/9 Les produits issus des opérations d'entretien seront évacués vers des filières agréées.
Le pétitionnaire tiendra à jour (espaces communs et îlots privés), et à disposition du service police de l’eau :
> les plans de récolement de l'assainissement eaux pluviales : ceux-ci seront accompagnés des notes
de dimensionnement des ouvrages de tamponnement, établies selon les mêmes règles que le
dossier Loi sur l'Eau et actualisées en fonction des aménagements recalés au démarrage des
travaux, et des résultats des essais d'étanchéité ;
> les résultats d'analyses d’eau aux rejets ;
> les éléments justificatifs de l'entretien régulier des ouvrages : programmation prévisionnelle et
rapports de l'entretien réalisé.
5.2 - Gestion des eaux usées
Le rejet des eaux usées se fera en aval du déversoir d'orage du Petit Menin.
Aucun rejet d'eaux usées des îlots privés n'est autorisé tant que ceux-ci ne sont pas raccordés au réseau
public géré par la Métropole Européenne de Lille.
5.3 - Rabattement de nappe
Préalablement au démarrage des opérations de pompage une étude spécifique sera réalisée afin de
déterminer les débits et volumes pompés ainsi que la durée du rabattement de nappe (espaces communs et
flots privés).
Puis un prélèvement d’eau de nappe sera réalisé, et sera analysé par un laboratoire agréé au regard des
paramètres repris dans l'arrêté du 9 août 2006.
Les flux journaliers de pollution seront alors déterminés sur la base des données des 2 paragraphes
précédents.
> Sile seuil R1 n’est pas atteint, les eaux seront considérées exemptes de pollution et pourront être
rejetées en l'état à la Becque du Clinquet. Un rapport sera établi et adressé au service police de
l'eau.
> Si le seuil R1 est atteint, le pétitionnaire devra établir une étude d’incidences sur la Becque du
Clinquet et proposer un traitement (décantation, filtre, ....) ainsi que des mesures de suivi. Un accord
du service police de l’eau devra être obtenu avant mise en œuvre.
Les conditions de rejet à la Becque de Neuville sont de la compétence du gestionnaire de ce réseau.
Article 6 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 7 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Le présent arrêté deviendra caduc si les opérations n’ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation
substantiel dans un délai de trois ans suivant sa signature.
Faute pour le bénéficiaire de l’autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changeraït
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
719 Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l’article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de
son activité.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier. .
Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code
de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 13 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un
délai d’un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 14 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairies de Neuville-en-Ferrain, Roncq et Tourcoing pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin des maires à la cellule de police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cédex).
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
8/9 > Article 15 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur de la
Société IMMOCHAN Aménagement et dont copie sera adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer :
> aux Maires des communes Neuville-en-Ferrain, Roncq et Tourcoing,
> au Directeur de l’agence régionale de santé Nord-Pas de Calais,
> au Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Lille, le 7 8 SEP 2015 Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
_— t &
;
Gilles BARSACQ
Annexe 1 : Plan de l'aménagement envisagé
Annexe 2 : Modèle de fiche de suivi des travaux
Annexe 3 : Plan des aménagements de la mesure compensatoire Zone Humide
9/9 Annexe 1
n du périmè . . Localisatio C nts de
à _
tre des aménageme
ne .
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Projet el ZAC QU PETIT MENN | 5 | :
lomochan Aménagement. | Verdi Nord-Pas de Calais [imae Ï € Bus LT Sept. 2014 Plan de découpage hydraulique
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en dates pres Le Sagrétaire Général
Glkes BARSACQ Annexe 2
A RENVOYER IMPERATIVEMENT A LA POLICE DE L'EAU
Société IMMOCHAN Aménagement
« AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DU PETIT MENIN
SUR LES COMMUNES DE NEUVILLE-EN-FERRAIN, RONCQ ET TOURCOING »
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2012-00209
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare‘
a démarrer les travaux à la date du
À retourner dûment complété à :
> DDTM du Nord
Service Environnement — Cellule police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
encetedu. SEP 0e
Por le Sc et par délégation,
Le SeCkétaire Général
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1 Pour les espaces commun comme pour les îlots privés Gilles BARSACQ 1/72 ( Annexe 3
_......,
La=Périmètrecompensation20nehumide:11380m° #Empierrement(tasdepierre}
Maitred'ouvrage D) Etudes 7 Projet / ZAC duPETIT MENIN Phase —/ D.L.E Mesurecompensatoire | ImmochanAménagement | VerdiIngénierie Nord |Indice ] B Date ] Sept. 2014 Echelle ] 41/3000 zoneshumides CS
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DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
Centre d'action médico-sociale précoce CAMSP MONTFORT à LILLE - 590791034
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS,
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LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Offciel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Famifes fixent, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montent total de dépenses médico-sociates autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mal 2015 publiée eu Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314:36 du Code de l'Action Sociale et des Familes, fixant pour l'année 2015 les dotations réglons'es prises en compte pour le ce'cul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Graïl en qualité de directeur général de l'agence réglonele de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 201:
'arrèté préfectoral en date du 10/04/1978 autorisant la création d'un centre d'action médico- societe précoce dénommé CAMSP. MONTFORT (5907291034), sis 53/55 rue Jean Jaurès Bat À - 2ème étage LILLE et géré par l'entité dénommée CAM S & MONTFORT LILLE (5920806741) ; Gonsidérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP Montfort à Lille
(680791034) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/06/2015 par
ARS et le Département ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015 ;
DECIDENT
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 1 067 508,88 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant
la période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision
8 de la structure dénommée CAMSP MONTFORT Les recettes et les dépenses prévisionnel
(8690791034) sont autorisées comme suit
HONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ENEUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 728,71
- dont ENR Da
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 956 03523
Derenses TRE -
Groupe III Se
Dépenses afférentes à la structure 12575169 |
+ dont CNR
Reprise de déficits x LU
= TOTAL Dépenses | 1144 515,63
Groupel
Produits de la tarification 1.067 508.88
+ dont CNR =
Groupe Il
Recertes |Autres produits relatifs à l'expioitation 0,00
Groupe It
Produits financiers et produits non encaissab'es 0,00
LENREEE TT 006,78
TOTAL Recettes 1144515,63
ARTICLEZ La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l'articie R.314-123
du CASF :
+ parle département d'implantation, soit un montant de 213 501,78 €
+ par l'assurance maladie, soit un montant de 854 007,10 €.
ARTICLES La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie, en application de l'articie R314-111 du
CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'étebltà 71 167,26€; ARTIGLE 4
ARTICLE S
ARTIGLE 6
ARTICLE 7
Soit un tarif journalier de soins de 39,53 €
À compter du 1° janvier 2016, la dotation globate de financement se décomposera comme
suit
assurance maladie : 809 206,09 €, soit une fraction forfaitaire, en epplcation de l'article
R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globaïe de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 75 767,17 €
département: 227 301,52 €, soit une fraction foaitaire, en application de l'article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le département, s'élablit ainsi à 18 041,79 €.
Les recours contentieux diigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Heut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
détai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administreïfs de la préfecture du
Nord ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord. Pas de Caïeis et le Directeur
Général des Services du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision ai
sera notifiée à l'enité gestionnaire CAMSF MONTFORT (590806741) et à la structure dénommée CAMSP MONTFORT (50791034)
FATALILLE,LE 3 SEP. 2015
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais Départemental du Nord
Et par délégation Fourie Prési
Lo,
LaDirec
hique Va SEun
Evelyne SYLVAIN
33 ArQ Nord © DAjereRégcrat de San Pacs @ lé Département
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT ARS NORD-PAS-DE-CALAIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2015 OU
Centre d'action médico-sociale précoce CAMSP de l'Epi de Soil à LOOS- 590791083
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS,
Vu
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Vu
Vu
Vu
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LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociate pour 2015 publée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modètes de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octebre 2003 relalif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification das établissements el services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Oficiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociaïe et des Fémilles fixant, pour l'année 2015 l'objecbf global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-socia'es autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2016 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le caïcul des tanfs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 204 ;
l'arrêté préfectoral en date du 10/10/1977 autorisant la création d'un centre d'action médico- sociale précoce dénommé CAMSP de l'Epi de Soil (50791083) sis 10 alée GLATINY, rue Paul DOUMER 59120 LOOS et géré par l'entité dénommée ANPEA (90001681) ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2044 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP de l'Epi de Soil à Loos (690791083) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/08/2015 par T'ARS et le Département ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 2306/2015 adressée par la personne ayant quaïté pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en dete du 20/07/2015 ;
DECIDENT
ARtieue 1* La dotation globale de soins s'étève à 215 548,60 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1" janvier au 31 décembre 2015, verséa dans les conditions mentionnées aux articles 2 et3 de la présente décision
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP de l'Epl de Soil (59079 1083) sont autorisées comme suit :
— MONTANTS |
For GROUPES FONCTIONNELS |enguros
GroupeT
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10828
- dont CN | res Groupe Il
p 174 640,82
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupor
Produits de la tarification
- dont ENR
Groupe ll
Recerres |Autres produits relatifs à l'expfoitation 20
Group:
Produits financiers et produits non encaissabies
[Reprise d'excédi FRS RE |
TOTAL Recettes | 77 215 548,50
ARTICLE 2 La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l'articte R.314-123 du CASF :
«parle département d'implantation, soit un montant de 43 109.70 €
+ parl'assurancs matadie, soit un montant de 172 438,80 €.
ARriee3 La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie, en application de l'aricie R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins el versée par l'assurance maladie s'établità 14 369,00€;
Soit un tarif journalier de soins de 79,39 €
23 À compter du 1* janvier 2016, la datation globale de financement se décomposera comme ARNIGLE 4
suit
+ assurance maladie: 150 224,06 €, soit une fraction forfailaire, en application de l'aricle
R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
parl'assurance maladie, s'établit ainsi à 12 518.67 €.
= département: 37 555,02 €, soit une fraction forfatire, en application de l'article R314-107
du CASF, égale au douzième de la dotation globaïe de financement et versée par le
département, s'établit ainsi à 3 129,67 €
ARTICLES Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tbunal interrégional de la larification sanitaire et social de Nancy — cour administrative
S'eppel de Nancy - 8 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifée, à compter de sa notification
ARTICLES La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Nord ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord.
ARnGLE7 Le directeur général de l'agence régionaie de santé Nord- Pas de Calais et le Directeur
Général des Services du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui
sera notfiée à l'entité gestionnaire ANPEA (90001681) et à la structure dénommée CAMSP
de l'pi de Soil (90791083)
FAIT ALILLE, LE 0 3 SEP, 2915
Le Directeur Général de l'Agence Pau Hétu Conso
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Cataïs Ê' Éépanementecité Nordon
Et par délégation BD
Lady +
Evelyne SYLVAIN Ar © Age Récenale ce Sats td Pas Calais Nord fefDépartement
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
ARS NORD-PAS-DE-CALAIS DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU NORD
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2015 DU
Centre d'action médico-sociale précoce CAMSP de Roubaix : 59079133
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS,
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurié sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
l'errèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière el aux modalités de financement et de tarification des établissements et
Services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familes :
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Offciel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Femiles fixent, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articies L314-3 et R314.36 du Code de l'Action Sociale et des
Fémiles, fixant pour l'année 2016 les dotations régiona'es prises en compte pour le caleul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portent nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du direcleur général de l'ARS vers la Direction de
l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 :
la décision conjointe en date du 25/07/2013 autorisant l'extension d'un centre d'action médico-
Sociale précoce dénommé CAMSP de Roubaix (5890791133), sis 38 rue du Nouveau Monde BP
359 59056 ROUBAIX cedex 1 et gêré par l'entité dénommée Centre hospitalier de Roubaix
(590782421) ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la suucture dénommée CAMSP de Roubaix (590791133) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/06/2015 par ARS etle Déparement ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2015 adressée par la personne ayant quaïté pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finaïe en date du 20/07/2015 ;
DECIDENT
ARTICLE 1% La dotation globale de soins s'élève à 1 361 176,20 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1° janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux aricies 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la siucture dénommée CAMSP de Roubaix (590791133) sont autorisées comme suit :
HowTaNTs
GROUPES FONCTIONNELS EE
Groupei
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 178 00720
= dont CNR =
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1129 074.00
DEPENSES Go ENR
Groupe Ill _
Dépenses afférentes à la structure 5820000 |
-dontCNR FREE
Reprise de déficits 5 500
be TOTAL Dépenses | 1361 17620 Groupe
Produits de la tarification 1361 17820
+ dont CNR Ru Groupe
Recerres |Autres produits retatifs à l'exploitation 0.0
Groupe II
|Produits financiers et produits non encaïssablss 6.00
Reprise d'excédents 50 |
S SRE TOTAL Receltes | 1381 176,20
ns de l'article R.314-123 ARTICLE 2 La dotation globale de soins est versée en application des dispos
du CASE :
"parle département d'implantation, soit un montantde 272 235,24 €
» par l'assurance maladie, soit un montant de 1 088 940.96 €.
ARTICLES La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie, en appication de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 90 745,08 €;
Soit un tarif journalier de soins de 69,39 €.
23 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTIGLE 7
Le Directeur Général de l'Agence ft Con:
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calaïs Le er Et per délégation
LD
A compter du 1° janvier 2016, la dotation giobate de financement se décomposera comme suit:
+ assurance maladie : 1 088 040,66 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 90 745,08 €.
+ département: 272 235.24 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le département, s'établit ainsi à 22 686,27 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Wibunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative
d'eppel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois + C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord Pas de Calais et le Directeur
Général des Services du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire Centre hospitalier de Roubaix (590782421) et à la structure
dénommée CAMSP de Roubaix (590791 133).
FATALILLE,LE 03 SEP, 2015
au
| nique VéASSELIA Evelyne SYLVAIN
33 Ar Nord © D Aer Réguce'e de Santé Les leiDépartement
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
ARS NORD-PAS-DE-CALAIS DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL OU NORD
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2015 DU
Centre d'action médico-socia'e précoce CAMSP Tourcoing - 590008413
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS,
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD,
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loï n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articies 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'articie L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'errété ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mel 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Femiles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
gobel de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-socia'es
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mei
2015 prise en application des artictes L314-3 et R314.36 du Code de l'Action Sociale et des
Femiles, fixant pour l'année 2015 les dotations régione'es prises en comple pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionaïe de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre
2013:
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de
l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 201
l'arrété préfectoral en date du 04/10/1996 autorisant la création d'un centre d'action médico-
sociale précoce dénommé CAMSP de Tourcoing (59008413), sis Centre Hospitalier de
Tourcoing 155 rue du Président Coty 59200 Tourcoing et géré par l'entité dénommée CH
Tourcoing (5290781902) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la sluclure dénommée CAMSP de Tourcoing
(690008413) pour l'exercice 2015 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/08/2015 par
l'ARS etle Département ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finaïe en date du 20/07/2015 ;
ARTIGLE 1% La dotation globale de soins s'élève à 80 146,73 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1* janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux anicles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de la svucture dénommée CAMSP de Tourcoing
(6900084 13) sont autorisées comme suit :
MONTANTS FE GROUPES FONCTIONNELS PERS
Groupei
[Dépenses afférentes à l'exploitation courante 88 680,87
dont CNR a ME ]
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 83981367
DEPENSES [GO CNR ss ee M Dh 7
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 3167219 jont CNR
Lu
TOTAL Dépenses | 96014873
Groupel
Produits de la tarification 950 146,73
Groupe Il
RECETIES | Autres produits relatifs à l'exploitation |__10000,00
Groupe It
| Produits financiers et produits non encaissabies 000
[Reprise d'excédents 9,00
TOTALReceltes | 990 146,73
ARTICLE 2 La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
du CASF :
* parle département d'implantation, soit un montant de 190 029,35 €
* par l'essurence maladie, soit un montant de 760 117,38 €
ARTICLES La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, égale au douzième de Ia dotation globale de soins et versée par l'assurance ma'adie
Sétebltà 63343,12€;
Soit un tarif journalier de soins de 49,06 € ARTICLE 4
ARTICLES
ARTICLE 8
ARTICLE 7
À compter du 1° janvier 2016, la dotation globale de financement se décomposera comme suit:
- assurance maladie: 760 117,38 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'aticle
R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 63 343,12 €
+ département: 190 029,35 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le département, s'établit ainsi à 15 835,78 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tibunel interrégional de la terification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 80015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord Pas de Calais et le Directeur Général des Services du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui
sera noliiée à l'entité gestionnaire CH Tourcoing (590781902) et à la structure dénommée CAMSP Tourcoing (5900084 13).
FATALILLE,Le 03 SEP. 2015
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais Départemental du Nord Et par délégation
uw
Evelyne SYLVAIN Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar ©» Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
Centre Ressources La Pépinière à LOOS - 590052577
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 13/07/2010 autorisant la création d'une structure dénommée
Centre Ressources La Pépinière (590052577), sise Allée André Glatigny Rue Paul Doumer
59120 LOOS et gérée par l'entité dénommée ANPEA (590001681) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/ 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée Centre ressources La
Pépinière (590052577), pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/06/2015 par
l'ARS ;
1/3 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015 ;
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 577 482,98 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée Centre Ressources La
Pépinière (590052577) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 531,76
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 491 335,10
DEPENSES |- dont CNR
Groupe li
Dépenses afférentes à la structure 55 605,06
- dont CNR
Reprise de déficits 0,06
TOTAL Dépenses 605 471,92
Groupe |
Produits de la tarification 577 482,98
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe II!
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 27 988,94
TOTAL Recettes 605 471,92
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 48 123,58 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de soins reconductible à compter du 1°” janvier 2016 s'élèvera à
605 471,92 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins
de 50 455,98 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/3 ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANPEA
(6590052577) et à la structure dénommée Centre Ressources La Pépinière (5690052577).
FAIT A LILLE LE 3 ë JUIL, ati
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3/3 AFC © D Agence Régionale de Santé Mas deCait Q
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2015 pour l'ESAT de Bousbecques n° FINES 90783742 géré par l'ARPIH à LA CHAPELLE SUR OREUSE
on
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L.
313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R. 314-1 à R. 314-207;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre
2013 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
la loi n°204-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 publiée au Journal Officiel du 30
décembre 2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles;
l'arrêté du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au
deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et services
mentionnés au 5° du | de l'article L, 312-1 du même code;
l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 17 juin 2016 pris en application de
l'article L. 314-4 du ASF fixant, pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
publics et privés;
le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance »;
la décision en date du 27/04/2015 relative à l'extension de l'ESAT de Bousbecque, sis 81 rue de
Wervicq 59166 Bousbecque et géré par ARPIH :
la circulaire n°DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015; Considérant _le courrier transmis le 30/10/2014 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter l'ESAT de Bousbecque n° FINESS : 590783742, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015;
Considérant _les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/07/2015 par TARS du Nord-Pas-de-Calais,
Considérant ... l'absence de réponse;
Considérant _ la décision de notification de l'ARS en date du 06/08/2015 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-social
DECIDE
ARTICLE 1°* Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT de Bousbecque sont autorisées comme suit
gi MONTANTS TOTAL “ GROUPES FONCTIONNE EN EUROS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 201 434,70
= dont CNR E RUES men
Spa 1687 688,60 | » 246 243,86 Derenses | Dépenses atférentes au personnel si Û
En CNE
Groupe Ill 357 149,66 Dépenses afférentes à la structure
[- dont CNR < 10 000,00
Reprise de déficits 4008299 | 4008299
Groupe 2147 278,96 Produits de la tarification E DRMA
= dont CNR =
Recerres |Groupe à 109 047,89 | 2256 928.85 |'Autres produits relatifs à l'exploitation Der
Groupe II 0,00
Produits financiers et produits non encaissables:
Reprise d'excédents [000 G00
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de_ l'ESAT Bousbecque de Bousbecque et géré par ARPIH n°FINESS : 590783742 s'élève à 2 147 278,96 Euros.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l'article R. 314-106 à R. 314-110 du code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à: 178 939,91 Euros ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
La dotation globale de financement reconductible pour personnes handicapées à compter du 1”
janvier 2016 s'élèvera à 2 097 195,97 Euros, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 174 766,33 Euros.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et
de paiement
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, la présente décision est publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
La directrice de l'offre médico-sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et de
Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'ARPIH et à l'ESAT de Bousbecque.
FATA LUS LE à
GEp 2015 © D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2015 pour l'ESAT l'Oiseau Mouche à ROUBAIX n° FINESS : 5907890814 géré par Art et Education à ROUBAIX
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
"u le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L.
313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R. 314-1 à R. 314-207;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires;
U le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
U le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
U la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Uu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 publiée au Journal Officiel du 30
décembre 2014;
U l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles;
u l'arrêté du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au
deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et services
mentionnés au 5° du 1 de l'article L. 312-1 du même code;
J l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 17 juin 2015 pris en application de
l'article L. 314-4 du CASF fixant, pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives:
relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
publics et privés;
J le Budget Opérationnel de Programme 187 « Handicap et Dépendance »;
J la décision en date du 20/10/2011 relative à l'extension de l'ESAT_ l'Oiseau Mouche, sis 138,
grande Rue 59100 ROUBAIX et géré par Art et Education,
J la circulaire n°DGCS/3B/6C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relaïve à la campagne budgétaire des
établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015; Considérant le courrier de notification en date du 24/07/2015 par l'ARS du Nord-Pas-de-Calais;
Considérant ... l'absence de réponse;
Considérant _ la décision de notification de l'ARS en date du 06/08/2015 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT. l'Oiseau
Mouche sont autorisées comme suit
FE MONTANTS | TOTAL GROUPES FONCTIONNELS ns crime
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 7671041
= dont ENR nu
Groupell 46229015 | &39 Dépenses [Dépenses afférentes au personnel 888,56
= dont CNR ÉCUXUEE
Groupe Ill 100 888,00 Dépenses afférentes à la structure
TdnEONR
Reprise de déficits 0,00 000
Gonpel 608 894,00 Produits de la tarification :
dont CNR
Recerres | Groupe Il 25e | 959 888,56 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II 6 500,00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents 500 500
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
ARTICLE 2 _ Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de l'ESAT l'Oiseau Mouche de ROUBAIX et géré par Ass. Art et Education n°FINESS : 5907808 14 s'élève à 608 894,00 €uros.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l'article R. 314-106 à R. 314-110 du code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 50741,17 Euros ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible pour personnes handicapées à compter du
1% janvier 2016 s'élèvera à 602 290,00 Euros, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 50 190,83 Euros. Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et
de paiement.
ARTICLES Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification
ARTICLE 6 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, la présente décision est publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord
\rTicLe7 La directrice de l'offre médico-sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et de
Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à Art et Education et à l'ESAT l'Oiseau Mouche de ROUBAIX
FAIT A LILLE LE
|
17 SEP, 205 VU
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f @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
FAM " Le Soleil Bleu" - 590812269
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 :
l'arrêté conjoint en date du 08/11/1999 autorisant l'extension d'un FAM dénommé FAM " Le Soleil
Bleu" (690812269), sis 6, rue du Chêne BP 46 QUESNOY SUR DEULE 59557 COMINES et géré
par l'entité dénommée ARPHA (590812262) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM «Le Soleil Bleu »
(5290812269) pour l'exercice 2015 :
1/2 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/06/2015 par
l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 :
DECIDE À
ARTICLE 1 : Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 662 353,46 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 55 196,12 €.
ARTICLE 3 : Le forfait global de soins reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 634 403,22 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 52 866,94 €.
Soit un forfait journalier de soins de 66,04 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARPHA (590812262) et à la
structure dénommée FAM " Le Soleil Bleu" (590812269).
FAITAUELE LE © © JUIL 2015
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Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM ABEJ à Capinghem- 590047858
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté conjoint en date du 24/04/2009 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM ABEJ
(590047858), sis 4 rue Martin Luther King 59160 CAPINGHEM et géré par l'entité dénommée ABEJ
Solidarités (590034773) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ABEJ (590047858) pour
l'exercice 2015 ;
1/2 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 ;
DECIDE |i
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 646 407,90 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 53 867,33 €.
ARTICLE 3 : Le forfait global de soins reconductible à compter du 1°” janvier 2016 s’élèvera à 646 407,90 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 53 867,33 €.
Soit un forfait journalier de soins de 57,88 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ABEJ Solidarités (590034773) et à
la structure dénommée FAM (590047858).
FarauLLE Le G AUL 2015
on
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Af © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM La Vie devant soi à Lomme - 590046447
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté conjoint en date du 28/10/2010 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM La Vie
devant soi (590046447), sis 170 rue du Grand But 59180 LOMME et géré par l'entité dénommée La
vie devant soi (590046439) ,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM La Vie devant soi
(5690046447) pour l'exercice 2015 ;
172 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/06/2015 par
l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 :
DECIDE
ARTICLE 1 : Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 760 988,34 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 63 41 5,63 €.
ARTICLE 3 : Le forfait global de soins reconductible à compter du 1% janvier 2016 s'élèvera à 721 382,18 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 60 115,18 €.
Soit un forfait journalier de soins de 60,89 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire La vie devant soi (590046439) et à
la structure dénommée FAM La Vie devant soi (590046447).
FAIT ALILLE LE
= SEUL 206
panique YVONNEAL
2/2 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
SAAAIS de l'Epi de Soil à LOOS - 590045985
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 07/07/2004 autorisant l'extension d'une structure SESSAD
dénommée SAAAIS de l'Epi de Soil à LOOS (590045985), sise 10 allée André Gatigny rue Paul
Doumer 59120 LOOS et gérée par l'entité dénommée ANPEA (59000158) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAAAIS de l'Epi de Soil
(5900459865), pour l'exercice 2015 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/06/2015 par
l'ARS ;
1/3 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015 ;
ARTICLE 1
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 839 121,85 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SAAAIS de l'Epi de
Soil à LOOS (590045985) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 511,31
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 742 553,26
DEPENSES |- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 49 937,26
- dont CNR
Reprise de déficits 4 120,02
TOTAL Dépenses 839 121,85
Groupe l
Produits de la tarification 839 121,85
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 839 121,85
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 69 926,82 €.
Soit un tarif journalier de soins de 51,21 €.
La dotation globale de soins reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
835 001,83 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins
de 69 583,48 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est Chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANPEA
(690001581) et à la structure dénommée SAAAIS de l'Epi de Soil LOOS (5980045985)
FAITALILLE LE à Q JüiL ns
3/3 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SAFEP SAAAIS La Pépinière à LOOS- 590817060
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles :
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29/01/2010 autorisant la création d'une structure SESSAD
dénommée SAFEP SAAAIS La Pépinière (590817060), sise rue Paul Doumer 1 allée André
Glatigny LOOS et gérée par l'entité dénommée ANPEA (590001681) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAFEP SAAAIS La Pépinière
(590817060), pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/06/2015 par
l'ARS ;
13 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015 :
ARTICLE 1
DECIDE À
La dotation globale de soins s'élève à 378 266,24 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1* janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SAFEP SAAAIS La
Pépinière (590817060) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 795,09
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 313 610,71
DEPENSES |- dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 30 789,07
- dont CNR
Reprise de déficits 42 071,37
TOTAL Dépenses 378 266,24
Groupe |
Produits de la tarification 378 266,24
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 378 266,24
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 31 522,19 €.
Soit un tarif journalier de soins de 118,28 €.
La dotation globale de soins reconductible à compter du 1°” janvier 2016 s’élèvera à
366 194.87 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins
de 30 516,23 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 5
ARTICLE 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANPEA
(5690001681) et à la structure dénommée SAFEP SAAAIS La Pépinière (590817060).
FAITALILLE LE à à JUL 201$
ton
ronique YYONNEAU
3/3 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SAFEP de RONCHIN - 590817078
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale :
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de Particle L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 05/12/2003 autorisant la création d'une structure SESSAD
dénommée SAFEP de RONCHIN (590817078), sise Place de l' Abbé de l'Epée 59790
RONCHIN et gérée par l'entité dénommée EPDSAE (590816024) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAFEP de Ronchin
(590817078), pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
1/3 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015 ;
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 167 887,06 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1% janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SAFEP de RONCHIN
(590817078) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 182,00
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 135 431,21
DEPENSES |- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 18 962,88
- dont CNR
Reprise de déficits 10 387,97
TOTAL Dépenses 170 964,06
Groupe |
Produits de la tarification 167 887,06
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 3 077,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 170 964,06
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 13 990,59 €.
Soit un tarif journalier de soins de 112,82 €.
La dotation globale de soins reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
157 499,09 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins
de 13 124,92 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPDSAE
(6590816024) et à la structure dénommée SAFEP RONCHIN (590817078).
FAIT A LILLE
LE S
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2015
3/3 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar @ } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SAMSAH de l'ABEJ à Capinghem - 590052569
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
la décision conjointe en date du 10/05/2012 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH
de l'ABEJ (5900652569), 2, rue Martin Luther King 59160 CAPINGHEM et géré par l'entité
dénommée ABEJ Solidarités (59003478) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH de l'ABEJ (5090052569)
pour l'exercice 2018 ;
172 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 291 181,77 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 24 265,15 €.
ARTICLE 3 : Le forfait global de soins reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à 309 611,08 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 25 800,92 €.
Soit un forfait journalier de soins de 37,25 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ABEJ Solidarités (59003478) et à
la structure dénommée SAMSAH ABEJ (590052569).
érénique YVYONNEAU
2/2 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD d'ARMENTIERES - 590816567
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06/07/2000 autorisant l'extension d'une structure SESSAD
dénommée SESSAD d'ARMENTIERES (590816567), sise 55, rue Jean Jaurès 59280
ARMENTIERES et gérée par l'entité dénommée ANAJI (590001491) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD d'Armentières
(590816567), pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/06/2015 par
l'ARS ;
1/3 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 ;
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 449 809,13 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD
d'ARMENTIERES (590816567) sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 478,00
- dont CNR
Groupe ll
Dépenses afférentes au personnel 388 543,07
DEPENSES |- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 22 784,06
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 449 808,13
Groupe |
Produits de la tarification 449 808,13
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 449 808,13
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 37 484,09 €. Soit un tarif journalier de soins de 144,35 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de soins reconductible à compter du 1% janvier 2016 s’élèvera à 449 809,13 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins de 37 484,09 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANAJI (590001491)
et à la structure dénommée SESSAD ARMENTIERES (590816567).
1. 2015
Vérsrique YYONNEAU
3/3 r © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD de l'IRPA de Ronchin- 590047817
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09/01/2008 autorisant la création d'une structure SESSAD
dénommée SESSAD de l'IRPA (590047817), sise Place de l'abbé de l'épée 59790 RONCHIN et
gérée par l'entité dénommée EPDSAE (590816024) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD de lIRPA
(590047817), pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
1/3 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015 ;
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 502 676,87 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD de l'IRPA
(6590047817) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 934,00
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 459 132,73
DEPENSES |- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 48 701,45
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 550 768,18
Groupe |
Produits de la tarification 502 676,87
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 900,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 47 191,31
TOTAL Recettes 550 768,18
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 41 889,74 €.
Soit un tarif journalier de soins de 117,50 €.
La dotation globale de soins reconductible à compter du 1% janvier 2016 s'élèvera à
549 868,18 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins
de 45 821 ,3$€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPDSAE
(6590816024) et à la structure dénommée SESSAD de l'IRPA (59004781 7)
FAITAUILLE LE Si) Ji, 2015
00
3/3 © D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de- Calais @.
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2015 pour l'ESAT IMPRIM' SERVICE. à Lille n° FINESS : 690788386 géré par CCAS de LILLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313-8 etL.314-3 à L.314-8 et R. 314-1 à R. 314-207;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 publiée au Journal Officiel du 30
décembre 2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles;
l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au
deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et services mentionnés au 5° du | de l'article L. 312-1 du même code;
l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 17 juin 2015 pris en application de
l'article L. 3144 du CASF fixant, pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) publics et privés;
le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance »;
l'arrété préfectoral en date du 21/04/2008 relatif à l'extension de l'ESAT IMPRIM' SERVICE, sis 51, rue Barthélémy Delespaul 59000 Lille et géré par CCAS de Lille;
la circulaire n°DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015; Considérant _ le courrier transmis le 22/10/2014 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter l'ESAT IMPRIM' SERVICE à Lille n° FINESS : 590788386, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015;
Considérant _ les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/07/2015 par l'ARS du Nord-Pas-de-Calais;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association;
Considérant _ la décision finale en date du 06/08/2015 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-social
DECIDE
ARTICLE 1°* Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelle de l'ESAT IMPRIM' SERVICE sont autorisées comme suit
Dépenses afférentes au personnel
F MONTANTS TOTAL | GROUPES FONCTIONNELS EN Ebee a | M EUCS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 109 550,00
=dontENR Be TE x:
Groupe ll
BTTE3S. 701 608,51
Produits financiers et produits non encalssables
Depenses da
- dont CNR
Groupe III 54 304,66
Dépenses afférentes à la structure
= dont CNR £ =
LE Reprise de déficits 000 0,00
Groupe | 639 978,65
Produits de la tarification 2if
- dont CNR army|
Recerres |Groupe Il 36 655,79 oe Autres produits relatifs à l'exploitation Ag |
Groupe II! 13 500,00
Reprise d'excédents 1147407 | 1147407
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de l'ESAT IMPRIM' SERVICE de Lille et géré par CCAS Lille n°FINESS : 5690788386 s'élève à 639 978,65 Euros.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l'article R. 314-106 à R. 314-110 du code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à: 53 331,55 Euros ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
La dotation globale de financement reconductible pour personnes handicapées à compter du 1% janvier 2016 s'élèvera à 651 452,72 Euros, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 4 287,73 Euros.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et
de paiement
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, la présente décision est publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
La directrice de l'offre médico-sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et de
Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à CCAS de Lille et à l'ESAT IMPRIM' SERVICE de Lille.
FAIT A LILLE LE,
2 SEP, 20H A5
sh
AE TES Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
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Considérant
Considérant
Considérant
Ar @ à Agence Régionale de S Nord-Pas-de-Calais <, anté
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IEM la Marelle ROUBAIX - 590796348
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Farrêté ministériel! du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ét le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements ét services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grali en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 13/07/1984 autorisant l'extension de la structure dénommée IEM
la Marelle (590796348), sise 60 Boulevard de Cambrai 59100 ROUBAIX et gérée par l'entité
dénommée CCAS de Roubaix (590798393);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM La Marelle (590796348)
pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/06/2015 par
l'ARS ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IEM la Marelle de Roubaix (5920796348) sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 92 560,00
- dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
775 000,00
160 600,00
9,00
TOTAL Dépenses | 1028 150,00
Groupe I
Produits de la tarification 864 889,63
- dont CNR
Groupe IT
ReceTTEs | Autres produits relatifs à l'exploitation 12 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 151 260,37 Reprise d'excédents
TOTAL Recettes] 1028 150,00
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée
IEM la Marelle ROUBAIX (590796348) est fixée comme suit, à compter du 1° août 2015 ;
Semi internat
ARTICLE 3 A compter du 1° janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit :
Semi internat
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellés elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS de Roubaix (590796348) et à la structure dénommée IEM la Marelle à ROUBAIX (590796348).
FAIT A LILLE LES @ JL 05 Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD La Roseraie à LILLE - 590816021
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale :
vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2045 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30/11/1993 autorisant la création d'une structure SESSAD
dénommée SESSAD La Roseraie (590816021), sise 24 rue Armand Carrel 59000 LILLE et
gérée par l'entité dénommée EPDSAE (590816024) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME La Roseraie (590816021),
pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
1/3 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015 ;
ARTICLE 1
LL
La dotation globale de soins s'élève à 398 607,48 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD La Roseraie
à LILLE (590816021) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 225,00
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 364 172,63
DEPENSES |- dont CNR
Groupe Ili
Dépenses afférentes à la structure 21 209,85
- dont CNR
Reprise de déficits 6,00
TOTAL Dépenses 398 607,48
Groupe I
Produits de la tarification 398 607,48
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 398 607,48
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 33 217,29 €.
Soit un tarif journalier de soins de 147,03 €.
La dotation globale de soins reconductible à compter du 1” janvier 2016 s’'élèvera à
398 607,48 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins
de 33217,29 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/3 ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPDSAE
(590816024) et à la structure dénommée SESSAD La Roseraie LILLE (590816021).
FAITALILLE LE SN JL. 205
3/3 f @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SSEFIS à RONCHIN - 590817086
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 16, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14/11/2008 autorisant la création d'une structure SESSAD
dénommée SSEFIS à RONCHIN (590817086), sise Place de l'Abbé de l'Epée 59790 RONCHIN
et gérée par l'entité dénommée EPDSAE (590816024) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS à Ronchin
(590817086), pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
1/3 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015 :
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 914 783,21 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSEFIS à RONCHIN
(5290817086) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 84 764,28
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 714 109,77
DEPENSES | - dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 101 723,47
- dont CNR
Reprise de déficits 16 635,69
TOTAL Dépenses 917 233,21
Groupe |
Produits de la tarification 914 783,21
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation 2 450,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 917 233,21
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 76 231,93 €.
Soit un tarif journalier de soins de 105,87 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de soins reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
898 147,52 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins
de 74 845,62 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPDSAE
(5690816024) et à la structure dénommée SSEFIS RONCHIN (5290817086)
FAITAULLE LE à f JUIL 2015
la Des
Cu hiique YVONNEAU
3/3 EC EE Y Centre
NOT Émbrere
516, avenue de Paris - B.P, 389 - 59407 CAMBRAI CEDEX
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
Secrétariat & : 03 27 73 74 05 Fax : 03 27 73 73 85 sec.sqgrp@ch-cambrai.fr
DECISION N° 2015-170 DU DIRECTEUR PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la circulaire n°2002-284 du 3 mai 2002 relative à l’organisation du système hospitalier,
Vu la décision en date du 4 Février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2014,
Vu la prise de fonction de Madame Ingrid MINNE en qualité de Directrice adjointe au Centre
Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2014,
Vu fa prise de fonction de Monsieur François LEBLEU en qualité de Directeur adjoint au
Centre Hospitalier de CAMBRAI en date du 1% octobre 2010,
Vu la prise de fonction de Monsieur Philippe KAKOL, Cadre Supérieur de Santé, en qualité de
Directeur des Soins au Centre Hospitalier de CAMBRAI en date du 26 juin 2014,
Vu la prise de fonction de Monsieur Bernard GOFFART en qualité de Directeur de l’Institut de
Formation en Soins Infirmiers à compter du 1° septembre 2011,
Vu la décision de nomination de Monsieur Benoît PAUL en qualité de Directeur de la
Logistique et des Travaux, à compter du 26 juin 2014,
Vu la prise de fonction de Monsieur Ludovic BARDIN en qualité d'Ingénieur, Directeur du
Système d'Information à compter du 17 Février 2014,
Vu la décision de nomination de Monsieur Arnauld CARIDROIT en qualité d'Ingénieur,
Responsable du service informatique à compter du 22 avril 2003, Vu la décision de nomination de Monsieur Jérôme DAMAGEUX en qualité d'Ingénieur
d'Etudes Informatiques à compter du 1° mai 2010,
Vu la décision de nomination de Monsieur Jeoffrey MONTENOISE en qualité d'Ingénieur à la
Direction de la Qualité et des Relations avec les Usagers à compter du 1° avril 2004,
Vu la prise de fonction de Madame Nicole DEPAUW, Attachée d'Administration Hospitalière,
en qualité de Directrice Adjointe à la Direction de la Performance Globale à compter du 29
avril 2014,
Vu la décision de nomination de Madame Maryse HAINEZ, Adjoint des Cadres, en qualité de
secrétaire générale à compter du 29 avril 2014,
Vu la décision de nomination de Monsieur Norredine HAMDAT, Attaché d'Administration
Hospitalière Principal, en qualité de Directeur du contrôle de gestion à compter du 7 octobre
2014,
Vu la prise de fonctions de Madame Isabelle HERLAND-DESFORGES en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière Principale chargée des ressources humaines en date du 19
janvier 2025,
Vu la prise de fonctions de Madame Sandy PTAK, en qualité de Directrice Adjointe de la
Logistique et des Travaux, en date du 1° septembre 2015,
Vu la décision de nomination de Madame Marie-Rose BRUET, Cadre Supérieur de Santé, en
qualité d’Adjointe à la Direction des Soins en date du 1°” septembre 2014,
Vu la prise de fonction de Madame Ingrid ROUY en qualité d’Attachée d'Administration
Hospitalière à la Direction des Finances et des Personnes Agées à compter du 3 septembre
2012,
Vu la prise de fonction de Monsieur Jean-Pierre DENORME en qualité d’Attaché
d'Administration Hospitalière à la Direction des Finances et des Personnes Agées à compter
du 1° novembre 2009,
Vu la décision de nomination de Madame Caroline DEWASMES en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière à compter du 1” avril 2009, exerçant à la Direction des
Finances et des Personnes Agées,
Vu la décision de nomination de Madame Fanny BAVAY en qualité d'Attachée
d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Générales et de la Stratégie à
compter du 1% décembre 2014,
Vu la prise de fonction de Monsieur Frédéric GRONIER en qualité d’Adjoint des Cadres à ta
Direction des Affaires Médicales à compter du 3 Février 2014,
Vu la prise de fonctions de Madame Elise KOWALKA en qualité d’Adjoint des Cadres à la
Direction des Affaires Médicales en date du 2 février 2015,
Le Vu la décision de nomination de Madame Françoise DRECQ en qualité d’Adjoint des Cadres à
la Direction des Ressources Humaines à compter du 13 mars 2007,
Vu la décision de nomination de Madame Valérie DESSAINT en qualité d’Adjoint des Cadres à
compter du 24 juillet 2002, exerçant à la Direction des Finances et des Personnes Agées,
Vu la décision de nomination de Madame Laurence REAL en qualité de Pharmacien
hospitalier, responsable de structure interne à compter du 1° janvier 2011,
Vu la décision de nomination de Madame Isabelle BOUSSEMART en qualité de Pharmacien
hospitalier à compter du 1° février 2008,
Vu la prise de fonction de Madame Evissi-Kouva OKIEMY en qualité de Pharmacien
hospitalier à compter du 1%janvier 2012,
Vu la prise de fonction de Madame Pauline STAELEN en qualité de Pharmacien hospitalier à
compter du 05 novembre 2013,
Vu la prise de fonctions de Madame Marjorie ROSSI en qualité de Pharmacien hospitalier à
compter du 3 novembre 2014,
Vu la décision de nomination de Madame Catherine TIRY en qualité de Biologiste hospitalier,
responsable de structure interne à compter du 23 juillet 2001,
Vu la décision de nomination de Monsieur Bruno DUMOULARD en qualité de Biologiste
hospitalier à compter du 15 juillet 2010,
Vu la prise de fonction de Madame Isabelle FERMON en qualité de Biologiste à compter du 2
juin 2008,
Vu la décision de nomination de Monsieur Philippe RENARD en qualité de Cadre de santé au
laboratoire à compter du 1° janvier 2003,
Vu l’organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAM BRAI,
DECIDE
Article 1 : Cette décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations
de signature accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels
administratifs, techniques, pharmaciens et biologistes de l'établissement, et cadres
soignants de l’établissement, dans ia limite de leurs attributions précisées dans
l’organigramme de direction.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2015-37. Les délégations suivantes :
Article 3 : Délégation de signature à Madame Ingrid MINNE
> Direction des Affaires Générales et de la Stratégie
Délégation de signature est donnée à Madame Ingrid MINNE exerçant les fonctions de
Directrice adjointe chargée des Affaires Générales et de la Stratégie, à l'effet de signer au
nom du Directeur, les courriers et documents qui entrent dans le champ de compétence de
sa Direction et des services qui y sont rattachés.
> Direction des Ressources Humaines
Délégation de signature est donnée à Madame Ingrid MINNE, exerçant les fonctions de
Directrice adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer au
nom du Directeur tous les actes et décisions relevant de la Direction des Ressources
Humaines concernant la gestion des personnels non médicaux (Infirmière Diplômée d'Etat,
Aide-soignante, Agent des services hospitaliers, ....).
Il s’agit notamment de tous actes, attestations ou décisions relatifs à la situation des agents
de tous grades, comme le recrutement, le suivi des congés, la rémunération, la notation
(appréciation littérale et note chiffrée), la paie, la gestion des carrières et la formation.
Madame Ingrid MINNE détient délégation de signature à l'effet de signer le non-
renouvellement de Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou de Contrat Unique d'Insertion
{CUI). De même, délégation de signature est donnée à Madame Ingrid MINNE aux fins de
mettre un terme à une période d’essai.
Madame Ingrid MINNE est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins de liquider
et d’ordonnancer les dépenses afférentes aux charges d'exploitation relatives au personnel
non médical.
> Direction des Affaires Médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Ingrid MINNE exerçant les fonctions de
Directrice Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales à l'effet de signer au nom
du directeur tous les actes et décisions relevant de la Direction des Affaires Médicales
concernant la gestion des personnels médicaux.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Il s'agit notamment de tous actes, attestations ou décisions relatifs à la situation des
personnels médicaux, comme le recrutement, le suivi des congés, la rémunération, la paie, la
gestion des carrières et la formation. Madame Ingrid MINNE détient délégation de
signature à l'effet de signer le non-renouvellement de Contrat à Durée Déterminée (CDD).
De même, délégation de signature est donnée à Madame Ingrid MINNE aux fins de mettre
un terme à une période d’essai. Madame Ingrid MINNE est nommée en qualité d’ordonnateur suppléant, aux fins de liquider
et d’ordonnancer les dépenses afférentes aux charges d'exploitation relatives au personnel
médical.
> Direction de la Qualité et des Relations avec les Usagers
Délégation de signature est donnée à Madame Ingrid MINNE exerçant les fonctions de
Directrice adjointe chargée de la Direction de la Qualité et des Relations avec les Usagers à
l'effet de signer au nom du Directeur, les courriers et documents qui entrent dans le champ
de compétence de sa Direction et des services qui y sont rattachés.
Article 4 : Délégation de signature à Monsieur François LEBLEU
Délégation de signature est donnée à Monsieur François LEBLEU exerçant les fonctions de
Directeur adjoint en charge de la Direction des Finances et des Personnes Agées, à l’effet de
signer au nom du Directeur, les courriers et documents qui entrent dans le champ de
compétence de sa Direction et des services qui y sont rattachés.
En cas d'absence du Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI, Monsieur François
LEBLEU est habilité à signer toutes pièces habituellement signées par lui-même et est
nommé ordonnateur suppléant aux fins d’ordonnancer (vérification de la disponibilité des
crédits, de l’imputation comptable, ordre de paiement au comptable et signature du
mandat) les dépenses et les recettes d'investissement.
Article 5 : Délégation de signature à Monsieur Benoît PAUL
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît PAUL, exerçant les fonctions de
Directeur adjoint chargé de la Direction de la Logistique, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les courriers et documents relevant de son champ de compétence, y compris
toute pièce justificative de dépenses et recettes.
Monsieur Benoît PAUL est nommé en qualité d’ordonnateur suppléant, aux fins d'engager
(commander, réceptionner et liquider, vérification du service fait et des factures, signatures
de celles-ci), les dépenses afférentes aux chapitres figurant en annexe À, dans la limite des
crédits autorisés pour l’année.
De même, Monsieur Benoît PAUL est désigné en qualité de personne responsable des
marchés pour les achats inférieurs à 200 000 euros HT (procédure adaptée) effectués sur les
comptes correspondants à sa délégation.
Sont exclus de cette délégation les achats effectués par appel d'offre, par procédure
négociée, ou par dialogue compétitif qui restent de la compétence du Directeur. Article 6 : Délégation de signature à Madame Sandy PTAK
Délégation de signature est donnée à Madame Sandy PTAK, exerçant les fonctions de
Directrice adjointe chargée de la Direction de la Logistique et des Travaux, à l’effet de signer
au nom du Directeur, les courriers et documents relevant de son champ de compétence, y
compris toute pièce justificative de dépenses et recettes.
Madame Sandy PTAK est nommée en qualité d’ordonnateur suppléant, aux fins d'engager
(commander, réceptionner et liquider, vérification du service fait et des factures, signatures
de celles-ci), les dépenses afférentes aux chapitres figurant en annexe A, dans la limite des
crédits autorisés pour l’année.
De même, Madame Sandy PTAK est désignée en qualité de personne responsable des
marchés pour les achats inférieurs à 200 000 euros HT (procédure adaptée) effectués sur les
comptes correspondants à sa délégation.
Sont exclus de cette délégation les achats effectués par appel d'offre, par procédure
négociée, ou par dialogue compétitif qui restent de la compétence du Directeur.
Article 7 : Délégation de signature à Monsieur Philippe KAKOL
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe KAKOL, Directeur des Soins, pour la
signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence
réglementaire et des missions qui lui sont confiées.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 8 : Délégation de signature à Monsieur Bernard GOFFART
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard GOFFART, Directeur de l’Institut de
Formation en Soins Infirmiers, pour la signature des actes de gestion courante qui entrent
dans le champ de compétence réglementaire de sa direction.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 9 : Délégation de signature à Monsieur Ludovic BARDIN
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic BARDIN, Directeur du Système
d'Information, pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de
compétence réglementaire et des missions qui lui sont confiées.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur. Article 10 : Délégation de signature à Madame Nicole DEPAUW
Délégation de signature est donnée à Madame Nicole DEPAUW, Directrice adjointe à la
direction de la performance globale, pour la signature des actes de gestion courante qui
entrent dans ie champ de compétence réglementaire et des missions qui lui sont confiées.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 11 : Délégation de signature à Monsieur Norredine HAMDAT
Délégation de signature est donnée à Monsieur Norredine HAMDAT, Directeur du Contrôle
de Gestion, pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de
compétence réglementaire et des missions qui lui sont confiées.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 12 : Délégation de signature à Madame Maryse HAINEZ
Délégation de signature est donnée à Madame Maryse HAINEZ, Secrétaire Générale, pour la
signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence
réglementaire et des missions qui lui sont confiées.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 13 : Délégation de signature à Monsieur Jeoffrey MONTENOISE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jeoffrey MONTENOIÏSE, Responsable de la
Qualité, Gestion des Risques et Relations Usagers, pour la signature des actes de gestion
courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire et des missions qui lui
sont confiées.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Les délégations particulières suivantes :
Article 14 : Délégation particulière de signature en cas de congé ou d'absence du Directeur
Pendant les congés où absences du Directeur, Madame Ingrid MINNE est chargée de la
suppléance du Directeur et bénéficie de ses compétences et pouvoirs. Cette suppléance est
identifiée au préalable par information à l’ensemble des services administratifs ainsi
qu’auprès de l'Agence Régionale de Santé. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 15 : Délégation particulière de signature en cas de congés ou d’absences simultanés
du Directeur et de Madame Ingrid MINNE
Pendant les congés ou absences simultanés du Directeur et de Madame Ingrid MINNE,
Monsieur LEBLEU est chargé de la suppléance du Directeur et bénéficie de ses compétences
et pouvoirs. Cette suppléance est identifiée au préalable par information à l’ensemble des
services administratifs ainsi qu'auprès de l'Agence Régionale de Santé.
Sont exclus de la délégation, les notes de service de portée générale, les conventions, les
ordres du jour et convocations au Conseil de surveillance, et ies décisions.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 16 : Délégation particulière de signature à Madame Fanny BAVAY
> Direction des Affaires Générales et de la Stratégie
En cas d’absence ou d'empêchement du Directeur, et de Madame Ingrid MINNE, délégation
de signature est donnée à Madame Fanny BAVAY, Attachée d'administration hospitalière, à
l'effet de signer les courriers et documents qui entrent dans le champ de compétence de la
Direction des Affaires Générales et de la Stratégie.
Sont exclus de la délégation, les notes de service de portée générale, les conventions, les
ordres du jour et convocations au Conseil de surveillance, et les décisions.
> Direction des Affaires Médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny BAVAY, Attachée d'Administration
Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales, pour la signature des actes de gestion
courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire et des missions qui lui
sont confiées.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny BAVAY, à l'effet de signer au nom du
Directeur tous les actes et décisions relevant de la Direction des Affaires Médicales
concernant la gestion des personnels médicaux.
Il s’agit notamment de tous actes, attestations ou décisions relatifs à la situation des
personnels médicaux, comme le recrutement, le suivi des congés, la rémunération, la paie, la
gestion des carrières et la formation. Madame Fanny BAVAY détient délégation de signature
à l’effet de signer le non-renouvellement de Contrat à Durée Déterminée {CDD}. De même, délégation de signature est donnée à Madame Fanny BAVAY aux fins de mettre un terme à
une période d’essai.
Madame Fanny BAVAY est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins de liquider
et d’ordonnancer les dépenses afférentes aux charges d'exploitation relatives au personnel
médical.
Article 17 : Délégation particulière de signature à Monsieur Frédéric GRONIER
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GRONIER, Adjoint des Cadres à ta
Direction des Affaires Médicales, pour la signature des actes de gestion courante qui entrent
dans le champ de compétence réglementaire et des missions qui lui sont confiées.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GRONIER, à l'effet de signer au
nom du Directeur tous les actes et décisions relevant de ia Direction des affaires médicales
concernant la gestion des personnels médicaux.
Il s'agit notamment de tous actes, attestations ou décisions relatifs à la situation des
personnels médicaux, comme le recrutement, le suivi des congés, la rémunération, la paie, la
gestion des carrières et la formation. Monsieur Frédéric GRONIER détient délégation de
signature à l'effet de signer le non-renouvellement de Contrat à Durée Déterminée (CDD).
De même, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GRONIER aux fins de
mettre un terme à une période d’essai.
Monsieur Frédéric GRONIER est nommé en qualité d’ordonnateur suppléant, aux fins de
liquider et d’ordonnancer les dépenses afférentes aux charges d’exploitation relatives au
personnel médicat.
Article 18 : Délégation particulière de signature à Madame Elise KOWALKA
Délégation de signature est donnée à Madame Elise KOWALKA, Adjoint des Cadres à la
Direction des Affaires Médicales, pour la signature des actes de gestion courante qui entrent
dans le champ de compétence réglementaire et des missions qui lui sont confiées.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Délégation de signature est donnée à Madame Elise KOWALKA, à l'effet de signer au nom
du Directeur tous les actes et décisions relevant de la Direction des affaires médicales
concernant la gestion des personnels médicaux.
Il s'agit notamment de tous actes, attestations ou décisions relatifs à la situation des
personnels médicaux, comme le recrutement, le suivi des congés, la rémunération, la paie, la
gestion des carrières et la formation. Madame Elise KOWALKA détient délégation de
signature à l'effet de signer le non-renouvellement de Contrat à Durée Déterminée {CDD). De même, délégation de signature est donnée à Madame Elise KOWALKA aux fins de mettre
un terme à une période d'essai.
Madame Elise KOWALKA est nommée en qualité d’ordonnateur suppléant, aux fins de
liquider et d'ordonnancer les dépenses afférentes aux charges d'exploitation relatives au
personnel médical.
Article 19 : Délégation particulière de signature à Monsieur Norredine HAMDAT
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur François LEBLEU, Directeur Adjoint en
charge de la Direction des Finances, délégation de signature est donnée à Monsieur
Norredine HAMDAT, Directeur du contrôle de gestion, à l'effet de signer les courriers et
documents qui entrent dans le champ de compétence de la Direction des Finances et des
Personnes Agées.
De même, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François LEBLEU, délégation de
signature est donnée à Monsieur Norredine HAMDAT pour l’ordonnancement (vérification
de la disponibilité des crédits, de l’imputation comptable, ordre de paiement au comptable,
et signature du mandat} des dépenses et des recettes d'investissement et d'exploitation.
Article 20 : Délégation particulière de signature à Madame Isabelle HERLAND-DESFORGES
Délégation de signature est donnée à Madame isabelle HERLAND-DESFORGES, Attachée
d'Administration Hospitalière Principale, à l'effet de signer tous les actes et décisions
relevant de la Direction des Ressources Humaines concernant la gestion des personnels non
médicaux.
Il s’agit notamment de tous actes, attestations ou décisions relatifs à la situation des agents
de tous grades, comme le recrutement, le suivi des congés, la paie, la rémunération, ta
notation {appréciation littérale et note chiffrée), la gestion des carrières et la formation.
Madame isabelle HERLAND-DESFORGES détient délégation de signature à l’effet de signer le
non-renouvellement de Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou de Contrat Unique d'Insertion
{CUI). De même, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle HERLAND-
DESFORGES aux fins de mettre un terme à une période d'essai.
Sont exclus de cette délégation le licenciement et les sanctions disciplinaires qui restent de
la compétence du Directeur.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Ingrid MINNE, Madame Isabelle
HERLAND-DESFORGES est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant aux fins de liquider
et d'ordonnancer les dépenses afférentes aux charges d'exploitation relatives au personnel
non médical.
10 Article 21 : Délégation particulière de signature à Madame Marie-Rose BRUET
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe KAKOL, délégation générale de
signature est donnée à Madame Marie-Rose BRUET, Adjointe à la Direction des Soins, pour
la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence
réglementaire et des missions qui sont confiées à la Direction des Soins.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 22 : Délégation particulière de signature à Madame Ingrid ROUY
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur François LEBLEU et de
Monsieur Norredine HAMDAT, délégation de signature est donnée à Madame Ingrid ROUY,
Attachée d'administration hospitalière, pour signer les courriers et documents qui entrent
dans le champ de compétence de la Direction des Finances et des Personnes Agées.
De même, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur François LEBLEU et
de Monsieur Norredine HAMDAT, délégation de signature est donnée à Madame Ingrid
ROUY pour l’ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l’imputation
comptable, ordre de paiement comptable et signature du mandat) des dépenses et des
recettes d'investissement.
Est exclu de cette délégation, l’ordonnancement des dépenses d'investissement qui reste de
la compétence du Directeur.
Article 23 : Délégation particulière de signature à Madame Françoise DRECQ
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Ingrid MINNE et de Madame
Isabelle HERLAND-DESFORGES, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
DRECQ, Adjoint des cadres, à l’effet de signer tous les actes relevant de la gestion de la paie
au sein de la Direction des Ressources Humaines.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Ingrid MINNE et de Madame
isabelle HERLAND-DESFORGES, Madame Françoise DRECQ est désignée en qualité
d'ordonnateur suppléant aux fins de liquider et d’ordonnancer les dépenses afférentes aux
charges d'exploitation dans le cadre de son domaine de compétence.
Article 24 : Délégation particulière de signature à Monsieur Jean Pierre DENORME
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur François LEBLEU, de Monsieur
Norredine HAMDAT et de Madame Ingrid ROUY, délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Pierre DENORME, Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer les
courriers et documents qui entrent dans le champ de compétence de la Direction des
Finances et des Personnes Agées.
11 De même, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur François LEBLEU, de
Monsieur Norredine HAMDAT et de Madame Ingrid ROUY, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Pierre DENORME pour l’ordonnancement (vérification de la
disponibilité des crédits, de l’imputation comptable, ordre de paiement comptable et
signature du mandat) des dépenses et des recettes d'investissement.
Est exclu de cette délégation, l’ordonnancement des dépenses d'investissement qui reste de
là compétence du Directeur.
Les délégations particulières de signature données à l’encadrement de la
Direction des Finances et des Personnes Agées et à la Directrice Adjointe en
charge des Ressources Humaines
Article 25 : Délégation de signature est donnée aux cadres de la Direction des Finances et
des Personnes Agées, et à la Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines pour
signer les départs de corps sans mise en bière ainsi que les réquisitions (forces de police) du
lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h OO.
Ainsi, les cadres pouvant signer les départs de corps sans mise en bière ainsi que les
réquisitions {forces de police) sont les suivants:
- Monsieur François LEBLEU, Directeur Adjoint,
- _ Madame Ingrid MINNE, Directrice Adjointe,
- Monsieur Norredine HAMDAT, Directeur du contrôle de gestion,
- Madame Ingrid ROUY, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Monsieur Jean-Pierre DENORME, Attaché d’Administration
Hospitalière,
- Madame Caroline DEWASMES, Attachée d'Administration
Hospitalière,
- Madame Valérie DESSAINT, Adjoint des cadres.
Les délégations particulières données aux cadres supérieurs de santé /
assistants soignants de pôle
Article 26 : Délégation particulière de signature donnée aux cadres supérieurs de santé /
assistants soignants de pôle
Délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé — assistants soignants de
pôle pour signer les permissions de sortie des patients du lundi au vendredi de 8h00 à
17h00.
Les délégations particulières données aux cadres de santé en charge des
résidences de retraite de l'établissement
Article 27 : Délégation particulière de signature donnée aux cadres de santé en charge des
résidences de retraite de l'établissement
12 Délégation de signature est donnée aux cadres de santé en charge des résidences de retraite
pour signer les départs de corps sans mise en bière à partir des résidences de retraite du
lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.
Les délégations particulières données aux cadres supérieurs de santé, cadres
de santé, cadres faisant fonction, de garde et de service de nuit.
Article 28 : Délégation particulière de signature donnée aux cadres soignants prenant des
gardes
Délégation de signature est donnée aux cadres soignants prenant des gardes pour signer les
permissions de sortie, les départs de corps sans mise en bière ainsi que les réquisitions
{forces de police) en dehors des horaires prévus aux articles 24, 25, 26.
Les délégations particulières données aux pharmaciens du Centre Hospitalier
de CAMBRAI :
Article 29 : Délégation particulière de signature à Madame Laurence REAL
Madame Laurence REAL, Pharmacien et responsable de structure interne, est nommée en
qualité d'ordonnateur suppléant à l'effet d'engager (commander, réceptionner et liquider,
vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci) les dépenses afférentes
aux comptes budgétaires figurant en annexe B, dans la limite des crédits autorisés pour
l’année.
Article 30 : Délégation particulière de signature à Madame Isabelle BOUSSEMART
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Laurence REAL, Madame Isabelle
BOUSSEMART, Pharmacien hospitalier, assure les missions d’ordonnateur suppléant à l'effet
d'engager (commander, réceptionner et liquider, vérification du service fait et des factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux comptes budgétaires figurant en annexe
B, dans la limite des crédits autorisés pour l’année.
Article 31 : Délégation particulière de signature à Madame Evissi-Kouva OKIEMY
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Laurence REAL et de Madame
Isabelle BOUSSEMART, Madame Evissi-Kouva OKIEMY, Pharmacien hospitalier, assure les
missions d’ordonnateur suppléant à l'effet d'engager (commander, réceptionner et liquider
{vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci) les dépenses afférentes
aux comptes budgétaires figurant en annexe B, dans la limite des crédits autorisés pour
l’année.
Article 32 : Délégation particulière de signature à Madame Pauline STAELEN
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Laurence REAL, de Madame
Isabelle BOUSSEMART et de Madame Evissi-Kouva OKIEMY, Madame Pauline STAËLEN,
Pharmacien hospitalier, assure les missions d’ordonnateur suppléant à l'effet d'engager (commander, réceptionner et liquider {vérification du service fait et des factures, signatures
de celles-ci) les dépenses afférentes aux comptes budgétaires figurant en annexe B, dans la
limite des crédits autorisés pour l’année.
Article 33 : Délégation particulière de signature à Madame Marjorie ROSSI
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Laurence REAL, de Madame
Isabelle BOUSSEMART, de Madame Evissi-Kouva OKIEMY, et de Madame Pauline STAELEN,
Madame Marjorie ROSSI, Pharmacien hospitalier, assure les missions d’ordonnateur
suppléant à l'effet d'engager (commander, réceptionner et liquider (vérification du service
fait et des factures, signatures de celles-ci} les dépenses afférentes aux comptes budgétaires
figurant en annexe B, dans la limite des crédits autorisés pour l’année.
Les délégations particulières données aux biologistes et au cadre du service
laboratoire du Centre Hospitalier de CAMBRAI :
Article 34 : Délégation particulière de signature à Madame Catherine TIRY
Madame Catherine TIRY, Biologiste et responsable de structure interne, est nommée en
qualité d’ordonnateur suppléant à l’effet d'engager (commander, réceptionner et liquider
{vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci) les dépenses afférentes
aux comptes budgétaires figurant en annexe C, dans la limite des crédits autorisés pour
l’année.
Article 35 : Délégation particulière de signature à Monsieur Bruno DUMOULARD
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Catherine TIRY, Monsieur Bruno
DUMOULARD, Biologiste hospitalier, assure les missions d’ordonnateur suppléant à l'effet
d'engager (commander, réceptionner et liquider {vérification du service fait et des factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux comptes budgétaires figurant en annexe
C, dans la limite des crédits autorisés pour l’année.
Article 36 : Délégation particulière de signature à Madame Isabelle FERMON
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine TIRY et de Monsieur
Bruno DUMOULARD, Madame Isabelle FERMON, Biologiste hospitalier, assure les missions
d’ordonnateur suppléant à l'effet d'engager (commander, réceptionner et tiquider
{vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci) les dépenses afférentes
aux comptes budgétaires figurant en annexe C, dans la limite des crédits autorisés pour
l’année.
Article 37 : Délégation particulière de signature à Monsieur Philippe RENARD
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine TIRY, de Monsieur
Bruno DUMOULARD et de Madame Isabelle FERMON, Monsieur Philippe RENARD, Cadre de
santé au laboratoire, assure les missions d’ordonnateur suppléant à l'effet d'engager
(commander, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures
de celles-ci) tes dépenses afférentes aux comptes budgétaires figurant en annexe C, dans la
limite des crédits autorisés pour l’année. Les délégations particulières données à l’encadrement du service
informatique du Centre Hospitalier de CAMBRAI :
Article 38 : Délégation particulière de signature à Monsieur Arnauld CARIDROIT
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Ludovic BARDIN, délégation de signature
est donnée à Monsieur Arnauld CARIDROIT, Responsable du service informatique, aux fins
d'engager (commander, réceptionner et liquider, vérification du service fait et des factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux charges relatives au service
informatique, et ce dans la limite des crédits autorisés pour l’année.
Article 39 : Délégation particulière de signature à Monsieur Jérôme DAMAGEUX
En cas d'absence où d’empêchement simultanés de Monsieur Ludovic BARDIN et de
Monsieur Arnaud CARIDROIT, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme
DAMAGEUX, Ingénieur d'Etudes Informatiques, aux fins d'engager (commander,
réceptionner et liquider, vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci}
les dépenses afférentes aux charges relatives au service informatique, et ce dans la limite
des crédits autorisés pour l’année.
Les délégations particulières données aux cadres administratifs de garde du
Centre Hospitalier de CAMBRAI :
Article 40 : Délégation particulière de signature aux cadres administratifs de garde
{#° Conférer Tableau des spécimens de signature - page 16)
Les gardes administratives débutent le vendredi à 12 h 00 pour s’achever le vendredi suivant
à12h00.
La délégation donnée à l’administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer
tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux
mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Article 41 : Cette décision prend effet à compter du 1er octobre 2015.
Fait à Cambrai, le 1° octobre 2015
Le Directeur,
15 Tableau référent des signatures qui seront apposées sur les documents par délégation.
SERVICE NOM FONCTION N° d’annexe — Spécimen de signature
Direction Mme Maryse HAINEZ Secrétaire Générale Spécimen de signature en annexe 7
Direction des Affaires
Générales et de la
Stratégie
Mme Ingrid MINNE Directrice Adjointe Spécimen de signature en annexe 1
Mme Fanny BAVAY Attachée d'Administration
Hospitalière
Spécimen de signature en annexe 15
Direction de ia
Performance Globale
Mme Nicole DEPAUW%* Directrice Adjointe Spécimen de signature en annexe 6
Direction de la
Qualité et des
Relations avec les
Usagers
Mme Ingrid MINNE Directrice Adjointe Spécimen de signature en annexe 1
M. Jeoffrey
MONTENDOISE *
Ingénieur qualité Spécimen de signature en annexe 5
Direction des Affaires
Médicales
Mme Ingrid MINNE Directrice Adjointe Spécimen de signature en annexe 1
M. Frédéric GRONIER Adjoint des Cadres Spécimen de signature en annexe 9
Mme Elise KOWALKA Adjoint des Cadres Spécimen de signature en annexe 21
Mme Ingrid MINNE Directrice Adjointe Spécimen de signature en annexe 1
Direction des Mme isabelle | Attachée d'Administration Spécimen de signature en annexe 16
Ressources HERLAND-DESFORGES* | Hospitalière Principale Humaines Mme Françoise DRECQ | Adjoint des Cadres Spécimen de signature en annexe 17
M. Ludovic BARDIN * Directeur des Systèmes Spécimen de signature en annexe 2
soctt d'Information
Direction des M. Arnauld CARIDROIT ! Responsable du service Spécimen de signature en annexe 3 Systèmes d’information informatique M. Jérôme DAMAGEUX*
Ingénieur d'Etudes Informatiques Spécimen de signature en annexe 4
M. François LEBLEU* Directeur Adjoint Spécimen de signature en annexe 10
Mme Ingrid ROUY * Attachée d'Administration Spécimen de signature en annexe 12
Direction à Hospitalière
re lon ges M. Jean-Pierre | Attaché d'Administration Spécimen de signature en annexe 13 Finances et des ts A DENORME* hospitalière Personnes Agées = rar TT 7 ZT " Mme Caroline | Attachée d'Administration Spécimen de signature en annexe 8 DEWASMES * Hospitalière
Mme Valérie DESSAINT ! Adjoint des Cadres Spécimen de signature en annexe 14
Direction du Contrôie | M. Norredine | Directeur du Contrôle de Gestion Spécimen de signature en annexe 11
de Gestion HAMDAT*
M, Philippe KAKOL Directeur des Soins Spécimen de signature en annexe 18
Lu . Mme Marie-Rose | Adjointe à la Direction des Soins Spécimen de signature en annexe 19 Direction des Soins BRUET
M. Bernard GOFFART Directeur de l’IFSI Spécimen de signature en annexe 20
Direction de la M. Benoit PAUL * Directeur Adjoint Spécimen de signature en annexe 22
Logistique Mme Sandy PTAK Directrice Adjointe Spécimen de signature en annexe 32
Mme Laurence REAL Pharmacien responsable de Spécimen de signature en annexe 23
structure
Mme Isabelle | Pharmacien Spécimen de signature en annexe 24
Pharmacie BOUSSEMART
Mme Evissi-Kouva | Pharmacien Spécimen de signature en annexe 25
OKIEMY
Mme Pauline STAELEN Pharmacien Spécimen de signature en annexe 26
Mme Marjorie ROSSI Pharmacien Spécimen de signature en annexe 31
Mme Catherine TIRY Biologiste responsable de structure | Spécimen de signature en annexe 27
M. Bruno i Biologiste Spécimen de signature en annexe 28
Biologie DUMOULARD
Mme isabelle FERMON Biologiste Spécimen de signature en annexe 29
M. Philippe RENARD Cadre de santé au laboratoire Spécimen de signature en annexe 30
* cadres administratifs prenant des gardes de direction
Diffusion :
- Intéressés,
- Trésorier principal,
- Dossier chrono (Direction des Ressources Humaines),
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord. ANNEXE 1
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
Madame Ingrid MINNE
ANNEXE 2
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
Monsieur Ludovic BARDIN
TT
ANNEXE 3
te 3 février 2014
Spécimen de signature
Monsieur Armaukl CARIDROIT
EX \. ANNEXE 4
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
Monsieur Jérôme DAMAGEUX
E——
ANNEXE 5
Le 3 février 2014
Spécimeh de signature
Monsièur jeoffrey MONTENOISE
ANNEXE 5
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
Madame Nicole DEPAUW ANNEXE 7
Le 3 février 2015
Spéei en de signatu
\
q" AINEZ = Madanié
ANNEXE 8
Le 30 août 2013
Spécimen de signature
Madame Carofine DEWASMES
ANNEXE 9
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
Monsleur Frédéric GRONIER ANNEXE 10
Le 30 août 2013
Spécimen de signature
Monsieur François LEBLEU
#
ANNEXE 11
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
3 -
Monsieur N î
4
[É
ANNEXE 12
Le 3 février 2014
Spécimen de signature ANNEXE 13
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
Monsieur Jean-Pierre DENORME
ANNEXE 14
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
Madame Valérie DESSAINT
ANNEXE 15
Le 29 janvier 2015
Spécimen de signature
elFanny BAVAY ANNEXE 16
Le 29 janvier 2015
pécimen de signature
ANNEXE 17
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
F Dreca
nl
Madame Françoise DRECQ
ANNEXE 18
Le 29 janvier 2015
Spécimen de signature
Monsieur Philippe KAKOL ANNEXE 19
Le 29 janvier 2015
Spécimen de signature
Madame Marie-Rose BRUET
ANNEXE 20
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
Monsieur Bernard GOFFART
ANNEXE 21
Le 29 janvier 2015
Spécimen de signatur
Madame Elise KOWALKA ANNEXE 22
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
Monsieur Benoît PAUL COX
ANNEXE 23
Le 3 février 2014
Spécimen de signature ‘ ; All
ne
|
| Madame
Laurence REAL
Annexe 24
Le 3 février 2014
A
Spécimen de signature
/ .Ê
Madame isabelle BOUSSEMART €
Annexe 25
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
Annexe 26
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
Madame Paulifie STAELEN
Annexe 27
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
Madame Catherine TIRY Annexe 28
Le 3 février 2014
Spécimen de signeturi
Monsieur Brune DUMOULARD
Annexe 79
Le 3 février 2014
Spécimen de signature
Madame Isabelle FERMON
Annexe 30
Le 3 février 2014 | )
#77) Spécimen de signature ° re Annexe 34
Le 29 janvier 2015
Spécimen de signature
Madame Marjorie ROSSI
Annexe 32
Le 1er octobre 2015
Spécimen de signature
Madame Sandy PTAK ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX
(FILIERE INFIRMIERE)
Par avis du Directeur de l'EPSM DES FLANDRES en date du 12 Octobre 2015, Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
portant statut
particulier du corps des Cadres de Santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, un
concours
interne
sur titres
est
ouvert
à
l'E.P.S.M.
des
Flandres
pour le
recrutement de
trois Cadres de Santé paramédicaux (filière infirmière). Ce
concours
est
ouvert
aux
fonctionnaires
hospitaliers
titulaires
du
diplôme
de
Cadre
de
santé,
relevant des corps des personnels régis par les décrets du 30 novembre
1988,
du 29
septembre
2010
et
du
27 juin
2011,
comptant
au
1° janvier 2015
au
moins
cinq
ans
de
services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires
de
la
fonction
publique
hospitalière
titulaires
de
l’un
des
diplômes,
titres
ou
autorisations
requis
pour être
recrutés dans
l'un
des
corps
précités et du diplôme de
cadre
de
santé,
ayant
accompli
au
moins
cinq
ans
de
services
publics
effectifs
en
qualité
de
personnel de la filière infirmière. Le concours aura lieu à partir du 12 Janvier 2016 à l’E.P.S.M. des Flandres. Les
personnes
intéressées
peuvent adresser leur demande
d'admission à
concourir établie
sur papier libre accompagnée d’un curriculum vitae détaillé,
du diplôme de Cadre de Santé,
titres de formation,
certifications et équivalences et un état signalétique des services publics
jusqu'au
12
Décembre
2015
à Monsieur
le
Directeur
de
l’E.P.S.M.
des
Flandres
-
790, Route de Locre- .B.P. 90139 -59270 BAILLEUL Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme de
videoprotection
en
date
du
22
septembre
2015
(1)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
par
la
Ville
d'AUBERS
à
l’école
du
Bois
Level
36
rue
d'Houdringue
59249
AUBERS
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
ville
d'AUBERS
au
foyer
rural
44
rue
Basse
59249
AUBERS
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Bar tabac
AU
BON
ACCUEIL
23
place
du
Général
de
Gaulle
59166
BOUSBECQUE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Bar
Tabac
"LE
LONGCHAMPS"
59,
boulevard
Paul
Vaillant
Couturier
59580
ANICHE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système de
vidéoprotection
pour
la
boucherie
Laurent
DAVID
141
rue
de
Paris
59500
DOUAI dis
.
+
Fuasi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de vidéoprotection
par
la
Ville
d'AUBERS
à Pécole
du
Bois
Level
36
rue
d’Houdringue
59249
AUBERS
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.261-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.263-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du code
de la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
10-1
de la
loi n°95-73
du 21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
ublique
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Rép:
-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
par
la Ville
d'AUBERS
pour
l'école
du Bois
Level,
sise
36 rue
d'Houdringue
59249
AUBERS,
présentée
par
Monsieur
Alain
LECLERCQ,
maire
d'AUBERS;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
; partementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
s&
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Dé
séance
du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1% —
Monsieur
Alain
LECLERCQ,
maire
d'AUBERS,
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
sur
le
site
de
l'école
du
Bois
Level,
sise
36 rue
d'Houdringue
59249
AUBERS,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1048.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Protection
des
bâtiments
publics.
fine
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la
réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
“'de”manière
claire,
permanente
et ‘significative,
à chaque
” point
“d'accès
du
publie,
de”
l'existence
du système
de vidéoprotection
et de
l'autorité
ou de
la personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
s ainsi
que
le
numéro
de
téléphône
auquel
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accè
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
le maire
ant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagr:
étruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
d nir un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
te
e cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
|
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation.
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
e la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de ce système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes
de Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par
les services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
nationale
territorialement
compétent(e),
et
d
Article
8-
Le droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrativ
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
d'AUBERS
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Î
|
Serge
BOULANGER PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
ville
d'AUBERS
au
foyer
rural
44
rue
Basse
59249
AUBERS
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
.
—
...
—
—
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1 à
L.252-7,
L.263-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
‘95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
delaloin
de
programmation
modifiée
;
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
s
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataire
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
31.juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le site
du
foyer
rural
de
la ville
d'AUBERS,
sis
44
rue
Basse 59249
AUBERS
présentée
par
Monsieur
Alain
LECLERCQ,
maire
d'AUBERS
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
s&
séance
du 14 septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1° —
Monsieur
Alain
LECLERCQ,
maire
d'AUBERS,
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
le
site
du foyer
rural
de la
ville
d'AUBERS,
sis
44
rue
Basse 59249
AUBERS,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1050.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Protection
des
bâtiments
publics.
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
chaque
-point-d'accès
du
public,
de
= de
manière”
claire,”
permanente
‘et
“significative,
‘à
6
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorit
droit
d'accès
aux
enregistrements.
e la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
d
e
numéro
de
téléphone
auquel
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
|
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le maire.
élit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
d ts
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détrui
stre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
regi
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
nregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
yant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
l'autorité
responsable
du système
où
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'e
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
a
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
Je directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
présentant
u
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images).
s sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
u
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
Article
10
—
Sans
préjudice
de:
après
que
l'intéressé
aura
été
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
d
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
ment
applicables
{code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuelle
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
t d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
Le système
concerné
devra
faire
lobje
velle
demande
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nou
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
d'AUBERS
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
'
Serge
BOULANGER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Bar
tabac
AU
BON
ACCUEIL
23
place
du
Général
de
Gaulle
59166
BOUSBECQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1 à
L.262-7,
L.253-1
à L.263-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
u code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
d
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
delaloin
de
programmation
modifiée
;
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
s
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataire
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu l'arrêté
ministériel
du 3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2013/1162
du
20
novembre
2013
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
ction
autorisé
pour
le
Bar
tabac
AU
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprote!
59166
BOUSBECQUE,
présentée
BON
ACCUEIL,
sis
23
place
du
Général
de
Gaulle
par
Madame
Jocelyne
HENNEBOIS,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance
du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
ter-
Madame
Jocelyne
HENNEBOIS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le Bar
tabac
AU
BON
ACCUEIL,
sis
28
place
du Général
de Gaulle
59166
BOUSBECQUE,
à modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0845.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/1162
du
20
novembre
2013
susvisé.
Article
2 —
Les
modifications
portent
sur
:
-__
suppression
de
deux caméras
intérieures
-
ajout
d'une
caméra
extérieure
-
soit
au
tota,
3
caméras
d'enregistrement
des
images
intérieures
et
1
caméra
extérieure
pour
15
jours
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
tème
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
e, le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
Articie
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
nationale
territorialement
compétent(e),
et
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
sys
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
national
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2013/1162
demeure
applicable.
Article
5—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
BOUSBECQUE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Serge
BOULANGER déteste RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Bar
Tabac
"LE
LONGCHAMPS"
59,
boulevard
Paul
Vaillant
Couturier
59580
ANICHE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-0,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.262-7, L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
40-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du 15
janvier
1097
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
- Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0032 du 08
mars 2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Bar
Tabac
“LE
LONGCHAMPS",
sis
59
boulevard
Paul
Vaillant
Couturier
59580
ANICHE,
présentée
par
Madame
Laurence
BLONDIAU,
géranite
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du
14
septembre
2015
;
Vu
Parrêté préfectoral
du 22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
4er
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n° 2010/0032
du 08
mars
2010, pour
le Bar
Tabac
"LE
LONGCHAMPS"
sis
59
oulevard
Paul
Vaittant
Couturier
59580
ANICHE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0722,
Article
2-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2010/0032
du 08
mars 2010
demeurent
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
: suppression
d'une
caméra
intérieure
et
ajout
d'une
caméra
extérieure
soit
au
total,
3 caméras
intérieures
et 1
caméra
extérieure
pour
15
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
hangement
affectant
la
protection
des
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
cl
images). Article
5—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
n recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
re la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de'sa
publication
‘au
deux
mois
à
compter
de
document
précité.
une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’
lle
demande
devra
être
présentée à
la
préalable
au
terme
du
déiai
des
cinq
ans
:
une nouve
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
ANICHE
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
fi /
en
à
rs
#
TJ
À
Serge
BOULANGER RÉPUHLIQUE PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boucherie
Laurent
DAVID
141
rue
de
Paris
59500
DOUAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécuri
°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou de
parcs
de
stationnement
;
écret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
d
-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de
Nord,
préfet
du
Nord
;
A/y
l'arrêté
ministériel
du:
3 août
2007. portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
vidéoprotection
pour
la
boucherie
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
tée
par
Monsieur
Laurent
DAVID,
Laurent
DAVID,
sise
141 rue
de
Paris
59500
DOUAI
présen
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
D
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oellvre
pour
la
boucherie
Laurent
DAVID,
sise
141 rue
de
Paris
59500
DOUAI,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2015/0685.
Article
1°
—
Monsieur
Laurent
DAVI
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Itne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Arficle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
ve,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significati
l'autorité
où de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
droit
d'accès
aux
enregistrements.
... l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Laurent
DAVID,
gérant
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
vre
du
système
devra
se
porter
garant
des
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeu
ation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploit:
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
“Aride
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistréfiènt
et de
traitent
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les lieux protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
usvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
s s
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédure
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
on
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notificati
document
précité.
evra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
—
Le
système
concerné
d
ande
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
dem
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
- Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DOUAI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Serge
BOULANGER Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou de
modifier
un
systéme
de
videoprotection
en
date
du
22
septembre
2015
(2)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
boulangerie
- Restauration
rapide
"LA
MIE
CALINE"
SARL
LA
CAMBRAISINE
48,
place
Aristide
Briand
59400
CAMBRAI
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
CAFE
DU
CENTRE
40
rue
Gambetta
59184
SAINGHIN
EN
WEPPES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
CENTRE
HOSPITALIER
DU
QUESNOY
90
rue
DU
8
MAI
1945
59530
LE
QUESNOY
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'association
Tennis
Club
des
Flandres
103
rue
Jean
Baptiste
Lebas
59170
CROIX
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Pôle
Muitiservices
du
Conseil
Général
du
Nord
64
rue
Léo
Lagrange
59440
AVESNELLES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
Ja
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la boulangerie
- Restauration
rapide
"LA
MIE
CALINE"
SARL
LA
CAMBRAISINE
48,
place
Aristide
Briand
59400
CAMBRAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ode de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
©
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
laloin
de
programmation
modifiée
;
r 1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
16
janvie
ffectataires
de
locaux
professionnels
où
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
à
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
que
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Républi
Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu l'arrêté
ministériel
du 3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
20110046
du 28
avril
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la boulangerie
-
Restauration
rapide
"LA
MIE CALINE"
- SARL
LA
CAMBRAISINE
sise 48,
place
Aristide
Briand
59400
CAMBRAI,
présentée
par
Madame
Souadd
SAIBI
épouse
CHATEM,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
- Madame
Souadd
SAIB|
épouse
CHATEM
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
la
boulangerie
-
Restauration
rapide
"LA
MIE
CALINE"
- SARL
LA
CAMBRAISINE
sise
48,
place
Aristide
Briand
59400
CAMBRAI,
à modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
201
5/0719.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
20110046
du
28
avril
2011
susvisé.
Article
2 -
Les
modifications
portent
sur
:
- ajout
d'une
caméra
intérieure
soit
au
total
5
caméras
intérieures
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images
ervice
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
s
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
Je directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 20110046
demeure
applicable.
Article
5 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
CAMBRAI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Je
Directeur
de
cabinet
Li.
:
Serge
BOULANGER PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
CAFE
DU
CENTRE
40
rue
Gambetta
59184
SAINGHIN
EN
WEPPES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à L.228-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécuri
°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
97
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
19
ffectataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
a
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
ique
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Républ
Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du'3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
lation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
CAFE
DU
Vu
la
demande
d'autorisation
d'instal
EPPES
présentée
par
Madame
CENTRE,
sis
40
rue
Gambetta
59184
SAINGHIN
EN
W
Chantal
LABEY,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
14
septembre
2015
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1° —
Madame
Chantal
LABEY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
le CAFE
DU
CENTRE,
sis
40
rue
Gambetta
59184
SAINGHIN
EN
WEPPES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2015/0775. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
. de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
nces
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
référe
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Chantal
LABEY,
gérante
t,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
déli
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
vra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
de:
s et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
image:
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur.la
confidentialité
des
images
captées
oulet
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
où
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
ment
d'activité
dans
les
lieux
nt
affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
présentant
u
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
change!
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changeme
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
{code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procéi
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
n recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'u
a date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter de
|
document
précité.
Article
12—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
SAINGHIN
EN
WEPPES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
f1
JO
LA
î
f
mo
ro
Î \
Serge
BOULANGER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
{ portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
CENTRE
HOSPITALIER
DU
QUESNOY
90
rue
DU
8 MAI
1945
59530
LE
QUESNOY
Arrêté
préfectora
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
s
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires exploitant
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
t de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Vu
le
décret
du
Présiden
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de
Nord,
préfet
du Nord
;
“Vi
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de.
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le CENTRE
HOSPITALIER
DU
QUESNOY,
sis
90
rue
DU
8 MAI
1945
58530 LE
QUESNOY
présentée
par
Monsieur
GUY
DUSAUTOIR,
directeur
de
l'établissement
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14 septembre
2015
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
- Monsieur
GUY
DUSAUTOIR
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
le CENTRE
HOSPITALIER
DU
QUESNOY,
sis
90
rue
DU
8 MAI
4945
59530
LE
QUESNOY,
un système
de vidéoprotection
conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1046.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
ficative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signi
t de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
e
droit
d'accès
aux
enregistrements.
érences
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
réf
ire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la
fonction
du
tituia
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
RATTE
Laurent,
responsable
informatique
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fla
t détruits
dans un
délai
maximum
de
15
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements Seron
tenir
un
registre
mentionnant
ies
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
€
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité.
des
images
captées.
oulet
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
:
TT
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ce
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
et
de
la
direction
régionale
des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de ce système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
servi
nationale
territorialement
compétent(e),
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure. ctère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
ment
changement
d'activité
dans
les
lieux
x -
changement
affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
présentant
un
Cara
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notam
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieu
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
régard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procél
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouveile
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
LE
QUESNOY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
À
FT
fi
/
Lu
€
/
Sd
Ü
Serge
BOULANGER = RÉPIBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'association
Tennis
Club des
Flandres
103
rue
Jean
Baptiste
Lebas
59170
CROIX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécuri
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
6 et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-41
u
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
mcombant
à
certains
propriétaires
exploitants
o
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
e
la
République
du
31
juilet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
d
t de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfe
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes.de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
système
de
vidéoprotection
pour
l'association
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
Baptiste
Lebas
59170
CROIX
présentée
par
Tennis Club
des
Flandres,
sise
103
rue
Jean
Monsieur
Jean
Régis
MARCANT,
président
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
ementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départ
séance
du
44
septembre
2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
— Monsieur
Jean
Régis
MARCANT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
l'association
Tennis
Club
des
Flandres,
sise
103
rue
Jean
Baptiste
Lebas
59170
CROIX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0516.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
lne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Attide
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
e
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
d
droit
d'accès
aux
enregistrements.
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Jean
Régis
MARCANT,
président
nquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Atticle
3 —
Hormis
le
cas
d'une
€ ements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
information
judiciaire,
les
enregistr
jsation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autori
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
me
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
systè
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'obiet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunai
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
- Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
CROIX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
{Serge
BOULANGER PUBRIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d’autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Pôle
Multiservices
du
Conseil
Général
du
Nord
64
rue
Léo
Lagrange
59440
AVESNELLES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Ncombant
à
certains propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010/1000
du
02
décembre 2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Pôle
Multiservices
du
Conseil
Général
du
Nord,
sis
64
rue
Léo Lagrange
59440
AVESNELLES,
présentée
par
Monsieur
Didier
MANIER
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
ter
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°2010/1000
du 02
décembre
2010,
pour
le
Pôle
Multiservices
du
Conseil
Générai du
Nord,
sis
64
rue
Léo
Lagrange
50440
AVESNELLES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0848.
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°2010/1000
du 02
décembre
2010
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
ajout
d’une
caméra
intérieure
soit
au
total
1 caméra
intérieure
et
11
caméras
extérieures
pour 14
jours
d'enregistrement.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des'images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
d'AVESNELLES
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Serge
BOULANGER Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
22
septembre
2015
(3)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
par
la
ville
de
DEULEMONT
au
complexe
sportif
Jean
Six
Route
de
la
Mine
d'Or
59890
DEULEMONT
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
Pépicerie
de
St
Roch
110
allée
St
Roch
59400
CAMBRAI
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
'EPSM
Lille
Métropole
104
rue
du
Général
Leclerc
59280
ARMENTIERES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
EQUALIA
- Espace
Nautique
Communal
rue
Henri
Barbusse
59540
CAUDRY
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
fleuriste
Feuilles
et
Fleurs
47
rue
Patoux
59580
ANICHE PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
par
la
ville
de
DEULEMONT
au
complexe
sportif
Jean
Six
Route
de
la
Mine
d’Or
59890
DEULEMONT
-
.
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
..._
D
ue
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou de
parcs
de
stationnement
; juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31 fet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
pré
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
par
la
ville
de
DEULEMONT
au
complexe
sportif
Jean
Six, sis
Route de
la Mine
d'Or
59890
DEULEMONT
présentée
par
Monsieur
Christophe
LIENART,
maire
de
DEULEMONT
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
14
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Artice
1°
— Monsieur
Christophe
LiENART,
maire
de
DEULEMONT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
au complexe
sportif
Jean
Six,
sis
Route
de la
Mine
d'Or
59890
DEULEMONT,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0570.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Protection
des
bâtiments
publics.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
pétablissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
= de’
manière
claire,
permanente
"et
significative,
à
ch
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
droit
d'accès
aux
enregistrements.
où
de
la
personne
responsable
du
a loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
_ l'affichette
mentionnera
les
références
de
|
uméro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le n
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le Maire.
élit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
d ts
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détrui
utorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'a
on des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destructi
Parquet.
mise en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5—
Le
responsable
de
la
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
‘y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
exploitation.
ce
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
servi
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure.
aque”
point
d'accès
du
“public
de
— n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9-—
Toute
modification
présentant
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images). Article
10 — Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
ja présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
nt
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
deva
(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéresséi
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de DEULEMONT
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
4
#
k
DR
/
ri
Serge
BOULANGER RÉPUBLIQUE PREFET
DU
NORD RANÇAISE
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l’épicerie
de
St
Roch
110
allée
St
Roch
59400
CAMBRAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
séeuri
°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
atfectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté-ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des.systèmes
de
...
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
épicerie
de
St
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
ALLOUX,
Roch,
sise
110
allée
St
Roch
59400
CAMBRAI
présentée
par
Monsieur
Bachar F
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
pour
une
durée
de
cinq
ans
ttre
en
oeuvre
pour
l'épicerie
de
tème
de
vidéoprotection
gistrée
sous
le
numéro
Article
1°
-
Monsieur
Bachar
FALLOUX
est
autorisé(e),
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à me
St
Roch,
sise
110
allée
St
Roch
59400
CAMBRAI,
un
sys
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enre
2015/0750. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
ILne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
ve,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
_ de
manière
claire,
permanente
et
significati
l'autorité
où
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
droit
d'accès
aux
enregistrements.
les
références
du
- f'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
uel
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auq
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
FALLOUX
Bachar,
gérant
e
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
di
aximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
m
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
vre
du
système
devra
se
porter
garant
des
ation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
jace.
Des
consignes
très
précises
sur
la
t des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeu
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploit
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
p
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
€
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
t affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
présentant
u
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changemen
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
visés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
sus
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(
document
précité.
faire
l'objet
d'une
nouvelie
autorisation
administrative
Article
12
-
Le système concerné
devra
ande
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
dem
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le directeur
de
cabinet
et le
maire
de
CAMBRAI
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Serge
BOULANGER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'EPSM
Lille
Métropole
104
rue
du
Général
Leclerc
59280
ARMENTIÈRES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
programmation
modifiée
; n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
u
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
o
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
a zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
|
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
59-793
du 28
janvier
2004
portant
autorisation
d’un
système
de
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
01/04/
té
préfectoral
n°
2008/1833 en
date
du
05 mars
2010
;
vidéoprotection,
modifié
par
arrê!
stème de
vidéoprotection autorisé
pour
JEPSM
Lille
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un sy
MENTIERES,
présentée
par
Monsieur
Métropole,
sis
104
rue
du
Général
Leclerc
59280
ARI
Joseph
HALOS,
directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'in
ARRÊTE
Article
1er
= L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
01/04/59-793
du
28
janvier
2004,
pour
l'établissement
EPSM
Lille
Métropole
sis
104
rue
du
Général
Leclerc
59280
ARMENTIERES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cing
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0187.
r l'arrêté
n°
01/04/59-793
du
28
janvier
2004
demeurent
tions
suivantes
: ajout
d'une
caméra
intérieure
soit
au
l'extérieur
pour
28
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
2
-
Les
dispositions
prévues
pa
applicabies
à
l'exception
des
modificai
{otal,
7 caméras
intérieures
et
aucune
à
police
nationale
ou de
lunité
de
gendarmerie
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés,
changement
dans
la
configuration
images).
es
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
5—
Sans
préjudice
d
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
ent
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellem
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un rec
téressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
re
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
fai
a
être
présentée à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devr:
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
ARMENTIERES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Ê
|
A /
VAR:
=
/
PVR
|
i
PR
4
{
La
!
Serge
BOULANGER FRLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
al portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
établissement
EQUALIA
- Espace
Nautique
Communal
rue
Henri
Barbusse
59540
CAUDRY
Arrêté
préfector.
pour
F
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1 à
L.261-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.263-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97
ffectataires
de
locaux
professionnels
ou
incombent
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
à
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de:
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiliance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour
l'établissement
EQUALIA
- Espace
Nautique
Communal
sis
rue Henri
Barbusse
59540
CAUDRY
présentée
par
Madame
Sarah
MOUGIN,
responsable
d'exploitation
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2015
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1% -
Madame
Sarah
MOUGIN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
l'etablissement
EQUALIA
-
Espace
Nautique
Communal
sis
rue
Henri
Barbusse
59540
CAUDRY,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0538.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ine
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
cative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signifi
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
droit
d'accès
aux
enregistrements.
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
tulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
ti
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
MOUGIN
Sarah,
responsable
d'exploitation
as
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3
-
Hormis
le
c:
s enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
le:
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
{,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
€
Parquet.
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
s
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
egistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
ées
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
dans
la
maintenance
du
système
mi
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enr
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
donn
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ce
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
servi
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
udice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
— Sans
pré)
ard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
reg
tuellement
applicables
(code
du
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éven
travail,
code
civil,
code
pénai...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
urs
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Élle
pourra
faire
l'objet
d'un
reco
téressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'in
document
précité.
objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
F
e devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demand
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
CAUDRY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
/}
|
PSN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
fleuriste
Feuilles
et
Fleurs
17
rue
Patoux
59580
ANICHE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécuri
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1907
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des-.systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
protection
pour
le
fleuriste
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo)
Monsieur
Franck
BARBET,
Feuilles
et
Fleurs,
sis
17
rue
Patoux
59580
ANICHE
présentée
par
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
-
Monsieur
Franck
BARBET
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
fleuriste
59580
ANICHE,
un
système
de
vidéoprotection
demande
enregistrée
sous
le
numéro
Article
1°
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
Feuilles
et
Fleurs,
sis
17
rue
Patoux
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
2015/0845. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. H
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
t
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
ciaire,
permanente
€
e
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personn
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
ia
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur Franck
BARBET,
gérant
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
coñcernées.
TT
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorilement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
ent
changement
d'activité
dans
les
lieux
ection
des
Article
9—
Toute
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamm
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la prot
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
à été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un rec
e
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
dat
document
précité.
Article
12
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
- Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
ANICHE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
/| /
S
/
Serge
BOULANGER
e Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
22
septembre
2015
(4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin GIFI 13 place du 19 mars 1962
59280 ARMENTIERES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour l’institut Evasions des sens 1
rue
Paul
Vaïüllant
Couturier
59620
AULNOYE
AYMERIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'institut Yves Rocher 95 rue de Villars
59220 DENAIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour le
supermarché Lid[
5 rue Jean-Baptiste Lebas
59780 WILLEMS
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le magasin ALDI - Cuincy SARE 20 rue Paul Bert
59124 ESCAUDAIN EPLTBLIQU
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
GIFI
13
place
du
19
mars
1962
59280
ARMENTIERES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
delaloin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vü
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des-systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
n
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'u
Monsieur
Fabrice
GIFI
, sis
18
place
du
19
mars 1962
59280
ARMENTIERES
présentée
par
DELESTRE,
responsable
sûreté
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Fabrice
DELESTRE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le magasin
GIFI
, sis
13
place
du
19
mars
1962
59280
ARMENTIÈRES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0604. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Prévention
d'actes
terroristes.
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Fabrice
DELESTRE,
responsable
sûreté
et
enquêtes
groupe
GIFI
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
ersonnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
P dans
la_
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregisti
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure.
rées
et des
atfeintes
à
la
vie
privée
qu'elles Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
eux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
—
Sans
préjudice
s articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
it
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellemen
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
t d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objel
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
ARMENTIEÈRES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
_ À
Serge
BOULANGER PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'institut
Evasions
des sens
4 rue
Paul
Vaillant
Couturier
59620
AULNOYE
AYMERIES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à ia
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
81
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du-3-août 2007-portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'institut
Evasions
des
sens,
sis
1 rue
Paul
Vaillant
Couturier
59620
AULNOYE
AYMERIES
présentée
par
Monsieur
Stéphane DAVID,
président
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
septembre
2015
;
Vu
larrêté préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Auticle
1%
— Monsieur
Stéphane
DAVID
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
l'institut
Evasions
des
sens,
sis
1 rue
Paul
Vaillant
Couturier
59620
AULNOYE
AYMÉRIES,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0786.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. ine
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
ficative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signi
t de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
e
droit
d'accès
aux
enregistrements.
s de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
référence:
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
DAVID
Stéphane,
président
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fla,
t détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
Seron
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
t,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images €
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
là
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
l&s
personnes
concernées.
TT
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou
de
son
exploitation.
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Like,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
où
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
19
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
sation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autori
es
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autr
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
e
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter de
la
date
d
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
AULNOYE
AYMERIES
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
5}
2
\
Serge
BOULANGER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'institut
Yves
Rocher
95
rue
de
Villars
59220
DENAIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.261-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
; n°
97-47 du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
tataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affec!
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
République du
34
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
a zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
|
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrèté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes.
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'institut
Yves
Rocher,
sis
95
rue
de
Villars
59220
DENAIN
présentée
par
Madame
Alice
KUSENI,
gérante
;
Vu
le
rapport
étabii
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2015
;
-Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
l'institut
Yves
Rocher,
sis
formément
au
dossier
Article
1°
-
Madame
Alice
KUSENI
est
autorisé(
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
95
rue
de
Villars
59220
DENAIN,
un
système de
vidéoprotection
con
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2015/0814.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutfe
contre
la
démarque
inconnue. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
cative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
signifi
de
l'autorité
ou de
la
personne
respansable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
KUSENI
Alice,
gérante
rant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flag
détruits
dans
un
délai
maximum
de 14
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
tre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
regis
mission
au
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
trans
Parquet, Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
rement
et
de
traitement
des
images, devra
as
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
té
responsable
du
système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregisti
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
p
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
lautori
exploitation. Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DENAIN
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
supermarché
Lidi
5 rue
Jean-Baptiste
Lebas
59780
WILLEMS
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1 affectataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
que
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Républi
Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu l'arrêté
ministériel
du 3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0574
du
1er
mars 2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Vu
la
demande
ebas
50780
WILLEMS,
présentée
par
Monsieur
supermarché
Lidi,
sis
8
rue Jean-Baptiste
L.
Jérémy LARIDAN,
responsable
administratif
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance
du 14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
ée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2009/0574
du
er
Jean-Baptiste
Lebas
59780
WILLEMS,
est
Jable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
demande
enregistrée
sous
le
numéro
Article
ter
— L'autorisation
précédemment
accord
mars
2010, pour
le
supermarché
Lidl
sis
5
rue
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvel
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
2015/1013.
/0574
du
er
mars 2010 demeurent
ression
de
deux
caméras
intérieures ment
des
Article
2-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2009,
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
: supp
soit
au
total,
11
caméras
intérieures
et
aucune
à l'extérieur
pour
10
jours
d’enregistrel
images.
oliée
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
p direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
et
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
_
_Elle
pourra
faire
l'obj
L
tion
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notifica
document
précité.
ouvelle
autorisation
administrative
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
n mande
devra
être
présentée
à
la
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
de
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
WILLEMS
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
LT
à
Serge
BOULANGER RÉPLRLIQUE
FRANEAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
ie
magasin
ALDI
- Cuincy
SARL
20
rue
Paul
Bert
59124
ESCAUDAIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
nationai
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1 à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la
sécuri
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-14
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juilet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vü
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveiltance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
ALDI
- Cuincy
SARL,
sis
20
rue Paul
Bert
59124
ESCAUDAIN
présentée
par
Monsieur
Didier
BOUCHEZ,
responsable
ventes
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
du 22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Didier
BOUCHEZ
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le magasin
ALDI
- Cuincy
SARL,
sis
20
rue
Paul
Bert
59124
ESCAUDAIN,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0727. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Itne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
chaque
point
d'accès
du
public,
de
. de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
té
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autori
droit
d'accès
aux
enregistrements.
u
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
d
le
numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès du
service
vente
Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours. strements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregi
ission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transm
Parquet.
re
du
système
devra
se
porter
garant
des
tion
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
ce.
Des
consignes
très
précises
sur
la
à
la
vie
privée
qu'elles
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuv
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploita
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
pla
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
peuvent
éventuellement
impliquer seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation, Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'ntéressé(e)
ou
de
sa
pubication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
ESCAUDAIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
|
Serge
BOULANGER Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
22
septembre
2015
{5)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
CARREFOUR
CONTACT
IWUY
SHOP
rue
Clémenceau
59141
WUY
Arrêté
préfectorat
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
DIRECT
VERANDA
1
rue
Bock
59189
STEENBECQUE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
“Aux
douceurs
du
palais"
4
place
Gambetta
59124
ESCAUDAIN
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Leader
Price (8584)
rue
du
Maréchal
Mortier
59360
LE
CATEAU
CAMBRESIS
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
Lidi
rue
d'Armentières
59153
COMINES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité intérieure
Section
vidéoprotection
toral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
CARREFOUR
CONTACT
IWUY
SHOP
rue
Clémenceau
59141
IWUY
Arrêté préfec
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
|
Vu
les articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
delaloin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du'3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
magasin
CARREFOUR
CONTACT
IWUY
SHOP,
sis
rue
Clémenceau
59141
IWUY
présentée
par
Monsieur
Frédéric
PLOMION,
directeur
du
magasin
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
— Monsieur
Frédéric
PLOMION
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à metire
en
oeuvre
pour
le magasin
CARREFOUR
CONTACT
IWUY
SHOP,
sis
rue
Clémenceau
59141
IWUY,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0755.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
ILne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
15,
par
une
signalétique
appropriée
:
cative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
_ de
manière
claire,
permanente
et
signifi
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
droit
d'accès
aux
enregistrements.
s de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
référence
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
PLOMION
Frédéric,
directeur
du
magasin
Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
e!
Parquet. Artice
5-—
Le
responsable
de
la mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des.
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
|
|
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou
de
son
exploitation.
s du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriatement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaire
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est régié
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
présentant
u
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
és
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvis.
entuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
évi
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
41-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ecours devant
le
Tribunai
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
rl date
de
sa
notification
à
l'inféressé(e)
ou de sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
document
précité.
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
e devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demand
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13-—
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
IWUY
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Like,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
/
Serge
BOULANGER BLION
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
ant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
DIRECT
VERANDA
1 rue
Bock
59189
STEENBECQUE
Arrêté
préfectoral
port:
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurl
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
ique
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Républ
Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de
Nord,
préfet
du
Nord
;
—ÿÿ
l'arrêté
Fhinistériel
du 3
août
2007
portant
définition
des-normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
,
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
STEENBECQUE
présentée
par
Monsieur
Christian
DIRECT
VERANDA,
sis
1 rue
Bock
59189
LE
GIGAN,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
Christian
LE
GIGAN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le Magasin
DIRECT
VERANDA,
sis
1 rue
Bock
59189
STEENBECQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0740. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Artice
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
4%,
par
une
signalétique
appropriée
:
je,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significat
onne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
pers
droit
d'accès
aux
enregistrements.
a
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Christian
LE GIGAN,
gérant
ne
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'u
s dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruit
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
ges
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
ima
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer.
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
Une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préatablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de gendarmerie
nationale
territoriaiement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sant
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les
extraire
aux
fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. ntant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
ctoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
gement
affectant
la
protection
des
Article
9-—
Toute
modification
prése
déclaration
auprès
des
services
préfe:
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- chan
images).
énates
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
p
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé!
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
document
précité.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
STEENBECQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Pa)
À FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
"Aux
douceurs
du
palais"
1 place
Gambetta
59124
ESCAUDAIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007.
portant
définition
des
normes
techniques
des.systèmes
de.
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
“Aux
douceurs du
palais", sis
1 place
Gambetta
59124
ESCAUDAIN
présentée par
Monsieur
Mustapha
OUFKER,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
Mustapha
OUFKER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le magasin
“sis
4
place
Gambetta
59124
ESCAUDAIN,
un
système
de
"Aux
douceurs
du
palais”,
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0829.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
es,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
Sécurité
des
personn
inconnue. ltne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
nte
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permane
protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéo
droit
d'accès
aux
enregistrements.
e
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
d it
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
dro
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
OUFKER
Mustapha,
gérant
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fla
t détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seron
nir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
te
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Parquet.
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
rvenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
Des
consignes
très
précises
sur
la
Atticle
5-
Le
responsable
personnes
susceptibles
d'inte
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
_confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
e
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concérnées.
_ peuvent
éventuellement
i
ge,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
yant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionna
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
a
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
exploitation.
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
t des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
t affectant
la
protection
des
Article
9-—
Toute
modification
présentant
u
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changemen
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pouira,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
usvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
s s
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédure
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
ser
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
cours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
re
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
document
précité.
ire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
fa
mande
devra
être
présentée
à
la
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
de
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de ESCAUDAIN
sont
chargés,
chacuri
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
/1 Jo em. f
NS
Serge
BOULANGER Libeeré
*
Phenn
2
PIRE
RÉMUIBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Leader
Price (8584)
rue
du
Maréchal
Mortier
59360
LE
CATEAU
CAMBRESIS
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la
sécurl
°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
alais,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-C
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du-3-août
2007
portant
définition
des-normes-techniques
des.systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le Magasin
Leader
Price
(8584),
sis
rue
du
Maréchal
Mortier
59360
LE
CATEAU
CAMBRESIS
présentée
par
Monsieur
Thomas
BERNARD,
responsable
service
technique
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14 septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Atticle
1*
— Monsieur
Thomas
BERNARD
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cing
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
le Magasin
Leader
Price
(8584),
sis
rue
du Maréchal
Mortier
59360
LE
CATEAU
CAMBRESIS,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
dernande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0988.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
nente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permal
utorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'a
droit
d'accès
aux
enregistrements.
es
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
J'affichette
mentionnera
les
référenc
ue
le
numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
q
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de Madame
Céline
BETTENS,
directrice
du
magasin
t,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
déli
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
ges
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des ima
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans.la
maintenance
du_système
mis_en
place.
Des
consignes
irès
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
persanne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
ta
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
3—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ecours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
ni date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Artice
13-
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
LE
CATEAU
CAMBRESIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Li
—
/ /
_——
:
Serge
BOULANGER RÉDEHLIQUE
ÉHANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
Lidl
rue d'Armentières
59153
COMINES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.258-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionneis
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2009/0389 du
26
février
2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
Lidl,
sis
rue
d'Armentières
59153
COMINES,
présentée
par
Monsieur
Jérémy
LARIDAN,
responsable
administratif
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE accordée,
par
arrêté préfectoral
n°
2009/0389
du 25
février
2010,
pour
le magasin
Lidl
sis
rue
d'Armentières
59153
COMINES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1004. Article
4er
—
L'autorisation
précédemment
tions
prévues
par
l'arrêté
n°
2009/0389
du
25
février
2010
demeurent
on
des
modifications
suivantes
: suppression
de
3 caméras
intérieures
as
intérieures
et
aucune
à l'extérieur
pour
10
jours
d'enregistrement
des
Article
2
-
Les
disposi
applicables
à
l'excepiti
soit
au
total,
10
camér.
images. Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-—Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images). Article
5 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
deux
mois
à
compter
de
la
di
document
précité.
une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'
lle
demande
devra
être
présentée à
la
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvel
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 =
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
COMINES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
{
_
nn,
[Dr
D
|
Serge
BOULANGER
ate
de
sa
notification
à
l'intéressé
où
de
sa
büblication
au”