Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 9 du 21 février 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 9 du 21 février 2019 Document publié le Jeudi 21 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 9 du 21 février 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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N° 2-9

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 21 février 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

§ SERVICES DECONCENTRES :

- ARS UD51

- DDT UD51

§ DIVERS :

- DDFIP de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-9 du 21 février2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral n° DPC/201/0011 du 21 février 2019 portant diverses mesures d'interdiction sur certaines communes de l'arrondissement

d'Epernay en prévision de la manifestation des gilets jaunes prévue le samedi 23 février 2019

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 6

- Arrêté n° 2019-0415 du 14 février 2019 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la

société SYNDIBIO

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 10

- Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant autorisation anticipée de commencement des travaux accordée à PLURIAL NOVILIA dans le cadre de

la construction de 30 logements, à Epernay Quartier Rosemont (lot 2-11-12)

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 11

- Arrêté du 19 février 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances

publiques de la Marne, le lundi 4 mars 2019 après-midi

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-9 du 21 février2019 – Page 2 -’

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ARRETE N° DPC/2019/0011

portant diverses mesures d'interdiction sur les communes d'Épernay, Oiry, Mareuil Le Port, Verneuil, Bergères Les Vertus, Montmirail, Chouïlly, Ay-Champagne, Dizy, Hautvillers, Damery, La Chaussée Damery, Reuil, Vauciennes, Saint Martin d’Ablois, Vinay, Chavot Courcourt, Cuis, Monthelon, Champaubert, Cumières, Magenta, Mardeuil, Moussy, Pierry

le samedi 23 février 2019

Le préfet de la Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 131-4, L, 132-8, L. 211-1, L, 211-3 et

suivants et L.211-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne ;

CONSIDERANT que le « mouvement des Gilets Jaunes » fait l'objet de nombreux rassemblements

et blocages reconduits régulièrement depuis le 17 novembre dans le département ;

CONSIDERANT que les actions qui seront menées dans le cadre ou en marge de ces manifestations sont susceptibles de donner lieu à des actes d’une grande violence tels ceux qui se sont déroulés à Paris et dans plusieurs villes et lieux de province tous les samedis depuis le début du mouvement :

CONSIDERANT que Monsieur MATHIS Miguel, Madame BERAT Jessika ont déclaré en Préfecture un rassemblement suivi d’un cortège dans les rues du centre-ville d'Epernay le samedi 23 février 2019 à compter de 14h00 ;

CONSIDERANT que cet appel à manifester régional a été relayé auprès des départements

limitrophes, notamment de la Haute-Marne , l'Aube, la Seine et Marne, les Ardennes, afin de faire nombre ;

L eue de Jessuint - 1036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphonc 43 26 26 10 10 WU mntree L'onbt fe

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-9 du 21 février2019 – Page 3 -CONSIDERANT que les précédentes manifestations « régionales » ont donné lieu à des affrontements avec les forces de l'ordre et des atteintes aux biens publics ;

CONSIDERANT qu'au regard de ce contexte, il y a lieu de réglementer le port et transport de matériels qui pourraient constituer une arme contre les forces de l'ordre ou un moyen de commettre des dégradations sur le mobilier public et privé :

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les incidents liés à la détention d'objets contondants, notamment les violences sur la voie publique ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la dégradation ou la détérioration des bâtiments publics par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les blessures que pourraient occasionner les tirs de feux d'artifice et pétards sur la voie publique sans autorisation ;

CONSIDERANT que l’utilisation d’acide impose des précautions particulières; qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;

CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

CONSIDERANT les dispositions législatives interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

CONSIDERANT qu'il revient au représentant de l’État dans le département de prescrire toutes mesures préventives utiles au maintien de l’ordre public ;

ARRÊTE

Article 1*° Le samedi 23 février 2019 de 9h à minuit, sont interdits sur les communes d’Épernay, Oiry, Mareuil Le Port, Verneuil, Bergères Les Vertus, Montmirail, Chouilly, Ay-Champagne, Dizy, Hautvillers, Damery, La Chaussée Damery, Reuil, Vauciennes, Saint Martin d’Ablois, Vinay, Chavot Courcourt, Cuis, Monthelon, Champaubert, Cumières, Magenta, Mardeuil, Moussy, Pierry :

- la vente, la détention, le transport, la distribution et l’achat de carburants à emporter en bidon ou autre récipient transportable, ainsi que d'accélérateurs de carburant et de gaz ;

- la vente, la détention, le transport, la distribution et l'achat d'acide et de tout produit inflammable ou chimique ;

- la vente, la détention, le transport, l'achat et l'usage de pétards, feux d'artifice ou fumigènes sur la voie publique, à l’exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification F4-T2 niveaux ! ou 2 :

- le port et le transport sans motif légitime d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes au sens de l’article 132-75 du code pénal :

- la détention et le transport de tout objet contondant sans motif légitime ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-9 du 21 février2019 – Page 4 -- le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres, paille, bois, palettes...);

- le transport de bouteilles de verre ;

- la consommation et le transport de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ,

- le port d'objet aboutissant à la dissimulation du visage.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Général, commandant du Groupement de gendarmerie de la Marne, Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le sous-préfet de Reims et Madame la sous-préfète d’Épernay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en

ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 t FEV, 7

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général,

| sn

+

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-9 du 21 février2019 – Page 5 -Ar © } Agerce Régonak de Santé Grand Est

Direction des Soins de Proximité

ARRETE ARS n° 2019-0415 du 14 février 2019

portant modification de l'autorisation de fonctionnement

du laboratoire de biologie médicale muitisite

exploité par la SELAS « SYNDIBIO »

sise 9 quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000)

LBM AUTORISE SOUS LE N° 55 16/ SEL ENREGISTREE SOUS LE N°55-19

N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 55 000 652 2

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Vu le code de la sante publique, sixième partie, livre 2°"° et deuxième partie, livre 1“ ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en particulier ses articles 8 et 10, qui ratifie l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale :

Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est n° 2018-2102 en date du 18 juin 2018 portant adoption des zones du schéma régional de santé donnant lieu à l'implantation des laboratoires de biologie médicale ;

Vu l'arrêté n° 2019-0270 du 24 janvier 2019 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

Vu l'arrêté ARS n° 2018-4298 du 26 décembre 2018 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale muitisite, exploité par la SELAS « SYNDIBIO » sise 9 quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000), enregistrée sous le n° 55-19 ;

Siège régions : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 29 30 30

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-9 du 21 février2019 – Page 6 -Considérant

La demande en date du 25 janvier 2019, enregistrée le 1er février 2019, présentée par les associés de la SELAS « SYNDIBIO », portant :

- sur l'achat d'actions de catégorie B par la société ESPACEBIO ; - sur la répartition des droits de vote au sein de la société SYNDIBIO : - sur la liste des biologistes coresponsables suite aux démissions du 21 janvier 2019 de Messieurs LAHITETE, LIMASSET, GUILLARD, DUMUR et MONVOISIN

Les éléments complémentaires apportés par la société SYNDIBIO par courriels des 8 et 12 février 2019 :

Que le laboratoire de biologie médicale, exploité par la SELAS « SYNDIBIO », ayant déclaré disposer d'une accréditation portant sur plus de 50 % des examens de biologie médicale et que cette accréditation porte sur chacune des familles d'examens de biologie médicale qu'il réalise, répond, au 1” novembre 2016, aux conditions d'accréditation définies aux quatrième et dernier alinéas du | de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 modifiée, susvisée ;

Que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale, détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire, est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire, conformément aux dispositions de larticle L. 6223-6 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1 :

Le société d'exercice libéral par Actions Simplifiée (SELAS) dénommée « SYNDIBIO » - FINESS EJ 55 000 652 2 - exploite le laboratoire de biologie médicale multi site autorisé à fonctionner, sur sept sites ouverts au public, dans les conditions suivantes :

Dénomination sociale : « SYNDIBIO »

Siège social : 9 quai Victor Hugo — BP 30345 -BAR-LE-DUC (55000)

Forme juridique : Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de 68 739,70 euros divisé en 13 028 actions A et B d'environ 5,2763 euros chacune, entièrement libérées. À ces actions sont attachés13 028 droits de vote, répartis comme suit :

ASSOCIES PROFESSIONNELS EN EXERCICE TITRES Re

| Monsieur Olivier CHENILLOT 2 004 2 004

Monsieur Pascal DUMUR 1503 1503

Monsieur Bertrand GUILLARD 1503 1503

Monsieur Jean-Pierre LAMITETE 1503 1503

Monsieur Benjamin LIMASSET ——— 753 753

Monsieur Philippe MONVOISIN 1503

1503

| Monsieur Kim TANG 1837 1837

ESPACEBIO ___ | 242 2422

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régionel : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 04 &3 39 30 30 24

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-9 du 21 février2019 – Page 7 -Sites exploités :

& 9 quai Victor Hugo - 55000 BAR LE DUC (siège social)

N° FINESS Etablissement : 550006530

Famille d'examens de biologie médicale pratiqués :

Immunologie-hématologie-biologie de la reproduction : spermiologie diagnostique - activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP)

2. 25 rue Aristide Briand - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS

N° FINESS Etablissement : 510022569

Site |

Famille d'examens de biologie médicale pratiqués :

Biochimie-génétique : biochimie générale et spécialisée

3. 9 bis rue François 1” - 52100 SAINT-DIZIER

N° FINESS Etablissement : 520004045

Familles d'examens de biologie médicale pratiqués :

SRE EUR : biochimie De et mers

4. 24 route de Behonne - 55000 BAR LE DUC

N° FINESS Etablissement : 550006548

lyti ique

Familles d'examens de biologie médicale pratiqués :

Biochimig- générique : res générale et | spécialisée - pharmacologie-toxicologie N: hématocytologie — hémostase —

inmunohémetoUole- clergle- US Inn Microbiologie: bactériologie - parasitologie-mycologie - sérologie infectieuse — virologie

S. 98 rue des Capucins - 55200 COMMERCY

N° FINESS Etablissement : 550006563

Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique

6. 16 rue du Champ d'Heu - 52130 WASSY

N° FINESS Etablissement : 520004326

Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique

7. 5 rue Paul Cézanne - 52100 SAINT-DIZIER

N° FINESS Etablissement : 520004037

Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique

Biologistes médicaux :

Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes coresponsables, qui ont été déclarés comme exerçant leur activité à temps complet, suivants :

- Monsieur Olivier CHENILLOT, biologiste médical pharmacien,

- Monsieur Kim Eang TANG, biologiste médical médecin.

Agence Régionale de Santé Grand Est

Slège régional : 3 boutevard Jofire - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 09 83 39 30 30 V4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-9 du 21 février2019 – Page 8 -Les biologistes médicaux libéraux, déclarés comme exerçant leur activité selon la quotité de travail indiquée, sont les suivants :

- Monsieur Pascal DUMUR, biologiste médical pharmacien (temps complet), - Monsieur Bertrand GUILLARD, biologiste médical pharmacien (temps complet), - Monsieur Jean-Pierre LAHITETE, biologiste médical pharmacien (temps complet), - Monsieur Benjamin LIMASSET, biologiste médical pharmacien (50 %), - Monsieur Philippe MONVOISIN, biologiste médical pharmacien (temps complet).

Les biologistes médicaux salariés, déclarés comme exerçant leur activité selon la quotité de travail indiquée, sont les suivants :

- Madame Sylvie COURTEILLE, biologiste médical pharmacien (temps complet), - Madame Catherine NITCHE, biologiste medical pharmacien (environ 69 %).

Article 2 : Le laboratoire doit fonctionner, sur chacun de ses sept sites, conformément aux exigences législatives et

règlementaires en vigueur.

L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.

Article 3 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa

structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le Directeur des Soins de Proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELAS « SYNDIBIO » et dont une copie sera adressée aux :

- Président du Conseil Central de la section G de l'Ordre National des Pharmaciens, - Présidents des Conseils départementaux de la Marne, la Haute-Marne et la Meuse de l'Ordre des Médecins,

- Directeurs des Caisses Primaires d'Assurance Maladie de la Marne, la Haute-Marne et la Meuse, - Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole de Marne-Ardenne-Meuse, Sud Champagne et Lorraine,

- Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé,

et publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la région Grand Est et des départements de la Marne, la Haute-Marne et la Meuse.

Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,

et par délégation,

Le Direct 4? Soins de Proximité,

Agences Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevent Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 at

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-9 du 21 février2019 – Page 9 -Er

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Marne

Vu l'article R323-8 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu les 3° et 5° alinéas du 1 de l’article R331-1 du Code de la Construction et d l'Habitation,

Vu la demande de la PLURIAL NOVILIA du 12 février 2019,

ARRETE

Article 1° -

Conformément à la dérogation prévue à l’article R323-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),

et conformément aux limites et conditions des subventions et des prêts fixés par l’article R331-1 du CCH, une autorisation anticipée de commencement des travaux est accordée à PLURIAL NOVILIA dans le cadre de la

construction de 30 logements, à Epernay Quartier Rosemont (lot 2-11-12).

Article 2 -

L’octroi de cette dérogation ne vaut cependant en aucun cas engagement de l’État sur le financement de cette opération à l’aide d’une subvention au logement locatif social et l'octroi d'une prime, le cas échéant.

Reims, le { & FEV. 2019

Pour le Préfet du département de la Marne et par délégation

Le chef du service Habitat et Ville Durable,

7 of

— à} —

Isabelle Kauffmann

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-9 du 21 février2019 – Page 10 -#

|

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne

Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2016-034 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Mame ;

ARRETE ;

Article 1° :

À titre exceptionnel, le service de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ci-dessous sera fermé au public, le lundi 4 mars 2019 après-midi.

Chälons-en-Champagne :

- Trésorerie de Vitry-le-François

Article 2° :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1*.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 19 février 2019

L’Administrateur général des Finances publiques

par délégation

Bernard VOGTENSPERGER

DRE À x

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-9 du 21 février2019 – Page 11 -